Le résultat de cette importante votation pour la politique énergétique et environnementale de la Suisse fut que le peuple a, non seulement, refusé de taxer les énergies polluantes en faveur de l'énergie renouvelable, mais a aussi opposé un refus clair à toute réforme écologique de la fiscalité. Les trois objets ont été rejetés par le peuple: 68.1% de non pour l'initiative solaire, 53.4% de non pour la redevance pour l'encouragement des énergies renouvelables, 55.5% de non pour la redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement. Toutefois si l'initiative solaire n'a recueillie aucune majorité cantonale, les deux contre-projets fédéraux l'ont obtenue dans certains cantons. La redevance promotionnelle a gagné dans les cantons de Zurich, Berne, Genève, Grisons et de Bâle Ville. Quant à la redevance incitative, les cantons de Zurich, Grisons et Bâle Ville ont donné leur soutien à cette réforme écologique de la fiscalité [4].

L'Analyse Vox de la votation menée sur une base d'enquêtes représentatives a montré que, bien que le paquet énergétique recelait une certaine complexité pouvant favoriser un vote en bloc, les votants ont su panacher leurs choix. Ceux qui ont voté en bloc l'ont fait en connaissance de cause. L'ampleur du refus des trois objets énergétiques augmente en fonction de l'âge des votant(e)s (soutien des jeunes), du lieu de résidence ('non' plus répandu en campagne qu'en ville) et surtout en fonction du niveau de formation (les bas niveaux de formation sont fortement opposés). Toutefois, selon l'analyse, l'explication du vote doit être recherchée principalement dans les indicateurs classiques de la position idéologique (sympathie partisane et position sur l'axe gauche-droite) ou en d'autres termes dans l'impact des valeurs, qui révèle un clivage entre défenseurs de l'écologie et défenseurs de l'économie, et entre partisans d'un interventionnisme et partisans du libéralisme économique [5].

Prenant acte du refus populaire de soutien à sa politique énergétique, Moritz Leuenberger s'est déclaré pour une ouverture rapide du marché de l'électricité, mais sans compensations pour les investissements non amortissables. Quant à la réforme fiscale écologique, malgré le rejet peu massif (55.4%), Kaspar Villiger et Pascal Couchepin se sont mis d'accord avec Moritz Leuenberger pour la retirer de l'agenda afin de plancher sur son lancement. Le rejet des taxes énergétiques a aussi eu pour conséquence un plafonnement du budget du programme SuisseEnergie à 50 millions et une limitation de ses effets stricto sensu. Malgré le désaveu populaire, la question des taxes n'est pas terminée car deux nouvelles taxes écologiques vont faire parler d'elles dans un avenir proche: la première est la taxe CO2, qui a été adoptée en mai, et dont la gauche et les écologistes ont commencé à faire pression pour que celle-ci soit mise en vigueur dès 2004. La seconde est liée à l'initiative populaire ''Pour garantir l'AVS – taxer l'énergie et non le travail'', déposée en 1996 [6].

La CEATE du Conseil national a poursuivit ses délibérations concernant la loi sur le marché de l'électricité (LME), proposée en 1999 par le Conseil fédéral. Le renouvellement de la moitié de la commission a remis au goût du jour les points controversés, comme d'une part le lien entre la LME et les taxes énergétiques et, d'autre part, le sort réservé aux investissements non amortissables (INA). Celles-ci représentent les sommes que les sociétés électriques ont investies dans leurs centrales et qu'elles ne pourront pas amortir d'ici à l'ouverture du marché. Les propositions de la «nouvelle»' Commission ont été de lier formellement l'entrée en vigueur de la LME à celle de la loi sur une taxe d'encouragement (LTE) prélevée sur les énergies non renouvelables et destinées partiellement à financer les INA. Une minorité des membres de la Commission, proche de l'industrie de l'électricité non hydraulique et de l'économie en général, s'est élevée pour réclamer leur séparation. Elle s'opposait à cette taxe et voulait soumettre au parlement la proposition que des prêts soient consentis par le Conseil fédéral pendant 10 ans aux centrales hydrauliques mises en difficulté suite à l'ouverture du marché [7].

