Le Département fédéral de l’économie a publié le rapport sur les résultats de la consultation relative à l’évolution future de la politique agricole (PA 2007) à la fin du mois de mars. Les milieux agricoles, presque unanimement sceptiques, ont estimé que le rythme des réformes était trop élevé et que les mesures découlant de la politique agricole 2002 (PA 2002) étaient suffisantes. Ils ont rappelé que malgré le travail fourni, les revenus restaient bas en comparaison avec d’autres secteurs. Cet état de fait n’était, à leurs yeux, pas assez présent dans le document soumis à consultation. Le monde agricole s’est déclaré opposé à la suppression du contingentement laitier, tout en demandant son assouplissement, et à l’augmentation de la taille minimale des exploitations. La nouvelle réglementation des importations de viande a reçu un accueil réservé. L’introduction de mesures sociales dans la loi a, par contre, été soutenue. Le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) ont souligné les difficultés des régions de montagne. Une majorité des organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement a estimé qu’il était nécessaire de répondre aux attentes des consommateurs en matière de sécurité alimentaire et que l’objectif de la politique agricole ne saurait dès lors être la compétitivité à tout prix. Les associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, USAM), l’industrie alimentaire (Fédération des industries alimentaires suisses, et Nestlé notamment) et les grands distributeurs (entres autres Coop, Migros) ont eu une appréciation diamétralement opposée de la réforme en cours. Ils ont demandé que le rythme des changements soit plus soutenu et qu’une déréglementation plus décidée des marchés agricoles soit entreprise, cela dans l’intérêt de l’agriculture elle-même. La majorité des cantons, les partis bourgeois ainsi que les organisations paysannes n’ont pas voulu d’une trop forte focalisation sur l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture. Les partis de gauche, socialistes et verts, ne se sont pas opposés par principe à une dérégulation. Ils l’ont toutefois liée à des mesures écologiques restrictives et à une sécurité alimentaire maximale [1].

Le projet PA 2007 implique la modification de six lois fédérales : la loi sur l’agriculture, la loi sur les épizooties, la loi sur la protection des animaux, le droit foncier rural, le droit sur le bail à ferme agricole et les droits réels immobiliers dans le code civil. Un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007 a également été soumis aux Chambres. Chacun des trois premiers textes a fait l’objet d’un message séparé, de même que pour l’arrêté fédéral sur les moyens financiers. Les trois autres modifications ont été présentées dans un document commun. La politique agricole 2007 définit un cadre financier (14 milliards de francs pour la période 2004-2007) et une quarantaine d’ajustements de la politique agricole [2].

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, s’est saisi du dossier lors de la session d’hiver. L’entrée en matière sur les sept projets a été décidée, malgré une proposition Maissen (pdc, GR) de renvoi de la loi sur l’agriculture au Conseil fédéral. Pour cette minorité, la PA 2007 constituait un encouragement à l’importation de produits bon marché, elle menaçait l’occupation décentralisée du territoire et allait encourager une exploitation plus intensive dans les vallées. Les principales critiques émanaient des rangs UDC et PDC des régions périphériques qui craignaient une libéralisation trop poussée et la mort de la paysannerie. Le porte-parole de la commission, le radical Fritz Schiesser (GL), a rappelé aux élus que l’agriculture suisse restait la plus soutenue au monde et que sur chaque franc encaissé par un paysan 70 centimes provenaient de l’Etat, contre 35 centimes dans l’Union européenne (UE). Le conseiller fédéral Couchepin a qualifié les partisans d’une non entrée en matière de nostalgiques qui ne voulaient tout simplement pas voir les changements intervenus au cours des dernières années, notamment en matière d’ouverture des marchés et d’habitudes de consommation. C’est par 25 voix contre 13 que la proposition de renvoi Maissen a été rejetée. Les deux thèmes les plus controversés de la réforme étaient la fin du contingentement laitier et l’introduction d’un système de mise aux enchères des contingents de viande importée. La Chambre haute a suivi sa commission, et partiellement le gouvernement, sur le premier dossier en acceptant l’abandon du contingentement laitier. Le rythme retenu était toutefois moins élevé que celui du gouvernement et prévoyait un abandon échelonné à partir de 2006. Une minorité emmenée par Theo Maissen (pdc, GR) s’est opposée à la fin du contingentement. Sur la libéralisation du marché de la viande, le système des enchères a été refusé. L’enveloppe budgétaire de 14,09 milliards a été acceptée. La limite de revenu pour les paiements directs a également été supprimée, malgré la mise en garde du socialiste soleurois Leuenberger pour qui la population aurait de la peine à accepter le versement de subventions à des paysans aisés. Au vote sur l’ensemble, le projet a été accepté par 27 voix, sans opposition [3].

