Le Conseil fédéral a rendu public son nouveau rapport sur la politique étrangère de la Suisse, définissant les grandes lignes du gouvernement pour les années à venir. Sans trop remettre en question le dernier texte en date (1993), Berne entendait conserver les principes élémentaires déjà développés dans le contexte de l’époque, notamment en matière de globalisation et de relations avec l’UE (Union européenne). Dans la continuité de la politique fédérale, le rapport insiste sur le caractère multilatéral des Affaires étrangères et rappelle l’importance croissante de la participation helvétique au sein des Organisations Internationales comme l’ONU – l’adhésion suisse devient un élément essentiel de la nouvelle législature –, le Conseil de l’Europe ou l’Organisation internationale de la francophonie. L’importance du dialogue avec les USA et les autres Etats membres du G8 est soulignée. Les grands objectifs demeurent la promotion de la coexistence pacifique entre les peuples, la sauvegarde des intérêts suisses à l’étranger, la mise en application de principes éthiques où l’environnement et la pauvreté constituent un souci majeur. Ambition nouvelle, le rapport propose de consacrer 0,4% du PIB à l’aide au développement, soit un engagement supplémentaire de 100 millions de francs annuel. Concernant sa politique de paix, le gouvernement entend placer ses efforts en Europe du Sud-Est et dans le pourtours méditerranéen. Enfin, le Conseil fédéral réaffirme son espoir de voir la Suisse entrer dans l’UE, avec toutefois un bémol: les accords bilatéraux serviront de tests dans la reprise des négociations, et celles-ci ne pourront être réellement engagées que fortes d’un soutien populaire large [1].

Un rapport sur la neutralité a été présenté à Joseph Deiss. Présidée par le secrétaire d’Etat Franz von Däniken, la commission en charge du rapport avait pour principal objectif l’analyse de la marge de manœuvre suisse au niveau du droit international, principalement dans le cadre d’opérations décidées par l’OTAN et l’ONU. Suite aux représailles contre l’Irak et la Serbie, le DFAE avait à cœur d’estimer la liberté de la Suisse à participer ou non aux actions coercitives des puissances européennes, en ne compromettant ni son principe de neutralité ni sa coopération avec les autres Etats. Joseph Deiss a rappelé à cette occasion son souci de conserver pour la Confédération un strict principe de neutralité, même dans le cas, jugé par lui souhaitable, d’une adhésion à l’ONU [2].

Le débat sur la neutralité a aussi rebondi suite à une importante étude du FNRS sur le potentiel international de la Suisse. D’un coût total de 16 millions de francs, ce rapport, commandé par le Conseil fédéral suite à l’échec de l’adhésion à l’UE en décembre 1992, a mis en évidence l’influence helvétique au sein des discussions internationales et le rôle handicapant du «mythe» de la neutralité suisse. Selon les résultats de l’étude, la Suisse ne serait pas vraiment un «petit» Etat en terme politique, et une meilleurs stratégie diplomatique pourrait «renforcer considérablement» son poids sur le plan international. Condition de cet effort: la Confédération devrait participer plus activement aux structures de coopération régionales et mondiales et relativiser sa politique traditionnelle de neutralité. Cette dernière n’aurait pas nécessairement réduit les risques de voir la Suisse impliquée dans un conflit ces dernières années, et aurait retardé la modernisation de son armée. Le chef du DFAE a annoncé partager nombre de considérations issues de cette étude, notamment en ce qui concerne la nécessité pour la Suisse d’adhérer à l’ONU et de s’engager plus activement en faveur de la paix. Une autre étude, réalisée cette fois par le Centre de recherche sur la politique de sécurité de l’EPFZ, a mis en exergue que 34% de la population helvétique se rattache clairement à une catégorie isolationniste allergique à une ouverture de la Suisse envers les institutions mondiales en général et envers l’UE en particulier. Les partisans de l’ouverture européenne représentent aussi 34%, bien que ces chiffres, relevés auprès d’une population représentative en plein cœur des pressions de l’UE à l’encontre de l’Autriche, ne constituent que des indicateurs [3].

Le Conseil national a accepté un postulat initialement déposé par Remigio Ratti (pdc, TI) et repris par Meinrado Robbiani (pdc, TI), demandant au Conseil fédéral la rédaction d’un rapport sur les conséquences des accords bilatéraux vis-à-vis du développement et de l’organisation du territoire des cantons transfrontaliers. Principale crainte des parlementaires: voir les cantons limitrophes déstabilisés par les nouvelles dispositions, notamment en matière de libre-circulation des personnes, de trafic routier, de logement et du développement des zones frontalières étrangères. Le gouvernement s’était dit prêt à accepter le postulat, à condition que le délai de réalisation du rapport soit rallongé et coïncide avec la ratification des accords bilatéraux [4].

Le Conseil fédéral a suivi avec intérêt la conférence européenne intergouvernementale de Nice. A cette occasion, le président de la Confédération a été invité à s’exprimer en tant que représentant d’un pays «membre désigné de la conférence européenne», sans poids institutionnel. Au terme de la rencontre, Joseph Deiss s’est joint à Adolf Ogi pour apprécier les bonnes dispositions adoptées par l’UE vis-à-vis des petits pays dont les intérêts ont été pris en considération: le maintien de la règle de l’unanimité, en matière de fiscalité et de sécurité sociale notamment, a été soulevé. Déjà invitée à la réunion interministérielle de Sochaux quelques semaines plus tôt, la Suisse, par la voix de Joseph Deiss, a rappelé que l’adhésion à l’UE était espérée par le Conseil fédéral pour la législature 2003-2007. Devant les représentants des Quinze et des douze pays candidats à l’UE, le chef du DFAE a vanté la bonne santé du fédéralisme helvétique et mis en exergue les principes de subsidiarité et de légitimité populaire, insistant à l’avance sur le maintien au niveau européen de la règle de l’unanimité pour les questions essentielles, condition sine qua non à l’entrée de la Suisse dans l’UE [5].

Le canton du Jura avait déposé en 1995 une demande d’adhésion de la Suisse à l’UE («Négociations d’adhésion à l’Union européenne. Que le peuple décide!»). Refusée par le Conseil des Etats deux ans plus tard, c’était au tour de la Chambre basse de se prononcer sur cette initiative cantonale que Jean-Claude Rennwald (ps, JU) a voulu attacher par l’esprit au vote parlementaire sur l’initiative populaire «Oui à l’Europe». Le Conseil national ne l’a pas suivi, rejetant le texte par 105 voix contre 53 [6].

A noter aussi la nomination à Bruxelles du nouvel ambassadeur helvétique auprès de l’UE. Le Tessinois Dante Martinelli, après dix-neuf ans passés au Bureau de l’Intégration à Berne, a succédé à Alexis Lautenberg à la tête de la Mission suisse [7].

