La santé des finances fédérales a été à nouveau au centre des préoccupations. Le refus populaire du paquet financier modèle 1978, le résultat décevant du compte de la Confédération pour 1979 ainsi que les déficits budgétés par l'Etat central et par tous les cantons sont autant d'éléments défavorables à l'assainissement prochain des finances publiques. Par ailleurs, une série de facteurs tels que la non-résorption des causes structurelles des déficits, la réelle indifférence dont font preuve bien des citoyens vis-à-vis de l'impôt et les divergences fondamentales existant entre socialistes et partis bourgeois devant la nécessité de trouver des recettes supplémentaires risque d'assombrir le début de l'horizon 80. Du reste, il apparaît de plus en plus probable que toute intervention dans ce domaine nécessitera au préalable la formation d'un vaste consensus politique autour des mesures à prendre, si l'on veut éviter de recourir à des expédients ou à des remèdes discutables. A ce propos, on peut se demander dans quelle mesure la permutation du radical Chevallaz et du socialiste Ritschard à la tête du Département fédéral des finances va entrainer des changements de fond dans la politique financière de la Confédération. A coup sûr, 1980 et 1981 seront des années décisives pour les finances publiques, d'autant plus que la base constitutionnelle des impôts fédéraux arrivera à échéance d'ici fin 1982 et que le parlement réclame depuis longtemps un meilleur équilibre budgétaire [1]. Quoi qu'il en soit, au lendemain du scrutin négatifsur la réforme des finances fédérales, une accalmie provisoire a été observée en raison sans doute de la proximité des élections législatives en automne et de la volonté de notre grand argentier de s'accorder un délai de réflexion. Les discussions ont néanmoins repris lors de la présentation du budget aux Chambres cet hiver. C'est à cette occasion que l'exécutif a esquissé son nouveau plan de bataille pour la législature 1979-1983, programme orienté vers une réduction linéaire des dépenses dans le cadre des compétences gouvernementales et une révision de la politique des transferts en direction des cantons.

Les comptes des cantons se sont clôturés, dans leur ensemble, avec un déficit global de 215 millions de francs en 1978 (334 millions en 1977). Les dépenses totales se sont chiffrées à 20,1 milliards et ont dépassé de 1,3% le niveau des dépenses de 1977, tandis que les recettes (19,9 milliards) ont été supérieures au montant correspondant de 1977. Ainsi, l'amélioration de la situation financière des cantons, constatée en 1977, s'est poursuivie en 1978. Douze cantons ont réussi à boucler leurs comptes par un exédent de recettes en 1978, contre huit seulement l'année précédente. Genève (– 120 millions), Zurich (– 118 millions), Tessin (– 82 millions) ont été les plus déficitaires, alors que les exédents les plus importants ont été enregistrés à St-Gall (34 millions), Berne (33 millions), Zoug (32 millions) et aux Grisons (30 millions) [2].

Contrairement aux comptes des deux années précédentes, tous les budgets cantonaux pour 1980 ont été déficitaires. Par rapport à 1979, les dépenses globales ont augmenté de 3,7% (777 millions), tandis que la totalité des recettes n'a progressé que de 3,4%. Le déficit s'est donc accru de 116 millions pour atteindre environ 800 millions de francs. Sept cantons ont envisagé de diminuer leurs excédents de dépenses. Malgré les comptes relativement équilibrés des années 1977 et 1978, on peut s'attendre pour l'avenir à une détérioration passagère des finances cantonales. En chiffres absolus, Vaud (124 millions), Tessin (123 millions) et Genève (80 millions) ont présenté les déficits les plus élevés, alors que mesurés au total des dépenses, les budgets des cantons du Jura, Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Bâle-Campagne ont été les plus déficitaires [3].

L'accroissement des dépenses inscrites aux budgets des huit plus grandes villes de notre pays a été évalué à 110 millions (3%). L'excédent global des dépenses qui était budgété à 159 millions en 1979 devrait passer à 170 millions en 1980. A l'exception de Bienne qui a connu un excédent de recettes, toutes les autres villes ont présenté un budget déficitaire. Si Zurich et Lausanne ont prévu un manque à gagner plus faible que l'année dernière, en revanche Genève et Winterthour sont apparues comme particulièrement déficitaires. Cependant, compte tenu du fait que les comptes communaux s'étaient clôturés par un excédent de recettes en 1978 et que de nombreuses communes ont décidé de réduire leurs impôts en 1979, on peut en conclure que les finances des communes en général se trouvent pour l'instant pratiquement équilibrées [4].

