Au mois d’août, les résultats de l’enquête « Sécurité 2006 », une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), ont été rendus publics. Comme les années précédentes, la grande majorité des Suisses interrogés affirme se sentir «très en sécurité» ou «plutôt en sécurité» (86% ; −2% par rapport à 2006). Seule une minorité des personnes interrogées approuve une coopération militaire plus étroite avec l'OTAN et l'UE. Le plus envisageable serait alors un rapprochement avec l'OTAN: 39% (−3%) des citoyens se disent «tout à fait d'accord» ou «plutôt d'accord» avec cette option. Seule une minorité des sondés pourrait imaginer une adhésion de la Suisse à l'OTAN (21% ; −4%) ou une participation de la Suisse à la construction d'une armée européenne (26% ; −13%). 61% (+7%) des personnes interrogées se déclarent en outre «tout à fait d'accord» ou «plutôt d'accord» avec la proposition selon laquelle la Suisse devrait «s'engager activement pour les affaires de l'ONU». 78% (−5%) de celles-ci sont par ailleurs favorables à des engagements volontaires de soldats à l'étranger. L'approbation des engagements de maintien de la paix avec des soldats armés pour l'autodéfense a, quant à elle, baissé en 2007 (38% ; −9%), contrairement aux engagements s'inscrivant uniquement dans le cadre de missions d'appui avec des soldats non-armés qui, eux, enregistrent une acceptation plus élevée (34% ; +3%). Seule une minorité continue d'opter pour la participation de soldats suisses à des engagements au combat (6%, +1%). 22% (+5%) des sondés refusent, de leur côté, toute forme d'engagement de soldats suisses en dehors des frontières suisses. Baromètre de l'acceptation de la force armée suisse, la question sur la nécessité de l'armée suisse a recueilli un taux d'acceptation plus bas que les années précédentes. En février 2007, seuls 61% des personnes interrogées considèrent que l'armée est «très nécessaire» ou «plutôt nécessaire», alors qu'à la fin octobre 2006 encore 73% partageaient cet avis, soit un pourcentage bien plus élevé. Une majorité de Suisses (47% ; +1%) s’est déclarée favorable à une armée de métier plutôt qu’à une armée de milice. Cette dernière ne convainc d’ailleurs que 44% des sondés, soit une baisse de 7% par rapport à l’année précédente. En ce qui concerne l’obligation de servir, près d’une personne sur deux (48% ; +7%) estime que celle-ci devrait être abolie et que le service militaire devrait être désormais volontaire. Sur la question des dépenses de l’armée, si toujours plus de personnes interrogées sont d'avis que le budget alloué à cette dernière est «raisonnable» (39%), 49% (+2%) pensent que l'on dépense «trop» ou même «beaucoup trop» d'argent pour l'armement. Pour seulement 7% (−1%) des sondés, l'armée a trop peu d'argent à disposition [1].

Le DDPS a indiqué au début de l’année sous revue que de plus en plus de jeunes étaient déclarés aptes au service militaire. En 2006, le taux a atteint 64,57%, contre 61,01% en 2005. De grands écarts existent toutefois entre les régions, la Suisse romande et les centres urbains ayant le taux d’aptitude le plus faible [2].

Au vu de la détérioration de la situation sur le terrain, le conseiller fédéral Samuel Schmid a décidé de rappeler pour le 1er mars 2008 les deux officiers d’état-major collaborant avec l’International Security Assistance Force (ISAF) en Afghanistan [3].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’Accord entre la Suisse et l’Allemagne relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces constituées par des aéronefs civils [4].

Au cours de l’année sous revue, la question du maintien du mandat de la Swisscoy dans la province du Kosovo en Serbie du Sud s’est posée au regard d’une possible déclaration d’indépendance du Kosovo. Le DDPS a toutefois précisé en fin d’année que le contingent suisse serait maintenu même en cas de déclaration unilatérale d’indépendance, et cela jusqu’à ce que le Conseil de Sécurité de l’ONU lève la résolution 1244 qui en constitue la base légale [5].

En fin d’année, le Conseil fédéral a présenté son message à l'appui de l'arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la force multinationale pour le Kosovo (KFOR). Il a décidé la poursuite de l'engagement de la Swisscoy jusqu'au 31 décembre 2011, avec 220 militaires suisses au plus. Le gouvernement s’est par ailleurs octroyé le pouvoir d'augmenter, à court terme, l'effectif maximal autorisé d'une réserve de 50 personnes pouvant être engagées pour une durée maximale de deux mois [6].

