Suite au retard de la signature du traité EEE en raison de la seconde consultation de la CJCE, le Conseil fédéral avait annoncé que la votation populaire sur le traité, initialement prévue pour la fin de l'année 1992, était reportée au début de l'année 1993. Cette déclaration suscita les protestations du premier ministre suédois, qui déclara que la Suisse exerçait un frein à la ratification du traité EEE. Les autorités fédérales ont réagi en déclarant que ces propos étaient inacceptables et constituaient une ingérence dans les affaires intérieures.

Consécutivement à la signature du traité à Porto au début du mois de mai, les autorités fédérales sont revenues sur leurs déclarations des mois précédents pour annoncer que le peuple se prononcerait malgré tout le 6 décembre 1992 afin de ne pas retarder l'entrée en vigueur du traité EEE.

La ratification du traité EEE (MCF 92.052) et l'adaptation du droit fédéral par le parlement (MCF 92.057) ont eu lieu dans le cadre de deux sessions parlementaires spéciales à la fin du mois d'août et du mois de septembre. Parmi les groupes parlementaires du Conseil national opposés à la ratification du traité EEE se trouvaient les groupes DS/Lega dei Ticinesi, PA, UDC – par 18 voix contre 7 – et le groupe écologiste; du côté des partisans, on pouvait distinguer les groupes des trois principaux partis gouvernementaux, le groupe libéral et celui de l'AdI/PEP. Le point de vue des fractions parlementaires n'a toutefois pas été suivi à l'unanimité par leurs membres; que ce soit du côté des partisans ou des adversaires, de nombreuses dissidences ont été constatées. Lors de l'ouverture de la première session, plus de 126 orateurs individuels, en plus des portes-paroles des groupes, se sont exprimés au Conseil national. Après trois jours de débats, la chambre basse a finalement adopté à une large majorité, par 128 voix contre 57 et trois abstentions, l'arrêté fédéral d'approbation tout en y apportant quelques modifications. Seuls trois Romands — Sandoz (pl, VD), Rohrbasser (udc, FR) et W. Schmied (udc, BE) — se sont prononcés négativement. Au Conseil des Etats, l'arrêté d'approbation a également été accepté par une très large majorité (38 voix contre 2).

Durant les délibérations aux Chambres et auparavant dans les commissions, la question du maintien du droit de référendum lors de l'adaptation du droit fédéral au droit de l'EEE suscita un large débat. Le Conseil fédéral avait opté en faveur d'une procédure législative spécifique qui prévoyait la délégation des compétences au parlement pour toutes les modifications législatives qui devaient entrer en vigueur le 1e janvier 1993. Plusieurs motifs ont été avancés par le gouvernement pour justifier une telle procédure: tout d'abord, celle-ci permettait de respecter les obligations internationales de la Suisse — entrée en vigueur de l'EEE le 1.1.1993. —; ensuite, elle constituait une procédure simple et transparente qui ne donnait pas l'illusion aux citoyens qu'ils auraient la possibilité de s'opposer sur le fond aux modifications législatives et, enfin, elle garantissait la cohérence et la sécurité du droit. Dès les premières séances des commissions parlementaires, un accord s'est dessiné entre les représentants des partis gouvernementaux pour s'opposer à la ligne restrictive du Conseil fédéral et maintenir dans une plus large mesure le droit de référendum. Estimant que la marge de manœuvre du législateur dans la procédure d'adaptation était plus large que prévue, la commission du Conseil des Etats, à laquelle s'est ralliée sa consœur de la chambre basse, a proposé d'introduire un nouveau type de référendum, le référendum a posteriori. Son lancement n'aurait pas eu d'effet suspensif et la loi contestée serait entrée en vigueur; si la loi avait été rejetée en votation populaire, celle-ci aurait immédiatement cessé d'être en vigueur et c'est le droit de I'EEE qui aurait primé; par la suite, une nouvelle loi fédérale eurocompatible aurait dû être adoptée.

Aux Chambres, les députés ont suivi les propositions des commissions parlementaires; l'article 20 des dispositions transitoires de la Constitution prévu dans l'arrêté d'approbation a ainsi été modifié par l'adjonction d'un alinéa prévoyant le maintien du droit de référendum contre les adaptations législatives. Pour des raisons de transparence et d'honnêteté vis-à-vis des citoyens et afin d'éviter certains litiges entre le droit européen et le droit fédéral, la chambre haute avait proposé une disposition qui exprimait clairement la primauté du droit de I'EEE en cas de référendum, ce qui était une façon d'indiquer la portée limitée du référendum a posteriori. Estimant que ce principe allait de soi et qu'il était pas indispensable de le mentionner explicitement, le Conseil national a refusé, par 91 voix contre 80, de se rallier à la solution des sénateurs, ce à quoi se rallia la chambre des cantons. La commission des institutions politiques de la chambre basse a également donné suite, sous la forme d'une initiative parlementaire, à la proposition socialiste d'introduire un référendum constructif qui consisterait en la possibilité de présenter une contre-proposition lors d'une demande de référendum. En raison de la portée de cette réforme, qui dépassait le cadre des adaptations législatives dues à la reprise du droit de I'EEE et afin d'examiner cette question de manière approfondie, les députés ont décidé de renvoyer ce texte à la commission.

