In der Sondersession vom Mai 2025 befand der Nationalrat über die Motion Caroni (fdp, AR) zu den Kompetenzen des EGMR. Wie RK-NR-Sprecher Philipp Matthias Bregy (mitte, VS) ausführte, solle der EGMR mit dieser Motion an seine eigentliche Aufgabe erinnert werden, die in der Kontrolle der Einhaltung der Menschenrechte bestehe. Die Kommissionsmehrheit (13 zu 9 Stimmen bei 1 Enthaltung) sei zur Auffassung gelangt, dass der Gerichtshof mit seinem Urteil zu den Schweizer Klimaseniorinnen eine ihm nicht zustehende Rolle eingenommen habe, indem er «durch die Hintertüre eine ideelle Verbandsbeschwerde eingeführt» habe und den Ermessensspielraum der Vertragsparteien bei der Auslegung der Konvention eingeengt habe. In der Folge solle die Schweiz nun in Zusammenarbeit mit anderen Vertragsstaaten ein 17. Zusatzprotokoll zur EMRK ausarbeiten, das diese Punkte aufnimmt. Für die Kommissionsminderheit argumentierte Sibel Arslan (basta, BS), dass bei Annahme der Motion die Unabhängigkeit des EGMR auf dem Spiel stehe. Die Aufgabe des Gerichtshofes bestehe gerade in der dynamischen Auslegung der EMRK, indem er insbesondere die Rechte von Minderheiten und Menschen ohne Lobby sichere. Ebendiese Rolle solle nun beschnitten werden. Ausserdem sei es für die Minderheit nicht akzeptabel, wenn sich nationale Parlamente in die Rechtsauslegung eines internationalen Gerichtshofs einmischten. Justizminister Beat Jans stellte sich im Namen des Bundesrates hinter die Motion und befürwortete die Erarbeitung gewisser Leitlinien für den EGMR.
Anschliessend stimmte die grosse Kammer mit 122 zu 71 Stimmen für die Annahme der Motion. Gegen die Motion votierten die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen und der SP sowie die Mehrheit der GLP-Fraktion und ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Lors de la séance du Conseil des Etats du 6 mars 2025, le président de la chambre haute, Andrea Caroni (plr, AR), a indiqué que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-CE) appelle, par 10 voix contre 0 et 3 abstentions, les parlementaires à prolonger de deux ans le délai permettant d'examiner l'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Mattias Zopfi (vert-e-s, GL). Cette initiative vise à renforcer la liberté d'expression en modifiant les articles 276 du Code pénal et 98 du Code pénal militaire. Ce changement a pour fonction de continuer à punir les objecteurs de conscience coupables d'incitation à ne pas s'acquitter de leurs devoirs de citoyens, mais plus pénalement.
S'exprimant au nom de la commission, le conseiller aux Etats Daniel Jositsch (ps, ZH) a affirmé que la CAJ-CE n'avait pas encore eu l'occasion d'examiner ce texte en raison du grand nombre d'objets qu'elle avait à traiter. C'est la raison pour laquelle il a appelé ses collègues, au nom de la CAJ-CE, à soutenir une prolongation de deux ans du délai nécessaire à l'examen de cette initiative parlementaire – jusqu'à la session de printemps 2027.
Le Conseil des Etats a accepté tacitement cette prolongation du délai d'examen de l'initiative parlementaire Zopfi.

Dans son communiqué de presse du 29 janvier, la CAJ-CE rapporte que le conseiller aux Etats Andrea Caroni (plr, AR) a retiré sa motion intitulée «Pour une réglementation des rémunérations variables». La motion avait été déposée à la suite de l'effondrement de la banque Credit Suisse et visait à modifier le droit des sociétés anonymes en général de manière à ce que les éléments variables du salaire des collaboratrices et collaborateurs, c'est-à-dire les bonus par exemple, ne dépassent pas 15 pour cent du bénéfice net déclaré.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen, et la motion 24.3374 du député Damian Müller (plr, LU). Tandis que le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires, Tiana Moser (pvl, ZH) a plaidé pour le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée par Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion de Christian Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment des nouveaux instruments de promotion prévus par la loi sur le CO2. Il a surtout rappelé que l'essentiel des revendications de la motion Imark ont déjà été intégrées dans les mesures urgentes adoptées durant la session d'hiver par les chambres, qui prévoit une exonération partielle des taxes d'utilisation du réseau électrique pendant quatre ans. Finalement, Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion du sénateur Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, en argumentant que les demandes qui y sont formulées sont déjà en cours de traitement.
Le Conseil des États a finalement entendu les arguments de Guy Parmelin et a rejeté la motion Imark par 14 voix contre 25 et 3 abstentions. À l'inverse, la chambre basse n'a pas accédé à la demande d'Albert Rösti et a accepté la motion Müller 24.3374.

Durant la session d'hiver 2024, le Conseil des États a traité trois motions portant sur l'industrie sidérurgique (24.3159, 24.3146 et 24.3374) lors du même débat. À la suite du retrait de la motion 24.3159 de Franziska Roth (ps, SO), il ne restait en lice plus que la présente motion du député Damian Müller (plr, LU) et celle de Christian Imark (udc, SO), portant spécifiquement sur l'aciérie Stahl Gerlafingen.
Tandis qu'en début de débat le motionnaire Damian Müller a rappelé que sa motion n'exige ni droit d'urgence ni l'utilisation de fonds publics, le rapporteur de la Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) Pirmin Bischof (centre, SO) a encouragé l'adoption des deux motions, qu'il a jugé complémentaires. Pour sa part, Tania Moser (pvl, ZH) a soutenu le rejet des deux motions, au nom d'une minorité formée avec Andrea Caroni (plr, AR), Peter Hegglin (centre, ZG), Martin Schmid (plr, GR), Hans Wicki (plr, NW) et elle-même. Selon cette minorité, il est essentiel de préserver les conditions-cadres libérales, plutôt que de recourir à une politique industrielle interventionniste et à des subventions publiques. La députée a également souligné que, bien que la production d’acier «vert» soit importante, d’autres aciéries en Europe emploient, elles aussi, des technologies respectueuses de l’environnement.
Enfin, deux conseillers fédéraux sont intervenus dans le débat. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a recommandé le rejet de la motion Imark, expliquant que le Conseil fédéral refuse d'accorder des aides financières à des entreprises individuelles. Il a également mentionné plusieurs mesures qui entreront en vigueur dès 2025 pour soutenir les entreprises sidérurgiques, notamment de nouveaux instruments de promotion prévus par la Loi sur le CO2. Ensuite, le ministre de l'énergie Albert Rösti est intervenu pour défendre la position du Conseil fédéral concernant la motion de Damian Müller. Il a recommandé le rejet de la motion, argumentant qu'une aide urgente à l'industrie sidérurgique avait déjà été acceptée par les chambres durant la même session. Dans les faits, il s'agit d'une exonération partielle des taxes sur l'utilisation du réseau électrique, accordée pour une durée de quatre ans. Le ministre de l'énergie a également cité plusieurs projets de recherche et développement dans lesquels la Confédération est engagée, tel que le programme SWEETER.
Déterminée à maintenir la pression sur le gouvernement, la chambre haute n'a pas accédé entièrement à la demande du Conseil fédéral. Le Conseil des Etats a ainsi rejeté la motion Imark, mais a accepté la motion Müller par une courte de majorité de 23 voix contre 18 et 1 abstention.