Suite à l’examen des deux projets concrétisant la réalisation de l’étape de développement 2008/2011 de l’armée suisse par le Conseil national fin 2006, le Conseil des Etats s’est saisi de cet objet au mois de mars. L’entrée en matière sur les deux projets (loi fédérale instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales et révision de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée) n’a pas été contestée. La question était de savoir si le choix de la petite réforme de l’armée proposée par le Conseil fédéral était uniquement un compromis justifié sur le plan politique ou s’il constituait également une solution objectivement fondée. Le gouvernement, suite au rejet du second projet par le Conseil national, avait en effet été contraint de faire des concessions : d’un concept d’origine qui prévoyait une réduction de moitié des bataillons de chars ainsi qu’un développement des opérations militaires de promotion de la paix, il a renoncé, dans le nouveau concept, à accroître les interventions à l’étranger, et s’est contenté de réduire le nombre de bataillons de chars de 8 à 6 (au lieu de 4). Malgré de nombreuses critiques de députés issus de tous bords, cette seconde mouture a été adoptée à l’unanimité (26 voix contre 0 et 9 abstentions) par les députés, de même pour le premier projet (35 voix contre 0 et 1 abstention). En vote final, le premier projet a été adopté par 125 voix contre 68 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats ayant émis une divergence sur le second projet, le Conseil national a à nouveau débattu de celui-ci au mois de juin. Le démocrate du centre Theophil Pfister (SG) a alors proposé de ne pas entrer en matière sur ce projet, tandis que Pirmin Schwander (udc, SZ) a déposé une proposition de renvoi au Conseil fédéral. Les deux députés ont motivé leurs propositions respectives par le fait que les étapes de développement prévues allaient à l’encontre des impératifs de sécurité actuels et risquaient de fragiliser le système de milice. Ces deux propositions ont toutefois été rejetées à une large majorité par le plénum. Lors de la discussion par article, une minorité Schlüer (udc, ZH) a demandé que soit précisé à l’art. 2 de l’ordonnance que « l’armée accomplit dans son ensemble les missions qui lui sont attribuées », afin d’éviter toute différenciation entre les unités de combat et les troupes affectées à des missions de surveillance. Si la majorité de la commission estimait qu’une telle précision était inutile, le conseiller fédéral Samuel Schmid a toutefois soutenu la proposition de minorité, soulignant que cette précision permettrait de mettre fin aux désaccords en levant certains malentendus. Les députés ont finalement soutenu la proposition de minorité par 92 voix contre 67. Dans la suite des débats, la question de la réduction du nombre de bataillons de chars a constitué le principal point d’achoppement. Alors que la minorité représentée par le groupe UDC proposait que le nombre de six bataillons de chars soit expressément mentionné dans l’ordonnance, Verts et socialistes ont déposé une proposition de minorité visant à une réduction de leur nombre à quatre. A l’instar du Conseil des Etats, le plénum a cependant décidé de laisser cette décision au Conseil fédéral et a approuvé l’ensemble du projet par 106 voix contre 46. Le Conseil des Etats a ensuite éliminé de manière tacite les divergences qui subsistaient [7].

Au vu des vifs débats parlementaires qu’a notamment suscité l’idée d’une réduction du nombre de bataillons de blindés au parlement, et des critiques émises lors de la procédure de consultation sur l’avant-projet de révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire (LAAM), le conseiller fédéral Samuel Schmid a décidé, début mai, de renoncer à trois parties controversées de ce projet : l’envoi de miliciens en double cours de répétition de six semaines à l’étranger (même si l’idée d’une obligation d’instruction à l’étranger pour tous les miliciens a été maintenue), le renforcement des compétences du Conseil fédéral pour engager des soldats suisses dans des opérations de maintien de la paix, et l’assouplissement des conditions pour des engagements non armés en faveur de la paix [8].

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l’armée en service d’appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères (mission AMBA CENTRO), le renforcement du Corps des gardes-frontière (mission LITHOS) et les mesures de sécurité du trafic aérien (mission TIGER/FOX), trois projets distincts présentés dans un même arrêté fédéral. Les engagements en service d’appui qui durent plus de trois semaines doivent en effet être approuvés par le parlement. Si les deux derniers engagements n’ont guère été contestés, l’engagement de l’armée en service d’appui pour la protection des représentations étrangères a régulièrement fait l’objet de critiques durant la phase pré-parlementaire. Dans le projet soumis aux chambres, le Conseil fédéral a proposé une réduction progressive des effectifs de l’armée engagés dans ces missions. Le maximum des effectifs de l’armée engagés jusqu’à présent pour ces trois missions était le suivant : AMBA CENTRO, 800 militaires ; LITHOS, 200 spécialistes de la sécurité militaire ; TIGER/FOX, 90 membres de la sécurité militaire. Le Conseil fédéral a proposé qu’à l’avenir, le nombre de personnes engagées soit limité comme suit : mission AMBA CENTRO, 125 militaires au plus, si possible des spécialistes de la sécurité militaire, et cela après une période de transition avec 600 militaires au maximum ; mission LITHOS, 100 militaires, si possible des spécialistes de la sécurité militaire ou des militaires en service long ; TIGER/FOX, 20 membres de la sécurité militaire. L’effectif maximal des militaires engagés passerait ainsi de 1090 militaires actuellement à 245. Le gouvernement a proposé que l’effort qui devrait par conséquent être consenti par les cantons en matière de personnel civil pour la protection des ambassades (206 au lieu de 120 policiers) soit indemnisé chaque année par la Confédération à hauteur de 22,68 millions de francs au maximum.