Lors de la session de mars, le Conseil national s'est occupé de la nouvelle loi. Toutes les parties, même le PS, étaient pour une entrée en matière. Malgré tout, Maillard (ps, VD) a demandé à la commission son rejet et a rappelé aux membres de son parti la décision qui avait été prise lors du Congrès du Parti Socialiste en 1999, à savoir le rejet fondamental de la libéralisation du marché de l'électricité. Sa proposition fut écrasée par 136 voix contre 19. Celle de Zisyadis (pdt, VD) eut encore moins de succès, puisqu'elle n'a même pas passé la rampe. Sur la question de savoir comment assurer après la libéralisation un accès non discriminatoire au réseau à haute tension, le Conseil national s'est rallié par 104 voix contre 46 à la solution proposée par le Conseil fédéral d'une société nationale de droit privé unique pour l'exploitation du réseau électrique. Quant aux propositions de la gauche (contrôle par l'Etat de la Société nationale) et de celle de Hegetschweiler (prd, ZH) (organisation de l'accès réglée par les sociétés d'électricité elles-mêmes), elles ont été repoussées. Le Conseil national s'est ensuite attaqué au rythme d'ouverture du marché de l'électricité. Par 139 voix contre 31, il a opté pour une ouverture en 3 étapes réparties sur 6 ans. Lors de l'entrée en vigueur de la loi, agendée pour 2002, seuls les 110 entreprises consommant 20 gigaWatt/heure et plus pourront choisir librement leur fournisseur. Cette ouverture sélective représenterait 10% du marché pour les distributeurs d'électricité. Dans une seconde étape, dès 2005, l'approvisionnement sera ouvert pour les entreprises consommant 10 gigaWatt/heure, ce qui représentera 20% du marché. La dernière étape, 2008, représentera l'ouverture intégrale en termes de marché et de consommateurs. Concernant l'ouverture, le Conseil national a rejeté la proposition de Rechsteiner (ps, BS) et du PS pour une libéralisation activée, par 139 à 31. Les motivations inhérentes à cette proposition socialiste peu orthodoxe étaient que si le marché devait être ouvert rapidement, les consommateurs devaient pouvoir en jouir immédiatement. La majorité parlementaire, allant dans le sens du Conseil fédéral, a préféré mettre sur pied une libéralisation par étapes, parce que celle-ci permettait aux entreprises locales de se préparer progressivement à la pression de la concurrence. La nouvelle proposition de la CEATE de lier directement la LME et la taxe promotionnelle pour assurer le financement des INA a été acceptée par une majorité du Conseil national (93 contre 88) formée par la gauche et le PDC. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a approuvé par 104 voix contre 24 la loi sur le marché de l'électricité. Une forte minorité du PS a voté non et un grand nombre d'élus du PRD et de l'UDC (51) se sont abstenus. Comme la solution trouvée au Conseil national pour les INA dépendait du résultat de la votation populaire du 24 septembre sur la taxe sur l'énergie, le Conseil des Etats a renvoyé le débat sur la LEM à la session d'automne [8].

