Keine Konzessionen mehr für Radios

In einer Medienmitteilung liess das BAKOM verlauten, dass es einen Revisionsentwurf der Radio- und Fernsehverordnung (RTVV) zu den Rahmenbedingungen für einen Umstieg vom analogen UKW zum digitalen DAB+ sowie zur Anpassung der Versorgungsgebiete mit Leistungsauftrag in die Vernehmlassung schicke. Demnach soll der Revisionsentwurf die rechtlichen Grundlagen für den Umstieg von UKW auf DAB+ schaffen. Die Umstellung soll gemäss einem durch die Arbeitsgruppe DigiMig, an der unter anderen die SRG sowie Verbände von kommerziellen und nichtkommerziellen Schweizer Privatradios beteiligt waren, erarbeiteten Szenario vollzogen werden: Bis 2019 soll die Umstellung auf DAB+ sukzessive erfolgen und bis 2024 abgeschlossen sein. Bis zu diesem Zeitpunkt sollen die UKW-Frequenzen noch verwendet werden können.
Besonders umstritten zeigte sich in der Vernehmlassung der Vorschlag des BAKOM, wonach private Regionalradios in städtischen Agglomerationen ab 2020 keiner Konzessionspflicht mehr unterliegen sollen; die bisherigen Versorgungsgebiete würden aufgehoben. Bisher sei die Konzessionierung wegen der Frequenzknappheit nötig gewesen, dank der Digitalisierung und der Umstellung auf DAB+ stelle diese zukünftig aber kein Problem mehr dar. Zudem sei das publizistische Angebot in den entsprechenden Regionen sehr breit, so dass es durch die Aufhebung der Leistungsaufträge nicht gefährdet sei. In Zukunft sollten die lokalen Radiostationen in einigen Regionen also von Auflagen befreit werden, würden aber auch keine Gebührengelder mehr erhalten. Sechs Kantone sprachen sich in der Vernehmlassung für eine solche Änderung aus, insbesondere der am stärksten betroffene Kanton Zürich. Auch zahlreiche Verbände sowie die SVP und die GLP hiessen den Vorschlag gut, gaben aber teilweise zu bedenken, dass dies für die betroffenen Radiostationen erhebliche Unsicherheit mit sich bringen und allenfalls zur Bildung einer Zweiklassen-Radiolandschaft führen könnte. Die SRG wies zudem auf die fehlende Versorgung in Krisensituationen hin. Die Verbände kommerzieller Medien, zahlreiche private Radioveranstalter, die Mediengewerkschaften SSM und Impressum, mehrere Kantone sowie die SP sprachen sich gegen die Änderung aus. Die Kantone kritisierten, dass die Hälfte von ihnen dadurch nicht mehr über konzessionierte Privatradios verfügen würde und ein Ungleichgewicht zwischen dem Service public général und dem Service public local entstehe.

Im Rahmen der Vernehmlassungen zeigten verschiedene Medien auf, dass DAB+ bereits heute relativ beliebt ist. Ende 2017 liefen bereits 117 Programme über DAB+, die meisten davon mit regionaler oder lokaler Reichweite. Auch insgesamt, so wurde betont, sei Radio in der Schweiz sehr beliebt: Wie die Messung der Radionutzungszahlen zum Liveradiokonsum via Kabel, UKW, DAB+ und Webradio von Mediapulse im Juli 2018 zeigte, hören 9 von 10 Personen in der Schweiz täglich Radio. Im Schnitt sind dies 114 Minuten pro Person und Tag in der Deutschschweiz, 112 Minuten in der italienischsprachigen und 97 Minuten in der französischsprachigen Schweiz. Sowohl die Dauer als auch die Reichweite gingen dabei im Vergleich zum Vorjahr jedoch leicht zurück. Privatradios machten 2017 kumuliert 32 Prozent in der Deutschschweiz, 25 Prozent in der französischsprachigen und 17 Prozent in der italienischsprachigen Schweiz aus, was der Verband Schweizer Privatradios als erfreuliche Entwicklung und Bestätigung der Beliebtheit und Bedeutung der Privatradios wertete.