Par ailleurs, la chambre haute, sur une proposition du libéral vaudois Reymond, a modifié l'article de l'arrêté d'approbation relatif à la participation des cantons lors de la mise en oeuvre et du développement futur du droit de l'EEE de telle manière que le respect des compétences des autorités cantonales soit renforcé, notamment par la participation de celles-ci à la formation des mandats des négociateurs helvétiques.

Le Conseil fédéral avait annoncé au mois de février qu'un crédit de 5,9 millions de francs serait consacré à une vaste campagne d'information sur l'intégration européenne; cette opération a été conduite par le Bureau de l'intégration DFAE/DFEP, complétée par la participation d'une agence de relations publiques. Répondant à différentes interventions parlementaires, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il entendait fournir une information objective et exhaustive sur les différentes questions relatives à la participation à l'EEE. Les principaux axes de cette campagne d'information furent la publication de différentes brochures, générales ou thématiques, la mise à disposition d'une ligne téléphonique gratuite et l'organisation de nombreuses conférences. Le gouvernement a finalement renoncé à financer des affiches et des annonces payantes insérées dans la presse, comme il en avait été question dans un avant-projet au début de l'année. Au mois de juin, le débat parlementaire au sujet de l'octroi du crédit de 3,4 millions de francs consacrés à la campagne d'information (91.050) – les 2,5 millions restant étant à la charge de la Chancellerie fédérale – donna lieu à une première confrontation entre partisans et adversaires d'une participation à l'EEE. Alors que les socialistes, démocrates-chrétiens (91.3406), libéraux et indépendants soutenaient la proposition du Conseil fédéral, les démocrates du centre, les démocrates suisses, la Lega dei Ticinesi et les automobilistes, craignant la «propagande» des autorités fédérales, s'y opposaient vigoureusement, les radicaux et les écologistes restant pour leur part divisés.

Tout au long de l'année, la question de la participation de la Suisse à I'EEE a suscité un large débat dans les médias et la population. Les opinions au sein des partis et des associations économiques se sont affinées et cristallisées au fur et à mesure que l'échéance de la votation populaire se rapprochait. De nombreux sondages sur l'opinion des Suisses à l'égard de l’EEE ont été publiés durant l'année. Outre la campagne d'information menée par le bureau d'intégration, les conseillers fédéraux, O. Stich excepté, sont intervenus à de nombreuses reprises dans les médias ou lors de conférences publiques pour soutenir et exposer le point de vue du gouvernement durant les mois précédant la votation. Quelques semaines avant la date du 6 décembre, face aux craintes de la population et au ton virulent, voire même intolérant, de la campagne, le Conseil fédéral est intervenu solennellement lors d'une conférence de presse pour demander aux citoyens un plus grand respect de la diversité des opinions. A cette occasion, il a réaffirmé que l'accord EEE ne mettait pas en danger l'identité et les particularités culturelles et politiques de la Suisse. Par ailleurs, 23 des 26 exécutifs cantonaux, de même que la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, ont formellement souhaité la participation de la Suisse à l'EEE, alors que les trois autres – Thurgovie, Zurich et Glaris – ont manifesté leur approbation mais sans évaluer le traité. Plusieurs Grands Conseils cantonaux ont également pris position en faveur du traité.

Outre le parti des automobilistes, la Lega dei Ticinesi et les Démocrates suisses qui ont clairement rejeté le traité EEE, l'UDC, lors de son assemblée des délégués, s'est également prononcée négativement, par 289 voix contre 119. Il est à noter que l'UDC zurichoise, emmenée par Ch. Blocher, figure centrale du front de l'opposition à I'EEE durant toute la campagne, avait déjà pris position au début du mois de juillet. Par la suite, les sections bernoise, à, une courte majorité, et vaudoise se sont démarquées du parti national en optant pour le oui.

A coté des partis et des associations économiques, de nombreux comités, en faveur ou contre le traité EEE, réunissant des personnalités publiques, ont vu le jour aux niveaux national et cantonal. Au début de l'été a eu lieu la fondation du principal comité d'opposition: le «Comité d'action contre la tutelle de I'EEE et de la CE – pour une Suisse ouverte au monde», présidé par W. Frey (udc, ZH) et J.P. Bonny (prd, BE) et composé d'une quarantaine de députés nationaux, dont seulement trois romands – 20 démocrates du centre, huit radicaux, sept automobilistes, cinq démocrates suisses, 3 membres de la Lega dei Ticinesi, 1 libéral et le représentant de l'Union démocratique fédérale –, et de représentants du monde économique.

Comme lors de la votation sur l'adhésion à l'ONU, l'Action pour une Suisse Indépendante et Neutre (ASIN) fut l'un des animateurs principaux de la campagne des opposants. Ses arguments rejoignirent dans les grandes lignes ceux du comité national d'opposition. Tous deux ont mis l'accent sur les pertes de souveraineté qu'entraînerait I'EEE et sur ses atteintes à la démocratie directe et à la neutralité. D'autre part, ils ont insisté sur la baisse des salaires et l'augmentation du chômage qui découleraient d'une immigration accrue des travailleurs en provenance des autres pays européens. De plus, ils ont constamment affirmé que l'adoption du traité était indissociable d'une adhésion à la CE, ce qui leur paraissait inacceptable. Par ailleurs, selon eux, la Suisse n'aurait rien à craindre de ne pas participer à l'EEE.

