Dans son rapport sur le programme de législature 1995-1999, le Conseil fédéral a dessiné les lignes directrices qui orienteront son action en matière de défense nationale. Relevant que les réformes des cinq années précédentes avaient renforcé l'efficacité et la crédibilité de l'armée et du système de protection civile, le gouvernement a fait savoir que l'accent sera désormais mis sur la promotion de la paix. A ce titre, il s'agira de développer l'aptitude de l'armée helvétique à participer à des actions internationales de maintien de la paix et de prévention des conflits tout en respectant le principe de la neutralité ainsi qu'en tenant compte des contraintes propres à une armée de milice. Les autres domaines dans lesquels l'armée sera appelée à opérer comprennent la protection de l'aide humanitaire, le renforcement du droit international humanitaire, la protection des minorités et le contrôle démocratique des forces armées [1].

Suite à un premier rapport publié en 1994, le Groupe de travail pour une politique de sécurité - organisme privé présidé par le conseiller aux Etats Schoch (prd, AR) et regroupant une trentaine de personnalités des mondes politique, économique et scientifique - a présenté en avril un nouveau rapport sur la politique de défense de la Confédération. Parmi les suggestions faites, le groupe propose l'abandon progressif du principe de neutralité armée. En effet, selon les termes du rapport, la menace de conflits armés ne se trouverait plus aujourd'hui aux frontières du pays, mais bien au-delà, notamment dans les pays de l'ex-URSS ainsi qu'au Moyen-Orient. Aussi, garantir la sécurité du pays ne saurait se concevoir sans l'intégration militaire de la Confédération à des structures collectives de défense à l'échelon européen. Cette participation helvétique à des actions militaires collectives impliquerait évidemment de nombreux changements dans l'organisation de l'armée: le combat moderne sur un champ de bataille très éloigné du territoire helvétique n'étant pas envisageable avec des soldats de milice, il serait notamment nécessaire de professionnaliser une partie de l'armée. L'armée de milice se limiterait à des tâches confinées au territoire de la Confédération, telles que l'intervention en cas de catastrophe, la maîtrise des flux migratoires ou encore le soutien aux forces de police locales [2].

Le conseiller fédéral A. Ogi a pour sa part mis sur pied une commission d'études pour les questions stratégiques présidée par l'ancien secrétaire d'Etat E. Brunner. Ce groupe de réflexion, composé d'une quarantaine de membres représentant toutes les sensibilités de la population sur les questions relatives à la défense nationale, devra réfléchir à une refonte complète de la politique suisse de sécurité. Bénéficiant d'une totale liberté de réflexion, il devra formuler des propositions sur une réforme de l'organisation de l'armée, et notamment examiner la question du maintien du système de milice. Il aura également à se prononcer sur des formes plus poussées de collaboration militaire avec les pays européens [3].

Au début de l'été, le Conseil fédéral a déclaré, par la voix du chef du DMF, qu'il entendait répondre positivement, d'ici fin 1996, à l'offre de Partenariat pour la paix (PPP) proposée par l'OTAN en 1994. Cette déclaration d'intention a suscité de multiples discussions dans le monde politique. En effet, si les partis radical et démocrate-chrétien approuvaient le projet de l'exécutif, il n'en allait pas de même pour les deux autres partenaires gouvernementaux. L'UDC, de concert avec la droite nationaliste, fustigeait l'offre de l'OTAN comme portant gravement atteinte à la neutralité helvétique. Contestant l'utilité même du PPP, le parti socialiste - ou du moins une large partie de ses membres - estimait pour sa part que ce projet était particulièrement malvenu dans la mesure où il était nécessaire d'accorder la priorité à des questions autrement plus urgentes de la politique étrangère, notamment celles relatives à l'adhésion à l'ONU ainsi que celles concernant les négociations bilatérales avec l'UE. Le PS ajoutait que la participation au PPP risquait de raviver inutilement la polémique sur la neutralité et de créer ainsi une crispation peu propice à une intégration plus poussée de la Suisse au sein de la communauté internationale.

Au Conseil national, deux motions exprimant des réserves à l'égard du projet du gouvernement furent déposées. La première, celle du socialiste Gysin (BS), demandait que la question de l'adhésion au PPP soit tranchée par le parlement. La seconde, déposée par le démocrate suisse Keller (BL), exigeait en outre que le sujet soit soumis au référendum facultatif. Estimant que la participation au programme de l'OTAN avait une importance beaucoup plus grande que ne le prétendait le gouvernement, les deux motionnaires souhaitaient que des instances représentatives, voire même le peuple, puissent s'exprimer. Devant le plénum, le chef du DFAE a relevé qu'il était légitime que cette question relève de la compétence de l'exécutif dans la mesure où le PPP n'était pas un traité international. Il a également ajouté que ce dernier n'avait aucune force contraignante, le gouvernement pouvant à tout moment décider de dénoncer ses engagements. Enfin, F. Cotti a souligné que les actions non militaires auxquelles la Suisse participerait ne sauraient violer le principe de neutralité armée de la Confédération. Devant les arguments du ministre des affaires étrangères, la motion du député socialiste fut retirée. La proposition Keller fut pour sa part largement rejetée, seuls les députés des partis des démocrates suisse et de la liberté ainsi que la majorité de l'UDC lui apportant leur soutien.

