Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté une motion Stähelin (pdc, TG), qui demandait au gouvernement de prendre, sur le plan institutionnel et sur le plan des procédures, des mesures afin de mettre en phase les activités déployées et les déclarations faites à l'étranger par ses membres avec les objectifs déclarés de la politique extérieure du pays. Le conseiller aux Etats estimait en effet que les conseillers fédéraux en visite à l’étranger risquaient de donner trop d’importance aux affaires du département qu'ils dirigent, et partant de négliger les intérêts supérieurs de la politique extérieure du pays. Les déclarations des conseillers fédéraux étant toujours considérées comme étant celles de la Suisse officielle, il est nécessaire, selon le député démocrate-chrétien, que le Conseil fédéral prépare soigneusement et coordonne entre elles toutes les activités de ses membres qui touchent de près ou de loin à la politique extérieure de la Suisse, et crée à cet effet un meilleur cadre institutionnel et des processus rigoureux [1].

Le Conseil des Etats a adopté sans discussion et à l’unanimité le projet d’arrêté fédéral concernant la prolongation de quatre ans (2008-2011) des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. L’ouverture d’un crédit-cadre de 240 millions de francs était proposée par le Conseil fédéral [2].

Les chambres ont également examiné durant l’année sous revue le projet d’arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois centres de Genève (Centre de politique de sécurité, Centre de déminage humanitaire et Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et aux activités de la politique de sécurité apparentées (Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich) sur la période 2008-2011. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a adopté cet objet sans opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Ulrich Schlüer (ZH), a toutefois proposé de ramener le crédit-cadre de 147,7 à 40 millions de francs et de consacrer ce montant uniquement au Centre de déminage humanitaire. Le député zurichois estimait en effet que les deux autres institutions genevoises n’étaient d’aucune utilité et ne faisaient rien dans l’intérêt de la politique suisse de sécurité. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a mis en doute ces vues, en expliquant qu’une réduction de crédit entraînerait la fermeture des deux autres centres de Genève et du centre de recherches à l’EPFZ, qui avaient d’ailleurs tous été mis sur pied à grand frais par la Confédération au début des années 90, et qui jouissent d’une reconnaissance sur le plan international. Le Conseil national s’est rallié à la majorité de la commission, par 119 voix contre 28. Au vote sur l’ensemble, il a adopté le projet par 133 voix contre 24 [3].

Le Conseil fédéral a présenté durant l’année sous revue son message relatif à la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes. Au Conseil national, l’entrée en matière sur cet objet n’a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont souligné que la mise en œuvre des conventions de La Haye visait avant tout à mettre à profit l’expérience acquise lors de procédures de retours d’enfants ayant été enlevés par l’un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Les députés ont toutefois modifié le projet du gouvernement sur plusieurs points. Ils ont en effet décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d’un commun accord, au moyen d’une procédure de médiation, et que l’enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant, afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. La majorité de la commission, qui proposait d’établir à l’échelon national un réseau d’experts disposés à intervenir d’urgence, afin d’offrir à l’enfant un soutien rapide, a été suivie par le plénum. Sur la question de savoir si l’exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue, une minorité Huber (prd, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, estimant que la procédure de retour s’en trouverait de fait rallongée. Jugeant qu’il devait être possible de surseoir au retour de l’enfant, le plénum a toutefois suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas non plus été contestée. Le plénum a suivi les décisions du Conseil national, à l’exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national, qui prévoyait que l’avis de l’enfant soit pris en compte lors d’une procédure de retour. Il a également rejeté le principe qu’un tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires surviennent, qui s'y opposent (avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire). Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a adopté le projet modifié par 36 voix contre 0. Le Conseil national s’est ensuite rallié tacitement aux propositions du Conseil des Etats [4].

Suite à l’examen de la révision totale de la loi sur l’aide aux victimes d’infraction par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet. Il a suivi la chambre du peuple sur la question du champ d’application de la loi à raison du lieu, qui prévoit qu’aucune indemnité ni réparation morale ne soit accordée à la victime si l’infraction a été commise à l’étranger. Il s’est cependant rallié, grâce à la voix prépondérante de son président, au projet du Conseil fédéral, se prononçant en faveur d’un devoir d’information imposé aux cantons. Quant au montant de la réparation morale, les députés ont suivi le Conseil national et décidé, par 26 voix contre 8, de la ramener à 70 000 francs lorsque l’ayant droit est la victime, et à 35'000 francs lorsque l’ayant droit est un proche. Au vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats a approuvé le projet par 31 voix contre 0 et 3 abstentions. Le Conseil national a toutefois maintenu sa position sur le devoir d’information (contre l’avis de la gauche), à laquelle le Conseil des Etats s’est finalement rallié [5].

Le Conseil des Etats a rejeté par 26 voix contre 7, et sur avis de sa commission, une initiative cantonale de Schwyz, qui exigeait que la demande d’adhésion à l’UE déposée par le Conseil fédéral le 26 mai 1992 soit retirée  [6].

De manière générale, une certaine tension a caractérisé les relations entre la Suisse et l’UE au cours de l’année sous revue. La question des réductions fiscales accordées par certains cantons suisses aux holdings réalisant leurs bénéfices à l’étranger en a été à l’origine. Si l’UE a souhaité ouvrir des négociations avec la Suisse sur ce différend fiscal les opposant, la Confédération a toutefois estimé de son côté que la souveraineté fiscale des cantons ne pouvait être négociée, mais qu’elle était prête à ouvrir le dialogue à ce sujet. S’appuyant sur l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE, cette dernière a assimilé certaines pratiques fiscales cantonales à l’égard des entreprises à des « aides d’Etat », qu’elle juge inacceptables. Elle s’est cependant montrée intéressée par le caractère non discriminatoire d’une proposition UDC de réduction de l’impôt fédéral sur le bénéfice des entreprises déposée dans une motion au Conseil national et adoptée par ce dernier au cours de l’année sous revue [7].

Plusieurs interventions parlementaires ont été déposées relativement à ce différend fiscal au cours de l’année. Au Conseil national notamment, la discussion sur une motion du groupe PDC/Verts/Verts libéraux, qui demandait au gouvernement d'informer la Commission européenne que la Suisse ne négociera pas une harmonisation fiscale entre les cantons, a été repoussée suite à l’opposition de plusieurs parlementaires socialistes [8].

L’ambassade de l’UE en Suisse (Délégation de la Commission européenne en Suisse) a ouvert officiellement ses portes à Berne début avril. Elle a été inaugurée par la commissaire européenne aux relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner et par la Présidente de la Confédération, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey [9].

Les chambres ont examiné l’accord sur la participation de la Suisse au programme MEDIA de l’UE pour les années 2007-2013 (projet 1) et son arrêté de financement (projet 2). Au Conseil des Etats, la Commission de politique extérieure (CPE-CE) a proposé le renvoi du projet 1 au Conseil fédéral, en le chargeant de deux choses : 1) rechercher avec l’UE des solutions qui répondraient mieux aux intérêts de la Suisse eu égard à ses restrictions publicitaires concernant l’alcool, la politique et la religion ; 2) veiller à ce que l’application provisoire de Media soit poursuivie ; 3) soumettre à nouveau cet objet au parlement à la session d’automne 2009 au plus tard. Précisant que cet accord permettait aux cinéastes suisses de profiter comme les autres des programmes de soutien de l’UE, la commission a toutefois souligné que l’obligation d’appliquer, à partir de 2009, la directive de l’UE « Télévision sans frontières » posait problème, car elle entrerait en conflit avec la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) adoptée par les chambres en 2006 [10]. Elle estimait également que malgré l’importance capitale de l’accord en question en matière de politique européenne et culturelle, une éventuelle nouvelle révision de la LRTV serait malvenue. Si le conseiller fédéral Pascal Couchepin a bien tenté de convaincre les parlementaires de la portée limitée de la directive de l’UE, cela a cependant été en vain. Le plénum a en effet adopté tacitement la proposition de renvoi de la commission. L’arrêté fédéral concernant le financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media pour les années 2007-2009 a quant à lui été adopté sans opposition.

