L'assurance-vieillesse et survivants est certainement de loin l'assurance sociale la plus importante de notre pays. Elle est dans tous les cas profondément ancrée dans la mentalité de notre peuple, qui considère son instauration comme l'événement le plus important du xxe siècle. Les problèmes que l'on se propose à l'heure actuelle de résoudre ne concernent plus le niveau des prestations. Ils se rapportent à des questions structurelles telles que: le statut de la femme dans la sécurité sociale, l'introduction d'une plus grande flexibilité dans l'âge de la retraite ou encore le remplacement des prestations complémentaires par un relèvement des rentes minimales AVS/AI. Tous ces différents points devraient être résolus dans le cadre de la 10e révision de l'AVS actuellement à l'étude. Cependant, la nouvelle répartition des charges entre Confédération et cantons— soumise à une procédure de consultation — aura des répercussions importantes sur le financement de ces nouvelles prestations, puisqu'il est prévu de supprimer la subvention des cantons à l'AVS, qui s'élève aujourd'hui à 5% des dépenses totales. Dès lors, la consolidation à moyen et à long terme de la plus grande institution sociale devrait avoir la priorité sur la réalisation coûteuse de nouveaux postulats. C'est du moins l'avis de l'Union centrale des associations patronales (UCAP), qui s'est réjouie de la prise de position du Conseil fédéral selon laquelle la prochaine révision ne devra pas entraîner de charges supplémentaires pour les pouvoirs publics, les branches d'assurance et les assurés ou les employeurs.

Conscients de cette réalité, plusieurs groupes de travail de la commission pour l'AVS ont entrepris les travaux préparatoires à la dixième révision de l'AVS. Deux problèmes majeurs devraient être traités à cette occasion: l'introduction de la rente flexible ou «à la carte» et l'amélioration de la situation des femmes retraitées. Sans être directement liées, ces deux questions paraissent cependant corollaires, voire même tributaires l'une de l'autre. L'introduction d'une retraite flexible pourrait, en effet, permettre d'éviter une refonte totale de l'AVS dans la perspective d'une future égalité de traitement entre hommes et femmes. Cette manière de procéder couperait court, en tous les cas, aux fatales séquelles psychologiques, politiques et financières, d'une solution généralisant l'âge de la retraite à 62 ou 65 ans. Cependant, les dimensions des deux propositions ne sont pas comparables. En ce qui concerne les retraitées, un des postulats féministes visait à accorder à l'épouse le droit à sa propre rente. D'autre part, deux catégories de femmes, défavorisées par la loi, devraient bénéficier de plus d'attention: les célibataires et les divorcées. Des craintes ont cependant été émises, face à la détermination des autorités politiques de maintenir l'équilibre financier de l'AVS, que l'amélioration de la situation d'une catégorie de personnes ne se fasse au détriment d'une autre. Pour ce qui est de la retraite à la carte, les problèmes s'avèrent fort complexes. En effet, soit tous les assurés, placés sur un pied d'égalité, seraient mis au bénéfice de cet avantage, ce qui se traduirait par un abaissement général de l'âge de la retraite compensé par une élévation des primes; soit le montant de la rente devrait être réduit en fonction des années d'anticipation — le chiffre de 5,3% par année différée a été avancé — mesure qui dissuaderait les revenus modestes d'en demander le bénéfice.