Après le rejet de la taxe par le peuple (voir supra), la CEATE du CE a repris la proposition radicale qui n'avait pas trouvé grâce au Conseil national, à savoir accorder des prêts remboursables à des centrales qui ne seraient pas en mesure de faire face à la libéralisation de ce secteur économique. Elle compensait les moyens qui faisaient défaut suite au rejet de la taxe de 0,3ct/kWh. Le Conseil des Etats a accepté cette solution à l'unanimité. La proposition de Maissen (pdc, GR) d'accorder une aide à plus long terme n'a par contre pas réussi à trouver de majorité (18 voix contre 8). La décision du Conseil d'Etat de créer une seule société nationale unique de droit privé pour la gestion du réseau électrique a été acceptée, mais le Conseil des Etats a ajouté un verrou contre les tentatives de main mise étrangère en introduisant la clause que la Confédération et les cantons seraient représentés au conseil d'administration et que la société devrait conserver une majorité suisse. Le Conseil des Etats a donné son aval au rythme de libéralisation du marché en trois étapes proposé par le gouvernement et le Conseil national. Il a même un peu accéléré la part de courant acheté sur le marché libre par les distributeurs en la faisant passer de 10 à 20% pour la première phase et de 20 à 40% pour la deuxième. Tout cela sous la condition que leurs clients puissent pleinement profiter des meilleurs prix. Pour protéger les régions périphériques, le Conseil des Etat a en plus ajouté un article, qui prévoit la fondation d'un fonds de compensation pour éviter des prix trop élevés. En vote d'ensemble, le Conseil d'Etat acceptait par 28 voix sans opposition la LME [9].

Au début de ses délibérations en vue d'éliminer les divergences, le Conseil national a refusé la proposition de la gauche de revenir sur la création d'une société privée nationale destinée à exploiter le réseau de transport de l'électricité et de confier la dite tâche à un monopole étatique. Le National s'est ensuite aligné sur la décision du Conseil des Etats d'accélérer le processus de libéralisation, mais il a élargi le champ d'application des mesures de soutien aux centrales hydrauliques. Il a décidé d'accorder des prêts non seulement pour les INA mais aussi pour des investissements de modernisation. Le Conseil des Etats a d'abord rejeté contre l'avis des socialistes et des représentants des cantons de montagne cette aide pour les futurs investissements, mais il l'a finalement accepté sous condition qu'elle améliore notablement la rentabilité des centrales et leur comptabilité avec l'environnement. Après le règlement des dernières divergences par la Conférence de conciliation, la LME s'est vue approuvée en décembre en votation finale par les Chambres Fédérales. Le Conseil des Etats l'a accepté par 36 voix contre 2, et le Conseil national par 160 voix contre 24. Ce dernier vote a mis en évidence la fracture entre la gauche alémanique qui soutenait le projet et la gauche romande qui s'y opposait [10].

Suite à la ratification de la loi, le Syndicat des services publics (SSP) et la FTMH ont annoncé le lancement d'un référendum en début de l'an 2001 [11].

La votation du 23 septembre 1990 avait introduit dans la Constitution Fédérale l'article sur l'énergie. Le programme Energie 2000, qui en avait accouché, touchait à sa fin et devait faire la place au programme subséquent: SuisseEnergie. Dans son communiqué de presse de juillet, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) estimait qu'Energie 2000, malgré des moyens prévus réduits (50 au lieu de 170 millions de francs par année), avait atteint en partie ses objectifs à l'exception de la réduction du CO2. Parmi les objectifs réalisés, l'OFEN constatait une augmentation de la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et des épargnes de 4,7% liées aux mesures incitatives du programme. Mais les gains de rendement énergétique et les économies réalisées n'ont pas compensé les besoins créés par la forte et constante augmentation du parc de véhicules à moteur, par le nombre de logements et par celui des appareils électriques.

Les contours du programme SuisseEnergie, successeur d'Energie 2000, n'avaient pas pu être finalisés car le contenu et les structures dépendaient de la votation populaire du 24 septembre sur les redevances promotionnelle et incitative; le résultat devait dicter les ambitions. Ce vote s'étant relevé négatif, les objectifs qui avaient été formulées dans le programme ont été mis en berne et c'est le statu quo qui primait. En vertu de la loi, les activités promotionnelles demeuraient de la même ampleur que ce qui avait été fait jusqu'à présent. Si la redevance avait été acceptée, le budget aurait pu être gonflé à 450 millions en lieu et place des 50 millions de francs par an prélevés sur le budget fédéral [12].

