Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen war ein Anliegen, das Michael Töngi (gp, LU) in einer parlamentarischen Initiative formulierte. Der Luzerner sorgte sich um die Zukunft der Medien in der Schweiz und beobachtete eine Tendenz zum Abbau der Angebote, was gerade in der lokalpolitischen Berichterstattung bedenklich sei. Deswegen müssten vielfältige Medien gestärkt und mit zusätzlichen Finanzquellen unterstützt werden. Dafür schlug der Initiant eine Digitalabgabe vor. Diese soll auf in der Schweiz erzielte Gewinne von Internetplattformen erhoben werden, die in der Schweiz produzierte Medieninhalte zugänglich machen. Dabei sollen Betreiber von sozialen Netzwerken und weiteren Informations- und Unterhaltungsdiensten abgabepflichtig werden. Die erzielten Erträge sollen zur Förderung des Service public in der Sparte der elektronischen Medien eingesetzt werden.

Die Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitalen Plattformen, wie sie mit einer parlamentarischen Initiative Töngi (gp, LU) gefordert wurde, fand wenig Rückhalt in der KVF-NR. Mit 16 zu 7 Stimmen wurde ihr keine Folge gegeben. Drei Punkte waren für den negativen Entscheid ausschlaggebend. Einerseits wurden bereits Schritte in die Wege geleitet, um die Problematik anzugehen. Erstens wurde die parlamentarische Initiative Engler (cvp, GR; Pa.Iv. 18.479) angenommen, mit der die indirekte Presseförderung gestärkt werden soll, und zweitens gab der Bundesrat bekannt, dass 2020 ein Massnahmenpaket zur Medienförderung vorgestellt werde. Andererseits berief sich die Kommission, drittens, auf einen früheren Entscheid: Im Rahmen der Beratungen zum Urheberrechtsgesetz war beschlossen worden, die Entwicklungen in der EU abzuwarten.
Eine Kommissionsminderheit Aebischer (sp, BE) war der Meinung, dass eine Stärkung der Medien mittels neuer Finanzquellen nötig sei. Die vorgeschlagene Abgabepflicht für Betreiber von digitalen Plattformen wurde daher begrüsst.

Die mittels parlamentarischer Initiative Töngi (gp, LU) geforderte Schaffung einer Medienförderabgabe auf digitale Plattformen stand auf der Traktandenliste des Nationalrates in seiner Wintersession 2019. Nachdem die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen dem Vorstoss eine Abfuhr erteilt hatte, brachte der Initiant sein Anliegen im Plenum vor. Dort zeigte er seine Bedenken erneut auf und wies auf die den hiesigen Konzernen entgangenen Werbeeinnahmen im vergangenen Jahrzehnt und auf den gleichzeitig stattfindenden Umbruch in der Werbebranche hin, der die Werbung weg von den traditionellen Märkten – im Medienbereich die Presse –, hin zu Onlinewerbung führe. Zudem kritisierte er, dass die Gewinne dadurch grossmehrheitlich zu ausländischen Konzernen flössen. Dem müsse mit einer Abgabe entgegengetreten werden, die den schweizerischen Medien zugute kommen würde. Töngi plädierte auch dafür, dass die Schweiz einen bedeutungsvollen Schritt mache, denn international werde diese Problematik «heiss» diskutiert. Nur so könne man aus der Verteidigungshaltung ausbrechen, die die Schweiz, nach Empfinden des Initianten, noch einnehme. Trotz eines unterstützenden Votums des Minderheitssprechers Aebischer (sp, BE) unterlag die Initiative auch im Ratsplenum. Mit 125 zu 69 Stimmen (keine Enthaltungen) blieb das Anliegen letztlich chancenlos.

