Le chef du DMF, Kaspar Villiger, a présenté le concept du futur plan directeur de la défense nationale, appelé «Armée 95». Il permettrait de rajeunir l'armée, de la rendre plus flexible et d'en adapter les structures aux conditions de notre temps ainsi qu'aux nouvelles formes de menaces. Cette réforme irait dans le sens d'une réduction des activités militaires. Cependant, deux principes resteraient intangibles: celui d'une armée de milice ainsi que l'obligation générale de servir. La durée totale du service demeurerait inchangée (331 jours). Par contre, certaines mesures seraient immédiatement perceptibles telles que, par exemple, l'abaissement de l'obligation de servir de 50 à 42 ans pour les soldats et les sous-officiers et, probablement, de 55 à 50 ans pour les officiers. Des trois classes de l'armée (élite, landwehr, landsturm), une seule subsisterait (élite). L'école de recrues pourrait être réduite de deux semaines, les cours de répétition – qui passeraient de 11 à 15 – seraient limités à 15 jours. Ces dispositions devraient conduire à une sensible réduction de l'effectif réglementaire, qui passerait de 625'000 à 450'000 hommes.

Les réactions des partis à ces propositions ont été diverses. Le PRD les juge positives, l'UDC les estime réalisables et insiste sur la nécessité d'une réforme similaire dans la protection civile (PC). Le PDC, tout en reconnaissant l'impératif besoin de restructurations, reste nuancé. Par contre, le PSS trouve que le projet manque de substance et regrette qu'une réduction globale de la durée du service militaire n'ait pas été envisagée. A ce titre, le Conseil national a transmis un postulat du député Fäh (prd, LU; Po. 89.482) demandant un examen de toutes les possibilités offertes par ce nouveau concept.

Le Conseil national a transmis le postulat Meier (ds, ZH) souhaitant une semaine de cinq jours pour les recrues et les soldats en cours de répétition et, sous forme de postulat, la motion Spielmann (pdt, GE) (Mo. 89.701) demandant une diminution généralisée de la durée des obligations militaires.

Les différents partis politiques ont également proposé certaines idées de réforme de l'armée. Si les démocrates du centre et les radicaux ont préféré attendre la publication du rapport 1990 sur la politique de sécurité helvétique avant de se prononcer, les démocrates-chrétiens ont déjà avancé un certain nombre de suggestions. S'ils souhaitent une réduction de la durée globale des obligations militaires (à 312 jours), ils prônent également un rythme différent des cours de répétition (tous les deux ans), une plus grande professionnalisation des instructeurs et la division de l'école de recrues en deux phases (une première formation générale de six semaines, une seconde, spécialisée, de neuf semaines). La principale idée directrice des socialistes en la matière réside dans la conversion de la production de matériel de guerre en celle de biens civils. Pour cela, ils préconisent l'abandon de toute production d'armes en Suisse, la réduction des activités et des effectifs de l'armée, la limitation des dépenses militaires ainsi que l'engagement plus actif de la Confédération en faveur du désarmement et de la paix.

Kaspar Villiger, lors d'un voyage en Hongrie, a convenu avec les autorités de ce pays de collaborer dans le domaine militaire. La Hongrie, intéressée par le système de milice helvétique, devrait ainsi envoyer des officiers (probablement dès 1992) suivre des cours en Suisse. Le chef du DMF a évoqué la possibilité, à moyen terme, que des échanges de vues réguliers aient lieu avec les forces hongroises. D'autre part, il a été décidé d'une collaboration entre les deux pays en matière de production d'équipement militaire.

A l'occasion d'un entretien avec l’ATS, Kaspar Villiger a exposé ses vues sur le rôle de la Suisse et de son armée au niveau international. Ainsi, selon lui, la Suisse devra, qu'elle adhère ou non à la CE, adapter sa politique de sécurité au contexte européen. Diverses options devraient ainsi être envisagées pour permettre à l'armée de tenir sa place. Cela signifie que le projet «Armée 95» devra être assez souple pour laisser toutes les portes ouvertes (redéfinition du concept de service obligatoire, réduction des forces, renoncement à certaines armes, etc.). Pour le chef du DMF, la Suisse devrait envisager une «neutralité différenciée»; neutralité stricte dans le cadre des conflits extraeuropéens, mais solidarité lorsqu'une menace pèserait sur l'ensemble de l'Europe. Cependant, il ne juge pas approprié de participer à une coalition internationale ou à une politique européenne de grande puissance, et entend ne pas remettre en cause le système d'armée de milice.

Le Conseiller fédéral Kaspar Villiger a invité ses homologues autrichiens, finlandais et suédois pour réfléchir sur le rôle des pays neutres en Europe. Le problème était notamment d'examiner leur relation avec la CE et l'OTAN, ainsi que de discuter de leur participation à une «armée de paix» européenne. Les neutres sont ainsi unanimes pour désirer s'engager plus avant dans ce sens. La problématique du rapprochement de la Suisse avec les autres pays d'Europe, notamment par le biais de la CSCE, a par ailleurs été défendue à de nombreuses reprises par le chef du DMF tout au long de l'année. Ce dernier a ainsi souvent insisté sur la nécessité pour la Suisse de participer aux efforts de sécurité en Europe. Il a cependant exclu toute idée d'alliance militaire, et a réaffirmé qu'il n'existait pas aujourd'hui d'alternative à la neutralité armée, même si celle-ci doit être redéfinie (Alors qu'en 1992, l'UEO (Union de l'Europe occidentale) a mis en place un embryon de défense européenne, le chef de l'état-major général s'est prononcé pour un rapprochement avec cette organisation).

In seiner Antwort auf eine Anfrage Pini (fdp, TI) erklärte der Bundesrat, die Schweiz sei grundsätzlich an der Aufnahme eines sicherheitspolitischen Dialogs mit der Westeuropäischen Union (WEU) bereit. Die dreifach abgestufte WEU-Mitarbeit (Vollmitglieder, assoziierte Mitglieder, Beobachter) sei aber vorderhand den EG- und NATO-Staaten vorbehalten, doch habe die WEU Signale ausgesandt, wonach sie auf einer pragmatischen und informellen Grundlage bereit wäre, mit den Efta-Staaten gemeinsam oder einzeln den Sicherheitsdialog aufzunehmen.

Les Chambres ont transmis un postulat Ziegler (pdc, UR) et une motion Hari (udc, BE) (Mo. 91.3164), transformée en postulat, demandant au gouvernement de prendre des mesures afin de compenser, dans les régions concernées, la réduction des emplois du DMF qu'entraîne la réforme de l'armée ainsi que les mesures d'économie de la Confédération, notamment en ce qui concerne les entreprises d'armement et d'entretien.

Les réactions à ce projet allèrent de la satisfaction à la déception. Si le PDC, I'UDC et le PRD ont estimé que les plans d’«Armée 95» sont positifs, le premier voudrait voir réorganisés d'autres domaines de la politique de sécurité et le second regrette le plafonnement des dépenses militaires, alors que la nouvelle doctrine exige un armement sophistiqué. Pour la gauche et les écologistes, le projet du DMF ne constitue qu'une réforme de surface qui n'aborde pas les vrais problèmes.

