Pour l'entrée de la Suisse au sein du "Partenariat pour la paix" de l'OTAN, voir infra, part. I, 3 (Défense nationale).

Transmis au parlement dans le courant du mois d'avril, le rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature 1995-1999 ne consacre qu'une part succincte aux grandes lignes à partir desquelles le gouvernement entend mener son action en matière de relations extérieures durant les quatre années à venir. A ce titre, le Conseil fédéral s'est fixé de réaliser deux objectifs principaux: le premier est de parvenir à la conclusion des négociations bilatérales sectorielles avec l'Union européenne et d'apprécier, à la lumière des résultats obtenus, la suite à donner à la politique d'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. Quant au second, il vise à consolider la présence de la Confédération à l'étranger par l'élargissement et l'approfondissement des relations bilatérales et multilatérales sur le plan économique avant tout. Dans cette perspective, le gouvernement s'emploiera notamment à obtenir un renforcement des systèmes d'organisation du commerce mondial (OMC, OCDE) et accentuera sa collaboration avec les organisations économiques régionales telles que l'ALENA, l'ASEAN ou encore le MERCOSUR. En matière de coopération au développement, le gouvernement entend par ailleurs consacrer entre 0,31% et 0,32% du produit national brut à des mesures d'aide en faveur des pays les plus démunis. Si l'objectif de porter le volume de cette aide à 0,4% du PNB demeure, il ne pourra toutefois être réalisé que durant une prochaine législature en raison des difficultés financières de la Confédération [1].

Dans le cadre de son débat sur le programme de la législature 1995-1999, le Conseil national a décidé de transmettre une motion de sa Commission de politique extérieure enjoignant le gouvernement de prendre des mesures visant à renforcer l'information de la population sur les rapports et les interdépendances entre les développements suisses, européens et internationaux. La motion avait auparavant été combattue par une proposition de renvoi Fischer (udc, AG) dont l'auteur estimait que les moyens développés jusqu'ici par le Conseil fédéral étaient suffisants et que des mesures supplémentaires dans ce domaine risquaient en fait de se transformer en instruments de propagande au service de la politique d'ouverture menée par le gouvernement en matière d'affaires extérieures. Durant son examen du programme de la législature 1995-1999, la Chambre des cantons a, à son tour, décidé de transmettre cette motion [2].

Erigée en mythe fondateur de l'identité politique suisse durant des décennies, la neutralité helvétique a été l'objet d'une controverse sans précédent depuis la fin de la seconde Guerre Mondiale. Les révélations concernant les relations entre la place financière suisse et le IIIe Reich - qu'il s'agisse à cet égard de l'or nazi ou des fonds laissés par les victimes de l'Holocauste - ont en effet entaché l'image jusqu'ici fortement ancrée dans l'imaginaire collectif d'une Suisse indépendante et neutre. Pour plus de détails concernant les fonds en déshérence, voir infra, part. I, 4b (Banken) [3].

Suite à la pression exercée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC), les cantons se sont vus officiellement reconnaître, dès le mois de septembre, le droit de participer à la conduite de la politique étrangère de la Confédération. Bien que le projet de loi y relatif n'ait pas encore fait l'objet d'un message aux Chambres, le gouvernement a en effet assuré la CGC qu'il agirait d'ores et déjà en conformité avec l'esprit de ce texte que les gouverneurs cantonaux lui avaient remis à la fin de l'année 1995. Relevons que cette reconnaissance officielle n'est venue qu'entériner une pratique établie dès 1992, époque à laquelle les autorités cantonales avaient été associées aux négociations relatives à l'Accord EEE [4].

Sur mandat de la Confédération, un groupe de recherche de l'Université de Zurich a réalisé une étude portant sur les opinions des citoyens suisses concernant les questions de politique étrangère. Selon ce rapport dont le Conseil fédéral a pris acte en tant que base de réflexion pour l'élaboration d'une stratégie de communication en matière d'affaires extérieures, le corps électoral helvétique n'a qu'une perception vague de l'environnement international et de la dépendance de la Suisse à l'égard de l'étranger. Pour intéresser davantage le peuple à ce volet fondamental de la politique fédérale et favoriser par là-même l'intégration du pays dans l'Europe, les experts ont préconisé le recours à une information établissant un lien clair entre politiques extérieure et intérieure de la Suisse. La mise en exergue des inconvénients économiques liés à l'isolement du pays devrait notamment améliorer l'acceptation populaire vis-à-vis de l'EEE [5].

Alors qu'en 1995 le Conseil fédéral avait simultanément pris position sur les initiatives populaires "Négociations d'adhésion à la CE: que le peuple décide!" des Démocrates suisses/Lega et "Pour notre avenir au coeur de l'Europe" du Comité "Né le 7 décembre", le parlement s'est quant à lui limité à l'examen de la première des deux initiatives, laissant en suspens la seconde compte tenu de son éventuel retrait au cas où l'initiative des jeunes "Oui à l'Europe" viendrait à aboutir [6].

La majorité des députés siégeant au Conseil national s'étant entendue sur la nécessité de se limiter au strict traitement de l'initiative des Démocrates suisses et de la Lega - à savoir à la question de l'opportunité de modifier ou non la répartition des compétences prévues par la Constitution en matière de politique étrangère - la discussion relative à cet objet n'a pu être à l'origine d'un nouveau débat de fond sur la question de l'intégration de la Suisse au sein de l'Europe. C'est dès lors principalement sur les terrains formel et institutionnel que les différents groupes parlementaires sont intervenus pour finalement tous rejeter, à l'exception des initiants et du groupe du parti de la liberté, l'initiative déposée en janvier 1994 par les Démocrates suisses et la Lega. Les arguments invoqués pour justifier ce rejet massif ont principalement porté sur le fait que le report de compétences du Conseil fédéral au souverain prévu dans l'initiative conduirait ni plus ni moins à l'atrophie et à l'immobilisme total de la politique étrangère helvétique. Par ailleurs, nombre de députés ont mis l'accent sur la nécessité de ne voir intervenir le peuple et les cantons en matière de politique extérieure qu'une fois connus le contenu et les résultats des négociations, ce qui au demeurant n'entraîne aucun déficit démocratique puisque, en fin de compte, la décision finale incombe au souverain. De leur côté, les défenseurs de l'initiative ont principalement soutenu que face à l'ouverture de négociations engageant pareillement l'avenir du pays, il n'était pas concevable de laisser au seul gouvernement le pouvoir de décider et qu'en conséquence, il fallait que cette prérogative soit transférée au peuple et aux cantons.

Si la Chambre du peuple a ainsi recommandé au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative à une très forte majorité, elle a également refusé de présenter un contre-projet au texte des Démocrates suisses/Lega, conformément au souhait exprimé par la Commission de politique extérieure [7].

Une fois achevé le débat relatif à l'initiative des Démocrates suisses et de la Lega, le Conseil national a en outre traité à la suite divers motions et postulats ayant pour objet la politique d'intégration européenne de la Suisse. Ainsi, la motion déposée en 1994 par le groupe de l'Union démocratique du centre selon laquelle le gouvernement est chargé de donner une nouvelle orientation à la politique extérieure de la Suisse en renonçant avant tout à l'adhésion à l'UE comme objectif stratégique a été transmise comme postulat. Bien que poursuivant une finalité fort différente de celle de la motion du groupe UDC, la motion Comby (prd, VS) - qui enjoint le Conseil fédéral de réactiver la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE sitôt connu le résultat des négociations bilatérales - a également été transmise sous la forme moins contraignante du postulat, et ce en dépit de l'opposition formulée par les députés Reimann (udc, AG) et Frey (udc, ZH). En revanche, la motion Keller (ds, BL) chargeant le Conseil fédéral de baser sa politique étrangère sur le strict maintien de la neutralité du pays et, à ce titre, de renoncer notamment à l'adhésion de la Confédération à l'Union européenne n'a pas été transmise par les députés du National. Un postulat du même auteur demandant au gouvernement de revoir son rapport sur la politique étrangère de la Suisse en tenant compte de l'opinion exprimée par la majorité des citoyens lors du vote sur l'EEE devait d'ailleurs connaître le même sort [8].

C'est au terme d'une discussion nettement plus circonscrite - durant laquelle fut à nouveau soulignée la nécessité de ne pas modifier la répartition des compétences en matière de politique étrangère telle que définie par la Constitution - que les députés du Conseil des Etats ont eux aussi rejeté sans contre-projet l'initiative des Démocrates suisses/Lega [9].

Réunis à Lucerne dans le cadre du premier Forum "Europa-Dialog", les ministres des affaires étrangères d'Autriche, de Suède, de Finlande et de Norvège ont fait part aux autorités helvétiques ainsi qu'à un public d'un millier de personnes de leurs expériences mutuelles au sein et en dehors de l'UE. Bien que les représentants des trois nouveaux membres de l'Union aient jugé de façon positive leur entrée au sein de l'Europe des Quinze, ils se sont néanmoins gardés de dresser une image par trop idyllique de la construction européenne, reconnaissant que celle-ci ne résoud en aucun cas de façon automatique les problèmes des Etats-membres. Mettant en exergue le poids important accordé aux petits pays dans le processus décisionnel européen, les ministres autrichien, suédois et finlandais ont invité la Suisse à profiter de l'échéance de 1998 - année durant laquelle l'UE considérera son élargissement aux pays d'Europe centrale et orientale - pour se présenter aux portes de l'Union. De son côté, le dignitaire norvégien a déclaré que son pays n'envisageait pas d'organiser un nouveau référendum en vue d'adhérer à l'UE après l'échec de novembre 1994. Tirant un bilan positif de ce forum, les organisateurs de l'"Europa-Dialog" ont fait part de leur intention de réitérer cette manifestation en 1997 [10].

A l'appel du Mouvement pour l'Europe, de la ville de Zurich, du canton de Genève et des trois quotidiens "Tages Anzeiger", "La Regione" et "Le Nouveau Quotidien", quelque 3000 personnes se sont réunies à Zurich pour commémorer le 50e anniversaire de la proclamation du discours sur les "Etats-Unis d'Europe" par Winston Churchill. Invité d'honneur de cette fête intitulée "Europe, notre cause commune", l'ex-chancelier de la République fédérale d'Allemagne Helmut Schmidt a adressé un vibrant appel en vue de la participation de la Suisse au processus de construction européenne [11].

Munie de 106 442 signatures récoltées non sans mal, l'initiative "Oui à l'Europe" a été déposée dans le courant du mois de juillet à la Chancellerie fédérale. Rappelons que cette initiative demande que la Confédération engage sans délai des négociations avec l'UE en vue d'y adhérer; elle constitue pour l'heure la troisième initiative populaire pendante concernant les relations Suisse-UE [12].

Au vu de l'avancée difficile des négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE, l'option visant à faire revoter une seconde fois le peuple helvétique sur l'Espace économique européen ("EEE bis" ou "EEE-bis à l'essai") a rassemblé les suffrages d'un nombre grandissant de proeuropéens, tant parmi les partis gouvernementaux - exception faite de l'UDC - qu'au sein des milieux économiques et syndicaux. Jugeant que l'adhésion de la Suisse à l'UE n'est pas envisageable dans le contexte actuel, les partisans de cette voie médiane ont laissé entendre que pareil scrutin pourrait avoir lieu en 1997 ou 1998. Sous l'impulsion d'une interpellation déposée par le député valaisan Simon Epiney (pdc), une dizaine de parlementaires favorables à la réactivation du dossier EEE devait même recommander au Conseil fédéral de retirer la demande d'adhésion de la Suisse à l'Union, ceci afin de dépassionner le débat sur l'Europe et de préparer le terrain pour cette seconde votation populaire sur l'Espace économique européen. Cette proposition de retrait fut d'ailleurs reprise par l'UDC lors des entretiens de la Maison de Watteville qui se tinrent au début du mois de novembre: présentée comme un moyen à même de faciliter l'aboutissement des négociations bilatérales ainsi que l'acceptation de leurs résultats par le peuple suisse, cette voie sembla alors trouver un écho grandissant auprès des présidents des partis socialiste et radicaux. Elle fut en revanche fraîchement accueillie par le Conseil fédéral qui s'est attaché à répéter son intention de maintenir le cap dans la conduite des affaires européennes.

De leur côté, les opposants à toute forme d'intégration de la Confédération à l'UE devaient réitérer à maintes reprises leur volonté d'empêcher la conclusion de tout accord passé avec l'UE qui pourrait être dommageable aux intérêts helvétiques. Ainsi, la menace d'un référendum contre le résultat des négociations bilatérales menées avec les Quinze dans les domaines clés de la libre circulation des personnes et des transports terrestres s'est faite pressante tout au long de l'année, limitant par là-même la marge de manoeuvre des négociateurs suisses à Bruxelles [13].

Les négociations entre la Suisse et l'Union européenne concernant la conclusion d'accords bilatéraux sectoriels se sont poursuivies tout au long de l'année sous revue sans pour autant que les deux parties n'arrivent à s'entendre de façon définitive sur les questions particulièrement conflictuelles de la libre circulation des personnes et des transports routiers. Au vu des principes de "globalité et de parallélisme approprié" établis dès le début des négociations par les Quinze, aucun des sept accords sectoriels n'a ainsi pu être conclu d'ici la fin de l'année, et ce bien que les dossiers qualifiés de techniques (recherche, obstacles techniques aux échanges, produits agricoles et accès aux marchés publics) aient fait l'objet d'un large assentiment tant du côté helvétique que de celui des négociateurs européens.