Le président du Conseil des Etats Andrea Caroni (plr, AR) a indiqué qu'en vertu de l'article 77 de la Loi sur le Parlement (LParl), la clause d'urgence – qui permet à un objet d'être examiné par le Parlement selon un protocole d'urgence – ne peut être votée qu'après la procédure d'élimination des divergences. Puisqu'aucune divergence ne subsistait entre les chambres après leur examen de l'objet, les membres du Conseil des Etats ont procédé au vote – à la majorité qualifiée – de la clause d'urgence. Elle a obtenu le soutien de l'ensemble des parlementaires présent.e.s (41 voix et aucune abstention).

Nach Vorliegen der Vernehmlassungsergebnisse beschloss die WBK-SR einstimmig bei zwei Enthaltungen, ihren Entwurf zur Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung demjenigen des Nationalrats vorzuziehen. Sie hielt somit an ihrem Grundsatz fest, dass die Kantone die Unterstützung der familienexternen Betreuungskosten mit einer ins Familienzulagengesetz (FamZG) integrierten Betreuungszulage organisieren sollen und dass sich der Bund – im Unterschied zur nationalrätlichen Vorlage – nicht an der Finanzierung der Betreuungskosten beteiligen soll. Gemäss der Kommission sollen die Kantone grundsätzlich die Arbeitgebenden in die Finanzierungspflicht nehmen. Die Kantone könnten jedoch auch beschliessen, dass Arbeitgebende und Arbeitnehmende die Kosten der Betreuungszulage paritätisch zu tragen hätten. Hingegen plante die Kommissionsmehrheit weiterhin eine finanzielle Beteiligung des Bundes im Rahmen der Programmvereinbarungen, womit der Bund einen Beitrag zur Weiterentwicklung der institutionellen familienergänzenden Kinderbetreuung sowie zur Förderung der Politik der frühen Kindheit leisten würde. Die neue Lösung soll das bereits mehrfach verlängerte und im Bundesgesetzes über Finanzhilfen für familienergänzende Kinderbetreuung geregelte Impulsprogramm des Bundes ersetzen.

Im Unterschied zur Vernehmlassungsvorlage präzisierte die Kommission in ihrem definitiven Entwurf vom November 2024, dass die Betreuungszulage für Kinder bis zum Ende ihres achten Altersjahres zu entrichten sei, um die gesamte Basisstufe abzudecken. Trotz der leicht erweiterten Bezugsspanne – die Vernehmlassungsvorlage hatte eine Unterstützung bis zum Ende des siebten Altersjahres vorgesehen – rechnete die Kommission im Unterschied zu ihrer Vernehmlassungsvorlage (CHF 637 Mio./Jahr) nunmehr mit etwas geringeren Kosten von CHF 601 Mio. pro Jahr. Grund dafür war, dass in der Vernehmlassung noch davon ausgegangen worden war, dass die Betreuungszulagen auch an in der Schweiz lebende Eltern ausgerichtet werden, wenn diese ihre Kinder im Ausland betreuen lassen, wie dies insbesondere bei Grenzgängerinnen und Grenzgängern der Fall sein könnte. Der finale Kommissionsentwurf sah jedoch ausschliesslich die Verrichtung von Betreuungszulagen an Familien vor, die ihre Kinder in einer von einem Kanton anerkannten Institution in der Schweiz betreuen lassen. Damit nahm die Kommission gemäss eigenen Aussagen «bewusst einen möglichen Konflikt mit dem Freizügigkeitsrecht in Kauf», ergänzte jedoch, dass die Frage auch innerhalb der EU umstritten sei. Nicht zuletzt beschloss die WBK-SR einstimmig, ihren Entwurf der Kita-Initiative als indirekten Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Das Volksbegehren verlangt unter anderem, dass sich der Bund zu zwei Dritteln an den anfallenden familienergänzenden Kinderbetreuungskosten der Eltern beteiligt.

Die Einigkeit, welche die Kommission mit der Verabschiedung des Entwurfs mit 7 zu 1 Stimmen ohne Enthaltung demonstrierte, mag über die Umstrittenheit gewisser Punkte hinwegtäuschen. In der Wintersession 2024 beugte sich der Ständerat über die Vorlage, der neben einem Nichteintretensantrag auch diverse Minderheitsanträge zu substantiellen Punkten der Vorlage zu besprechen hatte. Jakob Stark (svp, TG) begründete seine Minderheit auf Nichteintreten mit der hohen finanziellen Belastung für die Wirtschaft und vertrat mit Verweis auf die Argumentation des Bundes zum 2013 an der Urne gescheiterten Familienartikel die Ansicht, dass eine verfassungsmässige Grundlage zur Verstetigung der finanziellen Unterstützung durch den Bund fehle. Kommissionssprecher Benedikt Würth (mitte, SG) widersprach dieser Rechtsauffassung im Falle einer über das FamZG entrichteten Betreuungszulage und wies darauf hin, dass das auf 14 Jahre befristete Instrument der Programmvereinbarungen gemäss herrschender Lehre verfassungsrechtlich vertretbar sei. Der Ständerat beschloss Eintreten mit 27 zu 15 Stimmen (1 Enthaltung). Während sich die Mitglieder der SP, Grünen, GLP und mit vereinzelten Ausnahmen auch diejenigen der Mitte für Eintreten aussprachen, stellten sich die Mitglieder der FDP und SVP jeweils fast geschlossen dagegen.

Am ersten Tag der Detailberatung beschäftigte sich der Ständerat intensiv mit den Programmvereinbarungen. Gemäss Kommissionsmehrheit soll der Bund mit den Programmvereinbarungen an bestimmte Ziele geknüpfte Finanzhilfen zur Weiterentwicklung der familienergänzenden Kinderbetreuung sowie zur Politik der frühen Förderung gewähren, wobei ihm in einem ersten Schritt Mittel aus einem vierjährigen Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 128 Mio. zur Verfügung stehen würden. Diese Mittel könnte er für die Schliessung von Angebotslücken in der institutionellen Kinderbetreuung für Kinder mit und ohne Behinderungen sowie für die Unterstützung der Kantone im Rahmen der Weiterentwicklung ihrer Politik der frühen Kindheit, etwa zur Förderung der Chancengerechtigkeit, sprechen. Die nationalrätliche Kommission hatte in ihrem Entwurf für denselben Zeitraum einen maximalen Verpflichtungskredit von CHF 224 Mio. vorgesehen. Die Höhe des letzten vierjährigen Verpflichtungskredites des Bundes zur Schaffung von familienergänzenden Betreuungsplätzen (Februar 2019 bis Januar 2023) belief sich auf CHF 124.5 Mio. Zuvor hatte sich das Parlament zusätzlich für eine fünfjährige Dauer ab Juni 2017 für weitere Finanzhilfen zur Unterstützung der familienergänzenden Kinderbetreuung in der Höhe von CHF 96.8 Mio. ausgesprochen. Dem Ständerat lag ein linker Minderheitsantrag von Maya Graf (gp, BL) vor, wonach der Bund finanzielle Beiträge auch für Massnahmen zur Verbesserung der Qualität des Kinderbetreuungsangebots einsetzen kann, wie dies der Nationalrat bereits gefordert hatte. Doch die Gunst des Ständerates stand anders: Nicht nur stellte er sich gegen den Minderheitsantrag Graf, sondern strich auf Anraten einer weiteren Minderheit Stark auch die Unterstützung der Politik der frühen Kindheit. Gegen Schluss der Beratung lag dem Rat eine weitere Minderheit Stark vor, die gänzlich von Programmvereinbarungen absehen wollte und darum beantragte, nicht auf den Bundesbeschluss und den dafür vorgesehenen Verpflichtungskredit einzutreten. Der Minderheitensprecher argumentierte, dass die Hoheit bei den Kantonen liegen sollte, damit diese auf ihre eigenen Bedürfnisse zugeschnittene Angebote vorschlagen und organisieren können. Diese Argumentation wurde von der zuständigen Bundesrätin Elisabeth Baume-Schneider im Plenum gestützt und die Regierung sprach sich für die Minderheit Stark aus. Mit Stichentscheid des Präsidenten Andrea Caroni (fdp, AR) strich der Ständerat die Programmvereinbarungen, indem er nicht auf den Bundesbeschluss, der den entsprechenden Verpflichtungskredit beinhaltete, eintrat. Neben den links-grünen Parteien hatten sich zwei Ständeratsmitglieder der FDP sowie sechs Mitglieder der Mitte, darunter fast ausschliesslich Frauen, vergeblich für die Beibehaltung der Programmvereinbarungen ausgesprochen.