En début d’année, les paris étaient encore ouverts au sujet de l’aboutissement de la procédure référendaire initiée par les Démocrates suisses et la Lega. Sans grande surprise cependant, les deux partis ont déposés à Berne les 50 000 signatures requises au référendum – 66 733 signatures reconnues valables, dont 23 000 déposées par les Démocrates et 9800 par la Lega –, soutenus dans leur tâche par diverses formations et organisations politiques proches des milieux de droite ainsi que quelques mouvements écologistes ou d’extrême gauche opposés aux perspectives économiques des accords. Absents de la campagne de récolte de signatures, l’UDC et l’ASIN ont fait montre d’un attentisme qui présageaient des débats internes énergiques que la campagne en vue des votations allait motiver [8]. La campagne a été rapidement relayée par le Conseil fédéral qui a tenu à afficher une position homogène en faveur des accords. En sa qualité de président, Adolf Ogi fut le premier à monter au front et cerner les grandes lignes d’argumentation du gouvernement, principalement pour fustiger les risques d’amalgame entre une ratification des bilatérales et une adhésion à l’UE [9]. Cette prise de position a été suivie d’une offensive massive du Conseil fédéral, dont quatre de ses membres – Moritz Leuenberger, Ruth Dreifuss, Joseph Deiss et Pascal Couchepin – ont exposé au coude à coude les vues gouvernementales. Le nombre exceptionnel de ministres fut légitimé par l’importance de l’enjeu aux yeux du Conseil fédéral et par le fait que les accords touchaient quatre départements fédéraux [10].

Parmi les acteurs engagés pour un «oui» aux votations, le Vorort a joué son rôle de porte-parole d’une économie helvétique très majoritairement favorable aux bilatérales, dont l’investissement vis-à-vis de la votation fut évalué à plus de 10 millions de francs [11]. Autres organisations favorables: l’Union suisse des arts et métiers (USAM), l’Union patronale suisse, l’Union suisse des paysans, l’USS, la FTMH, la Confédération des syndicats chrétiens, les associations de banquiers et des assureurs, l’Association transports et environnement. Soutien inhabituel qui démontre l’amplitude des débats, l’Université de Neuchâtel s’est officiellement engagée pour les bilatérales en raison du système d’échange qui les accompagne. Dans le rang des partis politiques: le PDC, le PS, le PRD, le Parti libéral, le Parti chrétien-social et l’UDC sont allés dans le sens du Conseil fédéral. Le débat au sein de cette dernière fut particulièrement houleux et a vu Christoph Blocher légèrement vaciller à la tribune du congrès réuni sur la question des bilatérales. Par 297 voix contre 201, les délégués UDC ont donné un mot d’ordre favorable aux accords, alors que leur leader médiatique n’avait pu afficher une position claire et cohérente sur la question (à relever que, le même jour, les délégués du Parti de la liberté eurent moins d’atermoiements pour recommander un «non» massif) [12]. Ainsi, plus de la moitié des sections cantonales de l’UDC se sont opposées à la décision du parti national. Second camouflet pour Christoph Blocher, la position de l’ASIN dont il est le président a été largement débattue par ses propres adhérents réunis en congrès, furieux qu’une recommandation de vote vis-à-vis de la votation ne fut même pas à l’ordre du jour. Au final, l’ASIN a, contre l’avis de Blocher, décidé de voter un mot d’ordre. Ce dernier a débouché sur un «non» très majoritaire [13].

Le 21 mai, la votation s’est soldé par un net plébiscite des bilatérales, par 67,2% de «oui» contre 32,8% de «non». Fait nouveau depuis le refus de l’adhésion à l’EEE en 1992, le fossé entre les deux principales régions linguistiques s’est notablement rétréci: les bilatérales ont été acceptées aussi bien en Suisse alémanique qu’en Romandie. Seul avec Schwytz, le Tessin a refusé les accords avec 57% de «non». Vaud a été le canton où l’on a le plus massivement voté en faveur des accords (80,3%). Avec une participation de 48,3% – en dessus de la moyenne, mais très loin des 79% de la votation de l’EEE –, le vote s’est cristallisé autour du «sentiment européen» des électeurs: l’analyse VOX fait apparaître que, si 93% des partisans de l’ouverture vers l’UE ont plébiscité les bilatérales, seulement 13% des isolationnistes ont introduit un «oui» dans les urnes. Les jeunes se sont moins mobilisés que les personnes âgées entre 50 et 69 ans, avec un petit 28% de participation chez les 18-29 ans. Au niveau partisan enfin, 93% des sympathisants du PS ont accepté les bilatérales, 83% des radicaux, 69% des démocrates-chrétiens. Par contre, les partisans UDC ont rejeté par 76% les accords [14].

Fort de l’appui important du peuple suisse, Pascal Couchepin a rencontré à Bruxelles cinq commissaires européens, dont le président Romano Prodi. Le chef du Département de l’économie a bataillé pour une ratification rapide des accords bilatéraux – bien que le Parlement européen ait voté son avis favorable, chaque parlement national doit encore les ratifier. A la fin de l’année sous revue, seule l’Autriche avait signé les accords (le vote avait aussi eu lieu aux parlements italiens et portugais, mais les décisions n’avaient pas encore été transmises à Bruxelles). Pascal Couchepin, outre le souci de l’adhésion à l’UE à long terme, a aussi discuté les possibilités d’un nouveau cycle de relations bilatérales, principalement dans les domaines laissés en suspens lors des dernières discussions en date. Dossiers concernés en priorité: l’information, les médias, la fraude douanière et fiscale, la coopération en matière de justice et de sécurité intérieure. Pour cette dernière, le Conseil fédéral a d’ores et déjà réaffirmé le caractère non négociable du secret bancaire [15]. Le gouvernement s’est par contre montré très intéressé par le dossier concernant la collaboration policière défini dans l’accord de Schengen. Les nouveaux instruments de contrôle mis sur pied par l’UE afin de pallier au déficit de contrôle aux frontières obligent la Suisse à s’adapter, a rappelé le gouvernement au sortir d’une séance spéciale. Le chapitre des fraudes douanières avait déjà, plus tôt dans l’année, motivé les foudres de l’UE à l’encontre des autorités helvétiques, sermonnées pour le peu d’efficacité de leur lutte contre la contrebande. La Commission de Bruxelles a stigmatisé la prétendue impunité dont jouissent les fraudeurs en Suisse et a placé l’adoption des standards de l’UE à ce sujet au cœur des futures négociations [16].

La législature 2003-2007 devrait voir l’ouverture des négociations concernant l’adhésion de la Suisse à l’UE, selon le Conseil fédéral. Celui-ci, par la voix de Joseph Deiss, a annoncé à maintes reprises qu’il examinerait rapidement les conséquences d’une entrée dans l’Union, dans des domaines comme le fédéralisme, les droits populaires, les impôts – avec une TVA qui passerait à 15% –, la politique économique et monétaire. La perspective d’une ouverture des négociations a traversé l’entièreté des interventions du gouvernement en matière de politique étrangère au cours de l’année sous revue.

