Crédits de programme au titre de la coopération internationale au développement

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Le parlement agréa également le projet d'accord — inclus dans les mesures de politique économique susmentionnées — entre la Suisse et la Société financière internationale (SFI). Ainsi, cette dernière, principale institution de mobilisation de fonds privés pour des investissements dans les pays en développement, accédera plus facilement au marché helvétique des capitaux. Dans ce contexte, un accord de protection des investissements fut signé avec le Vietnam.

Les initiatives prises dans le cadre de la promotion du commerce et de l'industrialisation épaulent les efforts faits par les pays en développement afin de diversifier leur économie et atteindre une certaine croissance. Elles contribuent à renforcer leur fondement en la matière ainsi qu'à assainir leur balance commerciale et se rapportent à quatre secteurs: la production et la transformation de produits de base, l'industrialisation et le transfert de technologies, la promotion des exportations et la rationalisation des politiques d'importation. Ces prestations se concentrent sur les petites et moyennes entreprises, la plupart du temps par le biais d'organismes multilatéraux et spécialisés.

Dans ce contexte d'ensemble, les Chambres acceptèrent deux postulats de leurs commissions économiques extérieures respectives. Basés sur la pétition "Le désendettement: une question de survie" des six organisations caritatives suisses — signée par près de 250'000 personnes — ils demandaient que, dans le cadre du 700ème anniversaire de la Confédération, un fonds spécial soit créé et affecté au désendettement des pays les plus pauvres. Au contraire de la pétition, les textes finalement adoptés accompagnent cette aide extraordinaire de mesures de coopération au développement. Alors que celui entériné par la petite chambre n'indique aucun montant spécifique, celui admis par la grande chambre fixe un chiffre de 700 millions de francs. Dans cette dernière enceinte, tous les groupes soutinrent cette proposition, à l'exception, à une courte majorité, des démocrates du centre.

Les Chambres fédérales ont accepté, en 1990, l'ouverture d'un quatrième crédit de programme de 840 millions de francs pour la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au développement, soit une augmentation annuelle de 46% par rapport au précédent montant de 1986. Toutefois, plusieurs propositions tendant à majorer de 100 millions de francs cette somme ou à la diminuer de 100 millions mais en l'assortissant d'un supplément distinct de 700 millions – en vertu du 700ème anniversaire de la Confédération – ou à octroyer un tel complément sans entamer le crédit de programme furent rejetées par le Conseil national. Les groupes parlementaires bourgeois soutinrent la proposition du gouvernement alors que les fractions socialiste, écologiste et des indépendants furent en faveur de celles tendant à augmenter ce capital.

Ce nouveau crédit de programme déroulera ses effets sur quatre ans (de 1991 à 1994). Parmi les différentes mesures qu'il propose, certaines sont traditionnelles (financements mixtes, aide à la balance des paiements, compensation des pertes de recettes à l'exportation) mais d'autres sont totalement nouvelles. Ainsi en va-t-il du montant prévu pour des actions de désendettement, partagé entre la renonciation à une partie des créances garanties par la GRE, la participation à des actions multilatérales de rachats de dettes et un soutien à des engagements internationaux. Cette liaison entre désendettement, investissements et garantie contre les risques à l'exportation (GRE) constitue une première pour la législation suisse.

Les financements mixtes ont pour but de participer au développement de l'infrastructure économique et de faciliter les investissements dans des domaines où les entreprises helvétiques sont en mesure de fournir des contributions concurrentielles dans les pays en développement. Au cours des dix dernières années, de tels accords furent conclus avec 19 nations. Afin de tenir plus particulièrement compte de la situation très défavorable de certains Etats du Tiers monde, la part de la Confédération dans les crédits mixtes a été, dans le présent engagement, augmentée et le gouvernement a proposé de transformer en dons celles relatives à d'anciens financements de cette nature.

En 1990, des accords de ce type furent conclus avec le Chili (60 millions de francs, dont 21 à la charge de la Confédération), la Colombie (40 millions/ 14 millions), le Zimbabwe (50 millions/25 millions) et l'Inde (100 millions/40 millions).

Les aides à la balance des paiements visent à soutenir les réformes macro-économiques en facilitant l'approvisionnement de la population et en permettant une meilleure exploitation des capacités inutilisées. Madagascar bénéficia, en 1990, d'une telle forme d'appui (15 millions de francs), afin de financer des importations de médicaments de première nécessité. Il en fut de même pour la Tanzanie (9 millions), dont la subvention doit aider les secteurs de l'énergie, de la production pharmaceutique locale ainsi que l'achat de remèdes.

Par rapport au troisième crédit en la matière, les moyens mis à disposition de la compensation des pertes de recettes d'exportation des pays producteurs de matières premières les plus pauvres ont été augmentés de près de 70%, afin de tenir compte de l'importance particulière de l'économie liée aux produits de base pour ces Etats. Cet accroissement permettra aux autorités fédérales d'élargir l'éventail des nations bénéficiaires et celui des marchandises retenues. En 1990, six pays africains jouirent de ce type de soutien.