Après que le comité directeur, puis le comité de l'Union Suisse des Paysans – par 58 voix contre 27 – se sont déclarés favorables au traité EEE, tout en rejettant l'idée qu'il s'agisse d'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE, l'assemblée des délégués s'est prononcée contre la participation à l'EEE par 287 voix contre et 253 pour.

L'autre principal camp d'opposition à l'EEE émanait des rangs écologistes et de certaines personnalités de gauche. Par 82 voix contre 30, les délégués du PES ont clairement pris position contre le traité EEE; comme souvent au sujet de l'intégration européenne, un clivage entre romands et alémaniques a pu être observé. Au début du mois d'octobre s'est formé un comité d'orientation écologiste et sociale, composé de 17 parlementaires fédéraux écologistes et de gauche, contre le traité EEE. Selon les membres du comité, ce dernier aurait eu des conséquences néfastes sur le plan de l'environnement, de la démocratie et de la solidarité. D'autre part, ils ont également insisté sur le fait que le non à l'EEE ne devait pas être monopolisé par l'extrême droite.

Les deux principaux courants en faveur de I'EEE se sont réunis au sein de deux comités nationaux: d'une part, le comité d'action suisse «Oui à l'EEE», composé de parlementaires issus de tous les partis gouvernementaux, sauf le PSS, ainsi que de nombreuses personnalités des milieux économiques; d'autre part, un comité rouge-vert «pour un oui critique à l'EEE», comprenant des députés du PSS, du PdT, du PES, des syndicalistes et des défenseurs des locataires. Dans le premier comité, les membres se sont entendus sur un accord minimum pour soutenir l'EEE; par contre, de nombreuses divergences persistaient quant à la vision à plus long terme au sujet d'une éventuelle adhésion à la CE. Le second considérait I'EEE comme une étape intermédiaire avant une adhésion à la CE et s'est déclaré favorable à «une Suisse sociale dans une Europe sociale».

Que ce soit le PRD, le PDC, le parti libéral ou l'AdI, tous se sont prononcés à une large majorité en faveur de I'EEE, même si certains de leurs membres ont adopté des positons divergentes. Cependant, ils sont restés divisés sur la question de l'adhésion à la CE, sauf l'AdI qui s'y est déclaré favorable.

Quant à eux, les délégués du PSS ont approuvé dans une proportion de 10 contre 1 le traité EEE, tout en soulignant qu'il ne constituait pour eux qu'une étape transitoire vers l'adhésion à la CE. La préservation du droit de référendum pour les adaptations législatives et l'obtention de certaines garanties sociales lors des débats parlementaires expliquent en bonne partie un résultat si net. Les opposants socialistes ont surtout dénoncé le caractère purement économique du traité et le peu de respect des droits démocratiques.

Le Vorort a avancé 6 raisons pour motiver son soutien au traité EEE: 1) ce dernier permet à la Suisse de participer sans discrimination au grand marché européen intégré; 2) I'EEE facilite le recrutement d'une main d'oeuvre européenne qualifiée; 3) avec ce traité, un produit peut être offert en Suisse et dans l'ensemble des pays membres au terme d'une procédure unique; 4) les petites et moyennes entreprises peuvent tirer profit de l’EEE dans une mesure notable; 5) l’EEE garantit la participation aux importants programmes de recherche de la CE; 6) en participant à I'EEE, la Suisse donne la preuve de son attachement à la formation d'une Europe unie et pacifique.

A la surprise des observateurs, l'USAM, qui s'était montrée très réticente à l'égard de I'EEE, s'est finalement prononcée, à une courte majorité de ses délégués, en faveur du traité. II semblerait que les retombées négatives d'une non-participation à I'EEE pour les sous-traitants des grandes industries d'exportation, qui recrutent principalement dans les milieux des arts et métiers, aient influencé de façon décisive les délégués de l'association. Toutefois, en raison du score serré — 549 voix contre 456 — et des prises de position de certaines sections cantonales, I'USAM n'a pas mené une campagne active en faveur du oui.

Rassurée par les deux motions adoptées par le Parlement contre la sous-enchère salariale (92.057-42 et 92.057-24)dans le cadre de l’EEE et les modifications législatives du programme Eurolex, l'assemblée des délégués de I'USS s'est clairement prononcée en faveur du traité. Outre les progrès sociaux que ce dernier entraînerait, les dirigeants syndicaux ont également souligné que seules des réglementations sociales et écologiques prises à un niveau européen constituaient une réponse valable dans une économie de plus en plus internationalisée. L'USS a également rappelé que I'EEE ne devait être qu'une étape avant une adhésion complète à la CE.

La votation historique sur l’EEE a donné lieu à une participation exceptionnelle (78,7%); il faut remonter au mois de juillet 1947 pour retrouver un pareil taux. Alors que, pendant la session spéciale des Chambres fédérales, les sondages effectués indiquaient encore qu'une majorité de citoyens avait l'intention de voter oui, le peuple et les cantons ont rejeté le traité EEE à une majorité de 50,3% et par 14 cantons et 4 demis-cantons. L'élément marquant de ce scrutin a été le clivage net entre la Suisse romande d'une part et la Suisse alémanique et le Tessin d'autre part.