Am zweiten Behandlungstag diskutierte der Ständerat unter anderem über einen Antrag Gmür-Schönenberger (mitte, LU), die sich für eine Mischfinanzierung bei der Betreuungszulage aussprach. Anstelle des von der WBK-SR präferierten Modells einer vollständigen Finanzierung durch die Arbeitgebenden, was gemäss Zusatzbericht der Kommission eine Erhöhung des Beitragssatzes für Arbeitgebende um 0.17 Prozentpunkte bedingen würde, sah dieser Antrag vor, dass der Bund einen Viertel der Kosten der Betreuungszulage, aber maximal CHF 200 Mio. pro Jahr zu übernehmen hätte. Die verbleibenden Kosten sollten durch weitere, von den Kantonen zu bestimmende Beiträge gedeckt werden, wobei der Antrag neben Beiträgen von Arbeitgebenden, Arbeitnehmenden und Selbständigerwerbenden auch explizit Beiträge der Kantone vorsah. Die Minderheitensprecherin begründete ihren Antrag unter anderem damit, dass der Bund sein finanzielles Engagement von den Programmvereinbarungen nun auf die Betreuungszulagen verlagern könne, sowie mit dem Wunsch, der Kita-Initiative einen mehrheitsfähigen und griffigen Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Dieser Antrag vermochte jedoch über das links-grüne Lager hinaus nicht ausreichend zu überzeugen, sodass er vom Ständerat mit 24 zu 15 Stimmen abgelehnt wurde. Auch weitere Minderheitsanträge lehnte der Ständerat ab. Darunter befand sich erstens ein Minderheitsantrag Crevoisier Crelier (sp, JU), getragen von Ständerätinnen der SP, Grünen und Mitte, der die Betreuungszulagen für Kinder bis zum Ende des 12. Altersjahres entrichten wollte. Zweitens verlangte eine links-grüne Minderheit Crevoisier Crelier vergeblich, die Betreuungszulage für Kleinkinder unter 18 Monaten zu erhöhen, da die Betreuungskosten für diese in den Institutionen höher ausfielen als diejenigen für ältere Kinder. Schliesslich wurde auch ein Minderheitsantrag Stark deutlich abgelehnt, der auch denjenigen Eltern eine Betreuungszulage – insgesamt in der Höhe der Hälfte der institutionellen Betreuungszulage – gewähren wollte, die ihre Kinder durch Drittpersonen, etwa Grosseltern, betreuen lassen.

Das vom Ständerat präferierte Modell zur Überführung der Anstossfinanzierung des Bundes in eine zeitgemässe Lösung sah demnach zugunsten der kantonalen Eigenständigkeit komplett von einer weiterführenden finanziellen Unterstützung durch den Bund ab. Damit folgte der Rat auch den Empfehlungen der Expertengruppe zur Aufgaben- und Subventionsüberprüfung, die dem Bund im Vorjahr empfohlen hatte, auf Leistungen zur Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung zu verzichten. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den so abgeänderten Entwurf mit 27 zu 14 Stimmen an. Opponierende Stimmen fanden sich nach wie vor bei Mitgliedern der FDP und der SVP.

Im Rahmen der Beratungen zum Voranschlag 2025 nahm der Ständerat umfangreiche Änderungen am Entwurf des Nationalrates vor. Die FK-SR konzentrierte sich darauf, Spielraum für eine zügige Erhöhung des Armeebudgets zu schaffen, da man die Ausgaben für die militärische Landesverteidigung bereits bis 2032 auf 1 Prozent des BIP steigern wolle, nicht erst bis 2035, wie es der Bundesrat geplant hatte – wie Kommissionssprecher Jakob Stark (svp, TG) dem Rat erklärte. Für den Voranschlag 2025 bedeute dies konkret eine Erhöhung der Rüstungsinvestitionen um CHF 530 Mio. auf insgesamt CHF 2.71 Mrd. – analog zum Beschluss des Nationalrats. Zur Gegenfinanzierung schlug die Kommission deshalb Entlastungsmassnahmen in Höhe von CHF 344 Mio. vor, die alle Departemente betrafen.

Der Ständerat nahm in der Folge sämtliche Kürzungsanträge seiner Kommission an, darunter unter anderem Kürzungen im VBS (CHF -20 Mio.), im Asylwesen (CHF -185 Mio.), bei den Investitionen in Bundesbauten (CHF -31 Mio.) sowie in den Bundesämtern für Kultur, Gesundheit und Sozialversicherungen (insgesamt CHF -28 Mio.). Zudem wurde eine Querschnittskürzung von CHF 10 Mio. bei den Eigenausgaben und eine Reduktion von CHF 40 Mio. bei der Ressortforschung des Bundes beschlossen. Aufgrund des Schätzfehlers bei der AHV konnte zudem der Betrag für die AHV um CHF 3 Mio. nach unten korrigiert werden. Zudem revidierte der Ständerat die Aufstockung des Nationalrats um CHF 22 Mio. für die Zoll- und Grenzsicherheit an den Flughäfen Basel und Genf.
Auch bei den «Güterverkehrsanlagen und technischen Neuerungen im Güterverkehr» sowie bei den alternativen Antriebssystemen für Busse und Schiffe nahm die kleine Kammer Kürzungen von CHF 62 Mio. beziehungsweise CHF 31 Mio. vor, da der Bedarf hier geringer sei als budgetiert. Mit Stichentscheid von Ständeratspräsident Andrea Caroni (fdp, AR) kürzte der Ständerat zudem den Kredit zu den Umweltschutzmassnahmen des BAZL um CHF 14 Mio. mit der Begründung, dass der vorgesehene Betrag ohnehin nicht ausgeschöpft werden könne. Beim grenzüberschreitenden Personenverkehr folgte die kleine Kammer schliesslich einem Einzelantrag Rieder (mitte, VS) für eine Mittelkürzung von CHF 30 Mio.; auch Rieder begründete diese Kürzung damit, dass die SBB nicht über die Kapazität verfüge, die für dieses Geld vorgesehenen Nachtzugfahrten nach Rom und Barcelona durchzuführen.

Zu mehr Diskussionen führten Kürzungsanträge in anderen Bereichen: So beantragte die Kommissionsmehrheit eine Budgetkürzung um CHF 45 Mio. beim EPA, womit nur noch ein Teuerungsausgleich von 0.75 Prozent (anstatt 1.5%) möglich wäre. Eine Minderheit um Eva Herzog (sp, BS) wehrte sich mit Verweis auf eine berechnete Teuerung von 1.1 bis 1.2 Prozent vergeblich gegen diese Kürzung. Zudem machte der Ständerat die vom Nationalrat beschlossene Erhöhung der Mittel für die Regionalpolitik um CHF 12.5 Millionen rückgängig und lehnte dabei einen Minderheitsantrag Rieder (mitte, VS) ab, der hier dem Nationalrat folgen wollte. Erfolgreich war hingegen ein Minderheitsantrag Maillard (sp, VD), der im Gegensatz zur Kommissionsmehrheit die vom Nationalrat beschlossene Kürzung der Mittel für Pro Helvetia rückgängig machen wollte. Auch beim SBFI obsiegte der Minderheitsantrag Ettlin (mitte, OW), der die Zustimmung zum bundesrätlichen Entwurf und damit die Einhaltung der Querschnittskürzungen auch im Bildungsbereich forderte. Einer Mehrheit der Kommission wollte dem Nationalrat folgen und in diesem Bereich auf die Querschnittskürzungen verzichten.

