Le parti socialiste suisse a lancé une initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix». Ce texte entend modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale afin que celles-ci mentionnent, dans un nouvel article, l'obligation faite à la Confédération de diminuer de 10% par exercice financier le budget du DMF, jus-qu'à concurrence d'une réduction totale de 50% des crédits par rapport à ceux de l'année de référence (à savoir, celle précédant la première réduction). Les montants ainsi libérés seraient affectés, selon ce texte, à la politique de paix ainsi qu'à la politique sociale. Par ailleurs, l'initiative mentionne explicitement le devoir, pour l'Etat, de pourvoir à la reconversion des entreprises fédérales d'armement et des administrations touchées par ces mesures.

Lancée en 1991 par le parti socialiste et soutenue par le Groupement pour une Suisse sans armée (GSsA), l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» a été déposée munie de 105'680 signatures valables. Ce texte propose la diminution progressive du budget du DMF jusqu'à ce que celui-ci atteigne la moitié de son montant actuel, et que les sommes ainsi libérées soient affectées à la promotion de la paix ainsi qu'aux affaires sociales.

Die beiden von der «Arbeitsgemeinschaft für Rüstungskontrolle und ein Waffenausfuhrverbot», der SP und dem Christlichen Friedensdienst lancierten Volksinitiativen «für weniger Militärausgaben und mehr Friedenspolitik» und «für ein Verbot der Kriegsmaterialausfuhr» kamen mit 105'680 bzw. 108'762 Unterschriften zustande. Die bürgerlichen Bundesratsparteien forderten die SP auf, die beiden Initiativen zurückzuziehen, da die Energien auf die drängenden wirtschafts- und sozialpolitischen Probleme konzentriert werden müssten, weshalb ein weiteres Kräftemessen in der Armeefrage nicht angebracht sei. Die SP wies das Ansinnen entschieden zurück. Gemäss einem Rechtsgutachten zuhanden des EMD verstösst die Initiative «für weniger Militärausgaben und mehr Friedenspolitik» gegen die Einheit der Materie.

Le Conseil fédéral a présenté son message sur l'initiative «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix» lancée par le PSS en 1991 et déposée en 1992. Ce texte demande que le budget de la défense nationale soit réduit de 10% par année jusqu'à ce que la moitié du montant initial soit atteint. L'argent ainsi débloqué devrait être affecté à la promotion de la paix au niveau international et au renforcement de la sécurité sociale. A ce dernier sujet, la question s'est posée de savoir si le principe d'unité de matière était respecté, défense nationale et assurances sociales n'ayant pas de lien intrinsèque. Après plusieurs expertises juridiques contradictoires, contre l'avis du DMF et sur pression du DFJP, le gouvernement, considérant la pratique extensive des autorités fédérales en ce domaine, a décidé de déclarer valide l'initiative. Il a cependant proposé aux Chambres de la rejeter. Il a en effet fait remarquer, d'une part, que le budget de la défense nationale ne croît pas depuis fort longtemps et, d'autre part, qu'une telle réduction des dépenses empêcherait la réalisation des réformes entamées dans le domaine militaire, au premier titre desquelles figure Armée 95. En particulier, la modernisation de l'armement serait entravée, empêchant que les buts de la défense nationale soient remplis. (Pour le contre-projet indirect à l'initiative, voir ici.)

Die Volksinitiative der SP „für weniger Militärausgaben“ bot Anlass, einmal mehr über die Anwendung der Verfassungsvorschrift zu diskutieren, dass bei Volksinitiativen die Einheit der Materie gewahrt sein müsse. In seiner Botschaft zur Initiative kam der Bundesrat zum Schluss, dass diese Einheit der Materie verletzt sei, da nicht nur Sparmassnahmen im Militärbereich, sondern gleichzeitig auch ein Ausbau des Sozialbereichs gefordert werde. Mit dem Verweis auf die bisherige grosszügige Praxis beantragte er dem Parlament jedoch, von einer Ungültigkeitserklärung abzusehen. Anders entschied er bei der Initiative der SD „für eine vernünftige Asylpolitik“. Die hier verlangte unbedingte Rückschaffung von illegal eingereisten Ausländern, ohne Rücksicht auf eine eventuelle existentielle Gefährdung, bliebe nach Ansicht des Bundesrates auch dann völker- und menschenrechtswidrig, wenn die Schweiz entsprechende Abkommen und Konventionen aufkündigen würde. Der Bundesrat stützte sich in seiner Beurteilung auf die neueren Ansichten der schweizerischen und internationalen Rechtslehre, die besagt, dass in einem Rechtsstaat die Verfassung „zwingendes Völkerrecht“ nie verletzen darf. Er beantragte deshalb dem Parlament, diese Volksinitiative für ungültig zu erklären.