En automne, suite à ce vote ainsi que face au soutien exprimé par les milieux militaires, le gouvernement - conforté par l'idée que le PPP bénéficiait d'un large soutien politique - a décidé que la Suisse participerait au programme de l'OTAN. Le Conseil fédéral a tenu à préciser que la Confédération resterait fidèle à sa neutralité permanente et armée et qu'elle excluait toute adhésion ultérieure à l'Alliance atlantique. Il a également ajouté que la participation de la Suisse se limiterait à des activités où elle dispose de connaissances particulières: à savoir, essentiellement, le contrôle démocratique des forces armées, le respect des minorités, la formation dans le droit international humanitaire et celle d'observateurs militaires, l'appui logistique aux mesures de maintien de la paix, ou encore le développement de collaborations dans le domaine sanitaire et du sauvetage (aide en cas de catastrophe). Le gouvernement a par ailleurs souligné que la participation au PPP permettrait à la Suisse d'avoir un accès privilégié à de multiples informations militaires, la Confédération pouvant notamment disposer d'un attaché militaire auprès de l'OTAN.

Au mois de décembre, F. Cotti a signé, au nom de l'exécutif, le document-cadre du PPP au siège de l'OTAN à Bruxelles. J. Solana, secrétaire général de l'OTAN, a déclaré à cette occasion que tant la Suisse que l'Alliance atlantique avaient beaucoup à gagner de cette collaboration naissante. Selon l'ancien ministre espagnol des affaires étrangères, la neutralité helvétique ne saurait constituer un obstacle à une coopération fructueuse, les cas de la Finlande, de l'Autriche et de la Suède l'ayant amplement démontré lors des opérations de maintien de la paix en Bosnie [7].

Le Conseil national n'a pas transmis un postulat Hollenstein (pe, SG) demandant au gouvernement de présenter un plan directeur de la politique de paix de la Confédération. Conformément aux voeux du Conseil fédéral, la majorité des députés a estimé que ce plan directeur n'était pas nécessaire dans la mesure où les buts ainsi que les moyens de la politique helvétique en matière de promotion de la paix avaient déjà été clairement énoncés dans le rapport 90 ainsi que dans le plan directeur d'Armée 95 [8].

L'assemblée générale du GSsA a décidé de lancer une nouvelle initiative exigeant l'abolition de l'armée. Outre la suppression des forces armées, l'initiative exige que les tâches civiles exercées par celles-ci depuis quelques années soient poursuivies par les autorités civiles. La décision de lancer à nouveau une telle initiative - soutenue principalement par les militants les plus jeunes ainsi que par les représentants romands - fut vivement critiquée par le conseiller national socialiste zurichois et cofondateur du mouvement A. Gross, lequel a menacé de quitter le GSsA. Pour ce dernier, l'échec très probable en votation populaire de cette initiative aurait pour conséquence une relégitimation de l'armée. Selon le député socialiste, le GSsA devrait plutôt centrer son action sur les questions de la globalisation des marchés et de l'impuissance du politique face à l'économie ainsi que sur celles relatives à la promotion de la paix et aux droits populaires. Outre le lancement de cette initiative, le GSsA a par ailleurs approuvé le principe du lancement d'une seconde initiative visant à instaurer un service en faveur de la paix eurocompatible. Ce dernier devrait permettre aux jeunes qui le désirent de s'engager dans des missions à caractère humanitaire et social (protection des droits de l'homme, aide à la reconstruction, surveillance d'élections). Aussi longtemps que l'armée perdurera, ce service de paix devrait de plus pouvoir être librement choisi en lieu et place des devoirs militaires [9].

A la suite du défilé militaire tenu à Genève en 1995, le GSsA a lancé une initiative cantonale "Genève, République de paix". Les initiants demandent notamment une réduction des dépenses militaires ainsi que la reconversion civile des terrains et biens immobiliers de l'armée. De plus, aucune manifestation de promotion de l'armée ne devra être organisée sur le territoire genevois. A la fin de l'été, le GSsA a déposé son initiative munie de 11 175 signatures [10].

Au début de l'année, le procureur de la Confédération, C. del Ponte, et l'auditeur en chef de l'armée, J. van Wijnkoop, ont révélé que des enquêtes pénales avaient été ouvertes contre trois personnes soupçonnées de dispersion d'informations confidentielles et secrètes de l'armée, de délits de corruption et d'abus de patrimoine. Ces trois personnes - un ancien haut gradé de l'armée, le colonel F. Nyffenegger, un directeur d'une société de communication zurichoise, G. Furrer, et un chef d'entreprise lucernois, H. Kronenberg - sont accusées d'avoir commis plusieurs actes délictueux lors des 8 dernières années.

