Devant l'assemblée générale de la Société suisse des officiers (SSO), le chef du DMF A. Ogi a déclaré qu'il serait souhaitable de créer une petite formation de professionnels au sein de l'armée dont la mission serait la participation à des opérations de maintien de la paix à l'étranger. De l'avis du conseiller fédéral, la création d'un corps de soldats professionnels participant à ce genre d'opérations de prévention des conflits est, au vu de l'état actuel de la menace, indispensable à la sécurité du pays. Président sortant de la SSO, l'ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés, P. Arbenz, a exprimé des opinions similaires. Il a en outre relevé qu'à ses yeux, l'armée devait sans tarder subir de profondes mesures de réorganisation. Les effectifs des troupes devraient notamment être réduits de moitié, de 400 000 à 200 000 hommes. L'obligation de faire du service militaire serait remplacée par un devoir général de servir, que ce soit dans l'armée, le service civil ou les pompiers [1].

En fin d'année, un groupe composé principalement de militaires de haut rang à la retraite a lui aussi présenté ses vues sur l'armée du futur. Défendant également une professionnalisation partielle des effectifs ainsi qu'une participation accrue à des actions internationales de maintien de la paix, le groupe d'experts a cependant souligné que l'engagement de soldats - fussent-ils armés uniquement pour assurer leur propre défense - devait se limiter à des actions humanitaires de type non militaire. Sans désigner nommément la commission présidée par l'ancien ambassadeur E. Brunner - commission composée essentiellement de personnalités extérieures à la sphère militaire et chargée en 1996 par A. Ogi de réfléchir à l'armée du futur - le groupe de réflexion a par ailleurs dénoncé l'amateurisme qui règne actuellement dans les discussions sur les réformes à venir [2].

Chargée par le Conseil fédéral d'évaluer les possibilités d'introduire, à titre d'alternative au service militaire, un service obligatoire à la communauté concernant tant les hommes que les femmes, une commission, présidée par la conseillère nationale Langenberger (prd, VD), a rendu publiques ses conclusions en début d'année. Reconnaissant volontiers que les besoins étaient loin d'être satisfaits dans de nombreux domaines (activités sociales, santé, humanitaire, protection de l'environnement), le groupe de réflexion a cependant estimé que la solution d'un service obligatoire n'était de loin pas adéquate. Au dire de la commission, le genre de tâches envisagées nécessitait en effet des savoirs très spécialisés ainsi qu'une motivation importante, exigences ne pouvant que difficilement être satisfaites dans le cadre d'un système général et contraignant. De plus, en période de crise économique et de chômage persistant, il aurait été bien évidemment très malvenu de concurrencer par un tel service un marché du travail déjà très tendu. Enfin, concernant plus particulièrement l'idée de soumettre également les femmes à cette obligation, on ne pouvait, équitablement, mettre à contribution une catégorie de la population dont le travail (éducation des enfants, soins aux personnes âgées, etc.) est d'ores et déjà considérable et fort peu reconnu. En lieu et place de ce service obligatoire, la commission préconise un système qui soit à même, par le biais d'incitations financières par exemple, de susciter des vocations en nombre suffisant. Prenant connaissance de ce rapport, le Conseil fédéral a fait siennes les conclusions qui y étaient contenues [3].

Suite à la décision prise en 1996 de répondre positivement au "Partenariat pour la Paix" (PPP) proposé par l'OTAN, le conseiller fédéral A. Ogi a présenté, en juin, au siège de l'organisation nord-atlantique à Bruxelles, le programme détaillé de la participation helvétique au PPP. Alors que les Etats neutres collaborant à ce projet (Autriche, Finlande et Suède) ont inclus dans leur offre l'engagement de leurs forces armées lors d'opérations militaires de maintien de la paix, le programme de la Suisse exclut toute action de ce type. En effet, selon le contrat de participation entre la Confédération et l'OTAN, valable jusqu'en 1999 et renouvelable pour une nouvelle période de trois ans, la Suisse ne pourra prendre part tout au plus qu'à des actions de nature civile. Les domaines pour lesquels la Suisse offrira ses services ont trait à l'aide en cas de catastrophe (corps en cas de catastrophe), à l'aide humanitaire ainsi qu'à la formation. Concernant ce dernier volet, de nombreux cours seront donnés à des militaires étrangers, notamment en matière de droit humanitaire, de politique de sécurité, de déminage, de gestion des armes chimiques et de médecine militaire. L'armée suisse apportera également son savoir et son expérience en matière de contrôle démocratique des forces armées. Au total, l'offre helvétique comprendra pas moins de 18 projets. En contrepartie, la Confédération pourra participer aux réunions du Conseil de partenariat euro-atlantique. Nouvellement créé et remplaçant le Conseil de coopération nord-atlantique, cet organe vise à associer les pays membres du PPP aux décisions majeures prises par l'OTAN ainsi qu'à créer un forum de discussion où membres et non-membres de l'organisation nord-atlantique jouiront d'un même statut. La Suisse pourra y obtenir de nombreuses informations. Le contrat passé avec l'OTAN prévoit aussi la participation de militaires suisses à des cours ainsi qu'à des réunions d'experts. Présentant son programme au secrétaire général de l'OTAN, Javier Solana, le chef du DMF a souligné que le PPP permettrait à la Suisse de trouver une voie originale entre la nécessaire solidarité internationale et les exigences posées par la neutralité. S'il est dans l'immédiat exclu que la Suisse contribue de manière plus importante à la sécurité en Europe, A. Ogi n'a cependant pas écarté une intégration à terme quelque peu plus poussée à des mécanismes de défense collectifs [4].