Die Bundesversammlung entschied im Berichtsjahr über eine Volksinitiative, bei welcher die von der Verfassung geforderte Einheit der Materie umstritten war. Der Bundesrat hatte im Vorjahr beantragt, die Volksinitiative der SP „für weniger Militärausgaben und mehr Friedenspolitik“ trotz Verletzung der Einheit der Materie für gültig zu erklären. Die Sicherheitspolitische Kommission des Ständerats war damit nicht einverstanden. Gestützt auf eine Beurteilung der Staatspolitischen Kommission verlangte sie, die Initiative für ungültig zu erklären, da kein sachlicher Zusammenhang zwischen der Reduktion des Militärbudgets und der von den Initianten geforderten Aufstockung der Ausgaben für die Sozialpolitik bestehe. Die kleine Kammer folgte diesem Antrag. Im Nationalrat sprachen sich die Fraktionen der SP, der GP sowie SD/Lega und LdU/EVP für Gültigkeit, FDP, SVP, FP sowie eine Mehrheit der CVP für Ungültigkeit aus. Von Seiten der SP wurde argumentiert, dass mit der Ungültigkeitserklärung eine bisher grosszügige Praxis verlassen und Treu und Glauben der Initianten verletzt würde. Ihre Gegner erwiderten, dass - mit Ausnahme der wegen Undurchführbarkeit ungültig erklärten Chevallier-Initiative - noch nie eine derart eklatante Verletzung der Verfassungsvorschriften für Volksinitiativen vorgelegen habe, und deshalb von einer Praxisänderung nicht die Rede sein könne. Die Initiative wurde in der Gesamtabstimmung im Ständerat mit 37:7 und im Nationalrat mit 96:65 Stimmen für ungültig erklärt. Die SP lancierte kurz danach eine ähnliche Initiative, welche aber auf eine direkte Zuleitung der eingesparten Gelder in die Sozialpolitik verzichtet.

Le parlement a dû statuer sur la validité formelle de l'initiative populaire «pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix», qui – déposée par le PS en 1992 – prévoyait de réduire de moitié les dépenses militaires sur une période cinq ans et d'affecter les ressources ainsi dégagées au bénéfice de la sécurité sociale (ainsi qu'au profit de la promotion de la paix et de la reconversion civile de l'industrie militaire). Conformément à l'avis exprimé par sa commission, mais contrairement à celui formulé par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a déclaré invalide l'initiative socialiste à une large majorité, arguant principalement qu'on ne saurait voir de lien intrinsèque entre le domaine de la défense nationale et celui de la politique sociale. La Chambre basse a également été convaincue par cette argumentation, et ce malgré une pétition déposée par les initiants et demandant, forte de 14'000 signatures, que le peuple puisse s'exprimer sur cet objet.
Le débat précédant cette décision a été animé, mêlant des considérations juridiques et politiques. Pour les partisans de la validité de l'initiative, essentiellement la gauche, les verts et les indépendants, ce texte ne violait pas le principe de l'unité de la matière dans la mesure où il posait une seule et même question aux citoyens, à savoir à quel domaine, de la défense nationale ou de la politique sociale, ils désiraient donner la priorité. Reprenant l'argumentation du gouvernement, les partisans de la validité ont également fait remarquer que si tant est que cette initiative constituait un cas limite du point de vue de l'unité de la matière, on ne pouvait dire qu'elle violait ce principe dans une plus grande mesure que ne l'avaient fait de nombreuses autres initiatives soumises au peuple précédemment. Aussi, il était contraire au principe de la bonne foi de «changer les règles du jeu en cours de partie» et d'aller à l'encontre d'une pratique jusque là très libérale en la matière. Enfin, de nombreux orateurs ont insisté sur le fait que, devant l'impossibilité de trancher définitivement la question de la validité formelle de cette initiative, mieux valait pêcher dans le sens d'un excès de démocratie que de commettre le pêché inverse («in dubio pro populo»).
Selon les partisans de l'invalidité, à savoir la plupart des députés bourgeois, le texte socialiste violait au contraire manifestement le principe de l'unité de la matière puisqu'il comprenait deux propositions radicalement différentes, dont l'une pouvait être acceptée et l'autre refusée: il se pouvait très bien par exemple que les citoyens rejettent l'idée d'une réduction des dépenses militaires, et désirent néanmoins que l'on consacre plus de ressources à la sécurité sociale. Aussi, si cette initiative leur était soumise, les citoyens ne pourraient exprimer leur volonté librement, se voyant obligés de répondre par un seul oui ou par un seul non à des propositions très différentes. Certains orateurs ont reconnu que le parlement, en invalidant l'initiative socialiste, contrevenait à sa propre jurisprudence. Ils ont néanmoins ajouté qu'il était temps de mettre un terme à une pratique à leurs yeux trop laxiste, qui menaçait de faire perdre toute signification au principe de l'unité de la matière et qui, par là-même, mettait le droit d'initiative populaire en péril.
Il est à noter que le PS a publié une étude mandatée à un expert allemand et dont les conclusions légitimaient l'initiative socialiste. En effet, selon cette expertise, l'armée pourrait réduire son budget de moitié si elle prenait certaines mesures. Parmi celles-ci, l'étude allemande mentionne notamment la réduction de 400'000 à 150'000 du nombre d'hommes d'ici à l'an 2000 ainsi que la diminution du service militaire de 300 à 200 jours. Le DMF a vivement réagi aux conclusions de cette étude, estimant cette dernière superficielle et lacunaire. Il a relevé par exemple qu'elle ne prenait pas en compte le fait que la réduction du nombre d'hommes devrait être compensée par des moyens techniques plus performants et plus coûteux, ce qui rendait irréaliste la diminution de moitié du budget de la défense nationale.