Neben diesen Kürzungen beschloss der Ständerat auch einige Budgeterhöhungen: So machte er die Kürzung des Nationalrats beim Schweizerischen Institut für Rechtsvergleichung rückgängig und stellte die vom Bundesrat vorgesehenen Mittel für nationale Sportanlagen in Höhe von CHF 2.2 Mio. wieder her. Weiter stockte er die Mittel des BLV um CHF 10 Mio. auf, um Impfstoffe gegen die Blauzungenkrankheit zu beschaffen. Auch dieser Antrag der Kommission wurde diskussionslos angenommen, ebenso wie ein Antrag zur Aufstockung der Mittel um CHF 0.5 Mio. bei der Arten- und Lebensraumförderung in Jagdbanngebieten. Die kleine Kammer beschloss zudem eine Kürzung der Mittel für die internationale Entwicklungszusammenarbeit um CHF 30 Mio., während der Nationalrat in diesem Bereich eine Reduktion von CHF 250 Mio. vorgesehen hatte. Die Mehrheit setzte sich dabei gegenüber verschiedenen Einzel- und Minderheitsanträgen durch, die insbesondere stärkere Kürzungen bei der internationalen Zusammenarbeit oder eine schnellere Erhöhung der Rüstungsausgaben forderten.

Nach der Detailberatung im Ständerat wies der Voranschlag 2025 ein Finanzierungsdefizit von CHF 491.9 Mio. – CHF 20 Mio. weniger, als es die Schuldenbremse erlaubt hätte, und CHF 7.4 Mio. weniger, als die FK-SR zuvor beantragt hatte. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Voranschlag 2025 sowie die Bundesbeschlüsse über die Entnahmen aus dem Bahninfrastrukturfonds für das Jahr 2025 und über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2025 einstimmig an. Ohne Gegenstimme (42 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung) hiess er auch die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2025 gut.

Anfang Dezember 2024 schickte der Bundesrat die Vorlage zur Revision des Bundesgerichtsgesetzes in die Vernehmlassung. Die «Kleine BGG-Revision» soll jene Elemente der 2020 noch gescheiterten Änderung umsetzen, die damals unbestritten waren. In der Antwort auf ein entsprechendes Postulat Caroni (fdp, AR) hatte die Regierung bereits aufgezeigt, welche Bereiche der damaligen Vorlage sie als «sinnvoll und politisch mehrheitsfähig» betrachtete, wie sie in ihrer Medienmitteilung zur Vernehmlassung ausführte. Diese unstrittigen Elemente flossen entsprechend, zusammen mit einigen redaktionellen Änderungen, in die neue Vorlage ein, womit auch eine Motion Caroni erfüllt werde, so der erläuternde Bericht zur Vernehmlassung. Mit den geplanten geringfügigen Anpassungen der Gerichtsorganisation und marginaler Vereinheitlichung von Verfahrensfragen soll eine «technische Verbesserung der Rechtslage und die Stärkung der Rechtssicherheit» angestrebt werden, so der erläuternde Bericht weiter. Die Frist für die Vernehmlassung wurde auf den 21. März 2025 festgesetzt.

Mit einer im Juni 2023 eingereichten parlamentarischen Initiative verlangte Andrea Caroni (fdp, AR) eine neue Gesetzesbestimmung, um den Bundesrat künftig beim Erlass von Notrecht zu verpflichten, die Zulässigkeit der Anwendung zu begründen. Diese Begründungspflicht beim Erlass von Notrecht sei nötig, da dem Bundesrat auch nach der Reform zur Verbesserung der Handlungsfähigkeit des Parlaments in Krisensituationen (Pa. Iv. 20.437; Pa. Iv. 20.438) ein erheblicher Handlungsspielraum beim Erlass von Notrecht zustehe. Daher sei eine systematische öffentliche Rechenschaftspflicht bei der Anwendung von Notrecht zwingend – analog zu den bundesrätlichen Botschaften bei Gesetzesentwürfen. Dadurch könnten Transparenz und Nachvollziehbarkeit erhöht werden.
Im August entschied die SPK-SR nach Kenntnisnahme eines Berichts zur Anwendung, zu den gesetzlichen Grundlagen und zu den Grenzen des Notrechts, der parlamentarischen Initiative einstimmig Folge zu geben. Laut Medienmitteilung sei es sinnvoll, die Begründungspflicht «auch rechtlich zu verankern». Analog zur Argumentation ihrer Schwesterkommission entschied auch die SPK-NR im November 2024, der Initiative Folge zu geben.

In der Herbstsession 2024 fand auf Wunsch zahlreicher Mitglieder der SVP-Fraktion eine ausserordentliche Session zum Thema «Europäische Menschenrechtskonvention» und insbesondere zum Urteil des EGMR in Sachen Klimaseniorinnen vs. Schweiz statt. Dabei wurden im Ständerat unter anderem ein Postulat von Carlo Sommaruga (sp, GE; Po. 24.3508) zu den Folgen des EGMR-Urteils, eine Motion von Jakob Stark (svp, TG; Mo. 24.3513) zum Austritt aus der EMRK sowie eine Motion von Andrea Caroni (fdp, AR; Mo. 24.3485) betreffend die Kernaufgaben des EGMR diskutiert.
Während das Postulat Sommaruga zurückgezogen und die Motion Stark abgelehnt wurde, passierte die Motion Caroni den Ständerat. In dieser Motion forderte der FDP-Vertreter den Bundesrat dazu auf, in Zusammenarbeit mit den anderen Vertragsstaaten der EMRK zu erwirken, dass sich der EGMR wieder stärker auf seine Kernaufgabe, den Schutz der Menschenrechte, fokussiert und dass der EGMR «keine ideelle Verbandsbeschwerde zulassen» und «nicht mittels ausufernder Auslegung der Grundrechte den legitimen Ermessensspielraum der Staaten einschränken» soll. Caroni schlug als konkrete Massnahme die Erarbeitung eines Zusatzprotokolls zur EMRK vor, in welchem diese Punkte festgehalten werden sollen. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motion Caroni.
In der Debatte forderten insbesondere Carlo Sommaruga, Franziska Roth (sp, SO) und Céline Vara (gp, NE) dazu auf, die Motion Caroni abzulehnen. Sommaruga wies darauf hin, dass der EGMR in den letzten Jahren und Jahrzehnten mit seiner Rechtsprechung erreicht habe, dass zahlreiche Minderheiten besser geschützt würden und die Grundrechte für Millionen von Bürgerinnen und Bürger in den Mitgliedsstaaten an die gesellschaftlichen und institutionellen Entwicklungen angepasst worden seien. Roth ergänzte, dass der Klimawandel zu diesen neuen Entwicklungen gehöre und der EGMR zu Recht entschieden habe, den Klimawandel respektive dessen Folgen mit dem Recht auf Leben und dem Recht auf Gesundheit in Verbindung zu bringen. Vara wiederum warnte davor, politischen Druck auf den Gerichtshof hinsichtlich seiner Rechtsprechung ausüben zu wollen, dadurch werde die Gewaltenteilung in Frage gestellt. Für Annahme der Motion Caroni plädierten unter anderem Daniel Jositsch (sp, ZH) sowie Hannes Germann (svp, SH). Sie forderten, dass dem EGMR aufgezeigt werden müsse, auf welche Themen seine Rechtsprechung abzielen dürfe und auf welche nicht, respektive dass er sich auf die Verletzung von Individualrechten konzentrieren solle und Gebiete, die nicht Bestandteil der EMRK sind, nicht berücksichtigen dürfe.
Justizminister Beat Jans pflichtete seitens des Bundesrates bei, dass die Rechtsprechung des EGMR «nicht zu einer dermassen grossen Ausweitung des Geltungsbereichs der EMRK führen» dürfe, da dieser in der Kompetenz der Vertragsstaaten liege. Entsprechend sei der Bundesrat bereit, das von Caroni vorgeschlagene Zusatzprotokoll zu fordern. Jans wies jedoch darauf hin, dass ein solches Zusatzprotokoll der Zustimmung aller Vertragsstaaten bedürfe und ein sehr langwieriger Prozess sei.
Anschliessend votierte die kleine Kammer mit 32 zu 12 Stimmen für die Annahme der Motion Caroni. Gegen die Motion stimmten insbesondere Mitglieder der SP und der Grünen.
Im Nationalrat wurde ebenfalls eine ausserordentliche Session zu diesem Thema abgehalten. Die SVP-Fraktion hatte dort einen identischen Vorstoss (Mo. 24.3503) zur Motion Stark eingereicht, diese Motion wurde in der grossen Kammer nach eingehender Debatte ebenfalls abgelehnt.

