Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES)

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A côté de l'instauration de la maturité professionnelle, l'autre volet de la réforme de la formation professionnelle concerne la création de hautes écoles spécialisées (HES); un projet de loi sur cette question a été mis en consultation par le Conseil fédéral. Son objectif principal est de revaloriser les écoles d'ingénieurs (ETS: environ 11 000 élèves actuellement), les écoles de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA: environ 2000) et les écoles supérieures des arts appliqués (environ 300) qui seront rassemblées sous le même sigle d'Hautes écoles spécialisées; cette réforme vise également à répondre à la demande croissante des entreprises en personnel qualifié. Les études dans les HES seront de niveau universitaire et dureront trois ans à plein temps ou plus si les enseignements sont suivis en cours d'emploi. Pour accéder aux HES, le postulant devra être titulaire d'une maturité professionnelle; d'autres voies d'accès seront toutefois maintenues. Ces changements devraient occasionner des frais supplémentaires estimés à 1,5 milliard de francs entre 1996 et 2003, dont 600 millions seront financés par la Confédération.

Arrivée à son terme à la fin du mois de janvier, la procédure de consultation relative à la création de hautes écoles spécialisées (HES) a révélé un large assentiment de la part des milieux intéressés. Les cantons ont toutefois revendiqué une participation financière plus importante de la Confédération, ainsi que des compétences à la mesure des charges qu'ils supporteront.

Fin juillet, le Conseil fédéral a publié son message relatif à la loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Celui-ci souligne qu'en raison des mutations économiques, de l'intégration européenne et du progrès technologique, le système de formation suisse est soumis à de nouvelles exigences s'imposant particulièrement aux écoles supérieures. Il convient dès lors d'en redéfinir partiellement le niveau par le biais de réformes plaçant la formation professionnelle sur un pied d'égalité avec le cursus gymnase-université, deux filières de formation qui, bien que différentes, doivent être considérées comme équivalentes. C'est dans cette perspective que le projet de loi du Conseil fédéral propose de transformer les écoles d'ingénieurs (ETS), les écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) et les écoles supérieures d'arts appliqués (ESAA) en hautes écoles spécialisées. Dans un deuxième temps, les écoles de niveau comparable qui dépendent exclusivement des cantons comme les conservatoires, les académies d'arts ainsi que les écoles paramédicales et sociales pourraient également être encouragées par la Confédération sur la base de la même loi.

En début d'année, le Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) qui vise à revaloriser la formation professionnelle par la création de véritables universités des métiers. Si le projet du gouvernement a été adopté dans l'ensemble à l'unanimité par les membres de la petite Chambre, certains points ont néanmoins été critiqués, voire modifiés. Ainsi, la question du financement des HES a été soulevée par les sénateurs bourgeois, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux possibilités de dégager le 1,6 milliard de francs nécessaire à la création de ces écoles. Le socialiste Onken (TG) a quant à lui critiqué le fait que le projet du Conseil fédéral prévoie uniquement l'éventualité de créer ultérieurement des HES dans les domaines social et médical. La Chambre des cantons n'a pas suivi sa proposition d'inscrire dans la loi une formulation plus contraignante pour la Confédération, estimant qu'il fallait, pour des raisons financières, procéder par étapes et accoler le label HES dans un premier temps uniquement aux écoles techniques (ETS), aux écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ainsi qu'aux écoles supérieures d'art et métier (ESAA). Elle a en revanche rejeté la proposition du radical saint-gallois Rüesch de biffer de la loi toute référence à une extension future des HES à d'autres domaines professionnels. La seule modification de relative importance a concerné les conditions d'entrée aux HES: le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a inscrit de manière plus explicite la possibilité pour les détenteurs de maturité non professionnelle d'entamer des études dans une université de métier, sous réserve que ceux-ci soient au bénéfice d'une expérience d'une année dans le domaine d'études choisi.