Votation du 6 décembre 1992

Participation: 78,7%
Non: 1'786'708 (50,3%) / 14 et 4/2 cantons
Oui: 1'762'872 (49,7%) / 6 et 2/2 cantons (BL, BS, FR, GE, JU, NE, VS, VD)

Mots d'ordre:
Non: UDC (2*: VD, BE), PES (6*: VD, FR, GE, NE, JU, BL), PA, DS, Lega dei Ticinesi, UDF, FraP; ASIN, USP, Astag, LSPN
Oui: PRD (2*: GR, SZ), PDC (2*: OW, NW), PSS, PLS, AdI, PEP, PdT, gouvernements cantonaux; UCAP, Vorort, USAM (8*: AG, AI, BL, GR, NW, TG, ZH, BE), USS, CSCS, Association suisse des banquiers, nombreuses associations économiques
Liberté de vote: WWF, ATE
*Recommandations différentes sur les plans cantonaux.


Selon l'analyse VOX, les premières traces de recul des opinions favorables au traité sont intervenues dans le courant de l'été dès le début de l'offensive des opposants, emmenés par l'UDC zurichoise, et avec la prise de conscience des conséquences de la participation à I'EEE sur la démocratie directe et sur le plan social. Les adversaires du traité ont renforcé leur potentiel d'opposition par une publication d'annonces conséquente qui faisait contrepoids à la partie rédactionnelle de la presse. D'autre part, la campagne des partisans a débuté plus tardivement. Durant les dernières semaines avant la votation, la campagne a atteint une intensité jamais connue ces dernières années.

L'analyse du comportement des citoyens montre que, au moment du vote, les indécis se sont largement ralliés aux courants majoritaires de leur région: ce phénomène a ainsi renforcé l'acceptation en Suisse romande alors que, de l'autre côté de la Sarine, les indécis se sont plutôt rangés du côté du non. Le même phénomène s'est répété pour les abstentionnistes habituels qui s'étaient rendus aux urnes à cette occasion. Outre le clivage linguistique manifeste, il a également pu être mis en évidence que les citadins, les personnes de niveau de formation supérieur et celles se situant politiquement à gauche ont été largement favorables à l'EEE. La plupart des grandes villes alémaniques, telles Bâle, Zurich, Berne, Lucerne et Winterthour, ainsi qu'une partie de leur banlieue, se sont prononcées en faveur du traité. L'analyse par communes confirme cette tendance générale et révèle que le non a été beaucoup plus important dans les régions économiquement pauvres, les zones périphériques et les communes traditionnellement «conservatrices» que dans les régions riches ainsi que dans les villes et les communes «progressistes». Ces conclusions s'appliquent tout particulièrement aux communes alémaniques alors qu'elles doivent être relativisées pour la Suisse romande, où l'acceptation de I'EEE a été plus forte.

Les principales motivations avancées par les partisans s'articulent autour de deux thèmes principaux: d'une part, des motifs d'ordre culturel comme le refus de l'isolement et la volonté d'ouverture vers l'Europe; d'autre part, des arguments économiques, basés sur les avantages que procurerait l'accès au grand marché européen. Ces deux types de motivations étaient également présents chez les adversaires de l'EEE, mais en sens inverse: d'un côté, un réflexe identitaire, alimenté par la crainte de voir s'effondrer une certaine conception de la Suisse, qui s'est manifestée par le refus de toute perte de souveraineté et de l'immigration de travailleurs étrangers; d'un autre côté, la peur du chômage et de la baisse des salaires. Enfin, une troisième catégorie d'opposants a invoqué les lacunes d'information et le manque de clarté du Conseil fédéral. La victoire des adversaires, en Suisse alémanique, a résidé dans leur capacité à énoncer des arguments qui «cadraient» avec certaines croyances et valeurs de la population.

Le revirement récent des autorités fédérales qui, jusqu'à ces dernières années exprimaient une certaine indifférence, voire de la méfiance à l'égard de la CE, peut expliquer un certain désarrói et finalement l'opposition d'un grand nombre de citoyens. Il n'a pas été possible d'évaluer l'impact de la décision du Conseil fédéral de déposer une demande d'adhésion à la CE; on peut cependant signaler qu'une forte majorité des personnes sondées se seraient opposées à une adhésion et qu'un peu plus d'un tiers des personnes ayant approuvé I'EEE auraient refusé d'adhérer à la CE.

Réagissant au résultat de la votation, le Conseil fédéral a écarté d'emblée toute éventualité d'une démission parmi ses membres et a annoncé, d'une part, qu'il proposerait prochainement un programme de revitalisation de l'économie suisse afin de compenser les risques de discrimination progressive, ainsi que la reprise d'une partie des lois adoptées dans le cadre d'Eurolex et d'autre part, qu'il entendait maintenir toutes les options ouvertes en ce qui concerne l'intégration européenne. Il a également exprimé son inquiétude face au clivage entre les communautés linguistiques, beaucoup plus net que prévu.

