Die WEKO soll einer institutionellen Reform unterzogen werden, damit die «funktionale Trennung ihrer Rollen als Anklägerin und als Richterin» sichergestellt und ihre Kommunikation sowie ihre Arbeitsweise verbessert werden, so die Forderung einer im März 2023 eingereichten Motion Français (fdp, VD). Der Motionär erkannte eine «institutionelle Schwäche» in der Behörde und verwies dazu auf allgemein Kritik der Zivilbevölkerung an ihrer Arbeitsweise. So monierte der Waadtländer beispielsweise, dass die Unschuldsvermutung zu wenig Beachtung fände, wenn Unternehmen nach der Bekanntgabe einer Untersuchung öffentlich an den «Pranger» gestellt würden. Ebenso beurteilte er kritisch, dass die WEKO als Behörde sowohl Sachverhalte untersuche als auch Urteile fälle.
In der Sommersession 2023 stand die Motion auf der Traktandenliste des Ständerates. Stillschweigend hiess die kleine Kammer einen Ordnungsantrag Juillard (mitte, JU) auf Zuweisung der Motion an die zuständige WAK-SR zur vertieften Vorberatung zu. Der Bundesrat verwies indes in seiner Stellungnahme darauf, dass er das WBF im März 2023 mit der Ausarbeitung einer Stossrichtung für die Reform der WEKO beauftragt habe. Die Regierung beantragte deshalb die vorliegende Motion zur Ablehnung.

Dossier: Institutionelle Reform der WEKO

Lors de la session d'été 2023, la chambre haute avait approuvé tacitement une motion d'ordre Juillard (centre, JU) demandant que la motion du sénateur Olivier Français (plr, VD) visant une réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence (Comco) soit transmise à la commission compétente pour un examen préalable approfondi. Après cet examen par la CER-CE, la nécessité d'une réforme de la Comco, notamment la séparation de ses fonctions d’enquête et de jugement, a été débattue lors de la session de printemps 2025. Le Conseil fédéral estime que cette réforme est déjà en cours via un mandat confié au DEFR et a donc recommandé de rejeter la motion. Cependant, la CER-CE juge qu'une adoption de la motion renforcerait la pression en faveur d'une réforme rapide et donnerait un mandat formel au Conseil fédéral. A la tribune, Hans Wicki (plr, NW) a recommandé son adoption, approuvée par la commission avec 8 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. Fabio Regazzi (centre, TI) a également pris la parole pour plaider en faveur d'une réforme des autorités de la concurrence. Le député centriste a souligné que la Comco et son secrétariat agissent souvent comme une autorité d’accusation plutôt qu’une instance neutre et que l’absence de séparation entre enquête et décision porte atteinte aux principes de l’Etat de droit. Il a également relevé les délais de procédure excessifs et la nécessité d'un contrepoids judiciaire au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui selon lui, valide trop facilement les décisions de la Comco. Lors du vote, le Conseil des Etats a approuvé la motion par 31 voix contre 7 et 4 abstentions. L'opposition était formée de 4 parlementaires socialistes et de 3 parlementaires agrariens.

Dossier: Institutionelle Reform der WEKO