Le Conseil national a pour sa part décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du démocrate suisse Keller (BL) demandant que l'adhésion au PPP soit subordonnée à une décision des chambres sujette au référendum facultatif. A l'instar de ce qu'elle avait argué en 1996 au sujet d'une motion du même auteur, la grande chambre a souligné que le PPP n'était ni un traité international ni une organisation internationale. Pouvant par conséquent à tout moment être dénoncé, il relevait à juste titre de la compétence exclusive de l'exécutif [5].

Suite à une campagne de récolte de signatures qui ne fut pas sans difficultés, l'initiative du parti socialiste "Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir" a été déposée à la Chancellerie fédérale au mois de mars, munie de 108 541 signatures valables. Le texte déposé prévoit la réduction sur dix ans de moitié du budget consacré à l'armée. Deux tiers des ressources ainsi économisées - à terme quelque trois milliards de francs par an - devraient être affectés à la reconversion civile des entreprises d'armement et à des actions de promotion de la paix, le tiers restant étant laissé à l'appréciation du parlement. Rappelons que le lancement de cette initiative avait été décidé par le PS en 1995 suite à l'invalidation par les chambres de l'initiative "Pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix". A la différence du nouveau texte, cette initiative prévoyait d'affecter en partie les ressources dégagées au financement des assurances sociales. Invoquant le principe de l'unité de la matière, le parlement avait invalidé l'initiative, arguant qu'il n'y avait pas de lien intrinsèque entre les domaines de la défense nationale et de la politique sociale [6].

Confirmant une première décision prise l'année précédente, le GSsA a décidé de lancer deux nouvelles initiatives sur la question de la défense nationale. Intitulée "Pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée", la première initiative demande, à l'instar de celle refusée en 1989 par 64% des votants, l'abolition, après une période transitoire de 10 ans, de l'ensemble des forces armées. Les activités civiles développées par celles-ci ces dernières années devront par ailleurs être poursuivies par les autorités civiles. Toute participation pendant la période transitoire à des activités militaires de maintien de la paix devra en outre être obligatoirement soumise à l'approbation populaire. Dénommée "La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix", la seconde initiative réclame la création d'un service contribuant à maîtriser les situations conflictuelles en Suisse et à l'étranger. Chaque personne devrait pouvoir suivre gratuitement une formation visant à développer le savoir et la pratique nécessaires au règlement pacifique des conflits. Basé sur le volontariat, ce service civil pour la paix est censé se substituer au service militaire.

Conformément à ce qu'il avait déclaré lors des assemblées précédentes du GSsA, le conseiller national socialiste Andreas Gross (ZH), co-fondateur du mouvement, a fait part, le jour même de l'annonce du lancement des deux initiatives, de sa démission avec effet immédiat. Opposé au lancement de ces nouvelles initiatives pour des raisons tant tactiques que de principe, le parlementaire zurichois a ainsi fait savoir qu'il ne voulait pas assumer ce qu'il considérait être une grave erreur politique. Outre de n'avoir aucune chance d'obtenir en votation populaire un résultat semblable à celui de 1989, ces initiatives ne pouvaient à ses yeux que pousser dans les bras des isolationnistes certains milieux sur le point pourtant de réviser leurs opinions conservatrices en la matière. Les initiants se trompaient par ailleurs de cible dans la mesure où ce n'était plus l'armée, mais l'économie qui incarnait la violence aujourd'hui. A ces critiques dénonçant l'anachronisme de leur combat, les initiants ont répondu que leur démarche avait pour but de remettre sur la place publique la question militaire et de susciter la discussion sur les très importants projets de réforme actuellement en élaboration. De l'avis de nombreux commentateurs, le départ du conseiller national ainsi que le très improbable soutien du parti socialiste aux deux initiatives pourraient signifier des lendemains très difficiles pour le mouvement pacifiste, certains prédisant même sa disparition à terme [7].