Au cours de l'an 2000, la consommation globale d'énergie en Suisse a baissé de 0,8%, passant de 861 770 à 855 290 térajoules. Le recul a été le plus marqué pour les combustibles pétroliers (-8,4%). Recul aussi pour le bois de feu (-3,0%) et la chaleur produite à distance (0,1%), même si les parts de marché de ces deux vecteurs, utilisés avant tout pour le chauffage, ont augmenté. La demande de gaz naturel et des autres énergies renouvelables (biogaz, solaire, énergie éolienne et chaleur ambiante) a progressé respectivement de 0,3% et de 1%. L'explication à cette baisse de la consommation d'énergie est à rechercher dans les températures élevées et le net renchérissement des prix du pétrole. Elle a même eu l'effet de compenser la consommation engendrée par la bonne conjoncture, l'accroissement de la population et celui des transports aériens et du trafic-marchandises. Les prix élevés du pétrole ont favorisé le recours au charbon (+46%) et l'exploitation énergétiques des ordures et des déchets industriels (+8,3%). Quant à la bonne évolution conjoncturelle, elle s'est reflétée surtout dans la consommation d'électricité (+2,3%) et d'huile diesel (+6,5%). Le trafic aérien a continué d'augmenter, les ventes de carburant dans ce secteur croissant de 4,3%. La demande d'essence est restée à peu près inchangée, avec 0,1% de hausse par rapport à 1999. La consommation finale d'énergie fossile sous forme de pétrole, de gaz et de charbon, y compris pour la production d'électricité et de chaleur à distance, a reculé de 3,1% [13].

La production d'électricité des centrales suisses a diminué de 2,0%, passant à 65,3 (66,7) milliards de kWh. Les centrales hydrauliques, malgré des conditions d'exploitation favorables, ont produit 6,8% de moins que l'année précédente. Les installations à accumulation ont produit 15,4% d'électricité en moins. Par contre celles au fil de l'eau ont produit 5,6% de plus. Grâce à la disponibilité élevée des cinq centrales nucléaires suisses – utilisées à 89,1% de leur capacité -, un nouveau record de production a été établi dans ce secteur, à 24,9 (23,5) milliards de kWh. L'apport à la production d'électricité a été de 57,9% pour les centrales hydrauliques, de 38,2% pour les centrales nucléaires et de 3,9% pour les centrales thermiques conventionnelles et les autres installations. En 2000, la production nationale a dépassé la demande pendant onze mois; le surplus de 7,3 milliards de kWh a été exporté [14].

L'Office fédéral de l'énergie a soumis son projet de plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) à la procédure de consultation. Élaboré par les offices fédéraux de l'énergie (OFEN) et du développement territorial (OFDT), le PSE a évalué les projets selon trois aspects: les besoins d'électricité de la population et de l'industrie, le corridor le plus approprié pour le tracé ainsi que les conflits d'occupation de l'espace public. Le PSE a suscité des réactions positives, toutefois certains services cantonaux et communaux et de nombreux particuliers ont manifesté leur opposition à des projets de lignes ou de tronçons – voir à l'intégralité du plan sectoriel – et ont fait des propositions quant à la méthode et à la procédure adoptées. D'autres thèmes, tels le respect de l'ordonnance sur la protection contre les radiations non ionisantes, la formulation des critères de protection, l'évaluation du besoin et la reprise des zones de protection cantonales et communales, ont donné lieu à des observations [15].

