Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare bei bundesnahen Betrieben offen gelegt

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Les augmentations de salaire des six directeurs des CFF – ils devaient se partager un salaire de CHF 3,6 millions – ne sont pas passées inaperçues et l’affaire s’est politisée. La commission des transports et des télécommunications du Conseil national, ainsi que la Délégation des finances, ont demandé au Conseil fédéral de faire la lumière sur les rémunérations des cadres et sur la stratégie qu’il avait adoptée à l’égard des entreprises, qui lui sont encore liées. Elles voulaient aussi en savoir plus sur les indemnités et les parties liées à la prestation (bonus) versées aux membres des conseils d’administration. Néanmoins, les CFF étant une société anonyme, la Délégation des finances reconnaissait que les salaires versés respectaient les dispositions légales. Malgré ce battage, le conseil d’administration des CFF a approuvé la hausse des salaires accordée aux six directeurs de l’entreprise. Le total de leur traitement a toutefois été fixé à CHF 2,1 millions. En plus, un maximum de CHF 1,07 millions pourra être versé pour l’ensemble du bonus. A sa demande, Benedikt Weibel (directeur général) touchera CHF 120'000 de moins que prévu. Lors de sa session de printemps, le Conseil national a tiré à boulets rouges contre les augmentations massives de salaire que les dirigeants des CFF et de La Poste s’étaient octroyées. Le Conseil fédéral a été pris à partie par de nombreux parlementaires de tous bords, qui lui reprochaient sa passivité en tant qu’actionnaire majoritaire. Le seul parti n’hurlant pas avec les loups a été le PRD. Dans une réponse écrite, Moritz Leuenberger a promis un rapport complet sur la question des salaires dans les entreprises publiques, tout en précisant que le rapprochement avec le privé avait été voulu par ces mêmes partis. Approuvant le rapport commandé suite à l’émoi des hauts salaires publics, le Conseil fédéral a jugé que les salaires des cadres des ex-régies et des entreprises proches de la Confédération n’étaient pas exagérément rétribués. Le document passait au crible les pratiques de La Poste, de Swisscom, des CFF, de la RUAG, de la BNS, de la SUVA, de la SSR et de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En comparaison avec le secteur privé ou les entreprises semblables à l’étranger, l’étude montrait que les rémunérations restaient dans une "frange inférieure". Pour l’Etat, il était hors de question qu’il intervienne dans un domaine du ressort de l’autonomie de gestion des sociétés. Bien qu’il ait renoncé à fixer des limites, le Conseil fédéral a souhaité une publication régulière des salaires des directeurs. Cette mesure de transparence devait à ses yeux avoir un effet "préventif" contre les rémunérations excessives. En outre, un groupe de travail planchera sur la définition de certains "principes", dont notamment la différence essentielle qu’a établi le Conseil fédéral entre les salaires des membres des conseils d’administration et ceux des dirigeants, soit entre la responsabilité politique et la gestion opérationnelle, plus directement soumise aux lois du marché. Ces lignes directrices devront également orienter l’évaluation des bonus et des avantages dans la prévoyance professionnelle. Swisscom sera toutefois dispensé de respecter ces recommandations. Le Conseil fédéral craignait de donner un "mauvais signal" et de nuire au cours de l’action en Bourse. Si le gouvernement jugeait les salaires acceptables, les cadres des entreprises concernées ne sortaient pas blanchis de l’examen qu’ils avaient subi. Le Conseil fédéral concédait que certaines entreprises avaient manqué de sensibilité politique, soit en forçant un peu la note en matière de salaire, de bonus ou de prévoyance professionnelle, soit en procédant à des augmentations avec une certaine précipitation.

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Die Diskussion um als exorbitant empfundene Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager schloss auch die Manager der bundeseigenen resp. -nahen Betriebe wie Post und SBB resp. SRG und Nationalbank und der sich mehrheitlich im Bundesbesitz befindlichen Swisscom mit ein. Der Bundesrat wandte sich gegen die Festlegung von oberen Lohneckwerten, wie dies im Parlament von der Linken verlangt worden war, da daraus diesen Unternehmen Nachteile auf dem Arbeitsmarkt erwachsen würden. Er beschloss aber, die Bezüge in Zukunft transparent zu machen. (Siehe dazu auch hier.)

