Loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (MCF 93.072)

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Les bases légales pour la réforme, c'est à dire la mise sur pied d'une nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) en remplacement de la loi sur l'organisation militaire de 1907, a été mise en consultation à la fin de l'année. Cela devrait permettre aux Chambres de se saisir de l'objet en 1993 pour qu'il puisse entrer en vigueur en 1995. Outre les prescriptions relatives au programme Armée 95, ce texte de loi contient les dispositions concernant le service de promotion de la paix (casques bleus) et le service d'appui (protection de conférences ou d'installations, missions aux frontières en cas d'afflux de réfugiés, secours à l'étranger et aide en cas de catastrophe), l'inscription de garanties quant à la mission de service d'ordre de l'armée ainsi que l'institution d'un médiateur, nommé par le Conseil fédéral, auprès duquel tout soldat peut se plaindre. Signalons encore que la loi fixe à 40 le nombre maximum de places d'armes, les nouvelles installations restant cependant exemptes des procédures d'autorisation cantonales et communales. Cela a constitué en quelque sorte, comme l'a admis Kaspar Villiger, un contre-projet indirect à l'initiative «40 places d'armes ça suffit!...» (Selon le plan directeur Armée 95, seules 39 places d'armes seront nécessaires. Cela signifiera l'abandon de celle de Worblaufen (BE)).

Armee 95

Anfangs September stellte Bundesrat Villiger das neue Militärgesetz, welches das Gesetz über die Militärorganisation von 1907 ablösen soll, sowie den neuen revidierten Bundesbeschluss über die Armeeorganisation vor. Um die verjüngte, verkleinerte und flexiblere «Armee 95» termingerecht realisieren zu können, leitete die Regierung dem Parlament jedoch nur die dringlichen und unbestrittenen Eckwerte in zwei befristeten Bundesbeschlüssen über Realisierung und Organisation der Armee zu, nämlich die Herabsetzung des Wehrpflichtalters auf 42 Jahre, die Verkürzung der Dienstzeit auf 300 Tage, den Zweijahresrythmus für die Wiederholungskurse, den Sollbestand von höchstens 400'000 Mann, die Aufstellung mechanisierter Brigaden und die Auflösung der bisherigen Grenzbrigaden. Die beiden Bundesbeschlüsse wurden von der kleinen Kammer in der Wintersession ohne Gegenstimme angenommen. Alle möglicherweise referendumsträchtigen Punkte – so etwa die Regelung des Ordnungs-, Friedensförderungs- und Assistenzdienstes, die Schaffung einer Ombudsstelle, der Zwang zum «Weitermachen» oder die Weiterführung der ausserdienstlichen Schiesspflicht – wurden auf später verschoben.

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Suivant le Conseil des Etats en 1993, le Conseil national a accepté les éléments essentiels de la réforme Armée 95 réunis dans deux arrêtés fédéraux (réduction des effectifs, de l'âge limite, du nombre de jours de service, du nombre d'unités, fréquence des cours de répétition, etc.). Seuls les écologistes et les socialistes se sont opposés à ces mesures, désirant une réforme plus profonde. En particulier, ils ont exigé, mais en vain, une réduction encore plus importante des effectifs. La décision du Conseil national a permis au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er août les arrêtés fédéraux sur la réalisation d'Armée 95 et d'approuver un premier paquet d'ordonnances d'exécution, ce qui doit permettre que la réforme de l'armée débute effectivement le 1er janvier 1995. L'administration militaire a ainsi eu à relever de nombreux défis d'ordres logistiques et organisationnels que pose la réforme, notamment la gestion de la diminution du nombre d'unités, de l'affectation des militaires à ces dernières et de leur équipement.

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L'examen pédagogique des recrues, effectué lors du recrutement et ayant pour but de tester les connaissances des jeunes gens astreints au service militaire, a été fortement remis en cause. La contestation a été provoquée par une des conclusions de l'enquête menée sur les résultats de 1991 prétendant que les recrues ayant le mieux réussi les examens sont celles dont la mère n'exerce pas de profession. D'aucuns, en particulier les milieux féministes, ont contesté l'existence d'un tel phénomène et ont mis en doute la validité scientifique de ces enquêtes. Le principal problème résiderait, selon eux, dans le manque de représentativité de la population interrogée, où l'absence de femmes a été mise en évidence. Lors des débats sur l'organisation de l'armée, Ursula Hafner (ps, SH) a tenté, au sein de la commission du Conseil national, de faire supprimer la disposition prévoyant la mise en place des examens pédagogiques des recrues et a suggéré que les moyens ainsi libérés soient affectés à une recherche portant sur l'ensemble de la jeunesse en Suisse. Bien que rejetée, cette proposition a été reprise en plénum par Pia Hollenstein (pe, SG). Là aussi, le refus fut large. Au niveau de l'administration fédérale, il a cependant été précisé que des efforts seront consentis pour augmenter la représentativité de ces examens, notamment en étudiant la possibilité d'interroger des hommes non-astreints au service et des jeunes femmes.