Plus concrètement, l’année fut rythmée au pas de l’initiative populaire «Oui à l’Europe» que les chambres fédérales ont empoigné dans un débat haut en couleurs. Premier jalon au calendrier, le Conseil fédéral a rejeté le texte de l’initiative et a proposé au parlement un contre-projet indirect, non soumis au referendum facultatif et principalement caractérisé par la confirmation du gouvernement de se donner comme but l’intégration de la Suisse à l’UE, ceci sans qu’un délai soit fixé, ainsi que par une totale autonomie du gouvernement quant à l’éventuel dégel de sa demande d’adhésion déposée en 1992 – comme prévu par la Constitution [17]. Suite à l’annonce du contre-projet fédéral, les initiants l’ont jugé trop laxiste et ont refusé de retirer leur texte, fixant des modalités et des délais très précis. Soumise au Conseil national en session estivale, l’initiative a déchaîné les passions et entraîné de nombreux remous au sein même des partis. Le jour du vote, 70 orateurs se sont succédés à la tribune, durant plus de neuf heures de débat. Par 113 voix contre 61, les parlementaires ont rejeté l’initiative populaire avant de s’échauder autour des nombreux contre-projets présentés par les partis. L’acceptation d’une alternative jouait un rôle fondamental de l’avis des pro-européens, désireux, à défaut de voir l’initiative acceptée par le peuple, de lancer un débat de fond sur l’urgence de renouer avec une demande d’adhésion. Finalement, le contre-projet enfanté dans le douleur par le PDC a été retenu de justesse par 99 voix contre 84. Le texte du PDC, un peu plus contraignant que celui du Conseil fédéral, exhortait ce dernier à préparer les négociations et à soumettre un rapport sur les conséquences institutionnelles, économiques, monétaires, sociales et environnementales d’une adhésion suisse. Toujours selon le contre-projet, le gouvernement aurait aussi l’obligation de préparer les réformes nécessaires, gardant toute discrétion quant au choix du moment adéquat pour une réactivation des discussions avec l’UE. La Chambre des cantons a rejeté l’initiative (par 33 voix contre 9) et son contre-projet démocrate-chrétien (par 29 contre 16). La majorité était d’avis que la Confédération ne devait pas se focaliser sur l’unique voie d’une adhésion à l’UE, mais laisser aussi le chemin libre pour d’autres formes de collaboration. A la Chambre du peuple comme au Conseil des Etats, le contre-projet a pu compter sur l’appui des socialistes, des Verts, des libéraux, d’une majorité du PDC et d’une minorité des radicaux. Le refus alémanique fut très net à la Chambre des cantons: un seul sénateur germanophone s’est engagé en faveur du contre-projet [18].

Suite au refus des Etats, le Conseil national a rapporté à la session suivante le dossier européen, alors que les promoteurs de l’initiative «Oui à l’Europe» annonçaient qu’ils ne retireraient pas leur texte au cas où les Chambres ne parviendraient pas à s’entendre sur un contre-projet acceptable [19]. Au cours de la pause estivale, la commission de politique extérieure du Conseil national a confirmé son attachement au texte du contre-projet parlementaire, par 15 voix contre 8 [20]. A la session d’automne, la Chambre du peuple a maintenu son soutien au contre-projet, par 97 voix contre 83, selon la même découpe partisane qu’à la session précédente. Après que la commission de politique extérieure du Conseil des Etats eut à nouveau refusé le texte par 8 voix contre 5, la Chambre des cantons a définitivement enterré le contre-projet, à une majorité de 26 voix contre 15 [21]. Les initiants ont annoncé leur volonté de présenter malgré tout leur initiative au peuple, regrettant que le refus d’un contre-projet ne leur permettait pas de la retirer [22].

Face au maintien de l’initiative «Oui à l’Europe» par ses promoteurs, le Conseil fédéral a inscrit au 4 mars 2001 la votation populaire. A ce sujet, l’Union syndicale suisse et le Comité des syndicats chrétiens se sont prononcés en faveur du oui en toute fin de l’année [23].

Le Conseil fédéral a soumis aux Chambres le rapport d’activité 2000 de la Suisse au Conseil de l’Europe. Dans ce rapport, le gouvernement se réjouit de la participation active de la Suisse et des avancées, jugées très satisfaisantes, vis-à-vis des multiples objets traités. Le texte met l’accent sur les grands thèmes en faveur desquels la Suisse s’est engagée via sa tribune au Conseil: les droits de l’homme – principalement en Tchétchénie, dans l’ex-Yougoslavie et au Caucase –, le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, l’examen de la candidature de nouveaux Etats membres ont rythmé les rencontres des 106e et 107e Comités des ministres au cours de l’année. Les thèmes de l’égalité entre hommes et femmes, la lutte contre le racisme, la coopération juridique, la défense des patrimoines culturels et de l’environnement ont aussi donné lieu à de multiples séminaires européens suivis et parfois présidés par la Suisse [24].

Parallèlement, le gouvernement a rendu public le septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe, conformément aux dispositions prises en 1976 obligeant le Conseil fédéral à présenter un rapport au début de chaque nouvelle législature. Le texte rappelle que la Suisse s’engage activement dans le fonctionnement de l’organisation européenne, se réservant toutefois la possibilité de juger des dispositions du Conseil à l’aune de l’intérêt national [25].

La Délégation suisse auprès de l’AELE et du Parlement européen a présenté son rapport à l’Assemblée fédérale. Les deux Chambres réunies ont pris acte du rapport et l’ont approuvé [26].

Le chef du DFE a pris part à la deuxième journée du Conseil de l’OCDE. Il a participé aux discussions portant principalement sur un système unifié européen d’échanges d’informations garantissant une meilleure imposition des revenus. Cette mesure, qui menacerait le secret bancaire helvétique et à l’encontre de laquelle Kaspar Villiger s’est déjà opposé dans ses discussions avec l’UE, impliquait pour Pascal Couchepin une contrainte inacceptable pour la Suisse. De nouvelles solutions de taxation à la source seraient envisageables. De plus, le conseiller fédéral a signé la révision partielle des principes directeurs de l’organisation qui regroupe les vingt-neuf pays les plus riches du monde: ces recommandations, juridiquement non contraignantes, enjoignent les entreprises à adopter un comportement «responsable» dans des domaines tels que l’environnement, la lutte contre la corruption ou la protection des consommateurs [27].

L’année a été rythmée par la relance du projet d’adhésion à l’ONU, via l’aboutissement de l’initiative populaire lancée en 1998 par le comité d’initiative pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU. Au début de l’année, ce dernier a récolté de justesse le nombre de signatures requis pour la poursuite de la procédure. A trois mois de la date butoir, seulement la moitié des signatures avaient été recueillies. La Suisse romande s’est montrée particulièrement frileuse dans sa participation [28]. Dans la foulée de cette initiative, Joseph Deiss a pu engager le Conseil fédéral sur la voie vers l’adhésion. Le Chef du DFAE a lancé une procédure de consultation pour imposer la problématique à l’opinion. La réponse des partis politiques indique des positions inchangées depuis le rejet du premier projet d’adhésion en 1986: seul l’UDC s’est opposée fermement à l’horizon onusien du gouvernement; par contre, les milieux économiques ont changé leur fusil d’épaule et se sont en majorité déclarés favorables. En fin d’année, le Conseil fédéral a proposé au parlement l’acceptation de l’initiative [29].