Dans un climat sociétal tendu lié à la pandémie de Covid-19, l'année 2020 a fait l'objet d'une recrudescence du nombre de menaces proférées à l'encontre de parlementaires et des autorités fédérales. Selon des données de Fedpol publiées par Le Temps et l'Aargauer Zeitung, 885 messages «litigieux» ont été enregistrés, soit trois fois plus qu'en 2019. Parmi ceux-ci, 64 missives ont été considérées comme des «dangers potentiels». Dans le Temps, la porte-parole de Fedpol soulignait qu'au-delà de l'augmentation, c'est «le ton qui est devenu beaucoup plus agressif». La police fédérale tente en général d'entrer en contact avec les auteurs et autrices de ces lettres lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cependant, il revient aux parlementaires de déposer de leur propre chef une plainte pénale en cas de menaces considérées comme graves. Ce fut le cas de la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chevalley. Au soir du refus de l'initiative sur les multinationales responsables, qu'elle combattait, la verte-libérale recevait des menaces de mort par courriel: «Sie werden Weihnachten nicht mit ihrer Familie verbringen. Wir werden Sie fesseln, Ihre Knochen zerquetschen und Ihr Blut trinken» ainsi que «Nehmen Sie diese Worte ernst, Sie haben noch nie einen Feind wie ich gekannt». Devant la violence de ces propos, elle portait plainte. L'auteur des menaces, un employé de vente de 23 ans déjà condamné auparavant pour des faits similaires, a rapidement été retrouvé par la police et condamné à une amende de CHF 300 et une peine pécuniaire de CHF 1500 avec sursis. Le cas d'Isabelle Chevalley n'est pas isolé et les témoignages ne manquent pas. Selon le Temps, plusieurs membres du Conseil fédéral auraient déjà été menacés de mort. Une enquête de la RTS réalisée en 2019 révélait que 58 pour cent des parlementaires disaient avoir déjà reçu des menaces, à différents degrés de gravité, alors que 78 pour cent affirmaient se faire couramment insulter, que ce soit via des lettres, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Si le problème ne date pas d'hier, il semble s'accentuer lorsque certains thèmes divisant l'opinion public se retrouvent sur le devant de la scène politique et médiatique. Durant la crise migratoire de 2015 et 2016, Fedpol avait en effet déjà constaté un nombre important de messages de haine à l'encontre du corps politique.
En 2020, les restrictions liées à la pandémie auraient ainsi provoqué le ras-le-bol de la population et l'augmentation des menaces. Les tensions n'ont pas disparu avec le passage à la nouvelle année. Au contraire, elles semblent avoir été attisées par les nouvelles restrictions imposées en janvier par le Gouvernement. Le 12 février 2021, Magdalena Martullo-Blocher reprochait dans la NZZ au Conseil fédéral d'avoir «introduit une dictature». Les multiples critiques envers le Conseil fédéral, qui émanaient en particulier du PLR et de l'UDC, poussaient Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin à prendre conjointement la parole dans une interview accordée à la Schweiz am Wochenende. Ils y soulignaient la dangerosité de «s'attaquer aux personnes et aux institutions», soulignant que cela met la démocratie à mal. Des parlementaires confiaient au Temps craindre que ces joutes verbales, parfois violentes, poussent certaines personnes à passer à l'acte, mentionnant les événements survenus en janvier 2021 aux États-Unis lors de l'attaque du Capitole. Selon le journal romand, la police fédérale aurait en tout cas sensiblement renforcé la sécurité des membres du Gouvernement.
Pour assurer une meilleure protection des membres du Conseil fédéral, du Parlement ainsi que des tribunaux fédéraux et des procureurs du Ministère public, la conseillère nationale Jacqueline De Quattro a déposé en novembre 2020 une motion demandant la poursuite d'office des auteurs et autrices de menaces. Cela est actuellement le cas seulement si les menaces sont proférées dans le cadre d'un événement officiel. Parmi les cosignataires de la motion figure Isabelle Chevalley.