Les travaux relatifs à la dixième révision de l'AVS se sont poursuivis. Les deux commissions d'experts chargées de présenter un avant-projet sur l'introduction de la limite d'âge flexible de la retraite et sur la réforme du statut de la femme n'ont pas encore été en mesure de formuler un texte de loi, si bien que le message correspondant ne sera vraisemblablement pas publié avant la fin de la législature en cours. Les experts ont cependant déjà précisé les contours de la future retraite «à la carte»: elle entraînerait une réduction approximative des rentes de l'ordre de 7% par année d'anticipation. L'Union syndicale suisse (USS) admettrait jusqu'à 9% de diminution, mais ses représentants tiennent à une atténuation des conséquences pour les revenus modestes et à une possibilité d'accorder la rente entière aux salariés prématurément usés par le travail. Pour leur part, les milieux patronaux craignent que l'application généralisée de la retraite flexible n'entraîne, dans un deuxième temps, la revendication d'un niveau de prestations plus élevé. Les aménagements en vue d'une meilleure égalité entre les sexes dans le régime de l'AVS ne mobilisent plus un front uni au sein des milieux politiques féminins. Contrairement à ce qu'elle avait affirmé dans une motion déposée en 1979, la conseillère nationale C. Füeg (prd, SO) ne pense plus que le droit de la femme à une rente indépendante puisse être institué dans l'immédiat (Mo 78.588). Au contraire, pour les organisations féministes, des réformes minimales en faveur de la femme divorcée et de la symétrie entre veufs et veuves signifieraient qu'une occasion sans doute unique aurait été manquée. Au demeurant, ces organisations n'admettraient pas non plus que la révision en cours vise à relever l'âge de la retraite pour la femme. Le conseiller national P. Günter a déposé une motion invitant le Conseil fédéral à présenter un projet propre à établir l'égalité de droit entre les deux sexes pour l'âge de la retraite (Mo. 82.947).

Die 10. Revision der Alters- und Hinterlassenenversicherung kam 1983 wieder ein Stück voran, indem die seit 1979 daran arbeitende AHV/IV-Kommission die Früchte ihrer Tätigkeit endlich vorweisen konnte. Ihre zu Beginn des Jahres bekanntgemachten Vorschläge galten dabei gemäss Auftrag von Bundesrat und Parlament hauptsächlich den Frauenanliegen sowie dem flexiblen Rentenalter, und zwar unter möglichster Wahrung der Kostenneutralität. Ihre Anträge, das Rentenalter der Frauen von 62 auf 63 Jahre anzuheben, ohne aber gleichzeitig die individuelle Rentenberechnung für die Ehefrauen (Einkommenssplitting) einzuführen sowie eine vorzeitige Pensionierung von ein oder zwei Jahren mit lebenslänglichen Rentenkürzungen von 7 bzw. 14% zu verbinden, stiessen bei den Frauenorganisationen und Gewerkschaften auf heftige Kritik. Anderseits bemängelten die Arbeitgeber, dass die Vorlage der Kommission nicht ohne Mehrausgaben zu verwirklichen wäre. Aufgrund der starken Widerstände wies schliesslich Bundesrat Egli den vorgelegten Entwurf zur nochmaligen Überprüfung an die Kommission zurück. Die bereinigten Anträge der Kommission enthielten dann gegenüber der ursprünglichen Fassung zwei wesentliche Abstriche. Die Einführung eines flexiblen Rentenalters wurde nicht mehr vorgeschlagen, und auf Sondermassnahmen zugunsten Versicherter mit Beitragslücken wurde verzichtet. Festgehalten wurde dagegen an der Erhöhung des Rentenalters für Frauen, der getrennten Auszahlung der Ehepaarrenten, der Gleichstellung der Frauen mit den Männern bei der Beitragspflicht, der Besserstellung der geschiedenen Frauen sowie der Einführung einer Witwerrente. Zudem griff die Kommission neue Vorschläge des Parlaments bzw. des Bundesrates auf wie eine gegenüber der AHV vorgezogene Teilrevision der IV (feinere Rentenabstufung) und der EL sowie eine verstärkte Berücksichtigung der allgemeinen wirtschaftlichen und demographischen Entwicklung. Während sich die Arbeitgeber über die bereinigten Kommissionsvorschläge nicht unzufrieden äusserten, drohten die Frauenorganisationen sowie der SGB mit dem Referendum, falls Bundesrat und Parlament den Anträgen der AHV/IV-Kommission folgen sollten. Die Frauen wie die Arbeitnehmer wollen keine Verschlechterungen hinnehmen und beharren auf den ursprünglichen Zielen der 10. AHV-Revision. Der SGB behält sich auch vor, allenfalls die 1983 von den kleinen linken Parteien eingereichte Volksinitiative zur Herabsetzung des AHV-Rentenalters trotz Vorbehalten doch noch zu unterstützen. Weitere Vorstösse betrafen die Einführung einer Witwerrente (Postulat Hari, svp/BE; Po. 83.477), die Gleichstellung von Mann und Frau bezüglich des Rentenalters (Motion Günter, ldu/BE; Mo. 82.947) und die Ausdehnung des Anspruchs auf Hilflosenentschädigung (Motion Müller, sp/BE; Mo. 82.361).