Parallèlement à la rencontre anti-OMC tenue à Genève en juin, la ville de Calvin a accueilli un sommet social de l’ONU qui devait s’inscrire dans le suivi du sommet de Copenhague où, en 1995, 117 chefs d’Etat avaient édicté des principes communs afin de mieux maîtriser et réduire les disparités en germe dans le développement de la mondialisation et du néo-libéralisme. La rencontre a mobilisé une session extraordinaire de l’ONU à laquelle son secrétaire général Kofi Annan avait enjoint les 186 Etats membres à participer. Au total, plus de 6800 personnes de 160 pays s’y sont rendues. Le sommet, qui n’a motivé le déplacement que de rares chefs d’Etat d’importance, n’a pas obtenu le succès escompté, et ses résultats concrets ont été unanimement jugés modestes. Le Chilien Juan Somavia, instigateur du sommet de 1995 et directeur général de l’Organisation internationale du travail (OIT), espérait profiter de la plate-forme genevoise pour relancer la lutte contre les inégalités. Au programme, les questions abordées eurent trait à l’abandon ou l’allégement de la dette, au montant de l’aide au développement, à l’environnement, à la taxe Tobin et à la question des brevets en matière de santé publique. Aucun suivi n’a été inscrit à l’agenda pour un troisième sommet social [30].

Sous l’égide de l’ONU, Genève a ouvert ses portes à une conférence internationale réunissant les pays signataires de la convention d’Ottawa pour l’interdiction des mines terrestres. Durant cinq jours, plus de 500 délégués ont évalué le déroulement des résolutions prises dans la ville canadienne en 1997, tirant un bilan nuancé vis-à-vis des objectifs de la convention. A l’heure de la rencontre genevoise, 88 pays étaient encore répertoriés pour les dangers courus par leur population civile [31].

Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi sur les embargos destinée à lui octroyer une plus grande liberté de manœuvre dans la mise en pratique de sanctions internationales. Cet avant-projet de loi fédérale devra appuyer l’action du gouvernement dans les participation suisses aux sanctions militaires ou économiques, décrétées principalement par l’ONU. En dix ans, la Suisse a participé à de multiples embargos totaux ou partiels, notamment envers la Yougoslavie, la Sierra Leone, l’Irak ou Haïti. Pour ce faire, le Conseil fédéral devait jusqu’alors décréter des ordonnances au cas par cas. La nouvelle loi cadre lui permettra de disposer des mesures de coercition adéquates pour appliquer les sanctions trouvant un appui international [32].

Réunis à Palerme (Italie), 124 Etats sur 148 ont signé la Convention de l’ONU «contre la criminalité transnationale organisée». La Suisse a paraphé le document, mais s’est en revanche distancée vis-à-vis de deux protocoles additionnels, l’un sur la traite d’être humains, principalement des femmes et des enfants destinés à la prostitution, l’autre sur le «trafic de migrants» visant surtout les travailleurs clandestins. Interrogé à ce sujet, le DFAE a précisé que ce geste n’impliquait absolument pas une opposition de fond, mais devait permettre au département d’examiner la compatibilité des protocoles avec les lois suisses [33].

Par voie de postulat, Rémy Scheurer (pl, NE) a demandé au gouvernement d’envisager l’adhésion de la Suisse à l’Union latine. Cette dernière regroupe 33 pays sur quatre continents, et s’articule autour d’un angle principalement culturel dans l’enseignement et la promotion des langues issues du latin. Pour le parlementaire, l’adhésion helvétique serait une contribution importante pour la défense des spécificités de la Suisse latine et s’inscrirait dans une tradition de pluralisme culturel propre à la Suisse. Sans en faire un objet prioritaire, le Conseil fédéral s’est dit prêt à le développer dans le cadre de la prochaine législature. La chambre basse a transmis le postulat [34].

Afin d’accentuer la rapidité et la flexibilité des bons offices et de renforcer son activité sur le terrain du maintien de la paix, le Conseil fédéral a approuvé l’organisation d’un vivier de professionnels et d’experts de milice en matière de prévention des conflits, dans lequel le gouvernement pourra puiser pour offrir ses services diplomatiques. Le DFAE a rappelé que, durant l’année sous revue, il a envoyé 235 Suisses dans des missions civiles internationales, soit plus de 70 spécialistes occupés en permanence dans 15 pays. Les données personnelles de ces experts seront désormais rassemblées dans un même fichier, géré par le DFAE. Une formation spéciale sera mise sur pieds dès 2001, comprenant des cours de base de deux semaines organisés deux fois l’an. Sur le modèle de l’Aide suisse en cas de catastrophe, entre 500 et 600 experts seront ainsi à la disposition permanente du DFAE. Celui-ci a enfin indiqué que 41% des efforts helvétiques en matière de bons offices ont été investis dans les Balkans, particulièrement en Bosnie et au Kosovo où la Suisse a envoyé respectivement 45 et 78 personnes, 23% en Afrique australe et orientale, et 13% au Moyen-Orient. Les deux tiers des ressources ont été utilisées dans le cadres d’organisations internationales comme l’ONU et l’OSCE [35].

Afin de parvenir à une amélioration de la situation en Colombie, le gouvernement suisse a invité à Genève les principaux acteurs de la guerre civile larvée qui déstabilise le pays depuis plus de trente ans. Réunis dans le même hôtel, des médiateurs suisses, des représentants du gouvernement, des responsables de l’Armée de libération nationale (ELN) et plus de 80 représentants de la société civile colombienne (entreprises, ONG, syndicats, médias) ont discuté les principes de base à un cessez-le-feu [36].

Kaspar Villiger s’est rendu à Prague pour l’assemblée ordinaire du FMI (Fonds monétaire international). Les deux points forts de cette rencontre avaient trait au problème de la dette des pays en voie de développement et au renforcement du système financier international. Pour le premier objet, le désendettement des Etats pauvres devait être étudié à l’aune de nouveaux critères de gestion, aussi bien en matière d’octroi que de réduction de la dette. Dix-sept pays étaient concernés par un réajustement à la baisse de cette dernière [37].

Les émeutes de Seattle (USA) qui accompagnèrent le sommet de l’OMC en 1999 ont créé une dynamique de contestation organisée qui s’est vérifiée à Genève par la mise sur pied d’un sommet alternatif à l’OMC réunissant de nombreuses organisations anti-mondialisation. Revendiquant une répartition équitable des richesses et une redéfinition des buts des grandes organisations internationales telles que l’OMC, le FMI ou la Banque mondiale, les délégués venus des cinq continents ont siégé quatre jours à Genève. La rencontre s’est achevée par une manifestation dans le calme qui a réuni entre 4000 et 6000 personnes, au nombre desquelles plusieurs représentants de la gauche et de l’extrême gauche française (CGT, Ligue communiste révolutionnaire d’Alain Krivine, association Attac) [38].

