Afin de pallier au manque de cadres au sein de la milice, le Département de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a décrété que l’armée pourra désormais engager des militaires sous contrat à durée limitée. Une première volée de cent vingt officiers ou sous-officiers contractuels a été engagée pour la durée des écoles de recrues d’été de l’année sous revue. Les jours effectués par ces derniers ne sont pas comptés comme jour de service. Cet essai a également pour but de récolter des expériences en prévision d’ « Armée XXI ». Pour les mêmes raisons de sous-effectif, des commandants de compagnie (premiers lieutenants ou capitaines) pourront dès l’an 2001 diriger des bataillons normalement dévolus aux majors. Il manque environ 3000 officiers dans les états-majors des unités, soit 10% des besoins. Le Conseil fédéral a adopté à cet effet une ordonnance entrant en vigueur au 1er janvier 2000 qui accélère le système d’avancement des officiers. Les milieux économiques ont notamment fait pression sur le gouvernement. A terme, ceux-ci désirent qu’au delà de 30 ans, chaque citoyen soit libéré de ses obligations militaires pour ne pas entraver la bonne marche des entreprises [1].

Adolf Ogi a inauguré à la fin de l’année le Centre d’instruction de l’armée à Lucerne. Cette nouvelle structure centralisée devrait former chaque années 2000 officiers et 90 instructeurs. Ce centre sera également ouvert aux cadres civils [2].

Seul un tiers des futures recrues souhaiteraient effectuer leur service militaire en un seul bloc et trois quarts d’entre elles désireraient bénéficier du libre-choix a révélé un sondage effectué par l’EPFZ. Les personnes interrogées avec un niveau de formation plus élevé se sont prononcées davantage en faveur du statut quo. Quarante-quatre pour cent ne sont pas tentés du tout par le statut de soldat contractuel, 31% considèrent cette possibilité comme imaginable contre le versement d’un salaire et 24% seraient prêt à le faire indépendamment des conditions. Les motivations données sont avant tout le fait de ne pas se retrouver au chômage, la sécurité de l’emploi et la camaraderie [3].

Un ex-comptable des services de renseignements de l’armée qui détournait des fonds à son profit a été arrêté. Les allégations selon lesquelles cet argent aurait servi à financer une armée secrète en Suisse ont finalement été démenties par l’accusé lui-même. Du coup, l’affaire « Bellasi » s’est résumée à une simple opération crapuleuse après avoir mis l’opinion publique et le DDPS en émoi [4].

Le nombre de jours de service devant être effectué par les médecins militaires étant insuffisant pour couvrir les besoins de la troupe, le Groupe des affaires sanitaires a décidé de se restructurer. Dès l’an 2000, cinq centres médicaux de région (CMR) vont être créés dans les cantons de Vaud, Zurich, Berne, des Grisons et un dernier pour la Suisse centrale et le Tessin. Chaque CMR aura à sa tête un médecin professionnel non militaire qui sera entouré par des médecins de milice effectuant leur obligation de servir [5].

Le Conseil fédéral a décidé de réduire significativement les réserves obligatoires qui correspondent actuellement à six mois de consommation. D’ici à 2003, seuls quatre mois d’approvisionnement devront être assurés pour certains produits de base (par exemple : riz, café, essence, huile de chauffage), alors que d’autres ne seront plus du tout soumis à cette règle (cacao, savon, lessive, engrais et semences). Avec ce train de mesures, les coûts annuels de stockage ne devraient plus atteindre que 134 millions de francs en 2003 (765 millions en 1990) [6].

Intitulé « la sécurité par la coopération », le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000) a été délivré par le Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale. Dressant un état des lieux des dangers potentiels actuels et futurs et définissant en conséquence les grandes options stratégiques à prendre, il doit constituer le fondement des projets de réforme de l’armée et de la protection de la population. C’est en 1990 que le dernier rapport sur ce sujet avait été publié.

Depuis cette époque, la situation de la Suisse en matière de sécurité s’est dans l’ensemble améliorée, constate-t-on dans RAPOLSEC 2000. Avant toute chose, la menace militaire conventionnelle est devenue relativement réduite avec désormais des délais de préalerte de plusieurs années. Par contre, le Conseil fédéral semble craindre l’avènement de différends nucléaires régionaux, mais écarte la thèse d’un conflit interétatique proche ou généralisé. Le rapport met aussi en évidence l’éventualité d’une importation de conflits par le biais des requérants d’asile ou de chefs de groupes politiques étrangers résidant en Suisse. D’un point de vue économique, il est cité « les restrictions à la liberté des échanges et les pressions économiques », mais également le potentiel d’instabilité et d’injustice sociale que contient la dynamique économique mondiale, ainsi que les dangers liés aux atteintes portées à l’environnement. La menace pourrait par ailleurs se concrétiser contre les infrastructures informatiques et de communication, ceci allant des perturbations de l’économie jusqu’à la paralysie des capacités politiques et militaires. Sur ce dernier point, le rapport prévoit l’influence prépondérante des développements technologiques sur la sécurité et met en avant la tendance à des engagements militaires effectués à grande distance avec des moyens humains réduits. De même, le développement et la diffusion des toxiques de combats biologiques pourraient jouer dans les conflits de l’avenir un rôle décisif. Parmi les autres dangers, le rapport mentionne encore la criminalité et le crime organisé, le terrorisme, l’espionnage, l’extrémisme violent, les violations des droits de l’homme, les frictions dues à l’évolution démographique et aux migrations et les grandes catastrophes naturelles.

La nouvelle politique de sécurité de la Suisse est basée sur une stratégie de coopération nationale et internationale, explique le Conseil fédéral. A l’intérieur du pays, la conduite stratégique est effectuée par le Conseil fédéral au niveau de la Confédération et au niveau des cantons par les gouvernements cantonaux. L’organisation de défense générale est remplacée par une coopération globale et souple en matière de sécurité. Confédération, cantons, communes et organisations privées sont intégrés dans le dispositif et un Organe de direction pour la sécurité (ODS) sera institué pour garantir une coordination optimale. Cet organe d’état-major sera chargé des travaux préparatoires du Conseil fédéral et devra détecter les dangers, élaborer des scénarios, des stratégies et suivre de façon permanente l’évolution de la situation de la sécurité. La création de l’ODS entraînera la suppression du Conseil de la défense, de l’Etat-major de la défense et du groupe de coordination de la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. A l’étranger, la politique se compose de préférence de l’engagement préventif, mais au besoin également de l’engagement réactif afin de gérer les crises par des actions multinationales collectives coordonnées, de stabiliser des régions agitées et, de manière plus générale, de renforcer réciproquement les mesures de sécurité.