La validité de l'arrêté fédéral de 1978 concernant la loi sur l'énergie atomique (AF/LEA) était fixée jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur l'énergie atomique, limitée au plus tard en fin de l'année 2000. Elle aurait dû être mise en vigueur avant cette échéance, mais diverses circonstances (initiatives populaires, Tchernobyl) ont causé des retards répétés dans son élaboration. Devant cette échéance et celle de l'expiration en septembre du moratoire nucléaire inscrit dans la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a approuvé l'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et a ouvert sa consultation au printemps. Il entendait soumettre son message, une fois approuvé, au parlement au printemps 2001, en même temps que celui sur les deux initiatives populaires "Sortir du nucléaire" et "Moratoire plus", déposées en 1999. L'avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire a laissé ouvert la question de la durée d'exploitation des centrales nucléaires existantes (période à durée limitée ou illimitée). Le Conseil fédéral proposait aussi l'interdiction de retraitement des assemblages combustibles usés et du transport par voie aérienne de matières nucléaires contenant du plutonium. Il voulait de plus soumettre l'autorisation de nouvelles installations nucléaires au référendum facultatif [16].

Comme le débat parlementaire sur la LENu et celui sur les initiatives risquaient de prendre du temps, le Conseil fédéral a demandé au parlement de reprendre et prolonger une nouvelle fois de 10 ans sans changement de contenu la validité de l'AF/LEA, soit jusqu'à la fin 2010. Cette proposition a été acceptée par le parlement. La question d'une limitation de la durée d'exploitation des centrales a été la plus controversée. Les partis bourgeois (PRD, PDC, UDC, PL), 16 cantons, ainsi que les pro atomiques et le lobby de l'électricité s'y sont opposés. Le PS, les Verts et les associations écologiques se sont exprimés en faveur d'une durée d'exploitation limitée avec des délais allant de 30 à 60 ans. D'autres milieux ont préconisé une limitation avec prolongation possible de l'autorisation d'exploiter et référendum facultatif, une proposition de compromis lancée dans le débat par le chef du DETEC. La proposition d'interdire le retraitement a été rejetée par les partisans de l'atome et les partis bourgeois. La solution de couvrir les coûts de la désaffectation et de la gestion des déchets par des versements complémentaires obligatoires (sorte de responsabilité solidaire des sociétés exploitantes pour assumer les coûts) a été acceptée majoritairement. Au sujet du modèle d'évacuation des déchets (modèle du dépôt géologique en profondeur et pendant une longue durée récupérable), il a été approuvé majoritairement. Ce modèle avait été proposé par un groupe d'experts (voir infra). Concernant la proposition d'autorisation générale d'exploitation du nucléaire assortie de la possibilité d'un référendum facultatif, elle a été approuvée majoritairement [17].

Tirant les conclusions de la consultation de la LENu, le Conseil fédéral a pris la décision de principe que l'exploitation des centrales nucléaires suisses ne devait pas être limitée dans le temps. Les cinq centrales pourront donc continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sécurité sera assurée selon les critères de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Dans sa réflexion, le gouvernement a considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'importantes pertes pour l'économie générale. De plus, selon lui, la décision de ne pas fixer de date contribuait à réduire la gravité du problème du CO2, donnant à la Suisse plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto et plus de temps pour développer les énergies de substitution. Par ailleurs, il a considéré que le refus populaires des taxes énergétiques du 24 septembre signifiait une acceptation de facto de la poursuite du nucléaire par le peuple. Les contours de la future loi atomique ont octroyé quelques concessions aux écologistes; ainsi la construction de toute nouvelle centrale atomique sera soumise au référendum facultatif. Il y aura aussi un ancrage dans la loi d'un fonds financé par les milieux atomiques pour couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Quant aux déchets en eux-mêmes, la possibilité d'un enfouissement réversible sera introduite (voir infra) et le retraitement du plutonium sera interdit, néanmoins les contrats conclus avec La Hague et Sellafield seront honorés. Le message pour la loi a été prévu pour le début de l'an 2001 [18].

Dans le cadre des traitements de la loi sur le marché de l'électricité, Epiney (pdc,VS) et Maissen (pdc,GR) ont en vain proposé au Conseil des Etats une taxe qui frapperait le nucléaire. Elle aurait été destinée à couvrir les frais de désaffectation des centrales et le dépôt des déchets. Moritz Leuenberger a rappelé qu'il existait déjà deux fonds pour financer ces tâches. Le Conseil national a ratifié par 92 voix contre 76 une proposition analogue [19].