Ne pas interrompre la diffusion FM prématurément (Mo. 21.3648)

Durant la session d'hiver, le Conseil des Etats a accepté unanimement une motion demandant au Conseil fédéral de ne pas stopper la diffusion FM tant que le DAB+ ainsi que la radio internet n'atteignent pas une part de marché cumulée de 90 pour cent. Dépositaire de l'objet, le zurichois Ruedi Noser (plr, ZH) reconnaissait que le passage de la diffusion FM à d'autres technologies de diffusion était inévitable. Il souhaitait cependant inciter le Conseil fédéral à reconsidérer certains aspects, en particulier celui des subventions pour le DAB+. En relevant qu'il s'agit là d'un standard uniquement dédié à la radio, il craignait que la Confédération ne soutienne une technologie bientôt dépassée, alors qu'à l'avenir, la majorité de la diffusion radiophonique pourrait se faire via internet. Le sénateur zurichois donnait en ce sens l'exemple des voitures, vendues aujourd'hui la plupart du temps avec un système de diffusion qui se fait par l'intermédiaire du téléphone portable, et donc d'internet. En conclusion, la prolongation du financement de la diffusion FM devait donner l'opportunité à la Confédération de réfléchir à la technologie à utiliser dans le futur et à laquelle allouer des subventions, argumentait l'élu zurichois.
D'autres interventions parlementaires aux griefs similaires à celle de Ruedi Noser ont été déposées en lien avec l'annonce conjointe des diffuseurs radio et de la SSR de ne plus diffuser de programmes en FM à partir de 2023, contrairement à la décision initiale qui prévoyait l'arrêt à fin 2024. Les conseillers nationaux UDC Franz Grüter (LU) et Thomas Aeschi (ZG) ont retirés leurs motions après que leurs exigences aient été prises en compte, alors que la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) a été classée, n'ayant pas été traitée dans le délai imparti.
La pression politique contre l'abandon de la FM a trouvé des échos dans la presse. Le pionnier de la radio privée en Suisse Roger Schawinski s'est exprimé à de nombreuses reprises dans les médias pour demander le maintien de la FM, avant de lancer une pétition qui a recueillie près de 60'000 signatures. En outre, il a reçu le soutien de Doris Leuthard. Rappelant que les pays voisins n'ont de leur côté pas abandonné la diffusion FM, l'ancienne conseillère fédérale a souligné qu'un «Alleingang» de la Suisse serait inutile, les voitures devant avoir la possibilité de réceptionner la radio «du sud de l'Italie au nord de l'Allemagne», y compris celles qui sont équipées pour recevoir les ondes FM ultra-courtes. En effet, à peine la moitié de voitures immatriculées en Suisse seraient équipés du DAB+ ou de la réception internet, d'après les opposants de l'abandon de la diffusion FM. Face à cette résistance, les radiodiffuseurs et la SSR ont annoncé fin août 2021 revenir à leur choix initial, c'est-à-dire de débrancher la diffusion analogique en FM à la fin de l'année 2024.

Alors qu'il était d'abord envisagé de la débrancher entre mi-2022 et début 2023, le secteur radiophonique s'est finalement mis d'accord en août 2021 pour prolonger le fonctionnement de la diffusion FM jusqu'à fin 2024. Ce revirement, conséquence de nombreuses contestations, rend la motion 21.3648 inutile. C'est en tout cas l'avis d'une majorité de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN), qui propose de rejeter l'objet par 19 voix contre 6. Selon elle, l'objectif de la motion – ne pas interrompre la diffusion FM avant que la part de marché du DAB+ et de la radio internet ne se situe aux alentours de 90 pour cent – sera atteint sans difficulté d'ici la date butoir, au-delà de laquelle les concessions des émetteurs FM ne seront pas renouvelées, c'est-à-dire 2024. À l'heure actuelle, la part de la FM ne représente déjà plus que 12 pour cent des auditeurs.

Il existe pléthore de bonnes raisons de prolonger l'utilisation de la diffusion FM. C'est en tout cas l'avis de Philipp Kutter (centre, ZH), qui en a exposé plusieurs de ces raisons devant le Conseil national. Premièrement, le parlementaire zurichois a souligné que l'abandon de la FM, programmé en 2024, va exclure les personnes qui n'écoutent la radio que par le biais de cette technologie. Leur part se monte actuellement à 12 pour cent. De plus, cela affaiblirait les stations de radio proches des frontières, dont les auditeurs et auditrices se rabattront sur des stations étrangères. Des milliers d'appareils électroniques vont devenir inutilisables du jour au lendemain, finissant ainsi à la déchetterie. Enfin, la sécurité nationale en pâtira, car les ondes FM facilitent la communication en temps de crise. En particulier, l'abandon de cette technologie affecterait la sécurité routière car la moitié des conducteurs et conductrices du pays reçoivent les informations routières grâce à la diffusion FM, selon le député Kutter. Celui-ci considère donc que la motion Noser, qui demande de ne pas interrompre la FM avant que les autres technologies n'aient dépassé 90 pour cent de parts du marché, constitue un objectif minimum. Adoptée à l'unanimité par le Conseil des États, la motion bénéficie en outre du soutien du Conseil fédéral. Cependant, la commission des transports et des télécommunications du national (CTT-CN) ne partage pas cette opinion: d'ici 2024, la part du marché de la diffusion FM sera certainement passée sous les 10 pour cent sans prendre de mesures particulières. La décision de l'interrompre à cette échéance ne peut donc être qualifiée de prématurée. Par 79 voix contre 73 (24 abstentions), le Conseil national, suivant l'avis de sa commission, a rejeté la motion. Les principaux soutiens à l'objet ont émergé des fractions du Centre et de l'UDC.