Avec des dépenses de 16,612 milliards et des recettes de 14,898 milliards, le compte de la Confédération pour 1979 s'est soldé par un déficit de 1,714 millions de francs. Par rapport au déficit budgété, on a donc enregistré un accroissement de quelque 370 millions de francs. Ce bilan négatif contraste avec la performance réalisée en 1978, puisque le déficit s'était élevé alors à 719 millions [5]. A l'origine de ce manque à gagner, les recettes, largement surestimées par le budget. Elles ont été inférieures de 1,7% à celles inscrites au budget 1979 (– 254 millions). Le net recul de l'impôt anticipé (– 458 millions) ainsi que la diminution des recettes au titre de l'impôt fédéral direct (—110 millions) et de l'impôt sur le carburant (— 41 millions) ont été les principaux facteurs du déficit du compte de l'Etat pour 1979. L'évolution «fâcheuse» des recettes a été en grande partie imputable aux rentrées exceptionnelles dont avait bénéficié le compte de 1978 (remboursement anticipé des prêts et suppléments de prix sur les produits agricoles, amplifiés par la cherté du franc) et à la structure même des recettes de la Confédération (faculté d'anticiper sur le paiement de l'impôt direct). Quant aux dépenses, elles ont augmenté de 0,7% (118 millions) et cet excédent a atteint le niveau le plus élevé que l'on ait enregistré depuis que les finances fédérales sont entrées dans une période déficitaire, soit à partir de 1977 [6]. Ce mauvais résultat confirme, si besoin était, l'état critique des finances fédérales, lesquelles auraient été quelque peu assainies si le paquet financier version 1978 avait été ratifié.

En effet, pour la seconde fois en moins de deux ans, peuple et cantons se sont prononcés en mai sur la réforme des finances fédérales 1978. Comme le projet rejeté en juin 1977, cette nouvelle mouture comprenait deux volets. D'une part l'introduction de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), qui devait remplacer l'actuel impôt sur le chiffre d'affaires (ICHA) et d'autre part, le réaménagement de l'impôt fédéral direct (alias impôt de défense nationale, IDN) sous forme d'allégement pour la majorité des contribuables. La principale différence résidait dans les taux de TVA qui ont été réduits à 8% au lieu de 10% pour le taux normal, 5% au lieu de 6% pour les prestations de l'hôtellerie et de la restauration, 2,5% au lieu de 3% pour les biens de première nécessité. Mieux, pour une période transitoire de deux ans; le Conseil fédéral a décidé en avril de les ramener respectivement à 7%, 4% et 2% dans le but de faciliter la transition d'un système fiscal à l'autre. Trois raisons ont motivé cette concession. Premièrement, la reprise économique en Suisse n'avait pas atteint l'ampleur qui permette de supporter sans difficulté une importante charge fiscale supplémentaire. Deuxièmement, on craignait qu'une TVA à 8% ne concoure avec le pétrole à une hausse des prix évaluée à 1 %; à 7%, l'effet aurait été quasiment neutre. Enfin troisièmement, les comptes d'Etat 1977 et 1978, biens meilleurs que ne le pronostiquaient les budgets respectifs, justifiaient une telle mesure [7]. En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, l'exemption touchait moins de contribuables que ne le prévoyait le paquet financier proposé en 1976. Cependant, pour compenser cette relative rigueur, des déductions plus substantielles avaient été consenties en faveur des revenus les plus modestes [8]. La ponction fiscale supplémentaire devait ainsi passer en 1981 de 2,6 milliards de francs à 1,2 milliard, voire même à 500 millions pour la période transitoire.