Bien que le premier accord sur l’agriculture avec l’Union européenne (UE) soit entré en vigueur en milieu d’année, la négociation d’un second s’est poursuivie. Les deux parties sont arrivées à un accord sur le fond en novembre. Les discussions sur les produits agricoles transformés concernaient le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange avec la Communauté européenne de 1972. Cet accord sur les produits agricoles transformés devrait faciliter les échanges d’articles contenant des produits agricoles de base au sens de la loi fédérale comme par exemple la farine, le lait en poudre, le beurre ou la graisse végétale. Seraient ainsi concernés les pâtes, les biscuits, les produits de boulangerie, le chocolat, les glaces comestibles et d’autres préparations alimentaires. Les droits de douane perçus par la Suisse devraient être baissés de manière importante et les exportations ne seraient plus subventionnées. Les articles transformés ne contenant aucun produit agricole de base au sens de la loi suisse, ou seulement du sucre, verraient leurs droits de douane supprimés ainsi que les éventuelles subventions à l’exportation. L’UE serait soumise aux mêmes règles [4].

A peine le premier accord sur l’agriculture était-il entré en vigueur que les vignerons du village de Champagne (VD) ont déposé un recours contre le premier paquet de traités bilatéraux . Les producteurs de cette petite bourgade avaient été les sacrifiés du dossier agricole dans la mesure où l’utilisation de l’appellation « champagne » leur avait été interdite, les revendications des producteurs français ayant été satisfaites. Déposé auprès du tribunal de première instance de la Cour de justice des Communautés européennes, ils ont notamment invoqué le coût économique de cette interdiction qu’ils estimaient à 1,18 million de francs [5].

Le thème du travail au noir dans l’agriculture est traité dans la partie consacrée à la politique à l’égard des étrangers (partie I, 7d, Ausländerpolitik).

De nombreuses manifestations paysannes ont eu lieu durant l’année sous revue. L’Union Suisse des Paysans (USP) a organisé durant le mois d’août une semaine de protestation contre la politique agricole du gouvernement et annoncé la tenue de cinq manifestations dans toute la Suisse. La plus spectaculaire des actions a certainement été celle du syndicat paysan Uniterre devant le chalet du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Emmenés par le conseiller national Fernand Cuche (pe, NE), les agriculteurs ont planté des panneaux didactiques le long d’un chemin afin de rappeler au responsable de la politique agricole la précarité de leur situation. Cette manifestation s’est déroulée sans incident [6].

Les auteurs des blocages des centres de distribution de Coop à La Chaux-de-Fonds et de Migros à Marin ont été condamnés par le Tribunal de police de La Chaux-de-Fonds à des amendes allant du franc symbolique à 300 francs. Ils ont été reconnus coupables de contrainte. La violation de domicile n’a pas été retenue. C’est le conseiller national neuchâtelois Fernand Cuche (pe) qui a été le plus sévèrement condamné. Ces opérations, impliquant 46 paysans jurassiens et neuchâtelois, avaient été organisées par le syndicat paysan romand Uniterre. Le tribunal a reconnu les difficultés financières des producteurs de viande bovine et ainsi considéré comme légitime leur action. Il a toutefois estimé que les moyens d’expression choisis étaient illicites [7].

Le Conseil fédéral a pris, en mai, un certain nombre de mesures en faveur de l’agriculture de montagne. Ces mesures concernaient les contributions pour les gardes d’animaux dans des conditions difficiles, celles pour l’estivage et celles par unité de gros bétail consommant du fourrage grossier. Ces 63 millions de francs accordés étaient principalement destinés à combler les écarts de revenus croissants s’étant creusés durant la dernière décennie entre les paysans de plaine et de montagne [8].

Le revenu agricole annuel par exploitation a peu varié et s’est fixé à 52 600 francs (contre 53 300 en 2001). Le revenu du travail par unité de main d’œuvre familiale, valeur comparable aux salaires non agricoles, s’est monté à 30 400 francs, ce qui représente une baisse de 10 % par rapport aux trois années précédentes (33 800 pour la moyenne des années 1999 à 2001). Les coûts réels par exploitation ont augmenté de 5% en comparaison avec les trois années précédentes, principalement en raison de l’augmentation des frais généraux et de ceux liés au fourrage et aux bâtiments. Au niveau des rendements bruts, la production végétale s’est retrouvée légèrement en deçà de la moyenne 1999/2001 alors que la branche laitière s’est maintenue, malgré la crise traversée. La production bovine a subi une baisse, la production porcine a peu évolué et l’élevage de volaille a présenté des valeurs plus élevées. Au total, le rendement brut par domaine agricole a progressé de 2% par rapport à la période 1999-2001 à 194 200 francs. Les paiements directs ont augmenté de 8%, notamment en raison des mesures décidées en faveur de l’agriculture de montagne. La taille moyenne des exploitations était de 19 hectares [9].