Kaspar Villiger a précisé les grandes lignes du projet du plan directeur «Armée 95», qui devrait être publié en 1992, à l'occasion d'un bilan intermédiaire et d'une séance d'information sur l'état des travaux. Cette réforme, déjà dévoilée en partie en 1989, tient désormais compte des conclusions du groupe de travail Schoch, de la fin de la guerre froide et du résultat de la votation pour une Suisse sans armée. Elle devrait pouvoir être soumise au parlement en 1993-1994 et réalisée dès 1995, mais de façon progressive, en plusieurs étapes. Si elle ne remet pas en cause les principes de l'armée de milice, elle entend mettre l'accent sur la formation, la mobilité, la maîtrise technique, ainsi que sur une adaptation aux nouvelles hypothèses stratégiques. A cet effet, elle prévoit de diminuer l'effectif de l'armée de 630'000 à 400'000 hommes, d'abaisser la limite d'âge pour l'obligation de servir à 40 ans pour les soldats et sous-officiers (contre 50 aujourd'hui), de diminuer les jours de service à 300 (contre 331), de ramener la durée de l'école de recrue à 15 semaines (contre 17) et de donner aux cours de répétition (au nombre de dix) un rythme bisannuel ainsi qu'une durée de 19 jours (contre 20) (Plusieurs cantons, dont celui de Fribourg, ont réagi très négativement à l'annonce de la suppression de leurs régiments qui sont des unités traditionnelles ayant des identités régionales très marquées). De plus, il ne subsistera plus qu'une seule classe d'âge, la landwehr et le landsturm étant supprimés.
Cette armée de plus petite taille devra se conformer à une nouvelle doctrine en matière d'engagement; une plus grande mobilité devra lui permettre de mener son action défensive décisive en des points précis, et non plus de viser à la défense de tout le territoire et à une guerre d'usure. Cela doit permettre aux forces suisses, même inférieures en nombre, de pouvoir obtenir une supériorité locale temporaire. D'autre part, les missions de l'armée seront diversifiées et des actions en faveur de la paix (observateurs de l'ONU, Casques bleus) sont prévues. Toutefois, rien n'a été décidé en ce qui concerne la participation à un futur système de sécurité collective en Europe. L'idée du groupe de travail Schoch de créer un poste de médiateur au sein de l'armée a été reprise. Par contre, en ce qui concerne la liberté de choix entre service armé et service civil, le DMF s'est prononcé pour une évolution par étape. De même, les propositions de remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux, de limitation des tirs obligatoires, de suppression de l'uniforme de sortie ou d'accroissement des compétences du chef de l'instruction n'ont pas été suivies.
En matière de finances, cette armée nouveau modèle ne permettra pas de substantielles économies; le besoin d'un armement moderne et de qualité compensera la diminution des coûts provenant des diverses réformes engagées. De plus, les dépenses militaires étant plafonnées pour 1991-1994 avec un taux d'augmentation de 2% (ce qui signifie une diminution en termes réels), le chef du DMF a exigé qu'une pleine compensation du renchérissement soit versée dès 1995.
Par ailleurs, cette réforme se traduira par une réduction des commandes à l'économie privée et des emplois dans les entreprises d'armement, les arsenaux, et l'administration. Kaspar Villiger a déclaré que 1'000 emplois devaient disparaître dans l'administration militaire et 1'000 dans les fabriques d'armement d'ici 1994, ce qui représente au total un dixième des effectifs du DMF. Les cantons les plus touchés seraient ceux de Berne et d'Uri. Le DMF a annoncé qu'une centaine d'emplois supplémentaires seraient supprimés en 1992 dans les fabriques de munitions de Thoune et d'Altdorf. Après une étude sur les conséquences d'«Armée 95» sur le canton de Berne, il a pu être conclu que 1'500 à 2'000 emplois liés directement au DMF seront supprimés dans les prochaines années et environ le même nombre dans l'économie privée. Le gouvernement cantonal entend, pour faire face à cela, mettre sur pied un plan de sauvetage économique.

Située bien malgré elle entre les feux croisés de l'hostilité d'une partie de la population, des bouleversements mondiaux, du destin improbable des pays de l'Est et des difficultés budgétaires de la Confédération, l'armée suisse a semblé trouver un nouveau souffle dans le projet de réforme Armée 95. L'élargissement de ses tâches, conjugué à la réduction de son volume, devraient assouplir ce monolithe et l'adapter à son époque. Cependant, l'existence du délicat échafaudage que constitue ce programme est en sursis, et dépend du scrutin qui aura lieu en 1993 sur l'initiative contre l'achat d'un nouvel avion de combat. Un vote de défiance à l'égard de l'armée suisse de la part du souverain ferait perdre tout son sens à la réforme engagée. Surtout, il affaiblirait considérablement l'institution militaire; la victime serait ainsi offerte aux nouvelles initiatives que le GSsA entend lancer, afin de lui donner le coup de grâce d'ici la fin du siècle.

En janvier, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres son rapport concernant la conception de l'armée dans les années nonante (Plan directeur de l'armée 95), ce qui lui a permis d'exposer la future structure de l'armée suisse. Celle-ci est principalement basée sur les conceptions exposées dans le rapport 90 sur la politique de sécurité de la Suisse, mais a été sensiblement réactualisée au vu des derniers événements internationaux, tels que l'éclatement de l'ex-URSS ou la guerre en Yougoslavie. Ce plan directeur entend ainsi faire de l'armée un outil suffisamment souple, pouvant s'adapter à toutes sortes de développements futurs. Il est conçu selon deux axes, déjà exposés dans leurs grandes lignes l'an dernier par le DMF: restructuration de l'organisation militaire et nouvelle doctrine d'engagement. Dans ce cadre, le gouvernement a souligné que l'acquisition du nouvel avion de combat faisait partie intégrante du nouveau concept et était indispensable à son efficacité. Par ailleurs, contrairement a ce qui fut annoncé l'an passé, l'obligation de servir sera limitée à 42 ans au lieu de 40 pour les soldats.
Les réactions au projet Armée 95 furent de divers ordres. Les partis bourgeois gouvernementaux ainsi que le parti libéral l'ont salué et l'ont considéré comme conséquent et cohérent. Tout à l'inverse, le parti socialiste et les verts ont critiqué un programme qu'ils estiment dépassé et qui consisterait surtout en une propagande en faveur de l'achat du F/A-18. La Société suisse des officiers, si elle soutient la réforme, s'est opposée a toute réduction des temps d'instruction et de l'encadrement. Les cantons, pour leur part, se sont généralement montrés positifs. Ils ont cependant souvent exprimé le souhait que la souveraineté militaire cantonale soit élargie et que certaines unités ne soient pas démantelées.
Le parlement, quant à lui, a pris acte du rapport. Le projet Armée 95 est un concept qui semble être bien accepté par la plupart des parlementaires. Au Conseil national cependant, des voix de gauche et écologistes se sont élevées pour dénoncer une réforme qui, selon elles, tient trop peu compte des bouleversements géopolitiques et n'est pas assez radicale. La minorité socialiste a d'ailleurs proposé, sans succès, de renvoyer le rapport au gouvernement afin qu'il procède à une réduction plus importante encore des effectifs militaires. Les députés bourgeois, s'ils se sont estimés satisfaits par ce programme, ont réitéré leur soutien à une armée forte et performante.