La première affaire - dans laquelle sont impliqués le colonel à la retraite et le directeur zurichois - porte sur la mise sur pied entre 1993 et 1995 d'un CD-Rom destiné aux officiers de l'état-major et comprenant de nombreuses informations confidentielles et top secrètes sur l'armée (conduite de la mobilisation, emplacement des ouvrages minés, dépôts de munitions, plan de bataille). Lors de la réalisation de ce projet confiée par F. Nyffenegger à l'entreprise du dirigeant zurichois, les deux hommes n'auraient pas respecté les normes de sécurité en matière de protection de l'information. Notamment, l'élaboration du CD-Rom n'aurait pas eu lieu dans les locaux du DMF, mais au sein de l'entreprise zurichoise, à la merci de regards indiscrets. Le colonel Nyffenegger aurait pour sa part détenu sans autre mesure de sécurité des exemplaires du CD-Rom à son domicile. Les enquêteurs ont également constaté la disparition de trois de ces CD-Rom. Des soupçons de corruption pèsent par ailleurs sur les deux hommes, les investigations policières ayant révélé que G. Furrer avait versé quelque 12 000 francs sur le compte du colonel à la retraite. Ce versement aurait été effectué par l'entrepreneur afin de décrocher le mandat concernant la réalisation du CD-Rom.

La deuxième et la troisième affaires portent respectivement sur les festivités mises sur pied par le DMF en 1989 pour célébrer les 50 ans de la mobilisation générale (opération Diamant) et sur une exposition de matériel didactique (Didacta) organisée à Bâle en 1988. Dans ces deux affaires, dans lesquelles l'homme d'affaires bâlois serait également impliqué, les enquêteurs ont découvert au domicile des trois accusés du matériel (télévisions, magnétoscopes, meubles de bureau) acheté par le DMF pour ces manifestations et que les trois hommes se seraient approprié illégalement. Les investigations ont en outre révélé que le colonel avait reçu, dans le cadre de l'organisation de ces deux manifestations également, de substantielles sommes d'argent (quelque 120 000 francs) de la part des deux hommes. Pour le ministère public, ces versements pourraient être liés - du moins en ce qui concerne le dirigeant de la société zurichoise - avec le fait que ce dernier ait organisé l'aspect communication de l'opération Diamant [11].

A la suite de l'ouverture de ces procédures pénales, trois enquêtes portant sur des aspects administratifs et militaires furent ouvertes parallèlement. La première - menée par le chef de l'état-major général A. Liener sur demande du chef du DMF - devait déterminer si l'aide mémoire électronique avait pu, en raison de l'absence de mesures de sécurité, tomber dans les mains des services d'espionnage étrangers. Rendant ses conclusions, le chef de l'état-major général n'a pu écarter avec certitude une telle éventualité. A Liener a souligné que si tel était le cas, le préjudice pour la sécurité du pays serait non négligeable, les informations contenues dans le CD-Rom procurant alors à l'adversaire des avantages importants du point de vue du temps et des moyens à utiliser. Le plus haut gradé de l'armée suisse a tenu cependant à relativiser les conséquences d'une telle éventualité dans la mesure où les changements permanents que connaît l'organisation militaire - et notamment la très prochaine réorganisation totale de la mobilisation - rendent caduques de nombreuses informations contenues dans le CD-Rom.

Les deux autres enquêtes furent menées l'une par une délégation des commissions de gestion des deux chambres, l'autre par l'ancien préposé aux fiches R. Bacher, ce dernier ayant été chargé par A. Ogi de mettre en lumière les dysfonctionnements au sein du DMF à l'origine de cette situation. Parvenant à des conclusions dans l'ensemble similaires, les deux rapports ont dénoncé l'absence de contrôle et de surveillance auxquels aurait dû être soumis le colonel Nyffenegger. En ce qui concerne plus particulièrement l'opération Diamant, tant R. Bacher que les parlementaires ont souligné que la totale liberté dont avait bénéficié l'officier avait sans doute été à l'origine d'un dépassement de budget s'élevant à près de 100%. Les principaux responsables de cet état de fait seraient, outre F. Nyffenegger, le chef de l'instruction de l'époque, R. Binder, ainsi que le secrétaire général du DMF, H.-U. Ernst, lesquels auraient failli à leur devoir de surveillance. Les deux enquêtes ont également critiqué la totale opacité des opérations financières réalisées lors de la commémoration de la mobilisation.

En ce qui concerne l'affaire portant sur l'aide mémoire électronique, l'enquête administrative commandée par A. Ogi ainsi que celle parlementaire ont relevé à nouveau que s'il était vraisemblable, sous réserve des conclusions de l'enquête pénale, que le colonel Nyffenegger avait eu des comportements répréhensibles, ces derniers seraient avant tout la conséquence d'un système de gestion et d'organisation inefficace. Dans cette affaire également, le colonel Nyffenegger n'aurait été soumis à aucune surveillance. Les mesures tant informatiques qu'organisationnelles pour garantir le caractère secret des informations contenues dans le CD-Rom auraient été en outre amplement insuffisantes, la délégation parlementaire relevant par exemple que le CD-Rom pouvait être facilement lu et copié à partir d'un logiciel standard. Les principaux responsables de cette situation seraient le supérieur hiérarchique direct de F. Nyffenegger, le brigadier P. Meyer, et, en premier lieu, le chef de l'état-major général, A. Liener. Selon les termes des deux rapports, ce dernier porte la responsabilité finale des différents dysfonctionnements, le chef de l'armée ayant gravement manqué à son devoir de surveillance [13].

A la suite de ces différents enquêtes, le DMF a annoncé une série de mesures de réorganisation. L'Office central pour la protection et la sécurité - organe chargé au sein du DMF de la protection des informations sensibles et dont le manque d'effectifs avait été décrié par les conclusions des différentes investigations - sera notamment mieux doté en personnel et réorganisé. Il bénéficiera également de plus de compétences en matière de directives et de contrôle. Des responsables pour la sécurité des informations seront en outre nommés dans les quatre groupements du DMF [14].

