Marcel Dobler (plr, SG) demande au Conseil fédéral un rapport sur les possibilités de modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) afin d’intégrer la conclusion et révocation sous forme numérique du contrat de crédit à la consommation. D’abord, il précise que l’évolution des habitudes des consommateurs, due à la numérisation, force le législateur à réviser les normes préalablement établies. Ensuite, il explique que les outils numériques, notamment les fenêtres d’information et d’avertissement, permettraient de renforcer la protection du consommateur. De plus, il rappelle que le droit suisse insiste sur le principe de liberté de la forme du contrat sauf exception. Finalement, il met en lumière le rapport FinTech du Conseil fédéral qui indique que l’exigence d’un contrat sous forme écrite est un frein à l’innovation.
Le Conseil fédéral est favorable à l’adoption du postulat. Le débat en chambre a été reporté car l’objet est combattu par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU).

Le Conseil national a adopté le postulat Dobler (plr, SG) par 119 voix contre 72. Le parlementaire saint-gallois demande au Conseil fédéral un rapport sur la faisabilité d'une modification de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) pour intégrer la forme numérique pour la conclusion et la révocation des contrats de crédit à la consommation. Prisca Birrer-Heimo (ps, LU), qui combattait le postulat, n'a pas réussi à convaincre une majorité de la chambre du peuple. Au contraire, l'ensemble des voix PLR (26), la très forte majorité des voix UDC (52), les 27 voix du groupe du Centre (3 voix PEV ont voté contre le postulat), les 13 voix des Vert'libéraux et 1 voix du PS ont permis l'adoption du postulat.

En septembre 2023, le Conseil fédéral a rendu son rapport en réponse au postulat de Marcel Dobler (plr, SG). L'exécutif explique que la numérisation du droit privé progresse et que la majorité des actes juridiques ne sont soumis à aucune exigence formelle, ce qui n'est donc pas un frein à la digitalisation. Les prescriptions de forme concernent principalement des actes spécifiques régis par le droit immobilier et le droit des sociétés, dont la suppression ne semble ni nécessaire ni réaliste aux yeux du Conseil fédéral.
Le rapport estime aussi qu’il n’est pas opportun de créer une nouvelle forme juridique numérique généralisée, car aucune solution actuelle n’offre la sécurité et la confiance nécessaires. La signature électronique qualifiée, bien que disponible depuis 20 ans, pourrait être renforcée par l’introduction de l’e-ID étatique qui, selon le rapport, faciliterait son usage et offrirait une identification sécurisée. Selon l'exécutif, l'e-ID pourrait également répondre aux interrogations soulevées par le postulat Dobler sur l’adaptation numérique des contrats de crédit à la consommation.

En juin 2024, le Conseil national a classé le présent postulat sur la numérisation des contrats de crédit à la consommation, comme proposé par le Conseil fédéral. Ce dernier estime que l'objectif du postulat a été atteint avec la publication du rapport.