In der Herbstsession 2024 beugte sich der Ständerat über die Motion des Büro-NR, mit der gefordert wurde, dass sich der Bund – zusammen mit dem Parlament bzw. der Verwaltungsdelegation – mit dem Kanton Bern und der Stadt Bern um eine koordiniertere Zusammenarbeit zur Nutzung des öffentlichen Raums rund um das Bundeshaus bemühen soll. Das Büro-SR hatte sich zuvor einstimmig für den «ausgewogenen» Vorschlag ausgesprochen. Dessen Sprecher, Andrea Caroni (fdp, AR), führte aus, dass die vom Büro-NR geforderte tripartite Struktur der Diskussionen mit Kanton und Stadt zielführender sei, als bisherige im Nationalrat diskutierte Vorstösse (vgl. z.B. Mo. 20.4028 oder Mo. 23.3916), die der Stadt Bern Entscheidungskompetenzen entziehen wollten, was rechtlich wohl nicht einfach umzusetzen wäre. Weil sich nicht nur der Bundesrat, sondern auch das Fedpol und das BBL positiv zum Vorstoss geäussert hätten, empfehle das Büro-SR die Motion zur Annahme. Nachdem Bundeskanzler Viktor Rossi ebenfalls die Zustimmung des Bundesrates unterstrichen hatte, nahm der Ständerat den Vorstoss stillschweigend an.

In der Herbstsession 2024 beugte sich der Ständerat über ein Postulat Caroni (fdp, AR), welches den Bundesrat aufforderte zu prüfen, inwiefern Einsprachen bei Bauten wieder auf schutzwürdige Interessen der Einreichenden zu beschränken seien. Der Postulant erklärte, dass es bis 2011 Praxis gewesen sei, lediglich Einsprachen über Punkte, bei welchen die Interessen der Einreichenden direkt tangiert wurden, vor dem Bundesgericht geltend zu machen. Heute sei es dagegen gang und gäbe, dass auch Punkte, welche die Interessen der Einsprache erhebenden Partei nicht direkt einschränken, zur Rüge gebracht werden und somit Bauvorhaben verzögern könnten, so Andrea Caroni. Der Bundesrat solle nun präsentieren, inwiefern zu der vergangenen gesetzgeberischen Praxis zurückgekehrt werden könne. Die Landesregierung unterstützte die Forderung Caronis, da sie es als sinnvoll empfand, eine Auslegeordnung in Bezug auf das Beschwerderecht auszuarbeiten. Infolgedessen empfahl er das Postulat zur Annahme. Der Ständerat folgte dieser Empfehlung und hiess das Geschäft stillschweigend gut.

Im Herbstsemester 2024 wurde die Motion von Andrea Caroni (fdp, AR), mit der dieser ein modernes Bundesgerichtsgesetz (BGG) verlangt, im Nationalrat behandelt. Konkret forderte Caroni vom Bundesrat die Umsetzung von Empfehlungen aus einem Bericht zu einem gleichnamigen Postulat. Nachdem der Ständerat den Vorstoss bereits angenommen hatte, die RK-NR dem Anliegen ebenfalls sehr positiv gegenüberstand – sie empfahl einstimmig, die Motion anzunehmen, weil die darin vorgesehene «kleine Revision» die chronische Überbelastung des Bundesgerichts zwar nicht revidieren, doch aber mindern könne – und auch der Bundesrat für Annahme plädierte, kam es in der grossen Kammer zu keinen Diskussionen mehr und der Nationalrat überwies die Motion stillschweigend an die Regierung.

In einem Beitrag in der Zeitschrift «Justice – Justiz – Giustizia» monierte alt-Bundesrichter Niccolò Raselli, dass eine wirksame Entlastung des Bundesgerichts bisher nicht erreicht worden sei. Auch mit der Umsetzung der im Postulatsbericht skizzierten Reform – deren Elemente Raselli als wenig kontrovers einschätzte – werde dies kaum erreicht. Er forderte stattdessen wirksame Zulassungsschranken: Beschwerden sollen nur dann zulässig sein und vom BGer behandelt werden, wenn sich eine Rechtssache als grundsätzlich bedeutend erweise.

Auch im Ständerat war die auf eine parlamentarische Initiative von Gabriela Suter (sp, AG) zurückgehende Idee, gesetzliche Grundlagen für mehr Barrierefreiheit des Live-Streams der Parlamentsdebatten zu schaffen, unbestritten. In der Sommersession 2024 berichtete Andrea Caroni (fdp, AR) in der kleinen Kammer für das Büro-SR: Aufgrund einer Vorstudie sei nun auch das ständerätliche Büro, das zuerst noch gegen Folge geben gewesen war, der Überzeugung, dass es diese neue Gesetzesgrundlage brauche. Die erwähnte Vorstudie habe auf der einen Seite die Nützlichkeit von Untertiteln nicht nur für Personen mit Hörbehinderung, sondern ganz generell auch in Situationen, in denen nicht auf die Tonspur zurückgegriffen werden könne, gezeigt. Auf der anderen Seite sei in dieser Studie deutlich gemacht worden, dass mittels künstlicher Intelligenz (KI) der Aufwand für eine Untertitelung gering gehalten werden könne – auch wenn eine manuelle Korrektur nach wie vor nötig sei. Die Untertitelung in der Sprache der jeweiligen Rednerin oder des jeweiligen Redners generiere voraussichtlich einmalige Projektkosten von maximal CHF 100'000 sowie jährliche Betriebs- und Unterhaltskosten zwischen CHF 100'000 und CHF 250'000. Dies sei – dank KI – deutlich günstiger als die ursprünglich prognostizierten CHF 600'000 pro Jahr und mit ein Grund, weshalb das Büro-SR die Vorlage nun einstimmig zur Annahme empfehle. Dieser Empfehlung folgte die kleine Kammer, die sogleich zur Gesamtabstimmung schritt, ebenfalls einstimmig (39:0 Stimmen ohne Enthaltung).