Concilier les impératifs contradictoires fixés à la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants relève toujours de la quadrature du cercle. Les controverses suscitées par les propositions de la commission fédérale compétente ont conduit à un blocage des grandes options du projet. Placé dans l'impossibilité de trancher le noeud gordien dans des délais jugés raisonnables, le Conseil fédéral a écarté de ses priorités la recherche d'une solution acceptable pour s'attacher aux modifications les plus urgentes que requièrent les régimes de l'AI et des prestations complémentaires (PC). La fixation de l'âge donnant droit à la retraite demeure l'une des principales pierres d'achoppement. Après la variante controversée de la commission et celle de l'initiative populaire des organisations progressistes (POCH), les conseillers nationaux Darbellay (pdc, VS) (Po. 83.485) et Neuenschwander (udc, ZH) (Po. 84.341) ont déposé chacun un postulat invitant le gouvernement à présenter une estimation des conséquences financières et sociales de leur proposition. Le premier s'interroge sur la nécessité d'abaisser l'âge de la retraite de 65 à 63 ans pour les hommes, alors que le second envisage de fixer à 63 ans l'âge de la rente AVS pour la femme et à 64 ans celui de l'homme. Le Conseil national a accepté de transmettre ces deux nouvelles suggestions au gouvernement. Concernant la nouvelle répartition des tâches, le parlement a décidé de transférer progressivement la totalité des subventions à l'AVS/AI à la Confédération, malgré la nette opposition des milieux de gauche. Ces derniers craignerent en effet que l'Etat central, fort de ce monopole, soit tenté de restreindre les prestations en raison de l'état précaire des finances fédérales.

A l'étude depuis près de cinq ans, au stade préparlementaire, le contenu de la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants reste au stade des suppositions. Le conseiller fédéral A. Egli a toutefois annoncé la publication d'un message à fin 1987, sans pour autant exclure la possibilité d'un retard. Invoquant le caractère aléatoire de la croissance économique actuelle, il semble d'ores et déjà écarter une réforme de grande envergure pour se rabattre sur une solution minimale et sélective qui s'en tiendrait au principe controversé de la neutralité des coûts.

Lors des derniers entretiens des présidents des partis gouvernementaux, le Conseil fédéral a présenté et commenté son programme pour la 10e révision de l'assurance-vieillesse et survivants et par la même occasion tracé les grandes lignes du message qui sera présenté au parlement probablement au cours de l'année 1988. Pour A. Egli, ladite révision vise à l'accomplissement de trois principaux objectifs. Il s'agit d'abord de la concrétisation de certains postulats présentés par les femmes, ensuite de la réalisation d'une meilleure égalité entre les sexes et, enfin, de l'introduction d'une retraite flexible. En effet, parmi les mesures prévues, il y a d'abord un rapprochement de la situation juridique entre hommes et femmes qui se traduit par un relèvement de 62 à 63 ans de l'âge de la retraite pour les femmes. Le Conseil fédéral a justifié cette démarche en indiquant que tout abaissement de l'âge de la retraite, au vu de l'allongement continu de l'espérance de vie et de l'augmentation systématique de la période de versement de la rente à celle d'activité lucrative, ouvrirait des perspectives peu enviables pour la sécurité sociale. Mais l'argument principal du gouvernement s'adresse aux hommes. En élevant d'une année l'âge de la retraite pour les femmes, on fait un pas vers l'abaissement de celui auquel ceux-ci pourront la prendre. Deuxième mesure préconisée par le gouvernement, l'introduction d'une retraite flexible, c'est-à-dire la possibilité de toucher un an avant terme une rente réduite d'environ 6,4%. Un principe avait guidé le Conseil fédéral dans l'élaboration des propositions précédemment énumérées: le respect de la neutralité des coûts. En effet, la 10e révision de l'AVS ne doit occasionner ni des cotisations plus fortes aux assurés, ni des dépenses supplémentaires à la Confédération.