20 ans après l'attentat du parlement zougois du 27 septembre 2001, plusieurs articles de presse sont revenus sur cet événement. Un forcené, connu de la justice pour avoir commis différents délits, avait abattu onze députés et trois conseillers d'État après avoir fait irruption dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug, où se tenaient les débats parlementaires habituels. Les commémorations de ce drame ont trouvé un écho particulier dans le contexte actuel, marqué par des tensions grandissantes en lien avec la pandémie.
À la suite de l'attentat, des mesures de sécurité autour des bâtiments publics du pays ont été mises en place, a relevé le journal Le Temps, alors qu'auparavant, on y entrait «comme dans des moulins». Cependant, la Suisse est restée une exception quant à la proximité de la sphère politique avec la population. À de nombreuses reprises, la presse a pu se délecter de situations pittoresques, à l'image de la conseillère fédérale Doris Leuthard qui effectuait un trajet en train assise dans l'escalier, n'ayant pas pu trouver de place dans un compartiment. Cette proximité a néanmoins été mise à mal par les tensions apparues dans le cadre de la pandémie. Le conseiller fédéral en charge du département de l'intérieur, Alain Berset, en première ligne face à la crise, est désormais accompagné en permanence d'agents de la police fédérale, alors que des socles permettant de mettre en place des barricades en métal ont été installés devant le palais fédéral. Ces mesures ont notamment été prises en raison des manifestations non-autorisées qui ont eu lieu à plusieurs reprises à Berne. La police bernoise a dû être engagée pour modérer une foule parfois agressive, qui s'opposait aux mesures sanitaires édictées par la Confédération. Relatant ces incidents, la NZZ a relevé le rôle que jouent les réseaux sociaux dans ce phénomène de radicalisation d'une frange des opposantes et opposants aux mesures sanitaires.
Dans le sillage de ces événements, les fronts ont semblé bouger sur le sujet de la réglementation des réseaux sociaux. Jusqu'alors, le Conseil fédéral ne voulait pas d'une loi spécifique sur les propos haineux tenus sur ces canaux de communication. Cependant, la situation pourrait évoluer prochainement. La verte Greta Gysin (TI) a déposé en décembre 2021 un postulat demandant au gouvernement d'étudier la possibilité de demander des chiffres aux plateformes telles que Facebook, Instagram, Twitter et Youtube au sujet des incidents impliquant des discours haineux, du harcèlement sexuel ainsi que des Fake News. En outre, le socialiste Jon Pult (GR) a déposé une initiative parlementaire pour que les plateformes soient tenues responsables des contenus illégaux diffusés par leur intermédiaire. Son intervention prévoit également que la diffusion de Fake News soit combattue avec de nouveaux outils. Dans le même temps, l'Aargauer Zeitung relatait que l'OFCOM prend part au financement de projets de recherche sur la désinformation et les discours de haine.
D'autres éléments ont mis en avant le rôle des réseaux sociaux dans la dégradation du climat politique. Fedpol a en effet indiqué que la majorité des menaces adressées aux politiciennes et politiciens le sont par l'intermédiaire d'Internet. Alors qu'une augmentation du nombre de messages «litigieux» avait déjà été constatée en 2020, les chiffres de la police fédérale pour la première partie de l'année semblent indiquer que 2021 ne dérogera pas à la tendance.
Dans ce contexte, Guy Parmelin a endossé son rôle de président pour rappeler que «si les arguments parfois vifs font partie du jeu politique, il y a des limites, il y a le respect de l'adversaire». Il a appelé à éviter toute agressivité afin de lutter contre la montée des tensions et de l'incompréhension. Selon lui, l'ennemi à combattre est bel et bien le virus, et non pas les concitoyennes et concitoyens qui pensent différemment. Il s'exposait ainsi à des critiques de la part de la presse: Le Temps ne se privait pas de rappeler que «la défiance à l'égard de la politique sanitaire fédérale est principalement alimentée au sein de son parti», l'UDC, qui déclarait dix jours après la déclaration de son conseiller fédéral la guerre à la «dictature sanitaire» à l'occasion de l'assemblée générale du parti. Et dans le même temps, le président du parti Marco Chiesa répétait ses propos du 1er août, où il prenait la défense des milieux ruraux, exploités selon lui par les «parasites des villes».

Sensible à la question de la prolifération des «Fake News», le Conseil fédéral désire approfondir les possibilités de réglementation des réseaux sociaux. Le 17 novembre 2021, le DETEC a été chargé de présenter différentes options d'ici la fin de l'année 2022. L'impulsion provient d'un rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers liés à Facebook, YouTube et Google. Ces plateformes de communication, utilisées par une bonne partie de la population pour s'informer, ne sont soumises à aucune contrainte journalistique. Contrairement à la Suisse, l'Europe et les Etats-Unis sont actuellement en train de mettre en place des dispositions légales visant à protéger les utilisateurs et utilisatrices. En Suisse, des interventions parlementaires (Iv.pa. 21.532, Po. 21.4531) ont été déposées afin de lutter contre la désinformation, les discours haineux et le manque de transparence sur les réseaux sociaux. Alors que celles-ci n'ont pas encore été traitées par l'Assemblée fédérale, le gouvernement a donc déjà montré une volonté de faire un pas en avant dans ce domaine: dans son communiqué de presse, il relève certes que les réseaux sociaux permettent «d'augmenter la diversité des informations et des opinions publiquement accessibles», mais que les droits des utilisateurs et utilisatrices pourraient être clarifiés et étendus face aux plateformes.

