Suche zurücksetzen

Inhalte

Akteure

  • Rüesch, Ernst (fdp/plr, SG) SR/CE

Prozesse

16 Resultate
Januar 1965 Januar 2026
1965
1971
1977
1983
1989
1995
2001
2007
2013
2019
2026
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le Conseil des Etats a transmis - partiellement en tant que motion et partiellement en tant que postulat - une motion Rüesch (prd, SG) invitant le Conseil fédéral à adapter la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) aux nouvelles conditions des marchés. Plus concrètement, le texte demande notamment d'étendre la garantie à la couverture des pertes découlant de l'insolvabilité de certaines banques privées, de fixer les émoluments de manière à ce qu'ils correspondent au montant du risque, d'octroyer des accords de principe plus contraignants ainsi que d'adapter les prestations de la GRE suisse aux standards de l'Union européenne. Chargé de ne traiter que des seuls points transmis en tant que motion par la Chambre haute, le Conseil national a décidé de contraindre le gouvernement à n'agir que sur le point relatif à l'octroi des accords de principe. Le second point de la motion devait pour sa part être classé, celui-ci ayant entre-temps fait l'objet d'un projet de modification de la loi sur la GRE soumis aux Chambres par le gouvernement.

adapter la GRE aux nouvelles conditions des marchés

Als Erstrat befasste sich der Ständerat mit dem vom Bundesrat 1994 beantragten neuen Bundesbeschluss über die Förderung wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete. Ein von Schüle (fdp, SH), Kündig (cvp, ZG), Rüesch (fdp, SG) und Uhlmann (svp, TG) vertretener Nichteintretensantrag, der die Vorlage aus ordnungs- und finanzpolitischen Gründen bekämpfte, blieb mit 25:8 Stimmen in der Minderheit. In der Detailberatung fand der Entwurf des Bundesrates unverändert Zustimmung. Im Nationalrat wurde ein mit denselben Argumenten wie im Ständerat begründeter Nichteintretensantrag von den Fraktionen LdU/EVP und FP sowie einer Mehrheit der SVP unterstützt, unterlag aber mit 125:34 Stimmen. Auf Antrag ihrer Kommission nahm die grosse Kammer die Zinskostenverbilligung - der Bundesrat hatte auf dieses Instrument aus dem alten Bonny-Beschluss verzichten wollen - als zusätzliche Förderungsmassnahme neben Bürgschaften und Steuererleichterungen für private Unternehmer in das Gesetz auf. Mit knapper Mehrheit (17:16) entschied sich der Ständerat in der Differenzbereinigung zuerst gegen dieses von der Westschweiz geforderte Instrument, gab dann allerdings angesichts der klaren Mehrheitsverhältnisse im Nationalrat (100:38) und vor allem der geschlossenen Front der französischsprachigen Abgeordneten nach. In der Schlussabstimmung wurde der neue Beschluss vom Nationalrat mit 142:24 und vom Ständerat mit 35:7 Stimmen verabschiedet.

Bundesbeschluss zugunsten wirtschaftlicher Erneuerungsgebiete

Die im Vorjahr vom Ständerat in Ausführung einer parlamentarischen Initiative Rüesch (fdp, SG) beschlossene präzisierende Einschränkung des Immunitätsprivilegs für Aktivitäten ausserhalb des Parlaments (relative Immunität) fand im Nationalrat keine Zustimmung. Nach dessen Ansicht, die anschliessend auch vom Ständerat übernommen wurde, besteht diesbezüglich zur Zeit kein Regelungsbedarf.

Pa.Iv. zur Einschränkung der parlamentarischen Immunität (91.424)

En début d'année, le Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES) qui vise à revaloriser la formation professionnelle par la création de véritables universités des métiers. Si le projet du gouvernement a été adopté dans l'ensemble à l'unanimité par les membres de la petite Chambre, certains points ont néanmoins été critiqués, voire modifiés. Ainsi, la question du financement des HES a été soulevée par les sénateurs bourgeois, qui ont fait part de leurs inquiétudes quant aux possibilités de dégager le 1,6 milliard de francs nécessaire à la création de ces écoles. Le socialiste Onken (TG) a quant à lui critiqué le fait que le projet du Conseil fédéral prévoie uniquement l'éventualité de créer ultérieurement des HES dans les domaines social et médical. La Chambre des cantons n'a pas suivi sa proposition d'inscrire dans la loi une formulation plus contraignante pour la Confédération, estimant qu'il fallait, pour des raisons financières, procéder par étapes et accoler le label HES dans un premier temps uniquement aux écoles techniques (ETS), aux écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration (ESCEA) ainsi qu'aux écoles supérieures d'art et métier (ESAA). Elle a en revanche rejeté la proposition du radical saint-gallois Rüesch de biffer de la loi toute référence à une extension future des HES à d'autres domaines professionnels. La seule modification de relative importance a concerné les conditions d'entrée aux HES: le Conseil des Etats, sur proposition de sa commission, a inscrit de manière plus explicite la possibilité pour les détenteurs de maturité non professionnelle d'entamer des études dans une université de métier, sous réserve que ceux-ci soient au bénéfice d'une expérience d'une année dans le domaine d'études choisi.