Du côté de la CE, la volonté de mettre en vigueur l'EEE sans la Suisse a été réaffirmée, sans toutefois que cela n'implique une rupture des relations diplomatiques avec les autorités helvétiques; par ailleurs, la négociation d'accords bilatéraux dans certains domaines avec la Suisse n'a pas été exclue, mais pas avant une période de plusieurs mois.

La grande majorité des parlementaires fédéraux, dont plusieurs opposants au traité EEE, se sont déclarés favorables au maintien de la candidature à la CE afin de garder des contacts avec les autorités de Bruxelles. Pour les socialistes, la politique d'intégration européenne ne devrait pas être abandonnée et de nouvelles négociations avec les pays de l'AELE et de la CE devraient être menées. Le PES s'est montré satisfait du résultat en ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un non à l'Europe, mais du refus d'un mauvais accord. Quant au PA, suivi par la Lega dei Ticinesi et les démocrates suisses, il a réclamé de nouvelles élections au parlement fédéral, ainsi que le retrait immédiat de la demande d'ouverture de négociations d'adhésion. Les milieux économiques et les partis bourgeois, dont l'UDC, ont réclamé des mesures de libéralisation économique afin d'améliorer la compétitivité de l'économie suisse. En Suisse romande, de même qu'à Bâle, où la déception a été particulièrement vive, les autorités cantonales ont déclaré qu'elles veilleraient à renforcer leur collaboration et qu'elles essaieraient, sur la base de l'article 9 de la constitution, de dynamiser la coopération transfrontalière.

Au lendemain du vote, le rejet de l'EEE, et tout particulièrement, le clivage entre Romands et Alémaniques qu'il a révélé, ont été largement abordé aux Chambres. Plusieurs propositions concernant les rapports entre les communautés linguistiques, les compétences des cantons en matière de politique étrangère et les réformes économiques internes ont été avancées.

Anlässlich der Gesetzesanpassungen im Rahmen der «Eurolex» hatte der Bundesrat den Entwurf zu einer Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland («Lex Friedrich») vorgelegt. Darin sah er in einer ersten Phase die Aufhebung der Bewilligungspflicht für Angehörige aus Staaten des EWR in fünf Fällen vor: a) für Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, welche eine selbständige oder unselbständige Erwerbstätigkeit ausüben, für den Erwerb eines Grundstücks für ihre eigenen Bedürfnisse; b) für Personen mit Wohnsitz in der Schweiz, die keine Erwerbstätigkeit ausüben, für den Erwerb eines Grundstücks am Ort ihres Wohnsitzes; c) für Personen, die sich zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit in der Schweiz aufhalten, für den Erwerb eines Grundstücks, das ihnen während ihres Aufenthalts als Wohnung oder gegebenenfalls zur Ausübung einer selbständigen Erwerbstätigkeit dient; d) für Personen oder Gesellschaften mit Wohnsitz oder Sitz, Hauptverwaltung oder Hauptniederlassung in einem Staat des EWR, für den Erwerb eines Grundstücks zur Ausübung einer wirtschaftlichen Tätigkeit; e) für Personen, welche zwei Jahre lang ohne Unterbrechung in der Schweiz als landwirtschaftliche Arbeitnehmer gearbeitet haben, für den Erwerb von landwirtschaftlichen Grundstücken.

In einer zweiten Phase, nach Ablauf der fünfjährigen Übergangsfrist, sollte dann auch die vorläufig noch der Bewilligungspflicht unterstellte Verwendung von Grundstücken zum gewerbsmässigen Immobilienhandel oder als Kapitalanlage für Personen aus EWR-Staaten frei sein. Durch eine Schutzklausel, welche den Einsatz geeigneter Protektionsmassnahmen erlaubt, sollte zudem möglichen unerwünschten Auswirkungen des Vertrages begegnet werden können.

Die Vorlage passierte den Ständerat ohne Mühe. Die von ihm angebrachten Änderungen hatten vorwiegend präzisierenden Charakter und wurden von Bundesrat Koller ausdrücklich akzeptiert. Mit 29 gegen eine Stimme ging das geänderte Bundesgesetz nach kurzer Debatte an den Nationalrat. Dort erwuchs ihm zunächst bedeutend grösserer Widerstand. Von den Fraktionen der SD/Lega sowie der AP wurden mehrere Gesuche eingebracht, das Geschäft erst gar nicht zu behandeln. In den nachfolgenden Fraktionserklärungen sprachen sich daneben allerdings einzig die Grünen kritisch hinsichtlich einer Änderung des Gesetzes aus, ohne jedoch die Nichteintretens- oder Rückweisungsanträge der Rechten zu unterstützen, so dass diese verworfen wurden. Nach knapper Diskussion verabschiedete der Rat die Vorlage mit 79 gegen 22 Stimmen.

Selon un rapport de l'OFEFP, quel que soit le scénario européen de la Suisse (EEE, adhésion, voie solitaire), le niveau de pollution devrait augmenter dans les années futures. Cependant, seule une collaboration étroite (EEE, ou mieux: adhésion) permettrait de participer aux décisions de la CE et de prendre les mesures nécessaires pour contenir cette évolution. En outre, les deux scénarios européens n'empêcheraient pas la Suisse de continuer à jouer un rôle de pionnier en matière de protection de l'environnement.

