Le postulat déposé par la CSEC-CN pour éclaircir certains points entourant le moratoire sur les OGM a été tacitement accepté par la chambre basse. Les discussions ont eu lieu dans le cadre du projet de modification de la loi sur le génie génétique et ont principalement tourné autour de la mise en place d'exceptions à ce moratoire pour les nouvelles techniques génétiques qui n'impliquent plus nécessairement l'ajout de matériel génétique étranger. Le rapport, que le Conseil fédéral se doit désormais de rédiger, devra se pencher sur la sécurité de ces nouvelles techniques, sur la protection des consommatrices.teurs, sur la cohabitation entre différents types de culture ainsi que sur la question de la responsabilité d'une contamination entre cultures.

Dossier: Neue gentechnische Verfahren
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

Dans le cadre d'un rapport plus général, le Conseil fédéral s'est emparé du postulat de la CSEC-CN. Alors que la réponse à la question principale posée par la commission semble de prime abord claire, puisque le gouvernement affirme qu'«il est possible d'utiliser des OGM uniquement si cela ne porte pas atteinte à la production exempte d'OGM ni au libre choix des consommatrices et des consommateurs», de nombreuses autres questions ont fleuri. Notamment celle de la séparation des cultures avec et sans OGM, de qui doit porter les coûts d'une telle séparation («ces mesures seraient à la charge des personnes qui en sont la cause», à savoir les personnes qui utilisent ces organismes génétiquement modifiés). Cette situation impliquerait, de plus, des coûts supplémentaires d'assurance qualité pour les cultures sans OGM. Par ailleurs, en vertu du principe de causalité, «la personne titulaire de l'autorisation est responsable des dommages dus à la modification du matériel génétique d'un organisme». A cela s'ajoute le fait qu'en règle générale, les assurances ne proposent pas de produits pour ce genre de situations (dommages dus aux produits et contaminations le long de la chaîne alimentaire). Finalement, il ne faut pas oublier qu'un moratoire sur les OGM court jusqu'en 2025, empêchant pour l'instant la culture de ces organismes, sauf à des fins de recherche.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil national a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

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