A la suite de l'acception, par la Landsgemeinde nidwaldienne, des trois initiatives – finalement déclarées recevables par le tribunal constitutionnel cantonal – accordant un droit de participation à l'assemblée populaire dans l'octroi de concessions pour le stockage des déchets radioactifs, la CEDRA a décidé de faire recours auprès du Tribunal fédéral et du tribunal constitutionnel cantonal afin de clarifier la répartition des compétences relatives à l'entreposage des déchets radioactifs en Suisse (L'exploitation d'installations atomiques se trouvant dans des galeries ou cavernes sera soumise à un devoir de concession; la compétence dans l'attribution des autorisations relatives à l'utilisation du sous-sol est du ressort de la Landsgemeinde. La votation eut lieu le 29 avril).
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000- Schlagworte
- Datum
- 17. März 1990
- Prozesstyp
- Gesellschaftliche Debatte
- Akteure
- Quellen
-
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- Presse du 17.3.90; TA et LNN,
von Brigitte Caretti
Aktualisiert am 16.08.2019
Aktualisiert am 16.08.2019