Au Conseil national, la majorité de la commission a proposé d’adhérer à la décision du Conseil des Etats et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) s’est toutefois opposée à ce renvoi. Les rapporteurs de la majorité ont souligné l’intelligence et le pragmatisme de la décision du Conseil des Etats, et ont déclaré être d’avis que le Conseil fédéral devrait entreprendre, avec l’appui du parlement, de nouvelles négociations avec l’UE sur cette question. Quant à la minorité de la commission, elle estimait que s’adapter au droit de l’UE était le prix des relations bilatérales qu’il fallait parfois être prêt à payer. Démocrates-chrétiens, Verts, Verts libéraux et socialistes ont soutenu la proposition de renvoi. L’UDC a fait de même, en proposant cependant de rejeter l’ensemble du projet. Le plénum a finalement décidé, par 136 voix contre 45, de renvoyer le projet 1 au Conseil fédéral. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a toutefois adopté, par 118 voix contre 54, le projet de financement de la participation de la Suisse au programme communautaire Media [11].

La période de transition de cinq ans, qui permettait des contrôles et soumettait les travailleurs européens à un contingentement, a pris fin au 1er juin de l’année sous revue. A cette date, la libre circulation des citoyens des quinze premiers Etats membres de l’UE et ceux de l’AELE (plus ceux de Chypre et de Malte) est devenue effective et sans restriction, malgré une clause de sauvegarde en cas d’afflux excessif vers la Suisse. La fin du contingentement pour les travailleurs étrangers s’accompagne d’une libéralisation du statut des frontaliers : ces derniers pourront dorénavant travailler dans toute la Suisse et non plus uniquement dans les cantons frontaliers, et venir de toute l’UE et non plus uniquement des régions frontalières [12].

En mai, le Conseil fédéral a accepté le mandat de négociation concernant l'extension progressive de la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie. Le gouvernement a toutefois précisé que ce mandat serait définitivement arrêté à l’issue de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure du parlement. Fin juin, la CPE-CN a décidé, par 16 voix contre 7, d'approuver les lignes directrices du mandat de négociation présentées par le Conseil fédéral. Elle a rejeté au passage, par un nombre de voix identique, une proposition de l’UDC qui visait à suspendre les négociations jusqu'à ce que l'UE reconnaisse la souveraineté de la Suisse en matière fiscale (voir supra) [13].

A l’instar du Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats a adopté une motion Robbiani (pdc, TI), qui demandait au Conseil fédéral de prendre très rapidement des mesures, afin que les pays de l’UE, et notamment les pays voisins, définissent et fassent connaître la procédure à suivre pour que les entreprises suisses puissent travailler sur leur territoire  [14].

Dans sa réponse à une interpellation de la conseillère nationale Jasmin Hutter (udc, SG), le Conseil fédéral a indiqué que le montant que la Suisse doit verser à l'UE pour son association à Schengen/Dublin sera supérieur aux 8,2 millions de francs prévus dans le message sur ces accords, qui tablait sur leur entrée en vigueur au 1er janvier 2006. La ratification des accords d'association à Schengen/Dublin ayant toutefois pris plus de temps que prévu (ces accords devraient, selon le gouvernement, entrer en vigueur au deuxième semestre 2007 et être appliqués, au plus tôt, à l'automne 2008), il a précisé qu’au montant initial allaient s’ajouter (en additionnant les montants dus à l'UE et les coûts internes à la Confédération) 22 millions de francs pour l'année 2007 et 18 millions de francs pour l'année 2008 [15].

Le Département fédéral de justice et police a lancé une procédure de consultation relative à l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du code-frontières Schengen (développement de l’acquis de Schengen), et les modifications du droit sur les étrangers et sur l’asile qui en découlent. De manière générale, hormis quelques critiques d’ordre général émises par l’UDC, tous les partis politiques et une grande majorité des cantons se sont prononcés de manière favorable sur ces projets [16].

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a approuvé et transmis au parlement, le projet d'échange de notes avec l'UE concernant la reprise du code-frontières Schengen, ainsi que les modifications consécutives de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). D'après le code-frontière Schengen, une décision dûment motivée et sujette à recours doit être rendue au moyen d'un formulaire spécial dans tous les cas de refus d'entrée prononcé aux frontières extérieures de Schengen. La LEtr ne prévoyant une telle décision que sur demande expresse, elle doit par conséquent être modifiée dans ce sens. La Suisse aura la possibilité de renvoyer des clandestins qui n'ont pas déposé de demande d'asile sur son territoire dans l'Etat signataire des accords de Dublin compétent. En outre, en vertu de Schengen, les compagnies aériennes seront contraintes de communiquer aux autorités certaines données personnelles concernant leurs passagers, afin de renforcer la lutte contre l'immigration illégale. Les compagnies qui ne s'acquitteront pas de cette obligation pourront se voir infliger une amende [17].

Pour des raisons pratiques et politiques, la Suisse a renoncé au mois de juin à prendre la présidence de la zone Schengen pour le second trimestre 2007. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, en charge du dossier, a notamment justifié cette décision par le fait qu’il n’était pas aisé pour un Etat non membre de l’UE de présider un club de 30 pays, surtout lorsqu’il s’agit d’établir des relations avec le Parlement européen [18].

Suite à l’acceptation en votation populaire le 26 novembre 2006 de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prévoyait le versement d’un milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie, les chambres ont examiné conjointement deux objets au cours de l’année sous revue : la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE (06.100) et la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI (06.099).

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière sur les deux projets n’a pas été contestée. Le rapporteur de la commission, le radical Peter Briner (SH), a déclaré que personne au sein de celle-ci ne s’était opposé aux deux projets et que la discussion avait porté uniquement sur la question du financement. Estimant qu’il devrait être possible, sur dix ans, d’économiser au total 245 millions de francs dans les sept départements fédéraux, la commission a proposé que ce financement ne se fasse pas au détriment de l’aide publique au développement, mais soit compensé dans le budget général de la Confédération. Plusieurs intervenants ont en outre tenu à rappeler qu’il serait difficile de justifier qu’une aide financière soit accordée à des membres de l’UE plutôt qu’à des pays en voie de développement. La proposition de la commission a finalement été adoptée tacitement et l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’UE élargie a été adopté par 36 voix contre 2. Dans le cadre du second arrêté concernant le crédit-cadre pour la poursuite de la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et de la CEI, une minorité de la commission, emmenée par la socialiste Simonetta Sommaruga (BE), a proposé d’augmenter le montant de ce crédit de 650 à 730 millions de francs, et de revenir par conséquent sur la proposition du Conseil fédéral de réduire le montant accordé jusqu’à présent. La minorité de la commission estimait en effet qu’il ne fallait pas financer la contribution à l’élargissement en réduisant l’aide aux pays les plus pauvres d’Europe de l’Est. Les députés ne l’ont toutefois pas suivie et se sont prononcés, par 23 voix contre 14, en faveur de la solution proposée par le Conseil fédéral. Le crédit-cadre en question a finalement été adopté par 35 voix contre 0 lors du vote sur l’ensemble.