Le Grand Conseil genevois a déclaré irrecevable l'initiative cantonale "Genève, République de paix" déposée en 1996 par le GSsA. La majorité de droite du parlement a en effet estimé que les exigences des initiants - notamment la reconversion des terrains militaires à des fins civiles - étaient contraires au droit fédéral. Rappelons que l'initiative avait été lancée par le mouvement pacifiste suite aux troubles qui avaient entouré un défilé militaire en 1995 [8].

Lors de la session de printemps, les chambres ont pris acte du rapport portant sur l'affaire dite des CD-Rom que lui avait remis l'année précédente la délégation des commissions de gestion (CdG) du parlement. Devant des rangs quelque peu clairsemés, il fut relevé à plusieurs reprises que les dégâts causés par cette affaire étaient non seulement d'ordre strictement militaire, mais également, voire surtout, d'ordre psychologique et politique: les différentes défaillances en matière de sécurité d'informations top secrètes révélées par le rapport portaient en effet un coup important avant tout à la crédibilité de l'armée, certains orateurs ne manquant pas d'ajouter que plusieurs années seraient nécessaires pour rétablir la confiance dans l'institution militaire. Cette perte de crédibilité était par ailleurs d'autant plus importante que les fautes incriminées avaient été commises à un haut, voire au plus haut niveau hiérarchique. Malgré ce jugement dans l'ensemble négatif, les parlementaires ont cependant également tenu à saluer les mesures entre-temps prises par le DMF en matière de protection des données et d'organisation du département. Nombreux furent en outre les intervenants, plus particulièrement au sein du Conseil des Etats, à rendre hommage au chef de l'état-major A. Liener, qui, en démissionnant, avait contribué selon eux à désamorcer une crise dont il n'était de loin pas l'unique responsable. A ce sujet, les rapporteurs de la délégation des deux CdG ont également tenu à préciser que, contrairement à ce que d'aucuns avaient laissé entendre, jamais la démission du plus haut gradé de l'armée suisse n'avait été exigée par la délégation. A. Ogi a pour sa part également souligné que la démission d'A. Liener avait été prise librement par l'intéressé [9].

Outre le rapport sur l'affaire de l'aide-mémoire électronique, le Conseil des Etats a également pris acte du rapport publié par sa propre commission de gestion concernant les deux autres affaires (Diamant et Didacta). Exprimant largement les mêmes critiques que celles faites au sujet de l'affaire des CD-Rom, les sénateurs ont plus particulièrement dénoncé la totale liberté dont avait bénéficié le colonel Nyffenegger. Cette absence de surveillance de la part des plus hauts échelons de la hiérarchie - Conseil fédéral inclus - était, aux yeux des conseillers aux Etats, à l'origine du faramineux dépassement de budget relatif à la commémoration de la mobilisation de 1939. Rapporteur de la commission, le socialiste Aeby (FR) a souligné que le "chèque en blanc" donné au colonel Nyffenegger s'expliquait sans doute par le fait que les autorités, soucieuses avant tout de donner une image positive de l'armée à quelques mois de la votation sur sa suppression, avaient été peu regardantes sur les moyens. Relevant également l'opacité totale de la comptabilité du DMF en la matière, le sénateur socialiste a dénoncé une volonté de dissimuler au parlement l'importance des ressources financières engagées pour ces opérations de relations publiques [10].

S'étant saisi des aspects pénaux des trois affaires, le juge d'instruction militaire a pour sa part clos son enquête et transmis le dossier à l'auditeur en chef de l'armée. Au sujet des deux principaux protagonistes de l'affaire des CD-Rom - à savoir F. Nyffenegger et G. Furrer (mandataire du projet) - l'instruction a pu confirmer le soupçon de violations du secret militaire, l'enquête ayant révélé que des prescriptions élémentaires de sécurité n'avaient pas été respectées. La peine théorique maximale encourue par les deux hommes est de sept ans et demi de réclusion. En ce qui concerne les neuf autres personnes inculpées, le juge d'instruction a recommandé au procureur de dresser un acte d'accusation contre trois d'entre eux. Parmi les six autres, deux devraient pouvoir bénéficier d'un non-lieu, alors que pour les quatre derniers une ordonnance de condamnation (maximum 30 jours d'emprisonnement ou amende) devrait suffire. L'enquête civile n'est de son côté pas encore terminée. Portant également sur les affaires dites "Diamant" et "Didacta" et impliquant principalement, outre F. Nyffenegger et G. Furrer, l'entrepreneur H. Kronenberg, l'instruction civile confirmera ou non les soupçons de corruption et de faux dans les titres pesant sur les trois hommes. Le juge civil devrait rendre ses conclusions l'année prochaine [11].