L’USP s’est inquiétée de la baisse du salaire annuel moyen par agriculteur. S’élevant à 30 400 francs en 2001, il avait diminué de 12 % par rapport à la période 1998-2000. De plus, l’organisation faîtière s’est montrée préoccupée par la perte d’importance du secteur primaire dans l’économie. En 2002, 4,2 % de la population active travaillait dans ce secteur, contre 4,8 % quatre ans auparavant. Ces constats ont poussé l’USP à proposer un catalogue de mesures et à appeler les consommateurs, les distributeurs ainsi que la Confédération à agir pour que l’avenir de la famille paysanne soit assuré. Elle a demandé une contribution de 50 francs par hectare sous la forme de paiements directs, rappelant que tous les fonds du crédit-cadre en faveur de l’agriculture n’avaient pas été utilisés en 2001. Le Conseil fédéral avait déjà fait un geste dans ce sens en annonçant le déblocage de 63 millions de francs en faveur des paysans de montagne (voir supra). L’organisation s’est également opposée à la suppression prévue de mesures de soutien à l’industrie laitière dans le cadre de l’entrée en vigueur des accords bilatéraux avec l’UE et demandé que 20 millions de francs soient accordés à la promotion. Elle a enfin demandé que le Conseil fédéral s’engage auprès du gouvernement italien pour que soit levée la restriction de l’exportation du bétail vers l’Italie. Concernant les négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, elle a rappelé sa volonté de voir la Suisse défendre une agriculture soucieuse de la sécurité alimentaire et de l’environnement. L’USP a par ailleurs réitéré son souhait de voir le prochain crédit-cadre en faveur de l’agriculture égaler l’actuel et être indexé au renchérissement des prix. La nécessité de mieux s’organiser face aux acheteurs de produits agricoles a également été considérée comme une priorité [10].

A fin novembre, l’USP a adressé une résolution au Conseil fédéral afin qu’il élabore un système d’indemnisation pour cessation d’exploitation. Cette mesure permettrait aux paysans dont l’exploitation périclite de se retirer volontairement de la production. Plus généralement, l’organisation faîtière a estimé qu’il était indispensable d’introduire un plan social dans le cadre des réformes agricoles, cela indépendamment du déroulement de la réforme en cours. Pas opposée par principe aux changements proposés par le gouvernement, l’USP a rappelé que le projet tendait vers une libéralisation unilatérale mettant en péril l’existence de nombreuses exploitations agricoles. Elle a également exigé des mesures urgentes de stabilisation du marché du lait étant donné les difficultés d’écoulement du lait et le problème des prix [11].

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié en fin d’année son rapport agricole 2002. Son directeur, Manfred Bötsch, a estimé que les agriculteurs avaient bien digéré la réforme introduite en 1995 et qu’il n’était pas correct d’affirmer que le revenu agricole était toujours plus mauvais. Il a admis une baisse de 15% entre 1990 et 1995, mais a également ajouté qu’une certaine croissance avait eu lieu depuis. Le directeur de l’office a en outre rappelé que la réforme des structures devait être poursuivie, et cela dans le sens d’une réduction du nombre des exploitations. L’USP a réagi à cette vision optimiste et accusé l’OFAG d’embellir la situation, de n’utiliser que les chiffres étayant ses thèses et de s’immiscer de manière excessive dans le processus politique en cours [12].

L’initiative parlementaire du conseiller national genevois John Dupraz (prd) prévoyant la création d’un contrat-type national pour l’agriculture a été traitée par le Conseil national lors de la session d’été. Déposée en octobre 2001, elle proposait de modifier le Code des Obligations pour instituer une réglementation fixant notamment la durée du temps de travail et du repos, les conditions de travail et le montant du salaire des employés agricoles (environ 45 000 personnes). Les dispositions cantonales, en principe moins favorables, auraient été remplacées par des mesures fédérales. Le texte insistait sur la diversité des régimes en vigueur en Suisse (25 différents recensés par l’auteur de la proposition) et sur les effets pervers de ce système. Les cantons les plus généreux socialement se voyaient ainsi pénalisés par la sous enchère pratiquée par d’autres. La proposition a quasiment fait l’unanimité contre elle dans le camp bourgeois. Son principal défaut, pour ses adversaires, était de vouloir imposer les conditions de travail sans prendre en compte les particularismes régionaux. De plus, ils ont rappelé que les agriculteurs n’étaient guère mieux lotis que leurs employés. John Dupraz a soulevé le problème de la crédibilité et de la confiance accordée par la population aux milieux agricoles. Il ne lui semblait pas raisonnable qu’une branche bénéficiant de crédits cadres substantiels ne parvienne pas à avoir un règlement concernant ses travailleurs. Les voix de la gauche (verts et socialistes) et de quelques démocrates chrétiens (9) n’ont pas suffi pour qu’une suite soit donnée à cette initiative. Le plénum a suivi sa Commission de l’économie et des redevances par 75 voix (dont 30 radicaux, 26 démocrates du centre et 12 démocrates chrétiens) contre 57 [13].

L’année sous revue a été marquée par la discussion sur l’abandon du contingentement laitier dans le cadre de la PA 2007. Les débats parlementaires sont traités dans la partie consacrée à cette réforme (voir supra, politique agricole).