Au Conseil national, les débats ont été très partagés et plusieurs minorités se sont formées. Une minorité verte emmenée par Josef Lang (pe, ZG) a proposé de n’entrer en matière sur aucun des trois projets, estimant que ceux-ci contribuaient à renforcer la militarisation de la sécurité intérieure et, d’autre part, que les militaires n’ont pas les compétences acquises par les policiers et les douaniers en matière de sécurité civile. Deux autres minorités formées par la gauche et les Verts ont demandé le renvoi des projets 1 (AMBA CENTRO) et 3 (TIGER/FOX), respectivement. La minorité Günter (ps, BE) a ainsi demandé le renvoi du premier projet au Conseil fédéral en le chargeant de confier aux cantons et aux villes concernés un mandat de prestation prévoyant d’augmenter les effectifs de leurs corps de police dans le cadre de la surveillance des ambassades. Elle estimait également que l’assistance de l’armée dans le cadre de cette protection ne devait être accordée que dans des cas exceptionnels. Une minorité emmenée par Hans Widmer (ps, LU) demandait quant à elle le renvoi du troisième projet au Conseil fédéral, chargeant ce dernier de confier aux cantons un mandat de prestation en matière de sécurité dans le trafic aérien, avec obligation d’augmenter leurs effectifs de police. Suivant l’avis de la majorité de la commission, les partis bourgeois se sont prononcés en faveur de l’entrée en matière sur les trois projets, soulignant l’importance de ces trois arrêtés fédéraux et rejetant l’argument de militarisation de la société avancé par les opposants. Le plénum a finalement voté l’entrée en matière par 131 voix contre 30, puis rejeté les deux propositions de renvoi par 105 voix contre 62 et 108 voix contre 63, respectivement. Lors de la discussion par article, une minorité Boris Banga (ps, SO) a proposé d’augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de 200 fonctionnaires, en reprenant les postes de la sécurité militaire, afin de s’assurer que seuls des spécialistes seraient formés aux fonctions de garde-frontière. Les députés ont toutefois rejeté cette proposition par 96 voix contre 57, suivant l’avis du conseiller fédéral Samuel Schmid, qui estimait qu’une telle décision ne pouvait être prise dans le cadre de ce projet. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a adopté les trois projets, dans des proportions deux tiers/un tiers, Verts et socialistes s’opposant en bloc à chaque projet [9].

Les chambres ont adopté durant l’année sous revue l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée (15 000 militaires au maximum) en service d'appui en vue du soutien aux autorités civiles lors du championnat d'Europe de football 2008 (UEFA EURO 2008) [10].

Le DDPS a indiqué en début d’année que l’engagement de l’armée dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos (GR) s’est déroulé sans incident aucun. Un service d’appui en faveur des autorités du canton des Grisons a été fourni entre le 15 et le 29 janvier de l’année sous revue. Sur les 5000 soldats mis à disposition par la Confédération, seuls 3400 en moyenne, par jour, ont été engagés [11].

Lors d’une visite en Suisse au mois d’avril, le nouveau Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a déclaré souhaiter que la Suisse augmente ses engagements à l’étranger pour des missions de maintien de la paix [12].

Le Conseil national a adopté un postulat de sa commission de la politique de sécurité (CPS-CN), qui demandait au Conseil fédéral d’examiner comment le parlement pouvait être associé à la prise de décision lors de l’engagement de militaires pour le service d’appui à l’étranger. Le débat sur cet objet a été mené lors de l’examen du rapport du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale relatif à l’engagement de militaires pour la protection de la représentation suisse à Téhéran, dont les chambres ont d’ailleurs pris acte [13].

Malgré des propositions de rejet dans les deux conseils, les chambres ont adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-CN), qui demandait à ce dernier de prendre toutes les mesures nécessaires, afin de rendre possible d’ici à 2010 la mise à disposition d’une capacité d’au moins 500 militaires pour des missions de maintien de la paix. La commission a précisé que, pour atteindre cet objectif qui correspond aux intentions exprimées dans le plan directeur d’Armée XXI, le Conseil fédéral devrait veiller en particulier à assurer un encadrement de formation, un équipement de haute qualité et une logistique efficace [14].