Après la procédure de consultation de l'année passée, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance concernant le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Dès 2001, les exploitants ont l'obligation de verser des contributions annuelles au fonds [20].

Entre l'usine de retraitement de La Hague (F) et la Suisse, les transports d'éléments combustibles usés ont pu être effectué normalement. A cause de problèmes de sécurité dans l'installation de retraitement de Sellafield (GB), la DSN a interdit tout transport vers l'Angleterre et attendait une prise de décision de l'autorité britannique de sécurité NII pour permettre de nouveaux transports. La DSN a maintenu son interdiction d'exportation de déchets en Russie. Concernant tous ces transports d'atome hors de Suisse, Greenpeace a protesté en organisant un sit-in et en attaquant l'OFEN par le biais d'un rapport [21].

En juin 1999, Moritz Leuenberger avait créé le groupe d'experts EKRA afin de comparer les différents modèles de gestion des déchets radioactifs (stockage final géologique, entreposage à long terme contrôlé et récupérable et stockage intermédiaire) et de proposer des démarches à adopter. Le rapport et le modèle proposés par le groupe EKRA étaient prévus pour s’inscrire dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Les travaux de l’EKRA, rendus publics en février, recommandaient un modèle de stockage géologique durable associant le stockage final à la possibilité de récupérer les déchets: les objectifs sous-jacents étaient, d’une part, de garantir la sécurité de l’être humain et de l’environnement et, d'autre part, de laisser la liberté aux générations futures de décider de fermer le dépôt ou d'en maintenir l'accès grâce à la réversibilité. L'EKRA a toutefois souligné la précarité de faire des prévisions sur 100 000 ans. Le modèle proposé par l'EKRA prévoyait en plus du dépôt principal l'aménagement d'un dépôt test et d'un dépôt pilote, soumis à une phase d'observation prolongée. Au niveau du site type, l'EKRA concluait que Wellenberg (NW) satisfaisait aux exigences du stockage final géologique aussi bien qu'à celles du stockage géologique durable contrôlé. Pour l'EKRA, les options de stockage à l'étranger ne constituaient pas une alternative à la solution du problème en Suisse. Ainsi d'après eux, il convenait de poursuivre le programme lié aux déchets nucléaires avec le modèle du Wellenberg actualisé comme point de départ [22].

En mars 2000, le Conseiller fédéral Leuenberger s'est entretenu avec une délégation du gouvernement de Nidwald afin de définir les démarches à entreprendre en vue de créer un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Il a été décidé de déterminer au moyen d'une galerie de sondage les résultats obtenus et l'opportunité de principe d'implanter le dépôt au Wellenberg. Malgré l'opposition des associations locales, Moritz Leuenberger a confirmé sa volonté de poursuivre le projet Wellenberg [23].

Etudiant la demande d'étude de forage et de dépôt, les autorités nidwaldienne, sous conseil d'experts, ont jugé qu'elle remplissait les conditions et était donc de facto recevable. La votation était prévue pour l'automne 2001. C'est la deuxième fois après le non de 1995 que le souverain nidwaldien est appelé à retourner aux urnes sur le thème du dépôt de déchets nucléaires. Les associations écologistes et les stations touristiques ont déjà fait part de leur opposition [24].

Le dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs (ZWILAG) de Würenlingen (AG) a été inauguré en avril. Celui-ci représentait un investissement total de 500 millions financés par les centrales atomiques suisses. Comme aucune objection n'avait été formulée lors de la procédure publique, le Conseil fédéral a pu lui accorder l'autorisation d'exploitation pour les installations de traitement de déchets (installation de conditionnement, d'incinération et de fusion). D'autre part, il a modifié l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et a fixé la prime d'assurance du dépôt intermédiaire Würenlingen SA pour la couverture fédérale. Cette assurance a dû être contractée pour couvrir la différence entre la couverture assurée à titre privé (700 millions) et la couverture prescrite par la loi (1 milliard). L'assurance fédérale couvrait en outre les risques que les assureurs privés sont en droit d'exclure (événements naturels, guerre...) [25].