Le gouvernement a annoncé des mesures de soutien supplémentaires au marché laitier (68 millions de francs), principalement en raison de la détérioration de la situation depuis le début de l’année. La baisse de l’aide au marché, qui était de 67 millions de francs dans le plan financier, a ainsi été ramenée à 30 millions. A ces 37 millions sont venus s’ajouter la prolongation du délai de remboursement des prêts servant à financer les stocks de fromage à hauteur de 31 millions, ce qui a déchargé les entreprises à court terme [14].

Le mois de septembre a été marqué par l’annonce du sursis concordataire provisoire de l’entreprise Swiss Dairy Food (SDF), entreprise transformatrice de plus d’un quart de la production laitière suisse. Ce sont environ 7000 paysans qui lui livraient leur production. Afin d’éviter une interruption brutale de la production, les banques (un consortium de 13 instituts) et la Confédération ont injecté 160 millions de francs pour assurer son maintien. L’approbation provisoire du sursis concordataire, devenu définitif pour six mois en novembre, devait permettre à l’entreprise de survivre, le temps d’être démantelée avec le moins de dommages sociaux possibles [15]. Le Conseil fédéral a ainsi décidé de verser 85% de la créance des producteurs de lait (environ 63 millions de francs). Il a proposé de verser directement aux fournisseurs les montants dus découlant des livraisons du 1er août au 22 septembre. En outre, le gouvernement a accordé des prêts avec intérêt aux Producteurs suisses de lait (30 millions de francs) et à l’Interprofession du beurre (40 millions de francs). Ils étaient destinés à financer des actions de réduction de stocks de fromage, de poudre de lait et de beurre. Le Conseil fédéral a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’urgence de type Swissair/Swiss visant à maintenir l’entreprise en vie, mais bien d’une aide directe aux agriculteurs qui sans cela se retrouvaient dans des situations sans issue [16].

La détérioration de la situation sur le marché a poussé le gouvernement à proposer l’anticipation de certains changements prévus dans le cadre de la réforme PA 2007. Ces mesures, qui ne s’appliqueront que pour la période 2003, prévoient principalement une adaptation des contingents laitiers en cours de période, une responsabilisation des interprofessions dans cette fixation ainsi qu’une gestion différenciée des quantités en fonction des filières. Le Conseil fédéral s’est toutefois réservé un droit de veto si la gestion devait aller à l’encontre de la politique agricole. Afin que ces mesures puissent s’appliquer dès l’année suivante, cette modification de la loi sur l’agriculture a été acceptée et déclarée urgente par les Chambres [17].

La centrale laitière fribourgeoise Cremo a repris une partie des activités de SDF dans les cantons de Berne, Fribourg, Neuchâtel et Vaud. Cela a été possible grâce à des prêts bancaires, des cautions publiques, l’apport de Prolait (Fédération des sociétés coopératives de producteurs de lait de ces cantons) et de collectivités publiques. Le projet Cremo et l’engagement des cantons à l’augmentation du capital de cette société ont reçu le soutien du Conseil fédéral. Le gouvernement a, par une lettre d’intention, confirmé l’octroi d’un cautionnement, dont le montant devrait être connu début 2003, dans le cadre de l’arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement [18].

C’est en février que la Commission de la concurrence (Comco) s’est intéressée au marché de la viande. Elle a ouvert une enquête sur les pratiques de certaines entreprises actives dans le commerce de la viande de porc. La Comco s’est montrée préoccupée par des indices d’accords illicites passés à l’occasion de conférences téléphoniques et de rencontres régulières. L’autorité fédérale s’est également intéressée au comportement des entreprises Micarna (Migros) et Bell (Coop). Actives dans la transformation, elles étaient soupçonnées d’abuser d’une position dominante collective. L’augmentation de la marge brute de l’industrie de transformation et du commerce de détail (30% au cours des deux dernières années), qui n’a bénéficié ni aux producteurs et ni aux consommateurs, semblait devoir confirmer ces suppositions. C’est une enquête d’avril 2001, ouverte à la suite de la plainte de l’association des producteurs de porcs Suisseporcs, qui a révélé des premiers indices d’entente. Les manifestations de producteurs des derniers mois avaient précisément pour objet cette progression des marges non répercutées. La procédure de la Comco était toujours pendante en fin d’année [19].

L’Office vétérinaire fédéral (OVF) a publié les chiffres des cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB ou maladie de la vache folle) en fin d’année. L’année sous revue a vu un net recul du nombre d’animaux infectés avec 22 cas en 2002 pour 42 en 2001. Les autorités ont attribué ces résultats aux mesures prises. La même tendance a été observée avec les examens volontaires effectués après des abattages normaux. Il est toutefois difficile d’évaluer l’efficacité des mesures prises, telles que l’interdiction de l’utilisation de farines animales, le temps d’incubation de la maladie étant de cinq ans en moyenne [20].