La grande chambre a transmis un postulat de sa commission demandant que le gouvernement présente rapidement les bases légales pour la réduction de la durée de l'obligation de servir selon la conception d'Armée 95.

D'autre part, le DMF a institué une commission chargée de réviser le règlement de service. L'objectif, outre de le rendre plus clair, consultable et ordonné, est d'adapter ses dispositions à l'évolution de la société. Certains changements devraient ainsi être opérés au niveau du commandement; l'accent serait mis davantage sur la communication plutôt que sur l'obéissance aveugle aux ordres. Par ailleurs, le chef du DMF a demandé au chef de l'instruction Christen de réfléchir à une solution pour la coupe des cheveux en recherchant une norme acceptable par tous qui tienne compte de la mode et des exigences du service. La solution proposée fut de remplacer dans le règlement le terme «couper les cheveux» par «porter les cheveux». Ainsi, si ceux-ci ne doivent toujours pas toucher le col de la tunique, les filets et autres résilles sont désormais autorisés. Cette nouvelle prescription est entrée en vigueur le 1er juin.

Dans le cadre de la concrétisation de la réforme Armée 95, le DMF a présenté le nouveau règlement de service (RS 95). Comme le précédent, celui-ci comprend les informations essentielles sur les bases juridiques et l'organisation de l'armée ainsi que sur les obligations des militaires, leurs droits et devoirs. Le chef de l'instruction, J.-R. Christen, a tenu à insister sur le fait que ce règlement se veut conçu selon les principes d'une conduite des hommes «à visage humain» et doit être vu comme une «charte du soldat», ce qui signifie notamment que les militaires doivent être responsabilisés et informés sur leur action et que la communication avec les échelons supérieurs doit être améliorée.

Outre Armée 95, il existe également un projet de réforme du département lui-même, appelé «DMF 95», qui a été l'objet d'un rapport effectué par Felix Wittlin, ex-chef du Groupement de l'armement. Selon ce document, les changements à apporter au DMF doivent se situer dans la droite ligne du plan directeur d'Armée 95, le but étant d'arriver à une rationalisation et une efficacité accrue. Les modifications proposées sont: regroupement des offices de l'infanterie, de l'artillerie et des troupes mécanisées d'un côté, des transmissions, du génie, des transports, de la protection aérienne et des troupes sanitaires de l'autre. Ces deux nouvelles entités regroupant les troupes de combat et la logistique seraient directement sous les ordres de l'état-major général. De plus, certains offices, actuellement dépendant d'autres départements, seraient transférés au DMF (protection civile, corps des gardes frontières et corps suisse d'aide en cas de catastrophe). 350 postes seraient supprimés, dont certains occupés par des officiers supérieurs. Enfin, le DMF serait rebaptisé DFS (Département fédéral de la sécurité). Un groupe de travail a été chargé de mener une réflexion approfondie à partir du rapport proposé.

Parallèlement à la réforme de l'armée, le DMF a entrepris une profonde mutation, des sphères dirigeantes aux usines d'armement. L'un des éléments centraux de cette réforme tient dans la réorganisation du commandement même. Deux scénarios opposés avaient été proposés à ce sujet; la réunion sous la seule autorité du chef de l'Etat-major général de la conduite, de l'engagement et de l'instruction, ce qui en aurait fait une sorte de «général en temps de paix», ou la séparation radicale entre conduite et engagement d'une part, et instruction d'autre part, cette dernière se voyant encore étoffée par l'adjonction de la formation en matière d'aviation et de cours de répétition. Le choix d'une de ces options a provoqué d'importants conflits au sein de l'administration et entre les commandants de corps intéressés (A. Liener et J.-R. Christen), chacun défendant la solution la plus favorable pour lui. Le chef du DMF et le Conseil fédéral ont finalement opté pour une troisième voie qui, tout en maintenant une structure bicéphale de commandement, redéfinit de manière conséquente les fonctions et les responsabilités. Ainsi, le chef de l'instruction (désormais «Groupement des forces terrestres») se voit confier la formation dans les écoles et les cours de répétition ainsi que pour l'ensemble des armes, excepté l'aviation. Pour sa part, le chef de l'Etat-major général sera chargé des fonctions de conduite et de contrôle sur l'armée, l'aviation et la logistique («support»). Ce dernier élément comprend le Groupement de l'armement, baptisé Groupement support. Il subira les plus fortes restructurations, par une diminution du personnel et une suppression ou réorganisation de onze offices. En particulier, les entreprises d'armement et d'entretien seront fortement redimensionnées. Dans le domaine des munitions, dès le début de l'année 1995, les usines d'Altdorf (UR), de Thoune (BE), de Wimmis (BE) et d'Aubonne (VD) seront réunies pour former une nouvelle fabrique dont le siège sera à Thoune. Par ailleurs, des entreprises et postes de travail disparaîtront dans les arsenaux, les parcs automobiles et les aérodromes militaires. Au total, le chiffre de 3'000 emplois supprimés annoncé initialement devrait être dépassé.
A la fin de l'année, le DMF avait déjà procédé à 2'377 suppressions de postes sur les 3'000 prévues jusqu'en 2001. Seules 30 personnes ont été congédiées, les autres départs ayant été naturels. Ajoutons que le DMF a mis au point un nouveau plan social prévoyant notamment des possibilités de retraite à 58 ans. La suppression de postes de travail ne va pas sans inquiéter le personnel et les régions concernés. Par exemple, une pétition ayant pour but de maintenir ces places et munie de 5'000 signatures émanant d'un comité trans-partisan de l'Oberland bernois a été envoyée au CF.