En comparaison du rapport 90, trois nouvelles tâches stratégiques sont énumérées selon un ordre de probabilité: la promotion de la paix et la gestion des crises (reconstruction des régions endommagées par la guerre, gestion pacifique des crises internationales), la prévention et la maîtrise des dangers existentiels (catastrophes naturelles et anthropiques, perturbations de l’ordre intérieur) et la défense (maintien de la capacité de défendre la souveraineté, le territoire, l’espace aérien et la population). La neutralité est maintenue, « mais ne doit pas devenir un obstacle à la sécurité ». RAPOLSEC 2000 met en effet en garde contre un sentiment de sécurité trompeur offert par la neutralité, dans la mesure où les affrontements n’auront sans doute plus lieu entre les Etats, mais à l’intérieur des Etats.

Selon le rapport, l’adhésion de la Suisse à l’OTAN n’est actuellement pas nécessaire et celle à l’UE ne poserait pas de problèmes par rapport à la politique de sécurité et au concept de neutralité. Dans cette hypothèse, la Suisse serait, sauf exception, tenue d’appliquer les politiques communes, mais en tant que non-membre de l’OTAN, elle pourrait bénéficier d’un statut de simple observateur à l’UEO (Union de l’Europe occidentale). Quant à l’adhésion à l’ONU, elle est jugée favorablement du point de vue de la politique de sécurité. La Suisse ne serait d’ailleurs pas tenue de mettre à disposition des troupes armées.

Pour les militaires, les principales modifications proposées par RAPOLSEC 2000 concernent l’envoi de personnel et de contingents de troupes à l’étranger. L’armée passe aussi d’une stratégie de la dissuasion à une stratégie de la coopération. Le principe d’une armée de milice est maintenu et une nouvelle réduction des effectifs est programmée. Par contre, certaines unités seront placées dans un degré de disponibilité plus élevé en fonction des nouvelles missions. Le mot-clef de cette réorganisation se nomme interopérabilité. A savoir que l’armée doit devenir apte à une coopération multinationale, notamment dans le cadre du Partenariat pour la paix (PPP).

La protection de la population (PP) est également touchée par cette réforme. Le Conseil fédéral propose notamment l’intégration de la Protection Civile actuelle dans le nouveau dispositif, l’octroi aux cantons de la compétence d’engagement (la Confédération réglant les questions de base), la possibilité de participer à la gestion des crises dans le cadre du Partenariat pour la Paix, la représentation au sein de l’ODS et le maintien de l’infrastructure de protection (abris). En outre, les sapeurs-pompiers, les services techniques, la voirie, la santé publique et les organisations de sauvetage feront également partie de cette organisation. Concernant l’approvisionnement économique du pays, le rapport relève que le sabotage, le terrorisme et les catastrophes naturelles relèguent au second plan l’éventualité d’une guerre ou d’un encerclement. Par conséquent, seules des réserves minimales sont conservées dans le commerce, l’industrie et l’agriculture.

Selon le Conseil fédéral, l’obligation de servir (armée ou PP) doit être maintenue. En outre, des possibilités d’effectuer le service militaire en une seule période et d’introduire la notion de soldats contractuels doivent être créées, tout comme la mise en place de composantes professionnelles pour certaines tâches spécifiques. Quant à la répartition des citoyens entre la PP et l’armée, le rapport présente trois variantes qui toutes entraîneraient une révision de la Constitution fédérale. La première maintiendrait une école de recrues pour tous avec par la suite une affectation à la PP ou au service militaire. La deuxième diviserait dès le recrutement les troupes destinées à la PP et celles destinées à l’armée, ceci sans liberté de choix et avec une instruction séparée. La troisième serait similaire à la deuxième, mais avec la liberté du choix pour les individus, sous réserve de la couverture des effectifs dans les deux entités. Pour les deux dernières variantes, l’instruction relative à la PP serait principalement du ressort des cantons. Les femmes ne seront pas touchées par l’obligation de servir, si ce n’est de façon partielle dans le cadre des sapeurs-pompiers, mais leur participation doit être encouragée préconise le rapport. Concernant le service civil, le Conseil fédéral pose qu’à l’avenir, sa disponibilité opérationnelle sera faible, sa mise sur pied s’effectuant dans un délai de plusieurs semaines [7].

Par 114 voix (prendre acte du rapport en l’approuvant) contre 44 (prendre acte du rapport) et 25 abstentions, la chambre du peuple a accepté ce rapport sur la politique de sécurité. Une proposition Zisyadis (pdt, VD) de prendre acte du rapport en le désapprouvant avait auparavant été écartée par 103 voix contre 31. Ce dernier a fait savoir que son parti combattrait par voie de référendum la révision de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire qui découle de ce rapport [8].

Dans l’esprit de RAPOLSEC 2000, le Conseil fédéral a édicté plusieurs directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité. A partir du 1er janvier 2000, cette dernière sera confiée à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité (constituée des chefs du DFAE, du DDPS et du DFJP), à l’Organe de direction pour la sécurité (ODS) (voir supra), à l’Organe de coordination du renseignement de la Confédération et au Bureau d’appréciation de la situation et de détection précoce. Ces directives précisent notamment les rapports entre ces entités ainsi que leurs tâches respectives [9].

La milice a été mobilisée dès le début d’année pour assurer la protection d’édifices pouvant faire l’objet d’attaques par des groupuscules étrangers. En effet, des membres et sympathisants du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) ont pris d’assaut des représentations diplomatiques, des installations étrangères ainsi que des bâtiments abritant des organisations internationales, ceci suite à l’arrestation du chef du PKK Abdullah Öcalan. Débordées par les évènements, les autorités de Berne, Zurich et Genève demandèrent le concours de l’armée afin de pouvoir assurer la protection des bâtiments placés sous la responsabilité de la Confédération. Réagissant rapidement, le Conseil fédéral décida par arrêté de mettre à disposition des troupes militaires afin de renforcer et décharger les forces de police des villes concernées. Dans un premier temps, ce sont 400 militaires qui ont été déployés pour assurer la sécurité de 30 bâtiments diplomatiques à Genève et une centaine pour 13 bâtiments à Berne. Zurich est finalement revenue sur sa décision de solliciter l’appui de l’armée, suite au veto de la conseillère d'Etat Rita Fuhrer (udc). Afin d’éviter tout débordement, il a été décidé que seule la police serait toutefois compétente pour le maintien de l’ordre, la milice se bornant à des missions de garde et d’observation. Le comité genevois de soutien au Kurdistan a critiqué l’engagement de l’armée et déploré la militarisation de la Suisse [10].