Le conseiller fédéral Samuel Schmid et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont dû s’expliquer devant la Commission de politique étrangère du Conseil des Etats (CPE-CE) de l’engagement, au mois de septembre 2006, et sans consultation préalable du parlement, de soldats suisses armés pour la protection de l’ambassade de Suisse à Téhéran. Cet engagement, qui a nécessité 30 soldats sur une période de trois mois environ (pas plus de dix étant toutefois engagés en même temps), aurait dû être ratifié par le parlement lors de la session qui l’a suivi ; or, cela n’a pas été le cas. De fait, si la CPS-CE n’a pas critiqué le principe même de cet engagement, elle a reproché au Conseil fédéral de l’avoir caché au parlement (qui l’a appris par la télévision alémanique). Au mois de juin, le Conseil fédéral a remis au parlement son rapport relatif à cet engagement. Ce dernier a pris acte de ce rapport [15].

Le Conseil des Etats a examiné conjointement une initiative parlementaire du groupe radical-libéral relative au doublement de la proportion de militaires en service long (à 30% maximum), et un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), qui demandait au Conseil fédéral de vérifier l’opportunité d’augmenter le nombre de militaires en service long après la mise en œuvre de l’étape de développement 2008-2011. La CPS-CE demandait en outre au gouvernement d’en faire rapport, notamment du point de vue d’un certain nombre d’aspects, comme, entre autres, la constitutionnalité de cette mesure, le profil de prestations actuel de l’armée, les besoins et possibilités d’engagement des unités de militaires en service long, et des effets sur la structure de l’armée, les coûts de formation et d’infrastructure, et le degré d’acceptation de l’armée au sein de la population. Une minorité radicale-socialiste emmenée par Christiane Langenberger (prd, VD) a proposé de donner suite à cette initiative, soulignant les nombreux avantages du service long et le fait que le Conseil national avait décidé de donner suite à cette initiative parlementaire par 98 voix contre 46 quatre mois auparavant. Combattue par l’UDC et le PDC, cette initiative a finalement été rejetée par les conseillers aux Etats par 21 voix contre 13. Ils ont cependant adopté le postulat de la CPS-CE, estimant que celui-ci représentait une voie plus sûre, puisque cet objet pourrait être débattu à nouveau par la suite [16].

Dans la lignée de ces débats, le Conseil national a examiné un postulat de sa commission de la politique de sécurité, qui demandait au Conseil fédéral d'étudier les avantages et les inconvénients d'une éventuelle augmentation de la proportion maximale légale de militaires en service long, et d’étudier notamment les effets de celle-ci sur le profil de prestations et la structure de l'armée, les conséquences sur le système de milice et les coûts d’un tel engagement. Le groupe UDC a proposé de rejeter le postulat. Le plénum a néanmoins adopté celui-ci par 104 voix contre 51 [17].

Le DDPS a annoncé que la part de militaires en service long a augmenté de 60% en 2006 par rapport à l’année précédente : elle a atteint 11% contre 7% en 2005. La grande majorité des militaires en service long a été engagée pour la protection des ambassades [18].

Le Conseil des Etats a adopté à son tour une motion du conseiller national Bernhard Hess (ds, BE), qui demandait au Conseil fédéral de présenter des bases légales claires qui régissent l’utilisation de drones. Le député exigeait en outre du gouvernement qu’il garantisse que seules les autorités civiles aient accès aux données récoltées lors des utilisations de nature civile, de même que la séparation des pouvoirs entre la police et l’armée [19].

Le parlement a examiné, durant l’année sous revue, le message concernant l’initiative populaire « Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques », lancée par l’écologiste Franz Weber. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Paul Günter (ps, BE) a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral, avec mandat de joindre un contre-projet indirect à la recommandation de rejeter l’initiative populaire. Le socialiste a justifié cette proposition par le fait que les promesses faites par le DDPS en ce qui concerne la réduction des décollages en postcombustion des avions de combat n’avaient pas été respectées et que cela a pour effet de rendre la population très méfiante. Les rapporteurs de la commission ont fait valoir de leur côté qu’une interdiction des vols d’entraînement au-dessus des zones touristiques reviendrait à interdire les entraînements au vol dans tout le pays. Ils ont ajouté que rien ne permettait par ailleurs d’affirmer que les vols militaires avaient des répercussions négatives sur l’évolution du tourisme dans les zones concernées. Le conseiller fédéral Samuel Schmid a expliqué que la Suisse avait besoin de forces aériennes opérationnelles, et que les vols d’entraînement étaient par conséquent d’une nécessité absolue, ce qui n’empêcherait toutefois pas le DDPS de prendre très au sérieux les revendications de la population et de poursuivre les négociations, afin d’améliorer constamment la protection contre les nuisances sonores. La proposition de renvoi Günter a finalement été rejetée par 112 voix contre 58. Le pénum s’est ensuite rallié par 114 voix contre 41 à la proposition de la majorité de la commission de rejeter l’initiative.