Après l’avoir rejeté, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a transmis sous forme de postulat une initiative du canton du Valais en faveur de l’ajout d’une clause environnementale et sociale dans les accords entre la Confédération et l’OMC. Soutenue par Christiane Brunner (ps, GE), l’initiative valaisanne a été finalement rejetée par les deux chambres du parlement par 66 voix contre 47 [39].

Dans un message, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres de ratifier très rapidement l’adhésion de la Suisse à la future Cour pénale internationale, en approuvant son statut signé à Rome en 1998 par 155 Etats [40].

Le Conseil fédéral a rejeté l’idée du PDC de reverser un tiers des réserves excédentaires d’or de la Banque nationale au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), préférant appuyer le projet d’une œuvre d’entraide nationale comme la Fondation Suisse solidaire. Plus de 500 tonnes d’or devraient lui être allouée [41].

Une étude de l’Office cantonale de la statistique a montré que la Cité de Calvin a subit un important essor de sa population de fonctionnaires internationaux. Les 16 organisations internationales gouvernementales (OG) installées sur le sol genevois occupent 21 715 personnes, soit 6,2% de plus que 1999. En vingt ans, l’augmentation du personnel des OG a été de 50%. Plus de quatre employés sur dix résident dans le canton, où trois milliards de francs sont annuellement dépensés par les OG. De leur côté, les Organisations non gouvernementales emploient 2852 personnes à Genève [42].

Aux journalistes, Joseph Deiss a déploré le peu de promotion de la Suisse dans les médias internationaux. Pour y remédier, le premier responsable de la diplomatie helvétique a proposé d’accentuer le rôle de plate-forme diplomatique de Genève, notamment par des contacts plus suivis et mieux organisés envers les journalistes étrangers qui gravitent autour de l’ONU. Une étude était en cours afin de parvenir à terme à la création d’un véritable service de presse à la Mission suisse [43].

Au chapitre des nouveautés, trois événements sont à souligner. Tout d’abord, le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées, sous l’impulsion des Départements fédéraux des affaires étrangères et de la défense, a été inauguré à Genève [44]. De plus, la Banque mondiale a annoncé son attention d’ouvrir un office dans la cité de Calvin, qui rejoint ainsi Bruxelles, Londres, Francfort, Rome et Paris (siège de l’organisation) au rang des villes choisies par la Banque mondiale. Enfin, la ville a officiellement déposé sa candidature pour accueillir la future Organisation des armes biologiques, organisme destiné à vérifier la bonne application de la Convention signée en 1972 par 132 Etats interdisants ces armes. 100 à 250 fonctionnaires pourraient constituer le Secrétariat permanent de cette organisme international [45].

La Suisse a participé à la 10e Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) tenue à Bangkok. La délégation helvétique s’est réjouie de l’amélioration sensible du climat de dialogue suite à l’échec de Seattle, relevant que cet événement a permis d’accélérer la prise de conscience quant aux besoins de coopération entre les différents acteurs internationaux. La Confédération a pris principalement part aux discussions sur la gestion des politiques publiques (good governance) et la suppression des barrières et des quotas pour les pays les moins avancés, mesure à laquelle la Suisse s’est montrée très défavorable [46].

Elu à l’appel du président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU à un poste nouvellement créé destiné à lutter contre la sous-alimentation dans le monde, l’ancien conseiller national (ps, GE) Jean Ziegler a endossé le titre de rapporteur spécial pour le droit à la nourriture  [47].

Le fonctionnement de la politique de développement et de coopération de la Suisse a été passé en revue par l’OCDE. Le travail de la Direction du développement et de la coopération (DDC) suisse sur le terrain a été félicité, notamment pour son souci de l’environnement, du social et de la promotion du travail féminin, ainsi que pour son action directe envers les populations locales, en marge des contraintes gouvernementales. Points négatifs relevés: la dispersion des projets, le retard de la Suisse à atteindre son objectif de 0,4% du PNB alloué à l’aide au développement [48].

A Montreux, la DDC et l’Office fédérale de la statistique ont organisé une conférence internationale sur le développement socio-économique et les moyens d’estimation qui s’y rattachent. Plus de 700 experts du monde entier représentant une centaine de pays et 30 organisations internationales étaient présentes. Les discussions ont porté sur la pertinence des indicateurs habituellement utilisés et la prise en compte de nouveaux critères [49].

Afin de venir au secours des populations frappées par les inondations au Mozambique en début d’année, 10 millions de francs ont été débloqués par la DDC: 5 millions à titre de l’aide humanitaire d’urgence, 5 autres prélevés sur le programme d’aide à long terme au Mozambique (environ 22 millions de francs par an). Cette somme a été réservée à la reconstruction de dispositifs sanitaires — hôpitaux et réseau d’eau potable. L’envoi d’experts a aussi permis de découvrir le danger des mines déterrées par les crues catastrophiques [50].

Le gouvernement a proposé de rejet de la motion Kunz (ps, LU) exigeant l’arrêt immédiat de l’aide financière à la Russie en raison de son engagement militaire en Tchétchénie. Arguant du fait que l’aide internationale risquait de participer à l’effort de guerre russe, le parlementaire proposait la suspension de tout versement et une réévaluation de la situation. A ces arguments, le Conseil fédéral a rétorqué en substance qu’il ne fallait pas prétériter les populations civiles russes envers qui ces aides étaient principalement destinées. La position du gouvernement a su convaincre le Conseil national qui a rejeté la motion [51].

Joseph Deiss a annoncé la signature par la Suisse du pacte de stabilité des Balkans, officialisant ainsi sa participation à l’action des trente pays fondateurs qui vise à la reconstruction de la région frappée par la guerre du Kosovo. D’observatrice, la Suisse est devenue membre à part entière et a bénéficié du soutien de plusieurs Etats des Balkans. Le pacte de stabilité concerne tous les Etats balkaniques, à l’exception de la Grèce et de la Serbie. Quelques semaines avant de devenir membre officiel, la Suisse avait, par le biais du secrétaire d’Etat von Däniken, accepté de participer à l’effort financier commun en faveur de l’Europe du Sud-Est. 200 millions de francs ont ainsi été débloqués et injectés dans le financement de projets dans la région, projets sélectionnés par le Pacte de stabilité. Ceux-ci devraient obligatoirement s’accompagner de réformes politiques et économiques. L’aide helvétique s’est concentrée sur le développement du secteur privé, la promotion du commerce régional et le financement d’infrastructures pour l’eau et l’électricité [52].