Le Conseil fédéral a autorisé l'institut Paul-Scherrer de Würenlingen (PSI) à procéder à la désaffectation (démantèlement et évacuation des déchets) du réacteur de recherche SAPHIR, demandée par le PSI en 1998. Celui a servi dans les études relevant de la science des matériaux, à la production d'isotopes et à la formation professionnelle jusqu'en 1993 [26].

Dans un vote populaire, l'initiative "Berne sans atome", qui demandait la fermeture de la centrale de Mülheberg (BE), a été repoussée par à 64% contre 36% de pour, avec une participation de 43%. Seule la ville de Berne s'est prononcée favorablement, ailleurs le non l'a emporté [27].

Les débats sur la LME et les taxes sur l'énergie ont retenu toute l'attention durant l'année 2000. Pour la libéralisation des marchés, les INA et les taxes sur l'énergie voir supra. En 1996, le Conseil fédéral avait ouvert une consultation sur une nouvelle loi sur la responsabilité civile en matière d'ouvrages d'accumulation. Les réactions, surtout en ce qui concernait la responsabilité pour les dommages causés par des effets non contrôlables par les exploitants (séismes, guerres) étaient majoritairement négatives. Il allait de même pour l'urgence du projet. Vers la fin de l'année, le Conseil fédéral a décidé d'abandonner son projet afin de préparer un texte se limitant à des point non combattus [28].

A Ruppoldingen (SO) s'est ouvert en automne la centrale hydroélectrique la plus moderne du pays. Elle remplaçait l'ancien barrage au fil de l'Aar. 400 millions de francs d'investissement pour une production de plus de 105 millions de kilowattheures [29].

Les prix du brut ont flambé durant l'année 2000. Ils ont atteint des maxima et même dépassé les sommets atteints durant la crise pétrolière. Le point culminant a été réalisé fin avril – début juin avec plus de 1.50.- à la pompe. Les raisons de l'envolée du brut étaient à rechercher dans un dollar élevé et la flambée des cours sur le marché libre de Rotterdam, mais aussi dans la forte demande intérieure, attisée par l’étranger. Par la suite, les prix ont joué au yo-yo pour baisser à nouveau vers septembre. C'est à cette date que le marché s’est détendu avec la décision de l'OPEP d'augmenter sa production de brut et avec la baisse du dollar. De grandes différences de prix ont été constatées entre les régions; les cantons alpins étant plus touchés que ceux citadins. Saisi face à cette hausse du prix du pétrole et du mazout, le Conseil fédéral a répondu qu’il ne voyait pas de raisons d’agir et de baisser les taxes sur les carburants comme le réclamait notamment les camionneurs. En effet, l’approvisionnement étant encore garanti, il n’y avait aucune raison d’appliquer un rationnement. De plus, pour le Conseil fédéral, la hausse des prix de l’essence et de l’huile ne faisait pas encourir de danger inflationniste à la Suisse et les effets sur la croissance économique étaient faibles. A la différence de leurs confrères européens, la réaction de l'organisation des transports routiers, l’ASTAG, se borna à une moue [30].