Au Conseil des Etats, une minorité Gentil (ps, JU) a proposé de recommander l’acceptation de l’initiative, en regrettant que le Conseil fédéral n’ait pas réussi à trouver un accord avec les auteurs de celle-ci. Le rapporteur de la majorité de la commission a fait valoir, pour sa part, que les forces aériennes avaient déjà mis en œuvre un grand nombre de mesures visant à réduire les nuisances sonores, afin de tenir compte des préoccupations exprimées par la population. Par 28 voix contre 6, le Conseil des Etats a suivi la proposition de la majorité de sa commission et recommandé le rejet de l’initiative en question [20].

Le nombre de vols militaires et le bruit occasionné par ceux-ci aux abords des aérodromes de Payerne (VD) et de Sion (VS) ont continué de susciter de vives oppositions de la part des riverains. Le conseiller fédéral Samuel Schmid, qui s’est rendu à Sion pour discuter avec les différentes parties au mois d’avril, a annoncé que la piste serait rallongée pour limiter les décollages des F/A-18 par postcombustion et que des travaux seraient entrepris de suite pour lutter contre les nuisances sonores. Suite aux oppositions des riverains au développement civil de l’aérodrome de Payerne, l’armée est revenue sur sa décision d’augmenter le nombre de vols de 11 000 par an à 13 900, d’ici à 2010. Si elle a ainsi supprimé quelque 3000 mouvements de Tiger, elle n’a pas baissé le nombre de vols prévus pour les F/A-18 [21].

Le Conseil national a adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion du député Mario Fehr (ps, ZH), qui demandait à ce dernier de mener des négociations avec la Turquie dans le but de permettre aux doubles nationaux turco-suisses de n’accomplir leur service militaire que dans l’un des deux pays [22].

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté son message concernant un crédit-cadre de 148 millions de francs pour la période 2008 à 2011, en faveur de la poursuite des contributions de la Confédération aux trois centres de Genève (le Centre de politique de sécurité, le Centre international de déminage humanitaire et le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées) et au Centre de recherches pour la politique de sécurité de l’EPF de Zurich. Ces quatre institutions sont reconnues par la Confédération comme des centres de compétences dans les domaines importants que sont la politique de sécurité et de paix, et contribuent par ailleurs à la promotion internationale de la paix. Le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de la poursuite du financement. Au Conseil national, les députés ont rejeté une proposition de minorité Schlüer (udc, ZH), qui demandait que le crédit-cadre soit ramené à 40 millions de francs au lieu de 148. Malgré l’opposition d’une partie du groupe UDC, le Conseil national approuvé la poursuite du financement [23].

En début d’année, le Conseil fédéral a adopté le programme 2007 de coopération militaire internationale en matière de formation. Ce programme prévoit des exercices dans les pays scandinaves, en Allemagne, en Grèce et en Suisse [24].

La carrière supérieure pour les militaires de métier sera désormais conditionnée à l'accomplissement d'un engagement de 180 jours en service de promotion de la paix ou en service d'appui à l'étranger. Le Conseil fédéral a révisé l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires en ce sens [25].

Le Conseil fédéral a présenté, au mois de mai, son message sur l’immobilier du DDPS 2008. Il a proposé l'ouverture de 23 crédits d'engagement pour un montant total de 280 millions de francs. Le Conseil des Etats a adopté le projet du gouvernement à l’unanimité au mois de septembre. Au Conseil national, une minorité rose-verte emmenée par Hans Widmer (ps, LU) a proposé de renvoyer le projet au gouvernement avec mandat de présenter un nouveau projet plafonné à un montant de 230 millions de francs, soit une réduction de l’ordre de 50 millions de francs – proposition d’ailleurs formulée également par la sous-commission de la Commission des finances du Conseil national. La majorité de la commission a estimé, au contraire, qu’il n’était pas raisonnable de vouloir créer une sorte de « sous-plafond », le DDPS disposant déjà d’un plafond de dépenses de 3,8 milliards de francs par année. La proposition de renvoi a finalement été rejetée par 96 voix contre 60, Verts, socialistes et quelques UDC la soutenant pourtant. Lors de la discussion par article, socialistes et Verts ont soutenu plusieurs propositions de minorité différentes visant à biffer des projets d’investissement spécifiques et à limiter certaines dépenses. Elles ont cependant toutes été rejetées par le plénum. Au vote sur l’ensemble, le projet du Conseil fédéral a été approuvé par 111 voix contre 68 (Verts, socialistes et quelques UDC) [26].