Pressé dès le début d'année par les associations faîtières de l'économie suisse désireuses de voir aboutir les pourparlers dans les semaines qui suivaient, le Conseil fédéral chargea dans un tout premier temps ses négociateurs de rédiger des clauses évolutives "acceptables de part et d'autre" non plus pour le seul domaine de la libre circulation des personnes, mais également pour ceux des transports terrestres et aériens: concernant la libre circulation des personnes, le gouvernement devait initialement réitérer sa volonté de se limiter dans une première phase à une amélioration qualitative du statut des travailleurs européens en Suisse (abolition du statut de saisonnier, regroupement familial, mobilité géographique et professionnelle), suivie par la suite d'un nouveau tour de table sur la libre circulation à proprement parler. Dans le domaine des transports routiers, la stratégie à deux vitesses chère au gouvernement helvétique tablait sur une augmentation du nombre des 40 tonnes autorisés à circuler en Suisse, ou sur un élargissement de la zone frontière dans laquelle ces véhicules auraient été admis. Le second volet des négociations relatif à ce dossier aurait alors porté sur une éventuelle levée de la limite des 28 tonnes à partir de 2005 ainsi que sur l'introduction de taxes d'incitation favorisant le transit alpin par le rail.

Bien que le principe même de l'introduction de clauses évolutives n'ait pas été exclu par les Quinze, le voeu des autorités suisses de voir s'achever le dur exercice des bilatérales d'ici à la moitié de l'année 1996 ne devait toutefois pas se réaliser en raison des divergences de vue entre les parties concernant la question du contenu de ces clauses. Ne prévoyant la fixation d'aucune date ni moyens pour parvenir aux objectifs finaux des négociations - menace de référendum oblige -, la position helvétique ne pouvait en effet convenir aux négociateurs européens désireux de voir la Confédération prendre des engagements précis et contraignants sur les questions relatives à la libéralisation de son marché du travail et à la levée de l'interdiction des 40 tonnes. Conscients des craintes que pareilles revendications ne manqueraient pas de susciter dans l'opinion publique suisse, les Quinze laissèrent néanmoins déjà entrevoir la possibilité d'inclure une clause de sauvegarde à laquelle la Suisse pourrait avoir recours en cas d'afflux massif de travailleurs étrangers sur son territoire.

Afin de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient à nouveau négociateurs suisses et européens à la fin du mois de janvier, les autorités helvétiques lièrent de nombreux contacts informels durant les mois de février et mars avec les délégués de tous les pays membres de l'Union ainsi qu'avec la Commission européenne. Au terme de ces discussions exploratoires dont la teneur fut largement tenue confidentielle - mais au cours desquelles la Suisse aurait pour la première fois lancé l'idée d'abandonner la préférence accordée sur son marché du travail aux personnes domiciliées en Suisse, puis le système de contingentement de la main-d'oeuvre étrangère -, le Conseil fédéral procéda à une évaluation de la situation. Prenant acte de l'accueil fort mitigé réservé par les Quinze aux nouvelles propositions helvétiques à l'occasion notamment de la réunion en mars des ministres européens des transports, le gouvernement se déclara alors prêt à modifier le mandat de négociation suisse afin d'éviter que le processus bilatéral engagé depuis la fin 1994 se solde sur un constat d'échec.

Dans la perspective de procéder en avril aux adaptations nécessaires de l'offre suisse dans les domaines de la libre circulation des personnes et des transports routiers, une large procédure de consultation auprès des partis politiques, des cantons et des partenaires sociaux fut ouverte. Fort du soutien que devaient à cette occasion lui témoigner les instances dirigeantes de l'ensemble des partis gouvernementaux - UDC y compris - ainsi que les commissions de politique extérieure du parlement, le Conseil fédéral décida en conséquence d'élargir le mandat de ses négociateurs à Bruxelles dans le dossier clé de la libre circulation des travailleurs ainsi que dans celui des transports routiers: déterminé à rester en deçà des dispositions comprises dans le Traité EEE de 1992, le gouvernement proposa à ce titre que l'accord sur la libre circulation entérine dans un premier temps l'abandon de la préférence reconnue aux Suisses et aux étrangers munis d'une autorisation d'établissement vis-à-vis des ressortissants de l'UE déjà établis sur le territoire helvétique, suivi deux ans plus tard et toujours sur une base réciproque de la suppression pure et simple de cette disposition pour l'ensemble de la main-d'oeuvre en provenance de l'Union. Quant aux négociations portant sur la suppression potentielle des contingents, la nouvelle offre suisse prévoyait que celles-ci débutent cinq ans après l'entrée en vigueur de la première étape. Concernant le domaine des transports terrestres, le Conseil fédéral se dit par ailleurs prêt à procéder à une adaptation progressive du poids maximal des camions dès 2001, pour autant que le passage des 28 aux 40 tonnes soit associé à une hausse coordonnée avec l'UE des taxes routières afin que le transfert de la route au rail soit promu et que les coûts externes du trafic routier soient internalisés. En contrepartie de ces concessions, les autorités suisses formulèrent à nouveau leurs revendications en matière de transports aériens, à savoir que l'Union offre la possibilité aux compagnies nationales d'organiser dès l'entrée en vigueur de l'accord sectoriel des vols vers l'Europe, puis que des améliorations progressives leur soient consenties afin que cinq ans plus tard les avions suisses puissent effectuer des vols internes dans les pays européens.

Cette percée spectaculaire qui, l'espace d'un instant, laissa présager l'aboutissement proche des négociations bilatérales fut néanmoins d'emblée hypothéquée par les déclarations des Démocrates suisses et du député UDC et président de l'ASIN, Christoph Blocher, qui annoncèrent leur intention de lancer un référendum contre les accords sectoriels avec l'UE au cas où ceux-ci seraient conclus sur la base des dispositions comprises dans la nouvelle offre des autorités fédérales. Le recours à la procédure référendaire fut d'ailleurs également évoqué par le parti de la liberté et les Verts. Quant aux Quinze - dont la Suisse espérait un signal favorable suite aux concessions accordées -, la majorité d'entre eux accueillit de manière positive les nouvelles propositions de la partie helvétique. Plusieurs Etats-membres, Espagne et Portugal en tête, rappelèrent toutefois qu'à leurs yeux la Suisse se devait de souscrire à l'objectif de la libre circulation avant qu'une modification des directives de négociation données à la Commission européenne ne soit entreprise [15].

Au terme d'un examen détaillé de l'offre helvétique, les ministres des affaires étrangères des Quinze reconnurent à leur tour que celle-ci avait imprimé une nouvelle dynamique au processus bilatéral entre la Confédération et l'UE. En dépit de cette appréciation générale favorable, les partenaires de l'Union firent cependant clairement comprendre aux négociateurs suisses que s'ils approuvaient désormais officiellement l'approche par étapes telle que suggérée par le Conseil fédéral, ils attendaient en revanche davantage de concessions dans les deux domaines clés des négociations: ainsi, les Quinze devaient avant tout rappeler leur attachement à une mise en oeuvre pleine et entière de la libre circulation des personnes, en échange de quoi ils se déclarèrent disposés à octroyer à la Suisse la clause de sauvegarde ad hoc. Ils réitérèrent par ailleurs leur revendication concernant l'accès des poids lourds de 40 tonnes aux centres économiques du Plateau suisse dès l'entrée en vigueur de l'accord sectoriel et insistèrent sur le fait qu'un certain nombre de règles soit d'ores et déjà fixé pour s'assurer que la redevance alpine suisse sera proportionnelle et non-discriminatoire.

Bien que les deux parties aient déclaré vouloir profiter du nouvel élan insufflé par la réponse encourageante de l'Union européenne aux concessions suisses, la réunion en juillet des ministres des affaires étrangères des Quinze se solda sans que ceux-ci ne formulent les contre-propositions détaillées que la partie helvétique s'estimait alors en droit d'obtenir de l'UE. Seule une déclaration d'intention dans laquelle les partenaires de l'Union demandèrent que les négociations bilatérales soient menées à bien dès que possible devait marquer cette rencontre qui ne conduisit cependant à la fixation d'aucune échéance pour parvenir à cet objectif [16].

Le souhait des autorités fédérales de voir aboutir le périlleux exercice des bilatérales avant la fin de l'année ne fut pas davantage exaucé à l'issue des diverses rencontres que tinrent les négociateurs suisses et européens ainsi que les ministres des transports et des affaires étrangères des Quinze durant les mois de septembre à décembre. Bien que la Commission européenne eût, dans une large mesure, reconnu le bien-fondé des thèses helvétiques concernant la mise en place d'une taxe poids lourds reflétant la vérité des coûts du trafic routier, la majorité des pays membres de l'UE - Autriche, Italie et France en tête - rechigna néanmoins à s'engager sur cette voie avant qu'un débat sur la question ne soit mené à l'échelon interne de l'Union. Dans le domaine de la libre circulation des personnes, les Quinze se bornèrent à répéter les revendications formulées jusqu'alors: que la Suisse s'engage de façon contraignante sur ce principe, sans quoi aucun accord sur les bilatérales ne pourrait être trouvé. L'intransigeance de l'UE en la matière fut néanmoins tempérée par une proposition de la Commission européenne visant à introduire une clause de sauvegarde taillée sur mesure en vue d'apaiser les craintes de la population helvétique: baptisée "mécanisme d'évolution contrôlée", ce dispositif complexe de fermeture du marché de l'emploi helvétique en cas d'afflux massif de ressortissants européens pourrait être actionné unilatéralement par la Confédération durant une période transitoire de quelques années, et ce sans que l'Union ne prenne de mesures de rétorsion. Passé ce délai, ce mécanisme se transformerait en clause de sauvegarde classique dont l'utilisation - limitée dans le temps - nécessiterait alors l'accord préalable des deux parties. Malgré cette contre-proposition qualifiée d'intéressante par les autorités helvétiques, la Berne fédérale réitéra une nouvelle fois son refus quant à la conclusion d'un accord entraînant le passage automatique vers la libre circulation intégrale des personnes. Cette divergence de fond entre la Suisse et l'UE devait toutefois singulièrement s'applanir au début du mois de décembre après que négociateurs suisses et européens eurent communément élaboré une solution de compromis: aux termes de cette dernière, l'accord sectoriel consacrerait la suspension des contingents de main-d'oeuvre européenne dès 2005, et ce pour une année d'essai. A l'issue de cette période probatoire durant laquelle la Suisse pourrait actionner la clause de sauvegarde unilatérale, les autorités fédérales et éventuellement le peuple suisse devraient alors se prononcer formellement sur le renouvellement ou non de cet accord limité à sept ans, sans toutefois que cette décision ne fasse l'objet d'un nouveau round de négociations comme la Suisse l'avait exigé jusqu'alors. En cas d'acceptation du principe même de la libre circulation par la Confédération, cette dernière se verrait alors accorder une période transitoire de sept à neuf ans au terme de laquelle tout mécanisme de freinage devrait être abandonné en vue de garantir la libéralisation pleine et entière de son marché du travail. Suite à cette embellie inespérée dans un domaine qui jusqu'alors avait constitué la principale pierre d'achoppement des négociations, le point de friction entre la Suisse et l'UE semble désormais devoir se cristalliser sur le secteur des transports routiers où les positions des deux parties n'ont pour l'heure pu faire l'objet d'aucun compromis concernant la question de la fiscalité à travers l'Arc alpin [17].

Alors que bon nombre d'observateurs s'étaient accordés à reconnaître le rôle déterminant de la Conférence intergouvernementale (CIG) dans la définition de la future politique d'intégration de l'Union européenne, cette grand-messe - qui a débuté à la fin du mois de mars à Turin (I) - n'a pour l'heure guère répondu aux attentes de révision du Traité de Maastricht. Alors que le sommet de Turin aurait dû se focaliser sur des sujets aussi cruciaux que l'élargissement de l'UE aux pays d'Europe centrale, le passage de la règle de l'unanimité au vote à la majorité qualifiée, l'élaboration d'une politique extérieure et de sécurité commune (PESC) ou encore sur la nécessité de rendre davantage démocratiques et transparentes les décisions de l'UE aux yeux des citoyens européens, celui-ci a en fait été monopolisé en grande partie par le différend opposant la Grande-Bretagne aux autres membres de l'Union au sujet de la crise de la vache folle [18].

Malgré l'insistance des autorités fédérales auprès des Quinze, la Suisse - faute d'être membre de l'Union européenne - s'est vue refuser le droit à prendre part au Forum économique UE-ASEAN qui s'est tenu début mars à Bangkok (Thaïlande) [19].