Le Conseil fédéral a présenté son message concernant la réforme du DMF. Le projet gouvernemental prévoit principalement une réduction d'effectifs dans l'administration militaire ainsi qu'une restructuration de l'organigramme du DMF. En ce qui concerne la diminution des effectifs, le but poursuivi est celui d'augmenter l'efficacité de l'administration militaire, notamment en concentrant en des lieux uniques certains domaines, qui, du fait de leur dispersion actuelle, sont à l'origine de multiples redondances au sein du département. Les suppressions de postes seront particulièrement importantes et à la mesure de la réduction d'un tiers des effectifs d'Armée 95. Les secteurs industriel et de l'entretien seront les premiers touchés puisque ce n'est pas moins de 3'300 emplois – soit une baisse de 23% – qui devront être supprimés d'ici à l'an 2000. Cette cure d'amaigrissement signifiera également la fermeture de 35 des 95 entreprises industrielles et autres ateliers, ainsi que la réduction du nombre de sites d'exploitation de 177 à 148. Le canton de Berne (1'400 emplois supprimés) et la Suisse orientale seront plus particulièrement affectés par ces mesures, le Conseil fédéral ayant eu comme souci d'épargner prioritairement les régions déjà gravement touchées par la crise, à savoir la Suisse romande et le Tessin.
Au sujet du nouvel organigramme du DMF, le gouvernement a finalement opté pour une articulation composée de quatre grands pôles: l'Etat-major général (ex-Groupement de l'état-major général), les Forces terrestres (ex-Groupement de l'instruction), les Forces aériennes (ex-Commandement des troupes d'aviation et de défense contre avions) et le Groupement de l'armement. En effet, conformément à la tradition militaire helvétique réfractaire à une concentration monocratique du pouvoir, le Conseil fédéral a renoncé à regrouper l'instruction et l'engagement sous l'autorité du seul chef de l'Etat-major, préférant une variante distribuant plus également le pouvoir et, de ce fait, plus à même de garantir un contrôle politique du DMF. Le gouvernement a par ailleurs cherché à pallier à certains défauts inhérents à la structure de commandement et à la répartition des compétences actuelle. Ainsi, pour permettre au chef de l'Etat-major d'assurer sa fonction de direction de manière plus efficace, le gouvernement a tenu à simplifier la structure de son groupement, en diminuant le nombre d'échelons hiérarchiques. De plus, le chef de l'Etat-major verra ses compétences réduites et sera chargé avant tout de définir la doctrine générale de l'armée ainsi que de traduire les directives politiques du gouvernement en directives militaires. En outre, pour remédier à l'absence de continuité du régime actuel entre les situations ordinaire et extraordinaire, il commandera l'armée dans les premiers temps de l'engagement jusqu'à l'élection d'un général. Le chef des Forces terrestres sera, pour sa part, responsable de l'instruction non seulement dans les écoles de recrue, mais également dans les cours de répétition (à l'exception de l'instruction des Forces aériennes), et ce afin d'améliorer l'unité de doctrine et la coordination dans le domaine de l'instruction entre les écoles et les corps d'armée. Le chef des Forces terrestres (ainsi que celui des Forces aériennes) disposera par ailleurs désormais de ses propres moyens logistiques et de sa propre infrastructure afin de garantir une instruction adéquate. Au sujet des Forces aériennes, le projet du gouvernement prévoit que celles-ci jouissent également de compétences non seulement dans le domaine de l'instruction mais également dans celui de l'engagement, ce qui accroîtra l'autonomie indispensable à cette arme. Enfin, le Groupement de l'armement sera chargé de la recherche, du développement et de l'acquisition du matériel sur la base des données du chef de l'Etat-major.

Le parlement a adopté facilement cette réforme. La seule récrimination a concerné les 30 millions d'honoraires versés à une firme allemande pour les conseils prodigués. Le chef du DMF a répondu que cette somme devait être comparée aux CHF 300 à 400 millions d'économies annuelles que le DMF pourra faire dès l'an 2000, entre autres grâce aux recommandations formulées par cette société.

Le concept Armée 95 implique des restructurations se traduisant par des suppressions ou des menaces de suppressions de régiments et de brigades. Cela ne va pas sans heurter certaines susceptibilités régionales ou cantonales, à l'exemple du Haut-Valais, de Schwyz, de Zoug, des Grisons, de Saint-Gall ou de Fribourg. Selon la Commission de défense militaire, près de 800 formations (régiments, bataillons et groupes) devront être réorganisées (suppression de 250 d'entre elles) tandis que 1'500 compagnies disparaîtront.

Hormis les changements ordinaires, les réformes en cours ont provoqué plusieurs mutations dans les hautes charges de l'armée, en particulier en raison de la suppression des brigades frontières et de réduit ainsi que des trois divisions mécanisées.

Les bases légales pour la réforme, c'est à dire la mise sur pied d'une nouvelle loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) en remplacement de la loi sur l'organisation militaire de 1907, a été mise en consultation à la fin de l'année. Cela devrait permettre aux Chambres de se saisir de l'objet en 1993 pour qu'il puisse entrer en vigueur en 1995. Outre les prescriptions relatives au programme Armée 95, ce texte de loi contient les dispositions concernant le service de promotion de la paix (casques bleus) et le service d'appui (protection de conférences ou d'installations, missions aux frontières en cas d'afflux de réfugiés, secours à l'étranger et aide en cas de catastrophe), l'inscription de garanties quant à la mission de service d'ordre de l'armée ainsi que l'institution d'un médiateur, nommé par le Conseil fédéral, auprès duquel tout soldat peut se plaindre. Signalons encore que la loi fixe à 40 le nombre maximum de places d'armes, les nouvelles installations restant cependant exemptes des procédures d'autorisation cantonales et communales. Cela a constitué en quelque sorte, comme l'a admis Kaspar Villiger, un contre-projet indirect à l'initiative «40 places d'armes ça suffit!...» (Selon le plan directeur Armée 95, seules 39 places d'armes seront nécessaires. Cela signifiera l'abandon de celle de Worblaufen (BE)).

Anfangs September stellte Bundesrat Villiger das neue Militärgesetz, welches das Gesetz über die Militärorganisation von 1907 ablösen soll, sowie den neuen revidierten Bundesbeschluss über die Armeeorganisation vor. Um die verjüngte, verkleinerte und flexiblere «Armee 95» termingerecht realisieren zu können, leitete die Regierung dem Parlament jedoch nur die dringlichen und unbestrittenen Eckwerte in zwei befristeten Bundesbeschlüssen über Realisierung und Organisation der Armee zu, nämlich die Herabsetzung des Wehrpflichtalters auf 42 Jahre, die Verkürzung der Dienstzeit auf 300 Tage, den Zweijahresrythmus für die Wiederholungskurse, den Sollbestand von höchstens 400'000 Mann, die Aufstellung mechanisierter Brigaden und die Auflösung der bisherigen Grenzbrigaden. Die beiden Bundesbeschlüsse wurden von der kleinen Kammer in der Wintersession ohne Gegenstimme angenommen. Alle möglicherweise referendumsträchtigen Punkte – so etwa die Regelung des Ordnungs-, Friedensförderungs- und Assistenzdienstes, die Schaffung einer Ombudsstelle, der Zwang zum «Weitermachen» oder die Weiterführung der ausserdienstlichen Schiesspflicht – wurden auf später verschoben.

Suivant le Conseil des Etats en 1993, le Conseil national a accepté les éléments essentiels de la réforme Armée 95 réunis dans deux arrêtés fédéraux (réduction des effectifs, de l'âge limite, du nombre de jours de service, du nombre d'unités, fréquence des cours de répétition, etc.). Seuls les écologistes et les socialistes se sont opposés à ces mesures, désirant une réforme plus profonde. En particulier, ils ont exigé, mais en vain, une réduction encore plus importante des effectifs. La décision du Conseil national a permis au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er août les arrêtés fédéraux sur la réalisation d'Armée 95 et d'approuver un premier paquet d'ordonnances d'exécution, ce qui doit permettre que la réforme de l'armée débute effectivement le 1er janvier 1995. L'administration militaire a ainsi eu à relever de nombreux défis d'ordres logistiques et organisationnels que pose la réforme, notamment la gestion de la diminution du nombre d'unités, de l'affectation des militaires à ces dernières et de leur équipement.