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire. Les deux textes sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du Code pénal militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L’occasion a également été mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs [27].

Au mois de septembre, le conseiller fédéral Samuel Schmid a nommé Roland Nef, un brigadier appenzellois de 48 ans, pour succéder dès le 1er janvier 2008 au chef de l’armée Christoph Keckeis [28].

Le Conseil fédéral a approuvé trois conventions sur la coopération en matière d’armement entre la Suisse, d’une part, la Belgique, le Danemark et l’Irlande, d’autre part, ainsi qu’une prolongation de la convention de coopération avec l’Espagne [29].

Les chambres ont adopté, sur recommandation du Conseil fédéral, une motion de la conseillère nationale lucernoise Ida Glanzmann-Hunkeler (pdc), qui chargeait le gouvernement d’inscrire dans la loi sur le matériel de guerre une interdiction générale des armes à sous-munitions qui présentent un risque humanitaire sérieux en raison de leur manque de fiabilité et/ou de leur imprécision [30].

En début d’année, deux conseillers nationaux ont déposé conjointement des interventions visant à reporter à fin 2012 le délai fixé pour l’assainissement des buttes pare-balles dans les stands de tir. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter ces deux interventions [31].

L’initiative populaire fédérale « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » a officiellement abouti au mois d’octobre, avec 109 224 signatures valables [32].

La question contestée de l’exportation du matériel de guerre est traitée dans la partie I, 2 (Politique économique extérieure) et infra.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant le programme d’armement 2007 (arrêté fédéral sur l’acquisition de matériel d’armement) au mois de février, pour un montant total de 581 millions de francs, soit en nette baisse par rapport à l’année précédente (1,503 milliard de francs). Celui-ci comprenait un système de conduite des Forces terrestres (2ème étape), un accroissement de la capacité de l’infrastructure de télécommunication et un simulateur de tir au laser pour le char Leopard. L’acquisition de nouveaux véhicules blindés de transport de troupes, devisée à quelque 500 millions de francs, a été reportée à 2008, ce qui explique le faible montant proposé. Au Conseil national, une minorité emmenée par le socialiste Rudolf Rechsteiner (BS) a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet, estimant que le programme d’armement proposé n’apportait pas de véritables réponses aux dangers que constituent notamment les menaces d’attentat terroriste contre une centrale nucléaire. Les rapporteurs de la majorité de la commission ont tenu à souligner, quant à eux, que ce programme d’armement serait en phase à la fois avec la politique de sécurité de la Suisse et avec l’état actuel des finances de la Confédération, et que, dans ce cadre, l’armée pourrait accomplir ses missions. Répondant aux membres de la minorité de la commission, le conseiller fédéral Samuel Schmid a estimé que, face aux risques d’attentats terroristes, la seule protection des centrales nucléaires n’était pas suffisante, et qu’il fallait également assurer la protection des barrages hydrauliques, des usines de production d’électricité, de certaines zones frontalières et de bien d’autres installations. Par 116 voix contre 43, le plénum a décidé d’entrer en matière sur le projet, avant de rejeter largement trois propositions de minorité, soutenues par les Verts et les socialistes, et qui visaient à ce que le programme d’armement soit revu à la baisse. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 116 voix contre 45, la moitié du groupe socialiste s’abstenant de prendre position. Au Conseil des Etats, ce projet n’a pas été contesté par les députés, qui l’ont adopté à l’unanimité [33].

L’initiative populaire « pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre », lancée par le GSsA et soutenue par le PS et les Verts, a formellement abouti en fin d’année. Sur 109 530 signatures déposées, 109 224 ont été déclarées valables [34].

En 2007, la Suisse a exporté pour 464,5 millions de francs de matériel de guerre vers 66 pays (2006 : 397,6 millions de francs). Cela représente une augmentation de 16,8% par rapport à l'année précédente et 0,24% (2006 : 0,21%) des exportations totales du commerce extérieur suisse au cours de l’année 2007 [35].

Le Conseil fédéral a décidé de suspendre de manière temporaire la livraison au Pakistan de 21 systèmes de défense anti-aérienne « Skyguard » et sa munition, pour un montant de 136 millions de francs, et cela malgré le fait que le Pakistan a pourtant déjà reçu 6 des 21 premiers systèmes promis. Le Conseil fédéral a notamment justifié cette décision au regard de la situation qui règne au Pakistan (instauration de l’état d’urgence) [36].

