Il n'y a pas eu d'élections générales fédérales cette année. Pourtant, la proximité du renouvellement du Conseil national, qui doit avoir lieu en automne 1967, a exercé une influence notable sur le comportement des partis. La participation de quatre partis au gouvernement a été une source de tensions, d'autant plus que le système ne repose pas sur une coalition, mais sur une simple formule proportionnelle. En l'absence d'une opposition parlementaire de poids, et devant la faiblesse de l'opposition de principe communiste, on ne peut guère parler en Suisse que d'opposition de secteur; celle-ci se manifeste au travers des partis gouvernementaux [1]. Ce malaise a été ressenti par le Parti radical notamment, qui détient au Conseil fédéral deux départements plus exposés à la critique que d'autres, le DEP et le DMF. Le parti a jugé bon de prendre ses distances à l'égard. de la «formule magique » de représentation proportionnelle et de proposer aux autres partis gouvernementaux l'élaboration d'un programme minimum commun, qui constituerait 'en quelque sorte la base d'une coalition [2].

La démission du conseiller fédéral Paul Chaudet n'est pas sans rapports avec cette insatisfaction, comme d'ailleurs avec les pressions exercées par les représentants d'autres partis à la suite de l'affaire du « Mirage ». Le bureau du groupe parlementaire radical a refusé de proposer M. Chaudet à la vice-présidence du Conseil fédéral pour 1967, comme le «turnus» des charges l'aurait voulu; c'était au moins une invitation directe à se démettre de son mandat pour la fin de 1967. M. Chaudet a préféré la retraite immédiate [3].

L'élection de son successeur a été très ouverte. Les radicaux vaudois, qui disposaient d'un candidat de valeur en la personne de G.-A. Chevallaz, syndic de Lausanne et conseiller national, ont immédiatement revendiqué le siège vacant. Cette candidature n'a pourtant pas joui de l'appui unanime des radicaux romands: la candidature de Pierre Glasson a été soutenue par les Fribourgeois, les Genevois se sont groupés derrière Henri Schmitt, alors que les Neuchâtelois restaient sur la réserve. Le Tessin fit valoir des prétentions anciennes, renforcées par la disponibilité de trois personnalités de premier plan. C'est enfin la candidature de Nello Celio, ancien conseiller d'Etat, conseiller national et administrateur de sociétés influent, qui se dégagea et obtint l'appui du groupe radical des Chambres, par 39 voix contre 20 à M. Chevallaz, au second tour [4]. Le 14 décembre, l'Assemblée fédérale élut M. Celio conseiller fédéral, au premier tour, par 136 voix contre 73 à M. Chevallaz [5] . Ainsi, la tradition accordant un siège aux Vaudois était rompue, et la Suisse italienne reprenait une place perdue depuis le départ de M. Lepori en 1959: c'est sur ce terrain-là, à qualités égales des candidats, que le choix se fit, mais il ne faut pas exclure des considérations d'affinités et de caractère qui ont pu jouer un rôle.

Le même jour, l'Assemblée fédérale élut Roger Bonvin président de la Confédération, par 181 voix sur 235 votants. Willy Spühler fut désigné comme vice-président, mais par 124 voix seulement, 102 députés lui ayant refusé leur suffrage; cette élection a été interprétée comme un vote de méfiance à l'égard des positions politiques personnelles du chef du DPF. On y a vu d'ailleurs une manière de rappeler à celui-ci qu'il est le doyen d'âge du collège exécutif.

