L'adhésion de la Suisse à un système de garantie collective des droits de l'homme est devenue effective en 1974. Les articles confessionnels — dernier obstacle majeur — ayant été supprimés en 1973, le Conseil fédéral incita le parlement à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme, signée en 1972 déjà. Contrairement à une déclaration du chef du DPF en 1973, on n'a donc pas attendu la revision du référendum en matière de traités internationaux [1]. En lieu et place, des propositions ont été présentées aux deux Chambres qui tendent à soumettre la convention au verdict du souverain. Ces propositions ont cependant été repoussées à une forte majorité ; à l'inverse de 1972, les libéraux estimèrent superflu cette fois un vote populaire. Le conseiller national O. Fischer (prd, BE) refusa de donner au Conseil fédéral la compétence de reconnaître le caractère obligatoire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de même que le droit pour tout un chacun — du moins pour une première période de trois ans — de recourir à la Commission européenne des droits de l'homme ; lui aussi fut battu. Bien au contraire, le Conseil national accepta deux postulats invitant le Conseil fédéral à examiner aussi, sous réserve, l'adhésion aux protocoles additionnels que l'on voulait laisser de côté. Le 28 novembre, le conseiller fédéral Graber déposa à Paris les instruments de la ratification. La Suisse, ce faisant, offrait pour la première fois à ses habitants la possibilité de contester sa juridiction devant une instance internationale ; les décisions de cette instance n'exercent cependant pas un effet juridique immédiat sur le droit interne [2].

Dans divers domaines — écoute téléphonique, internement administratif, situation des étrangers — on s'est efforcé de concrétiser davantage les droits reconnus dans la convention européenne en améliorant notre système juridique [3]. Rappelons ici les voix qui réclamaient une fois de plus la protection de la vie privée contre l'usage abusif de l'ordinateur ; ces craintes sont nées à propos de projets de l'administration cherchant à se doter de systèmes complets d'information pour la police criminelle, l'armée et les universités. Un projet de loi, oeuvre des Jeunes radicaux, a été déposé devant le Grand Conseil genevois ; il prévoit le traitement confidentiel des données ainsi que la nomination, par le parlement, d'un délégué à la protection des données auquel peuvent s'adresser les personnes lésées [4].

Le droit de vote n'a pas été étendu à de nouvelles couches de la population. L'abaissement de l'âge électoral à 18 ans, préconisé par les parlements cantonaux du Tessin et de Zurich en 1973, n'a pas été approuvé par le peuple, pas davantage que des réformes antérieures semblables proposées en d'autres cantons. Néanmoins, un tel abaissement de l'âge de la maturité politique a fait l'objet d'initiatives populaires à Uri et à Schaffhouse [5]. Un sondage d'opinion a révélé que dans l'ensemble du pays, un tiers environ des adultes soutenait la modification. La corporation de; la vallée d'Urseren (UR), compétente pour l'utilisation des alpages et des domaines' communs, a refusé le droit de vote aux femmes et aux jeunes de 18 ans [6].

L'idée de la participation de la population étrangère a fait un léger progrès ; à Wettingen (AG), une commission a été instituée, nommée par l'exécutif communal et composée essentiellement de représentants d'organisations d'immigrés ; elle traite des désirs et requêtes' des étrangers. S'inspirant de l'exemple belge, une étude lausannoise recommande la création, au niveau communal ou régional, de conseils consultatifs pour immigrés [7]. La constituante argovienne s'est même ralliée à l'idée de rendre possible l'exercice d'un droit de vote communal par les étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement. La question des droits politiques des Suisses de l'étranger sera abordée sous une autre rubrique [8].

Devant l'augmentation du nombre des autorisations d'établissement accordées à des étrangers, la querelle s'est poursuivie sur le thème : faut-il rendre plus facile ou, au contraire, plus difficile l'acquisition du droit de cité ? En mars, l'Action nationale a déposé son initiative complémentaire qui, en cas de rejet de la troisième initiative contre la surpopulation étrangère, exige le maintien de la limitation des naturalisations à 4000 par année [9]. Le Tessin, avec sa population étrangère de 27,5 % en 1970, a introduit la naturalisation gratuite pour les jeunes étrangers établis depuis leur naissance dans le canton et a transféré — comme premier canton — du législatif à l'exécutif la compétence d'accorder le droit de citoyenneté. A Glaris, un projet de loi, plus libéral encore, a été rejeté par la landsgemeinde ; il prévoyait un droit à la naturalisation gratuite pour les étrangers résidant de longue date dans le canton. L'Union des groupes féminins du PRD s'est occupée de la question des mariages entre Suisses et étrangers et a demandé la transmission de la nationalité suisse de la mère à ses enfants, de même que le droit à la naturalisation dite facilitée pour l'époux étranger [10].