En vue des premières élections municipales en automne au Kosovo, le Vaudois Victor Ruffy s’est vu confier la responsabilité de la mission d’observation chargée de préparer le scrutin. En tant que chef de la délégation du Conseil de l’Europe, l’ancien conseiller national socialiste avait pour tâche de coordonner les actions sur le terrain, dans un environnement difficile aux institutions encore embryonnaires. Pour l’aider, le DFAE a mis deux observateurs suisses à la disposition du Conseil de l’Europe. La mission de la délégation devait surveiller successivement la procédure d’enregistrement des électeurs, la campagne électorale et enfin les élections elles-mêmes. Parallèlement, le chef de la DDC Walter Fust s’est réjoui des réalisations de l’aide suisse au Kosovo. Il a annoncé que plus de 900 habitations avaient été réparées durant l’année 1999, soit une dépense d’environ 10 000 francs par maison. Les 22 experts suisses présents dans la région au cours de la période ont aussi pu venir en aide à l’agriculture kosovare ravagée par la guerre: semences, tracteurs et plus de 400 vaches sont arrivés au Kosovo. Sur la base de ces bons résultats, la DDC prévoyait d’acheminer un nouveau contingent de vaches — entre 1000 et 1500 — et de consacrer 10 millions de francs à l’aide au Kosovo pour l’année sous revue [53].

Au cours de son voyage officiel en Ukraine, Joseph Deiss a pu visiter le Centre de formation des juges à Kiev , financés par la Suisse à hauteur de 100 000 dollars. Celui-ci propose des cours de perfectionnement aux juges ukrainiens désireux d’approfondir leurs connaissances en matières de droit, alors que plus de la moitié d’entre eux ont été formés sous un régime soviétique où pouvoirs judiciaire et exécutif n’étaient pas séparés. Chaque année, la DDC octroie 4 millions de francs à l’aide technique en faveur de l’Ukraine [54].

En fin d’année, le Conseil fédéral a allégé les sanctions à l’encontre de la Serbie. S’alignant sur les décisions de l’UE, il a levé le gel des avoirs des gouvernements yougoslave et serbe, ainsi que celui concernant les entreprises contrôlées par ces entités. La liste des personnes à qui il est interdit de fournir de l’argent a été réduite de 800 à 620 noms. A l’origine, plus de 100 millions de francs étaient bloqués en Suisse [55].

Lors des débats qui ont précédé la votation populaire sur les bilatérales, l’Organisation des Suisses de l’étranger (OSE) s’est fortement investie afin de faire entendre la voix des 350 000 Suisses vivant dans l’UE. Bataillant ferme en vue de l’adoption des bilatérales, les représentants de l’OSE venus spécialement à Berne ont mis en exergue les innombrables difficultés administratives dont ils sont victimes, principalement au niveau du marché de l’emploi et de l’obtention d’un permis de travail dans les pays de l’UE [56].

Le rapport sur la politique extérieure 2000 a été soumis aux Chambres par le gouvernement. Le texte inventorie notamment les accords commerciaux signés durant l’année avec la Croatie, l’Ukraine, la République fédérale de Yougoslavie et le Mexique, ainsi que les mesures d’embargo décrétées envers l’Irak, la Sierra Leone et l’Afghanistan. Il propose en outre à l’Assemblée fédérale la ratification de nouveaux accords avec la République de Macédoine, le Liechtenstein, l’Allemagne et la République d’Azerbaïdjan. A relever qu’en 1999 le conseiller national Hans Zbinden (ps, AG) avait demandé par voie de postulat que le Conseil fédéral transforme son rapport annuel sur la politique économique extérieure en un document plus global qui prendrait en considération des facteurs sociaux, écologiques ou culturels. Au cours de l’année sous revue, le Conseil national a rejeté le postulat (55 voix pour, 80 voix contre), suivant ainsi l’avis du gouvernement [57].

Dans le sillage d’une conjoncture internationale à la croissance extrêmement vigoureuse (4% dans la zone OCDE), l’économie suisse a atteint un taux de croissance de 3,3%, le plus élevé depuis une décennie. Le PIB a lui aussi indiqué une croissance de 3,3%. Les exportations ont enregistré une augmentation de 11,9% (valeur nominale) par rapport à 1999, pour une somme totale de 104 494 millions de francs. En tête, la chimie et les appareils électriques ont à eux-deux représenté 58,2% des exportations. Les principaux pays industrialisés européens clients de la Suisse ont été l’Allemagne (22,3% du volume total des exportations), la France (9%) et l’Italie (7,6%). Les pays de l’UE ont abrité 60,7% des exportations helvétiques, les pays industrialisés non européens 17,3% (dont 11,7% pour les Etats-Unis et 3,7% pour le Japon) [58].

La somme totale des importations suisses a représenté un montant de 105 844 millions de francs, pour une augmentation de 14% (valeur nominale) par rapport à 1999. L’UE a fourni 77,4% des produits importés (31,4% de l’Allemagne, 10,6% de la France, 10,1% de l’Italie), les Etats-Unis ont représenté 6,9% des importations et le Japon 3%. Produits en tête des importations: chimie et appareils électriques. La balance commerciale a enregistré un déficit de 1350 millions de francs pour l’année sous revue [59].

Le Conseil fédéral a présenté un projet de loi fédérale sur la promotion des produits suisses à l’exportation destiné à renforcer le travail sur le terrain, la présence et l’efficacité des agents de promotion de l’économie helvétique. La réforme ne prévoit pas d’augmenter l’effort financier de la Confédération (qui se porte déjà à 13 millions de francs annuels), mais tendrait plutôt à concentrer l’attention de la Suisse sur une série de 28 Etats dans lesquels le développement des affaires de la Confédération est jugé prometteur. Les deux Chambres ont accepté la loi fédérale (92 voix à 63 au Conseil national, à l’unanimité pour la Chambre des cantons) [60]. Pour la période 2001-2003, un montant global de 45,3 millions de francs a été alloué, ainsi qu’une aide de 3,6 millions de francs pour la réorientation de la promotion des exportations. L’Office suisse d‘expansion commerciale (OSEC) ne devrait pas voir son action fondamentalement remise en question, même si Pascal Couchepin a avoué ne pas exclure la possibilité d’ouvrir à la concurrence le terrain de la promotion suisse. Un appel d’offres pourrait être lancé d’ici quatre ans si l’OSEC ne remplissait pas son contrat au jugé du gouvernement. L’association de droit privé, fondée en 1927, reçoit en effet un mandat de la Confédération pour assurer la promotion des exportations helvétiques [61].

En puisant dans son excédent de recettes, la Garantie contre les risques à l’exportation (GRE) a remboursé 100 millions de francs à la Confédération durant l’année sous revue. Le reste des avances à payer s’élevait encore à 550 millions de francs en fin d’année, malgré une augmentation de 25% de l’engagement de la GRE. En tout, les remboursements effectués ces six dernières années s’élèvent à 1108 millions de francs. En 2000, l’engagement de la GRE s’est focalisé sur la Turquie, le Mexique, la Chine, l’Iran et l’Indonésie, en fonction de la taille des marchés conclus – la moitié de l’aide financière de la GRE a été investi envers ces cinq pays. De plus, trois grands projets en Iran, en Thaïlande et au Mexique ont reçu des garanties conséquentes. Afin de mieux cerner les risques d’abus ou de malversations liées à la distribution de ces sommes, une motion Aeppli (ps, ZH) a été déposée au Conseil national. Après avoir pris connaissance des exigences de cette dernière – modifications législatives afin de garantir que les opérations d’exportations concernées ne soient en aucune manière liée à des actes de corruption –, le Conseil fédéral a proposé de classer la motion au motif que celle-ci reprenait les points contenus dans les dispositions récentes du gouvernement. Le Conseil national a suivi cette proposition [62].