Suite à une large procédure de consultation, le Conseil fédéral a adopté les modalités d'application de la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) relatives à l'engagement des troupes dans des tâches de police. Si les ordonnances prévoyant l'envoi de soldats aux frontières en cas de vagues d'immigration massives ainsi que l'appui aux forces civiles de police lors d'événements extraordinaires (conférences internationales) ont été adoptées sans grandes modifications, il n'en est pas allé de même pour l'ordonnance prévoyant l'engagement de l'armée aux fins de maintien de l'ordre en cas de graves troubles intérieurs (manifestations violentes par exemple). Alors que le projet initial prévoyait d'engager pour cette tâche des troupes de milice (fusiliers territoriaux), le gouvernement a en effet décidé que seuls le bataillon de police et le corps des garde-fortifications - composés de soldats soit professionnels soit exerçant, au civil, dans des services de sécurité - pourraient être amenés à seconder les forces cantonales de police lors de troubles de l'ordre public. Justifiant cette modification de l'ordonnance, l'exécutif a relevé que ce changement répondait aux légitimes inquiétudes exprimées par nombre de milieux consultés (cantons romands, partis de gauche, GSsA, Société suisse des officiers): de l'avis quasi général, l'engagement de soldats de milice peu aguerris à ce genre d'opérations délicates faisait courir des risques de dérapage inacceptables [12].

Afin de remédier à la pénurie d'officiers au sein de l'armée, le DMF prévoit de prolonger le nombre de jours obligatoires de service pour quelque 6000 cadres (sur les 40 000 que l'armée compte). Les officiers concernés (du grade de capitaine à celui de colonel) pourraient passer sous les drapeaux de 30 à 50 jours supplémentaires d'ici l'an 2000. Selon les explications du DMF, si rien n'est entrepris, la pénurie de cadres pourrait être de 20%, voire même dépasser les 30% en ce qui concerne les grades de capitaine et de lieutenant-colonel. A l'origine de la situation figure la difficulté croissante pour les cadres de l'armée à concilier devoirs militaires et vie professionnelle dans une période économique peu favorable. A titre de mesure complémentaire, le plan du DMF prévoit également une réduction supplémentaire (10%) de l'effectif des troupes. Intervenant de manière progressive à partir de l'an 2000, cette baisse se traduirait par la suppression de certaines formations fédérales. L'acquisition d'armements modernes devrait compenser cette nouvelle diminution des effectifs [13].

Afin de mieux concilier monde professionnel et vie militaire, le Conseil national a pour sa part transmis un postulat Schmid (udc, BE) invitant le gouvernement à examiner les possibilités de sanctionner par un certificat les formations que reçoivent les cadres de l'armée dans certains domaines (techniques de gestion et de résolution de problèmes, conduite de réunions, etc.). Selon le postulant, il est urgent, si l'on entend maintenir l'attractivité de l'avancement, de valoriser ces compétences sur le marché du travail [14].

Le Conseil fédéral a publié son message concernant la privatisation des quatre entreprises d'armement et d'entretien de la Confédération. Selon le projet de l'exécutif, ces dernières, jusqu'à présent institutions dépendantes de droit public, seront transformées en sociétés anonymes de droit privé et chapeautées par un holding. Une partie du capital pourra être détenue en mains privées. Afin de pouvoir exercer un contrôle stratégique sur des entreprises indispensables à la sécurité militaire du pays, la Confédération devrait en principe rester l'actionnaire majoritaire. Une décision de l'Assemblée fédérale pourra cependant autoriser la cession de la majorité du capital à des tiers. Cette privatisation ne sera par ailleurs pas sans effet sur les rapports de service du personnel. Les employés des futures SA perdront en effet leur statut de fonctionnaire et seront engagés sur la base de contrats de droit privé, l'exécutif étant de l'avis que les entreprises privatisées doivent bénéficier d'un maximum d'autonomie sur le plan de la gestion de leurs ressources humaines. Une réglementation transitoire en matière de garantie d'emploi et de salaire devrait cependant permettre de diminuer les conséquences sociales négatives de la modification des rapports de service.