Le 6e rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe ainsi que celui sur les activités de la Confédération au sein de l'organisation en 1995 n'ont suscité l'opposition d'aucun groupe parlementaire lors de leur examen par les Chambres fédérales. La discussion relative à ces deux documents a toutefois fourni l'occasion aux députés de débattre de certains enjeux auxquels se trouve confronté le Conseil de l'Europe. Au premier rang de ceux-ci a figuré la question de l'accès à l'organisation des pays d'Europe de l'Est et plus spécifiquement de la Russie dont l'adhésion en début d'année a été contestée par certains orateurs tant du Conseil national que du Conseil des Etats, soucieux de ne voir siéger au Conseil de l'Europe que les Etats susceptibles de se conformer aux principes démocratiques et de respect des droits de l'homme édictés par l'organisation. Les problèmes de la claire définition des objectifs et de la répartition des tâches entre le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'Union européenne ont également retenu l'attention des députés qui se sont prononcés en faveur d'une meilleure coopération entre ces trois organisations. Enfin, l'ordre des priorités de ratification des conventions du Conseil de l'Europe tel que fixé par le Conseil fédéral dans le 6e rapport sur cet objet a essuyé les critiques des socialistes qui ont principalement déploré le rang accordé à la Charte sociale européenne dans cet agenda [20].

Consécutivement à l'adhésion de la Fédération de Russie en février et à celle de la Croatie en novembre, le Conseil de l'Europe regroupe désormais 40 membres. Le statut d'invité spécial a par ailleurs été octroyé à l'Arménie, à la Géorgie et à l'Azerbaïdjan dont les demandes d'admission ont été transmises pour examen à l'Assemblée parlementaire. Enfin, les Etats-Unis, le Canada et le Japon se sont vus reconnaître un statut d'observateur auprès de l'organisation. En menant cette politique d'élargissement, le Conseil de l'Europe a poursuivi la mission visant à créer un vaste espace de sécurité démocratique en Europe qui lui avait été assignée lors du Sommet de Vienne de 1993. L'année 1996 a en outre été marquée par de nombreux débats concernant le renforcement de la coopération avec l'OSCE et l'Europe des Quinze, principalement. A ce titre, l'arrangement de 1987 avec l'UE a été actualisé et englobe désormais tous les domaines couverts par le Traité sur l'Union européenne [21].

Sous les auspices du Conseil de l'Europe se sont déroulées à Genève les premières Rencontres économiques Est/Ouest des régions d'Europe. Organisée par la Confédération et les autorités cantonales genevoises, cette manifestation a réuni près de 500 délégués venus de toute l'Europe. La réunion a été principalement marquée par la création d'une Fondation pour le développement économique des régions d'Europe (FDERE) dont la première tâche a consisté à mettre sur pied un serveur Internet par lequel les autorités régionales, les responsables de différentes branches de l'industrie et les partenaires économiques pourront coopérer en s'échangeant des informations [22].

Bien que réduite à une portion congrue de quatre membres (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein), l'AELE a poursuivi sa politique d'accords de libre-échange en développant de nombreux contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'avec certains Etats du Sud de la Méditerranée et du Moyen-Orient. Ainsi, après avoir signé fin mars un accord de coopération commerciale avec la Macédoine, les ministres des pays membres de l'AELE ont paraphé une déclaration de coopération avec l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) qui à terme devrait déboucher sur l'instauration d'une zone de libre-échange. Profitant de la première conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour dans le courant du mois de décembre, l'association a par ailleurs tenu une première réunion régionale avec les pays de l'ASEAN en vue d'élargir les contacts entre ces deux entités économiques [23].

L'année 1996 - durant laquelle la Suisse s'est vue confier la présidence de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - a fourni l'occasion à la diplomatie helvétique de jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale, puisque c'est sous l'égide de l'OSCE qu'ont été organisées et que se sont déroulées les premières élections présidentielles et législatives de l'après-guerre en Bosnie-Herzégovine. Bien que l'Accord de paix conclu à Dayton en 1995 stipule que ces élections devaient avoir lieu durant la période comprise entre la mi-juin et la mi-septembre, Flavio Cotti n'a néanmoins pas exclu d'emblée un éventuel report de ce délai-butoir au cas où les conditions requises pour un déroulement satisfaisant de ce processus démocratique ("élections libres, équitables et démocratiques") n'auraient pas été remplies. Par cette attitude déterminée, le chef du DFAE a fait preuve d'une autorité certaine en freinant les ardeurs de la diplomatie américaine qui souhaitait que ces élections aient lieu le plus tôt possible pour des motifs ayant trait au calendrier électoral américain. Au terme d'un examen pragmatique de la situation, et suite aux recommandations que le chef de mission de l'OSCE à Sarajevo - le diplomate américain Robert Frowick - adressa à Flavio Cotti, la date de déroulement des élections fut finalement arrêtée au 14 septembre, ultime délai fixé à Dayton. Au vu des conditions démocratiques minimales dans lesquelles devait se dérouler cette consultation, les quelque 1000 superviseurs et 2000 observateurs internationaux chargés de surveiller le scrutin ne purent empêcher la survenance de certaines irrégularités dont le nombre fut néanmoins jugé acceptable compte tenu de la logique de division qui prévalait alors en Bosnie. En conséquence, l'OSCE a fait connaître sa décision de valider les résultats sortis des urnes. A l'heure du bilan de cette année de présidence, l'ensemble des observateurs se sont accordés à reconnaître le mérite du chef du DFAE dans la conduite des affaires qui lui incombaient de par sa position à la tête de l'OSCE. Celui-ci s'est quant à lui réjoui du rôle grandissant acquis par l'organisation paneuropéenne au cours de ces deux dernières années [24].

Parallèlement à la supervision des élections en Bosnie et conformément au mandat défini dans l'Accord de Dayton, l'OSCE a par ailleurs joué un rôle important en matière de respect des droits de l'homme dans ce pays. En charge du dossier en tant que médiatrice pour le compte de l'OSCE, la Suissesse Gret Haller a débuté ses fonctions dans le courant du mois de mars. Secondée par la Chambre des droits de l'homme, l'ex-ambassadrice de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe s'est vue confier la tâche d'examiner les plaintes qui lui seront adressées dans ce domaine et d'intervenir auprès des autorités impliquées. Hormis ces succès rencontrés par la diplomatie helvétique en Bosnie est venu s'ajouter celui de la mission de médiation de l'OSCE en Tchétchénie: placée sous la direction du diplomate suisse Tim Guldimann, celle-ci a en effet largement contribué à la pacification du conflit opposant les indépendantistes tchétchènes à la Fédération russe.

En qualité de présidente en exercice de l'OSCE, la Confédération a en outre eu pour tâche de rédiger un rapport portant sur l'élaboration d'un modèle de sécurité européen pour le XXIe siècle. Ce document - fruit du travail du DFAE - a servi de base de discussion aux 54 pays membres de l'organisation lors du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OSCE qui s'est tenu début décembre à Lisbonne. En grande partie dominés par le désaccord entre Américains et Russes sur l'élargissement de l'OTAN à l'Europe centrale, les pourparlers concernant cette nouvelle architecture sécuritaire pour le Vieux Continent n'ont dès lors conduit qu'à l'adoption de principes généraux, dont ceux de liberté, de respect du droit et de coopération [26].

Le projet du Conseil fédéral relatif à l'envoi éventuel d'un contingent de quelque 150 bérets bleus en Bosnie-Herzégovine en vue de fournir un soutien logistique (troupes sanitaires, du génie et de sauvetage) aux troupes de l'IFOR a été brusquement abandonné. Le motif invoqué à l'appui de ce renoncement a été celui d'une incompatibilité entre la loi sur l'armée - qui, neutralité oblige, interdit aux autorités fédérales d'envoyer des troupes suisses armées à l'étranger - et les conditions fixées par l'OTAN aux termes desquelles les effectifs engagés dans des opérations de maintien de la paix sur le territoire bosniaque se doivent d'assurer leur propre protection. En lieu et place de bérets bleus, le gouvernement a alors immédiatement proposé de mettre à la disposition de l'OSCE un contingent d'environ 75 volontaires non armés pour sa mission en ex-Yougoslavie. Composé d'hommes et de femmes aisément reconnaissables à leur béret jaune, ce détachement de militaires a apporté à partir de la fin du mois de mars un appui logistique dans des domaines aussi divers que le transport aérien, l'entretien des véhicules, les consultations médicales, le ravitaillement en matériel et la distribution du courrier. Suite à une requête expresse de l'OSCE, la durée de l'engagement des bérets jaunes en Bosnie a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 1997 par le Conseil fédéral [27].

Parachevé au mois de novembre 1995, le rapport de la Commission de gestion du Conseil national concernant l'inspection des services de la Confédération chargés de l'aide aux Etats d'Europe de l'Est a été officiellement publié. Cette inspection - jugée nécessaire à plusieurs reprises en raison de la mise en exergue dès 1992 de problèmes touchant aussi bien l'opportunité des projets que l'organisation interne de l'administration concernant la gestion des crédits de programme - a principalement porté sur les objectifs et instruments de l'aide, sa cohérence dans son ensemble, les structures d'organisation ainsi que le déroulement et la mise en oeuvre de la coopération helvétique avec les pays bénéficiaires. Bien que le rapport de la commission ne s'attache pas à déterminer si l'aide à l'Europe de l'Est est opportune en soi, ce document comporte néanmoins certaines recommandations dans l'optique de rendre plus cohérent et plus efficace le soutien de la Confédération dans ce domaine: parmi celles-ci, la nécessité de renforcer la collaboration et la coordination entre l'OFAEE et le Bureau de coopération pour l'Europe de l'Est (BCE), d'améliorer la complémentarité entre l'assistance technique et l'aide financière et de fixer des objectifs davantage contraignants afin de rendre possible un examen de l'efficacité des projets. Conformément au souhait exprimé par la Commission de gestion, le Conseil fédéral devrait lui transmettre un rapport sur les mesures prises à la suite de cette inspection avant la fin mars 1997. Relevons que les critiques grandissantes quant à l'efficacité du soutien fourni par la Confédération à l'Europe de l'Est ainsi que les restrictions budgétaires opérées dans ce domaine avaient déjà conduit le gouvernement à réorienter en 1995 sa politique d'aide en faveur de ces pays.

A l'occasion de la publication du rapport annuel 1995 sur l'aide suisse à destination de l'Europe de l'Est, les responsables du DFAE et de la DDC ont pu rendre compte des premiers effets induits par la réorientation opérée l'année dernière en la matière: après s'être concentrée durant cinq ans sur les pays d'Europe centrale - qui, du fait de leur transition rapide vers l'économie de marché, deviendront à terme des partenaires économiques classiques -, l'assistance technique et financière helvétique s'est progressivement tournée vers les pays des Balkans et les républiques issues de l'ex-URSS. Cette tendance s'est d'ailleurs renforcée durant l'année sous revue: lors d'un séjour marathon dans les Balkans, le secrétaire d'Etat Franz Blankart a en effet signé deux accords de rééchelonnement de la dette avec la Macédoine (21,7 millions de francs) et la Croatie (34,5 millions) auxquels est venu s'ajouter un accord de coopération commerciale et économique entre la Suisse et le premier de ces deux pays. De son côté, le Conseil fédéral a décidé de porter l'assistance financière attribuée à la Roumanie de 25 à 55 millions de francs. Quelques jours auparavant, Flavio Cotti avait en outre signé un accord de coopération technique d'un montant de 14 millions de francs en faveur de l'Ukraine afin que celle-ci soit en mesure de moderniser ses installations hydro-électriques. A ce premier montant vint s'ajouter un crédit de 20 millions de francs que le Conseil fédéral octroya au président ukrainien Leonid Koutchma lors de son passage à Berne. Cette somme viendra alimenter le fonds de la BERD créé pour assurer la reconversion de la centrale nucléaire de Tchernobyl [29].

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant la participation de la Suisse à l'augmentation du capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) afin de permettre à cette dernière de poursuivre ses actions de soutien financier aux pays d'Europe centrale et orientale au-delà de 1997. A ce titre, les Chambres fédérales auront à se prononcer sur l'octroi d'un crédit d'engagement d'un montant de 342 millions de francs dont seuls 77 millions seront effectivement déboursés, le solde constituant du capital de garantie [30].

Le Conseil national a décidé de ne pas transmettre une motion Pini (prd, TI) qui - partant du constat que la totalité des commandes passées dans le cadre de l'aide en faveur de l'Europe de l'Est a été attribuée uniquement à des entreprises alémaniques (80%) et romandes (20%) - chargeait notamment le gouvernement d'en assurer une répartition équilibrée entre les trois régions linguistiques suisses [31].

Au terme de plus de deux ans d'âpres négociations, les 57 Etats parties à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques ont signé un accord international réglementant l'utilisation des mines antipersonnel. Selon le compromis adopté à Genève, ces armes - qui tuent ou mutilent entre 20 000 et 30 000 personnes chaque année à travers le monde - devront désormais être détectables afin d'en faciliter la localisation par les démineurs. Celles qui se trouvent en dehors des champs de mines devront par ailleurs être pourvues d'un mécanisme d'autodestruction ou de désactivation automatique. Bien que renforçant sensiblement les restrictions relatives à ces engins explosifs, ces deux nouvelles clauses ont néanmoins été assorties d'une période de transition de neuf ans afin de permettre aux pays exportateurs d'adapter leur technologie. Si le CICR a salué la décision d'élargir la portée de ce protocole aux guerres civiles, l'organisation humanitaire a en revanche vivement condamné le fait que ce texte ne proclame pas une interdiction totale de ce type d'armement. A ce titre, une première conférence internationale sur les mines antipersonnel organisée sous les auspices de l'ONU avait permis au Conseil fédéral de prendre une position déterminée sur la question en se prononçant en faveur d'une telle interdiction [32].

