Le postulat, déposé par Yannick Buttet (pdc, VS), puis repris par Benjamin Roduit (pdc, VS), porte sur la lutte contre le dumping social et salarial. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les mesures prises par les Etats membres de l'UE en application de la directive sur les travailleurs détachés et de les mettre en parallèle avec les mesures d'accompagnement prises en Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre-circulation des personnes. Les parlementaires valaisans doutent de l'application des directives européennes par les Etats membres.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat. D'une part, une nouvelle directive concernant le détachement de travailleurs a été élaborée par la Commission européenne afin d'en améliorer l'exécution. Elle rédige actuellement un premier rapport d'évaluation de la mise en œuvre dans les Etats membres. Ainsi, le rapport pourra être utilisé comme base de comparaison. D'autre part, le Conseil fédéral rappelle que les prescriptions de l'UE ont été respectées lors de sa réponse au postulat Müller (07.3901). Finalement, la comparaison est rendue difficile en raison de l'unicité de l'approche suisse, caractérisée par une exécution duale reposant sur une participation déterminante des partenaires sociaux, et de la reprise partielle des dispositions relatives à la libre prestation de services.
Lors du passage au Conseil national, le postulat est adopté par 142 voix contre 37 et 5 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc procéder à la comparaison.

Le Conseil fédéral a présenté le rapport comparatif des mesures prises en Suisse et par les Etats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial. Quand bien même l'objectif commun «à travail égal, salaire égal», les instruments utilisés et leur application diffèrent entre la Suisse et les Etats membres. L'ALCP limite la libre prestation de services à 90 jours de travail par année civile. Au-delà, les services sont soumis à autorisation. Certains domaines, notamment la location transfrontalière de services, ne font pas partie de l'ALCP. Si en Suisse la mise en œuvre des CCT étendues est faite par les partenaires sociaux, ce sont principalement les Etats qui l'organise dans l'UE. Enfin, la Suisse n'a aucune obligation de reprendre les développements de la législation européenne. Les obligations d'annonce, les mesures de contrôle, les sanctions administratives et la responsabilité du sous-traitant sont, quant à elles, plutôt similaires. Concernant les instruments d'exécution, la Suisse n'applique pas certaines réglementations de l'UE, notamment dans les domaines de la coopération administrative. Certaines mesures prises en Suisse ne sont pas reprises par les Etats membres, comme par exemple l'obligation de dépôt de caution ou de documentation des prestataires de services indépendants. En somme, les principales dissemblances se trouvent au niveau de l'organisation des contrôles, des instruments de contrôle et de la coopération administrative.

Nachdem der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulates Roduit (mitte, VS), der eine Prüfung der Massnahmen der Schweiz und der EU-Mitgliedstaaten zur Bekämpfung von Sozial- und Lohndumping verlangt hatte, publiziert hatte, wurde das Geschäft in der Sommersession 2022 vom Nationalrat abgeschrieben. Der Bundesrat hatte das Postulat in seinem Bericht über die Motionen und Postulate 2022 als erfüllt erachtet und die Abschreibung beantragt.