Le Conseil fédéral devant désigner en 1997 les écoles supérieures professionnelles qui recevront le label de haute école spécialisée (HES), de nombreux projets ont été déposés auprès de l'OFIAMT. Parmi les différentes candidatures, trois consacrent des collaborations intercantonales. En effet, la Suisse romande, la Suisse centrale et celle orientale (canton de Zurich compris) ont chacune proposé de regrouper, au sein de leur région respective, les différentes écoles supérieures professionnelles sous une seule organisation et direction. Cinq autres candidatures proviennent des cantons de Berne, Soleure, Bâle (BS/BL), Argovie et Tessin et intègrent, au sein de chaque canton respectif, les établissements concernés sous un seul organisme faîtier. Enfin, deux candidatures sont le fait d'écoles privées. En ce qui concerne les domaines d'enseignement et de recherche prévus, l'ensemble des projets comprend les matières mentionnées prioritairement par la loi: à savoir, les sciences techniques (ingénierie et architecture), l'économie, l'agriculture et les arts appliqués. Certains projets, essentiellement ceux alémaniques, envisagent cependant également de comprendre des formations dans les domaines social, médical, pédagogique et artistique (arts visuels et musique). Ces secteurs ne devraient pas recevoir d'aide de la part de la Confédération, du moins dans un premier temps.

Dans de nombreux cantons (Vaud, Zurich et Fribourg), les lois relatives au fonctionnement et au statut des hautes écoles sont en voie de révision, voire même ont été révisées (Bâle, Berne et Neuchâtel). Relevant de la philosophie de la nouvelle gestion publique, les différentes réformes visent toutes à accroître l'autonomie des universités. Celles-ci jouiront d'une grande marge de manoeuvre sous plus d'un aspect. Dans le domaine financier, elles se verront attribuer des enveloppes budgétaires dont elles pourront disposer à leur guise pour réaliser certains objectifs fixés par les autorités politiques. Les hautes écoles devraient également bénéficier de plus de liberté sur le plan du fonctionnement interne ainsi que du point de vue de la politique d'engagement du personnel, à l'exception de la nomination des professeurs qui restera de la compétence des exécutifs cantonaux. Principaux bénéficiaires de ce transfert de compétences, les rectorats verront leur pouvoir de décision s'accroître substantiellement, et ce notamment au détriment du corps professoral. Les différentes réformes prévoient presque toutes la création d'organes de surveillance: équivalents académiques des conseils d'administration, ces nouvelles structures, composées de membres extérieurs à l'université, seront compétentes notamment pour définir les grandes lignes de développement de l'institution.

Der Aufbau der Fachhochschulen als eines der grossen Projekte der Schweizer Bildungsreform hatte im Berichtsjahr Halbzeit, was der Bundesrat als Anlass für eine Standortbestimmung nahm. Im Hinblick auf das hoch gesteckte Ziel, bis 2003 das Hochschulangebot um international anerkannte, berufsorientierte Ausbildungsgänge zu erweitern und damit den Nachwuchs an praktisch und wissenschaftlich ausgebildeten Kaderleuten zu sichern, musste die vom zuständigen Wirtschaftsminister Couchepin gezogene Bilanz zwiespältig ausfallen. Denn die Konzentration der FHS auf sieben Standorte als wichtigste Vorgabe des Bundes stiess nach wie vor auf erheblichen Widerstand. Die ungebrochene Tendenz zur Besitzstandwahrung jedes einzelnen Standortes zeitigte seine Folgen in einem Überangebot an Lehrgängen. So boten die sieben vom Bund anerkannten FHS der Schweiz (Tessin, Westschweiz, Bern, Zentralschweiz, Ostschweiz, Nordwestschweiz und Zürich) rund 221 Ausbildungslehrgänge an, von denen aber etwa die Hälfte von weniger als 15 Studierenden besucht wurden. Um der drohenden Ineffizienz entgegenzuwirken, betonte Bundesrat Couchepin die Notwendigkeit, dass die Schulen den Konzentrationsprozess zu Ende führten, ihr Angebot um rund die Hälfte kürzten und schliesslich auch zur Schliessung gewisser Schulstandorte schritten. Bis 2003 sollen die FHS-Ausbildungsgänge mittels Peer-Reviews – von unabhängigen, aus Vertretungen der Forschung und der Wirtschaft international zusammengesetzten Kommissionen vorgenommene Evaluationen – auf ihre Qualität hin überprüft werden. Anfangs des Berichtsjahres hatten sich die sieben FHS in der Konferenz der Fachhochschulen der Schweiz (KFH) zusammengeschlossen, um gemeinsam die Interessen der FHS wahrnehmen zu können. Die KFH will sich für eine Koordination der Bildungsangebote, eine enge Zusammenarbeit mit den Universitäten und den ETH sowie für eine internationale Anerkennung der schweizerischen FHS-Ausbildungen einsetzen.