Lutte contre les prix élevés en Suisse

Le niveau élevé des prix en Suisse est une thématique récurrente. Cependant, selon le canton de Schaffhouse, depuis l'abandon du taux plancher en janvier 2015, cette thématique s'est muée en véritable problématique pour les PME et les consommateurs. Ainsi, le canton estime que les suppléments spécifiques à la Suisse, imposés par les exportateurs, grèvent non seulement les budgets des importateurs suisses de 15 milliards de francs supplémentaires vis-à-vis de leurs concurrents à l'étranger, mais aussi des consommateurs impuissants face à cette situation. Ces suppléments apparaissent comme un poids pour la compétitivité helvétique et dopent le tourisme d'achat. Toujours selon le canton de Schaffhouse, les cantons frontaliers souffrent particulièrement de cette situation. Une initiative cantonale a été déposée afin d'envisager une révision de la loi sur les cartels. La législation devrait interdire les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CN) a étudié la question. Elle estime que la question des prix à l'importation surfaits est déjà soulevée par une initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR) encore pendante. Ainsi, étant donné que l'objectif de l'initiative cantonale est déjà pris en considération, elle recommande de ne pas lui donner suite par 12 voix contre 1. Au final, la chambre des cantons a décidé tacitement de ne pas donner suite à l'initiative cantonale.

Avec une ligne d'argumentation identique à celle de son homologue de la chambre des cantons, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) recommande à son conseil de rejeter l'initiative du canton de Schaffhouse. En effet, le délai de l'initiative parlementaire Altherr (fdp/plr, AR), qui vise des objectifs similaires, a été prorogé à la session d'automne 2019. Au final, l'initiative cantonale sur les suppléments d'importation injustifiés sur les produits livrés en Suisse a été rejetée par la chambre du peuple par 106 voix contre 56 et 19 abstentions.

Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

L'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables" (Initiative pour des prix équitables) a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L'objectif de cette initiative est d'introduire des mesures légales afin de lutter contre des prix trop élevés en Suisse. Une semaine plus tard, le Conseil fédéral adoptait un train de mesures qui visait un objectif similaire. Plus précisément, le Conseil fédéral a décidé de supprimer certains droits de douane à l'importation, notamment sur les denrées alimentaires et les produits agricoles. En outre, il souhaite réduire la liste des exceptions qui échappent au principe du "Cassis de Dijon". D'un côté, ces mesures devraient garantir des économies substantielles pour les consommateurs et l'économie helvétique. D'un autre côté, une telle suppression grève forcément les recettes de la Confédération.

Alors que de nombreuses mesures ont déjà été prises pour lutter contre l'îlot de cherté suisse, l'Initiative pour des prix équitables va plus loin et demande une adaptation de la loi sur les cartels (LCart). Le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative populaire. Il estime qu'elle mettrait en danger la sécurité juridique, la liberté économique et, finalement, l'emploi. Mais, étant donné qu'elle considère l'objectif visé comme légitime, elle soumettra un contre-projet indirect au Parlement.

L'objectif de l'initiative pour des prix équitables est de lutter contre l'îlot de cherté helvétique. En effet, selon les dépositaires, les helvètes souffrent d'une discrimination par les prix. Si le Conseil fédéral juge que la problématique existe, il estime que la solution avancée est trop extrême. En effet, les mesures préconisées toucheraient, non seulement les entreprises en position dominante sur le marché, mais également les entreprises en position relativement dominante. Par conséquent, de nombreuses entreprises étrangères et indigènes seraient concernées, ce qui altérerait les relations commerciales en Suisse. Le Conseil fédéral estime que la liberté économique et l'emploi serait alors compromis. Il a ainsi soumis un contre-projet indirect à l'initiative populaire. Ce contre-projet indirect modifie la loi sur les cartels (LCart) et prévoit que les entreprises qui possèdent un pouvoir de marché relatif puissent être obligées à également fournir des entreprises en Suisse par le biais de canaux de distribution à l'étranger. Le Conseil fédéral mise donc sur le renforcement de la concurrence, et notamment les importations parallèles, pour diminuer les prix.