Le traité sur l'Espace économique européen (EEE) comportait plusieurs dispositions touchant à la protection de l'environnement. Celles-ci étaient proches de celles contenues dans le traité CEE (héritées de l'Acte unique de 1986) et ont démontré la place importante qu'occupe désormais l'environnement au sein de la Communauté et dans ses relations extérieures. Les Etats parties à I'EEE devraient ainsi veiller à la protection de la santé publique, conserver et améliorer l'environnement, utiliser de façon responsable ses ressources, appliquer les principes du pollueur-payeur et de l'action préventive et lutter à la source contre les atteintes à l'environnement. Le traité stipule, de surcroît, que la politique de protection de l'environnement constitue un élément à part entière de toutes les autres politiques des Etats signataires (clause générale contraignante en matière de protection de l'environnement).

Plus concrètement, l'accord EEE, qui pose le principe d'un niveau élevé de protection, aurait permis à la Suisse d'édicter des mesures de protection de l'environnement, ou d'en renforcer lorsque cela aurait été sans conséquence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou, dans le cas contraire, s'il s'était agi d'un domaine non harmonisé par l'accord. Une telle mesure, qui aurait créé une entrave à la libre circulation des marchandises, aurait néanmoins dû correspondre aux exigences de la proportionnalité et reposer sur des intérêts dignes de protection. Renforcer des normes harmonisées par le traité n'aurait été possible que par le biais de taxes écologiques conformes aux dispositions de l'accord EEE, par une coopération avec d'autres Etats au niveau de l'EEE, ou grâce à la clause de sauvegarde générale.

Globalement, la Suisse, par l'entrée en vigueur de l'accord EEE, n'aurait pas risqué de voir mettre à mal son haut niveau de protection. Dans les cas où les prescriptions communautaires que la Suisse aurait dû adopter auraient été inférieures aux normes helvétiques, l'évolution prévue de la politique communautaire aurait permis à la Suisse de conserver ses propres prescriptions, à l'exception d'un seul cas: dès 1995, elle se serait vue contrainte d'admettre des motocycles ne répondant pas aux dispositions helvétiques contre le bruit. Il convient de relever que dans certains domaines, la législation communautaire est plus développée que celle de la Suisse. Il s'agit en particulier du devoir d'information en matière d'environnement et de la possibilité de promouvoir des produits, respectueux de l'environnement par le biais de facilités fiscales.

Ces dispositions ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

Das EVD liess einen Bericht über die Auswirkungen des EWR auf Beschäftigung und Löhne in der Schweiz ausarbeiten. Dieser kam zum Schluss, dass bei einem Beitritt zum EWR — im Gegensatz zu einem Alleingang — die Reallöhne in den nächsten zehn Jahren um 4 bis 6% steigen dürften. Stagnierende Erwerbseinkommen und wachsende Arbeitslosenzahlen wurden für jene Branchen, die vom Strukturwandel besonders hart betroffen sind, allerdings nicht ausgeschlossen.

Der Schweizerische Gewerkschaftsbund (SGB) warnte dagegen schon früh vor den Gefahren eines Lohndumpings im Fall eines EWR-Beitritts. Dank der Freizügigkeit im Personenverkehr könnten ausländische Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, vor allem in den Grenzregionen, dazu missbraucht werden, die bei uns geltenden Arbeitsbedingungen und branchenüblichen Löhne zu unterlaufen. Im Nationalrat wurde diese Besorgnis von der SP und den Grünen aufgenommen, doch wurden bei der Anpassung der obligationenrechtlichen Bestimmungen über den Arbeitsvertrag entsprechende Anträge abgelehnt. Kein Gehör fanden allerdings auch bürgerliche Vorstösse — Allenspach (fdp, ZH) im Nationalrat und Kündig (cvp, ZG) im Ständerat — für eine arbeitgeberfreundlichere Regelung bei Änderungen in den Besitzverhältnissen von Unternehmen oder Betriebsteilen.

Nachdem 1986 der Ständerat das Projekt eines Kleinkreditgesetzes in der Schlussabstimmung scheitern liess, sah nun die Eurolex die Schaffung eines Konsumkreditgesetzes vor. Dieses beschränkte sich freilich auf die durch EG-Richtlinien vorgegebenen Regelungen und schrieb vor allem eine klare Information des Kreditnehmers über die effektiven Kreditkosten vor. Es ging damit bedeutend weniger weit als die vom Parlament überwiesene Motion Affolter (fdp, SO). Keine Berücksichtigung fanden namentlich Bestimmungen wie die Festlegung von Höchstzinssätzen oder Verbote für die Aufnahme von mehreren Krediten (sog. Kettenverschuldung), wie sie seit 1986 in einen Kantonen eingeführt worden sind.

Im Zusammenhang mit diesen Eurolex-Beschlüssen behandelten beide Kammern mehrere Motionen, welche aus den Beratungen der zuständigen Kommissionen hervorgegangen waren. Der Nationalrat lehnte dabei sowohl ein eigenständiges Gentechnologiegesetz für den ausserhumanen Bereich als auch eine hinreichende Bundeskontrolle für gentechnisch hergestellte Medikamente ab (Mo. Ad 92.057-1). Ebenso sprach er sich dagegen aus, vom Bundesrat eine weitere gesetzliche Konkretisierung des Begriffs der umweltgefährdenden Organismen zu verlangen. Einzig eine Motion der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Nationalrats für den unverzüglichen Erlass von Bestimmungen, die den Umgang mit gentechnisch veränderten und pathogenen Organismen umfassend und unter Einbezug des Transports regeln soll, wurde von beiden Kammern angenommen.