Conformément à la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (LAAM) qui stipule qu’en cas d’engagement de la troupe pour plus de trois semaines ou de plus de 2000 militaires, l’Assemblée fédérale doit se prononcer lors de la session parlementaire suivante, les Chambres se sont penchées sur cet objet en avril. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des Etats s’est exprimé à l’unanimité pour l’arrêté du Conseil fédéral, non sans avoir au préalable supprimé par 29 voix contre 4 la limite d’engagement au premier juillet contenue dans le message initial et délégué la totalité de l’exécution au gouvernement. Moins enthousiaste de par son aile gauche (entrée en matière par 101 voix contre 50), le Conseil national a fini par se rallier (87 voix contre 60) à la vision de la chambre des cantons, suivant ainsi la majorité de sa commission. Lors du vote final, il s’est déterminé par 92 voix contre 53 (notamment PS et Verts) et 3 abstentions. Malgré cet aval donné au Conseil fédéral, des voix se sont fait entendre dans les deux chambres pour s’inquiéter de la dispersion des tâches de l’armée, s’effectuant qui plus est au détriment de l’instruction [11].

Limité dans un premier temps par le Conseil fédéral à quatre mois, l’engagement de l’armée a fait l’objet à la fin du mois de mai d’un deuxième arrêté fédéral ordonnant sa prolongation jusqu’au 30 avril 2000 et pour 800 militaires au maximum. Dans son message y relatif, le gouvernement a expliqué sa décision par le fait que la sécurité intérieure pouvait encore être menacée. Il a notamment évoqué de possibles troubles consécutifs au procès d’Öcalan en Turquie, les tensions existant entre les différentes communautés d’Ex-Yougoslavie résidant en Suisse, ainsi que le risque accru d’actes hostiles aux étrangers. Appelé à se présenter une deuxième fois sur le sujet, le parlement n’a pas voulu recommencer le débat de fond mené lors de la session d’avril. La gauche (qui refuse une militarisation des tâches civiles) et la droite (qui craint une dispersion de l’armée) ont toutefois prié le Conseil fédéral de se pencher sur la mise sur pied d’un dispositif qui remplacerait l’armée à moyen et long terme pour ce type de tâches. Finalement, le Conseil des Etats a approuvé la poursuite de l’engagement de l’armée à l’unanimité, alors que le Conseil national a vu la gauche s’opposer sans succès à la fois à l’entrée en matière (75 voix contre 43) et au vote sur l’ensemble (76 voix contre 43) [12].

Suite à cette mobilisation de la milice dictée par l’urgence et le manque de moyens de la police, le rôle de l’armée dans ce type de tâches a été largement discuté dans les médias comme au parlement. Au Conseil national, une motion de Christiane Jaquet (pdt, VD) a traduit une certaine inquiétude de la gauche à voir l’armée relayer la police alors que les mesures d’économie tendent simultanément à réduire les effectifs de cette même police. La popiste vaudoise a donc demandé au Conseil fédéral de financer plutôt un certain nombre de postes de policiers dans les cantons et les grandes villes, seule solution selon elle pour éviter les pièges d’une police fédérale et le recours à l’armée. Dans sa réponse, le gouvernement a répondu qu’il fallait analyser globalement ce sujet de la sécurité intérieure avec également l’option du recours aux gardes-frontière et aux gardes-fortifications. Le Conseil national a finalement transmis ce texte comme postulat. Toujours à gauche, une interpellation Grobet (pdt, GE) a interprété l’utilisation de l’armée à Genève comme une tentative de justification d’un budget militaire totalement exagéré. Combattu, un postulat Freund (udc, AR) demandant au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de créer dans le cadre d’ « Armée XXI » un corps d’intervention chargé d’assurer la sécurité aux frontières et de protéger des bâtiments contre les actes terroristes a été renvoyé. Après la fin de la guerre au Kosovo, l’armée a cessé de protéger les ambassades de six pays de l’OTAN (France, Belgique, Grande-Bretagne, Hollande, Canada et Espagne), seul un service de patrouille étant maintenu. En décembre, les militaires ont quitté la ville de Genève [13].

L’armée est intervenue en février à plusieurs reprises à la demande des autorités civiles et une cellule de crise a même été constituée pour faire face aux abondantes chutes de neige qui ont isolé plusieurs vallées. Dans l’Oberland bernois notamment, la rupture des voies de communication a nécessité l’intervention d’hélicoptères militaires pour évacuer des personnes et assurer l’approvisionnement. En raison du fort danger d’avalanche, des soldats munis de chiens de secours ont été stationnés dans les cantons de Berne, d’Uri, Glaris, des Grisons et du Tessin [14].

Pour la première fois, la milice est venue en aide au corps des gardes-frontière. Engagés dans le secteur de Chiasso (TI), les soldats ont été astreints à des tâches d’assistance et de logistique. Leur présence n’a été nécessaire que pendant quelques mois, la fin de la guerre au Kosovo ayant induit une baisse des entrées illégales à la frontière sud du pays [15].

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de rejeter l’initiative populaire « Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (initiative en faveur d’une redistribution des dépenses) » et de la soumettre au vote du peuple et des cantons sans contre-projet. Déposée en 1997, cette initiative du parti socialiste demande que dix ans après l’acceptation du texte, les dépenses militaires soient réduites de moitié par rapport au compte 1987 (soit l’année où elles furent les plus faibles entre 1985 et 1990) et que les ressources ainsi économisées soient attribuées à la politique de paix et à la reconversion civile des entreprises d’armement. Dans son message, le Conseil fédéral a notamment relevé que les dépenses auraient déjà diminué en 2002 de 28% en valeur réelle par rapport à 1987, que la défense nationale perdrait de sa crédibilité et qu’enfin l’initiative occasionnerait la perte de milliers de place de travail [16].

Le Conseil national a suivi l’avis du gouvernement et rejeté l’initiative par 119 voix contre 62 (socialistes et écologistes). C’est sans succès que les parlementaires de gauche ont argumenté que les conditions géopolitiques avaient été largement modifiées depuis la chute du mur de Berlin et que la Suisse disposait proportionnellement d’une des plus grosses armées d’Europe [17].

Les deux initiatives populaires fédérales lancées par le Groupe pour une Suisse sans armée (GssA) ont abouti. La première « pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée » a obtenu plus de 110'000 signatures et la seconde « La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP) » plus de 113'000. La première demande la suppression de l’armée après un délai transitoire de dix ans et la seconde la création d’un service civil comme substitut à cette dernière en tant qu’instrument d’une politique active de paix en Suisse et à l’étranger [18].

