Pa.Iv. für flächendeckende Arbeits- und Ausbildungsplätze bei Post, SBB und Swisscom (98.446)

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Le Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) demandant à La Poste, les CFF et Swisscom d’offrir des postes de travail et des places d’apprentissage dans tout le territoire suisse. Elle réclame également que les plans de compression des effectifs ne touchent pas uniquement les régions périphériques et de montagne.

Nationalrat Comby (fdp, VS) verlangte einmal mehr – diesmal mit einer als Postulat überwiesenen Motion [98.3399]– eine bessere Berücksichtigung der französisch- und italienischsprachigen Regionen bei der Vergabe von Bundesaufträgen. Nötigenfalls seien dazu auch gesetzliche Vorschriften zu erlassen. Der Bundesrat zeigte sich angesichts der auch vom Bund einzuhaltenden internationalen und nationalen Wettbewerbsbestimmungen skeptisch gegenüber gesetzlichen Massnahmen. Er erklärte sich aber zu bestimmten Vorkehrungen bei den als Einkäufer tätigen Diensten bereit. So soll dort vermehrt Personal aus dem nichtdeutschen Sprachraum eingestellt werden und bei den Ausschreibungen über das vorgeschriebene Publizitätsminimum hinausgegangen werden, um möglichst alle potentiellen Anbieter zu erreichen. In der Herbstsession gab der Nationalrat einer parlamentarischen Initiative Hämmerle (sp, GR) Folge, welche verlangt, dass Post, Swisscom und SBB auf gesetzlichem Wege verpflichtet werden, neue Arbeits- und Ausbildungsplätze auch in Berg- und Randregionen anzubieten und notwendige Abbaumassnahmen nicht einseitig in diesen Regionen durchzuführen. Eine Koalition aus der Linken, der CVP und einigen Freisinnigen (vor allem französisch- und italienischsprachigen) verhalfen diesem Begehren zum Durchbruch. Die Gegner hatten dagegen argumentiert, dass damit die Wettbewerbsposition der anvisierten Betriebe massiv beeinträchtigt würde.

Mû par un réflexe interventionniste et par le contexte émotionnel de la fermeture des bureaux de poste, le Conseil national a accepté par 90 voix contre 78 l’initiative parlementaire de Hämmerle (ps, GR), qui modifiait les lois sur les trois ex-régies fédérales. Celle-ci exigeait que La Poste, Swisscom et les CFF offrent des emplois et des places d’apprentissage sur tout le territoire et que les réductions d’effectifs ne touchent pas que les régions périphériques. Saisi en décembre, le Conseil des Etats a refusé, par 22 voix contre 16, d’entrer en matière sur l’initiative, estimant que le rôle de l’Etat devait se limiter à la définition d’objectifs et à l’établissement de conditions-cadres favorables au développement des entreprises publiques et de leurs concurrents. Il n’avait en revanche pas à se mêler de la partie opérative des ex-régies.

Lors du nouveau vote sur l'initiative parlementaire Hämmerle (ps, GR) – qui demande que La Poste, Swisscom et les CFF offrent des emplois et des places d'apprentissage sur tout le territoire –, le Conseil national a fait volte-face et l’a écartée par 81 voix contre 77. Cette décision suivait la recommandation de sa Commission des télécommunications. La majorité bourgeoise trouvait les demandes de la motion trop contraignante. Néanmoins, compte tenu du contexte de libéralisation qui soufflait sur les anciennes régies et l’emploi, les conseillers nationaux ont accepté par 86 voix contre 69 une motion d’Epiney (pdc, VS) (01.3206). Ce dernier souhaitait rappeler l’Etat à la rescousse dans les secteurs non rentables de La Poste et des télécommunications, via une taxe sur les bénéfices des secteurs privatisés.