Ebenfalls im Rahmen der Sondersession zur Ausländerpolitik hiess der Nationalrat eine Motion Barthassat (cvp, GE) knapp mit 93 zu 85 Stimmen gut. Der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, Jugendlichen ohne gesetzlichen Status, die ihre Schulbildung in der Schweiz absolviert haben, den Zugang zu einer Berufslehre zu ermöglichen. Die Regierung hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Justizministerin Widmer-Schlumpf begründete diese Haltung damit, dass die Kantone die Möglichkeit hätten, in Härtefällen den Status von Sans Papiers zu regeln. In der Presse wurde vermutet dass der Erfolg des Vorstosses auf das intensive Lobbying von FDP-Nationalrat Peter Malama bei FDP- und CVP-Parlamentariern zurückzuführen sei.
Entgegen dem Antrag seiner vorberatenden Kommission überwies auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession mit 23 zu 20 Stimmen. Christine Egerszegi (fdp, AG) betonte als Sprecherin der Kommission, das Problem des fehlenden Status würde durch die Lehre nicht gelöst, sondern nur um ein paar Jahre hinausgeschoben. Die Ratsmehrheit liess sich von diesem Argument jedoch nicht überzeugen und war der Ansicht, die Berufsbildung, die mit Erwerbstätigkeit verbunden sei, solle nicht anders behandelt werden, als die Bildung in weiterführenden Schulen. Letztere ist Personen unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status zugänglich. Eine in die gleiche Richtung zielende Standesinitiative des Kantons Neuenburg sowie eine vom Nationalrat gutgeheissene Motion Hodgers (gp, GE) zur Einhaltung der Kinderrechtskonvention bei Kindern ohne Rechtsstatus lehnte die Kleine Kammer dagegen ab.

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance autorisant les jeunes étrangers sans-papiers à faire un apprentissage. Cette mesure vise à résoudre le problème que rencontrent les jeunes sans-papiers qui terminent l’école obligatoire et se retrouvent face à l’impossibilité d’entreprendre un apprentissage. Les jeunes devront cependant remplir certains critères dont la maîtrise d’une langue nationale, le respect de l’ordre juridique suisse et une scolarité de minimum 5 ans en Suisse. En cas d’acceptation, une autorisation de séjour pour cas de rigueur sera également délivrée aux parents et aux frères et sœurs du jeune. Cette mesure répond à une motion Barthassat (pdc, GE) acceptée par les chambres en 2010.

Le Groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion au sujet de L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers, afin d’empêcher la fraude orchestrée par ordonnance. Par l’intermédiaire de sa porte-parole Céline Amaudruz (udc, GE), la motion a pour objectif de modifier les modalités d’application de la motion Barthassat (pdc, GE) qui posait la question de l’accès à l’apprentissage pour les jeunes sans statut légal. Les modalités d’application de cette motion se font sous la forme d’une adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’activité lucrative (OASA). Par conséquent, elle ne peut être soumise au référendum, ni débattue au sein du Parlement. L’UDC s’attaque donc directement au Conseil fédéral, l’accusant d’aller à l’encontre de la volonté populaire. En effet, le groupe politique souligne que le peuple suisse s’est prononcé, à de multiples reprises, pour un durcissement du droit des étrangers. L’exemple du 9 février, preuve de la volonté de limiter l’immigration légale, a été cité. La motion explique que l’introduction de l’accès à l’apprentissage pour les sans-papiers installerait une tolérance de l’illégalité. Une telle modification devrait être traitée sous la forme d’une loi fédérale qui pourrait être débattue au Parlement et soumise au référendum. Le Conseil fédéral, directement attaqué pour la gestion du dossier, s’est défendu. Premièrement, il souligne qu’à l’époque, il avait proposé de rejeter la motion Barthassat. Deuxièmement, il précise que, même si la mise en application de la motion devait se faire à travers la création d’un nouvel article 30a (OASA), l’octroi d’une autorisation de séjour reste dans les mains de l’autorité cantonale compétente. Troisièmement, la loi sur les étrangers (Letr), avec l’article 30 alinéa 2, donne au Conseil fédéral la compétence de fixer les conditions générales relatives aux conditions d’admission. Le Conseil national a adopté la motion du groupe UDC à 82 voix pour, 79 voix contre et 3 abstentions. A la suite de l’adoption de la chambre du peuple, la Commission de la science, de la culture et de l’éducation du Conseil des Etats (CSEC-CE) s’est penchée sur la question. Elle propose de rejeter la motion par 10 voix contre 3. Finalement, le Conseil des Etats a suivi sa commission, rejetant la motion par 34 voix contre 8.