Sur le plan politique, les positions partisanes s'étaient déjà clairement dessinées à l'occasion de la ratification du projet par les Chambres en décembre 1978. Tous les partis gouvernementaux, à l'exception des socialistes, approuvèrent la réforme fiscale [9]. Ces derniers, qui avaient pourtant appuyé le projet 1977. le déclinaient maintenant, estimant qu'il n'était qu'une mauvaise copie de la conception 1976. Cette réforme ne faisait que reporter l'endettement de la Confédération et les efforts consentis au titre de l'IDN ne compensaient que partiellement la progression à froid. En réalité, le PSS n'était pas opposé à la TVA en tant que telle, mais reprochait au paquet financier de ne rien proposer pour réprimer la fraude fiscale ou pour imposer plus lourdement les banques et le secteur financier [10]. Ces propos n'allèrent pas sans créer des tensions politiques entre partis bourgeois et socialistes, accusés d'enfreindre les règles du jeu de la politique de coalition gouvernementale et d'opérer une manoeuvre électorale [11]. A droite, le clan du refus s'est essentiellement fòrmé dans certains milieux des arts et métiers, pour qui l'équilibre des finances fédérales passe par une pression permanente sur les dépenses et non pas par la création de recettes nouvelles [12]. Aux yeux des tenants de la réforme financière — démocrates-chrétiens, radicaux, libéraux et démocrates du centre — la TVA devait avant tout procurer des ressources supplémentaires, indispensables à l'assainissement durable des finances de la Confédération [13]. Ainsi, l'assiette fiscale aurait été élargie à d'autres biens de consommation jusque-là exonérés (certains services, les gestions de fortunes et les activités de consultation), la capacité concurrentielle de notre industrie d'exportation augmentée grâce à' l'élimination de l'impôt sur les investissements et la procédure d'imposition sensiblement simplifiée [14].

L'ensemble du corps électoral a cependant largement rejeté le nouveau régime financier. Ce refus a été encore plus massif que celui du 12 juin 1977, puisque à l'époque 40,5% des électeurs avaient approuvé cette réforme, contre 34,6% le 20 mai 1979. En outre, tous les cantons l'ont déclinée, alors qu'en 1977, l'un d'entre eux — les Grisons — l'avait acceptée. Le rejet de la TVA était attendu, d'autant plus que cette réforme fiscale était combattue par les socialistes. Du reste, la géographie du scrutin a mis très clairement en évidence cette opposition. Les trois cantons — Jura (21,9% oui), Genève (25,4% oui) et Neuchâtel (26.,3% oui) — qui ont le plus fortement repoussé le paquet financier, sont des cantons où la gauche est bien représentée. Toutefois, les socialistes n'ont pas été les seuls vainqueurs de cette votation. L'opposition de droite s'est également manifestée avec vigueur, puisqu'on a enregistré dans les cantons plutôt conservateurs de Schwytz et Argovie plus de 70% de «non». Le caractère très disparate des oppositions a rendu toute synthèse particulièrement délicate. Pour les uns en effet, leur refus a été motivé par l'aspect injuste et asocial de la réforme qui pénalisait avant tout les revenus modestes. D'autres ont estimé que la Confédération se devait d'économiser davantage et enfin certains électeurs ont invoqué la hausse déjà suffisante des impôts. En fait, pour la majorité des citoyens, la réforme proposée ne pouvait accroître les recettes sans que les contribuables ne doivent pour leur part payer davantage [15].

Si en matière de politique financière le second rejet de la TVA a hypothéqué à court terme l'assainissement des finances de la Confédération, il a donné cependant une impulsion nouvelle à de nombreuses réflexions sur la manière dont les finances fédérales pourraient s'approcher d'un point d'équilibre que chacun s'accorde à souhaiter. Certes, analyses et remèdes ont varié selon les experts, mais fondamentalement deux méthodes ont été généralement proposées pour parvenir à cet équilibre. Action en premier lieu sur les dépenses: a) en les réduisant linéairement b) en déchargeant l'Etat central dans le cadre d'une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et enfin c) en redéfinissant dans un sens restrictif la politique de redistribution aux diverses collectivités publiques et aux privés [16]. Ensuite, accroissement des recettes. A cet égard, gouvernement et partis bourgeois ont été d'avis d'agir avec une certaine prudence dans l'introduction de nouveaux impôts, tandis que les socialistes ont réactualisé d'anciens postulats (lutte contre la fraude fiscale, imposition des banques et du trafic lourd). Par ailleurs, et en marge de ces propos, les «trois sages» ont dénoncé l'orthodoxie nocive de la politique financière de l'équilibre budgétaire. Au lieu de stimuler l'activité intérieure, la politique suivie en 1977/78 avait provoqué l'effet contraire (recul des investissements). Ils ont donc préconisé une relance des investissements publics complémentaires aux fins de stimuler la demande et l'activité intérieure ainsi que des mesures d'allégements fiscaux pour les revenus inférieurs dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat [17].

