En février, René Felber s'est rendu trois jours en visite officielle en Pologne, dans le but d'intensifier les relations entre les deux pays. Il s'agissait du premier voyage d'un ministre suisse des affaires étrangères dans cet Etat depuis la seconde Guerre mondiale. Après avoir rencontré les autorités (le général Jaruzelski et le premier ministre Rakowski), l'Eglise (Mrg. Glemp) et l'opposition (Lech Walesa), le conseiller fédéral a encouragé la volonté de libéralisation polonaise alors que tous les milieux sus-mentionnés ont appelé la Suisse à se lancer sur le marché économique polonais. Ces mots furent entendus par notre gouvernement puisque, en octobre, il décida d'accorder à ce pays une première aide alimentaire urgente, s'élevant à cinq millions de francs, composée à 60% de produits laitiers et à 40% de blé acheté en Hongrie. Début novembre, les deux Etats signèrent un accord de promotion et de protection réciproque des investissements dans lequel, pour la première fois, la Suisse accepta de soumettre à l'approbation des autorités le rapatriement d'une partie des bénéfices.

Fin novembre, le Conseil fédéral a présenté son message concernant le renforcement de la coopération avec des Etats d'Europe de l'Est, dans lequel il demande un crédit de programme de 250 millions de francs pour une période de trois ans minimum. Cette aide est subordonnée à deux conditions: la volonté manifestée par les Etats concernés de réformes institutionnelles, politiques et économiques ainsi que des demandes concrètes de leur part. La Confédération assurera le financement des projets d'aide mais ceux-ci ne seront pas mis en oeuvre par l'administration fédérale. Si près de la moitié de ce budget est consacrée à des aides pécuniaires (encouragement à l'investissement, politique commerciale), son solde sera affecté à la formation (transfert de savoir-faire par un enseignement dispensé dans ces pays ou par des stages en Suisse), à la culture (création de centres de documentation), aux sciences et à l'environnement (amélioration du processus de fabrication industrielle, incinération des déchets) ainsi qu'à un soutien technique alimentaire (vivres, médicaments). Par l'ensemble de ces mesures, les volontés exprimées par les postulats du conseiller aux Etats Huber (pdc, AG) — transmis par la petite chambre — et du député Mühlemann (prd, TG) sont satisfaites.

En 1990, les Chambres fédérales ont octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est, sollicité en 1989 par l'exécutif. Ce montant sera réparti, sur une période minimale de trois ans, entre les secteurs de la politique et de la culture (30 millions de francs), de l'environnement (30 millions), du soutien technique alimentaire (30 millions) et de l'encouragement à l'investissement ainsi qu'à l'aide financière et commerciale (160 millions). De cette dernière somme, 150 millions de francs seront spécifiquemment alloués à la Pologne. Accordé afin d'épauler le processus de réformes entreprises dans ces Etats, il sera attribué sous forme de contributions non remboursables, de prêts ou de garanties.

Lors de son allocution devant le Conseil des Etats, R. Felber spécifia que cette aide constituait un geste politique, à faire rapidement en raison de l'état général des nations concernées. La volonté du gouvernement n'est cependant pas de défavoriser les pays en développement des autres continents; c'est pourquoi l'aide aux pays de l'Est fait l'objet d'un engagement distinct.

Si le Conseil national adopta ce crédit-cadre dans la version proposée par l'exécutif, les différents termes de l'action à entreprendre firent néanmoins l'objet de propositions alternatives, toutes rejetées ou retirées. Le premier cas de figure fait référence à la suggestion Widmer (adi, ZH) qui souhaitait que le crédit soit augmenté de 100 millions de francs (350 millions). La seconde alternative mentionnée a trait aux propositions Scheidegger (prd, SO) et Reimann (udc, AG) qui énuméraient explicitement les pays pouvant bénéficier de l'aide (Pologne, Hongrie, Roumanie), les domaines à soutenir ainsi que certains projets spécifiques. R. Felber réfuta ces options, précisant que le gouvernement ne voulait pas avoir à choisir entre certains Etats et certains secteurs plutôt que d'autres. Tous les groupes parlementaires se prononcèrent en faveur de la version du Conseil fédéral, à l'exception de celui des indépendants, qui soutint la proposition Widmer.