A l'échelon parlementaire, la Chambre du peuple a décidé de transmettre un postulat Frankhauser (ps, BL) priant le Conseil fédéral de prendre une série de dispositions visant à mettre fin aux graves mutilations causées par les mines antipersonnel et de soumettre éventuellement au parlement les bases légales nécessaires [33].

Les négociations menées par la Conférence de l'ONU sur le désarmement en vue de la signature d'un traité international interdisant les essais nucléaires (CTBT) ont été poursuivies à Genève dès la fin du mois de janvier. Candidate à l'adhésion à cette instance à l'instar de 22 autres Etats, la Suisse n'a toutefois pu y faire entendre son point de vue qu'à partir du mois de juin, date à laquelle les 38 Etats déjà parties à la conférence se sont enfin entendus sur son élargissement à 61 membres. Agendée dans un premier temps à la fin du mois de juin puis repoussée en raison des réticences de plusieurs Etats à se dessaisir de l'option nucléaire, la conclusion du Traité CTBT aurait pu intervenir à la mi-août si l'Inde n'avait pas décidé d'imposer son veto à un accord jugé discriminatoire et menaçant sa sécurité. Malgré l'attitude des autorités de New-Dehli, le projet de traité a été proposé à l'Assemblée générale de l'ONU qui l'a adopté à une écrasante majorité, permettant ainsi aux cinq puissances nucléaires déclarées (Etats-Unis, Chine, France, Russie et Grande-Bretagne) de le signer. De son côté, la délégation indienne a alors réitéré son intention de ne jamais apporter sa caution à cet accord afin d'en empêcher son entrée en vigueur [34].

Organisé sous l'égide de l'ONU, le Sommet mondial de l'alimentation qui s'est tenu à Rome dans le courant du mois de novembre n'a permis l'adoption d'aucun nouveau mécanisme de décision ou d'action qui permettrait à la communauté internationale de lutter contre la faim dans le monde. La déclaration finale par laquelle s'est soldée cette rencontre se borne en effet à qualifier d'intolérable le fait que plus de 800 millions de personnes souffrent de ce fléau [35].

La neuvième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED IX) s'est tenue dans le courant du printemps à Midrand (Afrique du Sud). Placé sous le thème "Promotion de la croissance et du développement durable dans une économie internationale en voie de mondialisation et de libéralisation", ce sommet s'est attaché à redéfinir les tâches et priorités de la CNUCED en vue de l'intégration des pays du Tiers-monde au sein de l'économie mondiale ainsi que dans le nouveau système commercial multilatéral que constitue l'OMC [36].

Trois ans après la création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPI), le premier procès pour crimes contre l'humanité depuis ceux de Nuremberg et Tokyo s'est ouvert au mois de mai à La Haye (Hollande). Comparaissant devant la Chambre de première instance du TPI, le nationaliste serbe bosniaque Dusan "Dusko" Tadic a été accusé de meurtres et de tortures commis en 1992 sur une cinquantaine de prisonniers bosniaques. Concernant l'avancée des procédures judiciaires à l'encontre des personnes ayant participé au génocide perpétré au Ruanda en 1994, il est à relever qu'après l'arrestation en février 1995 d'Alfred Musema - dont le transfert au Tribunal international de l'ONU (TPR) a d'ailleurs été autorisé en fin d'année par l'Office fédéral de la police -, la justice militaire suisse a fait arrêter un second ressortissant ruandais, qui lui aussi pourrait à terme être remis au TPR [37].

Quelques semaines après que la Suisse eut officiellement reconnu la République fédérale de Yougoslavie (RFY), le Conseil fédéral a décidé de lever définitivement les sanctions économiques à l'encontre de la RFY dès la mi-décembre. En vigueur depuis 1992, ces mesures de rétorsion décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU et adoptées par la Confédération à titre autonome avaient déjà été suspendues en 1995 [38].

L'ONU a rejeté en bloc les accusations formulées par Simon Gerber et Maria Wernle-Matic selon lesquelles la FORPRONU aurait joué un rôle dans leur enlèvement en 1995 alors qu'ils remplissaient une mission pour le compte de l'association Pont culturel Suisse-Sarajevo. Les autorités onusiennes ont en effet attribué l'entière responsabilité de cette affaire aux deux ex-otages qui avaient été retenus prisonniers pendant un mois dans la capitale bosniaque [39].

Le Conseil national a refusé de transmettre un postulat Zisyadis (pop, VD) qui - au vu du statu quo militaire et politique qui prévaut sur l'île de Chypre depuis 1974 - invitait le gouvernement à proposer les bons offices de la Suisse aux deux parties en conflit afin d'intensifier le processus de négociation et de paix en cours dans cette région. Dans sa déclaration écrite, le Conseil fédéral avait argué qu'une telle démarche ne lui paraissait pas être matériellement réalisable en raison notamment du fait que l'ONU, en charge du dossier, ne semblait pas être à la recherche d'une nouvelle instance médiatrice [40].

Le Conseil national a examiné un postulat Vollmer (ps, BE) qui - dans l'optique de favoriser la participation du parlement à la politique extérieure - priait le Conseil fédéral d'envisager la possibilité de déléguer aux Chambres la compétence de décider de la participation ou non de la Suisse aux augmentations de capital du Fonds monétaire international (FMI). Le postulant devait néanmoins retirer sa requête après que le gouvernement eut estimé qu'un tel transfert de compétence ne se justifiait pas du moment que ces augmentations sont financées par la Banque nationale et qu'elles n'ont dès lors pas d'effet sur le budget de la Confédération [41].

C'est à Singapour que s'est tenue la première conférence ministérielle de l'OMC qui a réuni en décembre les représentants des 127 pays membres de l'organisation. A cette occasion, les débats sur l'introduction dans les relations commerciales multilatérales d'une clause sociale comprenant des normes minimales de protection des travailleurs (interdiction du travail des enfants et du travail forcé des prisonniers, libre exercice des droits syndicaux) rendirent compte de l'existence d'un profond clivage entre pays industrialisés - désireux de lutter contre le dumping salarial et social - et pays en développement pour qui ces dispositions réduiraient les avantages comparatifs d'une main-d'oeuvre bon marché. Compte tenu de ces divergences, l'accord de principe auquel parvinrent les pays membres après quatre jours d'intenses négociations ne charge l'OMC d'aucun mandat spécifique sur le dossier des normes sociales fondamentales. Un pas important en matière de libéralisation des technologies de l'information a en revanche été réalisé, puisque 28 membres de l'OMC (dont la Suisse) se sont entendus sur l'abolition, d'ici à l'an 2000, des tarifs douaniers sur plus de 400 produits commercialisés dans ce nouveau secteur phare de l'économie mondiale. En outre, les ministres des pays parties ont décidé d'étendre les travaux de l'OMC à de nouveaux domaines dont les plus importants concernent le commerce et les investissements ainsi que le commerce et la concurrence. Côté helvétique, le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz profita de la tribune qui lui était offerte à cette occasion pour mettre en garde contre les effets d'une nouvelle forme de protectionnisme induit par la récente vague d'unions économiques régionales (Alena, Asean, Mercosur, Apec) [42].

Quelques jours avant le début du sommet de Singapour, 129 parlementaires du Conseil national et du Conseil des Etats avaient fait parvenir une lettre au directeur de l'OMC, Renato Ruggiero, dans laquelle ils lui firent part de plusieurs propositions en vue d'instaurer un commerce mondial tenant davantage compte des aspects environnementaux et sociaux. Les députés helvétiques se sont par ailleurs mis d'accord sur la nécessité de rendre plus transparentes et plus démocratiques les décisions prises dans le cadre de l'OMC en examinant à cette fin l'opportunité de doter l'organisation d'un parlement composé de représentants de tous les Etats membres [43].

Le Centre international pour le commerce et le développement durable (CICDD) a été inauguré à Genève à la fin du mois de septembre. Cette institution qui entend collaborer étroitement avec l'OMC a été fondée par cinq organisations non gouvernementales suisses et internationales afin de compenser un tant soit peu les impacts de la mondialisation de l'économie sur les pays en développement ainsi que sur l'environnement [44].

La Chambre du peuple a refusé de transmettre la motion Ostermann (pe, VD) qui priait le gouvernement de prévoir une augmentation des crédits alloués au CICR de l'ordre de 100 millions de francs au maximum par année. Cette somme correspond au montant qui était initialement prévu pour l'engagement des casques bleus avant que le peuple suisse ne se prononce contre la constitution d'un tel contingent en 1994. Par ailleurs, le député écologiste souhaitait que la Confédération octroie à l'organisation humanitaire un crédit supplémentaire de 58 millions de francs, soit une somme égale à celle qu'auraient engendré l'achat de l'équipement et la construction du centre d'instruction des casques bleus. Relevons que le gouvernement s'est lui aussi prononcé contre cette motion en raison de la difficile situation des finances fédérales [45].

Pour avoir brisé le secret de fonction en divulgant à un hebdomadaire alémanique une information relative à la nomination potentielle de David de Pury au sein du Comité du CICR - voire à sa présidence -, la socialiste zurichoise Lilian Uchtenhagen a été contrainte de démissionner dudit comité sous l'insistance du président de l'organisation, Cornelio Sommaruga. Cette annonce avait en son temps soulevé un véritable tolé au sein des milieux humanitaires, estimant que la vision du monde du coauteur du "Livre blanc" n'était guère compatible avec le mandat du CICR [46].

En fin d'année, le Conseil fédéral a transmis aux Chambres un message concernant le versement d'une aide financière d'un montant maximum de 3,7 millions de francs au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR). Destiné à couvrir la période allant de 1998 à 2001, ce nouveau soutien pécunier de la Confédération au MICR participe de l'engagement constant de la Suisse en matière d'aide humanitaire et du souci de préserver cette institution phare de la Genève internationale [47].

Conformément aux recommandations émises en 1995 par le groupe de travail conjoint Confédération-canton de Genève, le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres deux projets d'arrêtés fédéraux visant à consolider la vocation diplomatique de la ville en diminuant les charges immobilières supportées par les organisations internationales présentes sur son territoire. Mettant l'accent sur le fait que les conditions de remboursement liées aux prêts octroyés à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) ne constituaient plus un attrait suffisant dans un contexte de concurrence croissante entre Etats hôtes, le premier projet d'arrêté proposa l'abaissement de 3% à 0% du taux d'intérêt des prêts accordés à la FIPOI ainsi que leur remboursement dans un délai de 50 ans au plus. Par ailleurs, il fut demandé que la Confédération puisse, dans des cas exceptionnels, allouer des contributions à fonds perdu, comme ce fut le cas pour l'OMC. Procédant de la même logique, le second projet d'arrêté suggéra que les intérêts perçus sur les soldes des prêts FIPOI accordés à ce jour soient supprimés et que la durée de leur remboursement soit là aussi uniformisée à 50 ans, hormis quelques exceptions. Si les conséquences financières découlant de l'application du premier arrêté fédéral ne purent être chiffrées à l'avance, la perte globale de recettes induite par le second fut en revanche évaluée à quelque 167 millions de francs pour la Confédération.

Combattus par une proposition de non-entrée en matière Moser (pdl, AG) - à l'appui de laquelle fut notamment invoquée l'incompatibilité entre l'octroi de subventions supplémentaires aux organisations internationales et la politique d'assainissement des finances fédérales - les deux projets d'arrêtés fédéraux ont néanmoins trouvé approbation auprès de l'ensemble des groupes parlementaires siégeant au Conseil national, à l'exception de celui du parti de la liberté. Plusieurs intervenants favorables aux mesures proposées ont toutefois déclaré ne les soutenir que par réalisme et non par enthousiasme et ont mis l'accent sur la nécessité de rendre plus efficace la FIPOI ainsi que de rationaliser les coûts de construction des immeubles mis à disposition des organisations internationales. C'est sans opposition aucune que le Conseil des Etats a, à son tour, approuvé les deux projets d'arrêtés fédéraux qui lui étaient soumis [49].

Les Chambres fédérales ont par ailleurs décidé d'allouer un crédit d'engagement d'un montant de 49 millions de francs à la FIPOI destiné au financement d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont les activités sont en pleine expansion. Il est à relever que le message du Conseil fédéral concernant ce prêt requérait une somme de 55 millions de laquelle les députés ont toutefois retranché 6 millions afin de tenir compte des difficultés financières de la Confédération. Les nouvelles conditions de remboursement des prêts accordés à la FIPOI étant entrées en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 1996, ce montant de 49 millions de francs a donc été consenti sans intérêts [50].

