L'opinion publique suisse a eu à nouveau l'occasion en 1975, de se pencher sur la question de savoir si les droits de l'homme doivent être développés, et par quels moyens. Des juristes ont analysé les effets sur le droit suisse de la ratification, l'année passée, de la Convention européenne des droits de l'homme. Lors d'un colloque à Neuchâtel, les professeurs D. Schindler et J. P. Müller ont exprimé l'avis que dorénavant même les lois votées par le parlement pouvaient être contestées devant le Tribunal fédéral, dans la mesure où elles étaient en contradiction avec la Convention européenne. Certains soulignèrent la nécessité de réformer la procédure pénale [1]. Pour sa part, le Tribunal fédéral constata qu'il ne pouvait traiter des recours en violation des droits de l'homme qu'après que les instances cantonales se soient prononcées. Les Chambres fédérales ont de ce fait renoncé à inscrire dans la loi la procédure hiérarchique [2].

Le Conseil fédéral a fait un pas dans le sens du renforcement de la protection de la personnalité et mis en consultation l'avant-projet rédigé par une commission d'experts en vue d'une revision d'articles du Code civil et du Code des obligations. Cette proposition répond à la motion Broger (pdc, AI) de 1968 et précise les conditions dans lesquelles une personne peut déposer plainte pour violation de ses droits personnels par les moyens de communication de masse. Elle prévoit un droit de réponse ainsi que la responsabilité causale de l'entreprise de presse ou de l'organisation de diffusion concernant les dommages subis. De plus, l'exigence d'une protection contre l'emploi abusif, par des organismes privés, de données électroniques est prise en considération, la suppression de dossiers non autorisés, sur demande de l'intéressé, étant possible. L'avant-projet s'est heurté dans la presse à une vive critique, s'élevant surtout contre l'introduction d'une responsabilité indépendante de la culpabilité ; de même, on a relevé un manque de coordination avec les préparatifs parallèles tendant à donner de nouvelles bases légales à la presse, la radio et la télévision. On a souligné d'autre part que le citoyen ne devait pas seulement être protégé contre l'usage abusif des banques de données privées, mais aussi contre celui des banques de données publiques [3]. Dans le canton de Genève, l'année précédente, un député avait proposé semblable règlement ; il a été repris, avec quelques modifications, par le Conseil d'Etat [4].

D'autres débats sur les droits de l'individu seront traités ailleurs ; ils concernent le règlement de l'écoute de conversations privées par les autorités, l'éloignement de l'enseignement ou des études supérieures de candidats affichant des convictions politiques extrémistes ainsi que la prolongation artificielle de la vie de personnes mourantes dans les hôpitaux [5]. A part la sauvegarde des droits individuels, l'occasion fut fournie par la récession de réclamer la reconnaissance des droits sociaux ; ainsi, de divers côtés, l'on demanda aux autorités fédérales de signer la charte sociale du Conseil de l'Europe [6].

Le droit de vote a été accordé à un nouveau groupe de citoyens : ainsi qu'on le verra plus loin dans le détail, les Suisses de l'étranger obtinrent la possibilité d'exercer, sur sol suisse, leurs droits politiques en matière fédérale [7].

De nouvelles. tentatives ont été faites pour abaisser le droit de vote à 18 ans. Les citoyens de deux cantons (Uri et Schaffhouse) ont certes rejeté à forte majorité des projets cantonaux découlant d'initiatives populaires. Néanmoins, en décembre, le Conseil national appuyait, de justesse il est vrai, une initiative parlementaire Ziegler (ps, GE) visant l'introduction de cette innovation sur le plan fédéral. A Neuchâtel aussi, le parlement cantonal se prononçait pour le droit de vote à 18 ans [8].

En Appenzell Rhodes-extérieures, l'égalité civique des femmes a fait l'objet d'une initiative populaire de l'Alliance des indépendants. Le Conseil cantonal recommanda cependant son rejet, craignant qu'un nombre double d'électeurs ne compromette le maintien de la « Landsgemeinde » [9].