Au dire du Conseil fédéral, la réforme présentée est indispensable si l'on entend garantir une industrie d'armement performante et à même de contribuer à la sécurité militaire du pays. La baisse des commandes induite tant par les restrictions budgétaires que par la réduction de la taille de l'armée (Armée 95) a en effet placé ces entreprises dans une situation peu favorable au maintien de la capacité technologique et du savoir-faire indispensable à la politique d'armement du pays. La privatisation envisagée devrait apporter une solution. Jouissant désormais d'une autonomie opérationnelle importante, les entreprises pourront déceler de nouveaux débouchés dans le domaine civil, compensant ainsi la baisse des commandes de l'armée. La possibilité pour d'autres entreprises de participer au capital des futures SA devrait également permettre de bénéficier de synergies intéressantes. Ce développement d'activités civiles et de coopération avec des tiers ne devra cependant pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de défense nationale [15].

Examinant le projet lors de sa session d'été, le Conseil national a adopté assez facilement le texte proposé malgré l'opposition des représentants socialistes et l'abstention de quelques députés indépendants, évangéliques et démocrates-chrétiens. La majorité bourgeoise de la chambre a salué la réforme proposée, relevant que la privatisation permettra aux entreprises de se gérer de manière plus efficace et plus proche des marchés.

Lors de l'examen détaillé des articles, la seule modification apportée au projet gouvernemental eut trait à la disposition qui stipulait que le développement d'activités non strictement militaires ne devait pas contrevenir aux intérêts de la Confédération en matière de sécurité. Décidant de biffer cet article sur proposition de la commission pour la sécurité, la majorité de la chambre du peuple a en effet estimé qu'une telle disposition pourrait dissuader les investisseurs de participer au capital des futures sociétés anonymes. Certains parlementaires ont par ailleurs ajouté que la Confédération pourrait toujours faire entendre suffisamment sa voix au sein des conseils d'administration en tant qu'actionnaire majoritaire.

Les autres propositions de modification, qui visaient principalement à mieux prendre en compte certaines conséquences socio-économiques de la privatisation, furent en revanche rejetées. Il en est allé ainsi par exemple d'une proposition démocrate-chrétienne d'obliger les futures sociétés à tenir compte des intérêts des régions les plus défavorisées, les conseillers nationaux estimant une telle disposition contraire à la libéralisation par ailleurs souhaitée. La grande chambre a également rejeté les multiples propositions socialistes (appuyées par les verts et les indépendants) visant à offrir le maximum de protection au personnel. De l'avis que des dispositions transitoires permettront d'atténuer l'impact social négatif de la privatisation, les députés ont notamment refusé de garantir à long terme les salaires actuels, relevant que s'interdire de baisser des revenus en moyenne 15%, voire 30% plus élevés que ceux usuels dans la branche ne pourrait que nuire à la compétitivité des futures sociétés. Une proposition d'accorder au personnel une représentation équitable au sein du conseil d'administration fut elle aussi repoussée, la majorité bourgeoise du Conseil national arguant qu'il fallait laisser le maximum de marge de manoeuvre aux dirigeants. Enfin, la majorité de la grande chambre a accordé le même sort à une proposition Chiffelle (ps, VD) qui demandait de faire figurer dans la loi une disposition enjoignant les entreprises à accroître leurs activités civiles. Nombreux furent les conseillers nationaux bourgeois à souligner que derrière les intentions déclarées de cette proposition - favoriser la viabilité économique des entreprises concernées et maintenir de nombreux emplois - se cachait la volonté de priver l'armée suisse d'une industrie d'armement indigène [16].

Transmis au Conseil des Etats, le projet de loi a également très largement reçu l'approbation des sénateurs, ces derniers adoptant sans aucune modification le texte qui leur était soumis. La suppression de la disposition soumettant le développement des activités civiles des entreprises au respect des intérêts de la Confédération a notamment été acceptée tacitement. Les deux seuls points à faire l'objet de discussions eurent trait au statut de l'entreprise ainsi qu'à la question du personnel. En ce qui concerne le premier point, les sénateurs eurent à débattre d'une proposition Danioth (pdc, UR) demandant que les entreprises d'armement soient transformées en sociétés anonymes non pas de droit privé mais de droit public. Selon les partisans de cette solution - les représentants socialistes et certains démocrates-chrétiens - le statut qu'ils préconisaient permettait notamment de mieux protéger les intérêts de la Confédération en matière de défense nationale dans la mesure où il autorisait un contrôle plus direct sur l'entreprise et qu'il excluait toute cession de la majorité du capital à des tiers. La majorité du Conseil des Etats a rejeté assez largement cette proposition arguant principalement que seul le statut de droit privé permettrait aux entreprises d'être viables au sein d'un marché de l'armement passablement contracté. Au sujet du deuxième objet de discussions, les sénateurs ont débattu d'une proposition Brunner (ps, GE) demandant de mentionner dans la loi l'obligation pour les employeurs de négocier une convention collective de travail. Rejetant la proposition, la majorité de la chambre des cantons a souligné que ce complément à la loi était absolument inutile dans la mesure où la négociation de conventions collectives était une pratique quasiment institutionnalisée en Suisse.