Au lendemain du vote négatif du 20 mai, la commission des finances du Conseil national, présidée par P. Eisenring (pdc, ZH), s'est prononcée à une forte majorité pour le maintien du blocage du personnel fédéral. De plus, sans pour autant prendre de décision formelle, elle a lancé en vrac quelques idées originales. Elle a estimé notamment que le Conseil fédéral ne devrait plus à l'avenir accepter de motion sans en présenter immédiatement les conséquences financières et qu'il ne fallait pas craindre de modifier Constitution et lois pour économiser davantage. En outre, elle a proposé une modification de l'actuelle clé de répartition du bénéfice de la Régie fédérale des alcools et une révision de la loi sur la péréquation financière [18]. Au début du mois de septembre, le PDC a présenté un ensemble de propositions élaborées par son groupe d'étude. Tout en affirmant qu'à long terme l'équilibre budgétaire demeure l'objectif à atteindre, des mesures «appropriées» devront cependant être prises au cours d'une phase transitoire de deux ans (échéance fin 1982). Elles devront principalement porter sur un ralentissement de l'accroissement réel des dépenses. Concrètement, les millieux PDC ont envisagé de réduire linéairement les subventions versées aux cantons, mais en tenant compte de la capacité financière de chacun, de supprimer les parts cantonales au produit des droits de timbre et au bénéfice de la Régie fédérale des alcools ainsi que de comprimer d'une manière linéaire les dépenses de la Confédération. Une seule source de recettes nouvelles a été suggérée, la perception d'une taxe sur les grands tunnels alpins [19].

Les discussions à propos du budget des transferts, et plus particulièrement celles qui concernent la répartition des charges entre Confédération et cantons, ont été très animées en 1979. On sait que l'Etat central consacre actuellement deux tiers de ses dépenses aux transferts. De 1966 à 1976, les seuls transferts aux cantons s'étaient accrus de 16%, évoluant presque au même rythme que les frais totaux de la Confédération [20]. En 1977 par contre, ils marquaient pour la première fois un temps d'arrêt par suite de la réduction des subventions et diminuèrent encore en 1978 en raison de la baisse de 15% des quotes-parts cantonales aux recettes fédérales [21]. Cette politique restrictive, menée à partir de 1977, s'est poursuivie en 1979. C'est ainsi qu'une motion démocrate-chrétienne a été déposée au Conseil national chargeant le gouvernement de réaliser des économies dans le secteur des transferts, en tenant compte des priorités fixées et de la capacité financière des cantons. Elle propose notamment de supprimer les quotes-parts de ces derniers au produit de certaines taxes fédérales [22]. Une seconde motion, émanant cette fois du groupe de l'Union démocratique du centre, invite le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres un projet de loi réglementant d'une façon générale le droit aux subventions fédérales et les versements de celles-ci [23].

Le gouvernement a présenté au mois de novembre un message visant à modifier la loi sur la péréquation financière entre les cantons. Jusqu'à présent, et en vertu de l'article 41ter de la Constitution, 30 % du produit de l'IDN sont attribués aux cantons et un sixième au moins de la quote-part cantonale doit être affectée à la péréquation financière intercantonale. Si ce projet est approuvé par le parlement, la part destinée à la péréquation passera de 5 à 7,5% sans pour autant occasionner des charges supplémentaires pour la Confédération. Par ailleurs, la part que touche chaque canton dans le système actuel est fonction du produit de l'IDN par habitant et du groupe de capacité financière auquel ce canton appartient. Or ce système entraîne des variations brutales lorsqu'un canton change de groupe et ne tient pas compte de la variation de la capacité financière à l'intérieur des groupes. La nouvelle loi devrait corriger tous ces inconvénients en introduisant une échelle mobile calculée sur la base de la capacité financière de chaque canton. Ainsi, les cantons pauvres devraient pouvoir bénéficier d'un supplément de 7 millions de francs (+ 10%), les cantons les plus faibles du groupe à capacité moyenne de 23 millions (+ 9%), tandis que les cantons les plus forts du groupe à capacité moyenne seraient amputés de 4 millions (– 2%) et les cantons forts de 26 millions (– 7%). Si elle est acceptée, cette nouvelle réglementation serait appliquée pour la première fois aux parts cantonales au produit de l'IDN encaissées en 1980 et qui seront réparties au début de 1981. Un régime transitoire destiné à atténuer certaines rigueurs serait prévu pour les trois premières années [24].

En décembre, le Conseil fédéral a examiné la force financière des cantons, examen prescrit par la loi sur la péréquation financière et auquel se livrent tous les deux ans nos autorités. Par rapport à 1977, peu de changements ont été enregistrés. Obwald, Valais, Tessin et les Grisons ont quelque peu amélioré leur capacité financière, alors que Argovie, Vaud, Berne et le Jura, classé en dernière position, ont subi le phénomène inverse [25].