Le Conseil fédéral a autorisé en début d’année, et contre la volonté de la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, l’exportation de 100 mitrailleuses avec leur munition à destination de l’Arabie Saoudite, et cela malgré une situation des droits de l’homme jugée « pas idéale » [37].

Dans sa réponse à une question du conseiller national Josef Lang (pe, ZG) relative à l’exportation de chars Piranha par la société Mowag à destination de la Roumanie, et l’utilisation prévue de ceux-ci par ce dernier pays en Irak et en Afghanistan, le Conseil fédéral a précisé que l'engagement des troupes roumaines et de leur matériel de guerre n'intervenait pas dans le cadre d'une guerre contre l'Irak ou l'Afghanistan, mais suite à des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité de l'ONU. Il a ajouté que l’utilisation de ces chars en Irak et en Afghanistan n’entrait pas dans le cadre de conflits entre Etats, mais d’opérations visant au rétablissement et au maintien de l'ordre social et étatique. Le gouvernement à donc estimé que ces exportations ne posaient pas problème [38].

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) s’est prononcée, par 9 voix contre 1 et 3 abstentions, contre la motion déposée en 2006 par la conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS), qui visait à abolir la remise de munitions de poche devant être conservées à domicile, et ce même aux militaires actifs, afin d’éviter des tragédies et d’accroître la sécurité tant publique que domestique. La commission s’est cependant inspirée de cette motion Fetz pour déposer à son tour une motion qui en reprend les grandes lignes, en lui apportant deux nuances toutefois : 1) si la munition sera bien conservée à l’arsenal, la commission a prévu que le Conseil fédéral puisse revenir en arrière sur ce point en cas de guerre ou de troubles graves ; 2) la fin du maintien de la munition à domicile ne s’appliquera pas aux troupes de première intervention, c’est-à-dire aux soldats (1000 à 2000 militaires sur 120 000) étant susceptibles d’être appelés en urgence à protéger des aéroports ou d’autres infrastructures importantes. Cette motion a été approuvée par 11 voix contre 1 au sein de la commission.

Lors de son examen au Conseil des Etats, la député socialiste Anita Fetz, satisfaite de la motion de la CPS-CE, a décidé de retirer sa propre motion. Lors du débat, et malgré une proposition de rejet du député Hans Hoffmann (udc, ZH), qui estimait les propositions de la commission inadéquates, le Conseil des Etats a adopté la motion de sa commission par 35 voix contre 5. Le Conseil national s’est saisi de cet objet au mois de septembre. La CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, d’amender la motion en question, en précisant que « le Conseil fédéral procédera au moins une fois par législature à une réévaluation de la situation en matière de sécurité ». Suite à des débats animés, une minorité emmenée par Ulrich Schlüer (udc, ZH) a proposé de rejeter cette motion, au titre que les mesures proposées ne résoudraient pas les questions de sécurité sous-jacentes. Le plénum ne l’a toutefois pas suivie et a finalement adopté la motion en question par 100 voix contre 72, l’UDC, la moitié du groupe radical et quelques démocrates-chrétiens se prononçant cependant contre celle-ci. En décembre, le Conseil des Etats s’est rallié, sur proposition de sa commission, à la version modifiée [39].

Les Verts, le PS et le GSsA, soutenus par une cinquantaine d’organisations (dont Pro Familia Vaud ou la Fédération des médecins suisses), ont lancé début septembre une initiative populaire intitulée « Pour la protection face à la violence des armes ». L’objectif des initiants est d’interdire la détention au domicile des militaires du fusil d’assaut ou du pistolet d’ordonnance [40].

Le Conseil d’Etat genevois a décidé, début septembre, d’offrir aux soldats la possibilité de déposer volontairement et gratuitement leur arme de service à l’arsenal dès le 1er janvier 2008. Le DDPS, réaffirmant la primauté du droit fédéral en la matière, a demandé des explications au gouvernement genevois. Ce dernier n’a toutefois pas fait marche arrière [41].

La révision de la loi fédérale sur les armes est traitée dans la partie I, 1b (Strafrecht).

En vue d’une révision de la loi fédérale sur le service civil et de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, faisant écho à la motion Studer (pep, AG) acceptée par le parlement en 2006, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant trois propositions relatives à la simplification de la procédure d'admission au service civil. Il a proposé, à ce titre, deux variantes principales. Dans la variante de la « preuve par l'acte », il suffit que le requérant soit disposé à accomplir un service civil considérablement plus long que le service militaire pour que l'on considère qu'il a de sérieuses raisons de ne pas vouloir accomplir un service militaire. La personne astreinte doit simplement déposer une déclaration ad hoc qui ne devra pas être plus amplement motivée. Dans la sous-variante « preuve par l'acte 1.5 », la durée du service civil équivaut à une fois et demie celle du service militaire non accompli; dans la sous-variante « preuve par l'acte 1.8 », 1,8 fois. En revanche, dans la variante de la « procédure simplifiée », l'exigence d'une demande écrite dûment motivée en détail subsiste. L'audition personnelle n'est toutefois plus ordonnée que dans des cas exceptionnels. En plus de ces trois variantes, le Conseil fédéral a proposé une augmentation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, de 200 à 400 francs. Le gouvernement a estimé que la révision de la procédure d'admission devrait produire une économie annuelle de l'ordre de 3,6 à 4 millions de francs par rapport aux coûts actuels, qui s'élèvent à quelque 5,5 millions de francs. Quant à la hausse de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, celle-ci devrait générer des recettes supplémentaires de quelque 12 millions de francs par année, dont 80% au bénéfice de la Confédération.