Le Conseil fédéral a nommé le divisionnaire Hans-Ulrich Scherrer, d'origine saint-galloise et âgé de 55 ans, à la tête de l'état-major général de l'armée. Il succédera à ce poste, en janvier 1998, à Arthur Liener. Ce dernier avait annoncé sa démission en 1996, suite aux critiques dont il avait fait l'objet dans le cadre de l'affaire Nyffenegger [18].

Donnant suite à différentes affaires concernant des promotions contestées d'officiers (affaire Nyffenegger, promotions d'officiers sous le coup d'une enquête pénale), la commission de gestion du Conseil national a publié un rapport sur le système d'avancement des cadres de l'armée. Ne remettant pas fondamentalement en cause le système actuel et saluant notamment la récente modification du texte d'application rendant plus restrictives les conditions de promotion, la commission a néanmoins relevé, lors de son enquête, de multiples dysfonctionnements. De nombreux cas d'officiers promus, malgré des qualifications insuffisantes, grâce à l'influence de particuliers ou de groupements d'intérêts furent entre autres constatés. Faute d'informations suffisantes sur les éventuels antécédents judiciaires des prétendants, nombreux furent également les officiers à monter en grade alors qu'ils étaient soit sous le coup d'une procédure pénale, soit qu'ils avaient fait l'objet d'une condamnation. Afin de remédier à ce dernier problème, la commission propose d'introduire une obligation pour les candidats de produire un extrait de leur casier judiciaire. Dans le but d'améliorer plus généralement l'efficacité de l'évaluation des candidats, la commission suggère que les subordonnés puissent également participer à l'élaboration des qualifications. Enfin, le DMF est encouragé à annuler les promotions des officiers dont il s'est avéré par la suite qu'ils ne remplissaient pas les conditions d'avancement [19].

Le Conseil fédéral a présenté un programme d'armement 1997 d'un montant total de 1,535 milliard de francs (soit 60 millions de moins que l'année précédente). Plus de la moitié des dépenses prévues concerne des améliorations de l'efficacité au combat de matériel déjà acquis. Les postes les plus importants portent sur des modifications d'obusiers blindés (447 millions de francs) et d'appareils de conduite du tir (270 millions). 224 et 99 millions de francs doivent servir à l'acquisition respectivement de systèmes intégrés de conduite des feux d'artillerie et de véhicules d'exploration. Le solde des dépenses prévues a trait aux domaines du combat par le feu (amélioration des engins guidés antichars), de l'instruction (simulateurs pour conducteurs de camion), de la mobilité de l'armée (ponts et véhicules tout-terrain) et de l'équipement général (munitions nébulogènes, lance-grenades) [20].

Première chambre à examiner le programme d'armement 1997, le Conseil national a focalisé son attention sur le poste relatif aux obusiers blindés. En effet, alors que les autres dépenses recevaient l'aval des députés, une coalition inhabituelle de représentants libéraux et roses-verts ont proposé de supprimer le crédit de 447 millions de francs destiné à la modernisation des pièces d'artillerie. A titre de principal grief invoqué contre les obusiers blindés, il fut souligné que ces derniers n'étaient plus adaptés, depuis la fin de la guerre froide, à l'état de la menace militaire. Il fut en outre relevé que cette dépense avait été agendée par le DMF dans le seul but d'éviter que la décision de reporter à 1998 l'achat du nouveau système de surveillance de l'espace aérien (cf. infra) n'induise une diminution du budget militaire difficilement réversible par la suite. Finalement, lors du vote sur le crédit d'ensemble, une proposition intermédiaire du démocrate-chrétien Hess (ZG) suggérant de diminuer le montant relatif de 162 millions fut adoptée, malgré l'opposition du chef du DMF, des radicaux, des indépendants et des députés UDC. Devant se prononcer sur la coupure proposée par leurs pairs, les sénateurs avalisaient à la quasi-unanimité la mesure. Rappelons que jamais depuis l'affaire des Mirages en 1965, le parlement n'avait décidé de diminuer les crédits destinés au programme d'armement [21].