In den Schlussabstimmungen hiess der Ständerat die entsprechende Verordnung der Bundesversammlung zum Parlamentsgesetz und über die Parlamentsverwaltung mit 35 zu 0 Stimmen (keine Enthaltungen) und der Nationalrat mit 197 zu 1 Stimme (keine Enthaltungen) gut. Einzig Erich Hess (svp, BE) stellte sich gegen die Vorlage.

Mit seiner im Februar 2024 eingereichten Motion drängte Andrea Caroni (fdp, AR) auf ein modernes Bundesgerichtsgesetz (BGG). Eine Revision des BGG war 2020 in den Räten vor allem an der umstrittenen Frage der subsidiären Verfassungsbeschwerde gescheitert. Gleichzeitig waren damit aber auch zahlreiche Verbesserungen versenkt worden, mit denen vor allem eine Entlastung des Bundesgerichtes bezweckt worden wäre. Seit Jahren klagt das höchste Gericht über eine hohe Belastung. In der Folge hatte Caroni den Bundesrat mittels Postulat (Po. 20.4399) aufgefordert, abzuklären, ob diese eher unumstrittenen Verbesserungen in eine neue Revision gegossen werden könnten. Im entsprechenden Postulatsbericht schlug die Regierung dann rund 40 Änderungen vor, die sie als «Mini-Revision» in die Vernehmlassung geben wollte. Mit seiner vom Bundesrat zur Annahme beantragten Motion beabsichtigte Caroni nun, diese Mini-Revision als parlamentarischen Auftrag zu vergeben.
In der Behandlung des Vorstosses im Ständerat in der Sommersession 2024 bekräftigte Andrea Caroni seinen Wunsch, mittels dieser Motion dem Bundesrat «den ausdrücklichen politischen Auftrag für sein schon geplantes Vorhaben» zu geben. Nachdem Justizminister Beat Jans bekräftigte, dass die Motion in der Tat das Vorgehen des Bundesrats bestätige und die Regierung deshalb für eine Annahme der Motion sei, nahm die kleine Kammer den Vorstoss diskussionslos an.

In der Sommersession 2024 behandelte der Ständerat die letzte verbliebene Differenz zum Nationalrat beim Massnahmenpaket Sanktionenvollzug. Dabei hatte die RK-SR mit 7 zu 3 Stimmen beschlossen, entgegen dem nationalrätlichen Entscheid den Strafrahmen für Morde durch Jugendliche nicht von vier auf sechs Jahre zu erhöhen. Andrea Caroni (fdp, AR) erläuterte die ablehnende Haltung der Kommission, wonach man lieber auf den bundesrätlichen Bericht zum Postulat Engler (mitte, GR; Po. 23.3205) warte, um danach ganzheitlicher über eine Verschärfung der Strafrahmen bei Jugenddelikten zu diskutieren. Bundesrat Beat Jans begrüsste diese Empfehlung und der Ständerat verblieb stillschweigend bei der Differenz zum Nationalrat.

Noch gleichentags beriet die Volkskammer die letzte Uneinigkeit, wobei die RK-NR nun mit 14 zu 9 Stimmen entschieden hatte, dem Ständerat zu folgen. Kommissionssprecher Vincent Maitre (mitte, GE) führte mehrere Gründe für den Meinungsumschwung aus, wobei das Abwarten des Berichts zum Postulat Engler am meisten gewichtet worden sei. Eine Minderheit um Nina Fehr Düsel (svp, ZH) wollte beim erhöhten Strafrahmen bleiben, unterlag aber mit der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion und 20 Mitgliedern des Mitte-Lagers mit 104 zu 81 Stimmen.

Nach der Differenzbereinigung hiess der Ständerat in der Schlussabstimmung das Massnahmenpaket Sanktionenvollzug gut: Die Änderung des Strafgesetzbuches mit 41 zu 3 Stimmen und die Änderung des Jugendstrafrechts mit 41 zu 1 Stimme bei einer Enthaltung, wobei die Gegenstimmen und die Enthaltung von Mitgliedern der SVP stammten. Im Nationalrat wurde die Änderung des Strafgesetzbuches hingegen mit 129 zu 69 abgelehnt. Eine Allianz aus Links-Grün – hier gingen die Massnahmen wohl zu weit – und der SVP-Fraktion, welche stärkere Verschärfungen befürwortet hätte, brachte die Vorlage zu Fall. Somit konnten sich Anpassungen im geschlossenen Vollzug wie die Streichung des unbegleiteten Urlaubs oder die Verlängerung der Überprüfungsperiode der Verwahrung von Amtes wegen nicht durchsetzen. Die Änderung des Jugendstrafrechts wurde hingegen vom Nationalrat mit 135 zu 63 Stimmen angenommen, wobei diesmal Links-Grün in der Oppositionsrolle ohne die Unterstützung der SVP unterlag. Gegen diesen Entscheid wurde kein Referendum ergriffen und die entsprechende Frist lief im Oktober 2024 ungenutzt ab.

Mit 131 zu 63 Stimmen (2 Enthaltungen) sprach sich in der Sommersession 2024 auch der Nationalrat für Annahme einer Motion Caroni (fdp, AR) aus, die ausländerrechtliche Massnahmen gegen Flüchtlinge verlangte, die in der Schweiz «gewaltsam dasjenige Regime unterstützen, vor dem sie angeblich geflohen sind». Der Nationalrat folgte damit einem mit 12 zu 10 Stimmen gefällten Antrag seiner Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Widmer (sp, ZH) hatte sich vergeblich für Ablehnung der Motion eingesetzt.

In der Sommersession 2024 beugten sich die beiden Kammern über die Differenzbereinigung des Massnahmenpakets Sanktionenvollzug. Der Nationalrat hatte zuvor drei Differenzen geschaffen.

Die kleine Kammer folgte stillschweigend dem Antrag ihrer Kommission – welcher mit 7 zu 2 Stimmen gefallen war –, den bundesrätlichen Vorschlag anzunehmen und somit die Prüfung der Verwahrung nach drei ablehnenden Entscheiden nicht mehr jährlich, sondern nur noch alle drei Jahre von Amtes wegen durchzuführen. In einer ersten Lesung wurde dies vom Ständerat noch abgelehnt. Mit dem neuen Entscheid folgte er jedoch dem Nationalrat und der Argumentation von Kommissionssprecher Caroni (fdp, AR), wonach diese Verlängerung der Prüfungsperiode finanzielle Einsparungen ermöglichen würde, ohne das Recht des Verwahrten auf ein individuelles Überprüfungsgesuch zu beschneiden.
Der Ständerat entschied zudem stillschweigend und auf einstimmigen Antrag seiner RK-SR, die vom Nationalrat hauchdünn beschlossene automatische Verwahrung bei Wiederholungstaten von Mord, vorsätzlicher Tötung oder Vergewaltigung abzulehnen. Wie Kommissionssprecher Caroni ausführte, habe dieser Verwahrungsautomatismus weder etwas mit dem konkreten Thema – dem Vollzug der Verwahrung – zu tun, noch sei dieser Teil der Vernehmlassungsvorlage gewesen. Zudem würde der Vorschlag ein Novum im Schweizer Verwahrungsrecht bedeuten und aufgrund des nicht abschliessenden Deliktkataloges zu Rechtsunsicherheit und möglicherweise Konflikten mit der EMRK führen. Derselben Argumentationslinie folgte das Votum des Bundesrats Beat Jans, der die fragwürdigen Konsequenzen dieses Automatismus in der Praxis betonte, beispielsweise wenn mehrere Jahrzehnte zwischen zwei Taten lägen.
Der Nationalrat lenkte bei diesem Punkt kurz darauf ein, folgte mit 120 zu 70 Stimmen einer Mehrheit der RK-NR und strich diese Passage wieder aus der Gesetzesvorlage. Eine Minderheit um Mauro Tuena (svp, ZH) hatte vergeblich beim Automatismus bleiben wollen. Diverse Voten aus der SVP-Fraktion betonten dabei die Sicherheit, welche mit einer automatischen Verwahrung erhöht werden könnte, und argumentierten erfolglos, dass mit dieser Vorlage ein idealer Zeitpunkt für einen solchen Grundsatzentscheid gegeben wäre.