Pour le maintien des fréquences OUC jusqu'en 2025 (Mo. 19.4081)

A l'instar de son collègue Thomas Aeschi (udc, ZG), le conseiller national lucernois Franz Grüter (udc) a retiré sa motion demandant au Conseil fédéral de maintenir la diffusion des fréquences radio à ondes ultra-courtes (OUC) jusqu'en 2025. Les exigences de cette intervention ont été partiellement remplies avec l'annonce des radiodiffuseurs et de la SSR de renoncer à l'arrêt anticipé des stations FM entre juin 2022 et janvier 2023. Sous la pression politique, ceux-ci ont fait machine arrière et sont revenus à leur décision initiale d'abandonner les OUC à la fin de l'année 2024.

Futures zones de desserte des radios locales et des TV régionales

Le Conseil fédéral a lancé la consultation au sujet de son projet de modification des zones de desserte des radios locales et des télévisions régionales. Ce projet comporte deux volets. D'une part, une adaptation du nombre de zones de desserte est prévue, en vue de l'octroi, en 2025, des nouvelles concessions du service public régional. Le nombre de zones passera de 12 à 20 pour les radios locales commerciales et de 9 à 10 pour les radios locales complémentaires sans but lucratif, alors qu'il restera de 13 pour les télévisions régionales, selon le projet mis en consultation. Pour chaque zone, une radio locale et une télévision régionale reçoivent une concession, leur donnant droit à une quote-part de la redevance si elles remplissent le mandat de service public associé à l'octroi de la concession. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de supprimer les concessions de radio assorties d’un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance. Celles-ci sont actuellement octroyées aux diffuseurs commerciaux. Ainsi, deux catégories de diffuseurs subsisteront, à savoir les diffuseurs soumis à l'obligation d'annoncer et les diffuseurs titulaires d'une concession assortie d'un mandat de prestations et d'une quote-part de la redevance.
L'adaptation des zones de desserte correspond aux évolutions liées à la numérisation, selon le Conseil fédéral, avec notamment la disparition progressive du mode de diffusion FM, dont les restrictions techniques avaient déterminé le découpage des zones actuelles en 2007. Les nouvelles zones seront définies selon les territoires politiques et géographiques «dans lesquelles une desserte journalistique semble souhaitable pour des raisons sociales, culturelles et économiques».

De manière générale, le Conseil fédéral n'a pas procédé à de grandes modifications des zones de desserte ni pour les radios locales dans les régions périphériques et de montagne, ni pour les télévisions régionales. Après avoir pris connaissance des résultats de la procédure de consultation, le gouvernement n'a prévu que des modifications mineures de son projet. Par conséquent, les concessions de diffusion seront mises au concours au début de l'année 2023, pour être octroyées à la fin de la même année. Les concessions porteront sur la période 2025-2034.

L'OFCOM a reçu 51 candidatures pour les 38 concessions qu'elle met à disposition des médias régionaux pour la période 2025-2034. En Suisse alémanique (Sud-Est-Glaris), seul un changement de concession a été noté: Radio Alpin remplacera Radio Südostschweiz. En francophonie, alors qu'M Le Média n'a pas réussi à concurrencer La Télé Vaud-Fribourg ou Léman bleu à Genève, une surprise au bout du lac Léman et un tsunami dans le Jura bernois ont ébranlé deux autres médias régionaux romands.
D'abord, la genevoise Radio Cité, implantée depuis 30 ans, a perdu sa concession au profit de la jeune radio culturelle genevoise Vostok, fondée en 2011. Mais surtout, TeleBielingue, basée à Bienne depuis 1999, a elle été rayé du catalogue des concessions par Canal B. Ceci a créé une série de réactions dans les médias. Le maire de Bienne, Erich Fehr, s'est dit «consterné et fâché», affirmant que le bilinguisme était attaqué. Pour lui, le projet de Canal B, appartenant à la maison neuchâteloise Canal Alpha, ne permet pas de garantir une offre suffisamment bilingue. En effet, TeleBielingue propose actuellement les mêmes programmes à 30 minutes d'intervalle, une fois en allemand et une fois en français. En revanche, Canal B propose de diffuser des programmes dans les deux langues, mais sur des canaux différents. L'entreprise neuchâteloise a affirmé que son programme sera bilingue et a souligné la mauvaise foi qui entoure la situation. Dans les coulisses médiatiques, «il se dit que le dossier neuchâtelois était beaucoup plus développé et axé sur l’avenir, tandis que TeleBielingue aurait joué sur ses acquis», a écrit Le Temps du 23 mars 2024. Le Berner Zeitung a souligné que le dossier de TeleBielingue aurait été moins complet et précis dans sa formalité que celui de Canal B. Si TeleBielingue a fait recours, lui permettant d'encore toucher une concession en 2025, Canal B s'est affirmée confiante, bien qu'elle regrette la suspension de son projet jusqu'à ce que le recours soit traité. Selon l'OFCOM, la perte de sa concession par TeleBielingue vient en parti de la redéfinition du paysage médiatique en 2023. En effet, le Jura bernois ne figure, dans la nouvelle répartition des zones, plus que dans une zone et pas dans deux comme par le passé. Canal B et TeleBielingue couvraient jusque-là l'Arc jurassien ensemble.