Par ailleurs, le Conseil national transmit, sous forme de postulat, une motion de sa commission des affaires étrangères, souhaitant que les services du parlement proposent, aux Etats en voie de démocratisation, un programme de formation sur le fonctionnement du système parlementaire.

C'est en vertu de l'incompatibilité des besoins et des habitudes alimentaires des populations concernées avec nos propres usages, mais aussi afin d'encourager la production locale et régionale, de ne pas créer de dépendance à long terme et de ne pas susciter des coûts de transport faramineux que le Conseil national rejeta la motion de la députée Dormann (pdc, LU). Cette dernière demandait en effet que l'on fasse don des surplus suisses de céréales panifiables aux pays d'Europe de l'Est et d'Afrique.

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le supplément I au budget 1990 de la Confédération, les Chambres ont accepté le versement d'un premier crédit de 46,1 millions de francs, pris sur le montant du programme en faveur des pays de l'Est, et destiné à participer à un fonds international de stabilisation en faveur de la Pologne. Cet instrument doit permettre de soutenir les efforts de ce pays en matière de réformes économiques et monétaires.

Die erste Tranche der Nachtragskredite und Kreditübertragungen zum Budget 1990 in der Höhe von CHF 391.8 Mio. stand vor allem im Zusammenhang mit dem Nationalstrassenbau; mit CHF 150 Mio. handelte es sich um den grössten und politisch umstrittensten Nachtragskredit. Bei den weiteren Budgetposten ging es insbesondere um Zinsvergütungen an die PTT-Betriebe (59 Mio) und um den Stabilisierungsfonds für Polen (46 Mio).

Eine zweite Tranche von Nachtrags- und neuen Verpflichtungskrediten in der Höhe von insgesamt CHF 715.3 Mio. betraf namentlich die Bereiche Landwirtschaft, Waldschäden, Sozialwerke und Entwicklungshilfe.

Trois accords furent signés, en 1990, avec la Tchécoslovaquie, l'Union soviétique et la Pologne. Avec les deux premiers Etats, ils ont trait à la promotion et à la protection des investissements, avec le dernier à la consolidation de dettes.

La situation en Europe de l'Est et le renforcement de la coopération bilatérale furent au centre des entretiens qu'eurent, avec les autorités helvétiques, en février le président polonais Wojcieh Jaruzelski, en septembre le chef du gouvernement de la RDA Lothar de Maizière et en novembre le chef de l'Etat tchécoslovaque Vaclav Havel. Les discussions entre le ministre des affaires étrangères soviétique Edouard Chevardnadzé et son homologue suisse R. Felber – qui eurent lieu en mai à Genève et en décembre à Moscou – conduisirent ce dernier à confirmer que la Suisse allait accorder une aide logistique et humanitaire à l'URSS. La future architecture politique de cette nation fut également évoquée lors de la visite du chef du DFAE dans la capitale moscovite, notamment avec le président du parlement Anatoli Loukianov.

Les deux Chambres ont, par contre, accepté l'adhésion de la Suisse à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Fondée en mai 1990 à Paris, elle comprend 42 membres, dont tous les Etats industrialisés. Dotée d'un capital initial de 10 milliards d'Ecus, elle a pour but d'aider financièrement les pays d'Europe centrale et orientale qui adoptent les principes du libéralisme, de la démocratie et du pluralisme. Son appui, destiné à faciliter la transition entre économies planifiée et de marché, est prioritairement réservé au secteur privé (60%) et se concrétise par des prêts à long terme, des participations au capital ou des garanties. Le Conseil fédéral sollicitait l'ouverture d'un crédit de programme de 228 millions d'Ecus afin de couvrir la contribution de la Suisse à la BERD (2,28% du montant total, soit, aux conditions actuelles, 410 millions de francs). De cette somme, 30% seront entièrement exigibles (125 millions de francs) dans les cinq années suivant l'adhésion, le reste formant un capital de garantie. La Confédération disposera d'un représentant permanent au Conseil d'administration de l'institution.