Le débat sur l'organisation du Conseil fédéral et sur les moyens d'alléger son fonctionnement s'est poursuivi cette année. Sous la présidence de M. Hans Schaffner, il s'était constitué de façon à attribuer le Département politique à M. Willy Spühler et le DTC au nouvel élu, M. Rudolf Gnägi. Cette répartition a été qualifiée de provisoire par la plupart des observateurs, qui ont souligné la pesanteur des liens existant entre chaque chef de département et son administration. Le système collégial peut-il fonctionner quand les chefs de départements sont surchargés de tâches issues dé leur propre administration ? Pourrait-on lui rendre sa valeur en élevant le nombre des conseillers, ou cela n'aboutirait-il qu'à créer une assemblée incapable de délibérer collégialement ? L'ancien conseiller fédéral Lepori a pris position en faveur de l'augmentation [6], alors que ses anciens collègues Weber et Wahlen's'y opposaient [7]. Le Parti radical suisse a inscrit à son programme l'augmentation, faisant ainsi suite aux efforts de certains de ses représentants [8]. Au congrès du Parti conservateur chrétien-social, un rapport a été présenté qui souligne la nécessité de profondes réformes destinées à rendre au Conseil fédéral une fonction gouvernementale et à l'adapter au pluripartisme [9].

Mais, plus que ces réformes dont le contour n'est pas encore clair, ce sont les tentatives de transférer la responsabilité de l'élection du Conseil au peuple qui ont retenu l'attention. A la suite de l'élection de M. Gnägi, une association pour l'élection du Conseil fédéral par le peuple a été créée, qui se propose de lancer une initiative populaire. Il s'agirait, tout en élevant le nombre des conseillers à neuf, d'élire ceux-ci au scrutin majoritaire dans un arrondissement unique, tout en introduisant des tempéraments linguistiques régionaux [10]. Ces propositions ont rencontré l'opposition unanime des grands partis, pour lesquels le système actuel est plus démocratique que celui, plébiscitaire de tendance, qui s'instaurerait ainsi. Le Parti socialiste même, l'auteur de la dernière initiative conçue dans ce sens, s'y oppose depuis que deux de ses membres siègent au Conseil [11]. Cependant, plusieurs conseillers nationaux ont déposé des motions et postulats demandant l'assouplissement des règles actuelles, notamment l'élimination de l'article 96 Cst. qui interdit l'élection de deux conseillers fédéraux du même canton, ainsi que l'abolition des règles non écrites touchant à la représentation permanente de Zurich, Berne et Vaud [12]. La réforme pourrait cependant intervenir dans ce domaine sans modifications majeures des textes. Tous ces problèmes sont issus des difficultés d'adaptation causées par l'instauration d'un système de gouvernement de tous les partis. Le Conseil fédéral lui-même est resté très discret sur ce sujet.

Les Chambres fédérales ont poursuivi leurs travaux de réforme. La modification de la loi sur les rapports entre les conseils dans le sens d'une extension du contrôle parlementaire de l'administration, après avoir été adoptée par le Conseil national, a fait l'objet des délibérations du Conseil des Etats. Celui-ci s'est basé pour ses travaux à la fois sur le projet voté par la Chambre populaire et sur les recherches propres à sa commission de gestion qui avait commandé une expertise au professeur Eichenberger. Les propositions de la commission de gestion [13] mettaient l'accent sur la réglementation de la procédure de consultations préparlementaire qu'elle voulait moins anonyme, plus apparente et visible; dans la question des « hearings », elle admettait la nécessité de délier les fonctionnaires du secret, mais seulement « après avoir entendu » le Conseil fédéral à ce sujet; le mandat des commissions d'enquête spéciales devait être mieux précisé que ne le prévoyait le projet du Conseil national. En délibération plénière, toute réglementation de la procédure préparlementaire fut écartée, devant l'opposition du Conseil fédéral et sur l'initiative de M. Müller (rad., TG), par 23 voix contre 9; la procédure préparlementaire appartient à la compétence de l'exécutif. De même, en ce qui concerne les « hearings », le Conseil limita l'obligation absolue, «après avoir entendu » le Conseil fédéral, aux commissions de gestion, des finances et à la délégation de l'alcool; pour les autres commissions, le secret ne pourrait être levé qu'avec l'accord de l'exécutif. Celui-ci s'était battu pour sauvegarder ses compétences. Une solution de compromis intervint sur le problème de la production d'actes et de documents administratifs devant les commissions [14]. Devant le Conseil national, de nouveau, le projet fut définitivement amputé de la réglementation sur la procédure préparlementaire, par 78 voix contre 48, alors que le caractère obligatoire des « hearings » était maintenu par 128 voix contre 16, le Conseil fédéral s'y opposant toujours [15]. Le Conseil des Etats finit par se rallier sur ce point à l'avis de l'autre chambre, qui coïncidait avec celui de sa commission, le 21 juin, et la loi fut définitivement adoptée le ler juillet, après l'élimination de divergences de détail [16]. Les modifications ainsi adoptées créent la base d'un service de documentation parlementaire, autorisent l'audition de fonctionnaires en présence de représentants de l'exécutif, avec la condition d'entendre le Conseil fédéral avant de délier les fonctionnaires du secret; elles prévoient aussi, pour les cas graves, la constitution de commissions spéciales d'enquête dont le mandat doit être approuvé par les deux Chambres. Les compromis intervenus ont largement tenu compte de la nature du parlement helvétique, parlement de « milices », soucieux de ne pas devenir une institution composée de professionnels [17].