Dans le canton de Neuchâtel, en 1972, le parlement avait demandé dans une motion l'extension du droit de vote cantonal aux étrangers établis. Mais on l'a jugée actuellement inopportune, la récession ayant défavorablement modifié l'attitude de la population à l'égard des immigrés [10]. L'extension du droit de vote a aussi été envisagée sur un autre plan. Dans son projet de loi sur les droits politiques, qui regroupe les dispositions sur les élections fédérales, les votations, les référendums et initiatives, le Conseil fédéral a cherché à unifier l'exercice du droit de vote. Alors que jusqu'ici des dispositions cantonales différentes règlent l'exclusion du droit de vote au niveau fédéral, le projet de loi prévoit qu'en cette matière seuls certains débiles et malades mentaux n'auront pas ce droit [11].

Les efforts tendant à faciliter l'octroi du droit de cité aux étrangers apparentés à des Suisses sont entrés dans une phase nouvelle. Entre 1965 et 1973, le DFJP avait invité à plusieurs reprises les cantons à s'exprimer sur la naturalisation facilitée de certains groupes d'étrangers, sans trouver grand écho [12]. Par la suite on proposa une modification des bases constitutionnelles des droits civiques en connexion avec la revision du droit matrimonial. La commission d'experts travaillant à la revision du droit de la famille, dirigée par le professeur J. M. Grossen, fut saisie de la matière et, au début 1975, son rapport fut soumis par le DFJP à la procédure de consultation. Ces propositions mettent le principe de l'égalité des droits de la femme au-dessus de celui de l'unité du droit de cité de la famille. Elles prévoient que l'épouse n'acquerra pas automatiquement le droit de cité de son mari, mais que le conjoint étranger bénéficiera d'une naturalisation gratuite et facilitée après trois ans de mariage et cinq ans de résidence en Suisse ; les enfants issus de mariages mixtes seront considérés comme suisses dès la naissance [13]. L'UDC et divers cantons émirent des réserves au sujet de ces innovations. Au sein des Suisses de l'étranger, on critiqua particulièrement le délai préalable à la naturalisation imparti aux épouses étrangères [14].

La suppression de toutes les restrictions à la liberté d'établissement des citoyens suisses a été approuvée le 7 décembre par le peuple et les cantons. La revision des articles 45 et 48 de la Constitution, adoptée par les Chambres fédérales en 1974, ne rencontra plus guère d'opposition. Un terme était ainsi mis à la pratique quelquefois en usage dans certains cantons, consistant à en interdire l'accès aux délinquants libérés [15].

En 1975, l'ordre public a été mis en question de manière inhabituelle. Alors que la contestation de certains groupes sociaux faiblissait, de façon générale — aussi bien dans les écoles qu'à l'armée on notait moins de perturbations [16] — l'occupation, pendant plus de deux mois, du terrain de la centrale nucléaire de Kaiseraugst constitua une sérieuse dénégation du pouvoir de l'Etat. Le souci élémentaire de la protection de l'environnement et le sentiment d'impuissance des moyens légaux à disposition ont conduit une grande partie de la population d'une région entière à soutenir une action illégale. Des personnalités de toute tendance politique ont pris part à l'occupation et les organisateurs principaux ont pris soin de ne pas laisser des groupements révolutionnaires en prendre la direction. Devant l'ampleur du mouvement, les autorités — notamment le chef du DFTCE, le conseiller fédéral Ritschard — ont cherché à rétablir la légalité plutôt par la persuasion que par l'engagement de la police. Ce procédé fut couronné de succès, comme on le verra plus loin, tout en provoquant un débat fondamental sur les relations entre l'Etat de droit et la démocratie [17]. De divers côtés, on affirmait que l'Etat ne pouvait simplement ignorer un mouvement populaire de cette ampleur [18],

Outre le mouvement de Kaiseraugst, qui correspond à ce qu'en Allemagne fédé rale on appelle « Bürgerinitiative », les autorités eurent affaire à des groupes isolés ayant recours à la violence ; ici et là, l'intensité de leurs actions s'accrut encore, Ainsi on assista à de sérieux combats de rue dans le Jura bernois et lors de la vague de protestation contre l'exécution, par le régime franquiste, de militants de l'opposition espagnole. Sans avoir toujours un caractère politique, plusieurs attentats à l'explosif eurent lieu. Le Ministère public fédéral annonça qu'un groupe de terroristes suisses et étrangers, arrêté en mars, avait commis une série d'attentats et plusieurs vols de munitions dans des dépôts de l'armée, en étroite collaboration avec des groupes terroristes à l'étranger [19].