Avec son initiative parlementaire, Jon Pult (ps, GR) a pour objectif de canaliser la diffusion de fausses informations et de contenus illégaux sur internet. Pour ce faire, le grison propose d'adapter la législation afin que les exploitants de réseaux sociaux et de moteurs de recherche soient tenus pour responsables des contenus illégaux diffusés sur leurs plateformes. Lors de l'examen préalable de l'objet, la CAJ-CN a partagé la volonté du conseiller national socialiste de mettre les médias journalistiques et les plateformes numériques sur un pied d'égalité quant à la responsabilité qu'ils assument vis-à-vis de leurs publications, ou de celles de leurs internautes. Dans cette optique, le DETEC devrait prochainement présenter diverses possibilités de réglementer les réseaux sociaux afin notamment de régler les problèmes soulevés par l'intervention de Pult. Ce dernier a finalement retiré son initiative parlementaire, dans l'attente de la publication du rapport du DETEC.

L'avènement des réseaux sociaux s'accompagne d'une recrudescence de divers incidents: harcèlement sexuel, discours haineux, informations fallacieuses, discours terroriste et extrémiste, ainsi que pornographie. La majorité des faits est repérée rapidement par les plateformes, qui peuvent supprimer les contenus problématiques. Cependant, ces publications n'entraînent, dans la plupart des cas, pas de conséquences juridiques pour les personnes qui s'en font les auteures. Partant de ce constat, la députée verte Greta Gysin (verts, TI) a déposé un postulat pour que les principaux réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, Youtube) soient contraints de communiquer des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables. La tessinoise s'inquiète notamment que les femmes et les jeunes soient particulièrement touché.e.s par la violence digitale. En outre, elle évoque la statistique policière de la criminalité 2021, qui fait mention de plus de 30'000 infractions avec une composante digitale pour l'année 2021 (+24% par rapport à l'année précédente) pour démontrer l'ampleur du phénomène.
Dans sa réponse, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga mentionne le rapport de l'OFCOM sur les opportunités et dangers des plateformes de réseaux sociaux de novembre 2021, dont le Conseil fédéral a pris connaissance. Suite à cela, le DETEC a été chargé de se prononcer sur les options de réglementation d'ici fin 2022. La réponse du DETEC prendra également en compte les demandes du postulat Gysin. De plus, un rapport est en train d'être rédigé pour identifier des éventuels vides juridiques en rapport avec les propos haineux, suite à un postulat de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), accepté en juin 2021. Avec ce rapport, les plateformes seront poussées à documenter les incidents allant à l'encontre de leurs conditions d'utilisation. Le thème de la réglementation des réseaux sociaux figure donc à l'agenda politique dans le cadre de plusieurs objets. C'est également le cas à l'international, puisque l'Union européenne (UE) élabore en ce moment le Digital Services Act (Train de mesures sur les services numériques), dont l'objectif est de garantir les droits fondamentaux des utilisateurs et utilisatrices dans un espace numérique sûr, tout en assurant une concurrence équitable entre les fournisseurs. La Suisse observe ces évolutions avec attention et va également envisager des réglementations dans cette direction, assure la conseillère fédérale Sommaruga.
Suivant la proposition du Conseil fédéral, le postulat est accepté par 106 voix contre 77 et 2 abstentions. La fraction UDC ainsi que la grande majorité des PLR se sont opposées à l'objet.

À la suite de la publication du rapport sur le postulat 21.3450, qui traitait des incitations publiques à la haine, le postulat visant à contraindre les réseaux sociaux à communiquer des chiffres sur le nombre d'incidents contrevenant aux conditions d'utilisation et potentiellement punissables a été classé dans le cadre de l'objet 24.006. En effet, le Conseil fédéral et le Conseil national ont estimé que le rapport répondait aux attentes du postulat.