Parallèlement à ces efforts, une « petite réforme» des méthodes de travail du Conseil national a été conduite. Il s'est agi essentiellement de raccourcir les débats et de recourir le plus possible aux rapports écrits; la durée de la semaine de travail a été fixée à quatre jours. Des propositions visant à supprimer les doubles rapports, en allemand et en français, ont été écartées [18]. La création de secrétariats permanents pour les groupes parlementaires a été demandée, de même que l'indemnisation d'une séance de groupe quelques jours avant l'ouverture des sessions [19]. A la fin de l'année, un message du Conseil fédéral envisageait l'institution de secrétariats permanents pour les commissions de gestion [20].

Le Conseil national a tenté encore de règler le traitement à donner aux initiatives parlementaires individuelles dont il était saisi en vertu de l'article 93 Cst. Alors que les bureaux réunis des deux Chambres avaient préconisé un règlement provisoire, le Conseil des Etats s'était refusé en 1965 à adopter ces directives. Une motion Ackermann fut acceptée le 15 décembre 1965 par le Conseil national, qui chargea le Conseil fédéral de préparer un projet. Au. début de l'année, une expertise menée pour'le compte des auteurs des initiatives actuellement pendantes concluait à l'inutilité de modifier les règlements généraux en vigueur [21]. Cependant, le Conseil national, malgré la procédure de révision en cours, a jugé utile de se pourvoir de directives provisoires spéciales le 15 mars. Deux thèses sont en présence, celle de ceux qui voient en l'article 93 le fondement de la motion, et celle de ceux qui y voient un droit distinct prévu par le constituant [22].

La réforme de l'administration s'est exercée principalement dans le domaine militaire, dans celui du contrôle des finances, ainsi que dans la réorganisation de la Chancellerie fédérale, dont les projets étaient soit pendants devant le Parlement, soit fort avancés à la fin de l'année [23].

La révision de la procédure administrative et l'extension de la juridiction administrative sont destinées à assurer une meilleure protection aux individus contre les décisions de l'administration fédérale. Les travaux de la commission du Conseil national saisie de deux projets de loi ont duré toute l'année; seul le projet touchant la procédure administrative a pu être traité par le Conseil le 7 décembre, sans qu'aucun désaccord n'apparaisse. Le projet sur la juridiction administrative a soulevé quelques difficultés au sujet du statut du Tribunal fédéral des assurances, dont certaines compétences entrent en concurrence avec celles que la nouvelle loi accorderait au Tribunal fédéral. Le travail, considérable, de la commission a tendu notamment à accroître les pouvoirs de l'instance judiciaire, à réduire le nombre des exceptions prévues dans le projet de l'exécutif [24].