La plupart des organisations humanitaires ont déclaré avoir plus de peine à financer leurs projets dans les pays en voie de développement. La vague de solidarité en faveur de l'Europe de l'Est prive souvent ces organisations de leurs ressources consacrées au Tiers-monde. Elles craignent aussi une plus grande indifférence à l'égard des populations d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, où les besoins sont pourtant beaucoup plus grands.

A ce sujet, le Conseil national a transmis les postulats Scheidegger (prd, SO) (91.3203), Leuba (pl, VD) (91.3324) et Meyer (ps, BL) (91.3311): le premier demande au Conseil fédéral de contribuer à la promotion de la formation professionnelle des ressortissants des pays d'Europe de l'Est, le second l'invite à faire un effort particulier, dans le cadre de l'aide de la Suisse, pour la formation des cadres à l'économie de marché et pour le développement des moyens de transports performants et le troisième le prie de conclure avec les pays d'Europe de l'Est, notamment avec la Russie, des accords portant sur l'échange de stagiaires et de 'personnel qualifié. Le Conseil des Etats a, quant à lui, transmis le postulat Simmen (pdc, SO) (91.3176), dont le contenu est très proche du texte de Scheidegger.

En 1990, les Chambres avaient octroyé à l'unanimité un crédit de programme de 250 millions de francs en faveur des pays d'Europe de l'Est. Ce dernier devait être réparti sur une période minimale de trois ans mais, une année plus tard, le montant était déjà épuisé. Près de 70 projets dans différents domaines de coopération ont pu être mis en oeuvre. C'est pourquoi le Conseil fédéral, dans un message adressé au parlement, a demandé un nouveau crédit de programme de 800 millions de francs pour une période de trois ans afin de poursuivre le financement de la coopération entamée en 1990. Ce nouveau crédit a été approuvé à une très large majorité du Conseil national. 600 millions seront consacrés à l'aide financière (crédits d'achat, garantie de crédits, désendettement) et 200 millions à l'aide technique (gestion d'entreprise, protection de l'environnement, énergie). Ce geste se veut non seulement un acte de solidarité, mais aussi une contribution à la sécurité en Europe. Jusqu'alors, le premier crédit était destiné tout particulièrement à la Pologne (80% du budget), la Tchécoslovaquie et la Hongrie; à ces pays s'ajouteront cette fois les pays baltes, la Bulgarie, la Roumanie ainsi que l'URSS et la Yougoslavie. Les conditions politiques (respect des droits de l'homme entre autres) de ces deux derniers pays feront toutefois l'objet d'une évaluation, avant l'octroi de toute aide. La contribution de la Suisse en faveur de l'Europe de l'Est se situe dans la moyenne des engagements des autres pays européens. R. Felber a tenu à souligner qu'aider les pays d'Europe de l'Est ne signifiait pas réduire l'aide au développement destinée au tiers monde.

En acceptant l'octroi d'un crédit de programme de 800 millions de francs sur une durée de trois ans en faveur de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, le Conseil des Etats a confirmé la décision du Conseil national de 1991. Dans le courant de l'année, le DFAE a cependant déclaré qu'en raison des restrictions budgétaires, seul un montant de 500 millions de francs sur les 800 prévus serait libéré.

Lors de la session de printemps, le radical bernois J.P. Bonny a déposé une interpellation urgente invitant le Conseil fédéral à augmenter massivement (si possible de 600 millions de francs) le crédit de programme prévu pour la poursuite de la coopération renforcée avec les Etats d'Europe centrale et orientale, notamment sous la forme de garantie de crédits (92.3054). Selon l'intervenant, cette augmentation de l'aide devrait s'adresser prioritairement aux 12 républiques indépendantes de l'ex-Union soviétique, réunies au sein de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) depuis la fin de l'année 1991; ces Etats, en raison de la situation politique incertaine, n'avaient en effet pas été inclus parmi les pays bénéficiant du crédit de 800 millions de francs. Les députés et le Conseil fédéral ont réagi positivement à cette proposition; les représentants socialistes et écologistes, ainsi que le libéral J.S. Eggly (GE), ont toutefois insisté pour que la garantie de crédits ne serve pas en priorité les intérêts des secteurs d'exportation helvétiques et qu'elle ne se fasse pas au détriment de la coopération technique.