Au début de l'année 1997, les commandes compensatoires américaines promises lors de l'achat des F/A 18 avaient concerné 290 firmes helvétiques et s'élevaient à un montant de 1,3 milliard de francs (sur les 2,2 milliards convenus). Notons par ailleurs que le premier des 34 avions de combat a pu être livré à l'armée suisse. Les 6000 pièces constituant l'avion ont été montées à Emmen (LU) [22].

Au mois de juin, les citoyens étaient appelés à se prononcer sur la modification constitutionnelle visant à supprimer le monopole étatique en matière de production et de vente de poudre de guerre. Sans surprise et après une campagne qui fut, faute d'opposants, inexistante, le souverain a accepté la modification constitutionnelle avec pas moins de 82.2% de oui et l'unanimité des cantons. Parmi ces derniers, seuls les cantons d'Uri, de Schwyz, de Neuchâtel et surtout du Valais (38.9% de oui) ont été relativement réticents à abolir la régale en la matière. La présence dans ces cantons d'entreprises étatiques directement menacées par la libéralisation n'est sans doute pas étrangère à ce vote moins favorable [23].

La campagne précédant le vote fut caractérisée par une absence totale de débat, le peu d'importance de l'enjeu ainsi que l'unanimité autour de la mesure expliquant vraisemblablement cet état de fait. Parmi les arguments en faveur de la suppression de la régale, le caractère obsolète d'un monopole datant de la Constitution de 1848 fut à plusieurs reprises avancé: d'une part, d'un point de vue militaire, la production de poudre de guerre n'avait plus l'importance stratégique qui était la sienne au 19e siècle; d'autre part, d'un point de vue économique, le maintien de la régale constituait un obstacle inadmissible, même si très symbolique, à la liberté du commerce [24].

L'analyse VOX a confirmé cette absence de débat contradictoire. En effet, du fait de l'absence d'une campagne rejoignant leur point de vue, les électeurs opposés à la suppression de la régale des poudres ont été bien en mal de donner des justifications à leur vote. Une des rares motivations évoquées soulignait qu'en matière de produits pyrotechniques, mieux valait maintenir, pour des raisons de sécurité, un monopole étatique. Parmi les électeurs favorables à la mesure, les explications ne furent à vrai dire guère plus explicites. La principale justification avancée renvoyait cependant au caractère obsolète de la régale en ces temps de libéralisation de l'économie [25].

En fin d'année, le Conseil fédéral a finalement décidé de confier la réalisation du nouveau système de surveillance aérienne (Florako) à un consortium composé de l'entreprise américaine Hughes et du groupe français Thomson. Cette décision est intervenue après qu'il eut été demandé, au mois de juin, aux deux concurrents de présenter, outre leur offre respective, un projet conjoint. Selon de nombreux commentateurs, des considérations éminemment politiques ne furent pas étrangères à cet épilogue. Les pressions de la France - Paris faisant savoir que son soutien dans les négociations bilatérales avec l'UE dépendait grandement de l'issue donnée à cette question - n'auraient notamment pas été vaines. L'affaire des fonds en déshérence - 74 parlementaires ayant signé une interpellation du radical Tschuppert (LU) demandant au gouvernement de réexaminer sa politique d'achat d'armement auprès de firmes américaines - aurait elle aussi contribué à faire pencher la balance en faveur d'une solution ménageant les intérêts français [26]. Justifiant sa décision, le Conseil fédéral a pour sa part souligné que l'offre commune permettrait aux deux entreprises de se répartir les différents aspects du projet selon les domaines où elles excellent. La première partie de l'acquisition porte sur un montant de 482 millions de francs et sera inscrite au programme d'armement de 1998. La deuxième tranche, d'une valeur de 250 millions, sera soumise ultérieurement à l'approbation du parlement. Deux entreprises suisses (Siemens Suisse et Oerlikon-Contraves) devraient bénéficier, en tant que sous-traitants, de 30 à 35% des commandes [27].

Selon un rapport de la commission de gestion du Conseil des Etats, de nombreux immeubles et infrastructures militaires sont devenus inutiles depuis l'entrée en vigueur d'Armée 95. Sur les 21 000 installations existantes, 13 000 ne sont notamment plus justifiées d'un point de vue militaire. Au dire du rapport, il est impératif que le DMF se sépare de ces infrastructures très coûteuses à l'entretien. Ces dernières devront être proposées en priorité aux collectivités publiques, puis, le cas échéant, aux particuliers. Le DMF devra veiller à les vendre selon les prix du marché, afin de ne pas dilapider le patrimoine de la Confédération. Les bâtiments et infrastructures qui n'auront pas trouvé preneur devront soit être démolis, soit être désaffectés de manière à limiter au minimum les coûts d'entretien.