Pour le Parti socialiste, l'extrême-gauche, les organisations féminines et les syndicats, le principe du relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes apparaît en premier lieu comme un recul historique et la remise en cause d'un acquis social fondamental. En second lieu, il fait supporter à une seule catégorie de personnes le coût d'améliorations sociales dont bénéficieront divers groupes d'assurés. Quant au principe de la retraite à la carte, ces mêmes détracteurs ont indiqué qu'elle peut être une bonne chose en soi, mais la façon dont le Conseil fédéral souhaite l'appliquer étant plus que contestable. Et ceux-ci d'indiquer qu'une réduction de 6 à 7% du montant des rentes était importante pour les allocations les plus faibles, justement celles que touchent en général les pensionnés des catégories de travailleurs ayant le plus besoin de l'abaissement de l'âge donnant le droit à la rente. Dans cet esprit, le conseiller national W. Stamm (ps, SH) a déposé une motion invitant le Conseil fédéral à abaisser, sans réduction, l'âge ouvrant le droit à l'AVS pour les personnes actives effectuant des travaux physiquement pénibles dans des conditions difficiles (Mo. 86.132). Du côté des associations patronales, on s'est félicité de la proposition inhérente au relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes, même si l'on n'a pas manqué de stigmatiser l'attitude hésitante du Conseil fédéral dans le domaine de la législation. Et celles-ci d'affirmer qu'une telle mesure serait synonyme d'un petit pas dans une double bonne direction. D'abord, on se rapprocherait un peu d'une nécessaire et légitime égalité de l'âge de la retraite. Ensuite, on indiquerait dans quelle direction l'AVS serait condamnée à évoluer en regard des données démographiques. Quant aux partis bourgeois, ils ont témoigné d'une neutralité bienveillante à l'égard des mesures envisagées par le gouvernement. Ils ont cependant demandé davantage d'éclaircissements quant au financement à long terme de l'AVS et à l'évolution démographique de la population.

Le système de l'AVS repose sur la conception traditionnelle de la famille et établit une inégalité de traitement entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les femmes seules, célibataires et divorcées d'une part et les femmes mariées ou veuves d'autre part. Il se trouve donc en complète contradiction avec le nouveau droit matrimonial qui consacre l'égalité des époux au sein de l'union conjugale, assortie du partage de leurs responsabilités. Le débat sur la dixième révision de l'AVS s'articule justement autour d'un certain nombre de postulats qui doivent consacrer l'égalité entre hommes et femmes, comme par exemple les rentes couples payées individuellement à chaque conjoint, l'amélioration des rentes pour les divorcés ou la compensation lors de charges de famille. Mais il ne fait aucun doute que la polémique se cristallise autour du problème de l'âge de la retraite qui devient l'enjeu principal de cette révision. S'ils s'accordent à reconnaître qu'il n'existe pas d'améliorations substantielles de l'AVS qui ne coûtent rien, les partis politiques préconisent des modes de financement différents. Tandis que la gauche opte pour une hausse des cotisations des assurés et pour une augmentation des contributions des pouvoirs publics, la droite se prononce en faveur d'une élévation de l'âge de la retraite afin de ne créer aucune entorse au principe de la neutralité des effets financiers de toute réforme sociale (Po. 11423, 75.456, 77.310, 77.419, 77.326, 78.560, 82.497, 83.477, 83.485, 84.341, 86.326, 86.132, 87.516 et 88.562 ainsi que 78.588).

Après avoir vertement critiqué les propositions formulées en 1986 par le Conseil fédéral, le Parti socialiste et l'USS ont présenté leur propre modèle de révision de l'AVS. Celui-ci prévoit l'ouverture du droit à la retraite à 62 ans pour les hommes comme pour les femmes, sans réduction de leur rente vieillesse, en procédant par étapes pour éviter des changements trop brusques. A titre de compensation financière, il introduit des possibilités pour les hommes comme pour les femmes de continuer à travailler jusqu'à l'âge de 65 ans sans percevoir de rente ou encore de réduire leur activité dès l'âge de 62 ans et de ne percevoir jusqu'à 65 ans qu'une demi-rente. Ce modèle devrait aussi permettre de constituer une rente individuelle indépendante de l'état-civil par le biais du système dit du splitting. Ce dernier permet d'additionner pendant la durée du mariage les revenus obtenus par les deux conjoints et de partager cette somme entre les comptes AVS des deux époux. Au moment de la retraite, chacun reçoit une rente personnelle au lieu de se répartir la rente de couple. Afin de ne pas pénaliser les couples dont l'un des partenaires ne travaille pas, le modèle du PSS apporte un correctif sous la forme d'une bonification éducative, partant du principe que les couples qui ont des enfants ont réduit leurs activités du fait de leurs tâches éducatives. Il prévoit aussi l'amélioration des rentes pour les personnes seules, l'institution de la rente de veuf et l'abolition de la rente complémentaire du mari pour son épouse de plus de 55 ans.