Quelques mois plus tard, conformément à ce qu'il avait annoncé, le Conseil fédéral proposait l'octroi d'un crédit supplémentaire de 600 millions de francs, destiné en priorité à la Communauté des Etats Indépendants (CEI) (92.065). Les trois quarts des 600 millions prévus seront consacrés à l'aide financière, principalement sous la forme de garantie contre les risques à l'exportation; le reste servira à la coopération technique. A la fin de l'année, le Conseil des Etats a accepté à la quasi-unanimité ce nouveau crédit. Il a ainsi rejeté une proposition de l'argovien Loretan (prd) qui demandait le blocage de l'aide suisse en faveur de la Russie tant que les troupes russes n'auraient pas quitté les pays baltes.

La chambre basse, comme le Conseil des Etats l'année dernière, a approuvé à une large majorité le crédit supplémentaire de 600 millions de francs pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale, et plus particulièrement la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Avant d'aborder la discussion par article, le Conseil national a rejeté une proposition de non-entrée en matière de R. Moser (pa, AG) et une proposition de renvoi au Conseil fédéral soutenue par une majorité des députés de l'UDC. Ceux-ci souhaitaient que le gouvernement revoie les conditions d'octroi de l'aide et le contrôle de celle-ci en raison de la présence de troupes de l'ex-Union soviétique sur le territoire des pays baltes et du soutien de la Russie à la Serbie. Le groupe démocrate-chrétien avait déposé une proposition similaire au groupe de l'UDC, mais a finalement décidé de la retirer suite aux explications et aux garanties fournies par le chef du DFAE.

Plusieurs propositions sur les moyens et les conditions de la coopération suisse ont été faites par les députés, mais aucune modification du projet du Conseil fédéral n'a été adoptée. Ainsi, la proposition Aregger (prd, LU) de réduire à 350 millions de francs ce crédit supplémentaire a été largement repoussée, de même que celle de G. Stucky (prd, ZG) qui prévoyait de consacrer l'ensemble du crédit à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique. Par ailleurs, le chef du DFAE a annoncé qu'une loi sur la coopération avec les Etats d'Europe centrale et orientale était en préparation.

Dans le cadre des débats parlementaires sur la poursuite de la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale, la proposition Stucky (prd, ZG) de consacrer la totalité de l'aide suisse à l'assainissement des centrales nucléaires de l'ex-Union soviétique a été largement repoussée par le Conseil national qui a estimé qu'il fallait garder une certaine souplesse dans l'attribution du crédit-cadre en faveur de cette région.

Le Conseil fédéral a approuvé l'ouverture d'une limite d'engagements pour l'octroi de garanties de crédit d'un montant de CHF 200 millions en faveur de plusieurs républiques de la Communauté des Etats indépendants (CEI). Cette somme a été prélevée sur le crédit supplémentaire de CHF 600 millions pour la poursuite de la coopération avec les Etats d'Europe Centrale et Orientale approuvé par les Chambres entre 1992 et 1993. Sur le montant global de cette aide, CHF 100 millions sont attribués à la Russie, 30 millions à l'Ukraine, 20 millions au Bélarus et le reste, soit 50 millions de francs, aux républiques du Kazakhstan et de l'Ouzbékistan.

Une délégation économique emmenée par J.P. Delamuraz s'est rendue en Pologne pour une visite de trois jours. Les relations économiques entre les deux pays, ainsi que la négociation d'un accord de libre-échange entre la Pologne et les pays de l'AELE, ont été au centre des discussions avec le président Lech Walesa et les différents ministres rencontrés. Le libre-accès des produits agricoles polonais sur les marchés occidentaux a constitué la pierre d'achoppement à la conclusion de l'accord; celui-ci n'a été signé qu'à la fin de l'année.