Les deux mêmes objets ont également été examinés de manière conjointe au Conseil national. Si l’entrée en matière n’a pas suscité d’opposition, trois députés UDC ont toutefois déposé des propositions de renvoi au Conseil fédéral. Walter Wobmann (SO) a proposé de geler la contribution à la réduction des disparités sociales et économiques dans l’UE jusqu’à ce que cette dernière reconnaisse officiellement le système fiscal suisse. Walter Schmied (BE) a proposé de renvoyer l’objet 06.100 au Conseil fédéral, avec mandat d'éclaircir au préalable l'étendue et la forme des exigences de l'UE envers la Suisse en ce qui concerne les paiements de cohésion à la Bulgarie et à la Roumanie. Pirmin Schwander (SZ) a enfin demandé au Conseil fédéral de démontrer de façon transparente et complète que le financement sera neutre pour le budget. La majorité des députés n’a cependant pas voulu reporter à nouveau sa décision concernant ces deux objets. Différents intervenants n’ont de plus pas manqué de rappeler que la Suisse n’allait pas seulement payer, mais également profiter de la stabilité, de la sécurité et de l’essor économique des pays bénéficiaires de la contribution suisse. Soutenues par aucun autre parti, les trois propositions de renvoi ont été écartées. La question qui s’est dès lors posée dans le cadre des débats a été de savoir s’il convenait de se rallier à la décision du Conseil des Etats de réduire le crédit-cadre relatif à la coopération avec les pays de l’Est et de la CEI de 730 à 650 millions de francs (conformément au projet du Conseil fédéral). Plusieurs intervenants n’ont alors pas manqué de rappeler que le Conseil national avait adopté la motion Leuthard « Contribution à la réduction des disparités », qui demandait que cette contribution ne soit pas prélevée sur les fonds affectés à l'aide au développement. Une majorité de la commission a proposé de maintenir ledit crédit à une hauteur de 730 millions de francs, alors qu’une minorité emmenée par Walter Müller (prd, SG) – soutenu par plusieurs députés UDC – a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a finalement suivi la majorité de la commission, créant de fait une divergence avec le Conseil des Etats. Au vote sur l’ensemble, les deux projets ont été adoptés par 116 voix contre 42.

Par 29 voix contre 3, le Conseil des Etats s’est finalement rallié à la version du Conseil national et a décidé de relever le crédit d’aide au développement pour l’Europe de l’Est de 650 à 730 millions de francs [19].

Au mois de février, l’UE a demandé à la Confédération de payer une nouvelle contribution financière visant à favoriser l’intégration de la Bulgarie et de la Roumanie. Ces deux pays ont en effet rejoint l’Union au 1er janvier de l’année sous revue [20].

Fin décembre, les deux conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont signé à Berne les dix accords-cadres sur le milliard de francs de l’aide à la cohésion de l’UE élargie, afin que la contribution de la Suisse puisse débuter dès le début de l’année 2008 [21].

L’UE et la Suisse ont ouvert au mois de novembre le troisième volet des négociations bilatérales, en vue d’un accord sur le marché de l’électricité. Si la Suisse veut avant tout garantir la sécurité de son approvisionnement et permettre à ses opérateurs d’accéder au marché européen sur la base d’une reconnaissance mutuelle des normes des deux parties, l’UE – qui poursuit également ce dernier objectif – espère de son côté « intégrer » le marché suisse dans le sien sur la base de l’acquis communautaire (dispositions concernant les domaines de l’environnement, de la promotion des énergies renouvelables et de la concurrence) [22].

La Suisse a manifesté, durant l’année sous revue, son intérêt quant à un accord bilatéral sur la santé avec l’UE, qui comprendrait notamment la participation aux quatre systèmes d’alerte rouge cernant quatre types de dangers : les maladies infectieuses, les risques alimentaires (dioxine, listériose, etc.), le bioterrorisme et les produits non alimentaires. La Confédération souhaite également adhérer aux agences sur le contrôle des maladies contagieuses et sur la sécurité alimentaire [23].

Le Conseil fédéral a approuvé en début d’année le mandat de négociation relatif aux programmes européens d’éducation et de jeunesse. Le gouvernement a confié ce mandat au secrétaire d’Etat Charles Kleiber, qui sera secondé par des représentants d’autres offices et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique [24].

L’Egypte et les membres de l’AELE ont signé un accord de libre-échange au mois de janvier. Le commerce des produits industriels et agricoles sera ainsi libéralisé entre l’Egypte et les pays signataires [25].

Les négociations en vue d’un accord de libre-échange entre l'AELE et le Canada se sont conclues au mois de juin de l’année sous revue [26].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats de la SACU (Union douanière d’Afrique australe, comprenant l’Afrique du Sud, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland). Cet accord couvre le commerce des produits industriels et agricoles transformés ainsi que les produits de la pêche. L’accord en question a été ratifié à l’unanimité, aussi bien au Conseil national qu’au Conseil des Etats [27].

Suite à une réunion au Liechtenstein, des représentants de l’Inde et de l’AELE ont constaté que la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Inde et l’AELE était possible et même souhaitable. Dans ce contexte, le conseil des ministres de l’AELE a invité le ministre indien du commerce pour sa réunion de fin d’année [28].

Le parlement a examiné le projet de loi sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte (Loi sur l'Etat hôte, LEH) durant l’année sous revue. Au Conseil national, une minorité Wobmann (udc, SO), qui était d’ailleurs soutenue par une grande partie du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière et de renvoyer le projet au Conseil fédéral. Le député UDC estimait en effet que le projet visait à étendre les privilèges, immunités et autres facilités aux organisations non gouvernementales, et que la loi fédérale sur les aides financières à la Fondation immobilière pour les Organisations internationales (FIPOI) encadrait suffisamment la politique d’accueil de la Suisse. Si plusieurs porte-parole de groupe ont salué le travail de codification entrepris pas le gouvernement, d’autres ont fait part de leurs inquiétudes de voir ce texte, à leurs yeux insuffisamment précis, entraîner une prolifération des prétentions. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey les a cependant rassurés en leur assurant que la nouvelle loi ne visait pas à étendre les privilèges et immunités. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 121 voix contre 40, rejetant la proposition de renvoi par 120 voix contre 32. Plusieurs autres propositions de l’UDC ont été rejetées dans des proportions similaires lors de la discussion par article. Au votre sur l’ensemble, la loi a été adoptée par 122 voix contre 45. Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a pas été contestée. Les députés ont écarté, par 23 voix contre 7, une proposition de minorité Reimann (udc, AG), qui visait à limiter le cercle des personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités. Le plénum a par ailleurs adopté sans débat une proposition de sa commision excluant les organisations non gouvernementales des bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités au sens de la loi. Il a en outre voté à l’unanimité une proposition du député radical Thomas Pfisterer (AG), qui demandait que les cantons soient non seulement entendus, mais associés à la définition de la politique d’accueil. Le Conseil des Etats a finalement adopté le projet à l’unanimité. Le Conseil national a liquidé peu de temps après les divergences qui subsistaient [29].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Le gouvernement demande la prolongation de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995, initialement limité à fin 2003 mais prolongé par le parlement jusqu’au 31 décembre 2008, afin que la coopération entre la Suisse et les tribunaux internationaux ad hoc chargés de juger les crimes de guerre commis en ex-Yougoslavie et au Rwanda (ainsi que les crimes contre l’humanité et autres graves violations du droit international humanitaire commis en Sierra Leone) puisse disposer d’une base légale et se poursuivre au-delà de 2008 [30].