Le tourisme pétrolier s’est fortement intensifié durant l’année 2000. Clients traditionnels, les italiens ont continué de s’approvisionner au Tessin. Néanmoins, cette situation devait changer, car l’Etat italien décidait d'alléger les taxes sur l’essence en Lombardie pour contrer le tourisme pétrolier. Au 1er juillet, la région de Lombardie a baissé de 350 lires (environ 30ct) le prix de la benzine dans une bande de 20 kilomètres. 450 000 propriétaires de voitures, habitant dans les provinces de Sondiro, Como et Varese, ont profité directement de la baisse des taxes dans la région tampon avec le Tessin. Aux premières estimations, la perte pour le Tessin serait de 290 millions de francs et d’environ 150 places de travail. Devant ce manque à gagner, le Conseil d’Etat tessinois a demandé au Conseil fédéral une intervention pour pertes de gain [31].

L’OFEN a entrepris les premiers travaux en vue d’une loi sur le marché du gaz. Celle-ci s’appuierait à la fois sur la directive de l'Union Européenne et sur les solutions choisies en matière d’électricité. Pour l’Office, il n’y aurait pas, contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, de pression sur les prix de la part des gros consommateurs de gaz. De plus, l’ouverture du marché du gaz n’entraînerait pas des baisses de prix importantes, car des compressions de prix conséquentes avaient déjà été consenties à cause de la concurrence du mazout. L’OFEN estimait l’ouverture du marché nécessaire afin d’éviter un décalage avec l’Union Européenne et pour une question d’égalité interne: l’électricité et le gaz étaient des énergies de réseau et devaient être soumises aux mêmes règles de concurrence [32].

Concernant le rejet en votation populaire de l'initiative solaire et de la redevance sur l'énergie en faveur des mesures pour les énergies renouvelables, voir supra.

Les dégâts forestiers qu’avait causé l’ouragan Lothar ont nécessité de trouver des solutions quant à l'utilisation du bois. L’ouragan avait abattu 13 millions de mètres cubes de bois dans les forêts suisses le 26 décembre 1999. Sur la quantité totale, l’OFEN a estimé que 5 millions de m3 seraient utilisables comme bois-énergie [33].

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a déposé fin février une motion concernant l'utilisation du bois comme source d'énergie. Dans celle-ci, elle demandait au Conseil fédéral d'adopter les mesures nécessaires pour que la valorisation du bois et d'autres projets liés aux dégâts provoqués par l'ouragan Lothar permettent, à long terme, l'utilisation du bois en tant que biomasse et comme source d'énergie. Le fonds consacré sera de 100 à 250 millions de francs, pris, en cas de résultat populaire favorable de la votation sur la taxe sur l'énergie du 24 septembre, sur les recettes prévues par la loi sur une taxe d'encouragement en matière énergétique. Le Conseil fédéral a répondu à la motion en soulignant qu'il soutenait déjà la promotion de l'énergie du bois avec comme preuve l’extension du programme subséquent "d'Energie 2000" de 45 millions de francs pour encourager l'utilisation de l'énergie du bois. La Confédération ne pouvait envisager la prise de mesures supplémentaires comme le demandaient les auteurs de la motion que si la taxe sur l'énergie de 0,3 centime par kilowattheure (taxe d'encouragement) était acceptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2000 (ce qui ne fut pas le cas, voir supra). Le Conseil fédéral a proposé de transformer la motion en postulat et l'a fait suivre [34].

Durant l'année sous revue, la Suisse se positionnait en leader mondial en proportion d’électricité d’origine solaire produite par habitant: elle disposait d’une puissance installée de 13,5 MW d’électricité photovoltaïque, dont 10,9 MW couplés au réseau et de 73 800 m2 de panneaux solaires thermiques. Toutefois, c’est peu, car le total d’énergie produit à partir de ces installations correspondait à 0,02% de la production électrique totale du pays. Au niveau national, la répartition des installations solaires n’était pas identique, car son encouragement, ainsi que pour le bois, est largement confié à la responsabilité des cantons [35].

Balthasar, Andreas, Energie 2000: Programmwirkungen und Folgerungen aus der Evaluation, Zürich 2000.
Kriesi, Hanspeter / Jegen, Maya, "Decision-making in the Swiss energy policy elite", in Journal of Public Policy, 2000, p. 21-53.