Eine letzte Differenz blieb bestehen, weil der Ständerat auf einstimmigen Antrag seiner Kommission stillschweigend ablehnte, die vom Nationalrat beschlossene Verlängerung des maximal möglichen Freiheitsentzuges für jugendliche Mörderinnen und Mörder von vier auf sechs Jahre sowie die Anhebung der Schwelle für die Verhängung einer Verwahrung um ein Jahr zu übernehmen. Kommissionssprecher Caroni stellte dabei nicht in Abrede, dass die Grundsatzfrage zum Strafrahmen von Jugendstrafen diskussionswürdig wäre. Sie sei jedoch hier nicht direkt Teil der Vorlage, bei der es ja um eine Sicherheitslücke im bestehenden Jugendstrafrecht gehe. Dabei verwies er unter anderem auf das angenommene Postulat Engler (mitte, GR; Po. 23.3205), welches sich mit diesem Thema beschäftige.
Die RK-NR entschied mit einer hauchdünnen Mehrheit von 12 zu 11 Stimmen ebenfalls beim ursprünglichen Entscheid zu bleiben und somit die Differenz zum Ständerat aufrechtzuerhalten. Weil gleichzeitig mit der Erhöhung des Strafrahmens auch die Schwelle für die Verwahrung erst ab einer Strafe von vier, statt wie heute drei Jahren eingefügt werden sollte, sei dieser Vorschlag verhältnismässig, führte Beat Flach (glp, AG) die Meinung der Kommissionsmehrheit aus. Beat Jans betonte Namens des Bundesrates, dass diese angedachte Kombination von Strafrahmenerhöhung und Verwahrungs-Schwelle mehr Täterinnen und Täter betreffe und somit nicht mehr nur auf die allerschwersten Fälle beschränkt wäre. Mit diesem Entscheid wäre zudem das «Erfolgsmodell» schweizerisches Jugendstrafrecht mit seiner tiefen Rückfallquote gefährdet. Für diese Argumentation hatten aber nur eine Mehrheit des Links-Grünen Lagers und drei Mitglieder der Mitte-Fraktion Gehör: Der Nationalrat blieb mit 127 zu 63 Stimmen bei einer Enthaltung bei der Erhöhung des Strafrahmens. Das Geschäft ging mit dieser letzten verbliebenen Differenz noch einmal zurück in den Ständerat.

Der Bundesrat nahm im Mai 2024 erstmals Stellung zur Initiative «Für eine soziale Klimapolitik – steuerlich gerecht finanziert». Die Einführung einer solchen Erbschaftssteuer, wie sie die Initiative fordert, könnte dazu führen, dass wohlhabende Personen und betroffene Unternehmen ihren Wohnsitz ins Ausland verlegen, so der Bundesrat. Dadurch würden nicht nur die erwarteten Einnahmen aus der Erbschaftssteuer geringer ausfallen, sondern auch die Einkünfte aus der direkten Einkommenssteuer sinken. Zudem würde eine solche Erbschaftssteuer keine Anreize für umweltfreundlicheres Verhalten setzen, da diese verhaltensunabhängig geschuldet sei. Auch die zweckgebundene Verwendung der Einnahmen für die Klimapolitik sei nicht zielführend, denn die Höhe der Mittel wäre damit an die Höhe der Steuererträge geknüpft und nicht auf die tatsächlichen Bedürfnisse der Klimapolitik abgestimmt. Aus diesen Gründen empfahl der Bundesrat die Initiative ohne direkten Gegenentwurf oder indirekten Gegenvorschlag zur Ablehnung.

Die Initiative hatte bereits nach ihrer Einreichung einiges an Medienaufsehen erregt. Als Reaktion auf die Stellungnahme durch den Bundesrat widmete die NZZ der Initiative im Mai gleich drei Artikel. Darin kritisierte die Zeitung die Initiative scharf und bezeichnete sie als verfassungsrechtlich bedenklich und wirtschaftlich schädlich. Der hohe Steuersatz verletze Prinzipien wie die Eigentumsgarantie und die Wirtschaftsfreiheit. Zudem bestünden erhebliche Risiken, dass Wohlhabende durch Wegzug oder Umstrukturierungen ihre Steuerpflicht umgehen könnten. Besonders heikel sei die Rückwirkungsklausel der Initiative, die es ermögliche, bereits erfolgte Vermögensübertragungen nachträglich zu besteuern. Auch der Vorschlag einer Wegzugssteuer stiess auf Ablehnung, da sie einer faktischen Niederlassungspflicht gleichkäme. Im Juli verschafften sich auch verschiedene Wirtschaftsvertretende in zahlreichen Medienbeiträgen Gehör. Prominente Unternehmer wie Peter Spuhler, Inhaber von Stadler Rail, kündigten gegenüber der SonntagsZeitung an, die Schweiz zu verlassen, sollten die Vorschläge der Initiative umgesetzt werden. Spuhler bezeichnete die Initiative als «Enteignung» und erklärte, dass die geforderte Steuer von 50 Prozent auf Vermögen über CHF 50 Mio. Franken für ihn und andere Unternehmer kaum tragbar sei, da das Vermögen oft im eigenen Unternehmen gebunden sei. Ähnlich äusserte sich Simon Michel, CEO von Ypsomed, der berichtete, dass auch sein Vater, dem die Mehrheit des Aktienpakets der Firma gehöre, eine Abwanderung in Betracht ziehe, um den Belastungen zu entgehen. Andere Unternehmer wie Jobst Wagner, Eigentümer der Rehau-Gruppe, kündigten gegenüber der Aargauer Zeitung ebenfalls an, aktiv gegen die Initiative kämpfen zu wollen. Wagner betonte, dass eine derart hohe Erbschaftssteuer viele Familienunternehmen zum Verkauf zwingen würde, was in vielen Fällen eine Übernahme durch ausländische Investoren bedeuten könnte. Giorgio Behr, Chef der Industriegruppe BBC, bliess in ein ähnliches Horn und sprach in der Aargauer Zeitung von einer «fördernden Kraft für den Kapitalismus», die langfristig das wirtschaftliche Gleichgewicht in der Schweiz gefährden könnte. Auch Parteivertretende kamen in den Medien zu Wort. Während die Linken, allen voran selbstredend die Juso als Initiantin, die Volksinitiative als wichtigen Schritt für eine gerechte Klimapolitik verteidigten, setzten bürgerliche Parteien zur Gegenoffensive an. Benedikt Würth (mitte/SG) und andere Parlamentsmitglieder forderten dabei, die Rückwirkungsklausel für ungültig zu erklären, da sie den rechtsstaatlichen Vertrauensschutz verletze. Andrea Caroni (fdp/AR) warnte davor, die Spielregeln der direkten Demokratie aus politischen Motiven zu ändern.