L'examen pédagogique des recrues, effectué lors du recrutement et ayant pour but de tester les connaissances des jeunes gens astreints au service militaire, a été fortement remis en cause. La contestation a été provoquée par une des conclusions de l'enquête menée sur les résultats de 1991 prétendant que les recrues ayant le mieux réussi les examens sont celles dont la mère n'exerce pas de profession. D'aucuns, en particulier les milieux féministes, ont contesté l'existence d'un tel phénomène et ont mis en doute la validité scientifique de ces enquêtes. Le principal problème résiderait, selon eux, dans le manque de représentativité de la population interrogée, où l'absence de femmes a été mise en évidence. Lors des débats sur l'organisation de l'armée, Ursula Hafner (ps, SH) a tenté, au sein de la commission du Conseil national, de faire supprimer la disposition prévoyant la mise en place des examens pédagogiques des recrues et a suggéré que les moyens ainsi libérés soient affectés à une recherche portant sur l'ensemble de la jeunesse en Suisse. Bien que rejetée, cette proposition a été reprise en plénum par Pia Hollenstein (pe, SG). Là aussi, le refus fut large. Au niveau de l'administration fédérale, il a cependant été précisé que des efforts seront consentis pour augmenter la représentativité de ces examens, notamment en étudiant la possibilité d'interroger des hommes non-astreints au service et des jeunes femmes.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM 95) pour ce qui concerne les points de la réforme qui n'avaient pas été traités précédemment en raison de leur caractère peu urgent. En particulier, et contre l'avis de sa commission, la petite chambre s'est prononcée de justesse pour la création d'un médiateur auquel le soldat pourrait se référer de manière informelle en cas de problème. La plupart des autres projets du Conseil fédéral ont également été acceptés, notamment les mesures contestées d'élargissement des missions de l'armée, de possibilité d'obliger les militaires à grader ou de maintien de l'obligation d'effectuer des tirs hors-service. A ce sujet, la petite chambre a en outre décidé d'étendre les possibilités de dédommagement aux sociétés de tir pour des entraînements non-obligatoires.
Contrairement à la petite chambre, le Conseil national a décidé de renoncer à la création d'un médiateur militaire. Il a été souligné qu'une telle instance pouvait provoquer conflits et désordres dans la hiérarchie. Pour le reste, la grande Chambre a rejoint les positions du Conseil des Etats. Elle a ainsi tenu à maintenir l'existence des tirs obligatoires annuels, malgré des attaques venues de la gauche et souhaitant les supprimer pour des raisons écologiques (bruit notamment) ou d'inutilité. Elle s'est en effet ralliée à l'opinion selon laquelle ceux-ci permettaient de familiariser chaque soldat avec son arme et garantissaient l'existence des sociétés de tir. Mesure également contestée, l'obligation de grader a été maintenue. Par ailleurs, la chambre a refusé une proposition des radicaux, libéraux et automobilistes consistant à supprimer de la loi la limite de 40 places d'armes; elle a considéré qu'il fallait respecter les promesses faites à l'occasion de la campagne sur l'initiative populaire «40 places d'armes, ça suffit!». Le Conseil national a encore rejeté la proposition d'une minorité de supprimer la possibilité pour les militaires arrivés au bout de leurs obligations de conserver leur arme, considérant que cela ne représentait pas un danger. En outre, il a refusé de justesse une proposition Sandoz (pl, VD) qui voulait faire du chiffre de 400'000 hommes (représentant l'effectif d'Armée 95) une valeur plancher en deçà de laquelle on ne pourrait descendre. Kaspar Villiger a assuré que ce chiffre pourrait être respecté pendant dix ans mais que, ensuite, pour des raisons démographiques, une diminution serait nécessaire; cela se fera néanmoins progressivement, et le parlement sera consulté. Notons que le refus populaire de la création d'un corps de casques bleus a conduit la Chambre à proposer de redéfinir les tâches de l'armée et à donner à la promotion de la paix un caractère subsidiaire.
La seule divergence majeure entre les Chambres a résidé ainsi dans la création du poste de médiateur. Le Conseil des Etats a décidé de revenir sur sa position initiale et de suivre le Conseil national dans son refus.

Les divergences majeures au sujet de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ayant été éliminées en 1994, le Conseil national s'est facilement rallié en début d'année à la petite Chambre sur les derniers points de désaccord, de sorte qu'Armée 95 a pu entrer en vigueur cette année comme prévu.

Dans le cadre de la législation d'exécution de la LAAM, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur les tâches et l'organisation du service de sécurité militaire. La principale innovation porte sur la création d'un bataillon de police militaire qui pourra être engagé non seulement lors du service actif, mais également dans le cadre d'un service d'appui aux autorités civiles. En effet, s'il advient, par exemple, que les forces de police ordinaires ne sont plus à même de garantir la sécurité de conférences internationales ou celle de centrales nucléaires, les autorités civiles cantonales pourront faire appel à ce bataillon. Le DMF a tenu à souligner que ce dernier n'était ni une police fédérale de sécurité ni une troupe antiémeute, mais uniquement une force d'intervention d'appoint réservée à des situations extraordinaires.

Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des autorités cantonales trois ordonnances d'exécution de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) entrée en vigueur en 1995. Conformément aux termes de la LAAM, le projet du gouvernement prévoit que des troupes pourraient être engagées, sur demande des autorités cantonales, pour apporter leur soutien aux forces civiles de police dans des opérations de maintien de la sécurité intérieure. Le recours à la troupe pourrait avoir lieu pour maintenir l'ordre en cas de manifestations, pour assurer la protection de biens contre les risques de pillage lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'afin d'assurer un service de police des frontières en cas de vague d'immigration illégale. Parallèlement à ces ordonnances, le gouvernement a prévu l'achat de menottes et de matraques pour mener à bien ces opérations. L'exécutif a tenu cependant à souligner que l'engagement de la troupe n'aurait lieu qu'en ultime recours et que seuls des militaires spécifiquement formés seraient envoyés pour de telles opérations afin d'éviter tout dérapage non contrôlé.

Suite à une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les modalités d'application de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatives à l'engagement des troupes dans des tâches de police. Si les ordonnances prévoyant l'envoi de soldats aux frontières en cas de vagues d'immigration massives ainsi que l'appui aux forces civiles de police lors d'événements extraordinaires (conférences internationales) ont été adoptées sans grandes modifications, il n'en est pas allé de même pour l'ordonnance prévoyant l'engagement de l'armée aux fins de maintien de l'ordre en cas de graves troubles intérieurs (manifestations violentes par exemple). Alors que le projet initial prévoyait d'engager pour cette tâche des troupes de milice (fusiliers territoriaux), le gouvernement a en effet décidé que seuls le bataillon de police et le corps des garde-fortifications – composés de soldats soit professionnels soit exerçant, au civil, dans des services de sécurité – pourraient être amenés à seconder les forces cantonales de police lors de troubles de l'ordre public. Justifiant cette modification de l'ordonnance, l'exécutif a relevé que ce changement répondait aux légitimes inquiétudes exprimées par nombre de milieux consultés (cantons romands, partis de gauche, GSsA, Société suisse des officiers): de l'avis quasi général, l'engagement de soldats de milice peu aguerris à ce genre d'opérations délicates faisait courir des risques de dérapage inacceptables.

Dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales, Otto Stich a annoncé que le DMF devra supprimer, d'ici à 1995, 800 emplois dans les secteurs de la maintenance et de l'administration (Armée 95 demandant un encadrement réduit, étant donné la baisse future des effectifs). Cette mesure ira de concert avec un blocage des dépenses (diminution de 15% en termes réels) et une baisse des investissements. Selon le DMF, cette réduction du nombre de postes, vu son ampleur, sera difficile à mettre en oeuvre sans licenciements. Notons qu'à cela s'ajoute environ un millier de suppressions d'emplois dans les usines d'armement (notamment dues à un usage accru des simulateurs). En outre, il est prévu que, après 1995, 1200 postes soient encore éliminés en raison de la situation financière de la Confédération et de la réforme Armée 95.
Face à cette situation, les syndicats FTMH et SSP ont demandé un arrêté fédéral urgent afin que la Confédération consacre plus de CHF 200 millions pour garantir la reconversion de tous les emplois, privés ou publics, menacés de disparition.

Als Vorleistung zum Umbau der «Armee 61» zur «Armee 95» gab das Parlament dem Bundesrat einstimmig die Kompetenz, ab dem 31. Dezember des Berichtsjahres die frühzeitige Entlassung von 200'000 Angehörigen der Armee im Landsturmalter und deren Übertritt in den Zivilschutzdienst gestaffelt vorzunehmen. Ausgenommen von der vorzeitigen Entlassung bleiben Stabs- und Fachoffiziere.

Den Angehörigen der «Armee 95» soll ein neues Dienstreglement abgegeben werden. Im Oktober gab das EMD seinen 112 Artikel umfassenden Entwurf in eine erste Vernehmlassung. Ziel dieser revidierten Charta ist es, neben den Pflichten auch die Rechte der Wehrmänner zu betonen. Selbständigkeit und Eigenverantwortung werden als unverzichtbare Gegenstücke zu Befehl und Disziplin verstanden.

Im Bestreben, die Truppeninformation in der «Armee 95» zu verbessern, hiess das EMD die Leitlinien für ein neues Konzept des Truppeninformationsdienstes (TID) gut, welches vorsieht, dass Kommunikationsschulung fester Bestandteil der Kaderausbildung wird. Die Information der Armeeangehörigen wird zur permanenten Führungsaufgabe erklärt, weshalb die Einheitskommandanten bei ihren Informations- und Kommunikationsaufgaben professionell unterstützt werden sollen. Kernstück der Reform des TID ist ein neu aufzustellender Verband mit Spezialisten aus den Ressorts Dokumentation, Information und Kommunikationsschulung, um so vermehrt ziviles Wissen zu nutzen.

Das EMD will im Hinblick auf das Projekt Armee 95 fünf der zwölf Militärflugplätze schliessen. Da wie alle Armeebereiche auch die Flugzeugflotte um ein Drittel verkleinert wird, sollen bis Januar 1995 die Kriegsflugplätze in Saanen (BE), Ulrichen (VS), Raron (VS), Ambri (TI) und St. Stephan (BE) aufgehoben werden. Dabei werden insgesamt 29 Arbeitsplätze gestrichen. Das EMD versicherte, Entlassungen würden nach Möglichkeiten durch Umschulung, natürliche Abgänge oder Versetzung vermieden.

Ende Jahr orientierte das EMD über die Neustrukturierung der eidgenössischen Munitionsbetriebe. Thun wird demnach Sitz des Managements einer neuen eidgenössischen Munitionsfirma, deren Produktionsstätten sich in Thun, Wimmis, Altdorf und Aubonne befinden. Mit dieser Restrukturierung ist ein weiterer Arbeitsplatzabbau von 300 Stellen in Thun und Altdorf verbunden.

Le Conseil national a transmis le postulat Pini (prd, TI) qui demande au Conseil fédéral de prendre diverses mesures visant à revaloriser le rôle actif des cadres de l'instruction militaire, notamment en fonction des nouveaux concepts de défense contenus dans le projet Armée 95.

La réforme Armée 95 a profondément touché le SFA, en ce sens que ce dernier est aboli en tant qu'entité indépendante; dans un souci d'égalité des sexes, les femmes seront en effet désormais entièrement intégrées dans l'armée. Elles effectueront leur service militaire avec les hommes et appartiendront aux différentes armes, disposant des mêmes droits et obligations que leurs homologues masculins. Par ailleurs, la durée du service sera prolongée, l'école de recrues passant de quatre à huit semaines. Le total de jours obligatoires à effectuer (300) et la durée d'instruction des cadres seront sensiblement identiques à ceux des hommes.

L'entrée en vigueur de la réforme Armée 95 a signifié la fin du SFA en tant qu'entité distincte. Les soldats de sexe féminin sont désormais mélangés à leurs pairs masculins. Certaines différences demeurent néanmoins: les militaires féminins ne sont armés qu'à titre volontaire et, le cas échéant, uniquement d'un pistolet. De plus, seules les missions qui n'impliquent pas une activité de combat s'étendant au-delà de la défense personnelle et de celle de personnes qui leur ont été confiées (par exemple, la défense de patients) leur sont ouvertes. Enfin, il est à noter que cette intégration n'a pas posé de problèmes relatifs au bon déroulement de la vie militaire.

Avant même que le projet Armée 95 ne soit réalisé, un débat s'est engagé sur les futures réformes que devra subir la défense nationale suisse. Un groupe de travail présidé par le conseiller aux Etats Otto Schoch (prd, AR) et réunissant députés, professeurs et représentants de l'économie privée a ainsi publié un rapport critiquant les modifications actuelles et proposant une professionnalisation de l'armée. Selon ces experts, les nouvelles missions confiées à l'armée (tâches de police, protection de l'environnement, travaux d'intérêt général, etc.) sont déplacées, les militaires ne devant qu'assurer la défense armée. Surtout, le rapport considère le nouveau concept de défense comme dépassé; il ne devrait ainsi être considéré que comme une étape transitoire et devrait céder ensuite la place à une armée composée d'un noyau important de militaires professionnels. A l'appui de cette thèse figure l'idée selon laquelle les armes modernes sont d'une telle complexité que leur maîtrise requiert un entraînement quasi quotidien. Le DMF a fortement critiqué l'analyse du groupe de travail et contesté ses conclusions, assurant notamment que la multifonctionnalité de l'armée était nécessaire et qu'un corps de professionnels serait beaucoup trop onéreux. Pour sa part, Kaspar Villiger a cependant déclaré que, dès l'an 2005, de nouvelles réformes seraient nécessaires, en particulier en raison des données démographiques; ainsi, sans perdre son caractère de milice, l'armée pourrait encore voir ses effectifs réduits d'environ 100'000 hommes.