Le chef du DFAE, R. Felber, a présidé jusqu'au mois de mai le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Au cours des six mois de présidence helvétique, l'organisation a poursuivi son ouverture à l'égard des pays d'Europe centrale et de l'Est. La Bulgarie est devenue le 27e membre de l'organisation; la Roumanie, la Slovénie, l'Albanie et la Russie ont également déposé une demande d'adhésion au début de l'année. La plus vieille des institutions européennes est ainsi progressivement devenue la première structure d'accueil pour les pays d'Europe centrale et orientale dans leur voie vers l'intégration européenne. Lors de sa période de présidence, R. Felber s'est également efforcé d'améliorer les contacts avec les Etats-Unis, qui ont toujours fait preuve de réticences à l'égard du Conseil de l'Europe, en raison de la prééminence de la France au sein de cette institution. Lors de son voyage aux Etats-Unis, le chef du DFAE, accompagné par la secrétaire générale C. Lalumière, a tenu à sensibiliser le président américain aux activités du Conseil de l'Europe; il a également plaidé pour une meilleure coordination entre les activités de celui-ci et celles de la CSCE, dont les Etats-Unis sont membres.

Le président slovène, Milan Kucan, a été reçu par le chef du DFAE pour discuter des projets de l'aide suisse en faveur de l'Europe centrale et orientale qui concernent la Slovénie.

Les deux Chambres ont approuvé à l'unanimité l'accord de libre-échange entre les Etats de I'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS) (92.069). Ce traité a pour objectif, d'une part, de permettre un meilleur accès des produits tchécoslovaques sur les marchés des pays de l'AELE et, d'autre part, d'éviter une éventuelle discrimination des pays de I'AELE vis-à-vis de la CE sur le marché tchécoslovaque. Plusieurs mesures transitoires sont prévues pour réaliser progressivement une zone de libre-échange entre les différents pays. Les domaines couverts par l'accord sont les suivants: le secteur industriel, les produits agricoles transformés et les produits de la pêche. Le secteur agricole fait l'objet d'un arrangement bilatéral entre la Suisse et la RFTS. Les Chambres ont également approuvé un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE et la Turquie.

Les deux Chambres ont accepté à l'unanimité les conventions de double imposition avec la Pologne (91.063), la Bulgarie (92.007), et la modification de celles qui lient la Suisse à la Finlande (92.014) et à la Suède (92.044). L'intensification des relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale ont incité la Bulgarie et la Pologne à solliciter la Suisse pour conclure de tels accords afin de faciliter les investissements helvétiques. Dans les deux cas, il s'est agi, outre la suppression de la double imposition, d'assurer une certaine protection fiscale aux entreprises helvétiques qui investissent dans ces pays.

Dans le but d'intensifier ses relations économiques avec les pays d'Europe centrale et orientale, I'AELE a signé des accords de libre-échange avec la Pologne et la Roumanie. A cela s'ajoute la signature d'un accord similaire avec Israël.

Le Conseil fédéral a signé avec chacune des trois républiques baltes des accords bilatéraux de libre-échange et de protection des investissements.

Otto Stich a effectué un séjour de trois jours à Varsovie où il a rencontré le premier ministre, Hanna Suchocka, pour discuter de la collaboration économique entre les deux pays.

Les Chambres fédérales ont ratifié l'accord international sur le sucre ainsi que la prorogation d'une année de l'Arrangement multilatéral concernant le commerce international des textiles, en raison du report de l'aboutissement des négociations du cycle de l'Uruguay. Lors d'une conférence des Nations Unies, un nouvel accord international sur le cacao a également été adopté, le précédent accord arrivant à échéance en 1993. Son objectif est de stabiliser le marché en équilibrant l'offre et la demande et de faciliter une limitation de la production. La Suisse a également signé ce texte d'une grande importance pour son industrie chocolatière.