En décembre, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à l'octroi d'un prêt de 20 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) [31].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption. Celle-ci est le premier instrument qui fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la corruption et de prévention de cette forme de criminalité [32].

Les chambres ont adopté sans discussion et sans opposition l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention sur la sécurité du personnel des Nation Unies et du personnel associé et de son protocole facultatif [33].

Le Conseil fédéral a décidé de maintenir pour 2007 son soutien financier à l’ancien conseiller fédéral Adolf Ogi, en sa qualité de conseiller spécial à l’ONU pour le sport au service du développement. Ce soutien s’élève à 410 000 francs annuels [34].

Suite à l’adoption par l’OMC du projet d’agrandissement de son siège à Genève, le Conseil fédéral a fixé un plafond de 130 millions de francs pour les travaux. Cette décision sera toutefois soumise à l’approbation des chambres [35].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d’emprunt du Fonds monétaire international [36].

Le Conseil des Etats a adopté, moyennant une légère modification par rapport à la version du Conseil fédéral, le projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [37].

Le Conseil national a adopté tacitement un postulat du groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de coordonner plus étroitement sa politique énergétique et sa politique du développement. Il lui demandait en outre de veiller à ce que, dans les futurs messages de la DDC et du SECO fixant les crédits-cadres pour la période 2008 à 2011, la production d'énergie exempte d'émissions de CO2 occupe une place importante [38].

Les chambres ont examiné le projet d’arrêté fédéral concernant le financement de la continuation de l’aide humanitaire internationale de la Confédération. Le message du Conseil fédéral proposait l’allocation d’un crédit-cadre de 1,5 milliard de francs sur une période de quatre ans au moins. En tant que premier conseil à examiner cet objet, le Conseil des Etats a approuvé le projet sans discussion ni opposition. Au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas été contestée, même si les porte-parole du groupe UDC se sont montrés critiques à l’égard du projet. Le conseiller national zurichois Christoph Mörgeli (udc) a toutefois déposé une proposition de minorité visant à faire préciser dans l’arrêté fédéral que les organisations non gouvernementales et les œuvres d’entraide aidées financièrement par la Confédération devaient s’engager à utiliser les contributions qui leur étaient allouées à des fins exclusivement humanitaires et dénuées de tout objectif politique. Cette proposition a été rejetée par 113 voix contre 36. Le projet d’arrêté fédéral a ensuite été adopté par 143 voix contre 14 [39].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté deux motions de sa commission de gestion relatives à une refonte de l’aide au développement de la Suisse. La première, intitulée « Concentration géographique et thématique », demandait au gouvernement de déterminer les domaines et régions dans lesquels la Suisse disposait d'avantages comparatifs et de revoir le portefeuille d'activités de la DDC et du SECO en conséquence. Cette motion demandait en outre que la concentration des moyens financiers en faveur des programmes prioritaires soit accentuée, en particulier en faveur des pays les plus pauvres de l'Afrique et que la définition des champs d'intervention thématiques découle d'un arbitrage politique et renonce à des concepts généraux. La seconde, intitulée « Instruments de conduite stratégique du Conseil fédéral et bases légales », demandait au gouvernement de soumettre les bases légales ainsi que l'ensemble des instruments de conduite stratégique de la coopération internationale à un examen critique, et d’élaborer notamment une stratégie unique définissant l'orientation générale et les priorités stratégiques pour l'ensemble de la collaboration internationale de la Confédération, qui se substituera aux stratégies particulières des offices de l'administration fédérale. Elle demandait en outre au Conseil fédéral d’examiner les mesures à prendre afin de rendre le système des crédits-cadres de la coopération internationale plus lisible et transparent [40].

Le chef de la Direction du développement et de la coopération (DDC), Walter Fust, a annoncé son départ à la retraite au mois de septembre après quinze ans à la tête de ce service [41].

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2006 a été examiné par les chambres lors de la session parlementaire de printemps. Au Conseil national, les députés l’ont accueilli très favorablement. La commission a salué l’évolution économique positive qu’il présente, ainsi que les objectifs fixés. Elle a également relevé les stratégies spécifiques pour lesquelles le Conseil fédéral a opté à l’égard des Etats dits du « BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine). Les rapporteurs des groupes, qui ont souligné le succès de la politique économique extérieure de la Suisse, ont néanmoins attiré l’attention sur l’importance de la signature d’accords de libre-échange pour la Suisse, du fait de l’échec momentané des négociations du cycle de Doha, la priorité restant toutefois d’avoir une OMC forte et de signer des accords globaux. Les Verts se sont montrés cependant plus critiques à l’égard de ce rapport : ils souhaitent en effet que les affaires économiques extérieures fassent une plus large place aux droits de l’homme et à l’écologie dans les futurs rapports. Les socialistes ont regretté de leur côté que la politique économique extérieure de la Suisse soit trop dominée par les intérêts strictement helvétiques, et que les objectifs du Millénaire de l’ONU ne figurent notamment pas dans le rapport. La conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé pour sa part qu’en ce qui concerne les pays du BRIC, l’objectif de la stratégie de politique économique extérieure était de favoriser l’accès des produits et services suisses à ces marchés et à mieux protéger les investissements réalisés par les entreprises helvétiques. Le conseil a finalement pris acte de ce rapport.

Au Conseil des Etats, le rapport a été accueilli favorablement par tous les orateurs. Le rapporteur de la commission a notamment félicité le Conseil fédéral pour son bon travail dans le domaine de la politique économique extérieure. Il a précisé que, si ce rapport permettait de cerner précisément la place que la Suisse occupait sur le marché international, il montrait clairement que des progrès pouvaient être réalisés sur le marché intérieur. La mise en place de stratégies par pays et la signature d’accords de libre-échange supplémentaires ont en outre été saluées par le rapporteur de la commission. Certains orateurs ont également souligné que le multilatéralisme devait rester à l’ordre du jour, notamment au vu du retard pris par les négociations au sein de l’OMC. Le conseil a ensuite pris acte du rapport [42].

Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les entraves techniques au commerce, et après avoir retardé sa décision suite au dépôt de 130 demandes d’exceptions, le Conseil fédéral a finalement arrêté en fin d’année 18 exceptions à l'application du principe du «Cassis de Dijon». Sur ces 18 exceptions, 5 sont complètes et irrémédiables (obligation d'indiquer la teneur en alcool pour les boissons alcoolisées sucrées, qui vise à protéger les jeunes ; interdiction d'utiliser du plomb dans les peintures et les vernis, aux fins de protection de la santé et de l'environnement, etc.) et 13 partielles ou limitées dans le temps [43].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté un postulat Maya Graf (pe, BS), qui demandait au gouvernement d’examiner les moyens d'adapter les exigences suisses en matière de produits chimiques à celles du règlement sur les substances chimiques adopté récemment par l'UE (règlement REACH), et de voir dans quelle mesure il y a lieu d'engager à cet effet des négociations avec cette dernière concernant la participation de la Suisse à l'exécution du règlement REACH [44].

Le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats et approuvé sans discussion les cinq accords de promotion réciproque des investissements avec la Serbie-Monténégro, le Guyana, l’Azerbaïdjan, l’Arabie Saoudite et la Colombie présentés aux chambres en 2006 [45].

La réorganisation de la Promotion suisse et son financement pour les années 2008 à 2011 sont traités dans la partie 4a (Politique structurelle) [46].