Suite à un recours d’un citoyen contre une décision du Grand Conseil, le Tribunal fédéral a supprimé deux articles de l’initiative « Genève République de paix » qui voulaient que Genève renonce à l’aide de l’armée pour assurer son service d’ordre en cas de troubles et interdise l’appel à l’armée pour assurer la sécurité des conférences internationales. Les Genevois auront à se prononcer sur ce texte tronqué en l’an 2000. Soutenue par divers partis et milieux de gauche, l’initiative propose que le canton de Genève soutienne toute démarche visant le désarmement et encourage la réduction des dépenses militaires. De plus, le canton est invité à renoncer à toute manifestation de promotion de l’institution et des activités militaires dépassant le strict cadre des obligations cantonales et communales en la matière [19].

Convoqué cette fois devant le Tribunal fédéral pour la partie civile de ses délits, le colonel à la retraite Friedrich Nyffenegger a été condamné à six mois de prison avec sursis. Trois autres inculpés ont été acquittés. L’ex-colonel était accusé pour l’essentiel d’avoir détourné des fonds à son profit et de s’être laissé corrompre. Le Tribunal n’a finalement retenu qu’un délit portant sur 45'000 francs et rejeté la corruption. Le but de ce procès consistait à faire définitivement la lumière sur le financement de l’opération « Diamant », organisée en 1989 pour commémorer le cinquantenaire de la mobilisation générale. Concernant le volet militaire de l’affaire, l’auditeur de l’armée ainsi que les défenseurs de Friedrich Nyffenegger et de deux coaccusés ont fait appel contre la condamnation prononcée en décembre 1998 par le tribunal de division 10B [20].

Après avoir essuyé deux refus des ses pairs concernant la participation de la Suisse à une force multinationale armée de maintien de la paix au Kosovo et à la construction d’infrastructures humanitaires (notamment camp de réfugiés) à la frontière de la province, le Conseiller fédéral Adolf Ogi a présenté un projet de révision partielle de la loi sur l’armée et l’administration fédérale donnant notamment au gouvernement la compétence de décider de l’armement des troupes envoyées à l’étranger. Le point central de cette révision consiste à supprimer à l’article 66 la mention « Le Conseil fédéral peut autoriser certaines personnes à faire usage de leurs armes pour assurer leur propre protection » et à la remplacer par « Le Conseil fédéral décide dans chaque cas de l’armement et des autres mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes envoyées ainsi qu’à l’exécution de la mission ». Les deux autres modifications projetées par cette révision sont la création de deux articles : l’un relatif aux conventions sur l’instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères et l’autre sur le statut des militaires suisses à l’étranger et des militaires étrangers en Suisse [21].

L’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a déclaré qu’elle combattrait de toutes ses forces le contenu de cette révision et qu’elle lancerait un référendum contre toute tentative d’envoyer des soldats suisses armés à l’étranger. De même, le noyau dur du comité contre les casques bleus de 1994 a annoncé s’être reconstitué en comité « Oui à la neutralité » pour empêcher l’armement des soldats suisses à l’étranger, qu’il considère comme un pas de plus vers l’adhésion à l’OTAN. Un collectif de gauche (notamment GssA, groupe parlementaire des Verts, Parti suisse du travail, femmes pour la paix et jeunes socialistes) s’est prononcé pour une participation de la Suisse à des actions internationales qui soit effectuée sous une forme civile et non pas militaire et surtout pas sous l’égide de l’OTAN. Le GssA a même décidé de lancer un référendum si le parlement acceptait de réviser cette loi [22].

A l’issue de la procédure de consultation, le PDC et le PRD se sont déclarés favorables à une mise à disposition rapide de soldats armés à l’étranger, alors que le PS et l’UDC ont dénoncé précisément cette précipitation, tout comme la Société suisse des officiers. L’UDC a notamment considéré qu’il fallait attendre l’approbation de RAPOLSEC 2000 avant de rédiger un projet et le PS a averti qu’il n’accepterait qu’un armement strictement réservé à l’autodéfense. Un sondage effectué auprès de 800 personnes a mis en évidence que les Suisses étaient plutôt favorables (55,7%) à un armement des soldats helvétiques à l’étranger et qu’ils soutenaient massivement cette éventualité concernant la SWISSCOY (72%) [23].

Anticipant sur cette révision partielle de la loi fédérale sur l’armée, le Conseil des Etats a transmis un postulat de sa commission de la politique de sécurité concernant la présence de troupes suisses à l’étranger. En l’occurrence, la chambre des cantons a demandé au gouvernement de mentionner dans la nouvelle loi que seules des personnes dûment formées à cet effet puissent être engagées à l’étranger, que l’inscription à ces missions soit basé sur le volontariat et que le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées. Par ailleurs, l’annonce de la participation en l’an 2000 de l’armée à la Muba (foire de Bâle) a suscité une levée de boucliers à l’UDC et au GssA. Ces derniers ont considéré comme un acte de propagande cette opération de séduction qui devrait se dérouler entre les deux sessions parlementaires où sera discutée la révision partielle de la loi militaire et lors de la campagne pour l’initiative sur la réduction de moitié des dépenses militaires. Le DDPS s’est défendu en affirmant que cette exposition ne servirait qu’à présenter les grandes lignes de la future « Armée XXI » et que le coût largement contesté de cette opération (5 millions) n’était qu’un plafond [24].

Le Conseil national a rejeté par 77 voix contre 24 une motion du groupe libéral visant à engager l’armée pour s’occuper de camps de réfugiés à l’étranger. Reconnaissant une certaine pertinence à la motion, le chef du DDPS avait toutefois recommandé aux députés de la rejeter en raison de problèmes liés notamment à l’armement des Suisses à l’étranger, à la nécessité d’un mandat multilatéral et à la préférence accordée aux organisations civiles [25].

La Suisse a exprimé le souhait que Genève obtienne le siège de l’autorité de contrôle des armes biologiques. Le secrétaire d’Etat Jakob Kellenberger a argumenté que la Suisse offrait les meilleures conditions pour l’hébergement de cette institution avec notamment les qualités de la Genève internationale ou encore du laboratoire AC de Spiez (BE). Cette initiative de la Suisse, premier pays à se porter officiellement candidat, a été saluée par les Nations Unies [26].