C'est avec un retard certain par rapport au calendrier fixé initialement que la Genève internationale s'est vu dotée d'un Centre d'accueil pour les fonctionnaires internationaux (Geneva Welcome Center). Inauguré dans le courant du mois de mai dans l'optique de renforcer l'attrait de la ville de Genève tant auprès des organisations déjà installées sur le territoire genevois qu'auprès de celles désireuses de s'y établir, cette institution de droit privé aura pour tâche d'offrir des informations et une aide pratique aux quelque 30 000 fonctionnaires internationaux travaillant dans le canton. Figurant parmi les instigateurs de ce centre d'accueil, le groupe de travail conjoint Confédération/canton de Genève a poursuivi ses réflexions en vue de sauvegarder la vocation diplomatique de la ville sur la base de quatre rapports qui lui ont été remis dans le courant du mois de juin. Les thèmes abordés dans ces documents concernent la promotion de la Genève internationale auprès des organisations non-gouvernementales (ONG), la nécessité d'une meilleure information, les besoins en locaux des organisations internationales ainsi que les impacts pour la ville de la grave crise financière que traverse l'ONU (3,3 milliards de dollars de déficit) et qui a contraint les autorités onusiennes à annoncer la suppression de quelque 200 postes de travail au siège européen de l'organisation durant l'année sous revue. Cette première restructuration devrait d'ailleurs être suivie d'une nouvelle cure d'amaigrissement tablant sur la disparition d'un nombre similaire d'emplois en 1998-1999.

Malgré cette morosité ambiante, l'ensemble des efforts fournis par la Confédération et les autorités cantonales genevoises semble peu à peu porter ses fruits, puisque Genève a été retenue pour accueillir la Commission mondiale indépendante pour les océans ainsi que l'Assemblée annuelle de 1998 de la Banque asiatique de développement. La Suisse s'est en revanche retirée de la course à l'obtention du siège permanent de la Convention sur la désertification au profit de la ville de Bonn qui s'était déjà vue attribuer le secrétariat de la Convention sur les changements climatiques en 1995 [51].

Dans l'optique de mieux faire face à la multitude des tâches qui lui incombent, la Mission permanente de la Suisse auprès des organisations internationales à Genève a été réorganisée sous la direction de son chef Walter Gyger. Ce dernier sera désormais secondé par les ambassadeurs Christian Dunant et Erwin Hofer qui se sont respectivement vus confier la charge de la "Division de l'Etat hôte" - qui rassemble les services juridique, du contentieux et des cartes de légitimation - et de la "Division des affaires multilatérales" qui regroupe l'ensemble des activités humanitaires, des droits de l'homme et des questions politiques et budgétaires des organisations internationales. Au total, l'effectif de la mission est passé de 25 à 30 collaborateurs [52].

Le Conseil fédéral a proposé d'ouvrir un crédit d'engagement de 4 millions de francs en vue de la participation de la Suisse à l'exposition universelle spécialisée de Lisbonne qui aura lieu en 1998. Celle-ci marquera le 500e anniversaire de la découverte de la route des Indes par Vasco de Gama et sera placée sous le thème "L'Océan: un patrimoine pour le futur". Conçu autour du slogan "La Suisse - Château d'eau de l'Europe", le pavillon helvétique se présentera sous la forme d'un "aquadrome" d'où partiront quatre voies d'eau symbolisant les quatre fleuves suisses qui alimentent les mers environnantes. Tour à tour, les Chambres fédérales ont décidé à de très fortes majorités d'octroyer le crédit qui leur était demandé, non sans que le Conseil national ait dû auparavant rejeter une proposition de renvoi Moser (pdl, AG) qui enjoignait le gouvernement de préciser le contenu du pavillon helvétique [53].

Le gouvernement a soumis à l'approbation des Chambres un projet d'arrêté fédéral ouvrant, à partir du 1er janvier 1997 et pour une période d'au moins quatre ans, un crédit de programme de 960 millions de francs visant à poursuivre le financement des mesures de politique économique et commerciale prises au titre de la coopération au développement. Destinée à prendre le relais du crédit de programme précédant auquel le parlement avait donné son aval en 1990, cette cinquième enveloppe globale s'accompagne d'une véritable réorientation de la politique de soutien menée dans ce domaine par les autorités fédérales dont les causes sont à chercher dans l'évolution qui a caractérisé les pays en développement au cours des cinq dernières années. Dans la droite ligne du rapport du Conseil fédéral sur les relations Nord-Sud de la Suisse dans les années 90, le message relatif à ce cinquième crédit souligne en effet que la mondialisation de l'économie a notamment eu pour conséquence l'ouverture des pays du Tiers-monde au commerce international et à l'investissement étranger en tant que moteurs potentiels de croissance. Ces changements offrent dès lors de nouvelles possibilités de coopération où la collaboration d'Etat à Etat cède en partie le pas à l'instauration de partenariats de longue durée entre les entreprises des pays en développement et les entreprises helvétiques. Ainsi, la traditionnelle politique suisse d'aide au développement se doublera désormais d'un projet de promotion économique pour la Suisse qui passera notamment par le soutien des exportations helvétiques à destination des pays bénéficiaires de cette aide. Une Société financière suisse pour le développement (SFSD) aura d'ailleurs à charge d'encourager les collaborations entre les firmes nationales et celles des pays du Sud [54].

Le rôle accru dévolu au secteur privé en matière d'aide économique et commerciale devrait avoir pour conséquence un accroissement de l'impact des engagements financiers qui seront pris dans le cadre de ce cinquième crédit de programme. Ce dernier sera dévolu à la poursuite de quatre objectifs spécifiques étroitement liés les uns aux autres: Il s'agira de soutenir les efforts d'ajustements structurels déployés par les pays en développement par le biais d'aides à la balance des paiements et par des opérations de remise de dettes; de faciliter l'intégration des pays du Sud dans le nouveau système commercial multilatéral issu du Cycle d'Uruguay; de développer les capacités productives et les infrastructures de ces Etats grâce à des financements mixtes, des mesures directes d'encouragement à l'investissement ainsi qu'à des transferts de technologie; de concilier enfin les objectifs de croissance économique et de sauvegarde de l'environnement.

Sur les 960 millions de francs proposés au parlement, 120 millions seront consacrés au financement des aides à la balance des paiements. Un montant similaire sera attribué conjointement au programme de promotion commerciale et aux produits de base, somme de laquelle seront également prélevées les actions de financements mixtes. Sur les 300 millions de francs prévus au titre de la politique des garanties, 200 millions seront réservés pour assurer des crédits pour lesquels la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) n'est pas opérationnelle. Les 100 millions restants seront utilisés pour la création d'un Fonds d'égalisation des conditions de financement. Les mesures de promotion des investissements se verront pour leur part octroyer quelque 130 millions de francs, alors que 100 autres millions serviront à financer la mise sur pied d'un partenariat helvetico-méditerranéen. Si la participation des autorités fédérales au capital initial de la Société financière suisse pour le développement entraînera des dépenses de l'ordre de 50 millions de francs, la poursuite des mesures de désendettement ne devrait en revanche pas émarger au crédit global de 960 millions. Ces actions seront en effet couvertes par le solde du crédit octroyé par les Chambres à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. A la publication de ce message, les oeuvres d'entraide ont immédiatement fait part de leur grief à l'encontre de la création du fonds d'égalisation et de la Société financière suisse pour le développement qu'elles ont considérés comme servant davantage les intérêts de l'économie privée helvétique que ceux des pays pauvres [55].

Première des deux Chambres à se prononcer sur cet objet, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité l'octroi de ce cinquième crédit-cadre. Durant la session parlementaire d'hiver, le National apporta à son tour sa caution au montant de 960 millions de francs qui lui était soumis, non sans avoir au préalable longuement débattu de la nouvelle "philosophie" qui guidera désormais la politique suisse de soutien au Tiers-monde [56].

En fin d'année, le Conseil fédéral a transmis au parlement un message concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération. Celui-ci propose l'allocation d'un nouveau crédit-cadre de 1,05 milliard de francs s'étendant sur une période d'au moins quatre ans et destiné à prendre le relai de l'actuel crédit dont les ressources financières seront probablement épuisées au milieu de 1997. Aux yeux des autorités fédérales, la poursuite de l'action humanitaire de la Suisse en faveur des pays les plus démunis se justifie plus que jamais compte tenu de l'augmentation des conflits armés, de la pauvreté et des catastrophes naturelles à laquelle il est donné d'assister. A l'appui de sa demande de crédit en vue de financer les moyens mis en oeuvre par la Suisse dans ce domaine (contributions en espèces, livraisons de denrées alimentaires et de matériel, interventions du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe), le gouvernement a fait figurer en annexe de son message la "Stratégie de l'aide humanitaire de la Confédération pour la seconde moitié des années nonante". Ce document établit plusieurs directives pratiques visant à définir avec concision la méthode par laquelle l'aide humanitaire helvétique entend remplir son mandat. Parmi ces directives figurent la nécessité d'intégrer l'aide humanitaire dans l'ensemble de la politique étrangère suisse, de concentrer l'aide sur des objectifs à priorités sectorielle ou géographique, d'obtenir la coopération des bénéficiaires de l'aide ainsi que celle des autorités locales afin de permettre aux victimes de se tirer d'affaire de façon autonome et, finalement, de contribuer à la promotion d'une aide cohérente et économe de manière à éviter les doubles emplois tant sur le plan suisse que sur le plan international [57].

Le Conseil fédéral a proposé au parlement de proroger de dix ans l'arrêté fédéral sur les préférences tarifaires qui autorise le gouvernement à réserver des droits de douane préférentiels aux pays en développement. Bien que les préférences tarifaires, pratiquées depuis 1972 par la Suisse, se soient révélées un instrument de promotion des exportations moins efficace que prévu en raison notamment de l'érosion des marges préférentielles induite par l'avènement du Cycle d'Uruguay (GATT-OMC) et de la conclusion d'accords de libre-échange, le gouvernement a néanmoins estimé qu'elles se justifiaient du point de vue de la politique de développement et qu'à ce titre elles se devaient d'être reconduites dès 1997, date à laquelle l'actuel arrêté arrivera à échéance. Eu égard aux nouvelles conditions-cadre du commerce mondial, le Conseil fédéral a manifesté son intention de fixer de nouvelles priorités dans l'application dudit arrêté. Il entend ainsi assurer dans la mesure du possible aux pays en développement un traitement identique en matière de tarifs douaniers à celui accordé aux pays avec lesquels la Confédération a conclu des accords de libre-échange. Par ailleurs, des avantages supplémentaires seront reconnus aux pays les plus démunis afin qu'ils puissent profiter mieux que les autres des préférences tarifaires. Enfin, les pays dont l'économie a atteint un degré de développement comparable à celui des pays industrialisés ne devraient plus pouvoir bénéficier de droits de douane préférentiels, conformément au mécanisme de "graduation" en vigueur dans l'UE. C'est à l'unanimité que le Conseil des Etats s'est prononcé en faveur de la reconduite de cet instrument de soutien aux exportations des pays pauvres. Il a été suivi en cela par la Chambre basse, non sans que celle-ci eût préalablement repoussé une proposition de la minorité de sa Commission de politique extérieure aux termes de laquelle le gouvernement aurait été habilité à octroyer des préférences supplémentaires pour les importations de produits fabriqués selon certains critères dans les domaines social et environnemental [58].

Durant l'année 1996, la Confédération a décidé d'augmenter le financement mixte octroyé au Vietnam de quelque 10 millions de francs (part helvétique: 5 millions). Elle a par ailleurs accordé des aides à la balance des paiements à l'Erythrée (9 millions), au Burkina Faso (13 millions) et au Mozambique (18 millions). En outre, la Suisse a participé à plusieurs opérations de désendettement coordonnées sur le plan international dont les bénéficiaires ont été la Bolivie et le Honduras auxquels les autorités fédérales ont respectivement attribué 10 et 7 millions de francs. Elle s'est finalement engagée à participer à hauteur d'un montant de 40 millions de francs à la création d'un fonds international de désendettement qui devrait voir le jour sous les auspices du FMI et de la Banque mondiale [59].

Les responsables de l'OFAEE ont tiré un bilan intermédiaire satisfaisant du "programme de désendettement créatif" mis sur pied à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération. Celui-ci a en effet permis à la Suisse de racheter les dettes de 27 pays débiteurs d'entreprises suisses correspondant à un montant de 1,3 milliard de francs au total. En contrepartie, les Etats bénéficiaires ont consacré 267 millions de francs en monnaie locale à la constitution de fonds destinés à la réalisation de projets de développement et d'environnement ainsi qu'à la création de petites entreprises [60].

En 1995, l'aide publique au développement allouée par la Suisse a atteint 1,269 milliard de francs contre 1,317 milliard l'année précédente. Correspondant à 0,34% du produit national brut, ce montant se situe donc largement en-dessous de l'objectif du Conseil fédéral visant à porter la part du soutien financier helvétique aux pays les plus défavorisés à 0,4% du PNB d'ici l'an 2000. Face au plafonnement des moyens mis à sa disposition, la DDC a été contrainte à concentrer son action sur un nombre restreint de pays bénéficiaires [61].

Le Conseil national a transmis un postulat Eymann (pl, BS) invitant le gouvernement à prévoir, dans le cadre de la coopération au développement, des projets visant à encourager la production d'énergies renouvelables dans les pays du Tiers-monde. Lors de la session parlementaire d'hiver, la même chambre devait en outre transmettre un postulat Zapfl (pdc, ZH) priant le gouvernement de faire le point sur la politique de coopération avec les pays de l'Est et du Sud en soumettant à cette fin au parlement un rapport rendant compte des évènements de cette dernière décennie [62].

A l'occasion de la célébration de son 25e anniversaire, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide helvétiques a annoncé son intention de lancer une vaste campagne Nord-Sud durant les années 1997/98, afin que la population suisse incite la Confédération à accorder une place plus importante aux pays en développement dans la conduite de sa politique étrangère [63].