Conseil des Etats a approuvé la loi sur les hautes écoles spécialisées (HES)

Ayant pris acte du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud, le parlement a débattu à plusieurs reprises du montant du crédit destiné à l'aide au développement. Le Conseil national s'est initialement rallié au projet du gouvernement, rejetant ainsi deux propositions de réduction du crédit à CHF 3.6 et 3.7 milliards ainsi qu'une troisième proposition visant à le porter à CHF 4.2 milliards. Suivant la proposition Rüesch (prd, SG)/Iten (prd, ZG) lors de la session parlementaire d'automne, la Chambre des cantons s'est en revanche prononcée pour une diminution de l'aide au développement de CHF 200 millions par rapport au montant proposé par le Conseil fédéral. Après plusieurs navettes entre le Conseil national et le Conseil des Etats, le parlement a finalement voté un crédit de programme de CHF 3.8 milliards de francs à répartir sur une durée d'au moins quatre ans.

Un nouveau crédit de programme en faveur des pays en développement pour la période 1995 à 1998

Der Bundesrat unterbreitete dem Parlament Änderungen der Bundesgesetze über die direkte Bundessteuer (DBG) und über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG). In beiden Bundesgesetzen war 1990 der Grundsatz aufgestellt worden, dass das steuerbare Eigenkapital von Kapitalgesellschaften und Genossenschaften um den Teil des Fremdkapitals erhöht wird, dem wirtschaftlich die Bedeutung von Eigenkapital zukommt. Als Sonderregelung für Immobiliengesellschaften und Immobiliengenossenschaften war festgelegt worden, dass das steuerbare Eigenkapital einer fixen Quote von einem Drittel der für die Gewinnsteuer massgeblichen Aktiven entspricht. Diese starre Regelung war von zwei 1993 überwiesenen Motionen Engler (cvp, AI) und Rüesch (fdp, SG) bemängelt worden. Der Bundesrat schlug nun vor, die Quote auf einen Viertel zu senken und zudem explizit festzuhalten, dass echtes Fremdkapital nie als verstecktes Eigenkapital aufgerechnet wird. Von diesem Vorschlag zeigten sich die Motionäre allerdings ebenfalls enttäuscht und beide Räte lehnten die vorgeschlagene Regelung ab. Sie strichen die Quote und stimmten einem Antrag der Ständeratskommission zu, wonach das steuerbare Eigenkapital auf den ihm wirtschaftlich zukommenden Wert festzulegen sei.

Änderungen des DBG und StHG

Lors de la session de septembre à Genève, le bureau des deux Chambres fédérales avait prévu de mettre à l'ordre du jour plusieurs interventions parlementaires traitant de l'avenir de la politique européenne du Conseil fédéral. Cependant, dans les deux Conseils, une motion d'ordre, déposée par M. Suter (prd, BE) au Conseil national et par E. Rüesch (prd, SG) au Conseil des Etats, demandant un report du débat sur la politique européenne ont été approuvées par 90 voix contre 62 à la chambre basse et 24 contre 14 à la chambre haute. Pour le député radical bernois, pourtant partisan de l'EEE et d'une adhésion à l'Union européenne, l'ouverture d'un débat parlementaire sur cette question était prématurée et nécessitait une plus grande préparation pour aboutir à des résultats concrets. Il a également été souligné qu'un débat parlementaire risquait d'affaiblir la position du Conseil fédéral dans les négociations bilatérales avec l'Union européenne. Les auteurs des motions d'ordre ont proposé que les Chambres fédérales abordent la question de la politique européenne lorsque le Conseil fédéral aura publié son rapport sur la politique extérieure ou pris position sur l'initiative populaire «Pour notre avenir au coeur de l'Europe». Les députés socialistes et écologistes étaient favorables à l'ouverture d'un débat alors que les groupes radical et de l'UDC y étaient opposés, le PDC restant divisé sur la question. Les discussions autour du report du débat ont révélé les stratégies divergentes des partis sur la question de l'intégration européenne. La plupart des députés radicaux et de l'UDC voulaient accorder une priorité exclusive aux négociations bilatérales, alors que dans les rangs du PDC, du PS, des écologistes et des libéraux, une majorité envisageait plutôt d'organiser rapidement un deuxième vote sur la participation au traité de l'EEE, voire d'entamer dans les plus brefs délais des négociations en vue d'adhérer à l'UE.