Les exportations de boeuf suisse vers l’UE ont pu reprendre pour la première fois depuis près de six ans. Une première livraison a eu lieu en Allemagne en début d’année. L’Irlande, le Portugal et la France ont également levé leurs restrictions. Ces limitations d’importation, conséquence de la crise de la vache folle, n’avaient pas été édictées par l’UE mais par ses pays membres. Ces bovins seront désormais accompagnés d’un passeport assurant une identification sûre des animaux exportés [21].

Les éleveurs de moutons, par l’intermédiaire de la Fédération suisse d’élevage ovin, ont lancé un appel à la Confédération pour qu’elle maintienne son soutien aux producteurs suisses. Cette aide est réalisée par l’intermédiaire de l’obligation pour la Centrale de la laine indigène de récupérer le produit de la tonte. La suppression progressive, et totale dès 2004, de l’aide publique est prévue par la PA 2002. Les producteurs redoutent de devoir purement et simplement détruire la production si un prix minimal de reprise n’est pas garanti par les autorités. Les éleveurs proposent la définition d’un contrat de prestation et une indemnisation dans le cadre du projet PA 2007 [22]. Une pétition pour le maintien de la Centrale suisse de la laine indigène a par ailleurs été déposée dans le courant du mois d’octobre à la Chancellerie fédérale par la coopérative européenne Longo Mai. Localisée à Niederönz dans le canton de Berne, la centrale est menacée de fermeture par la fin du soutien fédéral à ce secteur. Pour marquer l’événement, une manifestation a été organisée par Longo Mai le jour du dépôt du texte. Le syndicat paysan Uniterre, représenté par le conseiller national Fernand Cuche (pe, NE), ainsi que la Fédération suisse d’élevage ovin y ont participé. Les pétitionnaires étaient accompagnés d’environ 200 moutons sur la place fédérale [23].

Par l’édiction de deux ordonnances en milieu d’année, le Conseil fédéral a fait un geste en faveur des producteurs de jus de raisin et encouragé la diversification du vignoble. D’une part, il s’agissait de subventionner la production de moût à partir de chasselas et de riesling-sylvaner à hauteur de deux francs par litre transformé. Cette aide à l’utilisation non alcoolique d’une partie de la récolte a toutefois été conditionnée dans les trois grands cantons viticoles romands (Valais, Vaud Genève) à la reconduction des limitations de production fixées pour 2001. D’autre part, une aide à la reconversion pour l’année 2003, permettant d’adapter l’encépagement aux besoins du marché, était prévue. Ces contributions de 20 000 à 35 000 francs par hectare, selon la déclivité des coteaux, devaient servir à remplacer les cépages blancs de chasselas et de riesling-sylvaner par des cépages recherchés sur le marché. Ces mesures ont généralement été bien perçues dans les milieux concernés. La direction de la Fédération suisse des vignerons (FSV) a salué la réaction du gouvernement à la chute de la consommation et à l’explosion des importations. Certaines voix issues du milieu des producteurs se sont élevées pour demander que le Conseil fédéral aille plus loin et élève les taxes douanières jusqu’au niveau maximal autorisé par l’Organisation mondiale du commerce [24].

Le Conseil national a accepté, durant la session de printemps, deux motions allant dans le sens d’une amélioration de la sécurité alimentaire. Le premier texte intitulé « Soumettre à déclaration tous produits issus de méthodes de productions interdites en Suisse » a été déposé par la socialiste bernoise Simonetta Sommaruga. La présidente de la Fédération pour la protection des consommatrices et consommateurs a insisté sur le fait que sa proposition protégerait non seulement les consommateurs mais mettrait aussi les paysans suisses et étrangers sur un pied d’égalité. Elle a rappelé que les méthodes de production interdites en Suisse l’étaient pour des raisons éthiques, écologiques et de santé publique. Le radical bernois et directeur de l’USAM Pierre Triponez s’est opposé à ce texte en raison de la difficulté de l’appliquer. Seuls le bœuf et les oeufs, et encore ne devaient-ils pas être intégrés dans des préparations, étaient jusqu’alors soumis à une déclaration obligatoire. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui proposait de transformer la motion en postulat, a été désavoué par la Chambre basse qui a accepté la motion par 128 voix contre 35 (avant tout des radicaux). La deuxième proposition, émanait du groupe PDC et portait le titre suivant : « Négociations de l’OMC. Promouvoir la sécurité des denrées alimentaires ». Elle chargeait le gouvernement de prendre des mesures visant à garantir la sécurité ainsi que la transparence de la déclaration de provenance et des méthodes de production des denrées alimentaires au sein de cette organisation internationale. Pascal Couchepin, demandant une nouvelle fois de transmettre le texte sous forme de postulat, a été battu et le texte approuvé par 133 voix contre 17. Une troisième motion, également proposé par le PDC, intitulée « Denrées alimentaires. Sécurité et qualité », a été acceptée par 116 voix contre quatre au National. Elle chargeait le Conseil fédéral de garantir de manière optimale la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et d'assurer la transparence envers les consommatrices et les consommateurs. La motion proposait avant tout qu’un seul service de l’administration soit responsable du traitement des questions relatives à la protection des consommateurs, à l'alimentation et à l'agriculture. Lors de la session d’hiver, la Chambre haute a transmis les trois textes sous forme de postulat au gouvernement [25].