Le Conseil fédéral a publié six messages concernant respectivement des conventions en vue d’éviter la double imposition de certains pays. Etaient concernés: la Mongolie, l’Albanie, le Kazakhstan, la Macédoine, l’Inde et l’Autriche. Au cours de l’année sous revue, le Conseil des Etats a eu l’occasion de ratifier à l’unanimité les textes portants sur les quatre premiers pays. Quelques mois plus tard, le Conseil national a approuvé lui aussi en chœur les conventions avec la Mongolie, l’Albanie et le Kazakhstan [63].

Le gouvernement a décidé de s’aligner sur les mesures de sanctions prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Celles-ci ont été engagées contre le régime islamiste des talibans, suite à son refus d’extrader le terroriste Oussama Ben Laden [64].

Les Chambres ont accepté un message du gouvernement visant à améliorer la lutte contre la criminalité transfrontière avec l’Allemagne. En matière policière et judiciaire, les deux Etats ont élaborés de nouveaux accords de coopération au regard de l’ouverture des frontières au niveau européen. L’échange d’informations entre les polices nationales, la protection des données, les méthodes de collaboration constituent les objets principaux de ces accords dont plusieurs points ont aussi servis de base à des accords avec l’Autriche et le Lichtenstein [65].

En visite à Londres, le président de la Confédération s’est longuement entretenu avec le premier ministre britannique Tony Blair. Les discussions ont porté sur une ratification rapide des accords bilatéraux et sur la fin des mesures administratives contraignantes envers les citoyens et les entreprises suisses aux douanes anglaises, forcés de suivre les longs contrôles réservés aux non membres de l’UE. Le premier ministre britannique a intercédé favorablement aux demandes d’Adolf Ogi [66].

Le Conseil fédéral a publié un communiqué à l’attention du gouvernement autrichien, suite à l’entrée du parti FPÖ au sein de ce dernier. Laconique quant aux sanctions politiques qui se sont abattues sur l’Autriche de la part de l’UE, le communiqué exprime surtout « la confiance » de Berne vis-à-vis de Vienne, que le Conseil fédéral entend juger sur ses actes et non sur des intentions supposées. Rappelant que le gouvernement suisse «rejette avec la plus grande fermeté toute attitude caractérisée par l’intolérance et la xénophobie», il entend conserver de bonnes relations avec l’Autriche. Preuve de cet engagement, le gouvernement a reçu quelques semaines plus tard la visite du chancelier autrichien Wolfgang Schüssel. Celui-ci a été accueilli par Adolf Ogi, Pascal Couchepin et Joseph Deiss qui se sont entretenus avec lui des relations bilatérales entre Berne et Vienne, de la collaboration au sein de l’OSCE et de l’entrée du FPÖ dans le gouvernement autrichien [67].

Le Conseil fédéral s’est aligné sur les sanctions sévères prises par l’UE et le Conseil de sécurité de l’ONU à l’encontre de la Birmanie. Destinées à protester contre les violations systématiques des droits de l’homme dans ce pays, elles auront pour effet, notamment, de geler les comptes bancaires détenus en Suisse par les membres du régime militaire birman [68].

A la tribune de la 56e session de la Commission des droits de l’homme réunie à Genève, Joseph Deiss a montré du doigt la politique chinoise en matière des droits fondamentaux qui, selon ses mots, n’ont pas évolué favorablement. Il a principalement fustigé l’attitude de la Chine envers les minorités et les groupes religieux à l’exemple des Tibétains, sans pour autant se prononcer sur un éventuel parrainage helvétique du projet de résolution américain critiquant Pékin [69].

Après que le Conseil des Etats eut unanimement rendu une décision conforme au projet du Conseil fédéral, le National a ratifié le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Suisse et la République de Croatie. Celui-ci prévoie des procédures s’appliquant à tout litige entre les deux Etats n’ayant pas pu être réglé par voie diplomatique une année après l’ouverture de négociations. Les Etats pourraient alors choisir de régler le problème par un arbitrage ou la conciliation d’un pays tiers. Le Conseil national a accepté le texte par 132 voix contre 1 [70].

La DDC a annoncé l’ouverture d’un bureau à La Havane. Cette mesure, outre adoucir les rudesses de l’embargo américain, devrait aussi stimuler les échanges économiques entre la Suisse et Cuba. Les réformes démocratiques amorcées par Fidel Castro ont accéléré la décision de la DDC de s’implanter dans l’île et d’y encourager les conditions favorables au développement social et économique. Pour ce dernier point, les importations suisses de produits cubains atteignaient 27 millions de francs en 1999, contre 9 millions pour les exportations [71].

Le DFAE a annoncé sa volonté de rouvrir l’ambassade suisse à Bagdad, fermée depuis l’invasion du Koweit par l’Irak en 1990. Joseph Deiss a rappelé que la décision du gouvernement répondait avant tout à des motifs humanitaires. La création d’un Bureau de liaison accompagnera la réouverture de l’ambassade. Cette annonce a été très largement saluée par les milieux politiques et économiques suisses [72].

Après que l’Assemblée fédérale a donné son accord à la ratification du texte, Joseph Deiss a signé avec son homologue thaïlandais un accord, dit de transfèrement, qui doit permettre aux Suisses condamnés en Thaïlande de purger une partie de leur peine en Suisse [73].

Le roi des Belges Albert II a passé deux jours en Suisse. Il en a profité pour inciter le Conseil fédéral a poursuivre sa politique d’ouverture européenne [74].

De retour d’un séjour d’une semaine à New York, Joseph Deiss a relevé le rôle primordial des relations multilatérales, encourageant par là une adhésion rapide de la Suisse à l’ONU. A ce sujet, le secrétaire général de l’organisation, Kofi Annan, lui a fait savoir que l’arrivée de la Suisse serait hautement appréciée. Première inédite pour un chef de la diplomatie helvétique, le conseiller fédéral a pu assister à l’Assemblée générale des Nations Unies. Il a ainsi pu rencontrer nombre de ses collègues, notamment le représentant chinois, et aborder avec eux des points aussi divers que la création de la Cour pénale internationale, le nouvel emblème du CICR et la réforme du financement du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) [75]. Auparavant, Joseph Deiss s’était rendu au Moyen-Orient (Egypte, Syrie et Liban), accompagné d’une délégation d’industriels suisses (voir infra). Il s’agissait de la plus importante visite d’un Conseiller fédéral dans la région depuis 1985. Enfin, peu après l’acceptation des bilatérales par l’électorat suisse, le premier diplomate helvétique a rencontré le ministre français chargé des affaires européennes, Pierre Moscovici. Les deux hommes ont abordé en détails les relations franco-suisses et celles entre l’Europe et la Suisse.