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Le Conseil des Etats s'est prononcé sur la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM 95) pour ce qui concerne les points de la réforme qui n'avaient pas été traités précédemment en raison de leur caractère peu urgent. En particulier, et contre l'avis de sa commission, la petite chambre s'est prononcée de justesse pour la création d'un médiateur auquel le soldat pourrait se référer de manière informelle en cas de problème. La plupart des autres projets du Conseil fédéral ont également été acceptés, notamment les mesures contestées d'élargissement des missions de l'armée, de possibilité d'obliger les militaires à grader ou de maintien de l'obligation d'effectuer des tirs hors-service. A ce sujet, la petite chambre a en outre décidé d'étendre les possibilités de dédommagement aux sociétés de tir pour des entraînements non-obligatoires.
Contrairement à la petite chambre, le Conseil national a décidé de renoncer à la création d'un médiateur militaire. Il a été souligné qu'une telle instance pouvait provoquer conflits et désordres dans la hiérarchie. Pour le reste, la grande Chambre a rejoint les positions du Conseil des Etats. Elle a ainsi tenu à maintenir l'existence des tirs obligatoires annuels, malgré des attaques venues de la gauche et souhaitant les supprimer pour des raisons écologiques (bruit notamment) ou d'inutilité. Elle s'est en effet ralliée à l'opinion selon laquelle ceux-ci permettaient de familiariser chaque soldat avec son arme et garantissaient l'existence des sociétés de tir. Mesure également contestée, l'obligation de grader a été maintenue. Par ailleurs, la chambre a refusé une proposition des radicaux, libéraux et automobilistes consistant à supprimer de la loi la limite de 40 places d'armes; elle a considéré qu'il fallait respecter les promesses faites à l'occasion de la campagne sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!». Le Conseil national a encore rejeté la proposition d'une minorité de supprimer la possibilité pour les militaires arrivés au bout de leurs obligations de conserver leur arme, considérant que cela ne représentait pas un danger. En outre, il a refusé de justesse une proposition Sandoz (pl, VD) qui voulait faire du chiffre de 400'000 hommes (représentant l'effectif d'Armée 95) une valeur plancher en deçà de laquelle on ne pourrait descendre. Kaspar Villiger a assuré que ce chiffre pourrait être respecté pendant dix ans mais que, ensuite, pour des raisons démographiques, une diminution serait nécessaire; cela se fera néanmoins progressivement, et le parlement sera consulté. Notons que le refus populaire de la création d'un corps de casques bleus a conduit la Chambre à proposer de redéfinir les tâches de l'armée et à donner à la promotion de la paix un caractère subsidiaire.
La seule divergence majeure entre les Chambres a résidé ainsi dans la création du poste de médiateur. Le Conseil des Etats a décidé de revenir sur sa position initiale et de suivre le Conseil national dans son refus.

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Les divergences majeures au sujet de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ayant été éliminées en 1994, le Conseil national s'est facilement rallié en début d'année à la petite Chambre sur les derniers points de désaccord, de sorte qu'Armée 95 a pu entrer en vigueur cette année comme prévu.

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Dans le cadre de la législation d'exécution de la LAAM, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les tâches et l'organisation du service de sécurité militaire. La principale innovation porte sur la création d'un bataillon de police militaire qui pourra être engagé non seulement lors du service actif, mais également dans le cadre d'un service d'appui aux autorités civiles. En effet, s'il advient, par exemple, que les forces de police ordinaires ne sont plus à même de garantir la sécurité de conférences internationales ou celle de centrales nucléaires, les autorités civiles cantonales pourront faire appel à ce bataillon. Le DMF a tenu à souligner que ce dernier n'était ni une police fédérale de sécurité ni une troupe antiémeute, mais uniquement une force d'intervention d'appoint réservée à des situations extraordinaires.

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Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des autorités cantonales trois ordonnances d'exécution de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) entrée en vigueur en 1995. Conformément aux termes de la LAAM, le projet du gouvernement prévoit que des troupes pourraient être engagées, sur demande des autorités cantonales, pour apporter leur soutien aux forces civiles de police dans des opérations de maintien de la sécurité intérieure. Le recours à la troupe pourrait avoir lieu pour maintenir l'ordre en cas de manifestations, pour assurer la protection de biens contre les risques de pillage lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'afin d'assurer un service de police des frontières en cas de vague d'immigration illégale. Parallèlement à ces ordonnances, le gouvernement a prévu l'achat de menottes et de matraques pour mener à bien ces opérations. L'exécutif a tenu cependant à souligner que l'engagement de la troupe n'aurait lieu qu'en ultime recours et que seuls des militaires spécifiquement formés seraient envoyés pour de telles opérations afin d'éviter tout dérapage non contrôlé.

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Suite à une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les modalités d'application de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatives à l'engagement des troupes dans des tâches de police. Si les ordonnances prévoyant l'envoi de soldats aux frontières en cas de vagues d'immigration massives ainsi que l'appui aux forces civiles de police lors d'événements extraordinaires (conférences internationales) ont été adoptées sans grandes modifications, il n'en est pas allé de même pour l'ordonnance prévoyant l'engagement de l'armée aux fins de maintien de l'ordre en cas de graves troubles intérieurs (manifestations violentes par exemple). Alors que le projet initial prévoyait d'engager pour cette tâche des troupes de milice (fusiliers territoriaux), le gouvernement a en effet décidé que seuls le bataillon de police et le corps des garde-fortifications – composés de soldats soit professionnels soit exerçant, au civil, dans des services de sécurité – pourraient être amenés à seconder les forces cantonales de police lors de troubles de l'ordre public. Justifiant cette modification de l'ordonnance, l'exécutif a relevé que ce changement répondait aux légitimes inquiétudes exprimées par nombre de milieux consultés (cantons romands, partis de gauche, GSsA, Société suisse des officiers): de l'avis quasi général, l'engagement de soldats de milice peu aguerris à ce genre d'opérations délicates faisait courir des risques de dérapage inacceptables.

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