En tant que première chambre, le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité pour la ratification du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) signé par la Suisse en 1996. Le TICE fixe l’obligation de pas effectuer d’explosion expérimentale pour les 44 Etats à capacité nucléaire (dont la Suisse fait partie en raison de la présence sur son sol de réacteurs civils). Le Conseil des Etats a lui fait preuve de davantage de scepticisme (26 voix contre 7 lors du vote sur l’ensemble) à la suite d’une proposition de renvoi en commission du démocrate-chrétien Carlo Schmid (AI). Ce dernier contestait notamment l’applicabilité du texte. En votation finale, le Conseil national a été unanime alors qu’une seule voix s’est opposée au Conseil des Etats. Conclu pour lutter contre la prolifération des armes nucléaires et leur perfectionnement à des fins militaires, le TICE entrera en vigueur lorsque la totalité des 44 Etats l’auront ratifié [27].

Adolf Ogi a effectué une visite d’un jour à Madrid où il a rencontré son homologue espagnol. Lors de cette visite, les deux pays ont décidé d’étendre leur coopération bilatérale au domaine militaire. La Suisse devrait notamment acheter 1200 camions fabriqués en Espagne pour 400 millions de francs [28].

Le traité d’Ottawa interdisant les mines antipersonnelles est entré en vigueur au mois de mars. Ce texte a été signé par 132 pays et déjà ratifié par 65, dont la Suisse. Il prohibe l’emploi, le stockage, la production et le transfert de ces armes. Le Conseil national a transmis un postulat Meyer (ps, BL) invitant le Conseil fédéral à examiner une mise en service accélérée et l’élargissement des activités du nouveau Centre international de déminage humanitaire (CIDH). Cosigné par 45 députés, ce texte insiste sur la nécessité de ne pas soutenir uniquement le travail des Nations Unies dans le domaine du déminage humanitaire, mais également de favoriser l’application rapide de la Convention d’Ottawa et de participer au travail concret sur le terrain. Dès le début de l’année 2000, le président du CICR, Cornelio Sommaruga, remplacera l’ancien Conseiller fédéral René Felber à la tête du CIDH [29].

Plusieurs exercices impliquant une ou plusieurs armées étrangères se sont déroulés lors de la période sous revue. Notamment, 1100 soldats de l’armée suisse et 400 de l’armée française se sont livrés à un exercice « Léman 99 » de simulation de catastrophe dans le région genevoise. Les forces aériennes suisses, françaises et autrichiennes ont également collaboré pendant cinq jours dans le cadre d’un exercice intitulé « Amadeus 99 » visant à surveiller en commun l’espace aérien et 71 soldats de char ont effectué un cours de répétition en Suède. Un exercice d’état-major helvético-autrichien (Rheintal 99) a également mobilisé 500 militaires en Suisse orientale et six avions de chasse F-16 hollandais sont venus durant une semaine s’entraîner en Suisse avec les F/A-18 . L’ASIN a protesté contre cette augmentation des activités de la Suisse avec l’étranger [30].

En réponse à une demande de l’OTAN (Organisation du Traité de l’Atlantique Nord), la Suisse a pris la décision de participer à une troupe de maintien de la paix au Kosovo en envoyant sur place 160 militaires au maximum (gardes-fortifications, instructeurs et miliciens volontaires) dès le mois de septembre. Les participants ont reçu une formation de trois semaines avant d’être envoyés sur place. La majorité des soldats suisses ne pouvant légalement pas être armés (cf. supra), c’est un bataillon autrichien, lui-même incorporé dans la brigade allemande chargée de contrôler le secteur sud-ouest du Kosovo, qui a été chargé de leur sécurité. Prévu jusqu’à la fin de l’année 2000, cet engagement de la Swiss Company (SWISSCOY) consiste notamment en des tâches de transport, de génie, de remise en état de réseaux d’eau potable et de la mise en place et de la direction d’un centre de soins. Le Conseil fédéral a en outre déclaré que contrairement aux pays de l’OTAN engagés dans la Kosovo Force (KFOR) qui ont pour tâche l’imposition de la paix, la Suisse se refusera – tout comme les Autrichiens – à prendre part à des actions d’imposition de la paix en contradiction avec la neutralité. En plus de cette mesure, le gouvernement a décidé d’une part d’augmenter son aide humanitaire et d’autre part, de mettre à disposition 10 millions et 70 personnes (dont sept policiers non-armés) pour la mise en place d’institutions démocratiques et judiciaires et pour le déminage, ceci en collaboration avec l’ONU, l’OSCE et le Centre de déminage humanitaire de Genève. Pour la première fois, quatre policiers suisses professionnels armés ont été envoyés à l’étranger. Attachés à la Brigade sud multinationale au Kosovo, ils ont été incorporés dans une compagnie de gendarmes allemands, tout en restant sous le commandement de la SWISSCOY. Adolf Ogi s’est rendu au mois de novembre sur place et s’est dit impressionné par le travail accompli par la compagnie suisse [31].

Alors que le conflit battait son plein au Kosovo, le Conseil fédéral avait déjà décidé d’envoyer en Albanie trois hélicoptères de l’armée « Super Puma » pour des missions d’évacuation de réfugiés et de transport de matériel humanitaire. Une quarantaine de militaires, dont des gardes-fortifications armés, ont accompagné les trois appareils pour assurer leur maintenance et la logistique. Baptisée « Alba », cette mission a été accomplie dans le cadre des activités du PPP (Partenariat pour la paix). Adolf Ogi s’est rendu en avril en Albanie pour se rendre compte de la situation sur place. En complément des trois hélicoptères, un avion de transport a été loué à l’armée espagnole afin de pouvoir acheminer vivres et matériel à Tirana. Bien qu’au début de l’été le Conseil fédéral a annoncé qu’il prolongeait cette opération jusqu’à la fin janvier 2000, les trois hélicoptères ont finalement été rapatriés en Suisse au mois d’août, le centre de gravité de l’aide internationale s’étant déplacé vers le Kosovo. Au total, l’opération « Alba » a duré 116 jours durant lesquels 5194 personnes ont été évacuées des camps de réfugiés, alors que 878 tonnes de matériel y ont été acheminées. Par ailleurs, la Suisse a décidé de prolonger son aide au déminage de la Bosnie jusqu’à la fin du mois de mai 2000. Six gardes-fortifications effectuent cette tâche sous mandat du Haut-Commissariat de l’ONU pour les réfugiés et de l’Union européenne [32].

Tout comme en Autriche, les avions de l’OTAN se sont vu refuser le survol de la Suisse pour des raisons de neutralité. La Confédération a motivé son attitude par le fait que l’Alliance ne disposait pas d’un mandat de l’ONU pour bombarder la Yougoslavie [33].