Das Problem des Sozialdumpings wurde überdies mit mehreren Motionen in beiden Räten zur Diskussion gestellt. Als erster reichte Nationalrat Tschopp (fdp, GE) eine Motion ein, die verlangte, der Bundesrat solle mit einer möglichst raschen Änderung der Arbeitsgesetzgebung verhindern, dass der Beitritt der Schweiz zum EWR zu missbräuchlichen Lohnsenkungen und zu Lohndrückerei führe. Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Nationalrates doppelte mit einer gleichlautenden Motion nach (Mo. Ad 92.057-42). Gegen den Willen des Bundesrates, welcher Umwandlung in ein Postulat beantragt hatte, überwies die grosse Kammer beide Vorstösse in der bindenden Form. Der Ständerat nahm seinerseits die Kommissionsmotion des Nationalrates sowie eine gleichlautende Motion seiner Kommission für Rechtsfragen an (Mo.Ad 92.057-24), überwies aber die Bestimmung, wonach die Festlegung der Minimallöhne im Kompetenzbereich der Kantone liegen soll, nur als Postulat.

Eine Motion Fasel (csp, FR) mit dem Auftrag, im Fall eines EWR-Beitritts einen Gesetzesentwurf vorzulegen, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert, wurde vom Nationalrat gegen den Widerstand von Cincera (fdp, ZH) überwiesen. Der Bundesrat hatte Umwandlung in ein Postulat beantragt.

Im Vorjahr hatte der Nationalrat im Rahmen der EWR-Diskussionen gegen den Willen des Bundesrates, der Umwandlung in ein Postulat beantragt hatte, eine Motion Fasel (cvp, FR) überwiesen, welche die Vorlage eines Gesetzesentwurfs verlangte, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert. Da der aktuelle Anlass nicht mehr gegeben war, lehnte der Ständerat diese Motion ab, unterstrich jedoch, dass für ihn die Revision der Gesetzgebung über die Allgemeinverbindlichkeit von Gesamtarbeitsverträgen durchaus ein Problem darstellt, das wieder einmal aufgenommen werden muss.

Ebenfalls im Rahmen der Eurolex wurde der Einführung einer verschuldensunabhängigen Produktehaftpflicht für Hersteller zugestimmt, wie sie bereits im Vorjahr der Nationalrat mit der fast einstimmigen Überweisung einer parlamentarischen Initiative Neukomm (sp, BE) in die Wege geleitet hatte. Anträge der Linken und der Grünen, welche über die vom EG-Recht her geforderten Vorschriften hinausgehen und die verschuldensunabhängige Produktehaftpflicht auch auf gentechnisch veränderte resp. nach Hors-sol-Methoden produzierte landwirtschaftliche Erzeugnisse ausdehnen wollten, konnten sich, nicht durchsetzen.

Im Rahmen der — nach der Ablehnung des EWR nicht in Kraft getretenen — Eurolex beschloss das Parlament zudem, das 1990 eingeführte Widerrufsrecht für sogenannte Haustürgeschäfte auch auf solche auszudehnen, die am Arbeitsplatz abgeschlossen werden. Beim Gesetz über den unlauteren Wettbewerb (UWG) wurde es dem Richter ermöglicht, die Beweislast für Werbebehauptungen dem Anbieter aufzuerlegen; für touristische Pauschalreisen wurde eine rechtliche Definition vorgenommen und von den Anbietern einzuhaltende Mindestanforderungen vorgeschrieben.

Die vom Parlament beschlossenen Anpassungen des Bankengesetzes (BankG) an das EG-Recht im Rahmen der Eurolex konnten nach der Ablehnung des EWR-Vertrags nicht in Kraft treten. Von einer gewissen materiellen Bedeutung wäre darin die Vorschrift gewesen, dass in der Schweiz tätige ausländische Banken nicht mehr durch die eidgenössische Bankenkommission (EBK), sondern durch die Behörden ihres Heimatstaates konzessioniert und kontrolliert worden wären. Nach Ansicht des Bundesrates hätten die EG-Richtlinien über die Bankführung und über die Informationsrechte genügend Gewähr gegen Missbräuche geboten. Aufgehoben worden wäre im Weiteren die Syndizierungsvorschrift, welche festlegt, dass Anleihen ausländischer Schuldner in Schweizer Franken nur von in der Schweiz domilizierten Banken ausgegeben werden dürfen. Auch das ohnehin umstrittene Privileg der Kantonalbanken, die Revision durch eine interne Stelle vornehmen zu lassen, wäre abgeschafft worden.

