Die zunehmende Interdependenz zwischen Einzelstaaten und Staatengruppen schafft immer mehr Probleme, die sich nur mittels multilateraler Kontakte lösen lassen. Während die wirtschaftliche Integration Europas, über die wir an anderer Stelle ausführlicher berichten werden, aufgrund der Rezession etwas ihren Schwung verlor, zeichnete sich in letzter Zeit vor allem im Rahmen des Europarates eine stärkere Tendenz zur politischen Zusammenarbeit und zur Harmonisierung verschiedener Rechtsgebiete ab. Die Schweiz nahm regen Anteil an den Bestrebungen des Europarates; von insgesamt 85 europäischen Übereinkommen ist sie bisher jedoch erst deren 39 beigetreten. Nachdem unser Land 1974 die Europäische Menschenrechtskonvention' ratifiziert hat, verlangen verschiedene Stimmen eine baldige Ratifizierung auch des sozialrechtlichen Pendants, der Europäischen Sozialcharta; die Beitrittsfrage wird vom Bundesrat geprüft.

Les multiples contacts entretenus avec les institutions européennes ont constitué un autre élément important de la politique étrangère. Une impulsion nouvelle fut donnée aux relations entre la Suisse et la Communauté économique européenne (CEE) lors de la visite de K. Furgler, chef du DFEP, à la Commission de Bruxelles. La précédente rencontre datait de 1972. D'autre part, le sixème mai 1983 marqua le vingtième anniversaire de l'adhésion helvétique au Conseil de l'Europe. La chambre des cantons a adopté l'arrêté fédéral relatif à la ratification de quatre protocoles additionnels à des conventions du Conseil de l'Europe portant sur l'entraide judiciaire internationale et l'extradition (MCF 83.062). Après un débat animé, l'escroquerie fiscale fut intégrée au nombre des délits visés par ces accords. L'attention des milieux politiques et des parlementaires se concentra sur la ratification de la Charte sociale (MCF 83.049), établie dans le cadre du Conseil de l'Europe pour compléter la Convention européenne des droits de l'homme, et signée par le Conseil fédéral en 1976 (Voir aussi la). La commission ad hoc du Conseil des Etats a estimé que la Suisse ne saurait ratifier cette Charte. De son côté, l'exécutif avait proposé l'adoption de cinq des sept articles principaux du texte, possibilité figurant dans la procédure d'adhésion instituée par le Conseil de l'Europe. Les opposants à la ratification se sont appuyés sur une incompatibilité entre les dispositions prévues par la Charte et la législation sociale helvétique, particulièrement en matière de droit de grève et d'assistance sociale.

L'imprécision de l'accord fut dénoncé avec vigueur par les radicaux qui n'ont pas exclu de recourir au référendum en cas de ratification. Dans une même perspective, les libéraux et les milieux patronaux ont exprimé leur crainte de voir un traité international, contraignant pour les signataires, remettre en cause les structures sociales internes du pays. D'un avis sensiblement différent, les socialistes et les démocrates-chrétiens ont salué le contenu progressiste de la Charte en estimant que l'adhésion pourrait être assortie d'éventuelles réserves sans nuire à l'esprit du texte. Ce débat devrait connaître de nouveaux développements au cours de l'année 1984, devant la chambre des cantons.
A signaler enfin, que, pour la première fois, la Suisse a été condamnée devant la Cour européenne des droits de l'homme au terme d'une procédure de recours individuel.

Unverminderte Opposition richtete sich gegen die Anerkennung sozialer Grundrechte durch eine Ratifizierung der bereits 1976 unterzeichneten Europäischen Sozialcharta (ESC). Der Bundesrat beantragte, von den sieben Hauptpunkten der Charta als zulässiges Minimum deren fünf zu übernehmen (Recht auf Arbeit, auf Vereinigung, auf Kollektivverhandlungen, auf Fürsorge sowie auf Schutz der Familie), die Rechte auf soziale Sicherheit und auf Schutz und Beistand für Wanderarbeiter dagegen wegzulassen. Eine auslegende Erklärung zum Art. 6, der die Kollektivverhandlungen betrifft, könnte nach seiner Ansicht dem Problem begegnen, dass die Schweiz kein Beamtenstreikrecht anerkennt. Wie in anderem Zusammenhang näher ausgeführt werden soll, versteifte sich die vorberatende Ständeratskommission aber gerade auf diese legalistischen Hürden. Der allgemeine Zweck der Charta rückte in den Hintergrund.

Die explizite Anerkennung von sozialen Grundrechten, wie sie durch die vom Bundesrat vorgeschlagene Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC) hätte vorgenommen werden sollen, vermochte die Hürde des Ständerates nicht zu überspringen. Dem Problem, dass die Schweiz kein Beamtenstreikrecht kennt, mit einer auslegenden Erklärung zum Art. 6 der Charta zu begegnen, schien der Mehrheit der Ständevertreter nicht statthaft zu sein.