Le Conseil fédéral a présenté son message relatif au programme des constructions 1997. En nette diminution par rapport à 1996, celui-ci se monte à 56,52 millions de francs. Hormis un crédit additionnel (1,15 million de francs) consacré à l'achèvement d'un projet en cours de réalisation, l'ensemble du programme porte sur l'adaptation et l'amélioration d'installations destinées à l'instruction. Du montant total prévu, 17,55 millions de francs seront consacrés à la construction d'un centre d'instruction des troupes de transmission sur la place d'armes de Kloten (ZH), 11,87 millions à la rénovation des casernes d'infanterie de Bière (VD) et 11,9 millions à la transformation des installations destinées à l'entreposage de drones d'exploration. Enfin, 14,05 millions devraient servir à la construction d'un centre d'instruction des pilotes sur l'aérodrome de Locarno (TI). Le parlement a très facilement adopté les propositions du gouvernement [29].

Une année après l'entrée en vigueur en octobre 1996 de la loi dépénalisant l'objection de conscience, 2191 demandes d'admission au service civil ont été déposées auprès de l'OFIAMT. Sur les 883 personnes dont la requête a déjà été traitée, 670 (75,8%) ont été reconnues comme objecteurs et en tant que telles admises au service civil. 213 cas se sont soldés par un refus, qui était le plus souvent motivé par l'incapacité des requérants à fonder leur objection de conscience. Les demandes motivées par le refus des principes d'ordre et d'obéissance de l'armée ont notamment été écartées. Fait surprenant, le nombre de personnes provenant de la Suisse romande a été inférieur à la moyenne nationale. Notons encore que l'afflux plus important que prévu de dossiers - on n'attendait pas plus de 1000 requêtes - a provoqué des délais d'attente pouvant durer jusqu'à huit mois. Afin de traiter plus rapidement les demandes, du personnel supplémentaire a été engagé. La commission d'admission a vu quant à elle ses effectifs passer de 60 à 95 membres. En ce qui concerne l'exécution du service civil, celle-ci s'est, au dire de l'OFIAMT, bien passée. Les craintes selon lesquelles les associations seraient amenées à engager des "civilistes" à la place de personnes à la recherche d'un emploi se seraient notamment montrées infondées [30].

Selon une étude de l'Office fédéral de la protection civile, les activités d'aide en faveur de la population (soutien et soins aux personnes âgées, monitorat dans des camps de vacances pour enfants défavorisés, etc.) jouent, depuis l'introduction de la nouvelle loi, un rôle toujours plus important au sein de la protection civile. En 1996, ce ne sont en effet pas moins de 21 000 jours de service (sur un total de 108 000) qui ont été consacrés à ce genre d'activités. L'entretien des infrastructures communales (assainissement de cours d'eau, entretien de chemins pédestres, etc.) absorbe plus de la moitié des jours de service alors que l'aide en cas de catastrophe ne constitue qu'une part mineure des activités de la protection civile (12%) [31].

Le Conseil des Etats a transmis comme postulat une motion Baumberger (pdc, ZH) adoptée en 1996 par le Conseil national et demandant de modifier la loi sur les abris afin d'en empêcher la construction lorsque les infrastructures en la matière sont suffisantes. Reconnaissant que l'on avait souvent construit à des fins peu en rapport avec la protection de la population, la petite chambre a cependant estimé que la révision de la loi sur les abris adoptée en 1995 incluait déjà ce souci et serait par conséquent à même d'éviter des surcapacités en la matière [32].

Carrel, L., Demokratische und zivile Kontrolle von Sicherheitspolitik und Streitkräften, Zürich 1997.
Colloque de l'Association suisse d'histoire et de sciences militaires, 1945-1995: de la fin de la Seconde Guerre mondiale à un nouvel ordre mondial: conséquences politico-militaires: actes, Berne 1995.
Falkenstein, R., Vom Giftgas zur Atombombe: die Schweiz und die Massenvernichtungswaffen von den Anfängen bis heute, Baden 1997.
Haltiner, K., Sicherheit '97, Zürich 1997.
Stahel, A., Strategisch denken: Ziel, Mittel, Einsatz in Politik, Wirtschaft und Armee, Zürich 1997.
Stüssi-Lauterburg, J., Historischer Abriss zur Frage einer Schweizer Nuklearbewaffnung, Bern 1995.

Gonin, N., Unteroffiziersselektion: eine Untersuchung am Beispiel der Schweizer Armee: Qualifikation und Auswahl von Kaderpersonal, Aachen 1995.