Instaurée en 1994 suite au génocide perpétré au Ruanda en avril de la même année, la Commission Voyame chargée de faire la lumière sur les activités menées par la coopération suisse dans ce pays durant une trentaine d'années a rendu son rapport. Selon ce document, les 300 millions de francs que la Suisse y a investis ont été utilisés à bon escient. A ce bilan globalement positif des effets de la coopération suisse au Ruanda sont néanmoins venues s'ajouter certaines critiques au titre desquelles figurent au premier plan les relations par trop étroites entre le président Habyarimana et son conseiller économique et financier, le Suisse Charles Jeanneret. Par ailleurs les quatre auteurs du rapport ont déploré l'absence de représentation diplomatique à Kigali, où Berne n'entretenait pas même un chargé d'affaires: bien que l'ampleur du génocide ne fût pas prévisible, les experts ont estimé que la présence d'un représentant suisse sur place aurait permis à la Confédération d'être mieux renseignée, ce qui aurait pu l'amener à proposer une médiation. Au terme de son rapport, la Commission Voyame a plaidé pour une reprise prudente de la coopération avec le Ruanda, déclarant que la plupart des projets qui ont été suspendus pourraient être réactivés sans difficulté majeure [64].

Conformément au postulat Aguet (ps, VD) transmis en 1995 par le Conseil national, les autorités fédérales ont mené un nouveau round de négociations avec la Thaïlande en vue de régler le sort des prisonniers helvétiques incarcérés dans les geôles thaïlandaises. A l'issue de ces pourparlers, les délégations des deux Etats ont paraphé un traité reconnaissant le droit aux ressortissants suisses et thaïlandais d'accomplir leur peine de prison dans leur pays d'origine [65].

A fin juin 1996, 541 302 Suisses de l'étranger étaient recensés auprès des différentes représentations diplomatiques et consulaires de la Confédération, soit une augmentation de 2,5% par rapport à l'année précédente. Au total, 70% d'entre eux vivent dans un pays de l'Union européenne, et près des deux tiers sont doubles nationaux [66].

Pour le développement de l'économie mondiale et la situation conjoncturelle suisse, voir infra, part. I, 4a (Konjunkturlage).

Au cours de l'année 1996, l'économie mondiale a enregistré un léger essor qui s'est toutefois manifesté à des degrés divers selon les pôles géographiques observés: Alors que les pays émergents et en développement (Asie du Sud-Est et pays en transformation d'Europe centrale et orientale) ont une fois encore enregistré une croissance généralement vive quoique quelque peu ralentie, les pays industrialisés occidentaux n'ont dans l'ensemble pu bénéficier que d'une timide accélération de leur activité économique. Avec une croissance globale de 2,4% de son produit national brut, la zone OCDE n'en a pas moins caché des disparités conséquentes entre les différentes régions la composant, puisque face à une économie américaine en expension et au redressement de l'économie japonaise, la reprise dans la plupart des pays d'Europe de l'Ouest est demeurée nettement en dessous de la moyenne, à l'exception de la Grande-Bretagne et des pays nordiques qui sont parvenus à se soustraire à la morosité conjoncturelle dont souffre le Vieux Continent.

L'activité économique suisse a cette année encore été caractérisée par une légère récession, puisque le PNB a enregistré une diminution de 0,7% en termes réels par rapport à l'année précédente. Ainsi, à l'exclusion d'une courte reprise en 1994, l'économie helvétique s'est trouvée dans une phase de stagnation pour la sixième année consécutive. De natures multiples, les causes de cette léthargie de la croissance - presque unique au sein des pays industrialisés - sont principalement à mettre sur le compte des problèmes structurels auxquels est confrontée l'économie intérieure (persistance de surcapacités dans la construction, pression sur les finances publiques, offre excédentaire dans le domaine de l'immobilier, notamment), de la faible conjoncture que connaissent les principaux clients européens de la Suisse ainsi que des nouvelles et importantes pertes de parts de marché à l'étranger qui attestent que l'économie suisse continue de pâtir des répercussions de la hausse du franc intervenue ces dernières années.

Compte tenu de la conjoncture très modérée qu'ont connu les principaux partenaires économiques européens de la Suisse ainsi que du taux de change fort peu favorable, les résultats réalisés par l'industrie helvétique d'exportation n'en sont pas moins demeurés impressionnants, puisque des augmentations de 1,8% en volume et de 1,6% en valeur nominale des livraisons vers l'étranger ont pu être mesurées par rapport à 1995. Ce tableau globalement satisfaisant mérite toutefois d'être nuancé eu égard au fait que cette croissance des exportations n'a été soutenue que par quelques branches économiques au premier plan desquelles figurent l'industrie chimique (+5,2% en valeur nominale), l'industrie des instruments de précision (+3,9%), l'industrie des machines (+3,1%) ainsi que le commerce des denrées alimentaires (+1,6%). Les autres secteurs de l'économie d'exportation ont pour leur part connu des baisses plus ou moins conséquentes: alors que l'industrie de l'habillement a pu tant bien que mal se maintenir au niveau de l'année précédente avec une diminution de 0,9% de ses livraisons vers l'étranger, l'industrie des métaux (-2,2%), l'horlogerie (-2,5%), le commerce du papier (-2,7%), l'industrie des matières plastiques (-5,7%) et celle des textiles (-9,5%) ont en revanche plus largement marqué le pas.

L'observation du développement régional des ventes à l'étranger conduit à son tour à une relativisation de l'apparente bonne tenue de l'industrie suisse des exportations. Celle-ci révèle tout d'abord une évolution des exportations en direction de l'Europe occidentale nettement en dessous de la moyenne par rapport à la demande et aux importations globales de cette zone. Par ailleurs, les livraisons helvétiques n'ont guère progressé sur les marchés d'Asie du Sud-Est, et ce pour la deuxième année consécutive. Au total, le taux de croissance des exportations suisses à destination des pays industrialisés s'est établi à 1,2% alors que celui en direction des pays non-membres de l'OCDE a atteint 3,0% par rapport à 1995. L'évolution des ventes de biens suisses vers l'UE (-0,6%) a considérablement varié selon les pays passés sous revue: les principales baisses ont été enregistrées avec le Danemark (-12,3%), l'Autriche (-4,5%), l'Allemagne (-3,2%), la France (-3,0%) et les Pays-Bas (-3,1%). Les plus fortes hausses ont pour leur part concerné les exportations à destination de la Suède (+6,9%), de l'Espagne (+6,2%) et de la Finlande (+6,1%). La croissance de 13,7% enregistrée par les livraisons helvétiques au sein de la zone AELE a été quant à elle largement soutenue par les ventes de biens suisses en direction de la Norvège qui ont progressé de 12,3%. Du côté des pays de l'OCDE non européens (+7,1%), de fortes hausses ont pu être constatées, puisque les exportations suisses vers le Mexique, le Canada, les Etats-Unis et le Japon ont respectivement crû de 16,9%, 8,7%, 8,1% et 7,9% par rapport à l'année précédente.

Concernant les pays extérieurs à la zone OCDE - qui au total ont absorbé 21,3% de l'ensemble des exportations helvétiques en 1996 - ce sont les pays de l'Europe de l'Est qui une fois encore ont connu la plus forte augmentation (+7,7%). Les livraisons suisses en direction de cette partie du globe ont néanmoins connu de fortes variations selon les pays considérés: si le commerce avec la Pologne (+18,8%), la Tchéquie (+15,7%) et les Etats formant la CEI (+10,0%) a enregistré une progression substantielle, celui avec la Hongrie a en revanche accusé une baisse de 3,4%. La Chine a sans conteste constitué le second pôle économique en direction duquel les exportations helvétiques ont bénéficié de la dynamisation la plus conséquente par rapport à 1995, puisque celles-ci ont crû de 5,8%. Enregistrant une augmentation légèrement plus faible, les ventes de biens suisses vers les pays non producteurs de pétrole (+4,5%) ont elles aussi fortement varié géographiquement. Ainsi, les 32,5% d'augmentation en Argentine, 15,4% en Corée du Sud, 13,3% à Singapour et 10,9% au Brésil ont avant tout contrasté avec la baisse de 7,7% des exportations nationales à destination de Hong-Kong. Une diminution de pareille ampleur devait également caractériser le commerce suisse avec les pays de l'OPEP (-7,8%) dont les principaux reculs ont concerné l'Arabie Saoudite (-23,8%) et l'Algérie (-18,6%).

Côté importations, celles-ci ont légèrement augmenté durant l'année sous revue (+1,7% en volume et 1,3% en valeur nominale). Dans un contexte marqué par la morosité, cette hausse s'explique par la percée continue de produits étrangers rendus plus avantageux que ceux offerts par les producteurs nationaux en raison du taux de change. Les exportations de l'UE en direction de la Suisse (+0,4%) se sont avérées particulièrement timides avec des variations très marquées selon les pays fournisseurs: Aux fortes progressions enregistrées par les biens produits en Espagne (+14,1%) et en Grande-Bretagne (13,0%) a principalement correspondu une baisse des livraisons en provenance d'Allemagne (-4,7%). Quant aux achats helvétiques dans la zone AELE, ils ont chuté de 11,4%. Les exportations des pays industrialisés non européens se sont en revanche mieux comportées, puisque totalisant une croissance de 4,6%, avec des hausses particulièrement marquées des produits australiens (+23,8%) et américains (+15,3%). Les livraisons japonaises ont toutefois baissé de 15,5% par rapport à 1995. En ce qui concerne les pays non-membres de l'OCDE - dont les biens exportés ont représenté le 9,1% du total des produits importés en Suisse - ce sont les importations en provenance des pays de l'OPEP et de la Chine qui ont comptabilisé les plus fortes hausses (31,3%, respectivement 11,4%). Les achats suisses auprès des pays non producteurs de pétrole n'ont par contre que faiblement progressé (+0,3%), alors que les exportations de l'Europe de l'Est en direction de la Suisse ont pour leur part diminué de 1,8%.

Les Chambres fédérales ont pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1995/1+2. L'examen de ce document a été suivi par l'adoption de l'arrêté fédéral sur l'approbation de mesures économiques extérieures, de celui portant approbation de l'Accord entre les Etats de l'AELE et la République de Slovénie, de l'arrêté fédéral concernant les accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et l'Ukraine, la République de Moldova, l'Albanie et la Macédoine, de même que de l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord international sur les bois tropicaux. Ont également été approuvés par le parlement l'arrêté fédéral portant approbation des modifications de la liste LIX-Suisse-Liechtenstein ainsi que celui concernant l'adaptation du tarif général aux modifications de ladite liste.

Au terme du long débat suscité par le rapport sur la politique économique extérieure 1995/1+2 quant aux enjeux économiques, politiques, sociaux et écologiques qu'entraîne pour la Suisse le processus de mondialisation de l'économie, le Conseil national a en outre décidé de transmettre comme postulat une motion de la Commission de politique extérieure déposée par Walter Frey (udc, ZH). Reprenant l'idée lancée en début d'année par Christoph Blocher (udc, ZH), celle-ci enjoigne le Conseil fédéral d'entrer en négociation avec les Etats-Unis concernant un accord de libre-échange ainsi que de promouvoir l'extension des relations économiques et commerciales avec d'autres organisations régionales, y compris avec l'UE. La discussion relative à cet objet a mis en évidence les doutes de certains parlementaires quant à la capacité de la Suisse à négocier seule des accords de ce type ainsi qu'à la finalité même de la démarche des motionnaires que d'aucuns ont rattaché à leur intention de faire passer à l'arrière-plan la question de l'intégration européenne. Quant au Conseil fédéral, il a estimé qu'il convenait d'examiner plus attentivement - s'agissant des Etats-Unis - les avantages et inconvénients d'un tel exercice de libre-échange avant d'entamer des négociations dans ce sens [69].

Rédigée dans le même esprit que la motion défendue par le député Frey (udc, ZH), la motion du groupe du parti de la liberté enjoignant le Conseil fédéral d'engager des pourparlers bilatéraux avec l'ALENA, le Mercosur, l'ASEAN et l'APEC pour que des accords de libre-échange puissent être conclus avec ces associations économiques a été transmise sous forme de postulat [70].

Dans le courant du mois d'octobre, le secrétaire d'Etat et directeur de l'OFAEE, Franz Blankart, a annoncé l'avènement au 1er janvier 1997 d'un système multilatéral de libre-échange paneuropéen englobant l'Union européenne, l'AELE et dix pays d'Europe centrale et orientale (PECOs): Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Roumanie, Bulgarie, Slovénie, Estonie, Lettonie et Lituanie. Ce nouvel espace économique consacrera l'unification et la simplification des règles d'origine figurant dans les divers accords UE/PECO et AELE/PECO [71].

Pour tenir davantage compte des boulversements induits par la mondialisation de l'économie dans la conduite des tâches assumées par les diplomates helvétiques, le chef du DFAE a requis de ces derniers une participation accrue à la promotion de la place économique nationale. A cette fin, le personnel diplomatique suisse suivra dès 1997 des cours spécialisés et se verra par ailleurs remettre un catalogue établi par l'OFIAMT dans lequel seront exposés les avantages que la Suisse peut offrir aux entreprises étrangères [72].

Tout comme l'avait fait la Chambre du peuple durant la session parlementaire d'hiver 1995, le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité moins une voix la révision de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation qui permettra désormais d'accepter également comme garantes certaines banques privées [73].