Non à la fermeture forcée de tous les émetteurs FM de Suisse (Mo. 21.3554)

Via une motion, le conseiller national Thomas Aeschi (udc, ZG) demandait au Conseil fédéral de renoncer à l'abandon forcé de la diffusion FM prévu entre 2022 et 2023, ceci pour donner plus de temps aux utilisateurs et utilisatrices pour passer au DAB+ ou à la diffusion via internet, en particulier les personnes âgées, les automobilistes ou les touristes.
Les diffuseurs de radio et la SSR ayant annoncé fin août 2021 revenir à leur décision initiale de ne plus diffuser de programmes FM à partir du 31 décembre 2024, les exigences de la motion étaient remplies. Le parlementaire zougois a alors retiré son intervention, comme son camarade de parti Franz Grüter, qui avait déposé un objet similaire.

Abandon de la diffusion OUC à la fin de l'année 2024 seulement. S'en tenir à la décision prise (Mo. 19.4341)

N'ayant pas été traitée par le Conseil national dans le délai imparti, la motion de Mauro Tuena (udc, ZH) concernant l'abandon de ondes ultra-courtes (OUC) a été classée. Ses exigences ont cependant été remplies, la SSR et les diffuseurs radio étant revenus en août 2021 à leur décision initiale d'abandonner les OUC en 2024.

Prolongation de l'utilisation de la diffusion FM

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger une dernière fois les concessions de radio FM, qui arrivent à échéance en 2024. Le gouvernement répond ainsi aux préoccupations de la branche en permettant à la technologie de diffusion FM d'être utilisée jusqu'à fin 2026. Une motion allant en ce sens avait pourtant été refusée par le Conseil national en 2022, bien qu'elle bénéficiât du soutien du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Dans son communiqué de presse, le Conseil fédéral précise qu'il souhaite donner de la flexibilité à la branche pour mener à bien le processus de migration de l'analogique vers le numérique, qui est déjà bien avancé. En effet, la part du public qui écoute la radio exclusivement via la FM ne se monte plus qu'à 8 pour cent selon des chiffres du printemps 2023. Dans l'ensemble, le numérique atteint 81 pour cent des parts de marché, contre 19 pour cent pour la FM, en diminution constante depuis des années.

La SSR abandonne les OUC

C'est décidé, la SSR supprimera les diffusions par ondes ultracourtes (OUC) à la fin de l'année 2024 – comme prévu initialement, alors que le Conseil fédéral souhaite autoriser ce type de diffusion encore jusqu'en 2026. Les programmes seront disponibles digitalement via DAB+ ou internet, mais en fonction du modèle, pas en voiture. La mesure vise à économiser CHF 15 millions par année. Le Tages Anzeiger a mis la somme en perspective en citant Roger Schawinski – pionnier de la radio privée, qui s'est battu pour prolonger la durée de vie de la diffusion par OUC: «Die 15 Millionen sind weniger als ein Prozent des Budgets. Den Eurovision Song Contest nächstes Jahr in der Schweiz auszurichten, kostet das Dreifache.»
Un article de René Donzé, publié dans la NZZ am Sonntag, souligne aussi que l'entreprise joue à «un jeu dangereux». Pour lui, bien que les auditeur.trice.s s'informant uniquement ou partiellement via ce service représentent une minorité (respectivement 10 % et 33 %), cette dernière correspond à une tranche de la population plus âgée, fidèle à la SSR et qui se rend de manière assidue aux urnes. L'article a mis en garde contre une baisse de soutien politique lors d'une future votation sur l'initiative «200 francs ça suffit !».