Les Chambres fédérales ont approuvé les trois accords bilatéraux de libre-échange avec les Etats baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Contrairement aux autres accords précédents signés par les pays d'Europe centrale et orientale et de I'AELE, les pays nordiques de l'AELE ont préféré une approche bilatérale avec les Etats baltes. Ayant pour objectif de promouvoir les relations économiques entre les différents pays, ces accords couvrent les produits industriels, les produits agricoles transformés ainsi que les poissons et autres produits de la mer; en revanche, aucun traité n'a pu être conclu dans le domaine agricole.

Depuis 1990, les pays de l'AELE ont signé plusieurs accords de libre-échange avec des pays d'Europe centrale. En 1993, des accords avec la Pologne et la Roumanie ont été ratifiés par les Chambres fédérales; par ailleurs, deux nouveaux traités similaires ont été signés, l'un avec la Hongrie et l'autre avec la Bulgarie.
(c.f. aussi: Exportations d'Europe centrale et orientale vers la Suisse)

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe centrale et orientale ont tiré le bilan des trois premières années d'expérience en la matière. Durant cette période, 641 millions de francs ont été dépensés pour la reconstruction et les réformes dans ces pays, 555 millions sous forme d'aide financière et 86 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires furent la Pologne, la Hongrie et l'ancienne Tchécoslovaquie.

Les responsables du DFAE et du DFEP de l'aide en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale ont tiré le bilan des quatre premières années de l'action suisse en la matière. Sur les CHF 1'650 millions votés par les Chambres fédérales depuis 1990, CHF 1'033 millions étaient engagés à la fin de 1993, dont CHF 887 millions sous forme d'aide financière et CHF 146 millions pour la coopération technique. Les principaux pays bénéficiaires du soutien helvétique furent la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie.

Le Conseil fédéral a transmis son projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Rappelant que le processus de réforme politique, économique et sociale dans les pays d'Europe Centrale et Orientale s'étendra sur plusieurs années, le gouvernement souhaite en effet l'instauration d'une base légale spécifique à ce domaine important des relations extérieures de la Suisse. La finalité politique de cet acte législatif - qui se fonde dans une large mesure sur la loi fédérale de 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales - est à mettre en relation avec le souci de promouvoir la stabilité et la sécurité en Europe. Le projet du gouvernement définit l'objet et les buts visés par la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Il règle également la question de son financement. Sur le plan des objectifs, il s'agit de promouvoir un développement économique et social durable, conforme aux principes d'une économie de marché et au respect de l'environnement, aussi bien que d'encourager et de renforcer l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Les moyens nécessaires au financement de la coopération seront, quant à eux, alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. La section relative à la mise en oeuvre prévoit en outre la fixation de domaines d'action prioritaires, la délégation au Conseil fédéral d'une compétence de conclure des traités internationaux et le soutien de la Confédération à des activités privées. L'arrêté fédéral est par ailleurs limité à dix ans, période après laquelle il conviendra d'examiner s'il est encore adéquat. Lors de la session parlementaire d'hiver, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'essentiel du projet du gouvernement.
(c.f. aussi: Débat concernant la loi de 1976 en 1975)

A l'instar du Conseil des Etats en 1994, la Chambre du peuple a approuvé le projet d'arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Si, lors du débat sur l'entrée en matière, l'ensemble des intervenants a reconnu la nécessité de poursuivre l'aide fournie aux pays d'Europe centrale et orientale afin de les soutenir dans leur processus de réformes politique, économique et sociale, les porte-paroles des différents groupes ont néanmoins souhaité que cette coopération passe par une concentration, un ciblage et une évaluation des programmes qui seront mis sur pied. Plusieurs modifications ont par ailleurs été introduites par rapport à la version retenue initialement par le Conseil des Etats. La plus importante est sans conteste née de l'adoption d'une disposition autorisant expressément le gouvernement à cesser ou à interrompre partiellement ou totalement des programmes de coopération en cas de graves violations des droits de l'homme et de discriminations de minorités. L'ensemble des innovations apportées par la Chambre basse a été accepté, en seconde lecture, par le Conseil des Etats.