La cote des produits biologiques n’a cessé d’augmenter depuis quelques années et le produit de leur vente devrait, dans le courant de l’année sous revue, dépasser le milliard de francs selon Bio Suisse, organisation faîtière des paysans bio. Cette augmentation de la demande, qui a doublé depuis 1997, a poussé de nombreux agriculteurs à adopter ces méthodes de production. Le nombre d’exploitations respectant le cahier des charges était de 6213 début mars 2002, dont 600 fermes reconverties en 2001. Un fossé entre la Suisse alémanique et la Suisse romande a été constaté, bien que l’augmentation moyenne de 26% du nombre d’exploitations romandes soit supérieure à la moyenne suisse (11%) et a permis un rattrapage progressif. Si des régions comme les Grisons se trouvaient à la pointe avec une ferme sur deux, la Suisse romande est demeurée en retrait avec des parts de fermes bio oscillant entre 2,7 % à Genève et 6,4% en Valais. La viande a peiné à se profiler sur le marché (2% du marché global) alors que le pain (9%), le lait (9%), les légumes (11%) et les œufs (13%) sont devenus de sérieux concurrents pour les produits non labellisés [26].

Le gouvernement a approuvé la révision du droit sur les denrées alimentaires, entrée en vigueur le 1er mai 2002. Ces changements, les plus importants depuis 1995, concernent l’ordonnance sur les denrées alimentaires et d’autres ordonnances touchant aux denrées alimentaires et aux objets usuels. Outre la nécessité de suivre les évolutions proposées par les chercheurs, ces adaptations découlent aussi d’une volonté de se conformer aux engagements pris à l’Organisation mondiale du commerce et de maintenir la compétitivité du marché suisse. Concrètement, des nouveautés en matière de reconnaissance des additifs et d’indications sur les produits (notamment concernant les produits allergènes) ont été introduites. [27].

Deux fromages ont obtenus une Appellation d’origine contrôlée (AOC) durant l’année sous revue. Tout d’abord le Sbrinz, dont la demande déposée en janvier n’a fait l’objet d’aucune opposition. Ce fromage à pâte dure fabriqué à base de lait cru est avant tout produit en Suisse centrale [28]. Le Formaggio d’alpe ticinese, fromage d’alpage tessinois, a obtenu la cinquième AOC fromagère à la fin du mois de mai [29]. L’OFAG a également annoncé, en fin d’année, l’attribution d’une AOC à l’Abricotine / Eau-de-vie d’abricots du Valais. Présentée en mars 2000 par la Chambre valaisanne d’agriculture, elle a été inscrite officiellement au Registre des appellations d’origine et des indications géographiques le 6 janvier 2003 [30].

La lutte pour l’utilisation de l’appellation « Raclette du Valais » et « Raclette » s’est poursuivie durant l’année sous revue. Déposée par la Fédération laitière valaisanne (FLV) et publiée par l’OFAG en novembre 2001, la demande d’AOC a été contestée en février par les cantons de Vaud et Fribourg, ainsi que par l’Association Raclette Suisse. Cette dernière, regroupant les producteurs de fromage à raclette non valaisans (soit environ 87% du volume total produit en Suisse), s’est opposée à l’usage exclusif de l’appellation « Raclette » pour le fromage produit en Valais, estimant que le mot raclette était un terme générique. Elle a invoqué les réalités du marché et le faible volume de la production annuelle valaisanne (1700 tonnes) qui ne permettrait pas de faire face à la consommation suisse (15 000 tonnes, dont deux d’importation). L’enregistrement d’une AOC pour la « Raclette du Valais » n’a cependant pas été contesté par l’Association Raclette Suisse, tant que le terme Raclette pouvait être utilisé dans le reste du pays. La Fédération laitière valaisanne a rappelé que son but n’était pas d’empêcher les autres de produire mais bien de faire reconnaître, et de protéger, le mode de production artisanal à partir de lait cru face aux fromages produits à échelle industrielle et à base de lait pasteurisé ou thermisé. La FLV a obtenu le soutien de la Fédération romande des consommateurs à la fin du mois d’avril [31].

La Saucisse d’Ajoie est la deuxième Indication géographique protégée (IGP) pour les produits carnés, après la viande séchée des Grisons. Ce produit de charcuterie à base de viande et de gras de porc se caractérise par un assaisonnement à base de cumin entier. A la différence des AOC, les IGP ne doivent pas obligatoirement se composer de matières premières provenant de la région de production [32]. La demande d’IGP pour la saucisse aux choux vaudoise, déposée par l’Association charcuterie vaudoise, a été contestée par l’entreprise Micarna, filiale de production de la Migros. Contestant officiellement le lien au terroir et la provenance du produit, il semblait toutefois que la motivation soit plutôt d’ordre commerciale. Une extension de l’aire géographique initialement prévue permettrait en effet à une des usines de Micarna de faire partie de la zone couverte par l’IGP [33].