Le Conseil national a pour sa part rejeté un postulat Alder (ps, SG) invitant le gouvernement à présenter un rapport sur les moyens de contrôle de l'armée en vigueur dans les pays européens ainsi que sur les éventuelles mesures à prendre en vue d'améliorer la surveillance des forces militaires par les autorités civiles. La majorité de la grande chambre a en effet estimé qu'un tel rapport était inutile et dépassé alors que de nouvelles structures étaient sur le point d'être mises en place [15].

Après les révélations faites par la presse en 1995 au sujet de la politique suisse d'armement atomique, le DMF a publié une étude réalisée par le directeur de la Bibliothèque militaire fédérale. A la différence des informations données par les médias selon lesquels ce projet avait été abandonné en 1964 suite à l'affaire des Mirages, ce rapport révèle que la velléité de doter l'armée suisse de l'arme atomique a perduré jusqu'en 1988. En effet, une commission d'études pour les questions atomiques a continué de travailler jusqu'à cette date. Alors que la Confédération signait et ratifiait le traité de non-prolifération des armes nucléaires, cette commission était tenue de rassembler le maximum d'informations et de savoir-faire dans le domaine afin que la Suisse ne soit pas prise de court en cas d'abrogation dudit traité. En 1986, la commission a demandé au chef du DMF que le Conseil fédéral déclare officiellement que la Confédération souhaitait toujours devenir une puissance en voie de nucléarisation. Face au refus du chef du DMF de l'époque (J.-P. Delamuraz), la commission a proposé sa propre suppression, demande à laquelle A. Koller donna suite en 1988 [16].

Devant un parterre de représentants de la Société suisse des officiers, le conseiller fédéral A. Ogi a annoncé que de nouvelles réformes seraient nécessaires d'ici 2005. Parmi celles-ci, le chef du DMF a mentionné qu'une nouvelle baisse du nombre des effectifs était inévitable. Selon A. Ogi, l'évolution démographique imposera une telle mesure si l'on entend éviter un accroissement très conséquent du nombre de jours de service. Le chef du DMF a également annoncé que la professionnalisation des officiers et des sous-officiers serait accrue de manière notoire, le nombre de cadres professionnels pouvant passer de 3000 à 10 000. Il a néanmoins tenu à souligner que cette professionnalisation ne signifiait nullement un premier pas vers l'abandon de l'armée de milice [17].

Le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des autorités cantonales trois ordonnances d'exécution de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) entrée en vigueur en 1995. Conformément aux termes de la LAAM, le projet du gouvernement prévoit que des troupes pourraient être engagées, sur demande des autorités cantonales, pour apporter leur soutien aux forces civiles de police dans des opérations de maintien de la sécurité intérieure. Le recours à la troupe pourrait avoir lieu pour maintenir l'ordre en cas de manifestations, pour assurer la protection de biens contre les risques de pillage lors de catastrophes naturelles, ainsi qu'afin d'assurer un service de police des frontières en cas de vague d'immigration illégale. Parallèlement à ces ordonnances, le gouvernement a prévu l'achat de menottes et de matraques pour mener à bien ces opérations. L'exécutif a tenu cependant à souligner que l'engagement de la troupe n'aurait lieu qu'en ultime recours et que seuls des militaires spécifiquement formés seraient envoyés pour de telles opérations afin d'éviter tout dérapage non contrôlé.

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet concernant la privatisation partielle des entreprises du DMF. Ces dernières souffrant d'un manque de souplesse propre à leur statut d'entreprises étatiques, le projet prévoit notamment de les transformer en société anonyme. La Confédération conserverait la majorité des actions uniquement dans les sociétés travaillant dans des secteurs vitaux pour la sécurité du pays. La transformation du statut juridique des fabriques d'armement du DMF devrait leur permettre de réagir plus rapidement face aux fluctuations du marché. Le projet prévoit également que les entreprises puissent élargir la part de leur production destinée à un usage civil.

L'auditeur de l'armée ayant fait recours contre les jugements prononcés en 1995 à l'encontre du commandant de compagnie et du chef de section impliqués dans le décès d'une recrue, le procès en appel a eu lieu en début d'année à Lausanne. Si le lieutenant voyait son acquittement confirmé, il n'en est pas allé de même pour le capitaine qui a vu sa peine aggravée; au lieu des 20 jours d'emprisonnement avec sursis auxquels le tribunal de première instance l'avait condamné, le commandant de compagnie a écopé de deux mois d'emprisonnement avec sursis. Les juges ont en effet estimé que ce dernier aurait dû décider plus tôt d'interrompre le calvaire de la recrue devant les signes évidents d'épuisement de celle-ci, décision qui lui aurait assurément sauvé la vie.

Le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Jeanprêtre (ps, VD) déposée en 1995 suite aux événements susmentionnés et demandant l'abolition de la justice militaire. La majorité des députés a en effet estimé que seuls des juges en gris-vert étaient à même de juger à bon escient les délits commis dans le cadre de l'armée, ceux-ci étant, depuis l'introduction du service civil, à plus de 90% de nature strictement militaire. Face à l'accusation souvent entendue de justice corporative peu encline à l'impartialité, la majorité bourgeoise de la grande chambre a également souligné le caractère à ses yeux particulièrement démocratique de la composition des cours militaires, ces dernières comprenant des officiers, des sous-officiers et des soldats [21].