En fin d’année, le DFE a publié les résultats de la consultation. L’UDC est le seul parti à s’être opposé à l’introduction de la preuve par l’acte. Pour les démocrates du centre, cette mesure constituerait en effet un affaiblissement de l’obligation d’accomplir un service militaire, ce qui reviendrait, à leurs yeux, à envoyer un faux signal. Ils rejettent dès lors la révision de la loi fédérale sur le service civil. En ce qui concerne les autres acteurs politiques, 48 prises de position matérielles sur 62 ont soutenu la variante « preuve par l’acte avec facteur 1.5 » (19 cantons, PDC, PRD et PS). 34 prises de position se sont en outre exprimées en faveur de l’obligation du requérant de déclarer, dans le cadre de sa demande, qu’il ne peut concilier de service militaire avec sa conscience (17 cantons et PRD). 21 prises de position ont rejeté cette obligation-là (5 cantons, PDC, PS et les Verts). Seules quatre prises de position ont soutenu la variante « preuve par l’acte avec facteur 1.8 » et neuf la variante « procédure simplifiée ». 37 prises de position ont approuvé la proposition de conférer aux chambres fédérales la compétence de prolonger ou de raccourcir de 0.3 unité la durée du service civil en fonction des effectifs du personnel de l’armée (21 cantons, PDC, PRD, PS). Quant à la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, 39 prises de position (23 cantons, PRD, PS, UDC et PEV) se sont prononcées en faveur d’une augmentation de la taxe minimale de 200 à 400 francs, alors que 17 l’ont rejetée (3 cantons, UDF et les Verts). Le Conseil fédéral a dès lors chargé le DFE d'élaborer un projet de loi et un message y relatif [42].

Par rapport à l’année précédente, le nombre de demandes d’admission au service civil est pratiquement resté inchangé. En effet, en 2007, 1727 jeunes hommes ont déposé une demande, contre 1752 en 2006 [43].

Le Conseil national a adopté durant l’année sous revue un postulat de sa commission des finances, qui demandait au Conseil fédéral de présenter au parlement un rapport sur les irrégularités dans le décompte des jours de service effectués pour la protection civile. Le Conseil fédéral a reconnu de nombreuses irrégularités, qui n’ont toutefois pas engendré de préjudice financier pour la Confédération, a-t-il précisé [44].

Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national socialiste Boris Banga (SO), qui était préoccupé par les capacités de la protection civile à intervenir à l’échelon national, en partie à cause de la cantonalisation de celle-ci, le Conseil fédéral a indiqué ne pas partager ces inquiétudes. Le gouvernement a précisé que la répartition des tâches entre Confédération et cantons était ancrée dans la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), qui avait été approuvée par les chambres fédérales et par plus de 80% des voix lors de la votation populaire du 18 mai 2003. Ne voyant rien qui justifie pour l’instant un changement de la loi, le gouvernement a déclaré être d’avis que la disponibilité opérationnelle de la protection civile au plan national était garantie à l’heure actuelle, même si une évaluation récente dans les cantons avait montré qu’il s’avérait nécessaire de procéder à des adaptations au niveau de l’exécution, et, à moyen terme, à des modifications de la LPPCi [45].

Au mois d’octobre, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant l’initiative parlementaire déposée par la conseillère nationale Simonetta Sommaruga (ps, BE). L’initiative en question propose qu’à l’avenir, dans des situations de catastrophe et d’urgence, ainsi que pour les travaux de remise en état qui en résultent, il devra être possible de recourir immédiatement à des personnes astreintes à servir dans la protection civile qui n’ont pas été formées et qui ont été incorporées dans le personnel de réserve, même sans leur faire suivre une instruction de base préalable ; ces réservistes auront les mêmes droits et obligations que les personnes ayant suivi une formation [46].

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Gafner, Beni, Armee am Abgrund, Einsiedeln 2007 (mit einem Vorw. von Franz Muheim und einem Nachw. von Carlo Jagmetti).
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