Cette proposition de restructuration de l'AVS occasionnerait des dépenses supplémentaires de l'ordre de 740 millions de francs et exigerait une hausse de 0,4% des cotisations. Mais d'autres modes de financement comme l'augmentation des contributions publiques, l'application aux indépendants du même taux de cotisation qu'aux salariés et la prise en compte du produit des grosses fortunes pour le calcul des cotisations peuvent également être pris en considération, ont relevé les auteurs de ce modèle.

Quant aux Organisations progressistes (POCH), elles avaient déposé en 1983 une initiative populaire demandant que l'abaissement, à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, de l'âge donnant droit à la rente de vieillesse se fasse en l'espace de trois ans. Elle précise en outre que cet âge pourra être abaissé ultérieurement, par voie législative, mais non qu'il pourra être relevé.

Pour la droite et les associations patronales, la révision de l'AVS doit être susceptible de répondre au problème du financement à long terme des prestations sociales, rendu crucial en raison de la chute de la natalité (un nombre de plus en plus réduit de personnes actives doit subvenir aux besoins d'un effectif grandissant de rentiers) et aux considérations d'ordre financier. Ainsi, le PDC s'est prononcé en faveur d'un modèle de l'AVS qui mettrait hommes et femmes sur un pied d'égalité, mais sans entraîner de coûts supplémentaires. En d'autres termes, il s'agit d'instaurer la retraite à 64 ans pour tous avec toutefois la possibilité d'une rente diminuée dès 62 ans.

Quant au PRD et à l'UDC, ils accordent la priorité au principe de la neutralité des coûts et rejettent par conséquent toute solution entraînant une hausse des dépenses. Parmi les propositions formulées par l'Union centrale des associations patronales figure le relèvement de l'âge de la retraite à 66 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Si elle reconnaît que sa proposition serait politiquement difficilement réalisable, elle a cependant indiqué que ce passage ne s'effectuerait pas brusquement et qu'il devrait être combiné avec l'importante question de la flexibilité de la retraite et de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes.

La Commission fédérale pour les questions féminines est d'avis que la révision de I'AVS doit parvenir à concrétiser le principe constitutionnel de l'égalité des droits entre hommes et femmes ainsi que l'égalité de traitement entre les femmes. Dans son projet, neutre du point de vue financier, elle a affirmé sa volonté de supprimer toutes les inégalités, préjudiciables ou non à la femme. Elle se prononce en faveur des rentes individuelles et souhaite l'introduction d'un bonus dont l'effet consisterait à améliorer la rente vieillesse des assurés célibataires et divorcés qui ont accompli des tâches éducatives. A une faible majorité, elle a préconisé une augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes assortie de la flexibilité dès 60 ans.

Pour le groupe de travail du Parti radical, l'attention doit être portée en premier lieu sur le vieillissement démographique et ses retombées financières sur l'AVS. Dans ce contexte, il estime nécessaire de réaliser des économies et préconise par conséquent l'introduction générale de l'âge de la retraite à 65 ans dans les douze ans qui suivront l'entrée en vigueur de la loi. Mais il n'écarte pas la possibilité de toucher une rente dès 62 ans, moyennant une réduction des prestations de 6,8% par année. Le modèle radical, neutre du point de vue des coûts, prévoit également un système de rentes calculé indépendamment de l'état civil ainsi qu'un bonus pour les assurés à faible revenu et pour ceux qui doivent assumer des tâches éducatives ou ont des parents handicapés à charge.