Pour leur part, les citoyens du canton de Zurich ont adopté une modification constitutionnelle, avec introduction d'une nouvelle loi, visant à réformer la péréquation intercommunale. Jusqu'à présent, les communes financièrement fortes ne participaient à cette péréquation que par des contributions modestes. Désormais, les communes fortes seront obligées de verser des montants plus substantiels destinés à mieux compenser les grandes disparités existant entre les communes de ce canton. De plus, un nouveau critère d'appréciation, définissant d'une manière plus appropriée les montants compensatoires, a été introduit. Au lieu de se baser sur le taux des impôts communaux, susceptible d'être augmenté librement, on se référera dorénavant à la force financière des communes, c'est-à-dire aux revenus et aux fortunes réelles des contribuables. Ce nouveau procédé permet en outre à l'Etat de réduire son contrôle dans l'attribution des montants compensatoires et favorise ainsi l'autonomie financière des communes [26].

Le débat sur la fraude fiscale a été à nouveau relancé sur la scène parlementaire. Une motion socialiste a en effet été déposée au Conseil national demandant que la procédure pénale en vigueur dans les cas d'escroquerie fiscale soit applicable par analogie au cas de soustraction simple, qui fait actuellement toujours l'objet de la seule procédure administrative. En outre, elle proposait la formation d'enquêteurs fédéraux habilités à procéder à des contrôles auprès de certains contribuables sans même que le canton concerné en fasse la demande [27]. Si les porte-parole des partis bourgeois ont vigoureusement condamné la fraude fiscale, ils n'en ont pas moins réprouvé la motion des socialistes pour des raisons tenant au fédéralisme (respect de la souveraineté cantonale) et à l'efficacité de la lutte (la procédure administrative étant plus rapide que la judiciaire). Quant au chef du Département des finances, il a rappelé que le parlement avait consacré deux années, 1976 et 1977, à ce problème et qu'un dispositif de prévention avait été alors mis au point [28]. Au vote, cette motion a été refusée malgré l'appui de dix-neuf députés bourgeois [29]. Par ailleurs, dans le cadre du projet de la loi sur l'entraide pénale en matière internationale, la Chambre populaire s'est ralliée au principe selon lequel la Suisse pourrait accorder son assistance judiciaire dans les procédures visant les cas d'escroquerie fiscale [30].

Lors du débat sur le budget au Conseil des Etats, G.-A. Chevallaz a tracé, dans le cadre du plan financier pour la prochaine législature qui devrait être établi en janvier 1980, les perspectives d'avenir de la politique financière. Cette première esquisse va être du reste quelque peu modifiée par l'administration Ritschard, entrée officiellement en activité fin décembre 1979. Trois grands types de mesures ont été proposés. D'abord, une modération systématique et progressive des dépenses dans le domaine des compétences gouvernementales. Les économies envisagées devraient être ici de l'ordre de 1 milliard. Parallèlement, un programme de réduction des subventions et des parts cantonales à la Régie fédérale des alcools, ainsi qu'au droit de timbre sera présenté au parlement à partir de 1980 déjà; gain de l'opération environ 400 millions de francs pour 1981 (650 millions selon le nouveau programme). Ensuite, comme nous l'avons précisé plus haut, un projet de nouvelle répartition des tâches sera soumis aux Chambres dans le sens d'un renforcement du fédéralisme et d'un allégement des charges de l'Etat central. De plus, une loi sur les subventions sera élaborée dans le but de donner au gouvernement et à l'administration une marge de manoeuvre plus grande dans l'attribution restrictive des subventions. Economies réalisées, environ 1,7 milliard de francs. Enfin, on pense introduire de nouveaux impôts d'ici 1981, comme la taxe sur les poids lourds, et prolonger le régime de l'ICHA et de l'impôt fédéral direct. L'augmentation des recettes devrait se chiffrer quant à elle à 800 millions de francs [31].

Pris dans leur ensemble, Confédération, cantons et communes ont prévu un déficit global de 2,3 milliards de francs pour 1980. Ce déficit a été de quelque 150 millions supérieur à celui qui avait été devisé l'année précédente. Comme en 1979, 5% des dépenses budgétées n'ont pas été couvertes par les recettes courantes. Les dépenses globales ont progressé de 38,1 milliards de francs en 1975 à 46,4 milliards en 1980, soit une augmentation de 21,8%, et pour les mêmes années, les recettes sont passées de 35,8 milliards à 44 milliards, c'est-à-dire à un taux légèrement supérieur aux dépenses. Ainsi, la croissance des dépenses et des recettes des collectivités publiques depuis 1975 a été plus élevée que celle du produit national brut, qui ne s'est accru que de 18,5% [32].