A la veille de l'entrée au sein de la Communauté européenne (CE) de l'Espagne et du Portugal, effective au premier janvier 1986, le Conseil de l'Europe a marqué sa détermination de promouvoir la coopération entre les deux institutions en adoptant une résolution proposée conjointement par la Suisse et l'Autriche. Deux groupes de contact ont ainsi été créés. Ceux-ci ont évoqué les aspects institutionnels de la coopération et la réalisation de projets communs. Voir sur ce sujet le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1985 (MCF 86.016).
Les Chambres fédérales n'ont cependant guère montré d'empressement à renforcer l'intégration européenne de notre pays. Après que la chambre des cantons l'eut refusée en 1984, la commission du Conseil national, quelques mois plus tard, demandait au Conseil fédéral un rapport complémentaire sur la possibilité d'accepter ou non la Charte sociale européenne, et notamment les articles sur le droit à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale. A la fin de l'année cependant, celui-ci n'avait toujours pas été remis en raison d'un arrêt du Tribunal fédéral portant sur les conséquences de l'exercice du droit de grève sur les rapports de travail. Lors d'une visite officielle dans notre pays, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Karl Ahrens, s'est toutefois déclaré persuadé que la Suisse pourrait, même avec certaines réserves, ratifier la Charte sociale.

Le protocole additionnel (MCF 83.062) dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale s'est heurté lui aussi à bien des obstacles. Après avoir été refusé l'année précédente par la chambre du peuple, celui-ci est revenu sur le tapis en 1985. Sur proposition de la commission du Conseil des Etats, il a finalement été adopté par les deux chambres, avec une réserve de taille cependant: celle de ne pas compter l'escroquerie fiscale au nombre des délits mentionnés dans le texte. Une forte minorité s'est toutefois posé la question de savoir si, en enlevant son titre essentiel à ce protocole, la ratification avait encore un sens.

Comme nous l'avons vu plus haut, le Conseil fédéral a décidé de ne pas présenter au législatif le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Il a par contre activement participé à la première Conférence ministérielle européenne traitant de ce sujet et tenue au début du printemps à Vienne.

La chambre basse a – comme le Conseil des Etats en 1984 – rejetté le projet de ratification de la Charte sociale (MCF 83.049) qui est, paradoxalement, le texte le moins dirigiste. La commission du Conseil national, chargée de traiter ce projet, proposa, mais après bien des hésitations, son acceptation. A ce moment du débat, le problème résidait principalement dans la ratification du «noyau dur» de la Charte. Chaque pays signataire est tenu d'accepter cinq articles parmi les sept constituant le noyau susmentionné. Ces sept articles, postulant en fait une extension de l'Etat social, sont relatifs au droit du travail, ainsi qu'aux droits syndical, de la famille, des travailleurs migrants et de leur famille (non ratifiable pour la Suisse puisqu'elle ne reconnaît pas le regroupement de ces familles), les droits à la sécurité sociale et à l'assistance sociale et médicale (même au-delà des frontières pour les nationaux). Or, si le Conseil fédéral a prétendu que cinq de ces articles étaient ratifiables, compte tenu de certaines réserves, le Conseil national a conclu différemment et a jugé que les conditions juridiques d'approbation n'étaient pas réunies pour deux des cinq dispositions choisies par le gouvernement. Dans un premier temps, le droit de négociation collective n'est pas admissible, même accompagné d'une réserve, puis-qu'il octroie le droit de grève aux fonctionnaires, strictement prohibé en Suisse. Dans un second temps, le droit à l'assistance sociale et médicale est inacceptable puisque l'égalité de traitement qu'il revendique entre Suisses et étrangers remet en cause le système fédéraliste, ce secteur étant du ressort des cantons.

En raison du processus d'intégration européenne, le groupe écologiste, estimant que la Suisse ne pouvait plus se permettre de participer à tous les efforts d'harmonisation dans le domaine économique et faire bande à part sur le plan social, avait déposé en 1990 une motion chargeant le Conseil fédéral de soumettre le plus rapidement possible au parlement un arrêté fédéral relatif à la ratification de la Charte sociale européenne. La Suisse, qui a signé cette charte en mai 1976, figure parmi les derniers Etats membres à ne pas l'avoir encore ratifiée. Dans sa réponse, le Conseil fédéral, tout en reconnaissant l'importance de la Charte sociale comme l'une des principales réalisations du Conseil de l'Europe, a déclaré qu'il préférait actuellement concentrer ses efforts sur la négociation du traité de l'EEE et se réserver la possibilité de revenir ultérieurement sur la question; il a, par conséquent, proposé de transformer la motion en postulat, ce que la majorité du Conseil national a accepté.

Le Conseil des Etats a adopté un postulat de sa CPE chargeant le gouvernement de produire un rapport sur la compatibilité de la Charte sociale européenne révisée avec l’ordre juridique suisse ainsi que sur l’opportunité de la ratifier dans les meilleurs délais. Cette dernière représente le pendant social de la Convention européenne des droits de l’homme. La ratification de la Charte avait été rejetée à deux reprises au parlement, les milieux économiques s’y étant fortement opposés.

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Les chambres fédérales ont pris acte du rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe en juin de l’année sous revue. Le rapport fait état des conventions qui ont été ratifiées par le gouvernement helvétique, ainsi que des conventions que le gouvernement envisage de ratifier. Lors de son passage en commission, les discussions se sont principalement portées sur la ratification de la Charte sociale européenne. Bien que cette dernière n’ait pas encore été ratifiée par la Suisse, la Charte sociale représente une véritable pierre angulaire du Conseil de l’Europe puisqu’elle conditionne depuis peu l’adhésion d’un pays audit Conseil. Une partie de la CPE-CN a également exprimé le souhait de prioriser la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.