Après différents groupements politiques ou économiques, le Conseil fédéral a, à son tour, présenté des propositions relatives à la 10e révision de l'AVS et a chargé le DFI de préparer la rédaction du futur message s'y référant. A l'exception de l'âge donnant droit à la rente vieillesse, le programme élaboré par le. gouvernement prévoit une égalité parfaite entre hommes et femmes. En raison de la vive opposition qu'elle avait suscité lors de la présentation en 1986 du programme pour la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a abandonné l'idée d'un relèvement à 63 ans de l'âge de la retraite pour les femmes et l'a maintenu à 62 ans. Pas de changement non plus en ce qui concerne l'âge de la retraite pour les hommes, celui-ci reste toujours fixé à 65 ans. Toutefois, ceux qui le désirent pourront bénéficier d'une retraite anticipée dès l'âge de 62 ans avec en contrepartie une réduction de la rente de 6,8% par année d'anticipation. Quoiqu'il en soit, le problème de l'âge donnant droit à la rente demeure le plus épineux de cette 10e révision de l'AVS. Présenter un message qui suive la voie obligée du compromis et tienne compte à la fois des perspectives démographiques, des impératifs financiers et du principe de l'égalité entre les sexes, constituera à ne pas en douter une tâche plus que difficile pour le gouvernement.

Toujours dans le cadre de l'élaboration de la 10e révision de l'AVS, le Conseil fédéral a décidé de maintenir la rente couple et, par conséquent, a refusé de passer à un système de rentes indépendantes de l'état civil. Dans ce modèle, appelé splitting, les revenus obtenus par les époux durant le mariage sont additionnés puis versés par moitié sur le compte de chaque conjoint. Pour justifier son choix, le gouvernement a estimé que le principe des rentes individuelles entraîne une détérioration de la situation pour toute une série de rentiers et ne correspond pas à la réalité sociale en Suisse. En effet, à ses yeux, la famille reste la cellule de base et seules 38% des femmes mariées exercent une activité professionnelle. Toutefois, il a apporté une modification au système de rente couple qui va permettre à la femme de bénéficier de son propre droit. Le montant total de la rente couple sera divisé en deux et payé séparément à chaque conjoint. Quant aux principales mesures de politique sociale, elles concernent l'extension du droit à l'allocation pour impotent, l'instauration d'une rente de veuf et l'introduction de bonifications pour les tâches éducatives afin compenser les pertes de revenu dues au temps consacré à l'éducation des enfants. La 10e révision de l’AVS telle qu'elle est proposée par le Conseil fédéral s'écarte du principe de la neutralité des coûts. Les 290 millions de francs de dépenses supplémentaires par année représentent 2% du budget total de l’AVS et seront financés par l'Etat ainsi que par une augmentation de l'impôt sur le tabac. Le Conseil fédéral a d'ores et déjà exclu toute augmentation des cotisations.

Les propositions du gouvernement ont suscité diverses critiques et réserves, émanant aussi bien de la droite et des milieux patronaux que de la gauche et des syndicats. Les premiers ont reproché au Conseil fédéral en particulier de n'avoir pas respecté le principe de la neutralité des coûts et ont regretté qu'en raison d'une évolution démographique caractérisée par un vieillissement de la population, il ait renoncé à relever l'âge de la retraite pour les femmes. Si les seconds se sont félicités de l'abandon d'un relèvement de l'âge de la retraite, ils ont cependant déploré que l'égalité entre les sexes n'ait pas été atteinte et que le modèle de rentes individuelles n'ait pas été retenu. Seuls les démocrates-chrétiens ont approuvé le projet. Quant aux organisations féminines, elles ont regretté que le Conseil fédéral ait renoncé à introduire des rentes indépendantes de l'état civil. Et d'une façon plus générale, elles ont trouvé les propositions du projet gouvernemental trop timorées.

Differenzen zwischen Bundesrat und Kommission entstanden dagegen bei der Frage des Überweisungsmodus der AHV-Renten. Um Portokosten einzusparen, möchte der Bundesrat beider Revision des Gesetzes zur generellen Überweisung auf ein Bank- oder Postscheckkonto übergehen. Die Kommission hielt hingegen daß für, dass auf Antrag die Renten weiterhin bar ausbezahlt werden.