Pour sa part, le budget financier de la Confédération pour l'exercice 1980 d'un montant de dépenses de 17,336 millions de francs et de 16,045 millions de rentrées, s'es' soldé par un déficit de 1,291 millions [33]. Malgré une budgétisation restrictive [34], les dépenses fédérales n'ont pas pu être consolidées au niveau de celles du budget 1979. En effet, certaines dispositions légales et d'autres impératifs (tels que la 9e révision de l'AVS et l'adaptation des rentes au renchérissement, les nouvelles contributions à la surface et aux détenteurs de bétail dans l'agriculture, les quotes-parts des cantons aux recettes fédérales ainsi que les dépenses consenties pour couvrir le déficit des CFF) ont occasionné des frais supplémentaires. L'accroissement total des dépenses par rapport à 1979 a été évalué à 843 millions de francs, soit 5,1% de plus que l'année en cours. Cette augmentation est imputable à 90% à la prévoyance sociale (+ 335 millions), à la défense nationale (+ 181 millions), à l'agriculture (+ 131 millions) et aux communications (+ 106 millions). En revanche, l'enseignement et la recherche ont enregistré un recul de 26 millions de francs. Quant aux recettes, le montant devrait dépasser de 894 millions ou 5,9% la somme des rentrées du budget 1979 et ce, grâce à l'apport des rentrées fiscales (14,4 milliards de francs) [35].

Etabli avant les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature 1979-1983, dont G.-A. Chevallaz a esquissé quelques traits, et empreint dans une certaine mesure de la votation négative du 20 mai sur la réforme des finances fédérales, ce budget 1980 a été présenté aux Chambres comme un budget transitoire devant avant tout préserver l'acquis. Dès lors, le débat s'est pratiquement focalisé sur l'expansion des finances et la dynamique qui leur est propre. C'est ainsi que deux motions, l'une radicale et l'autre démocrate-chrétienne, ont été acceptées par le Conseil national. La première demandait que les dépenses globales de la Confédération soient à moyen terme stabilisées à leur niveau actuel au moyen du maintien du blocage de l'effectif de l'administration fédérale, de la réduction des dépenses pour tous les départements et de la mise en place de nouvelles mesures d'économie. En outre, elle proposait que les relations financières entre l'Etat central et les cantons soient revues [36]. La seconde invitait le Conseil fédéral à établir un programme ; permettant de réaliser des économies annuelles de 1 milliard de francs. Ce dernier devait comprendre des mesures à caractère durable (suppression des mini-subventions et des subventions à l'école primaire, aux établissements pénitenciers, aux maisons d'éducation, à la protection civile, etc., suppression des parts cantonales au produit du droit de timbre et au bénéfice de la Régie fédérale des alcools, enfin réduction linéaire de 300 à 400 millions de francs des dépenses de la Confédération) et des mesures applicables jusqu'au terme du régime financier de la présente législature (réduction des subventions fédérales allouées aux cantons) [37]. Toutefois, la Chambre basse a refusé une motion du groupe socialiste demandant à nos autorités de recourir à des moyens financiers suffisants pour permettre à la Confédération de s'en tenir aux objectifs qu'elle s'était fixés [38]. Enfin, seule la première partie de la motion O. Stich (ps, SO) qui conviait nos autorités à atténuer les effets de la progression à froid et à instituer simultanément une taxation annuelle a été acceptée sous forme de postulat [39].

Plusieurs lois fiscales ont été modifiées dans les cantons [40]. En effet, le souverain genevois a ratifié en deux temps la loi dite de la mensualisation de l'impôt, qui comprenait l'échelonnement annuel en dix tranches de ce dernier et une pénalisation de 3% pour les contribuables qui ne paieraient pas leur acompte dans les dix jours [41]. Dans le canton de Vaud c'est une initiative fiscale socialiste, lancée en 1975 et contre laquelle un contre-projet gouvernemental était proposé, qui a été approuvée par les citoyens. Intitulée «pour une suppression des privilèges fiscaux», elle proposait une augmentation au maximum des taux fiscaux pour les impôts sur le revenu et le capital ainsi qu'un alignement du taux d'imposition des communes sur celui du canton [42].