Plusieurs interventions parlementaires traitant de l'avenir de la politique européenne (1993)
Dossier: Verhandlungen über den Beitritt der Schweiz zur Europäischen Union (EU)
Dossier: Reaktionen auf das EWR-Nein (1992–2001)

Eine Motion, welche gleichlautend von den Ostschweizern Engler (cvp, AI) (92.3530) und Rüesch (fdp, SG) (93.3092) in den jeweiligen Räten vorgetragen wurde, forderte den Bundesrat auf, die betreffenden Artikel des Bundesgesetzes über die direkte Bundessteuer sowie des Bundesgesetzes über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden dergestalt zu ändern, dass Fremdkapital nicht als Eigenkapital aufgerechnet wird und Schuldzinsen auf Fremdkapital nicht zum steuerbaren Gewinn gerechnet werden. Den Motionären ging es in erster Linie um eine Entlastung von Wohnbaugenossenschaften, welche durch die bestehende Gesetzgebung letztlich in den Ruin getrieben würden, wodurch die Wohnbau- und Eigentumsförderungspolitik des Bundes gefährdet sei. Hatte sich Bundesrat Stich in der Ständekammer noch — vergeblich — für eine Umwandlung des Vorstosses in ein Postulat gewehrt, gab er im Nationalrat seinen Widerstand angesichts der Unterstützung der Vorlage durch alle Fraktionen auf und nahm die Motion als solche entgegen.

Motionen zur Besteuerung von Wohnbaugesellschaften

Obwohl damit die Kompetenzen der Kantone zu Lasten des Bundes eingeschränkt werden, stimmte auch der Ständerat dem neuen Verfassungsartikel 40bis zu, welcher den Bund beauftragt, Missbräuche im Waffenhandel zu bekämpfen. Zuvor hatten insbesondere die Freisinnigen Loretan (AG) und Rüesch (SG) vom Bundesrat eine explizite Zusicherung erhalten, dass er nicht beabsichtige, in der Ausführungsgesetzgebung das Recht auf Waffenbesitz grundsätzlich in Frage zu stellen. In der Schlussabstimmung wurde die neue Bundeskompetenz vom Nationalrat gegen drei und vom Ständerat ohne Gegenstimmen verabschiedet.

Projekt für eine gesamtschweizerische Regelung des Waffenerwerbs und -besitzes
Dossier: Das Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz)

Die eidgenössischen Räte hatten sich im Vorjahr mit einer Reihe von richterlichen Begehren für die Aufhebung der Immunität von Parlamentsmitglieder befassen müssen, wobei die Beurteilung nicht immer einheitlich ausfiel. Der Ständerat überwies nun eine parlamentarische Initiative Rüesch (fdp, SG) für eine restriktivere Regelung des Immunitätsprivilegs für Parlamentarier. Diese verlangt, dass das den Parlamentariern zustehende Recht auf Schutz vor Strafverfolgung nur noch für im Parlament oder in parlamentarischen Kommissionen gemachte Aussagen gilt (absolute Immunität). Die sogenannte relative Immunität, bei welcher das Parlament entscheiden muss, ob anderswo ausgesprochene Ehrverletzungen, Verleumdungen etc. in engem Zusammenhang mit der politischen Arbeit stehen und deshalb nicht strafrechtlich verfolgt werden dürfen, soll hingegen aufgehoben werden.

Pa.Iv. zur Einschränkung der parlamentarischen Immunität (91.424)

Nachdem sich im Vorjahr der Nationalrat diskussionslos für die Abschaffung der Todesstrafe auch in Kriegszeiten entschieden hatte, stimmte nun der Ständerat, allerdings gegen den Widerstand einer von Rüesch (fdp, SG) angeführten Minderheit, diesem Beschluss ebenfalls zu.