Un certain nombre de requêtes pour l’obtention de ces dénominations ont été déposées. Une demande d’enregistrement AOC Emmental, déposée par l’interprofession Emmentaler Switzerland, a été publiée au début du mois d’août. Plus de 60 oppositions sont parvenues à l’Office fédéral de l’agriculture, dont 13 de l’étranger [34].

Après le Conseil des Etats, c’est le National qui a traité le projet Gen-Lex. Lors de sa session d’automne, la Chambre basse s’est saisie du dossier. Ce sont principalement deux blocs qui se sont affrontés : d’un côté, les défenseurs d’une Suisse ouverte aux développements des biotechnologies et proche des milieux économiques et de la recherche (principalement radicaux et libéraux), de l’autre, une coalition hétéroclite formée de la gauche (socialistes et verts) et des milieux agricoles qui estimaient que les incertitudes liées à ces technologies appelaient à une certaine prudence. Un moratoire explicite de cinq ans sur la production et la commercialisation en Suisse de produits contenant des Organismes génétiquement modifiés (OGM) a été refusé par 90 voix contre 83. Une proposition des écologistes de moratoire intégral interdisant toute sortie à l’air libre d’OGM, y compris pour la recherche, a été balayée. Les écologistes, la gauche et une partie des milieux agricoles ont toutefois obtenu des garde-fous très stricts pour la mise en circulation d’OGM. La question de la responsabilité civile a suscité un débat intense. Les partisans d’une responsabilité du fabricant (l’industrie agroalimentaire) uniquement en cas de défaut objectif du produit ont affronté ceux d’une canalisation de la responsabilité sur ce seul fabricant. C’est finalement la première solution qui a été retenue. Le vote sur l’ensemble a reflété les résultats souvent serrés enregistrés lors de l’examen de détail. Le projet a été accepté par 67 parlementaires (dont 27 pdc, 17 prd, 16 udc et 5 pl), rejeté par 48 (dont 28 ps, 9 pe et 9 udc) et 48 abstentions (dont 18 ps, 14 prd, 13 udc) [35].

Le Conseil des Etats a repris le dossier en décembre pour l’examen des divergences. Concernant la question de la responsabilité, il s’est rapproché du National tout en apportant quelques précisions concernant le « privilège des agriculteurs ». La responsabilité des conséquences que peuvent avoir ces substances ne devrait pas être assumée par les agriculteurs (dans ce cas utilisateurs), mais par les producteurs et importateurs de semences génétiquement modifiées. Un droit de recours a été prévu en cas de mauvaise utilisation [36].

Pour des précisions concernant le projet dans son ensemble voir également la partie consacrée à la recherche (partie I, 8a, Forschung).

Suite à la décision du National de ne pas introduire de moratoire en matière d’utilisation d’OGM, les paysans et les grands distributeurs ont fait une déclaration commune dans laquelle ils renoncent volontairement aux produits contenant des OGM. Les grands distributeurs (Migros, Coop, Carrefour Suisse), l’USP, Biosuisse, les Producteurs suisses de lait (PSL) et l’Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers ont élaboré le label « Suisse Qualité » signalant les produits agricoles et transformés garantis 100% suisses et sans OGM. Les grands distributeurs se sont engagés à ne plus offrir d’aliments génétiquement modifiés. Les associations de défense des consommateurs, tout en saluant la démarche, ont regretté l’absence du secteur de la restauration et de dispositions concernant les conditions d’élevage du bétail dans la déclaration. Elles ont également rappelé leur préférence pour des contrôles étatiques plutôt que par les producteurs et regretté la multiplication de labels rendant l’information opaque pour les consommateurs [37].

L’OFEFP a finalement autorisé l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich à effectuer sa dissémination expérimentale de blé transgénique sur un site d’essai se trouvant à Lindau (ZH). L’OFEFP avait été désavoué par son conseiller fédéral de tutelle, Moritz Leuenberger, dont le département avait admis un recours de l’EPFZ. Le conseiller fédéral avait expliqué, dans le courant du mois de septembre, que la décision d’interdiction prononcée par l’office n’avait pas respecté le droit en vigueur. Il avait également reproché à son administration de s’être détachée de la décision de la Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique (CFSB). Des critères précis ont été édictés pour assurer une sécurisation maximale du site et éviter toute dissémination des pollens dans la nature. De plus, un suivi régulier des recherches, sous la surveillance des autorités zurichoises, devra être assuré. L’organisation Greenpeace et des habitants de Lindau ont annoncé leur intention de recourir contre cette décision. [38].