Désigné tant par l'enquête administrative de R. Bacher que par celle parlementaire comme principal responsable des graves défaillances constatées dans l'affaire Nyffenegger (voir supra), le chef de l'état-major général, A. Liener, a annoncé sa démission pour le 31 décembre 1997. Le chef de l'armée a souligné qu'il tenait ainsi à assumer la responsabilité pour les fautes qui lui étaient reprochées. Au sujet de la date relativement éloignée fixée pour son départ, le chef de l'état-major général a par ailleurs affirmé qu'il avait décidé d'occuper son poste encore une année afin de garantir la continuité des mesures de sécurité prises dans le but de limiter les dommages causés lors de la réalisation du CD-Rom. A. Liener a également mentionné que le chef des Forces terrestres était sur le point de prendre sa retraite et qu'un départ conjoint de deux des trois plus hauts gradés de l'armée aurait risqué de compromettre les différentes réformes en cours [22].

Le Conseil fédéral a nommé l'actuel chancelier du canton d'Argovie, J. F. Gut, pour succéder à H.-U. Ernst au poste de secrétaire général du DMF. Pour parer au départ à la retraite fin 1996 du commandant de corps J.-R. Christen, il a également promu le brigadier fribourgeois Jacques Dousse à la tête des Forces terrestres. Le nouveau chef de l'armée de terre est le premier officier à passer directement du grade de brigadier à cette fonction sans passer par le rang de divisionnaire. A 48 ans, il est également le plus jeune chef de l'instruction jamais nommé [23].

Suite à différentes promotions d'officiers sous le coup d'une enquête pénale ainsi que suite aux recommandations faites par R. Bacher lors de l'enquête administrative sur l'affaire Nyffenegger (voir supra), le Conseil fédéral a revu les règles d'avancement et de mutation dans l'armée. La nouvelle ordonnance précise désormais explicitement qu'il n'y a pas stricto sensu de droit à l'avancement, plusieurs conditions devant être remplies pour qu'une promotion puisse intervenir. Le candidat à un commandement ou à une fonction doit en particulier disposer des compétences nécessaires et jouir d'une bonne réputation. Toute promotion d'un officier sous le coup d'une enquête pénale est par ailleurs exclue [24].

Par le biais d'une interpellation, le conseiller national socialiste vaudois Chiffelle a soulevé la question des retraites privilégiées de certains hauts gradés de l'armée. Relevant que les commandants de corps et les divisionnaires partaient à la retraite à 62, voir à 60 ans, avec une rente oscillant jusqu'à l'âge de 65 ans entre 80 et 90% de leur dernier salaire (au lieu des 60% valables pour le reste du personnel fédéral), le député vaudois s'est ému de ce privilège à ses yeux d'autant plus injustifié que de nouveaux sacrifices étaient sans cesse demandés à une grande partie de la population. Répondant au représentant socialiste, le Conseil fédéral a reconnu le caractère problématique de ces rentes, assurant que le DFF réexaminera leur opportunité.

Le Conseil national a rejeté une motion Hollenstein (pe, SG) demandant au gouvernement d'édicter des prescriptions qui soumettent, en temps de paix, les avions militaires aux mêmes règles en matière de vitesse et d'altitude que celles en vigueur pour l'aviation civile. Suivant l'argumentation de l'exécutif, la majorité des députés a estimé que la plus grande liberté accordée à l'aviation militaire était indispensable si l'on entendait garantir une formation crédible des pilotes militaires [26].

Le commandant de corps des troupes d'aviation, F. Carrel, a annoncé que des femmes pourront à l'avenir piloter des avions à réaction. Leur activité se limitera néanmoins à celle de monitrice de vol, la Constitution fédérale excluant que les femmes soient engagées dans des missions de combat [27].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Fehr (udc, ZH) demandant au gouvernement de prendre un ensemble de mesures afin d'améliorer la formation des militaires. Parmi celles-ci, le motionnaire enjoint le Conseil fédéral de combler les lacunes d'effectifs du corps des instructeurs d'ici à la fin de l'année 1998. De concert avec l'exécutif, la majorité des députés a estimé que la forme moins contraignante du postulat était préférable dans la mesure où les délais prévus dans la motion ne pouvaient être tenus. La grande chambre a en revanche rejeté une motion Seiler (udc, BE) demandant que les services accomplis dans le cadre des corps de sapeurs-pompiers figurent dans le livret de service. La majorité des députés a estimé que la base légale nécessaire pour une telle mesure faisait défaut, la loi ne reconnaissant pas que les services accomplis au sein des pompiers constituent un service de substitution aux devoirs militaires.

La presse helvétique s'est fait l'écho d'exercices de combat pratiqués lors de cours de répétition qui ont suscité la critique tant de la part de l'opinion publique que des chefs du DMF. Dans le cadre de la nouvelle loi sur l'armée (LAAM) qui prévoit la mise à disposition de forces armées au service des autorités civiles pour assurer des tâches de maintien de l'ordre (voir supra), des commandants de compagnie ont en effet organisé des exercices où il était notamment question de contenir des manifestations de cheminots et de paysans ainsi que d'assurer la protection de bâtiments publics face à des chômeurs en colère. Suite à ces événements, le chef de l'état-major A. Liener a édicté une directive précisant que les scénarii employés lors de tels exercices de combat devraient à l'avenir ne désigner l'ennemi fictif qu'à l'aide de couleurs [29].

