Le Conseil national a pris acte du rapport (du 21 mai 2003) sur les traités internationaux conclus en l’an 2002. Toutefois, en adoptant une motion (03.3577) de la Commission de politique extérieure, il a proposé de soumettre à l’approbation du parlement le traité conclu le 4 septembre 2002 entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et les Etats-Unis (« Operative Working Arrangement »), qui porte sur les relations entre les deux pays en matière de lutte contre le terrorisme. Une minorité emmenée par Boris Banga (ps, SO) a demandé que trois autres traités internationaux soient soumis au parlement selon la procédure d’approbation ordinaire. Cette proposition a cependant été rejetée. Le Conseil des Etats a lui aussi pris acte du rapport, mais a rejeté la motion (03.3585) de la CPE du Conseil national. Pour justifier ce rejet, le rapporteur de la commission a expliqué que celle-ci s’était déjà penchée de près sur ce traité peu après sa conclusion et qu’elle l’avait jugé globalement positif.

Im Fall des „Operative Working Arrangement“ aus dem Jahre 2002 zwischen den USA und der Schweiz über die Zusammenarbeit der Strafverfolgungsbehörden beider Länder bei der Terrorismusbekämpfung (03.037) verabschiedete der Nationalrat eine Motion seiner Aussenpolitischen Kommission, die vom Bundesrat verlangt, dieses Abkommen nachträglich dem Parlament zur Genehmigung zu unterbreiten. Dieses gehe weit über technisch-administrative Regelungen von geringer Tragweite hinaus, über welche der Bundesrat in eigener Kompetenz entscheiden dürfe, und sei zudem politisch umstritten, weshalb eine Debatte und ein Entscheid des Parlaments erforderlich seien. Der Ständerat teilte diese Meinung nicht – die gewünschte Information und Debatte habe bereits in den Aussenpolitischen Kommissionen stattgefunden – und lehnte die Motion ab.