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Répondant à l’initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques, le Conseil fédéral a fait savoir qu’il approuvait l’obligation pour le gouvernement d’édicter des principes sur le montant des salaires et des jetons de présence. Il était prêt à rendre public le montant des salaires maximaux, y compris les prestations annexes, perçus dans les entreprises liées à la Confédération, mais pas les revenus individuels versés à chaque haut fonctionnaire ou administrateur. La publication des salaires et des honoraires violerait des éléments importants de la protection des données et de la personnalité et risquerait de pénaliser les entreprises sur le marché du travail. Le Conseil fédéral n’avait pas non plus l’intention de fixer des valeurs de référence pour les salaires, les honoraires, la prévoyance professionnelle et les indemnités de départ des cadres. Comme une minorité de droite, il voulait se limiter à fixer des principes en mentionnant dans la loi des critères propres à garantir la transparence et l’équité. Ces principes ne devraient toutefois pas s’appliquer aux sociétés cotées en Bourse comme Swisscom. Le Conseil national a donné tort à sa Commission des institutions politiques et au Conseil fédéral en votant par 97 voix contre 55 la transparence intégrale des salaires des cadres supérieurs des CFF, de La Poste, de Swisscom, de la SSR et de la BNS. L’alliance gauche-UDC, au grand dam du PRD et du PDC, a imposé la publication des hauts salaires, leur bonus, leur deuxième pilier et leurs indemnités de départ. Le Conseil national a en revanche refusé par 83 voix contre 78 d’obliger le Conseil fédéral à fixer des plafonds salariaux pour les managers des entreprises para-étatiques. Le PDC, le PRD et l’UDC (qui avait changé de camp) estimaient que la transparence individuelle des rémunérations suffisait à modérer les appétits illegitimes.

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Im Nationalrat setzte eine Allianz von SP und SVP gegen den Willen der Regierung und einer mehrheitlich freisinnigen Minderheit mit einer parlamentarischen Initiative der staatspolitischen Kommission durch, dass (falls der Ständerat zustimmt) die Kaderlöhne und Verwaltungsratshonorare bei bundesnahen Betrieben inklusive Boni, Nebenjobs und Abgangsentschädigungen individuell offen gelegt werden müssen. Die neue Transparenzregel, die schärfer ist als jene der Börse, welche nur die Offenlegung einer Gesamtsumme für das Kader eines kotierten Unternehmens verlangt, wurde von den Befürwortern mit der Vorbildfunktion der bundesnahen Betriebe begründet. Bundesrat Villiger wehrte sich mit dem Argument des Datenschutzes vergeblich gegen die individuelle Offenlegung; diese wurde mit 97 zu 55 Stimmen angenommen. Mit noch deutlicherem Mehr wurde ein Antrag abgewiesen, die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen von der neuen Regel auszunehmen. Erfolgreich (und mit Unterstützung der SVP) widersetzte sich Villiger hingegen dem Kommissionsantrag, dass der Bundesrat nicht nur Grundsätze, sondern auch Eckwerte zur Gestaltung der obersten Löhne in den von ihm beherrschten Unternehmen festlegen soll. Er machte geltend, derartige Grenzen könnten den Bund bei der Rekrutierung von ausgewiesenen Managern benachteiligen. Dieser Antrag wurde mit 83 gegen 78 Stimmen abgelehnt.