L'association faîtière "Arbeitsgemeinschaft für eine wirksame und friedensicherende Milizarmee" a formulé certaines critiques à l'égard d'Armée 95. Dénonçant notamment des carences dans le domaine de l'encadrement des recrues, les représentants de l'association ont demandé qu'il ne soit plus possible pour les commandants de compagnie de fractionner leur paiement de galons, cette pratique impliquant que le commandement n'est pas assuré par une seule et même personne durant les écoles de recrue. Ils ont également exigé que les caporaux soient à nouveau présents dès le début de l'école de recrue et non uniquement après trois semaines. Réagissant à ces critiques, le chef du DMF a annoncé notamment que des caporaux effectuant des cours de répétition seront présents pendant les trois premières semaines dès 1997 [30].

Le Conseil fédéral a présenté un programme d'armement 1996 d'un montant total de 1,594 milliard de francs. Le poste principal est occupé par l'acquisition de nouveaux appareils radio (490 millions de francs). Les deux autres postes les plus importants portent sur l'achat de la deuxième série de chars de grenadiers à roues pour un montant de 284 millions de francs et sur l'acquisition de systèmes d'exploration électronique (174 millions). Le solde des dépenses prévues a trait aux domaines de la défense aérienne, de la conduite et des transmissions ainsi qu'à celui des munitions et de l'équipement (vestes pare-balles) [31].

Au Conseil national, la majorité des députés a facilement adopté le programme. Les conseillers nationaux ont notamment rejeté une proposition écologiste de ne pas entrer en matière sur le projet du gouvernement. Ils ont également écarté une proposition de la minorité socialiste de la commission de la politique de sécurité invitant le plénum à diminuer de 300 millions de francs le montant du programme eu égard aux vraisemblables réductions d'effectifs d'ici à 2005. Une proposition Günter (ps, BE) de renoncer à l'achat des chars de grenadiers destinés à la future police militaire n'a pas connu plus de succès. La majorité bourgeoise a souligné que les acquisitions prévues par l'exécutif étaient indispensables. Elle a également fait valoir que le DMF était le département à avoir accompli le plus d'efforts en matière d'économies. Au sujet de l'acquisition des chars destinés à la police militaire, le conseiller fédéral A. Ogi a relevé que ces derniers ne seraient pas équipés de mitraillettes en cas d'utilisation dans des opérations de maintien de l'ordre. En outre, ils serviraient essentiellement au transport de blessés ou à l'érection de barrages [32].

Le Conseil des Etats a à son tour adopté sans opposition le programme d'armement. Il a rejeté une proposition du socialiste Gentil (JU) demandant de supprimer le poste consacré à l'acquisition de systèmes d'exploration électronique. Contrairement à l'opinion défendue par le conseiller aux Etats jurassien, la majorité des sénateurs a en effet estimé que ce système avait fait les preuves de sa grande efficacité [33].

Le DMF a présenté les nouvelles lignes de sa politique d'acquisition de matériel militaire. Dorénavant, les commandes ne se feront plus en fonction de critères de politique régionale ou de politique de l'emploi, mais seront attribués au plus offrant. Le Groupement de l'armement a néanmoins précisé que les soumissionnaires de régions plus faibles économiquement ou de régions à fortes nuisances militaires auraient la priorité en cas d'offres comparables [34].

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Fritschi (prd, ZH) demandant au gouvernement de proposer une modification du régime financier en matière d'acquisition de matériel militaire. Le motionnaire demande notamment que le parlement soit à l'avenir appelé uniquement à voter des programmes d'investissement pluriannuels, la réalisation de ces programmes étant laissée à l'appréciation de l'exécutif. Selon le député zurichois, une telle mesure permettrait d'accélérer la procédure d'acquisition de matériel militaire, évitant ainsi que le matériel commandé ne soit déjà dépassé au moment de sa livraison. De concert avec le gouvernement, la majorité de la grande chambre a estimé que si la proposition du motionnaire ne manquait pas d'intérêt, elle avait cependant le défaut de lier les mains du parlement; une fois le programme pluriannuel adopté, celui-ci ne pourrait plus revenir sur sa décision, et ce même si la situation exigeait de le faire [35].

Au milieu de l'année 1996, les commandes compensatoires américaines promises lors de l'achat par la Confédération des F/A 18 avaient concerné 290 firmes helvétiques et s'élevaient à un montant de 1,3 milliard de francs (sur les 2,2 milliards de francs convenus) [36].

Répondant à une question ordinaire urgente du député socialiste genevois Ziegler, le Conseil fédéral a reconnu que le procureur de la Confédération avait ouvert une enquête suite aux informations que lui avait fait parvenir l'ancien conseiller national Poncet (pl, GE) quant à une éventuelle affaire de corruption lors de l'achat des F/A 18. Ce dernier a en effet alerté le ministère public après avoir reçu de la part d'une source étrangère des informations faisant état de versements de dessous-de-table opérés par le fabricant Mc Donnel-Douglas à des fonctionnaires du DMF. L'enquête devra déterminer si ces accusations sont exactes ou si elles ne constituent qu'une tentative d'intoxication de la part des services secrets de pays dont l'avion de combat aurait été écarté au profit de l'appareil américain. Le gouvernement a pour sa part tenu à préciser que le DMF ne détenait aucun indice susceptible de motiver concrètement un soupçon quant à l'existence de telles commissions, ajoutant que le colonel Nyffenegger n'avait été associé à aucun moment à la procédure d'acquisition du nouvel avion de combat [37].