En début d’année, Pascal Couchepin a lancé une petite polémique à l’encontre de son collègue des Affaires étrangères. Alors que ce dernier s’apprêtait à se rendre en Egypte, au Liban et en Syrie en compagnie d’un grand nombre de patrons suisses, le chef du Département de l’Economie a regretté par voie de presse que la politique étrangère helvétique se mêle de l’économie. Il a insisté sur la séparation des attributions au sein du Conseil fédéral, créant un court débat par journaux interposés. Celui-ci a officiellement débouché sur une concertation commune entre les deux Départements qui devrait contribuer à une meilleure collaboration [76]. Au chapitre de ses voyages individuels, Pascal Couchepin s’est rendu en Inde durant quatre jours. Au terme de son séjour, il a souhaité que ce pays devienne un acteur économique significatif pour la Suisse et a rangé l’Inde au rang des Etats prioritaires pour la politique étrangère helvétique [77]. Le ministre de l’Economie a ensuite traversé le cône sud de l’Amérique latine, en compagnie d’une délégation d’entrepreneurs suisses. Au Chili et au Mexique, il a abordé les questions concernant un futur traité de libre-échange entre l’AELE et ces pays [78].

Voir aussi la liste des rapports de synthèse du PNR 42, Berne.

Bernauer, Thomas / Ruloff, Dieter (Hg.), Globaler Wandel und schweizerische Aussenpolitik: Informationsbeschaffung und Entscheidfindung in der schweizerischen Bundesverwaltung, Chur 2000.
Bernhard, Roberto e.a., Die neutrale Schweiz im Europa-Test, Biel 2000.
Bonfadelli, Hans / Nyffeler, Bettina / Blum, Roger (éd.), Helvetisches Stiefkind: schweizerische Aussenpolitik als Gegenstand der Medienvermittlung, Zürich (IPMZ) 2000.
Cipolat, Urs / Gowlland, Alix / Karpenstein, Ulrich, Nonproliferation and Switzerland: a critical analysis of Switzerland’s legislation concerning military export controls, Bern (FNR) 2000.
Cottier, Thomas et al., Der Staatsvertrag im schweizerischen Verfassungsrecht: Beiträge zum Verhältnis und zur methodischen Angleichung von Bundesrecht und Völkerrecht, Bern 2000.
Delley, Jean-Daniel (éd.), Démocratie directe et politique étrangère en Suisse, Genève 2000 (actes d’un colloque à Genève, 19-20.2.99).
Fanzun, Jon A. / Lehmann, Patrick, Die Schweiz und die Welt: Aussen- und sicherheitspolitische Beiträge der Schweiz zu Frieden, Sicherheit und Stabilität, 1945-2000, Zürich (ETHZ) 2000.
Gabriel, Jürg (éd.), Schweizer Aussenpolitik im Kosovo-Krieg, Zürich 2000.
Goetschel, Laurent, «Aussenpolitikanalyse in der Schweiz: Paradigma oder Sonderfall? Zum Einfluss von Entscheidungsprozessen auf nationale Rollenkonzepte», in Zeitschrift für internationale Beziehungen, 1999, no 2, p. 249-70.
Hänni, Peter, Kantone und Aussenpolitik: die Rolle der Kantone in einem sich wandelnden internationalen Kontext. Synthesebericht, Bern (Nationalfonds) 2000.
Kälin, Walter / Schläppi, Erika, Schweizerische Aussenwirtschaftshilfe und Menschenrechtspolitik: Konflikte und Konvergenzen, Zürich 2000.
Kriesi, Hanspeter / Sciarini, Pascal / Marquis, Lionel, Démocratie directe et politique extérieure: étude de la formation des attitudes en votation populaire. Rapport de synthèse, Berne (FNR) 2000.
Sciarini, Pascal / Marquis, Lionel, «Opinion publique et politique extérieure: le cas des votations populaires en Suisse», in International Political Science Review, 2000, no 2, p. 149-71.
Schnur, Aviva R., Agieren oder reagieren? aussenpolitische Entscheidungsprozesse in Bundesrat und Bundesverwaltung, Chur 2000.
Senti, Richard, WTO: System und Funktionsweise der Welthandelsordnung, Zürich 2000.
Weishaupt, Peter, Abschied vom Inseldasein: vom Ende der isolationistischen Neutralität zur kollektiven Sicherheit der Weltgemeinschaft: friedenspolitische Perspektiven zum UNO-Beitritt, Zürich (Schweizerischeer Friedensrat) 2000.
Wenger, Andreas / Fanzun, Jon A., „Schweizer Sicherheitspolitik 2000: Umbruch oder Aufbruch?“, in Österreichische Militärzeitschrift, 2000, p. 733-742

Bärlocher, Jürg / Schips, Bernd / Stalder, Peter, Makroökonomische Auswirkungen eines EU-Beitrittes des Schweiz, Bern (BA für Wirtschaft und Arbeit) 1999.
Bieber, Roland / Kahil, Bettina / Kallmayer Sonja, Differenzierte Integration in Europa: Handlungsspielräume für die Schweiz, Chur 2000.
Freiburghaus, Dieter, Wohin des Wegs, Europa?, Bern (Haupt) 2000.
Grether, Jean-Marie / Müller, Tobias, Decomposing the economic costs and benefits of accession to the EU: the Swiss case, Genève (Université de Genève) 2000.
Jaag, Tobias, „Die Beziehungen zwischen der Schweiz und der Europäischen Union“, in Zeitschrift für schweizerisches Recht, 2000, p. 223-52.
Knoblauch, Rudolf, „Schweiz – EFTA: Die Bedeutung der EFTA für die schweizerische Aussenhandelspolitik“, in Die Volkswirtschaft, 2000, no 5, p. 10-13.
Kux, Stephan / Sverdrup, Ulf, „Fuzzy borders and adaptive outsiders: Norway, Switzerland and the EU“, in Journal of European Integration, 2000, no 3, p. 237-70.
Müller, André / van Nieuwkoop, Renger, „Expertenbericht zum Integrationsbericht 1999“, in Die Volkswirtschaft, 2000, no 9, p. 22-27.
Vaterlaus, Stephan et al., Alternative EU-Integrationsszenarien des Schweiz: wirtschaftliche Auswirkungen gemäss dem BAK-Marktmodell, Bern (BA für Wirtschaft und Arbeit) 1999.

Borchert, Heiko, «The Kosovo Conflict and the Swiss Contribution», in European Security, 1999, p. 165-90.
Pfister, Roger, Die Schweiz und Südafrika während der Apartheid: Kontroverse und „Agenda-Setting“ nach 1998, Zürich (ETHZ) 2000.