L’essor du commerce extérieur affiché depuis 2004 s’est poursuivi en 2007, avec des taux de croissance nominaux à deux chiffres aussi bien à l’export qu’à l’import. Durant l’année sous revue, les importations ont augmenté de 18 168 millions de francs (+11,0%) par rapport à 2006 pour s’établir à 183 578 millions de francs. Quant aux exportations, elles ont atteint 197 533 millions de francs, soit 20 058 millions de francs de plus qu’en 2006 (+11,3%). La balance commerciale a bouclé l’année 2007 avec un excédent record de 13 955 millions de francs, soit 1891 millions de francs de plus par rapport à 2006 (+15,7%). Malgré cet excellent résultat d’ensemble, le commerce extérieur a toutefois connu un léger ralentissement dans les deux directions du trafic au cours du dernier trimestre. Au niveau des produits d’importation, tous les groupes principaux ont gagné du terrain au cours de l’année sous revue, hormis les produits énergétiques. Les matières premières et demi-produits, en hausse d’un cinquième, ont survolé les débats. En ce qui concerne les exportations, toutes les branches ont à nouveau accru leur chiffre d’affaires, avec des augmentations comprises entre 11 et 22% pour la moitié d’entre elles. L’industrie des denrées alimentaires, boissons et tabacs a réalisé les meilleurs résultats, avant tout grâce à l’envol des ventes de café et de boissons. Les importations de toutes les régions économiques se sont renforcées, à l’exception des pays en développement. Les produits importés d’Irlande, du Brésil, de Turquie, de Thaïlande et d’Inde ont notamment connu un essor important (entre 24 et 30%). Principal débouché de la Suisse au niveau des exportations, la croissance a été largement soutenue dans les pays industriels. Le rythme de croissance avec l’UE (+11,8%) et les Etats extra-européens (+1,7%) a cependant suivi une tendance opposée. Ces derniers ont notamment souffert de la stagnation des ventes aux USA et du recul des envois au Japon. La Russie, la Chine, l’Inde, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne se sont à l’inverse accrues entre environ 10 et 30% [47].

Les chambres ont examiné, durant l’année sous revue, une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, qui demandait au gouvernement de poursuivre les entretiens avec les Etats-Unis sur un accord commercial portant essentiellement sur la coopération générale, la libéralisation du commerce, les services et les investissements, et de faire rapport aux commissions compétentes. Il demandait en outre au Conseil fédéral de présenter une analyse économique globale et d'orienter les négociations dans le sens du maintien des intérêts économiques globaux. Au Conseil national, une minorité emmenée par Remo Gysin (ps, BS) a proposé de rejeter la motion en question au titre qu’elle ne faisait qu’enfoncer des portes ouvertes, mais également au vu de l’attitude arrogante des USA dans ce dossier. Les parlementaires n’ont cependant pas suivi la minorité de la commission et ont adopté cette motion par 103 voix contre 49. Au Conseil des Etats, la motion a été adoptée sans opposition [48].

Sur avis favorable du Conseil fédéral, les chambres ont également adopté une motion Briner (prd, SH), qui demandait au gouvernement de créer le forum de coopération en matière de commerce et d'investissements, et d'engager des démarches en vue d'obtenir la conclusion d'accords bilatéraux avec les Etats-Unis. La motion demandait également que les négociations aient pour objectif de préserver les intérêts de l'économie dans son ensemble. Si la motion a été adoptée sans opposition au Conseil des Etats, les Verts se sont opposés à celle-ci au Conseil national, estimant qu’un tel accord de libre-échange entraînerait un déséquilibre dans les possibilités d’exportation et un afflux incontrôlable de produits agricoles américains, dont la viande aux hormones et les produits génétiquement modifiés (ce qui serait incompatible avec la réserve de la Suisse à l’égard de ceux-ci). Malgré cette opposition, la motion a été adoptée par 119 voix contre 17 [49].

L’initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a officiellement abouti au mois d’octobre, avec 109 224 signatures valables [50].

Le rapport demandé par le conseiller national Josef Lang (pe, ZG) à la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN), et relatif à l’exécution de la législation sur le matériel de guerre en lien avec les décisions du Conseil fédéral du 29 juin 2005 (exportation de matériel de guerre vers l’Irak, l’Inde, le Pakistan et la Corée du Sud, à laquelle le député a ajouté celle à destination du Maroc), a été publié au cours de l’année sous revue. La CdG-CN est parvenue à la conclusion que les décisions du Conseil fédéral concernant les demandes préalables, la demande d’exportation et la demande de courtage n’ont violé aucune disposition légale. Elle a cependant critiqué le poids donné aux différents critères d’appréciation et fait plusieurs recommandations au gouvernement à ce sujet. Le Conseil fédéral, saluant le dialogue constructif avec la commission dans ce domaine politique sensible, a toutefois tenu à souligner que, dans le domaine complexe des autorisations d’exportation de matériel de guerre, il n’existait pas de solution simple ou globale, car une telle solution ne serait pas utile pour les cas particuliers. Il a ainsi estimé légitime que la loi et l’ordonnance sur le matériel de guerre prévoient une grande marge de manœuvre pour les autorités d’exécution [51].

Le DFE a annoncé que la Suisse a exporté pour 464,5 millions de francs de matériel de guerre vers 66 pays (2006 : 397,6 millions de francs), soit une augmentation de 16,8% par rapport à l'année précédente. Ce montant correspond à 0,24% (2006 : 0,21%) des exportations totales du commerce extérieur suisse en 2007 [52].

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité la nouvelle Convention de double imposition avec l’Afrique du Sud durant l’année sous revue [53].

La Suisse et l’Afrique du Sud ont également signé un Accord bilatéral de coopération scientifique et technologique  [54].

Suivant la décision du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé à l’unanimité les accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final [55].

Suite à l’approbation de l’Accord bilatéral sur la circulation des personnes avec l’Algérie par le Conseil des Etats fin 2006, le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de juin. Deux propositions de minorité sont intervenues. Une minorité de gauche, emmenée par le socialiste Jean-Claude Rennwald (JU), a proposé que l’examen de cet accord soit différé jusqu’à ce que l’Etat de droit et les libertés fondamentales aient été instaurés en Algérie. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé quant à elle de ne pas entrer en matière sur cet objet. Le conseil a rejeté ces deux propositions par 111 voix contre 59, et 113 voix contre 57, respectivement. Au vote final, le Conseil national a finalement approuvé le projet d’arrêté par 115 voix contre 57, les Verts et le PS s’y opposant toutefois en bloc [56].

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné la Convention de double imposition avec l’Algérie durant l’année sous revue. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet, en raison des violations répétées des droits de l’homme dans ce pays. Le plénum a toutefois rejeté cette proposition par 86 voix contre 52. L’entrée en matière acquise, il a adopté à son tour cette convention par 85 voix contre 49 [57].

En janvier, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l'Accord entre la Suisse et l'Allemagne relatif à la coopération en matière de sûreté aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils. Les chambres ont approuvé cet accord sans discussion au cours de l’année sous revue [58].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec l’Argentine [59].

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a approuvé à son tour la Convention de double imposition avec la République d’Arménie [60].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Australie. Cette convention s’applique à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et règle notamment l’égalité de traitement des ressortissants des deux pays, l’accès aux prestations de sécurité sociale, le versement des rentes à l’étranger et l’assujettissement des personnes exerçant une activité lucrative. Les chambres ont approuvé cette convention sans discussion durant l’année sous revue [61].