Andrea Caroni (fdp, AR) bezog sich auf die Vorkommnisse in Zusammenhang mit eritreischen Regimeanhängern im Herbst 2023, als er in einer Motion forderte, dass asyl- und ausländerrechtliche Massnahmen gegen Flüchtlinge ergriffen werden müssten, die in der Schweiz «gewaltsam dasjenige Regime unterstützen, vor dem sie angeblich geflohen sind». Die Antwort des Bundesrates fiel kurz aus: Er teile das Anliegen der Motion und auch er erachte es als «unverständlich», dass in der Schweiz Zuflucht gefundene Personen an gewalttätigen Demonstrationen teilnehmen, die die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdeten. Er lehne die Motion jedoch ab, da die «rechtliche Handhabe» bereits bestehe.
Während der ständerätlichen Beratung der Motion in der Frühjahrssession 2024 stiess die wortkarge Antwort des Bundesrates nicht nur beim Motionär, sondern auch bei drei weiteren Rednerinnen und Rednern aus den unterschiedlichsten politischen Lagern auf Unverständnis, worauf der neue EDI-Vorsteher Beat Jans die Antwort des Bundesrates noch vertiefter ausführte. Die Gründe für die Aberkennung der Flüchtlingseigenschaften seien abschliessend durch die Genfer Flüchtlingskonvention geregelt und könnten durch die Schweiz nicht erweitert werden. Die Möglichkeit der Widerrufung des anerkannten Asylstatus im Falle einer Unterschutzstellung unter den Herkunftsstaat sei darin bereits vorgesehen. Jedoch reiche eine Teilnahme an einem regimefreundlichen Anlass nicht, um der Person nachzuweisen, dass sie sich diesem Regime angeschlossen habe. Falls in der Schweiz aufgenommene Personen die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdeten, bestünden zudem bereits straf- oder ausländerrechtliche Bestimmungen zur Wegweisung dieser Personen. Nach Analyse der Vorkommnisse im Herbst 2023 habe der Bundesrat in Zusammenarbeit mit den zuständigen Stellen Massnahmen identifiziert, deren Ziel darin bestehe, weitere gewaltsame Aktivitäten von eritreischen Regimeunterstützenden in der Schweiz künftig zu verhindern, so der Bundesrat abschliessend. Diese zusätzlichen Ausführungen vermochten die bürgerlichen Mitglieder der kleinen Kammer indes nicht zu überzeugen: Der Ständerat nahm die Motion Caroni mit 29 zu 11 Stimmen an.

In der Frühjahrssession 2024 überwies der Ständerat mit 25 zu 12 Stimmen ein Postulat Caroni (fdp, AR), welches vom Bundesrat einen Bericht zu Vor- und Nachteilen sowie zur möglichen Ausgestaltung einer Zuwanderungsabgabe verlangt. Eine Zuwanderungsabgabe würde von Personen, die von der Zuwanderung profitieren – etwa dadurch, dass sie eine Person aus einem Drittstaat im eigenen Betrieb einstellen – entrichtet. Damit könnten sich Personen, die einen besonderen Nutzen aus der Zuwanderung ziehen, stärker an den «Kosten der Zuwanderung» beteiligen, so Caroni in seiner Begründung.
In seiner ablehnenden Stellungnahme hatte der Bundesrat unter anderem auf einen im Jahr 2022 erschienenen Bericht in Erfüllung eines Postulats Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) verwiesen, im Rahmen dessen er das Modell der Zuwanderungsabgabe als eines von vielen möglichen Modellen bereits geprüft und anschliessend verworfen habe.

En décembre 2022, le conseiller national Jürg Grossen (pvl, BE) a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un projet visant à limiter la concurrence déloyale de la part des entreprises fédérales. Plus précisément, il demande que les prestations et activités fournies soient plus clairement définies, qu'il soit interdit de subventionner les activités ouvertes à la concurrence, que les entreprises fédérales soient tenues d'améliorer leur transparence, notamment leurs flux financiers et les financements indirects, et que des audits indépendants et réguliers soient mis en place.
Lors du passage devant le Conseil national, le député bernois a expliqué que sa motion a pour but d'empêcher les entreprises publiques de concurrencer injustement les entreprises privées. Selon lui, le Parlement a déjà adopté plusieurs motions à ce sujet, mais le Conseil fédéral propose une mise en œuvre insuffisante. Il juge notamment que la Poste s'est diversifiée de manière excessive, achetant de nombreuses entreprises et offrant des services très variés, ce qui nuit à la concurrence privée. Ainsi, par cette motion, le député vert'libéral propose que les prestations des entreprises publiques soient clairement définies dans un article de loi, introduisant des interdictions de subventionnement, ainsi que des exigences accrues en matière de transparence et de conformité. De son côté, le ministre de l'économie Guy Parmelin a répondu que le Conseil fédéral s'engage déjà à assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient privées ou publiques, et qu'il s'applique à mettre en œuvre les motions Caroni (plr, AR) 20.3531 et Rieder (centre, VS) 20.3532 en incluant un nouveau principe directeur garantissant une concurrence loyale entre les entités fédérales autonomes et les entreprises privées. Le ministre a aussi insisté sur la nécessité de ne pas restreindre de manière disproportionnée la marge de manœuvre des entreprises fédérales. A l'issue du débat, le Conseil national a décidé d'accepter la motion par 137 voix (27 PLR, 64 UDC, 9 Vert-e-s, 27 Centre et 10 Vert'libéraux) contre 48 (38 PS, 10 Vert-e-s) et 6 abstentions.

En janvier 2024, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé, à l'unanimité, de proposer le rejet de cette motion qui cherche à élargir l'accès aux marchés fermés des cantons à la concurrence. Cette décision fait suite à la publication du rapport lié au postulat 19.4379. Dans ce rapport, le Conseil fédéral juge qu'il n'est pas nécessaire de légiférer pour l'instant.
Lors de la session de printemps 2024, Andrea Caroni (plr, AR), auteur de la motion, a annoncé, au nom de la CER-CE que cette motion pouvait être rejetée sans craintes. En effet, il a expliqué que le droit avait évolué dans le sens de la motion depuis mai 2015, date de dépôt de la motion. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a clos la discussion en indiquant qu'une grande masse d'informations sur le sujet avait désormais été produite, et que la CER-CE et le Conseil fédéral en tiraient la même conclusion. Le ministre s'est donc exprimé en faveur du rejet de la motion. A l'issue du vote, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion, qui se trouve ainsi liquidée neuf années après son dépôt.

Nach dem Nationalrat sprach sich in der Frühjahrssession 2024 auch der Ständerat für die Abklärungen zur Schaffung eines Reparationsmechanismus zugunsten völkerrechtswidrig angegriffener Staaten aus. Er überwies die fünf gleichlautenden Motionen (Mo. 23.3264; Mo. 23.3265; Mo. 23.3266; Mo. 23.3267; Mo. 23.3268) allerdings nur knapp mit 21 zu 19 Stimmen bei 3 Enthaltungen.
In der Ratsdebatte stellte Pirmin Schwander (svp, SZ) seitens der RK-SR das Anliegen der Motionen vor. Die vorberatende Kommission beantragte mit 7 zu 5 Stimmen Ablehnung der Motion. Im Rat schienen alle Rednerinnen und Redner das Ansinnen zu teilen, dass die Ukraine unterstützt werden soll. Über den richtigen Weg schieden sich aber die Geister. Während Pirmin Schwander für die Gegnerinnen und Gegner der Motionen daran zweifelte, dass der geforderte Reparationsmechanismus mit der völkerrechtlichen Praxis (Schutz des Staatsvermögens aufgrund der Staatenimmunität) vereinbar sei und der Bundesrat ohnehin aktiv daran arbeite, eine entsprechende international abgestimmte Lösung zu finden, argumentierte Andrea Caroni (fdp, AR) seitens der Befürwortenden, dass es in den Motionen lediglich darum gehe, zu prüfen, ob Drittstaaten ebenfalls das Recht haben, Reparationszahlungen einzufordern. Die Motionen verlangten keinen Rechtsbruch, sondern lediglich die Auslotung des bestehenden Rechtsrahmens, so Caroni.