Procédés de sélection par édition génomique (Po. 21.4345)

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La chambre haute demande au Conseil fédéral d'analyser les possibilités d'exclure du moratoire sur les OGM les nouvelles techniques de génie génétique, alors même que cette chambre a décidé, lors du même débat, d'exclure les nouvelles techniques n'impliquant pas l'ajout de matériel génétique transgénique. Cette situation paradoxale a notamment été critiquée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, qui aurait trouvé plus cohérent d'accepter le postulat avant de modifier le projet d'acte. Le Conseil fédéral a une année pour analyser la situation.

Dossier: Neue gentechnische Verfahren
Dossier: Gentechnisch veränderte Organismen (GVO) in der Schweiz

À la suite de l'acceptation du postulat, les deux chambres se sont accordées pour donner mandat au Conseil fédéral d'élaborer un projet d'acte relatif aux nouvelles techniques génomiques. Or, seule une prolongation du moratoire sur les OGM, qui arrive à échéance fin 2025, rendrait le traitement de ce présent postulat encore pertinent. Dans le cadre d'un rapport plus global sur la question des nouvelles techniques génomiques, le Conseil fédéral a analysé les demandes de la CSEC-CE. La CSEC-CE demandait, en effet, aux autorités d'analyser les possibilités d'instaurer un régime particulier pour ces nouvelles techniques, dans le contexte d'un moratoire.
Sur proposition du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a classé le postulat lors de la session d'été 2024.

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