En mars 2024, Jessica Jaccoud (ps, VD), accompagnée de 24 cosignataires (dont 21 PS, 2 Centre et 1 Vert-e), a déposé une initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur les jeux d'argent (LJAr). Selon le texte de l'initiative, la députée socialiste constate qu'il existe un conflit d'intérêts dans la distribution de jeux d'argent. En effet, d'une part, les exploitant.e.s ont l'obligation, selon l'article 76 (LJAr), de repérer les joueurs à risque afin de les protéger contre le jeu excessif. Cependant, d'un autre côté, les exploitant.e.s reçoivent leur commission de la part de la Loterie Romande ou de Swisslos, en fonction du volume de vente de loterie et de paris, et sont ainsi incités financièrement à ne pas mettre en œuvre les mesures de protection contre le jeu excessif, car celles-ci pourraient diminuer leur commission. L'élue socialiste souhaite ainsi modifier l'article 46, alinéa 3 de la LJAr afin de préciser que la rémunération des points de distribution de jeux d'argent ne doit pas être liée au chiffre d'affaires de l'exploitation de ces jeux.
En février 2025, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a rendu son rapport et a recommandé par 16 voix contre 8 et 1 abstention de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité de la commission craint que l'initiative pousse les joueurs et joueuses vers des jeux en ligne ou à l'étranger, plus addictifs, et réduise les recettes des petits points de vente. De plus, elle préférerait attendre le rapport d'évaluation sur l'Ordonnance sur les jeux d'argent (OJAr), qui sera publié fin 2025, pour évaluer l'efficacité des nouvelles réglementations avant de légiférer.

Dossier: Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte

Lors de la session d'été 2025, le Conseil national a traité l'initiative parlementaire Jaccoud (ps, VD) visant à modifier la Loi sur les jeux d'argent (LJAr), afin d'améliorer les mesures de protection contre le jeu excessif. Par 127 voix contre 63 et 1 abstention, la chambre basse a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, se ralliant ainsi à la décision de la majorité de la CSEC-CN.
Sylvain Freymond (udc, VD) a justifié la décision de la majorité de la commission, notamment par le fait qu'une modification de cette loi, entrée en vigueur en 2019, serait prématurée et qu'il serait préférable d'attendre les résultats de son évaluation prévus pour la fin de l'année 2025. De plus, la majorité estime que la suppression de la rémunération proportionnelle pourrait fragiliser les acteurs de proximité, tels que les cafés ou les kiosques, ainsi que réduire les recettes prélevées par les cantons et redistribuées par exemple pour la culture ou le sport. Quelques parlementaires ont rejoint les craintes de la minorité de la commission concernant la contradiction entre l'optimisation des bénéfices et la nécessité de protéger les joueurs et joueuses. Min Li Marti (ps, ZH), notamment, a proposé d'aller de l'avant avec l'initiative parlementaire en parallèle à l'évaluation de la loi, puis d'intégrer les résultats dans les travaux législatifs. Le groupe socialiste et le groupe Vert-e-s n'ont cependant pas réussi à faire pencher la balance en faveur de l'initiative parlementaire.

Dossier: Das Geldspielgesetz und seine Vorgeschichte