Le Conseil fédéral a approuvé le troisième programme de partenariat individuel pour 1999 et 2000. Le gouvernement veut porter l’accent sur le contrôle démocratique des forces armées, le droit international humanitaire et l’instruction en matière de politique de sécurité. Pour 1999, le coût de cette participation au PPP est de 5,8 millions de francs, soit 70% de plus qu’en 1998. La Suisse doit participer à environ 200 activités organisées par l’OTAN et les Etats partenaires (exercices, séminaires, cours). Une motion de Ulrich Schlüer (udc, ZH) proposant la désignation d’une délégation parlementaire permanente auprès du Partenariat pour la paix (PPP) a été rejetée par 86 voix contre 5 par le Conseil national. Dans sa prise de position écrite, le bureau a argumenté que la Suisse ne faisant pas partie de l’OTAN, il n’était pas question d’une participation parlementaire plus active avec cette organisation, contrairement à ce qui se pratique avec l’OSCE ou le Conseil de l’Europe [34].

Le Groupe de la planification étudie l’introduction de la langue anglaise dans l’armée suisse. Afin de pouvoir communiquer plus facilement avec les armées étrangères dans le cadre du PPP, des cours d’anglais devraient effectivement être dispensés dès 2003 au plus tard. Cette mesure serait accompagnée d’un alignement des procédures de commandement helvétiques sur celles de l’OTAN. Dans cette optique, quelques centaines d’officiers suisses devraient être envoyés à l’étranger pour se former [35].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion de Franziska Teuscher (pe, BE) demandant que les cours de sport militaire et les cours alpins soldés facultatifs soient désormais comptés comme jours de service. Dans son intervention, la conseillère nationale a relevé qu’une modification de la loi fédérale allant dans ce sens permettrait de supprimer le statut curieux des jours de service volontaires mais soldés, tout en permettant de faire des économies. Selon elle, cette clarification serait également dans l’intérêt des employeurs de ces soldats « volontaires ». Dans sa réponse, le Conseil fédéral a souligné qu’il était prêt à examiner cette possibilité, mais qu’il ne désirait pas supprimer le statut volontaire et facultatif de ces activités. Selon lui, dans le cadre du service militaire obligatoire, l’instruction doit avoir la priorité et il rejette l’idée d’y intégrer la totalité du sport militaire. Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir que le DDPS avait prévu que les activités hors service (comme les compétitions militaires internationales à l’étranger) soient à l’avenir comptabilisées comme jours de service. Cette mesure devrait entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1999 [36].

Immédiatement après l’acceptation par la chambre du peuple de RAPOLSEC 2000, le chef du DDPS Adolf Ogi a dressé les grandes lignes de réforme de la future « Armée XXI ». La durée de l’école de recrues devrait être portée à six mois au lieu de quatre, mais le nombre de jours de service à effectuer restera identique. Cela signifie que le nombre de cours de répétition diminuera à six et retrouvera un rythme annuel. Les soldats achèveront donc leurs obligations militaires autour de 30 ans. A cette innovation, il sera ajouté la possibilité d’effectuer son service en un seul bloc de dix mois (six de formation et quatre à l’étranger ou en Suisse dans le cadre de missions effectuées par l’armée de façon subsidiaire). Les tâches d’instruction et de conduite seront séparées. A l’avenir l’armée comptera donc des soldats contractuels, des soldats « service long », des professionnels (gardes-fortifications et instructeurs) et des militaires effectuant leurs cours de répétition [37].

Le conseiller aux Etats Bruno Frick (pdc, SZ) a proposé la création de troupes équipées et formées essentiellement pour aider les autorités civiles. Intégrée dans le cadre de la réforme « Armée XXI », cette « garde nationale helvétique » serait notamment engagée lors de catastrophes, mais également dans des missions de protection ou de sécurisation de la population et des installations. Elle ne serait par contre pas destinée au maintien de l’ordre public. Cosignée par 14 autres députés, cette motion a finalement été transmise comme postulat sur proposition du Conseil fédéral. Le gouvernement ne désirait en effet pas intégrer un texte modifiant les structures, alors que le processus de réforme oscille encore entre la stratégie et la doctrine [38].

Répondant à une interpellation urgente Danioth (pdc, UR), le conseiller fédéral Adolf Ogi a apporté quelques précisions concernant l’entrée en vigueur d’une ordonnance sur la réorganisation du Corps des gardes-fortifications. Trois principes de base devraient à l’avenir diriger les activités de ce corps: la sécurité à un niveau national et international, l’entretien et l’exploitation des infrastructures civiles et militaires et le soutien à l’instruction. Cette réorganisation est notamment dictée par l’augmentation des engagements des gardes-fortifications dans le domaine de la sécurité et par la réduction du nombre d’ouvrages de 22 000 à 8000 [39].

La Commission de la politique de sécurité (CPS) du National s’est déclarée publiquement favorable en début d’année à ce que l’armée soit prête à être engagée dans le service de police frontière. Elle en a adopté le principe à 13 voix contre 8 (PS et Verts). Ces deux partis se sont à nouveau prononcés contre une militarisation de l’asile et l’OSAR (Organisation suisse d’aide aux réfugiés) a dénoncé un « faux-pas » et demandé au Conseil fédéral d’écarter cette hypothèse [40].

Le Conseil fédéral a soumis au parlement un projet d’arrêté autorisant la poursuite de l’engagement de l’armée pour encadrer les requérants d’asile. Dans son message, il a exposé que le nouvel exode des populations du Kosovo depuis le mois de mars impliquait un renouvellement de la participation des troupes militaires pour venir en aide aux autorités civiles. Par ailleurs, il a également relevé que les expériences effectuées au cours des premiers six mois d’engagement de la troupe ont été considérées comme positives par les deux départements concernés. Si les chambres fédérales n’avaient en 1998 autorisé l’engagement de l’armée que pour une durée de six mois, le Conseil fédéral a proposé cette fois une participation jusqu’au 30 avril 2000 au plus tard [41].

Première chambre à se pencher sur le sujet, le Conseil national a rendu une copie quasi identique au débat ayant eu lieu en1998 sur le même sujet, seuls le PS et les Verts étant opposés à l’intervention de l’armée en matière de politique d’asile. Dès le débat d’entrée en matière (acceptée par 104 voix contre 55) est apparu un classique clivage gauche-droite qui n’ a plus évolué jusqu’au vote sur l’ensemble (oui au projet d’arrêté par 101 voix contre 54). Dans la chambre des cantons, les conseillers aux Etats ont pour leur part accepté à l’unanimité le projet du Conseil fédéral. A deux reprises, il a toutefois été relevé la dispersion nuisible de l’armée dans des tâches toujours plus nombreuses [42].