Le Conseil national a accepté, à l’unanimité, l’arrêté fédéral concernant le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique. Il s’agit du premier instrument légal international visant à garantir que les OGM susceptibles de présenter un danger soient transférés, manipulés et utilisés en toute sécurité. Tout pays aura le droit de refuser l’importation de semences ou de produits agroalimentaires, grâce à la procédure d’accord préalable [39].

Les résultats de la procédure de consultation concernant le Concept Loup Suisse ont été rendus public en début d’année par l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Les principales divergences concernaient l’application de mesures préventives jugées trop coûteuses et difficilement praticables par certains acteurs. De même, la limite de 50 animaux de rente tués permettant l’abattage a été jugée excessive par les milieux agricoles et insuffisante par les organisations de protection de la nature et des animaux. Suite à la consultation, l’OFEFP a décidé de remanier le concept et d’en discuter ultérieurement avec les cantons [40].

Après s’être rencontrés à la fin du mois d’avril, les cantons et l’OFEFP se sont mis d’accord pour définir les prochaines étapes. Une phase d’essai a été décidée afin de recueillir un maximum d’expériences dans la gestion du retour naturel du loup. Concernant les autorisations de tir et les mesures de prévention, les règles fixées dans le concept provisoire doivent servir de référence. C’est après l’application de ces règles provisoires que des critères définitifs seront définis, spécialement en matière de limite permettant l’abattage. Il a également été décidé que les dégâts portés au bétail seraient compensés à 80% par la Confédération et à 20% par les cantons. De plus, des « centres de compétence pour la protection des troupeaux de moutons » devraient être mis en place et être chargés de l’élevage et du dressage des animaux de protection, ainsi que d’une mission de conseil auprès des éleveurs [41].

Le message concernant une révision de la loi sur la protection des animaux a été transmis au parlement en fin d’année. Le gouvernement y précise qu’il n’est prévu ni d’abaisser, ni d’élever le niveau de protection des animaux. Il veut mettre l’accent sur de nouveaux instruments d’exécution. D’une part, il est prévu que la formation des personnes s’occupant d’animaux soit en partie réglée par des dispositions édictées par le Conseil fédéral. De même, le gouvernement serait chargé de veiller à l’information du public sur les questions liées à la protection des animaux. D’autre part, avec la convention d’objectifs et le mandat de prestations, deux nouveaux instruments seraient introduits. Ce dernier permettrait d’associer des tiers à l’exécution (sous-traitance), alors que la première donnerait la compétence au Conseil fédéral de fixer des priorités en matière d’exécution, d’entente avec les cantons. Six nouveaux postes devraient être créés au niveau fédéral [42].

Le DETEC a présenté en début d’année sa nouvelle directive, entrée en vigueur le 10 novembre 2001, sur la planification et la construction de passages à faune à travers les voies de communication (autoroutes, voies de chemin de fer). Il s’agissait avant tout de permettre aux cerfs, sangliers, ou autre lièvres d’emprunter les corridors naturels pour migrer. Une expertise a permis de constater qu’environ 47 (sur 303) de ces passages étaient complètement coupés et que plus de la moitié ne remplissaient plus leur fonction de manière satisfaisante. C’est pour permettre aux animaux d’emprunter ces voies, nécessaires pour assurer la biodiversité, que la directive prévoit l’édification d’ouvrages (comme des ponts ou des tunnels) assurant leur mobilité. La construction de 51 passages à faune nécessitant des travaux importants devrait être réalisée ces prochaines années, en plus des 14 ouvrages existants, en cours d’installation ou prévus, et des 13 adaptations ou installations de petite taille [43].

Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses ». C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions [44].

L’inventaire Sanasilva 2001 a estimé que l’état des forêts suisses était stable depuis 1994 et que la proportion d’arbres présentant une défoliation des houppiers (un sur cinq) était conforme à la moyenne de ces dernières années. Ces défoliations ont principalement touché l’épicéa et le sapin. Ce type de phénomène est considéré comme un indice de stress et peut avoir de nombreuses causes comme l’âge des arbres, leur approvisionnement en substances nutritives et en eau. Les auteurs ont estimé qu’une observation à long terme était nécessaire pour en déterminer les causes [45].

Les forêts suisses n’ont pas fini de subir les conséquences de l’ouragan Lothar, qui a affecté la Suisse en 1999. Les surfaces endommagées ont vu la population de bostryches exploser. Les épicéas et les sapins ont été les espèces les plus touchées. L’OFEFP a estimé que le volume de bois bostryché demeurerait important ces prochaines années et qu’il fallait s’attendre à des besoins financiers supplémentaires à l’avenir, aucun rétablissement de la situation n’étant à attendre avant 2004 [46].

Organe parlementaire de contrôle de l’Administration, Flux financiers de la politique agricole : analyse des principaux paiements de l’Etat en faveur de l’agriculture du point de vue des bénéficiaires : rapport final à l’attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats, Berne 2001.