Les chambres ont adopté l’Accord avec l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile durant l’année sous revue [62].

Le Conseil national a adopté, par 148 voix contre 2, l’Accord avec l’Autriche concernant la sécurité aérienne contre les menaces aériennes non militaires  [63].

S’alignant sur la décision du Conseil des Etats fin 2006, le Conseil national a approuvé à son tour la Convention de double imposition avec l’Azerbaïdjan [64].

La Suisse et l’Azerbaïdjan ont signé un mémoire d’entente dans le domaine de l'énergie, visant notamment à renforcer la collaboration bilatérale entre les deux pays en matière de fourniture et de transport de gaz naturel et de pétrole [65].

Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a été signée entre la Suisse et le Bangladesh [66].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité  [67].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil au mois de février. Les chambres ont approuvé ledit traité sans discussion au cours de l’année sous revue [68].

En tant que premier conseil, le Conseil national a examiné la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie. Une proposition de non-entrée en matière, déposée par Toni Bortoluzzi (udc, ZH), a été rejetée au plénum par 101 voix contre 43. Ce dernier a ensuite approuvé la convention en question par 100 voix contre 41. Le Conseil des Etats a, quant à lui, approuvé cette convention à l’unanimité [69].

La Suisse et le Chili ont signé une Convention contre les doubles impositions concernant les entreprises de transport aérien [70].

La Suisse et la Colombie ont signé, au mois d’octobre, une Convention bilatérale en vue d'éviter la double imposition [71].

L’Accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur la constitution d’équipes communes d’enquête pour lutter contre le terrorisme et son financement est traité dans la partie I, 1b (Protection de l’Etat).

La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé un protocole modifiant la Convention contre la double imposition des revenus entre les deux pays. Outre l’extension de l’échange de renseignements, la principale modification concerne le dégrèvement complet de l'impôt à la source des dividendes versés à une caisse de pension ou à une société détenant une participation importante dans la société qui verse les dividendes [72].

En début d’année, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l'encontre de la République islamique d'Iran et adopté une ordonnance à cet effet. La Confédération applique ainsi la résolution 1737 votée par le Conseil de sécurité de l'ONU en décembre 2006. Cette ordonnance prévoit l'interdiction d'exportation de biens qui pourraient contribuer au programme nucléaire ou au programme de missiles balistiques iraniens, et notamment de substances nucléaires telles que l'uranium et le plutonium ou de biens qui peuvent être utilisés en vue de la construction d'installations nucléaires ou de vecteurs d'armes nucléaires [73].

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de politique extérieure (en lien avec une l’initiative parlementaire Freysinger 06.411 à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite), qui demandait au gouvernement de faire un rapport sur les activités des ONG soutenues par la DDC dans les territoires palestiniens et en Israël [74].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid a signé un accord entre la Suisse et l’Italie sur le service militaire des doubles nationaux avec son homologue italien. Cet accord prévoit que les double nationaux effectueront désormais leur service militaire dans le pays dans lequel ils seront domiciliés le jour de leurs 18 ans [75].

La Suisse et le Japon ont entamé, durant l’année sous revue, des négociations bilatérales en vue d’un accord de libre-échange [76].

Les deux pays ont également signé un Accord de coopération scientifique au mois de juillet. A terme un laboratoire japonais sera ouvert sur le site de l’EPFL [77].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif à l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein concernant la prise en charge du fonds de garantie liechtensteinois, qui prévoit que les tâches de ce fonds de prévoyance professionnelle soient entièrement prises en charge par le fonds de garantie LPP suisse. Si le Conseil des Etats a adopté cet accord à l’unanimité, il n’en a pas été de même au Conseil national. En effet, une minorité de la commission emmenée par Roland Borer (udc, SO) a proposé de ne pas entrer en matière sur cet objet. Malgré le fait que les députés ont été sensibles aux arguments de la majorité de la commission, les inquiétudes de la minorité de la commission ont été reprises dans une nouvelle intervention parlementaire (objet 07.3766). Les députés ont finalement adopté l’accord en question, par 110 voix contre 28, une partie de l’UDC s’y opposant toutefois [78].

Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance [79].

Les chambres ont adopté l’Accord avec l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’échange de données dans le domaine de l’asile  [80].

S’alignant sur la décision du Conseil des Etats, le Conseil national a approuvé à l’unanimité les Accords avec l’Albanie et la Macédoine sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final [81].

La conseillère fédérale Doris Leuthard a signé un Accord relatif à l'exonération fiscale des entreprises de navigation aérienne, dans le cadre d’une mission économique dans le Sultanat d'Oman [82].

En tant que deuxième conseil, le Conseil national a examiné à son tour le projet de Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan. Une minorité emmenée par Hildegard Fässler (ps, SG) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de renégocier la convention, de sorte que le Pakistan ait la possibilité de lutter contre la soustraction fiscale, la corruption et le terrorisme (l'art. 25 de la convention, à savoir celui concernant les échanges de renseignements, n'étant à ce titre pas satisfaisant). Cette proposition a toutefois été rejetée au plénum par 89 voix contre 57. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a approuvé la convention par 87 voix contre 34 [83].

Le Conseil national a approuvé, à l’instar du Conseil des Etats, l’Accord conclu avec la Roumanie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité. Les chambres ont adopté ces accords à l’unanimité en vote final [84].

La Confédération a débloqué les derniers 200 millions de francs dans le dossier Yukos, suite à un jugement du Tribunal fédéral [85].

Dans le cadre de l’initiative internationale sur le désendettement des pays pauvres et surrendettés, la Suisse a renoncé à des créances pour un montant de près de 28 millions de francs [86].

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de politique extérieure, qui demandait au gouvernement de prendre toutes mesures en son pouvoir en vue de protéger la population du Darfour, et plus particulièrement de tenter de convaincre l'ONU de prendre des sanctions ciblées (blocage de comptes bancaires, interdictions de sortie du territoire) et d'engager une intervention humanitaire [87].

Durant l’année sous revue, les chambres ont traité deux motions relatives à la position du gouvernement vis-à-vis de la participation de Taïwan à l’OMS. Une première motion, déposée en 2004 par André Reymond (udc, GE), qui demandait au Conseil fédéral de statuer que la délégation suisse soutiendra la demande d’adhésion de Taïwan à l’OMS, ou s'abstient de voter, lorsque la République de Chine déposera sa demande d’adhésion. Si le Conseil national a adopté cette motion au mois de mars, par 94 voix contre 62, le Conseil des Etats l’a toutefois rejetée au mois de juin. Il a suivi à ce titre la majorité de sa commission compétente. Il a toutefois adopté une motion apparentée de sa commission de politique extérieure, qui demandait, elle, au Conseil fédéral de se prononcer, au sein des instances de l'OMS, pour que Taïwan, indépendamment de son statut international, participe à la mise en oeuvre des missions de la politique sanitaire mondiale, en particulier en matière de prévention, de surveillance et d'échanges d'informations concernant les nouvelles maladies infectieuses. Le Conseil national s’est ensuite prononcé à son tour en faveur de cette seconde motion [88].

Le Conseil national a adopté, sur avis favorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de politique extérieure (en lien avec une l’initiative parlementaire Freysinger 06.411 à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite), qui demandait au gouvernement de faire un rapport sur les activités des ONG soutenues par la DDC dans les territoires palestiniens et en Israël [89].