En début d'année, le peuple suisse était appelé à se prononcer sur une mesure d'assainissement des finances fédérales impliquant une modification constitutionnelle. Cette mesure proposait d'abolir la prérogative dont les cantons jouissent depuis le 19e siècle en matière d'acquisition du matériel personnel des militaires. Grâce à la centralisation des achats, ce transfert de compétences au bénéfice de la Confédération était censé permettre une économie de quelque 8 millions de francs sur le budget fédéral (pour un volume de commandes équivalant en 1995 à 43 millions de francs). Au terme d'une campagne peu animée et lors d'une votation au taux de participation particulièrement bas, le souverain a rejeté assez nettement la modification constitutionnelle avec 56,1% de non. Le refus des cantons fut encore plus massif puisque seuls 2 2/2 cantons - à savoir les deux Bâle, Zurich et Genève - ont accepté la mesure. Les cantons rejetant le plus nettement cette proposition furent ceux du Valais, du Jura, du Tessin ainsi que les cantons de la Suisse primitive.

Lors de la campagne, les partisans de la mesure - les partis socialiste et écologiste, le PRD, l'UDC ainsi que le Vorort et l'USS - ont mis en avant que celle-ci mettrait fin à un système désuet et coûteux. Selon les défenseurs de la modification constitutionnelle, cette prérogative cantonale renchérissait les articles de 10 à 65% du fait que les commandes étaient passées, d'une part, en petites tranches et, d'autre part, uniquement en fonction d'intérêts économiques régionaux. Les partisans ont également relevé que cette modification permettrait de supprimer la procédure très lourde à laquelle le DMF doit actuellement se plier chaque année, ce dernier devant négocier avec les cantons des conventions sur les prix, les indemnités et les quotas de livraison.

Les opposants à cette mesure - l'ensemble des directeurs militaires cantonaux, les partis démocrate-chrétien et libéral, de nombreuses sections cantonales des radicaux et de l'UDC ainsi que l'USAM - ont souligné les conséquences néfastes pour l'emploi dans des régions périphériques déjà très affectées par la crise. Selon les pourfendeurs de la modification constitutionnelle, quelque 2000 postes auraient été supprimés en cas d'adoption de la mesure. Le prix en termes de pertes d'emplois était d'autant plus inacceptable que l'économie réalisée était minime eu égard au déficit de la Confédération. Enfin, pour certains opposants, cette modification attentait de manière inacceptable au fédéralisme ainsi qu'à l'enracinement cantonal de l'armée de milice.

L'analyse Vox a révélé que ce qui avait poussé une majorité d'électeurs à voter contre cette proposition avait trait aux conséquences pour l'emploi. En ce qui concerne les partisans, c'était avant tout le souci de soutenir les autorités dans leur effort d'assainissement des finances fédérales qui était à l'origine du comportement de vote [41].

Le Conseil fédéral a transmis son message concernant la suppression de la régale des poudres. Selon le gouvernement, cette dernière ne se justifie plus aujourd'hui. D'une part, le monopole de la production et de la commercialisation de poudre n'a plus l'importance qu'il revêtait au 19e siècle. D'autre part, la régale des poudres est contraire aux efforts actuels visant à la libéralisation de l'économie. Au parlement, la proposition du gouvernement a été adoptée à la quasi-unanimité. La suppression de la régale des poudres impliquant une modification constitutionnelle, le peuple et les cantons seront cependant appelés à entériner cette décision.

Le Conseil fédéral a demandé des études supplémentaires aux deux entreprises en lice pour l'obtention du contrat portant sur le renouvellement du système de surveillance de l'espace aérien militaire. Ce faisant, le gouvernement a donné une seconde chance au groupe français Thomson, lequel se plaignait d'avoir été désavantagé par le Groupement de l'armement par rapport à son concurrent américain, l'entreprise Hughes. Selon de nombreux observateurs, Berne aurait été soumise à de très fortes pressions de la part de la France. Celle-ci aurait notamment souligné que le choix de tel ou tel système ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur les négociations bilatérales avec l'UE ainsi que sur celles relatives à la réalisation d'un centre binational de contrôle aérien civil à Genève [43].

La Chancellerie fédérale a fait savoir que l'initiative "pour une armée suisse dotée d'animaux" n'avait pas été déposée dans les délais impartis pour la récolte des signatures [44].

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au programme des constructions 1996. En augmentation par rapport à 1995, le montant de celui-ci s'élève à 196,9 millions de francs. De cette somme globale, 118,9 millions de francs seront consacrés à la dernière étape de la construction des cavernes nécessaires au stationnement des F/A 18, 70,8 millions à des bâtiments pour les Forces terrestres et 7,2 millions à des crédits additionnels (renchérissement). Une grande partie (49,2 millions de francs) des crédits affectés aux Forces terrestres servira à la construction du centre d'instruction des cadres supérieurs de Lucerne. Le parlement a adopté très facilement ce programme. L'unique modification a concerné les constructions destinées à abriter le F/A 18. Le Conseil national et, à sa suite, le Conseil des Etats ont tenu en effet à ce que le prolongement de la galerie d'entrée des cavernes - qui ne figurait que comme option dans le projet du gouvernement - soit construit dans le cadre du crédit de 118,9 millions de francs [45].