Suite à un premier rapport publié en 1994, le Groupe de travail pour une politique de sécurité – organisme privé présidé par le conseiller aux Etats Schoch (prd, AR) et regroupant une trentaine de personnalités des mondes politique, économique et scientifique – a présenté en avril un nouveau rapport sur la politique de défense de la Confédération. Parmi les suggestions faites, le groupe propose l'abandon progressif du principe de neutralité armée. En effet, selon les termes du rapport, la menace de conflits armés ne se trouverait plus aujourd'hui aux frontières du pays, mais bien au-delà, notamment dans les pays de l'ex-URSS ainsi qu'au Moyen-Orient. Aussi, garantir la sécurité du pays ne saurait se concevoir sans l'intégration militaire de la Confédération à des structures collectives de défense à l'échelon européen. Cette participation helvétique à des actions militaires collectives impliquerait évidemment de nombreux changements dans l'organisation de l'armée: le combat moderne sur un champ de bataille très éloigné du territoire helvétique n'étant pas envisageable avec des soldats de milice, il serait notamment nécessaire de professionnaliser une partie de l'armée. L'armée de milice se limiterait à des tâches confinées au territoire de la Confédération, telles que l'intervention en cas de catastrophe, la maîtrise des flux migratoires ou encore le soutien aux forces de police locales.

Un groupe de travail sur la politique de sécurité présidé par le radical appenzellois Otto Schoch, un ancien conseiller aux Etats, a également rendu un rapport sur le futur de la défense nationale. Ce groupe a été constitué en 1990 à la demande du Département de la défense. Plusieurs personnalités politiques et scientifiques de milieux divers y ont participé. Contrairement au rapport Brunner qui estimait une adhésion à l’OTAN prématurée, ce groupe s’est montré favorable à une telle mesure. Il s’est aussi prononcé pour une refonte du système de milice basée sur le volontariat plutôt que la conscription obligatoire.

Le DMF a annoncé qu'Armée 95 aura comme conséquence la liquidation des deux tiers des installations militaires (bunkers, baraques, forts, etc.), soit 12'600 des 20'100 installations. Cette liquidation se fera néanmoins progressivement puisqu'elle s'étalera sur 20 ans.

La réforme Armée 95 a apporté son lot d'innovations au niveau de l'instruction également. Parmi celles-ci, les officiers et sous-officiers devront désormais faire preuve de plus de souplesse, considérer leurs subordonnés comme des individus autonomes, ainsi que soigner particulièrement la communication et la motivation des soldats. Le service de l'information à la troupe a également été repensé. Enfin, de nouveaux moyens didactiques ont été introduits (vidéo, simulations sur ordinateurs). Cette réforme de l'instruction a par ailleurs suscité un certain nombre de problèmes: parmi ceux-ci, le fait que les caporaux soient absents lors des trois premières semaines de l'école de recrue a créé une surcharge de travail pour les chefs de sections durant cette période et a posé des problèmes d'autorité lors de l'arrivée des caporaux.

L'association faîtière «Arbeitsgemeinschaft für eine wirksame und friedensicherende Milizarmee» a formulé certaines critiques à l'égard d'Armée 95. Dénonçant notamment des carences dans le domaine de l'encadrement des recrues, les représentants de l'association ont demandé qu'il ne soit plus possible pour les commandants de compagnie de fractionner leur paiement de galons, cette pratique impliquant que le commandement n'est pas assuré par une seule et même personne durant les écoles de recrue. Ils ont également exigé que les caporaux soient à nouveau présents dès le début de l'école de recrue et non uniquement après trois semaines. Réagissant à ces critiques, le chef du DMF a annoncé notamment que des caporaux effectuant des cours de répétition seront présents pendant les trois premières semaines dès 1997.

Le Conseil fédéral a publié son message concernant la privatisation des quatre entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération. Selon le projet de l'exécutif, ces dernières, jusqu'à présent institutions dépendantes de droit public, seront transformées en sociétés anonymes de droit privé et chapeautées par un holding. Une partie du capital pourra être détenue en mains privées. Afin de pouvoir exercer un contrôle stratégique sur des entreprises indispensables à la sécurité militaire du pays, la Confédération devrait en principe rester l'actionnaire majoritaire. Une décision de l'Assemblée fédérale pourra cependant autoriser la cession de la majorité du capital à des tiers. Cette privatisation ne sera par ailleurs pas sans effet sur les rapports de service du personnel. Les employés des futures SA perdront en effet leur statut de fonctionnaire et seront engagés sur la base de contrats de droit privé, l'exécutif étant de l'avis que les entreprises privatisées doivent bénéficier d'un maximum d'autonomie sur le plan de la gestion de leurs ressources humaines. Une réglementation transitoire en matière de garantie d'emploi et de salaire devrait cependant permettre de diminuer les conséquences sociales négatives de la modification des rapports de service. Au dire du Conseil fédéral, la réforme présentée est indispensable si l'on entend garantir une industrie d'armement performante et à même de contribuer à la sécurité militaire du pays. La baisse des commandes induite tant par les restrictions budgétaires que par la réduction de la taille de l'armée (Armée 95) a en effet placé ces entreprises dans une situation peu favorable au maintien de la capacité technologique et du savoir-faire indispensable à la politique d'armement du pays. La privatisation envisagée devrait apporter une solution. Jouissant désormais d'une autonomie opérationnelle importante, les entreprises pourront déceler de nouveaux débouchés dans le domaine civil, compensant ainsi la baisse des commandes de l'armée. La possibilité pour d'autres entreprises de participer au capital des futures SA devrait également permettre de bénéficier de synergies intéressantes. Ce développement d'activités civiles et de coopération avec des tiers ne devra cependant pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de défense nationale.

Examinant le projet lors de sa session d'été, le Conseil national a adopté assez facilement le texte proposé malgré l'opposition des représentants socialistes et l'abstention de quelques députés indépendants, évangéliques et démocrates-chrétiens. La majorité bourgeoise de la chambre a salué la réforme proposée, relevant que la privatisation permettra aux entreprises de se gérer de manière plus efficace et plus proche des marchés.
Lors de l'examen détaillé des articles, la seule modification apportée au projet gouvernemental eut trait à la disposition qui stipulait que le développement d'activités non strictement militaires ne devait pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de sécurité. Décidant de biffer cet article sur proposition de la commission pour la sécurité, la majorité de la chambre du peuple a en effet estimé qu'une telle disposition pourrait dissuader les investisseurs de participer au capital des futures sociétés anonymes. Certains parlementaires ont par ailleurs ajouté que la Confédération pourrait toujours faire entendre suffisamment sa voix au sein des conseils d'administration en tant qu'actionnaire majoritaire.
Les autres propositions de modification, qui visaient principalement à mieux prendre en compte certaines conséquences socio-économiques de la privatisation, furent en revanche rejetées. Il en est allé ainsi par exemple d'une proposition démocrate-chrétienne d'obliger les futures sociétés à tenir compte des intérêts des régions les plus défavorisées, les conseillers nationaux estimant une telle disposition contraire à la libéralisation par ailleurs souhaitée. La grande chambre a également rejeté les multiples propositions socialistes (appuyées par les verts et les indépendants) visant à offrir le maximum de protection au personnel. De l'avis que des dispositions transitoires permettront d'atténuer l'impact social négatif de la privatisation, les députés ont notamment refusé de garantir à long terme les salaires actuels, relevant que s'interdire de baisser des revenus en moyenne 15%, voire 30% plus élevés que ceux usuels dans la branche ne pourrait que nuire à la compétitivité des futures sociétés. Une proposition d'accorder au personnel une représentation équitable au sein du conseil d'administration fut elle aussi repoussée, la majorité bourgeoise du Conseil national arguant qu'il fallait laisser le maximum de marge de manoeuvre aux dirigeants. Enfin, la majorité de la grande chambre a accordé le même sort à une proposition Chiffelle (ps, VD) qui demandait de faire figurer dans la loi une disposition enjoignant les entreprises à accroître leurs activités civiles. Nombreux furent les conseillers nationaux bourgeois à souligner que derrière les intentions déclarées de cette proposition – favoriser la viabilité économique des entreprises concernées et maintenir de nombreux emplois – se cachait la volonté de priver l'armée suisse d'une industrie d'armement indigène.