Afin de lutter contre la discrimination par les prix que subissent les entreprises et consommateurs suisses, une initiative populaire Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables a été déposée.
Si le Conseil fédéral estime que la problématique soulevée est fondée, il rejette les mesures préconisées par l'initiative populaire. Par conséquent, il soumet au Parlement un contre-projet indirect qui vise une modification de la loi sur les cartels (LCart). Selon le Conseil fédéral, le contre-projet indirect répond aux attentes des initiants, mais allège les mesures préconisées dans l'initiative car elles risqueraient de prétériter le tissu économique helvétique. Pour être précis, la modification de la LCart forcerait les entreprises suisses ou étrangères à fournir des entreprises helvétiques par des canaux de distributions étrangers. Les initiants ont salué le contre-projet indirect, mais campent sur leur position estimant que ce contre-projet ne répond pas entièrement à leurs revendications. Ils citent notamment la question du géoblocage qui empêche des clients suisses d'acheter à des conditions et prix similaires des biens dans d'autres pays. L'initiative populaire et le contre-projet seront soumis au Parlement.

L’audition du comité d’initiative et de plusieurs parties prenantes a permis à la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) de statuer sur l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Par 14 voix contre 6 et 5 abstentions, elle est entrée en matière sur le contre-projet indirect. Néanmoins, avant de poursuivre l’analyse, elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur la thématique. L’analyse article par article est donc suspendue jusqu’à la séance suivante.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a poursuivi son examen du contre-projet indirect à l'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables». Étant donné qu'elle considère les chances de succès en vote populaire relativement élevées, la CER-CN préconise d'affiner le contre-projet indirect en le remodelant avec des propositions du texte de l'initiative. Premièrement, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la CER-CN a proposé d'étendre la protection aux fournisseurs qui dépendent d'acheteurs ayant une position dominante relative. Deuxièmement, elle a préconisé de ne pas faire de différence entre les entreprises ayant une position dominante ou relativement dominante. Troisièmement, elle a refusé par 12 voix contre 11 l'interdiction générale du blocage géographique. Quatrièmement, elle n'a pas souhaité imposer de sanctions aux entreprises ayant une position relativement dominante. Cinquièmement, la CER-CN a élargi la liste des cas d'abus de position dominante. Au vote sur l'ensemble, et en intégrant les modifications suggérées, la CER-CN a recommandé l'adoption du contre-projet indirect par 12 voix contre 10 et 3 abstentions. Il est important de noter que l'ensemble des modifications ont été votées à une très courte majorité. Pour l'initiative populaire, la CER-CN préconise son rejet par 10 voix contre 6 et 9 abstentions.

L'initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» (dite initiative pour des prix équitables) a pour objectif de réduire les prix surfaits imposés aux Helvètes en favorisant les importations parallèles. L'objectif est non seulement de protéger l'industrie, l'hôtellerie, la restauration ou encore l'agriculture qui subissent des prix excessifs, mais également les consommateurs et consommatrices sur qui ces prix majorés sont répercutés. Selon une étude, citée par la Commission de l'économie et des redevances (CER-CN), le surcoût avoisinerait les 15 milliards de francs suisse par année. Bien que soutenue par la population selon un sondage gfs, l'initiative a reçu un accueil mitigé des partis bourgeois qui ont jugé le texte excessif. D'un côté, l'UDC s'est dit sceptique quant à l'impact réel sur les consommateurs et consommatrices. D'un autre côté, le PLR a estimé que l'initiative était une entrave au marché libre et à la concurrence. De plus, le Conseil fédéral, par la voix du conseiller fédéral Guy Parmelin, a précisé que le texte de l'initiative était en inadéquation avec certaines obligations internationales de la Suisse. Ainsi, la chambre du peuple a recommandé le rejet de l'initiative par 102 voix contre 58 et 27 abstentions. Les nombreuses abstentions dans le groupe du Centre (9), dans le Parti socialiste (5) et chez les Verts (11) ont annihilé les chances de succès de l'initiative populaire.
Par contre, le Conseil national a adopté le contre-projet indirect, proposé par le Conseil fédéral, qui prévoit une modification de la loi fédérale sur les cartels (LCart). La chambre du peuple est entrée en matière par 161 voix contre 27 et 2 abstentions. Seules 18 voix du PLR et 9 voix de l'UDC se sont opposées au contre-projet indirect. Néanmoins, le Conseil national a renforcé le contre-projet du Conseil fédéral. Il a suivi les recommandations de la CER-CN en incluant, par 150 voix contre 39 et 1 abstention, non seulement la position dominante mais également le pouvoir de marché relatif comme entrave à la concurrence. De plus, le Conseil national a adopté, par 114 voix contre 60, l'interdiction du géoblocage dans le contre-projet indirect.

Sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE), la chambre des cantons a prorogé le délai de traitement de l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» jusqu'au 23 août 2021. Pour justifier cette prolongation, la CER-CE, par la voix de Christian Levrat (ps, FR) a souligné l'existence de nombreux dossiers prioritaires à traiter en 2020. Il s'agit notamment des initiatives populaires «Pour une Suisse sans pesticides de synthèse», «Pour une eau potable propre et une alimentation saine» , de la Politique agricole 2022 et de la loi Blockchain. Pour cette prolongation, la chambre des cantons a bénéficié de la suspension des délais applicables aux initiatives populaires dans le cadre de la crise du Covid-19, et de l'art. 105 de la Loi sur le parlement (LParl) qui permet la prolongation si l'une des deux chambres s'est prononcée sur un contre-projet.

Ilot de cherté. Pour des prix d'achat raisonnables (Iv. ct. 18.304)

Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

En tant que canton frontalier, Bâle-Ville a pointé du doigt les prix excessifs imposés à l’importation pour les Helvètes. Le canton a donc déposé une initiative cantonale qui demande une intervention des autorités fédérales pour lutter contre l’îlot de cherté suisse, avec notamment des modifications dans la loi sur les cartels (LCart). Selon le canton, de nombreuses entreprises étrangères profitent du pouvoir d’achat élevé des Suisses pour imposer des prix gonflés aux consommateurs et PME.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) recommande, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l’initiative. Si elle reconnaît l’importance de la thématique, elle juge qu’il n’est pas pertinent d’ouvrir un projet législatif alors que l’initiative populaire «Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables» animera prochainement les débats sous la coupole. De plus, une initiative cantonale similaire (16.301) a déjà été refusée par les deux chambres parlementaires.

Alors que l'initiative populaire "Stop à l'îlot de cherté - Initiative pour des prix équitables" va être débattue sous la coupole fédérale, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative du Canton de Bâle-Ville pour des prix d'achats raisonnables. La chambre suit sa commission et rejette le texte sans discussion. L'objet connaît donc le même sort qu'une initiative cantonale similaire du canton de Schaffhouse 16.301.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est alignée, sans opposition, sur la décision du Conseil des Etats et de sa commission sœur (CER-CE). Elle a recommandé à sa chambre de rejeter l'initiative du canton de Bâle-Ville qui s'attaquait à l'îlot de cherté helvétique. Pour justifier cette recommandation de rejet, elle s'est appuyée sur des arguments similaires et a mis en avant le timing inopportun. En effet, des débats sur l'initiative populaire «Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables» et sur le contre-projet indirect sont en cours au Parlement.

La chambre du peuple a suivi à l'unanimité l'opinion de sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN). Elle a rejeté l'initiative cantonale de Bâle-Ville. Ce canton frontalier souhaitait lutter contre l'îlot de cherté helvétique en modifiant la loi sur les cartels (LCart). Avec un rejet des deux chambres, l'initiative cantonale n'aboutit pas.