Le Conseil fédéral soumet à consultation un projet de révision du droit d'auteur. Ce projet vise à ce que les grands services en ligne versent une rémunération aux médias pour l'utilisation de leurs prestations journalistiques, ce qui porterait le nom de droit voisin. Partant du constat que les fournisseurs de service en ligne sont aujourd'hui de plus en plus souvent utilisés comme sources d'information, le Conseil fédéral avait reconnu la nécessité de protéger les prestations journalistiques en ligne dans un rapport datant de décembre 2021. C'est pourquoi le DFJP a, par la suite, élaboré le projet mis en consultation.
Par exemple, les moteurs de recherche comme Google affichent régulièrement des extraits d'articles de journaux et d'images dans les résultats d'une recherche. Ils en ont tout-à-fait le droit, en vertu de la liberté d'information. Cependant, ces extraits ne sont actuellement pas protégés par le droit d'auteur, en raison de leur petite taille. De facto, les entreprises de médias et les journalistes qui les ont produits ne reçoivent pas de rémunération de la part du moteur de recherche pour l'utilisation de leur contenu. Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit de changer cela en obligeant les moteurs de recherche, mais aussi les plateformes multimédias et les médias sociaux à rémunérer les auteurs des extraits. Sont concernés par l'obligation les fournisseurs de services en ligne «qui comptent un nombre annuel moyen d'utilisateurs d'au moins dix pour cent de la population suisse», précise le communiqué de presse du gouvernement. Selon la presse, cela englobe notamment des entreprises comme Google, Facebook, Youtube ou Twitter.
D'après le projet de révision, les droits sur les contenus des médias seront gérés par une société qui représentera les intérêts des entreprises de médias et des journalistes, et négociera le montant de la rémunération avec les fournisseurs de services en ligne concernés par l'obligation. Selon le Conseil fédéral, cette solution limiterait les contraintes bureaucratiques et aurait déjà fait ses preuves. De son côté, l'Union européenne (UE) a adopté une directive à ce sujet en 2019. Cette dernière est déjà mise en pratique dans la plupart des Etats membres. Alors que les changements induits par la nouvelle réglementation ne devraient pas concerner les internautes, les recettes supplémentaires engendrées par la branche journalistique sont pour l'instant difficiles à estimer.
Mandatée par l'association des éditeurs alémaniques Schweizer Medien, une étude a estimé que Google devrait payer plus de CHF 150 millions par année aux éditeurs suisses avec la révision de la loi. Médias Suisses a salué le projet du Conseil fédéral, estimant que «la solution proposée prête une attention particulière aux maisons d'édition de petite et moyenne taille». En revanche, l'Association Médias d'Avenir a regretté un projet qui empêche un vrai débat sur les mesures nécessaires pour aider le secteur médiatique. Dans un entretien accordé à l'Aargauer Zeitung, la conseillère fédéral en charge du DFJP Elisabeth Baume-Schneider a souligné que ce projet ne suffirait pas à lui seul à résoudre les problèmes structurels des médias suisses. Cependant, il est, à ses yeux nécessaire, pour rééquilibrer la relation entre maisons d'éditions et géants de la tech. Selon la conseillère fédérale, la question de l'utilisation de l'intelligence artificielle devra également être prise en compte dans la réforme du droit d'auteur, bien qu'il soit actuellement encore compliqué à dire de quelle manière.

La volonté du Conseil fédéral d'introduire un droit voisin en Suisse a reçu un accueil mitigé lors de la consultation. Pour rappel, cette révision du droit d'auteur a pour but de contraindre les géants du web à rémunérer les éditeurs pour l'utilisation de leurs contenus journalistiques. Plusieurs arguments ont été utilisés pour remettre en question le projet. Premièrement, l'association des entreprises du numérique Swico a relevé que le rapport du Conseil fédéral ne met pas en évidence de défaillance du marché, ce qui pose la question de la nécessité d'une intervention étatique. Deuxièmement, les retombées d'une telle loi ont été mises en doute: les revenus potentiels évoqués dans le rapport seraient surévalués, selon plusieurs voix. De manière générale, l'Association Médias d'Avenir juge que l'introduction d'un droit voisin ne répond pas aux difficultés de la presse et comporterait des dangers considérables pour les petits éditeurs en particulier. Elle souhaite un débat global sur les réformes nécessaires en matière d'aide à la presse et de régulation des plateformes. Cependant, le projet a reçu le soutien d'Impressum, du Verband Schweizer Medien et de Médias Suisses notamment, qui jugent l'introduction d'un droit voisin essentiel dans une actualité marquée par les licenciements dans le secteur médiatique. La question de l'intelligence artificielle donne également des cheveux blancs aux acteurs de la branche. Bien que tous s'inquiètent de son impact sur la pratique du journalisme, certains estiment qu'elle devrait être prise en compte dans cette révision, alors que d'autres trouvent qu'il faut la traiter dans un cadre différent. A l'administration fédérale maintenant d'adapter ou non son projet en fonction des retours reçus lors de la consultation.