Suite au refus du Conseil national en 1999 de modifier la loi sur les animaux de compagnie, deux initiatives populaires ont été lancées au cours de l’année sous revue. La première, «pour un meilleur statut juridique des animaux», émanait de la Société des vétérinaires suisses, de la Protection suisse des animaux, de la Société cynologique suisse et de la Fondation pour l’animal en droit: 120 000 signatures ont été recueillies en moins de quatre mois. La seconde, lancée par Franz Weber sous le titre «les animaux ne sont pas des choses», a elle aussi atteint rapidement les 110 000 griffes. Mais les deux initiatives ont été prises de vitesse par celle, parlementaire, du conseiller aux Etats Dick Marty (prd, TI), lancée au lendemain du vote négatif à la Chambre du peuple. Elle l’a acceptée et a chargé sa commission d’élaborer un projet de loi. Cette initiative prévoit de ne plus considérer les animaux comme des objets inanimés, légalement appréhendés comme un bien matériel. Les organisations responsables des deux initiatives populaires n’ont pas exclu de retirer celles-ci au cas où le texte Marty était accepté au parlement.

La Protection suisse des animaux (PSA) a déposé à Berne une pétition de 82 000 signatures afin d’exiger du Conseil fédéral l’interdiction des standards de race obtenus génétiquement pour une meilleure rentabilité d’exploitation ou pour des critères esthétiques. Elle demande aussi une législation plus sévère vis-à-vis des élevages en batterie et à la chaîne. Enfin, la PSA souhaite que la Confédération contrôle plus strictement les souffrances, mutilation et excès liés à l’expérimentation animale, notamment génétique. Le groupe considère que les différents objets déposés au parlement sur le même thème (les deux initiatives populaires «Les animaux ne sont pas des choses» et «Pour un meilleur statut juridique des animaux », ainsi que l’initiative parlementaire sur le même sujet – «Les animaux dans l’ordre juridique suisse», initiée par Dick Marty (prd, TI) – traînent trop en longueur. Concernant justement ces deux initiatives populaires: le Conseil fédéral a relevé le bien-fondé des textes déposés mais a jugé que ceux-ci ne demandaient pas une révision constitutionnelle. Il a recommandé le rejet des deux textes, tout en annonçant qu’il pourrait se rallier à la décision des Chambres si celles-ci acceptaient l’initiative parlementaire de Dick Marty (Pa.Iv. 99.467).

Le Conseil fédéral a apporté son soutien, à fin février, aux modifications législatives préconisées par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ) en matière d’amélioration du statut juridique des animaux. Ces derniers ne devaient plus être considérés comme des choses mais comme une catégorie à part. Ces propositions ont pour origine une initiative parlementaire déposée par Dick Marty en 1999 et constituaient, un contre-projet indirect aux initiatives populaires « Pour un meilleur statut juridique des animaux » et « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028). C’est début mars que la Chambre haute s’est saisie du dossier. Elle a modifié le projet de sa CAJ et l’a suivie dans son rejet des deux initiatives. D’un point de vue formel, de nombreux textes légaux ont été modifiés : le Code civil, le Code des obligations, le Code pénal, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil national a ensuite décidé dans le même sens. Les principaux changements ont été peu discutés. Concrètement, les cantons devront créer des services pour recueillir les animaux trouvés. En cas de poursuite pour dettes et faillites, il sera interdit de saisir un animal domestique. En cas de divorce, le juge pourra attribuer la propriété de l’animal à la personne qui offre les meilleurs soins. La possibilité d’obtenir une indemnité pour tort moral a fait dire à certains parlementaires que le risque de voir les indemnités atteindre des montants importants existait. Au vote final, la Chambre haute a accepté les modifications des différents textes à l’unanimité. Les conseillers nationaux ont largement accepté ces changements par 154 voix contre treize et onze abstentions.

L’initiative populaire fédérale « pour un meilleur statut juridique des animaux » a été retirée en début d’année. Celle intitulée « Les animaux ne sont pas des choses » (Iv. 01.028), lancée dans le même contexte, avait déjà été retirée à la fin de l’année 2002. Les initiants se sont déclarés satisfaits des améliorations législatives introduites en 2002 sous l’impulsion du conseiller aux Etats tessinois Dick Marty (prd) (Pa. Iv. 99.467).