Le Tribunal fédéral a rejeté l’ultime recours du président du Parti des travailleurs turcs, Dogu Perinçek. Ce dernier avait en effet été condamné par le Tribunal de police de Lausanne (jugement confirmé ensuite par la Cour de cassation pénale du canton de Vaud) pour discrimination raciale, selon l’art. 261bis du Code pénal (norme pénale anti-raciste) après avoir nié publiquement à trois reprises l’existence du génocide arménien. Il s’agit de fait du premier cas mondial de reconnaissance du génocide arménien par une Cour suprême d’un Etat [90].

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a rencontré la chancelière allemande Angela Merkel lors du WEF de Davos [91].

Au mois de février, la cheffe du DFAE a rencontré à Genève la ministre des affaires étrangères colombienne Maria Consuelo Araujo Castro. Les discussions ont porté principalement sur le rôle de la Suisse en tant que facilitateur dans le conflit entre les autorités colombiennes et la guérilla FARC [92].

Le nouveau chancelier autrichien Alfred Gusenbauer a effectué une visite officielle en Suisse au mois de février sur invitation de la présidente de la Confédération. Des entretiens sur les relations bilatérales et l’intégration européenne ont été menés en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin, Moritz Leuenberger et Hans-Rudolf Merz [93].

Le président bulgare Georgi Parvanov a rencontré, dans le cadre d’une visite de courtoisie en Suisse, les conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Pascal Couchepin [94].

Micheline Calmy-Rey a reçu le chef de la diplomatie cubaine, Felipe Pérez Roque à Berne à la mi-mars. Ils ont résolu à cette occasion le problème des couples binationaux séparés [95].

Le secrétaire général de l’ONU Ban Ki-moon a été reçu à Berne au mois d’avril par la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et les conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Samuel Schmid. Le secrétaire général a salué l’engagement de la Suisse au sein de l’ONU et a plaidé pour un renforcement de celui-ci [96].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a accueilli le ministre bosniaque de la sécurité Tarik Sadovic. Les deux ministres ont signé un accord policier bilatéral entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine [97].

Dans le cadre de sa tournée européenne visant à obtenir un soutien au gouvernement palestinien et la levée des restrictions politiques, économiques et financières qui le frappent, le président palestinien Mahmoud Abbas a rencontré la cheffe du DFAE à Genève fin avril [98].

Le nouveau roi du Cambodge, Norodom Sihamoni, a été reçu à Berne par une délégation du Conseil fédéral. Le roi a effectué une courte visite en Suisse dans un but humanitaire [99].

Le prince Albert II de Monaco a effectué une visite officielle en Suisse au mois de mai. Il a été reçu à Berne par la présidente de la Confédération. La politique climatique a figuré au menu des discussions entre les parties [100].

Sur invitation du Conseil fédéral, la présidente de la République du Chili, Michelle Bachelet, a effectué une visite d'Etat en Suisse au début du mois de juin. Elle a été reçue par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens officiels ont porté sur les relations bilatérales, ainsi que sur des sujets de l'actualité internationale [101]. 

La vice-présidente de la République socialiste du Vietnam, Troung My Hoa, a été reçue à Berne au mois de juin par le conseiller fédéral Pascal Couchepin et la conseillère fédérale Doris Leuthard [102].

Le ministre des affaires étrangères de la République de Colombie, Fernando Araujo Perdomo, a été reçu à Berne par Micheline Calmy-Rey au mois de septembre. Les entretiens ont porté principalement sur les relations bilatérales entre les deux pays et sur les efforts de promotion de la paix en Colombie [103].

Le vice-président du Conseil et ministre des affaires étrangères de la République d'Italie, Massimo D'Alema, a été reçu à Berne à la mi-septembre par la cheffe du DFAE, accompagnée par le conseiller fédéral Moritz Leuenberger. Les deux parties ont convenu d'intensifier et d'étendre leur coopération, tant au niveau bilatéral que dans le domaine multilatéral [104].

La cheffe du DFE a accueilli le ministre brésilien des affaires étrangères, Celso Amorin au mois d’octobre à Berne. Lors de cette rencontre, les deux ministres ont notamment lancé la Commission conjointe Suisse-Brésil pour les relations économiques et commerciales [105].

Le ministre colombien du commerce, de l'industrie et du tourisme, Luis Guillermo Plata, a été accueilli au mois d’octobre à Berne par le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, avec qui il a signé une convention bilatérale en vue d'éviter la double imposition. Il a également eu une réunion de travail avec son homologue suisse, la conseillère fédérale Doris Leuthard [106].

La présidente de la Confédération a rencontré le président brésilien Lula da Silva à Zurich fin octobre ainsi que son homologue Celso Amorin. Les discussions ont notamment porté sur l’amélioration des relations économiques entre les deux pays [107].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS, a accueilli son homologue algérien, Abdelmalek Guenaïzia, début novembre à Berne. Il s’agissait de la première visite officielle en Suisse d'un ministre algérien de la défense [108].

Le président roumain Traian Basescu, en visite officielle en Suisse au mois de décembre, a été reçu à Berne par les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard, ainsi que par le chef du DFJP Christoph Blocher. Les entretiens ont notamment porté sur les relations bilatérales, la coopération européenne et la situation au Kosovo [109].

Présidente de la Confédération durant l’année sous revue, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a effectué de nombreux voyages à l’étranger. Elle s’est tout d’abord rendue au mois de février en Asie, et plus précisément au Cambodge et en Indonésie. L’aide humanitaire et le renforcement de la paix ont été au menu des discussions. Dans le premier pays, elle a été reçue par le nouveau roi Norodom Sihamoni. En Indonésie, elle a rencontré le président Susilo Bambang Yudhoyono. Au mois de mars, la conseillère fédérale s’est rendue en Italie, où elle a rencontré le chef du gouvernement Romano Prodi. La question de la fiscalité entre la Suisse et l’UE a été au centre des discussions. En visite en Estonie au mois d’avril, elle a rencontré son homologue Urmas Paet ainsi que le premier ministre Andrus Ansip, avec qui elle s’est entretenue des relations Suisse-UE. Au cours du même déplacement, Micheline Calmy-Rey a effectué une visite en Pologne, où elle a abordé la question des projets de cohésion que financera la Suisse, puis en Lettonie où elle a notamment rencontré la présidente Vaira Vike-Freiberga. En visite officielle au Portugal au mois de mai, la présidente de la Confédération a rencontré le président Anibal Cavaco Silva et le premier ministre Jose Socrates, avec lesquels elle s’est entretenue des relations bilatérales entre la Suisse et le Portugal et de questions de politique européenne. Au mois de juin, Micheline Calmy-Rey a effectué une visite de deux jours en Espagne. Elle y a notamment rencontré le roi Juan Carlos, ainsi que son homologue Miguel Angel Moratinos. Elle s’est ensuite rendue en Afrique au mois de juillet, pour une tournée de plus d’une semaine, lors de laquelle elle a visité pas moins de sept pays (Bénin, Ghana, Sénégal, Tchad, République démocratique du Congo, Burundi et Rwanda). Au mois de septembre, la présidente de la Confédération a participé aux travaux de la 62ème Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies à New York. Lors d’une visite de deux jours à Bruxelles, Micheline Calmy-Rey a été reçue par le président de la Commission européenne, Jose Manuel Barroso. Lors d’une visite en Inde au mois de novembre, la cheffe du DFAE et le premier ministre indien ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de négocier un mémoire d’entente destiné à structurer les relations bilatérales entre les deux pays. Elle a ensuite rencontré le président russe Vladimir Poutine et le premier ministre Sergueï Lavrov, avec qui elle a signé un mémoire d’entente visant à approfondir les relations bilatérales entre la Suisse et la Russie. La présidente de la Confédération a rencontré le président de la République française Nicolas Sarkozy en novembre à Paris. Les discussions ont porté, entre autres, sur la politique européenne. En décembre, Micheline Calmy-Rey s’est à nouveau rendu à Paris, afin de représenter la Suisse à la Conférence internationale des donateurs pour le Territoire palestinien [110].