Auch bei der Behandlung der Änderungen im Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih stellte eine rot-grüne Kommissionsminderheit im Nationalrat Abänderungsanträge, welche einer möglichen Verschlechterung der sozialen Rahmenbedingungen entgegenwirken sollten. In einer ersten Runde war diesem Anliegen jedoch kein Erfolg beschieden. Erst nachdem die Vorlage an der gemeinsamen Opposition der SVP, welche damit ihre generelle Ablehnung des EWR zum Ausdruck brachte, und der SP, die meinte, ohne flankierende Massnahmen könne der EWR-Abstimmungskampf nicht gewonnen werden, scheiterte, waren die anderen bürgerlichen Parteien zu Konzessionen bereit. So wurden beim grenzüberschreitenden Personalverleih die ausländischen Arbeitsvermittler verpflichtet, die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Obligationenrechts bzw. bestehende Gesamtarbeitsverträge einzuhalten, wobei diese Bestimmungen erst 1995, also nach Ende der Übergangsfrist, greifen sollten.

Durch die Ablehnung des EWR-Vertrages in der Volksabstimmung vom 6. Dezember wurden die Eurolex-Gesetzesänderungen – gleich wie die Motionen zum Sozialdumping – hinfällig.

Im Rahmen der Anpassung des neuen RTVG an die Erfordernisse des EWR-Vertrages (Eurolex-Vorlage) wurden nur wenige Anderungen eher formalen Charakters vorgenommen, weil dieses Gesetz schon eurokompatibel gestaltet worden war. Die wichtigste – infolge der Ablehnung des EWR-Vertrags aber nicht in Kraft getretene – Neuerung hätte in der Möglichkeit bestanden, eine Veranstalter-Konzession auch Bewerbern erteilen zu können, die von Personen aus EWR-Staaten beherrscht werden.

Anpassungen fanden auch beim Beamtengesetz statt, um den EWR-Angehörigen den Zugang zu Beamtenstellen zu ermöglichen. Für gewisse hoheitliche Tätigkeiten (z.B. Armee, Polizei, Justiz, Diplomatie) sollte – im Einklang mit den EWR-Partnern – das Schweizer Bürgerrecht jedoch Wahlvoraussetzung bleiben können. Bei der Behandlung dieser Vorlage wurde in Erinnerung gerufen, dass schon heute rund 11'000 oder 8 Prozent der Beschäftigten des Bundes Ausländer sind, mehrheitlich Angehörige von EWR-Staaten.

Ein neuer Bundesbeschluss über Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben sollte den Angestellten das Recht geben, in betrieblichen Sicherheitsund Gesundheitsfragen sowie bei Firmenübernahmen und Massenentlassungen informiert und angehört zu werden. Ab einer Betriebsgrösse von 50 Mitarbeitern wurde der Anspruch auf eine Vertretung in Form einer Betriebskommission oder eines Betriebsrates eingeführt.

Im Rahmen von Eurolex regelte der Bundesbeschluss über Aufenthalt und Niederlassung der Staatsangehörigen von Staaten des EWR die fünfjährige Ubergangsfrist. Für Nichterwerbstätige sollten gewisse Erleichterungen bereits mit Inkrafttreten des Vertrags greifen. Die Bestimmungen über die erwerbstätigen Ausländer wären schrittweise gelockert worden. Das Saisonnierstatut sollte zwar etwas aufgeweicht (kürzere Fristen zur Erlangung einer Jahresbewilligung), jedoch erst am Ende der Ubergangsfrist definitiv aufgehoben werden. Allen erwerbstätigen Ausländern wurde der Familiennachzug zugestanden, allerdings nur verbunden mit einem Stellen- und Wohnungsnachweis. Abgelehnt wurden hingegen weitere, nicht EWR-bedingte Zugeständnisse wie das Verbleiberecht für Geschiedene und das Recht des Familiennachzugs auch ohne den Nachweis einer angemessenen Wohnung.

Diesen Weg gingen Bundesrat und Parlament denn auch bei den entsprechenden Eurolex-Vorlagen. Wobei heftige Diskussionen vor allem im Nationalrat nicht ausblieben. Sowohl bei der Revision des Umweltschutzgesetzes (92.057-4) wie bei jener des Epidemiengesetzes plädierte eine starke Kornmissionsminderheit bzw. eine schwache -mehrheit bestehend aus SP, Grünen, LdU/EVP und Teilen der CVP erfolglos dafür, das brisante Thema nicht im Schnellzugstempo abzuhandeln, sondern nach der Durchführung weiterer Abklärungen im regulären Gesetzgebungsprozess anzugehen. Bundesrat und bürgerliche Ratsmehrheit hielten dem entgegen, als Forschungsstandort habe die Schweiz einen dringenden Handlungsbedarf, weshalb sie auch, im Gegensatz zu den anderen Efta-Staaten, auf die Aushandlung einer Übergangsfrist verzichtet habe.

In der Detailberatung setzte sich die Minderheit ebenfalls erfolglos für restriktivere Formulierungen ein. Nach anfänglichen Zugeständnissen (Einbezug der natürlichen pathogenen Organismen, Befristung der umstrittenen Bestimmungen) schwenkte die grosse Kammer in der Differenzbereinigung auf die Linie des Ständerates ein, welcher sich strikt darauf beschränken wollte, nur gerade den «acquis communautaire» (Melde- und Bewilligungspflicht) zu übernehmen ohne den künftigen Gesetzgebungsprozess zu präjudizieren.

Diese Gesetzesänderungen wurden infolge der Ablehnung des EWR-Vertrages in der Volksabstimmung vom 6. Dezember 1992 hinfällig.