A la suite de ces incidents et de la recrudescence de l'activité terroriste dans d'autres pays d'Europe, divers parlementaires ont attiré l'attention sur les moyens restreints dont disposaient la Confédération et les cantons pour garantir la sécurité publique. Le conseiller fédéral Furgler s'est prononcé à plus d'une reprise pour que soit institutionnalisée la collaboration intercantonale pour la lutte contre le terrorisme, comme le voulait en 1970 déjà le projet avorté de Police mobile inter cantonale. Le chef du DFJP préconise une procédure de regroupement progressif des cantons qui engagerait les réticents à s'y joindre, mais n'écarte pas toute solution centralisatrice [20]. Les cantons de Suisse orientale se sont entendus, vers la fin de l'année, sur une convention de coopération intercantonale [21]. A part les réticences fédéralistes, des réserves ayant trait au droit des individus, ont été formulées contre un instrument d'ordre supracantonal [22]. Par ailleurs, de nouvelles organisations privées se sont constituées pour lutter contre ce qu'elles nomment subversion ; cette lutte serait à leurs yeux négligée par les autorités [23]. Les travaux préliminaires du DFJP pour instituer un meilleur contrôle du commerce des explosifs rendant les attentats plus difficiles, ont abouti à un projet de loi. L'innovation essentielle réside dans la disposition précisant qu'un acquéreur d'explosifs et de moyens d'allumage doit en justifier l'emploi et décliner son identité [24]. En contre-partie des tendances au renforcement de l'ordre public, on constate un progrès dans les efforts entrepris pour protéger le citoyen contre l'arbitraire des autorités. La commission du Conseil national qui avait examiné l'initiative parlementaire Gerwig (ps, BS) sur l'écoute officielle de conversations privées a présenté, d'entente avec l'auteur, de nouvelles dispositions pour contrôler cette pratique. Certes, contrairement à l'initiative, elle rejette le droit de la personne à être informée ultérieurement des écoutes dont elle fut l'objet, cela dans l'intérêt de la procédure entamée et de la protection de l'Etat. Cependant, elle préconise un contrôle de la légalité des mesures d'écoute par le juge ainsi que la création par l'Assemblée fédérale d'une délégation permanente de contrôle ; cette instance sera chargée de vérifier périodiquement les surveillances ordonnées par les autorités fédérales et aura un accès inconditionnel à leur dossier [25]. Une autre initiative parlementaire déposée en 1973 et destinée à améliorer la protection juridique du citoyen demandait que le procureur de la Confédération soit libéré de ses tâches policières et que celles-ci soient confiées à un juge d'instruction fédéral. Elle fut rejetée par le Conseil national qui redoutait un affaiblissement de la sécurité de l'Etat [26].

La discussion sur le droit pénal et l'exécution des peines s'est poursuivie. Une intervention parlementaire demanda la suppression des peines privatives de liberté inférieures à six mois, celles-ci entravant la resocialisation, de même qu'une réforme des amendes, afin que leur montant tienne compte de la situation financière des coupables [27]. Le recours déposé en 1974 par les directeurs d'établissements pénitentiaires suisses contre une série d'émissions à la radio a été rejeté par le DFTCE. La télévision, de son côté, a diffusé une émission sur le pénitencier bernois de Thorberg, objet d'une pétition demandant la suppression de ses cellules sans lumière [28]. L'accord d'entraide judiciaire signé en 1973 avec les Etats-Unis, approuvé en 1974 par le Conseil national, n'a reçu l'adhésion des Etats qu'en été, cela pour des motifs de politique économique. La loi spéciale relative à l'application de l'accord a été approuvée en septembre, sans modification importante [29].

Dans le domaine du droit civil, le Conseil fédéral a approuvé un concordat sur l'assistance juridique réciproque en la matière, élaboré à partir d'une initiative vaudoise par la conférence des directeurs cantonaux des départements de justice et police. L'accord offre une base juridique pour des actes du juge civil dans d'autres cantons. Les Chambres fédérales ont adopté, en outre, une modification du Code des obligations afin d'autoriser l'usage de nouveaux supports de données (cartes perforées, bandes magnétiques) ou d'images (microfilms) par des entreprises astreintes à tenir une comptabilité. La suite de la revision du droit de la famille est traitée en un autre lieu [30].