Le taux d’occupation des centres d’accueil de réfugiés tenus par l’armée ayant considérablement baissé en raison de l’évolution du conflit au Kosovo, plusieurs d’entre eux ont été fermés pendant l’année en accord avec l’ODR (Office des réfugiés). Parmi les 4500 militaires qui devaient effectuer un cours de répétition spécial à cet effet, 1000 ne sont finalement pas entrés en service [43].

Le chef des Forces aériennes, le commandant de corps Fernand Carrel, a proposé un nouveau découpage du ciel suisse. Actuellement, les militaires disposent de trois secteurs d’entraînement distincts, dont l’étroitesse ne conviendrait guère aux capacités du F/A-18. L’armée propose donc de créer un seul et unique espace militaire au centre du pays et de déplacer les couloirs aériens civils un peu plus en direction des frontières. Cette proposition a été bien accueillie chez Swisscontrol, l’organe civil du contrôle aérien, qui a toutefois noté la nécessité de coordonner de telles mesures avec les partenaires étrangers. En attendant, deux couloirs (Genève/Zurich et Zurich/Milan) sont ouverts au trafic civil selon une option large. Lorsque les militaires sont en l’air, la largeur de ces couloirs diminue. L’introduction des nouvelles routes aériennes en Europe ayant entraîné de nombreux retards et annulations, l’armée a finalement accepté de faire encore plus de place au trafic civil. Ainsi, les deux voies principales ont été élargies à 30 kilomètres au lieu de 26, cette mesure devant permettre d’augmenter de 10 à 20% le nombre des mouvements du trafic civil [44].

Les 29 chasseurs « Mirage IIIS » de l’armée suisse ont effectué leur derniers vols 35 ans après leur introduction. La décision de les retirer de la flotte aérienne a été prise en raison de l’évolution de la menace et permet de réaliser des économies de quelques 11 millions par année. Seuls resteront encore en service seize appareils similaires dévoués à la reconnaissance et quatre avions biplaces [45].

S’inquiétant de l’érosion des effectifs chez les instructeurs, un postulat Gusset (pdl, TG) a invité le Conseil fédéral à exposer les raisons de cette situation et à prendre des mesures pour y remédier. Sur un effectif prévu de 1950 places de travail, seules 1921 étaient occupées au milieu de l’année sous revue et le nombre de départs volontaires a été plus élevé lors du seul premier semestre que lors de la totalité de l’année précédente. Appuyé par 53 cosignataires, ce postulat a été transmis par la chambre du peuple [46].

Le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire Hansrudolf Fehrlin comme nouveau chef des Forces aériennes. Officier DCA et non pas pilote, ce dernier est appelé à remplacer le commandant de corps Fernand Carrel à la fin de l’année. Le divisionnaire Beat Fischer devient le nouveau commandant du Corps d’armée de montagne 3. Le colonel Béatrice Magnin-Riedi a pris la tête du Service de la Croix-Rouge (SCR) de l’armée. Elle est la première femme à accéder à cette fonction. Le SCR compte 1400 femmes, dont 900 intégrées dans les hôpitaux et 500 en réserve [47].

Dès le début de l’an 2000, les postes supérieurs de l’armée seront également mis au concours. Ce faisant, le DDPS répond à une recommandation de la commission de gestion du Conseil national qui avait jugé peu transparente la procédure de recrutement. En l’occurrence, il s’agit des postes de secrétaire général, de chef de l’état-major général, des chefs du groupement de l’armement, des forces aériennes, de l’armée de terre et des quatre commandants de corps [48].

Les écarts de langage que s’était autorisé un commandant de compagnie en 1998 ne sont pas punissables selon le droit pénal a décidé la justice militaire. Lors d’un exercice, celui-ci s’était fait appeler Milosevic et la mission fictive de la troupe consistait à empêcher des Albanais du Kosovo d’entrer sur territoire suisse. Par ailleurs, la presse a en général salué la publication du rapport sur l’extrémisme dans l’armée, mettant toutefois en garde contre une certaine xénophobie latente [49].

En concurrence avec des modèles anglais et allemand, c’est finalement le char de grenadiers suédois CV-9030 qui a été choisi par l’armée suisse. Le programme d’armement 2000 devrait prévoir l’acquisition de 186 de ces véhicules pour un coût d’un milliard de francs. Appelés à remplacer les M-113 âgés de plus de quarante ans, ces chars auront pour tâche d’appuyer les 87 « Léopard ». La fabrication serait assurée à 40% par des entreprises suisses et des commandes compensatoires devraient être assurés par les Suédois [50].

Cinq ans après avoir présenté un premier rapport sur le désarmement, le Conseil fédéral a été prié par la chambre du peuple d’exposer à nouveau sa politique en la matière, ceci en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité. Un postulat Haering Binder (ps, ZH) a en effet été transmis, invitant le gouvernement à effectuer un bilan des cinq années précédentes et à établir des lignes directrices pour l’avenir, notamment en ce qui concerne les armes de destruction massive (atomiques, chimiques, biologiques) et la collaboration internationale [51].

Le Conseil fédéral a présenté un programme d’armement 1999 d’un montant total de 1,019 milliard de francs s’inscrivant dans la tendance à la baisse des dernières années (notamment 296 millions de moins qu’en 1998). Les postes les plus conséquents du programme sont la deuxième étape d’acquisition du système de surveillance de l’espace aérien et de conduites des opérations aériennes Florako (239 millions de francs), l’achat de 105 chars de grenadiers à roues pour l’infanterie (132 millions), de divers équipements de communication (246 millions), de munitions cargo de 15,5 cm et de projectiles à submunitions de 12 cm (195 millions) et enfin d’une nouvelle génération de camions (85 millions). Conséquence des mesures d’économie décidées par la Confédération, on trouve dans ce programme des acquisitions prévues à l’origine pour l’année précédente comme les appareils radio et les projectiles à submunitions. De même, l’achat d’un système de déminage prévu pour 1999 a été reporté à une date ultérieure. Les achats en Suisse représentent 45% de ce programme, ou 76% si l’on tient compte des commandes compensatoires [52].

Après avoir voté l’entrée en matière à une large majorité contre le seul avis défavorable des Verts (97 voix contre 18), le Conseil national a repoussé deux propositions de la gauche désirant pour l’une réduire le crédit d’engagement à 331 millions de francs et verser 500 millions à un fonds « Paix et sécurité » (rejetée par 104 voix contre 41) et pour l’autre, supprimer les achats de munitions et des chars de grenadiers d’infanterie (rejetée par 102 voix contre 43). Lors du vote sur l’ensemble, le programme a été accepté par 108 voix contre 27 et 16 abstentions. Quant au Conseil des Etats, il a accepté ce programme à l’unanimité [53].