Le nombre de réfractaires au service militaire a diminué de manière drastique, passant de 256 en 1995 à 96 en 1996. Sur 96 objecteurs condamnés, 48 ont pu invoquer des raisons éthiques fondamentales et ainsi effectuer un travail d'intérêt général ou un service militaire sans arme. Les 48 autres personnes ont été pour leur part incarcérées. La baisse spectaculaire du nombre d'objecteurs s'explique par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le service civil en octobre. D'une part, en effet, les tribunaux militaires ont suspendu nombre de procédures dans l'attente de les transmettre en temps voulu aux nouvelles autorités compétentes. D'autre part, le Conseil fédéral a autorisé, fin 1995, les citoyens devant effectuer leur service militaire durant la période transitoire à repousser leurs obligations jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau régime [46].

Depuis l'introduction de la nouvelle loi, l'OFIAMT a reçu, entre octobre et décembre 1996, quelque 933 demandes d'effectuer un service civil. Parmi ces 933, seuls 110 purent être traitées durant l'année sous revue. 101 candidats ont cependant obtenu d'effectuer un service civil en lieu et place de leur devoir militaire.

La législation d'application de la loi sur le service civil est entrée en vigueur au mois d'octobre. Le gouvernement a notamment créé deux commissions qui seront rattachées à l'OFIAMT. La première - composée d'une soixantaine de personnes et présidée par l'ancien conseiller national Keller (pdc, AG) - est chargée d'évaluer l'authenticité des motivations des candidats au service civil. La seconde - composée de 11 personnes représentant le monde économique ainsi que les autorités cantonales responsables du marché du travail - doit pour sa part désigner les établissements désirant accueillir les objecteurs de conscience. Elle devra également veiller à ce que l'introduction de la nouvelle loi ne pose pas des problèmes de concurrence déloyale sur le marché du travail, les objecteurs étant susceptibles d'occuper pour un moindre coût des postes au détriment des personnes sans emploi. Au sujet du placement proprement dit des objecteurs, le gouvernement a décidé de confier cette tâche soit à des associations caritatives, soit même, dans certains cantons, au secteur privé. Cette dernière décision n'a pas manqué de susciter la réprobation du GSsA ainsi que des associations de défense des objecteurs, pour lesquels cette décision signifiait, après la criminalisation de l'objection des conscience, sa "commercialisation".

La législation d'exécution prévoit également que les personnes accomplissant un service civil seront indemnisées (indemnités repas et logement) à raison d'un montant maximal de 1000 francs par mois, ce afin que les "civilistes" soient traités de la même manière que les citoyens remplissant leur devoir militaire. Les associations employant des objecteurs devront pour leur part verser un certain montant à la Confédération afin de couvrir les frais administratifs ainsi que d'atténuer les risques d'interférence entre le service civil et le marché de l'emploi. Ces deux mesures ont suscité l'inquiétude des associations concernées; ces dernières, ou du moins les plus petites d'entre elles, ont estimé qu'elles ne seront pas en mesure financièrement d'engager des objecteurs. Le gouvernement a prévu de verser une aide aux associations éprouvant de telles difficultés. Pour des raisons budgétaires, celle-ci sera cependant limitée aux associations actives dans le domaine de l'environnement.

Enfin, au sujet des domaines d'activité dans lesquels le service civil pourra être effectué, l'ordonnance mentionne notamment la santé, le social, la protection de l'environnement et des biens culturels, la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'aide en cas de catastrophe [48].

Le Conseil national a transmis une motion Baumberger (pdc, ZH) demandant au gouvernement de modifier la loi sur les abris de sorte que les cantons ne puissent plus exiger la construction de nouveaux abris s'il y a suffisamment de places protégées. La majorité des députés a estimé qu'une telle mesure s'imposait si l'on entendait éviter un surplus inutile et coûteux d'abris. Pour des motifs similaires, la chambre du peuple a également transmis une motion de la commission des finances demandant que la loi sur les abris soit modifiée de manière à ce que les subventions fédérales pour les abris publics ne soient versées qu'aux communes connaissant un taux de protection inférieur à 80%. Devant à son tour juger du bien-fondé de la motion, la petite chambre a refusé pour sa part de la transmettre. Contrairement à l'opinion de la majorité des conseillers nationaux pour qui la construction d'abris de la protection civile pouvait être ralentie étant donné la situation financière de la Confédération ainsi que l'absence de menace immédiate, les sénateurs ont estimé, à l'instar du gouvernement, que de multiples recherches d'économie avaient déjà affecté, sans commune mesure, la protection civile. La majorité de la chambre des cantons a également relevé qu'une telle politique remettrait en cause le principe du droit de chacun à bénéficier d'une place protégée et reviendrait à transférer de nouvelles charges sur les communes, tenues légalement d'assurer une couverture de 90% de la population [49].

Bachofner, H., Die strategische Schweiz auf dem Weg ins 21. Jahrhundert, Bern 1996.
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