La reconnaissance dans la Constitution fédérale de la liberté d'établissement de tous les citoyens suisses — proposée par une initiative parlementaire Waldner (ps, BL) — a été approuvée par le Conseil fédéral et par les deux Chambres. La commission du Conseil national, chargée de l'examen de cette initiative, avait travaillé en étroite collaboration avec le DFJP. Sa proposition, qui différait légèrement de la version première, supprimait à l'article 45 toutes les restrictions du droit fondamental en question et faisait de l'article 48 la base d'une loi fédérale, encore à promulguer, sur l'assistance aux citoyens suisses nécessiteux, loi qui devait prendre la relève du concordat existant. Lors d'une ultime consultation, l'innovation s'était encore heurtée à des réserves de la part de six cantons urbains ou frontaliers, cela pour des raisons de sécurité ; au parlement, elle n'a rencontré aucune résistance sérieuse [11].

Vers la fin de l'année, le sens à donner au droit d'établissement a fait l'objet d'une controverse en rapport avec les plébiscites sur la création d'un nouveau canton du Jura. La pratique courante qui veut qu'en déposant ses papiers, on acquiert du même coup le droit de vote a été remise en question pour le cas où pareil acte n'aurait été accompli que dans l'intention de pouvoir prendre part au scrutin [12].

Des conflits de nature diverse ont à nouveau conduit à une série d'atteintes à l'ordre public. Une partie de ces actions ont été dirigées contre des gouvernements étrangers, d'autres ont concerné l'Institut de sociologie de l'Université de Berne, la maison des jeunes de Winterthour ainsi que des travaux de construction controversés dans l'agglomération zurichoise. Des cambriolages de dépôts militaires ont fait grand bruit, de même qu'un attentat contre une station de transformateurs près de Genève. Les paysans de l'opposition ont innové en refusant le contrôle du lait et en entravant la circulation [13].

En février, le DFJP. a mis en consultation un projet de loi fédérale sur les explosifs, afin d'accroître la sécurité publique. Complémentaire à la loi sur le matériel de guerre, ce projet. prévoit de soumettre à autorisation non seulement la fabrication et la vente d'explosifs, mais aussi leur acquisition. Le commerce des armes et des munitions relève, en revanche, de la compétence des cantons qui, à cet effet, ont conclu un concordat entre eux. Répondant à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral s'est cependant déclaré d'accord pour envisager, avec les cantons, une extension de ce concordat [14]. Vu l'accroissement généralisé des actes de violence, il a autorisé en outre le Ministère public de la Confédération à participer à l'étude d'un système d'information électronique à l'usage de la police, lequel couvrirait l'ensemble du pays ; les cantons de Genève et de Zurich ont déjà fourni un travail préparatoire à l'élaboration de ce projet. Les représentants des polices cantonales ont échangé leurs vues et se sont occupés d'élaborer une doctrine d'engagement valable pour tout le pays [15]. Deux détenus en fuite ayant été abattus par la force publique, la question a été soulevée de savoir s'il fallait suivre l'exemple britannique et désarmer les agents : dans les milieux de la police, on s'y déclare opposé [16].

Inversement en quelque sorte à ces efforts tendant à renforcer la sécurité publique, on trouve des interventions en faveur d'une meilleure protection de la liberté individuelle. Ainsi, la commission du Conseil national chargée de traiter l'initiative parlementaire Gerwig (ps, BS) sur l'écoute de conversations privées, s'est prononcée en faveur du principe selon lequel toute surveillance téléphonique doit être soumise à l'approbation d'un juge [17]. Le débat autour de la liberté d'expression des étrangers a été relancé à la suite de la grande manifestation communiste de Genève qui vit deux chefs communistes espagnols prendre la parole en dépit de l'interdiction du Conseil fédéral [18]. De divers côtés, on a réclamé à nouveau la levée ou la modification de l'arrêté controversé du Conseil fédéral de 1948 sur les discours politiques d'étrangers, cependant que d'autres voix ont souhaité une meilleure protection de l'Etat. Le conseiller fédéral Furgler a annoncé, en réponse à une interpellation, que l'on reverrait la réglementation de l'activité politique des étrangers dans le contexte plus large d'une revision de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers [19]. En outre, les autorités fédérales se sont vu reprocher d'accorder une trop large liberté de mouvement aux terroristes néo-fascistes poursuivis par l'Italie [20].