Le DDPS et le DETEC ont décidé de créer un service de la navigation aérienne unique regroupant le contrôle aérien civil inférieur (décollages et atterrissages) établi à Zurich-Kloten et la centrale d’engagement de l’aviation militaire de Dübendorf (ZH). L’emplacement de cette nouvelle entité n’est pas encore déterminé. Le contrôle civil inférieur de l’aéroport de Genève-Cointrin et le contrôle supérieur (survol de tout le territoire national) sont maintenus pour l’instant à Genève. Cette décision a été prise sur la base du rapport Helco (Helvetic Control), fruit d’un groupe de travail composé de Swisscontrol et des deux départements [54].

La Chancellerie fédérale a confirmé que le bunker réservé au Conseil fédéral en cas de crise avait été achevé. Cette construction a coûté quelques 238 millions de francs. L’emplacement du bunker est publiquement connu depuis 1994, mais continue à être classé « secret défense » [55].

Constitué d’un seul projet, le programme des constructions 1999 ne s’est élevé qu’à 17,9 millions de francs, soit une somme significativement plus faible que les années précédentes (par ex : 50,7 millions en 1998). Devant le Conseil des Etats, le rapporteur Eric Rochat (lib, VD) a précisé que le montant effectif des constructions était de 260 millions de francs, une fois ajoutées les multiples réalisations d’un coût inférieur à dix millions qui ne sont pas présentées dans le cadre de ce programme. En l’occurrence, le projet unique de l’année sous revue consiste en la création d’un village d’exercice destiné à l’instruction au combat en zone urbaine des troupes mécanisées. Le Conseil des Etats a adopté ce programme à l’unanimité et le Conseil national, après le refus par 114 voix contre 30 d’une proposition de non-entrée en matière Hollenstein (pes, SG), a fait de même par 118 voix contre 29 et 11 abstentions [56].

Le programme des constructions résumé ci-dessus était le dernier à être présenté sous cette forme. Désormais, le DDPS propose annuellement un message intitulé « Message sur l’immobilier militaire ». Cette modification a pour effet principal d’avancer le traitement du message par les Chambres fédérales et d’augmenter la compétence des Commissions de politique de sécurité aux projets inférieurs à 10 millions de francs [57].

Le Conseil fédéral a donc présenté son premier « Message sur l’immobilier militaire 2000 » dans lequel il a proposé l’ouverture de crédits de programme pour un montant total de 386 millions de francs. L’article « Projets immobiliers (transformations et constructions) » totalise à lui seul près de 212 millions de francs, soit quelques 24 millions de plus que l’année précédente. On y trouve un seul projet de plus de 10 millions (22 millions) attribué aux Forces aériennes. En l’occurrence, il s’agit de mesures de protection contre le bruit concernant des bâtiments situés à proximité d’aérodromes militaires. Le reste de la somme est répartie entre 53 crédits uniques et 9 crédits de programme [58].

Première chambre à examiner le message, le Conseil des Etats a rejeté par 34 voix contre 5 une proposition Gentil (ps, NE) de biffer les crédits d’aménagement de deux bâtiments destinés à accueillir SATOS 3, le projet d’écoute des communications de la Confédération. Ce dernier désirait que le parlement s’exprime tout d’abord sur le concept de l’organisation des renseignements avant d’approuver un crédit de construction. Lors du vote sur l’ensemble, la petite chambre a approuvé le projet à l’unanimité. Au Conseil national, la majorité des députés a tout d’abord écarté une proposition de non-entrée en matière du groupe écologiste par 90 voix contre 21. Lors de l’examen de détail, la discussion s’est également concentrée sur le projet SATOS 3 et la volonté des partis de gauche de ne pas attribuer de crédits pour l’aménagement des bâtiments. Après avoir rejeté ces deux propositions par 108 voix contre 58, puis 109 voix contre 58, le Conseil national s’est prononcé favorablement sur l’ensemble du message par 111 voix contre 52 et 6 abstentions [59].

Depuis son introduction en 1996, le service civil est de plus en plus populaire. En 1998, 100 000 jours de service ont été accomplis. Actuellement, 3 demandes sur quatre reçoivent une décision positive. A la fin de l’année 1998, 3121 personnes accomplissaient leur service civil. Plus de la moitié des engagements sont effectués dans le domaine du social, le reste se répartissant entre la santé (15%), l’agriculture (9%) et l’environnement (9%), ainsi que dans la conservation des biens culturels et de la recherche, la coopération au développement ou l’aide humanitaire. Depuis la fin de l’année 1998, les civilistes ont été très présents dans l’encadrement des requérants d’asile [60].

Parue dans les journaux suite à une déclaration du président de la Conférence des chefs des offices cantonaux de la protection civile (PC), la nouvelle de la diminution des effectifs de la PC à 200 000 personnes a fait l’objet d’une interpellation Heim (pdc, SO) devant la chambre du peuple. Dans sa prise de position écrite, le Conseil fédéral a précisé que l’effectif actuel était de 300 000 personnes et qu’au regard des buts à atteindre, la réduction d’un tiers des effectifs de la PC lui semblait irréaliste. Un sondage effectué auprès de 722 personnes a montré un très fort soutien à la PC (81%). De plus, 57 des sondés considèrent la capacité d’engagement de la PC comme bonne, voire très bonne. Seuls 12 % la considèrent comme insuffisante ou mauvaise [61].

Entouré de plusieurs conseillers d’Etat, Adolf Ogi a présenté sa conception de la future Protection de la population (PP) appelée à remplacer la PC. Issu d’un groupe de travail Confédération – cantons, ce document sera soumis à la consultation des cantons jusqu’à la fin de l’année sous revue. La mise en place de la PP et d’ « Armée XXI » devraient se dérouler simultanément. Le chef du DDPS à refusé de chiffrer la diminution des effectifs qui aura lieu et le futur âge limite d’obligation de servir. Le document propose d’instaurer le libre-choix entre l’armée et la PC, de renforcer les missions purement civiles de cette dernière et de l’intégrer dans la protection de la population avec les polices, les sapeurs-pompiers, les services sanitaires et les services de sauvetage. Les cantons joueraient un rôle de premier plan et la Confédération un rôle subsidiaire [62].

Hug, Peter, Konzept zur Abschätzung der volkswirtschaftlichen Kosten der schweizerischen Landesverteidigung: die Kostenelemente und Kostenbegriffe, Bern (Historisches Institut) 1999.
Ogi, Adolf, „Sicherheit durch Kooperation“, in documenta, 1999, n° 2, p. 11ss.
Ogi, Adolf, „Deux centres sous le même toit“, in documenta, 1999, n° 4, p. 8 s.