Cosignée par 42 parlementaires, la motion Jeanprêtre (ps, VD) chargeant le Conseil fédéral de prendre des mesures permettant de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la garantie contre les risques à l'exportation a été transmise comme postulat par la Chambre du peuple. A ce titre, le gouvernement a déclaré qu'il intensifiera l'information à l'intention des PME afin que celles-ci soient en mesure de mieux connaître les possibilités d'utilisation de cet instrument de soutien aux exportations [74].

C'est au terme d'une "méticuleuse" pesée d'intérêts que le Conseil fédéral a décidé de donner son accord de principe à l'octroi de la garantie contre les risques à l'exportation aux entreprises Asea Brown Boveri Suisse et Sulzer pour leurs livraisons destinées à la réalisation du très controversé barrage des Trois-Gorges en Chine. Ce projet nécessitera le déplacement de plus d'un million de Chinois et provoquera l'inondation de milliers d'hectares. Face à de pareilles répercussions sociales et écologiques, la Déclaration de Berne et Greenpeace ont exprimé leur indignation à l'encontre de la décision des autorités fédérales que les deux organisations ont jugée contraire aux principes de politique suisse en matière de développement et de respect des droits de l'homme [75].

Alors que les exportations suisses de matériel de guerre n'avaient cessé de décliner depuis 1987 pour atteindre l'année dernière leur plus bas niveau depuis 1973, celles-ci ont opéré une spectaculaire remontée durant l'année sous revue puisque leur valeur est passée de 141 millions à 232,94 millions de francs. Leur proportion face à l'ensemble des marchandises helvétiques livrées à l'étranger a ainsi cru de 0,15% à 0,23%. Les principaux acheteurs de ce type de matériel ont été Oman (65,5 millions), les Etats-Unis (27,7 millions), l'Autriche (11,2 millions) et la France (10 millions) [76].

En réponse au postulat Haering-Binder (ps, ZH) transmis par le Conseil national en 1993, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la politique helvétique en matière de maîtrise des armements et de désarmement. Ce bref document dresse l'inventaire des différents objectifs et lignes directrices sur lesquels se fonde la politique suisse dans un domaine qui s'est sensiblement modifié depuis la fin de la guerre froide. Parmi ceux-ci figure au premier plan le démantèlement complet et universel de toutes les armes de destruction massive (armes ABC) sur la base de traités internationaux. Quant aux armes conventionnelles, la Confédération a déclaré soutenir les mesures qui contribuent à la transparence et à la prévisibilité des activités militaires et des arsenaux. Concrètement, ces divers principes se sont traduits à ce jour par la ratification par la Suisse de tous les accords internationaux concernant l'élimination globale des armes ABC, par l'adoption d'une réglementation nationale en matière de contrôles des exportations de matériel de guerre plus efficace ainsi que par la participation active des autorités fédérales aux négociations internationales visant à prévenir la prolifération d'armes et à établir des mesures de confiance, de sécurité et de coopération [77].

Jugé trop succinct par les députés de la gauche siégeant au sein de la Commission de politique extérieure du Conseil national, le rapport a été l'objet d'une proposition de renvoi enjoignant le gouvernement de présenter une version plus détaillée afin que ce thème puisse être véritablement débattu au sein du parlement. Cette proposition de renvoi a toutefois été rejetée par la majorité des députés qui a ainsi pris acte du rapport [78].

Trois hauts responsables de la Société Von Roll ainsi qu'un des directeurs de la firme vaudoise Uldry SA ont comparu dès la mi-janvier devant la Cour pénale fédérale afin de répondre de l'accusation d'infraction à la loi sur le matériel de guerre dans l'affaire du "supercanon irakien": c'est en effet grâce au rôle d'intermédiaire joué par la société romande que Von Roll avait pu livrer entre 1988 et 1990 des pièces détachées à l'Irak pour un montant de 10 millions de francs. A la une de tous les quotidiens suisses, le procès des quatre industriels donna lieu à de longues tergiversations des experts, témoins et avocats sur les différentes utilisations qui auraient pu être faites du tube de 157 mètres de long que Saddam Hussein projetait de construire (presse à forger, équipement pétrochimique, lance-satellites ou véritable canon). Au terme de trois semaines d'audiences, la Cour pénale fédérale a condamné les responsables de Von Roll à un mois de prison avec sursis et leur a infligé des amendes allant de 8000 à 25 000 francs. Quant au directeur d'Uldry SA, il a été acquitté. Le jugement de culpabilité rendu contre les trois dirigeants du groupe soleurois fut confirmé quelques mois plus tard par la Cour de cassation extraordinaire du Tribunal fédéral qui rejeta les recours en nullité déposés par les inculpés [79].

Au coeur du dilemme entre valeurs éthiques et intérêts économiques, la politique suisse d'exportation de biens et services à des fins purement ou potentiellement militaires a retenu l'attention du parlement à plusieurs reprises, puisque celui-ci s'est tour à tour penché sur l'initiative populaire du parti socialiste "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre", sur la révision de la loi sur le matériel de guerre (LMG) ainsi que sur celle concernant le contrôle des biens à usages civil et militaire. Au cours des débats fleuves qui ont animé le traitement de ces trois objets successifs, un net clivage s'est dessiné entre députés de la gauche - désireux de traduire dans les faits l'image d'une Suisse neutre et à vocation humanitaire - et parlementaires bourgeois dont les principaux arguments se sont focalisés sur la nécessité de sauvegarder des emplois en Suisse et de ne pas affaiblir la place industrielle helvétique par une réglementation limitant les exportations, fussent-elles de matériel de guerre [80].

Cet affrontement d'ordre quasi dogmatique fut particulièrement vif au sein du Conseil national qui empoigna ces différents dossiers lors de la session parlementaire de printemps durant laquelle un flot de propositions individuelles fut abordé. Le pragmatisme économique devait néanmoins largement l'emporter sur les considérations idéalistes, puisqu'après avoir provoqué le rejet de l'initiative socialiste par 122 voix contre 59, la majorité de droite siégeant au Conseil national forma un front uni permettant d'assouplir plusieurs dispositions contenues dans le contre-projet indirect du gouvernement qui visait à combler les lacunes les plus criantes de la loi sur le matériel de guerre de 1972, jusqu'alors en vigueur. Point de la révision le plus médiatisé, la question de l'exportation des avions Pilatus de type PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage bénéficia de la clémence des parlementaires bourgeois qui - en décidant de soustraire ces avions d'entraînement du champ d'application de la nouvelle réglementation - répondirent favorablement aux pressions exercées plusieurs semaines auparavant par l'industrie suisse des machines. C'est en effet par 114 voix contre 67 que le Conseil national refusa de soumettre l'exportation de ces appareils au régime de l'autorisation, suivant en cela une proposition Engelberger (prd, NW) contraire à la volonté du Conseil fédéral ainsi que d'une minorité de la Commission de la politique de sécurité emmenée par la socialiste zurichoise Hearing-Binder. Hormis les Pilatus, devaient également être biffés de la liste des biens considérés comme matériel de guerre les équipements servant à l'instruction au combat ainsi que les machines et outils destinés exclusivement à la fabrication, au contrôle et à l'entretien du matériel de guerre après que le député radical zurichois Eric Müller eut déposé une proposition dans ce sens qui fut approuvée par 101 voix contre 81. Ce rétrécissement conséquent du champ couvert par la loi aurait également pu concerner les pièces détachées et les éléments d'assemblage utilisés à des fins militaires si pareille proposition n'avait finalement pas été repoussée à une voix près. C'est en revanche à une plus large majorité que la Chambre du peuple a décidé de soumettre le courtage de matériel militaire à autorisation, entérinant ainsi une des principales innovations contenues dans le projet du gouvernement. Quant à la proposition Dupraz (prd, GE) qui entendait ajouter les mines antipersonnel à la liste des armes qu'il est interdit de fabriquer et d'exporter, elle a été adoptée par 110 voix contre 43 [81].

L'affaiblissement du projet du Conseil fédéral décrété par la Chambre du peuple fut quelque peu compensé par la décision des députés du National de soumettre l'ensemble des biens soustraits à la liste du matériel de guerre - à savoir les Pilatus PC-7 et PC-9, les machines-outils et les simulateurs pour l'instruction au combat - à la loi révisée sur le contrôle des biens utilisables à des fins civile et militaire qui récolta les suffrages de 128 parlementaires contre 4 lors du vote sur l'ensemble. Cette législation demeure néanmoins nettement moins incisive que celle sur le matériel de guerre proprement dit puisqu'elle ne permettra des contrôles que si ceux-ci sont prévus par des accords ou arrangements internationaux [82].

Quelques jours après que le Conseil national eut exclu les Pilatus PC-7 de la loi sur le matériel de guerre, de nombreux quotidiens suisses devaient faire état de l'engagement armé de plusieurs de ces appareils contre les rebelles karénis en Birmanie. S'appuyant sur ces révélations, la Communauté de travail des oeuvres d'entraide suisses fit alors pression sur la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats pour que les Pilatus PC-7 et PC-9 munis de plus de deux points d'ancrage tombent sous le coup de la définition du matériel de guerre. Cette revendication ne trouva toutefois pas grâce auprès du plénum qui, conformément au Conseil national, choisit de soumettre ces avions au régime moins contraignant de la loi sur le contrôle des biens à double usage, adoptée à l'unanimité. Les sénateurs optèrent néanmoins à une voix près pour l'instauration d'un garde-fou aux termes duquel les livraisons de ces avions (mais également des autres biens à usages civil et militaire) seront interdites en direction des pays frappés par un embargo de l'ONU ou par des mesures internationales de contrôle des exportations auxquelles participent les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Par cette décision, le Conseil des Etats a élargi de quatre à une quinzaine la liste des pays vers lesquels les Pilatus ne pourront être acheminés. Dans le même esprit de renforcer quelque peu les dispositions légales adoptées par le National, la Chambre des Etats devait décider dans un premier temps par 20 voix contre 19 de faire entrer les machines-outils dans le champ d'application de la loi sur le matériel de guerre. Sur les autres points principaux de la révision de la LMG, et notamment sur celui concernant l'interdiction de fabriquer et d'exporter des mines, les sénateurs se rallièrent à leurs collègues du Conseil national avec lesquels ils s'étaient au préalable largement entendus sur le rejet de l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" [83].

A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le Conseil national a fait sienne par 85 voix contre 76 la disposition plus restrictive introduite par la Chambre des Etats concernant l'exportation des Pilatus. De son côté, cette dernière revint in extremis sur sa décision relative aux machines et outils conçus exclusivement pour la fabrication d'armes qui tomberont finalement sous le coup de la loi sur le contrôle des biens à double usage [84].

Concernant le délicat dossier des Pilatus PC-7, le Conseil national a refusé de transmettre une motion Ziegler (ps, GE) qui - au vu de l'utilisation faite par le gouvernement du Mexique de ces appareils dans la province du Chiapas - demandait au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement la livraison de pièces de rechange contractuellement prévue et de renoncer à poursuivre tout acte de service ou de livraison. Arguant par ailleurs que les autorités mexicaines avaient violé la lettre et l'esprit du contrat de vente en utilisant ces appareils à des fins militaires, le motionnaire souhaitait également que le gouvernement élève une protestation publique à l'encontre des dirigeants mexicains, requête à laquelle le Conseil fédéral n'a toutefois pas accédé du fait que l'achat de ces appareils n'était subordonné à aucune condition concernant leur engagement [85].

Le député Comby (prd, VS) a retiré la motion qu'il avait déposée en 1995 dans l'optique d'améliorer l'efficacité et la coordination de la diplomatie suisse. Pour ce faire, le motionnaire proposait notamment la nomination d'une délégation permanente du Conseil fédéral avec statut de chef d'Etat ainsi que l'attribution à la Chancellerie fédérale des tâches de coordination dans le domaine de la diplomatie d'accueil et de visite. Dans sa réponse écrite, le gouvernement n'a pas jugé adéquates les propositions formulées par le député valaisan qui n'a été d'accord de les retirer qu'une fois que le gouvernement lui eût garanti qu'il veillerait au renforcement de l'efficacité de la diplomatie helvétique dans le cadre des modalités institutionnelles actuelles [86].

En réponse à la situation difficile des finances fédérales, le DFAE a prévu de procéder au réaménagement du réseau consulaire helvétique. Ce processus de rationalisation des consulats qui a débuté en Allemagne devrait se généraliser à l'ensemble des pays voisins de la Suisse de même qu'aux Etats-Unis. Les quelques postes auxquels il sera renoncé seront transférés en Europe de l'Est ainsi qu'en Asie où les autorités fédérales entendent renforcer la promotion de l'économie suisse [87].

