Rapport sur la politique économique extérieure 2011

Als PDF speichern

L’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec Trinité-et-Tobago a fait l’objet d’une minorité rouge-verte au Conseil national. La minorité a proposé de renvoyer le texte au Conseil fédéral afin que les points suivants soient renégociés: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La proposition de minorité a été rejetée malgré le soutien du bloc rouge-vert. L’accord a ainsi été approuvé par 132 voix contre 45 au Conseil national et à l’unanimité moins 2 voix au Conseil des Etats.

Freihandelsabkommen

L'accord de commerce et de coopération économique entre la Suisse et le Tadjikistan a été accepté par le Conseil national par 134 voix contre 51. L’opposition s’est retrouvée dans les rangs socialistes et écologistes, qui ont déposé sans succès une proposition de minorité demandant l’introduction d’objectifs de développement durable, de dialogue social et de lutte contre la corruption dans l’accord. Le Conseil des Etats a accepté l’accord par 25 voix et 4 abstentions.

Freihandelsabkommen

En mars, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité l’accord de libre-échange entre l’AELE et le Monténégro, ainsi que l’accord agricole entre la Suisse et le Monténégro.

Freihandelsabkommen

En mars, les chambres ont adopté à l’unanimité un arrêté fédéral concernant l’approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits des technologies de l’information.

Freihandelsabkommen

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Freihandelsabkommen

Deux propositions de minorité ont été déposées lors de l’approbation d’un accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements avec le Kosovo. Déposée par les socialistes et les écologistes, la première minorité a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour renégocier les points suivants: les conditions de la procédure d’arbitrage, la possibilité de déroger à la clause de la nation la plus favorisée par un pays hôte, la promotion du développement durable, le respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux des travailleurs et le transfert des capitaux. La deuxième proposition Müller (verts, AG) a demandé le renvoi du projet au Conseil fédéral afin que celui-ci oblige le gouvernement kosovar à respecter ses engagements internationaux, notamment à coopérer aux enquêtes sur les crimes de guerre, le respect des minorités et la corruption. En dépit du soutien de leur groupe, les deux propositions ont été rejetées. Au vote final, la chambre basse a accepté l’arrêté par 134 voix contre 49, la chambre haute par 25 voix et 2 abstentions.

Freihandelsabkommen

En début d’année, les chambres fédérales ont approuvé à l’unanimité les modifications de l’Accord portant création de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) visant à étendre l’activité de la BERD aux pays du printemps arabe.

Freihandelsabkommen