Réforme du droit pénal militaire: suppression de la peine de mort en temps de guerre

Der Nationalrat befasste sich mit einer im Vorjahr vom Ständerat überwiesenen und auch von einer Mehrheit seiner vorberatenden Kommission unterstützten Motion Rüesch (fdp, SG). Diese hatte vom Bundesrat verlangt, die Bestimmungen der Pensionskasse des Bundes in dem Sinne zu ändern, dass die hohen Einkaufssummen für Kaderpersonal, welches von der Privatwirtschaft zum Bund wechseln möchte, nicht zu einem Hinderungsgrund für eine Anstellung werden. Bundesrat Stich verwies auf die wachsende Bedeutung der Freizügigkeitsabkommen und bekämpfte zusammen mit Eggenberger (sp, BE) diesen Vorstoss, welcher seiner Meinung nach im Endeffekt zu einer generellen Übernahme der Einkaufskosten durch den Bund führen würde. Der Rat folgte dieser Argumentation und überwies die Motion lediglich in Postulatsform.

Motion Pensionskasse des Bundes

Die kleine Kammer folgte einhellig dem Beschluss des Erstrats. Weit mehr als die Höhe der Bundesbeiträge gab hier die Frage zu reden, wie stark der Bund als Geldgeber auf die Pro Helvetia Einfluss nehmen sollte. Während FDP-Ständerat Rüesch (SG) die Kulturstiftung wieder vermehrt auf ihre Hauptaufgaben – Austausch zwischen den vier Sprachregionen im Inland, Werbung für das schweizerische Kulturverständnis im Ausland – verpflichten wollte, traten Cottier (cvp, FR), Danioth (cvp, UR), Jaggi (sp, VD) und Onken (sp, TG) sowie die Präsidentin der Pro Helvetia, die Solothurner CVP-Ständerätin Simmen, dafür ein, die Stiftung weiterhin an der langen Leine laufen und auch Wagnisse eingehen zu lassen.

Höhere Finanzhilfen an die Stiftung Pro Helvetia

Bei der Beratung des Datenschutzgesetzes in der Sommersession 1991 hatte die Linke vergeblich gefordert, zumindest bis zum Vorliegen eines Staatsschutzgesetzes keine Ausnahmebestimmungen für die Datensammlungen der Staatsschutzorgane zu gewähren. Im Anschluss an diese Debatte überwies der Nationalrat eine im Vorjahr vom Ständerat überwiesene Motion Rüesch (fdp, SG) für ein derartiges Gesetz. Der Bundesrat hatte aber bereits vorher gehandelt. Nachdem der im Vorjahr vorgestellte Entwurf für eine Verordnung in der Vernehmlassung auf grossen Widerstand gestossen war, beschloss er im April, darauf zu verzichten und das EJPD mit der Ausarbeitung eines Gesetzes zu beauftragen.

Neues Staatsschutzgesetz und Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» (BRG 94.028)
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen

Gleich wie vor ihr der Nationalrat regte die kleine Kammer an, die untere Alterslimite von «Jugend und Sport» auf zwölf, allenfalls auf zehn Jahre zu senken. Da Bundespräsident Cotti bereits laufende Arbeiten ins Feld führen konnte, wurde eine entsprechende Motion Rüesch (fdp, SG) nur in Form eines Postulates überwiesen.

Senkung der Alterslimite bei Jugend und Sport (Mo. 90.758)

Die drei bürgerlichen Bundesratsparteien hatten anfangs März je eine eigene Motion zur Schaffung eines Staatsschutzgesetzes eingereicht (FDP: Mo. 90.373; SVP: Mo. 90.383; CVP: Mo. 90.400). Obwohl der Bundesrat bereit war, diese Aufträge entgegenzunehmen, konnte der Nationalrat noch nicht darüber entscheiden, da sie von den beiden Sozialdemokraten Leuenberger (SO) und Rechsteiner (SG) sowie von den Grünen bekämpft wurden und die Diskussion auf einen späteren Zeitpunkt verschoben werden musste. Der Ständerat seinerseits überwies eine von Onken (sp, TG) bekämpfte Motion Rüesch (fdp, SG) für die Schaffung eines Staatsschutzgesetzes mit 22 zu 2 Stimmen. Bundespräsident Koller gab in der Wintersession bekannt, dass das EJPD prioritär mit der Ausarbeitung eines Staatsschutzgesetzes befasst ist, welches die notwendige präventive Polizeitätigkeit regeln soll.

Neues Staatsschutzgesetz und Volksinitiative «S.o.S. – Schweiz ohne Schnüffelpolizei» (BRG 94.028)
Dossier: Der Fichenskandal und seine Folgen