Alors qu'en 1995 les relations helvético-françaises avaient été ternies consécutivement à la décision du président de la République, Jacques Chirac, d'effectuer une série d'essais nucléaires dans le Pacifique, l'année sous revue a en revanche permis aux deux pays de renouer avec l'entente cordiale qui avait prévalu durant plus de dix ans sous l'ère Mitterand. Invité d'honneur de la 83e Conférence internationale du travail qui se tint au mois de juin, le président français profita de son court séjour dans la ville de Genève pour y rencontrer les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Flavio Cotti. Les relations entre les deux pays ainsi que les négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE figurèrent au centre des discussions. Le chef de l'Etat français s'entretint par ailleurs avec le président du Conseil d'Etat genevois, Guy-Olivier Segond, avec lequel il s'entendit sur la création d'une structure diplomatique de concertation en mesure de faire des offres transfrontalières rapides aux organisations internationales en quête d'une implantation dans la région lémanique. Quelques mois plus tard, le président de la Confédération, Jean-Pascal Delamuraz, devait à son tour se déplacer à Paris pour y rencontrer son homologue français ainsi que le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis et le ministre délégué aux affaires européennes, Michel Barnier. Au menu des discussions ont à nouveau figuré les négociations bilatérales, mais également la mise en place de l'Union monétaire européenne, les impacts sociaux et politiques de la mondialisation économique, de même que l'acquisition éventuelle par la Suisse de matériel français pour son système militaire de contrôle aérien (Florako) [88].

En poste à Sarajevo en tant que chargé d'affaires ad interim depuis novembre 1995, Christian Hauswirth a été nommé ambassadeur de Suisse en Bosnie. Cette décision du Conseil fédéral est à mettre en relation avec son intention de développer les relations bilatérales avec ce pays en voie de normalisation après quatre années de guerre. Rappelons que le poste d'ambassadeur de Suisse en Bosnie avait jusqu'alors été confié à Adolf Lacher qui assumait cette fonction depuis l'ambassade de Suisse à Vienne. Au titre des moyens financiers mis à disposition par la Confédération pour la reconstruction du pays, il est à relever que l'OFAEE a débloqué 26,3 millions de francs dont 13 millions ont été affectés au secteur énergétique [89].

Alors que les relations entre la Confédération et la Turquie semblaient s'être quelque peu normalisées après le grave différend diplomatique qui les avait opposées consécutivement à la fusillade survenue en 1993 à l'ambassade turque en Suisse, un nouvel incident est venu perturber la bonne entente entre la Berne fédérale et Ankara: en interdisant à la conseillère nationale Angeline Frankhauser (ps, BL) - soupçonnée d'entretenir des contacts avec le PKK - de se rendre sur le territoire turque afin d'y rendre visite à une ex-députée kurde emprisonnée, les autorités turques ont provoqué l'indignation du DFAE qui jugea inacceptable pareille décision. La délégation composée d'une dizaine de représentantes d'organisations féministes et humanitaires de laquelle aurait dû faire partie la députée socialiste bâloise se rendit néanmoins en Turquie où elle fut contrôlée puis interrogée pendant plusieurs heures par les autorités militaires. De retour en Suisse, les déléguées helvétiques ont dénoncé la répression qui frappe les minorités du pays et ont demandé en conséquence au Conseil fédéral d'intervenir auprès des autorités d'Ankara afin que celles-ci respectent la Convention sur les droits de l'homme [90].

Le Conseil national a rejeté par 91 voix contre 11 un postulat Zwygart (pep, BE) qui priait le gouvernement d'envisager le transfert immédiat de Tel-Aviv à Jérusalem de l'ambassade de Suisse en Israël. Dans sa réponse au député bernois, le Conseil fédéral avait auparavant estimé qu'en raison de la controverse opposant Palestiniens et Israëliens au sujet du statut de la ville de Jérusalem pareille requête était malvenue [91].

La Chambre basse s'est refusée à transmettre une motion Ziegler (ps, GE) demandant au Conseil fédéral de déposer sans tarder une demande d'extradition du général Contreras auprès du gouvernement chilien pour que celui-ci soit jugé par la justice helvétique pour l'assassinat d'Alexis Jaccard, ressortissant suisse enlevé en 1977 par la police secrète de la dictature Pinochet. Le gouvernement avait tenu à rendre attentif le motionnaire au fait que les autorités fédérales ne peuvent présenter une demande d'extradition que suite à une démarche d'une instance judiciaire [92].

Les Chambres fédérales ont approuvé à l'unanimité les conventions de double imposition avec la République tchèque, la Fédération de Russie et la Thaïlande. Par ailleurs, le Conseil fédéral a transmis ses messages concernant deux nouvelles conventions de double imposition, l'une avec la République de Slovénie et l'autre avec le Vietnam [93].

En qualité de président de l'OSCE, le conseiller fédéral Flavio Cotti a été appelé à effectuer de nombreux séjours à l'étranger. Ceux-ci l'ont notamment conduit en Ukraine, dans la République de Moldavie, en Roumanie, en Russie, en Arménie, en Azerbaïdjan, en Albanie et plusieurs fois en ex-Yougoslavie où il a entre autres rencontré les présidents de la Croatie, Franjo Tudjman, de la Serbie, Slobodan Milosevic, et de la Bosnie-Herzégovine, Alija Izetbegovic. Le difficile dossier des négociations bilatérales avec l'Union européenne a également contraint les conseillers fédéraux à de fréquents déplacements auprès des représentants des pays-membres de l'UE, ceci afin de leur exposer le point de vue et les attentes de la Suisse en la matière [94].

A l'occasion d'une visite de deux jours en Suisse, Susanna Agneli, ministre italienne des affaires étrangères et alors en charge de la présidence semestrielle de l'UE, a rencontré les conseillers fédéraux Flavio Cotti, Jean-Pascal Delamuraz et Ruth Dreifuss. Bien que les discussions entre les représentants des deux pays se soient bien évidemment focalisées sur les négociations bilatérales, ce bref séjour sur le territoire helvétique aura également permis à la dignitaire italienne de s'entretenir sur les missions de l'OSCE et de prononcer une allocution devant le 5e Congrès suisse des femmes [95].

La cheffe du gouvernement norvégien Gro Harlem Brundtland a effectué une courte halte en Suisse afin d'y rencontrer les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Flavio Cotti avec lesquels elle a principalement parlé des politiques d'intégration européenne de la Norvège et de la Confédération, toutes deux non-membres de l'UE [96].

De passage en Suisse, le secrétaire américain à la défense, William Perry, s'est entretenu avec le chef du DMF, Adolf Ogi, au sujet de la participation de la Suisse au "Partenariat pour la paix" de l'OTAN ainsi que de son engagement en Bosnie en tant que présidente ad interim de l'OSCE. A ce titre, le dignitaire américain a proposé que la Confédération repense sa conception de la neutralité compte tenu des bouleversements qu'a connu le monde au cours de ces dix dernières années. Les contacts entre les autorités militaires suisses et américaines s'intensifièrent à l'occasion d'une visite de quatre jours qu'Adolf Ogi effectua en octobre auprès de plusieurs représentants des Ministères américains de la défense et des affaires étrangères. Par ailleurs, le ministre des affaires étrangères américain, Warren Christopher, a rencontré le président en exercice de l'OSCE, Flavio Cotti, pour débattre avec lui des problèmes des droits de l'homme et des élections en Bosnie.

Le président de la Banque mondiale (BM), l'Américain James D. Wolfensohn, s'est rendu à Berne où il a rencontré les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz, Flavio Cotti et Kaspar Villiger. En marge des discussions officielles, M. Wolfensohn a par ailleurs dialogué pendant plusieurs heures avec les représentants d'une dizaine d'organisations suisses d'entraide [98].

Le nouveau ministre russe des affaires étrangères, Evgeni Primakov, a effectué une visite à Berne au cours de laquelle il a rencontré les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Flavio Cotti, ainsi que le président du CICR, Cornelio Sommaruga. Quelques semaines plus tard, ce fut au tour du premier ministre russe, Viktor Tchernomyrdine, d'être accueilli par le chef du DFAE et le président de la Confédération en titre [99].

Le président de la République italienne, Oscar Luigi Scalfaro, a effectué une visite d'Etat de trois jours en Suisse durant laquelle il a été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Les entretiens officiels entre les membres de l'exécutif helvétique et le chef de l'Etat italien ont porté sur des sujets aussi divers que la communauté de culture rapprochant les deux pays, la construction européenne, la lutte contre le crime organisé, la politique de sécurité en Europe ainsi que la mondialisation de l'économie. Le président italien s'est ensuite rendu dans le canton de Vaud où il a visité l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne avant de rencontrer plusieurs conseillers d'Etat vaudois. Son séjour en Suisse s'est achevé par une courte halte dans le canton du Tessin pour y assister notamment à la présentation de l'Académie d'architecture de Mendrisio par Mario Botta [100].

En visite officielle en Suisse, Li Ruihuan, membre du Comité permanent du bureau politique du parti communiste chinois a rencontré de nombreuses personnalités politiques - à l'image des conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Flavio Cotti - ainsi que les représentants de plusieurs multinationales helvétiques désireuses de renforcer les liens économiques établis avec la Chine à partir de 1990. Lors de son passage auprès des autorités cantonales zurichoises, le haut dignitaire chinois fut fraîchement accueilli par une trentaine de députés socialistes et écologistes du Grand Conseil qui tinrent à manifester leur désapprobation à l'égard de la politique chinoise en matière de respect des droits de l'homme [101].

De passage en Suisse pour assister à la remise du Prix Jean Monnet attribué cette année au roi d'Espagne Juan Carlos, le président de la Commission européenne, Jacques Santer, a profité de cette occasion pour rencontrer les conseillers fédéraux Jean-Pascal Delamuraz et Flavio Cotti [102].

Le chef du DFAE, Flavio Cotti, s'est rendu à Paris pour y rencontrer son homologue français Hervé de Charette. A cette occasion, les deux hommes se sont entretenus des négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que des missions de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et en Tchétchénie [103].

Le chef du DMF, Adolf Ogi, s'est rendu à Bonn où il a été reçu par son homologue allemand Volker Rühe avec lequel il a notamment parlé de la réforme de l'OTAN, de la participation de la Suisse au "Partenariat pour la paix" ainsi que de la situation dans les Balkans. Le lendemain de cette rencontre, Adolf Ogi a par ailleurs rendu visite au ministre français de la défense, Charles Millon, pour prendre entre autres connaissance du projet de professionnalisation de l'armée française [104].

A l'occasion d'un court séjour à Rome, le conseiller fédéral Arnold Koller s'est entretenu avec les ministres italiens de l'intérieur, Giovanni Coronas, et de la justice, Vincenzo Caianiello. Les discussions ont respectivement porté sur les politiques de migration et d'asile des deux pays ainsi que sur le crime organisé. A l'issue de ces entretiens, le chef du DFJP s'est en outre rendu au Vatican où il a rencontré le Pape Jean-Paul II avec lequel il a débattu de la politique suisse en matière de création d'évêchés [105].

En visite d'Etat auprès des autorités autrichiennes, le président de la Confédération, Jean-Pascal Delamuraz, a été accueilli par son homologue Thomas Klestil ainsi que par le chancelier Vranitzky et le vice-chancelier Schüssel. Les discussions entre les quatre hommes ont eu principalement trait aux relations entre les deux pays, à l'expérience autrichienne au sein de l'UE ainsi qu'aux négociations bilatérales entre la Suisse et l'Union. Le chef du DFEP s'est ensuite déplacé dans le Vorarlberg pour y discuter de coopération transfrontalière avec les instances politiques locales [106].

Profitant de sa présence en Afrique du Sud où se tenait alors la neuvième Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (Cnuced), le président de la Confédération, Jean-Pascal Delamuraz, a rencontré Nelson Mandela. A cette occasion, la Suisse a octroyé un don de plus d'un million de francs à la commission chargée d'enquêter sur les cas de violation des droits de l'homme commis durant l'apartheid [107].

Durant une visite officielle de quatre jours en Corée du Sud, le conseiller fédéral Arnold Koller s'est entretenu avec plusieurs ministres sud-coréens du renforcement des relations bilatérales dans les domaines judiciaire et économique. Il a par ailleurs profité de ce séjour pour confirmer au premier ministre Lee Soo-sung l'engagement suisse dans la commission neutre chargée de surveiller l'armistice entre les deux Corées, la NNSC [108].

Le conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz s'est rendu à Bonn pour y effectuer une visite officielle éclair au cours de laquelle il a rencontré le président allemand Roman Herzog ainsi que le chancelier Helmut Kohl. Les discussions entre les dignitaires suisse et allemands ont avant tout porté sur les négociations bilatérales entre la Confédération et l'UE. Cette question fut également abordée par Flavio Cotti lorsque ce dernier se rendit à son tour dans la capitale allemande pour y rencontrer le chancelier Kohl et le ministre des affaires étrangères Klaus Kinkel. Le problème de l'établissement d'un modèle de sécurité européen dans le cadre de l'OSCE fit également l'objet de discussions [109].

Accompagné par plusieurs représentants de haut rang de l'industrie et de la finance helvétiques, le chef du Département de l'économie publique, Jean-Pascal Delamuraz, a effectué un périple de deux semaines en Asie au cours duquel il s'est rendu au Japon, en Chine, au Cambodge et en Thaïlande. Lors de ces étapes successives le président en titre de la Confédération a notamment rencontré l'empereur nippon Akihito, le président chinois Jiang Zemin ainsi que le roi cambodgien Norodom Sihanouk et son homologue thaïlandais Bhumibol. Les relations économiques bilatérales avec l'ensemble de ces pays ont bien évidemment figuré au centre des entretiens que la délégation économique mixte suisse a pu mener avec les milieux politique et économique de ces divers Etats [110].

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