La discussion relative à de nouvelles réformes du droit pénal a touché surtout à l'exécution des peines. Vu l'application différente de canton à canton du Code pénal, on demande que l'exécution soit unifiée par la Confédération. La critique du mode d'exécution a déclenché de vives réactions de la part des directeurs d'établissements pénitentiaires. Ainsi, leur conférence a recommandé d'interdire au « Groupe action prisons », créé en 1973, et de tendance de gauche, tout contact avec les prisonniers. Elle a contesté en outre une série d'émissions de la radio alémanique à laquelle avaient pris part des représentants de l'extrême-gauche et a adressé une plainte à l'autorité de surveillance, le chef du DFTCE. Une exposition itinérante d'oeuvres artistiques de détenus a témoigné, pour sa part, d'une amorce de réformes [21]. Une intervention parlementaire émanant des milieux de la nouvelle droite a visé à renforcer les peines pour actes de violence ; elle a été acceptée pour étude par le Conseil national, son auteur ayant renoncé à une mention explicite de la peine de mort [22].

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale fut évoquée à deux occasions : d'une part, lorsque le Conseil fédéral a soumis aux Chambres l'accord signé en 1973 avec les Etats-Unis ; de l'autre, lorsque dès cette année-là, le DFJP a ouvert la consultation sur une base légale générale pour de tels accords. Le traité conclu avec les Etats-Unis cherche à concilier les systèmes juridiques du monde anglo-saxon et de l'Europe continentale. Le premier permet à une instance pénale étrangère d'entrer en contact direct avec les autorités et les personnes privées lorsqu'il s'agit de se procurer des informations et des preuves, alors que le second fait dépendre toute entraide judiciaire d'une base légale du droit national. Ce traité — le premier du genre conclu par les Etats-Unis — autorise jusqu'à un certain point l'application des règles de procédure de l'Etat requérant dans le pays auquel s'adresse la demande, dans certains cas en présence même d'une personnalité officielle de l'Etat en question. Des délits touchant aux domaines militaire et politique ou relevant du droit cartellaire et des trusts en sont exclus ; cependant, la Suisse a accepté, pour certains cas bien précis, d'englober les délits fiscaux et de lever, dans une certaine mesure, le secret bancaire envers l'étranger lorsqu'il s'agit de « crime organisé ». Une clause de sauvegarde, en revanche, permet de refuser l'entraide judiciaire lorsque des intérêts nationaux essentiels sont en jeu. L'intervention qui en découle, sensible pour le système judiciaire fédéraliste suisse, a rendu nécessaire l'inhabituelle élaboration d'une loi spéciale dans laquelle sont réglées les compétences des organes suisses concernés et qui comprend notamment la création d'une commission d'experts appelée à conseiller le DFJP dans l'application de la clause de sauvegarde [23].

Le Conseil national a approuvé, sans sérieuse opposition, ce traité dont la préparation exigea plusieurs années de travaux et à l'élaboration duquel les milieux économiques participèrent. En revanche — en dépit de l'opposition socialiste — il a modifié la loi spéciale en renforçant la commission consultative, appelée à devenir selon lui un organe permanent sous la présidence d'un juge fédéral. L'avant-projet d'une loi générale d'entraide judiciaire a soulevé nombre de critiques ; dans les milieux industriels et bancaires, on a fait remarquer que la Suisse va trop loin dans sa volonté de coopération [24].

Peu après que le Conseil fédéral eut proposé de ratifier l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme, le DFJP a entamé la procédure de consultation pour une modification du Code civil suisse tendant à uniformiser l'internement administratif. Les nouvelles dispositions restreignent les possibilités d'une privation de liberté, assurent assistance à la personne internée et soumettent décision et durée d'un internement au contrôle d'un juge [25].