La conseillère fédérale Doris Leuthard s’est rendue au Brésil en début d’année, où elle a signé un protocole d’entente entre les deux pays avec le ministre brésilien des affaires étrangères, qui permettra de faire baisser les droits de douane appliqués aux produits suisses. Elle a ensuite effectué une visite de travail deux jours à Vienne. Elle y a rencontré le ministre de la santé, de la famille et de la jeunesse, avec qui elle a discuté de la compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue en Afrique du Sud et en Tanzanie en compagnie d’une délégation de représentants d’economiesuisse. L’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises suisses et les phénomènes de double imposition ont été au centre des discussions. Au mois de juin, la cheffe du DFE a participé à la réunion ministérielle ordinaire de l'AELE à Vaduz, lors de laquelle des discussions ont été menées sur la politique de l'AELE en matière d'accords de libre-échange avec des pays non-membres de l'UE. Suite à un voyage en Chine au mois de juillet, lors duquel Doris Leuthard a tenté d’inciter les entreprises chinoises à investir en Suisse, la conseillère fédérale s’est rendue en Inde, où elle a signé un protocole d’entente avec son homologue indien en matière de protection de la propriété intellectuelle. L’accord en question prévoit la création d’un groupe chargé de plancher sur les questions liées à la prévention de la production, de la distribution et de la vente de produits contrefaits. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue à Oman et dans les Emirats arabes unis dans le cadre d’une mission économique. Elle a notamment signé un accord relatif à l'exonération fiscale des entreprises de navigation aérienne avec les autorités du Sultanat d'Oman. A la mi-novembre, Doris Leuthard s’est rendue à Bruxelles pour participer à la réunion annuelle du « Joint ECOFIN » réunissant les ministres de l'économie et des finances de l'UE et de l'AELE. La conseillère fédérale s’est ensuite rendue en Italie, dans le cadre d’une visite de travail auprès de son homologue, le ministre italien du développement économique Pier Luigi Bersani. En décembre, la cheffe du DFE, a participé à une réunion informelle de ministres du commerce et de l'économie à Bali, sur l'invitation de la ministre indonésienne du commerce [111].

En visite en France en début d’année, le conseiller fédéral Samuel Schmid a rencontré son homologue Michelle Alliot-Marie à Paris. Le renforcement de la collaboration entre les deux pays au niveau militaire et humanitaire a été au centre des discussions. Il s’est ensuite rendu à Rome fin février, où il a signé un accord sur le service militaire des doubles nationaux, puis en Autriche à la fin mars, afin de rencontrer le chancelier Alfred Gusenbauer, le ministre de l'intérieur Günther Platter et le ministre de la défense Norbert Darabos. Les mesures de sécurité prévues pendant l'UEFA EURO 2008 ont été au centre des discussions. Le chef du DDPS a effectué une visite de trois jours aux Etats-Unis au mois d’avril. Il s’est notamment entretenu avec son homologue américain sur l’engagement civil et militaire de la Suisse dans le monde. Il s’est ensuite rendu à Moscou pour une visite de travail, à l'invitation du premier vice-premier ministre Sergei Ivanov. Afin de mieux se rendre compte de ce qu’implique concrètement un engagement militaire pour la paix en Afrique sous l’égide de l’ONU, Samuel Schmid s’est rendu en fin d’année au Liberia et au Mali [112].

Le ministre de l’intérieur Pascal Couchepin a effectué une visite officielle d’une semaine en Turquie au mois de février, afin de renforcer les liens entre les deux pays, mais également afin de faire avancer le dossier de l’accord sur la restitution des biens culturels illégalement importés et de conclure un accord de rapatriement. Il a en outre rencontré le chef du gouvernement Recep Tayyip Erdogan. Au mois de juin, le conseiller fédéral a effectué une visite de cinq jour en Algérie. Il s’est notamment entretenu avec le président Abdelaziz Bouteflika sur l’entrée de l’Algérie dans l’AELE. Il s’est ensuite rendu au Japon, où il a signé avec le ministre des affaires étrangères Taro Aso le premier accord de coopération scientifique entre la Suisse et le Japon. Premier conseiller fédéral à se rendre en Mongolie, Pascal Couchepin y a rencontré le chef du gouvernement [113].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher s’est rendu aux Etats-Unis au mois de juillet pour parler avec son homologue américain de la collaboration antiterroriste entre les deux pays. En fin d’année, il a effectué un voyage de quatre jours en Chine. Il y a rencontré le chef de la police et numéro neuf du parti communiste chinois Zhou Yongkang. Les discussions ont notamment porté sur une amélioration de la sécurité du droit pour les entrepreneurs suisses actifs en Chine [114].

En voyage à Rome auprès de son homologue italien, le conseiller fédéral Moritz Leuneberger a signé un accord visant une reconnaissance mutuelle (eurocompatible) de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. Le chef du DETEC a ensuite participé au mois de septembre à la rencontre sur le climat organisée à New-York à l'initiative du Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon. Il a également effectué une visite de deux jours à Bakou, en Azerbaïdjan, où il y a signé un mémoire d’entente dans le domaine de l'énergie [115].

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a rencontré le président du gouvernement liechtensteinois, Otmar Hasler, au mois de mars à Vaduz. Ils se sont notamment entretenus de questions fiscales et de la surveillance des marchés financiers. Il s’est ensuite rendu à Berlin, où il a rencontré le ministre allemand des finances Peer Steinbrück dans le cadre d’une visite de travail. Les questions de politique budgétaire et fiscale concernant la Suisse et l'Allemagne, ainsi que des questions financières internationales d'intérêt commun ont été au centre des discussions. Au mois de décembre, il s’est rendu à Washington D.C. afin de représenter la Confédération à l'assemblée annuelle du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale [116].

La Suisse a poursuivi au cours de l’année sous revue son rôle de facilitateur entre les autorités colombiennes et les deux guérillas du pays, les FARC et l’ELN. Avec l’aide de la France, de l’Espagne et de la Norvège, la Suisse fournit une aide humanitaire aux victimes du conflit armé et cherche à faire aboutir un accord humanitaire sur la libération des otages détenus par les FARC notamment [117].

Le Dalaï-lama a demandé à la Suisse d’intervenir en tant que médiateur dans le conflit tibétain, pour tenter de faire aboutir les discussions entre les tibétains et le gouvernement chinois [118].

Le Conseil fédéral a donnée son accord pour l’engagement de deux experts suisses dans le secteur de sécurité du Sud-Soudan. Leur mission de promotion de la paix consistera à participer à la mise en place de structures étatiques dans cette région [119].

Dans le cadre de la crise internationale liée au dossier nucléaire iranien, la Confédération a offert en début d’année son expertise nucléaire à Téhéran [120].

Au mois de novembre, la Suisse et le Kenya ont organisé, avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), la Conférence africaine sur la violence armée et le développement, à laquelle ont notamment assisté 27 gouvernements africains, des représentants de pays donateurs et des organisations non gouvernementales. Celle-ci était consacrée à la lutte contre le fléau de la violence armée et ses répercussions sur le développement du continent africain par la mise en place de mesures concrètes au niveau national, régional et international [121].

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