Les bases légales pour la réforme, c'est à dire la mise sur pied d'une nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) en remplacement de la loi sur l'organisation militaire de 1907, a été mise en consultation à la fin de l'année. Cela devrait permettre aux Chambres de se saisir de l'objet en 1993 pour qu'il puisse entrer en vigueur en 1995. Outre les prescriptions relatives au programme Armée 95, ce texte de loi contient les dispositions concernant le service de promotion de la paix (casques bleus) et le service d'appui (protection de conférences ou d'installations, missions aux frontières en cas d'afflux de réfugiés, secours à l'étranger et aide en cas de catastrophe), l'inscription de garanties quant à la mission de service d'ordre de l'armée ainsi que l'institution d'un médiateur, nommé par le Conseil fédéral, auprès duquel tout soldat peut se plaindre. Signalons encore que la loi fixe à 40 le nombre maximum de places d'armes, les nouvelles installations restant cependant exemptes des procédures d'autorisation cantonales et communales. Cela a constitué en quelque sorte, comme l'a admis Kaspar Villiger, un contre-projet indirect à l'initiative «40 places d'armes ça suffit!...» (Selon le plan directeur Armée 95, seules 39 places d'armes seront nécessaires. Cela signifiera l'abandon de celle de Worblaufen (BE)).
Dossier: Armee 95- Schlagworte
- Datum
- 26. November 1992
- Prozesstyp
- Bundesratsgeschäft
- Akteure
- Quellen
-
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- Presse du 1.4. et 26.11.92; NZZ, 2.4.92; presse du 27.3.92.
von Serge Terribilini
Aktualisiert am 05.09.2019
Aktualisiert am 05.09.2019