Die Rüstungsbetriebe des EMD mit ihren rund 4'500 Beschäftigten wurden 1997 mit einer neuen Rechtsform ausgestattet. Diese soll ihnen einerseits die Kooperation mit in- und ausländischen Partnern erleichtern und andererseits genügend Handlungsspielraum geben, um auch ausserhalb ihres Kernbereichs aktiv zu werden. Hintergrund für diese Neuerung bildeten die Armeereform und das gekürzte EMD-Budget, welche das Auftragsvolumen dieser Staatsbetriebe stark haben schrumpfen lassen. Für die vier Rüstungsbetriebe schlug der Bundesrat den Übergang von unselbständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten in gemischtwirtschaftliche Aktiengesellschaften des Privatrechts vor. Dabei sollen die Beteiligungen des Bundes in einer als Aktiengesellschaft organisierten Holding zusammengefasst werden, in welcher das EMD die Aktionärsrechte des Bundes wahrnimmt. Eine Veräusserung der Aktienmehrheit dieser Gesellschaft muss durch das Parlament bewilligt werden. Verbunden mit dieser Reform ist die Ablösung der öffentlich-rechtlichen durch privatrechtliche Anstellungsverhältnisse des Personals. Diese von den Personalverbänden bekämpfte Lösung wurde vom Bundesrat als notwendig erachtet, um den Betrieben die zum Überleben erforderliche Flexibilität zu verschaffen. (Siehe dazu auch die Interpellation von Allmen (sp, BE) (96.3673)).

Das Parlament verabschiedete die Vorlage noch im Berichtsjahr; der Beschluss wurde auf den 1. Januar 1998 in Kraft gesetzt. Im Nationalrat kämpfte die Linke vergeblich gegen die Umwandlung der öffentlich- in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse. Ein von der SP und der LdU/EVP-Fraktion unterstützter Antrag, anstelle von privatrechtlichen spezialrechtliche Aktiengesellschaften zu bilden, unterlag mit 73 zu 46 Stimmen. Mit ähnlichen Stimmenverhältnissen abgelehnt wurden auch ein Antrag Alder (sp, SG), dem Personal einen gesetzlichen Anspruch auf Vertretung im Verwaltungsrat der Holding zu garantieren, und ein Antrag Hubacher (sp, BS) für eine Lohn-Besitzstandsgarantie für das heutige Personal bei der Überführung in privatrechtliche Anstellungsverhältnisse. Die in allen Punkten unterlegene SP votierte in der Gesamt- und in der Schlussabstimmung gegen das neue Gesetz oder enthielt sich der Stimme. Im Ständerat unterlag ein Antrag Danioth (cvp, UR), der die Wahl zwischen spezial- oder privatrechtlichen Aktiengesellschaften dem Bundesrat überlassen wollte mit 25 zu 12 Stimmen. Ebenfalls abgelehnt wurde ein Antrag der SGB-Präsidentin Brunner (sp, GE), der die Unternehmen auf dem Gesetzesweg verpflichten wollte, mit den Gewerkschaften Gesamtarbeitsverträge abzuschliessen und eine Schiedskommission für arbeitsvertragliche Konflikte einzurichten.

Transmis au Conseil des Etats, le projet de loi a également très largement reçu l'approbation des sénateurs, ces derniers adoptant sans aucune modification le texte qui leur était soumis. La suppression de la disposition soumettant le développement des activités civiles des entreprises au respect des intérêts de la Confédération a notamment été acceptée tacitement. Les deux seuls points à faire l'objet de discussions eurent trait au statut de l'entreprise ainsi qu'à la question du personnel. En ce qui concerne le premier point, les sénateurs eurent à débattre d'une proposition Danioth (pdc, UR) demandant que les entreprises d'armement soient transformées en sociétés anonymes non pas de droit privé mais de droit public. Selon les partisans de cette solution – les représentants socialistes et certains démocrates-chrétiens – le statut qu'ils préconisaient permettait notamment de mieux protéger les intérêts de la Confédération en matière de défense nationale dans la mesure où il autorisait un contrôle plus direct sur l'entreprise et qu'il excluait toute cession de la majorité du capital à des tiers. La majorité du Conseil des Etats a rejeté assez largement cette proposition arguant principalement que seul le statut de droit privé permettrait aux entreprises d'être viables au sein d'un marché de l'armement passablement contracté. Au sujet du deuxième objet de discussions, les sénateurs ont débattu d'une proposition Brunner (ps, GE) demandant de mentionner dans la loi l'obligation pour les employeurs de négocier une convention collective de travail. Rejetant la proposition, la majorité de la chambre des cantons a souligné que ce complément à la loi était absolument inutile dans la mesure où la négociation de conventions collectives était une pratique quasiment institutionnalisée en Suisse.

Le Conseil fédéral a mis en vigueur les textes de la reconversion des entreprises fédérales d’armement. Les quatre entreprises suisses d’électronique, d’aéronautique et de systèmes, de munitions et d’armement sont ainsi transformées en sociétés anonymes de droit public le 1er janvier 1999. Désormais, elles peuvent coopérer et conclure des alliances au niveau national et international. Le statut de fonctionnaire est maintenu jusqu’à l’an 2000.

Selon un rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats, de nombreux immeubles et infrastructures militaires sont devenus inutiles depuis l'entrée en vigueur d'Armée 95. Sur les 21'000 installations existantes, 13'000 ne sont notamment plus justifiées d'un point de vue militaire. Au dire du rapport, il est impératif que le DMF se sépare de ces infrastructures très coûteuses à l'entretien. Ces dernières devront être proposées en priorité aux collectivités publiques, puis, le cas échéant, aux particuliers. Le DMF devra veiller à les vendre selon les prix du marché, afin de ne pas dilapider le patrimoine de la Confédération. Les bâtiments et infrastructures qui n'auront pas trouvé preneur devront soit être démolis, soit être désaffectés de manière à limiter au minimum les coûts d'entretien.