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Die Diskussion um als exorbitant empfundene Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager der Privatwirtschaft, welche im Vorjahr eingesetzt hatte, zeitigte auch Auswirkungen auf die Bundesverwaltung und die bundesnahen und -eigenen Betriebe. Die SPK des Nationalrats lehnte zwar eine parlamentarische Initiative Leutenegger (sp, BL) für eine Begrenzung und eine Publikation der Bezüge für Kaderpositionen als zu weit gehend ab. Sie arbeitete aber, ebenfalls in Form einer parlamentarischen Initiative, einen eigenen Vorschlag aus. Zum einen soll der Bundesrat mit einer Revision des Bundespersonalgesetzes explizit verpflichtet werden, Grundsätze und vor allem auch Eckwerte für Löhne, übrige Entschädigungen (wie z.B. Leistungen an die berufliche Vorsorge) und zulässige Nebenbeschäftigungen für Spitzenmanager sowie für Verwaltungsratshonorare festzulegen. Zum anderen soll er die Löhne und Honorare der höheren Kader öffentlich zugänglich machen (01.411). Diese neuen Vorschriften hätten sowohl für die bundeseigenen Betriebe (z.B. Post, SBB) als auch für privatrechtlich organisierte Unternehmen, an welchen der Bund eine Kapitalmehrheit hält (z.B. Swisscom, SRG) Gültigkeit. Die SPK des Ständerats hatte einer ähnlichen parlamentarischen Initiative Brunner (sp, GE) (01.409) ebenfalls Folge gegeben, verzichtete aber angesichts der Aktivitäten der SPK-NR auf die Ausarbeitung einer eigenen Vorlage. Der Bundesrat war mit diesen Vorschlägen im Grundsatz einverstanden. Er empfahl aber, die börsenkotierten Unternehmen (d.h. zur Zeit die Swisscom), welche den Regeln des wirtschaftlichen Wettbewerbs besonders stark ausgesetzt sind, von den Transparenzvorschriften auszunehmen. Zu weit ging ihm auch die Offenlegung der Bezüge der einzelnen Manager. Sowohl aus Gründen des Persönlichkeitsschutzes als auch der Konkurrenzfähigkeit der bundesnahen Betriebe auf dem Arbeitsmarkt votierte er dafür, dass darüber nur die parlamentarischen Aufsichtsorgane (Finanzdelegation) unterrichtet werden sollen. Im Nationalrat war Eintreten auf die SPK-Initiative unbestritten. Gegen den Widerstand der Linken und der Hälfte der CVP-Fraktion strich der Rat aber die Vorschrift, dass der Bundesrat für die bundesnahen Betriebe Lohneckwerte festzulegen hat. Keinen Erfolg hatte der Bundesrat mit seinen Bedenken, die individuellen Bezüge der Spitzenmanager zu publizieren resp. seinem Antrag, wenigstens die börsenkotierten, aber mehrheitlich vom Bund beherrschten Aktiengesellschaften davon auszunehmen. Dank der Unterstützung durch die SVP setzte sich in diesen beiden Fragen die Linke durch.

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

Der Ständerat schloss sich den Entscheiden des Nationalrats zur Schaffung von mehr Transparenz über die Löhne und Entschädigungen für Spitzenmanager der bundesnahen Unternehmen weitgehend an. Er beschloss allerdings, bundesnahe Unternehmen (Post, Swisscom, SUVA, SBB etc.) von der Verpflichtung zur Transparenz über die individuellen Managerlöhne auszunehmen resp. eine solche nur für die Vorsitzenden der Geschäftsleitung (CEO) und des Verwaltungsrates zu verlangen. Für die übrigen Spitzenmanager und Verwaltungsratsangehörigen soll nur die gesamte Lohnsumme ausgewiesen werden müssen. In der Debatte wurde gegen eine völlige Transparenz der einzelnen Managerlöhne auch ins Feld geführt, dass diese damit gemäss ausländischen Erfahrungen in die Höhe getrieben würden. Die kleine Kammer beschloss zudem, die börsenkotierten bundesnahen Unternehmen (zur Zeit nur die Swisscom) von den vom Bundesrat festzulegenden Grundsätzen über die Lohnpolitik zu dispensieren. Gegen den Widerstand der SP, der GP und etwa der Hälfte der SVP-Fraktion schloss sich der Nationalrat in der Differenzbereinigung der ersten Abschwächung an; lehnte hingegen die auch von einer klaren Mehrheit der SVP bekämpfte Ausnahmeregelung für die Swisscom ab. Die kleine Kammer beharrte aber bis zum Ende der Differenzbereinigung erfolgreich darauf, dass die lohnpolitischen Grundsätze des Bundsrates für diese börsenkotierte Unternehmung nicht gelten sollen. Der Ständerat schrieb nach seinen Entscheiden eine parlamentarische Initiative Brunner (sp, GE) (01.409) ab.

Dossier: Kaderlöhne bei Bundes- und bundesnahen Unternehmen

In der Frühjahrssession befasste sich der Ständerat mit einer ausgearbeiteten parlamentarischen Initiative des Nationalrats, welche vermehrte Transparenz bei den Kaderlöhne und den Verwaltungsratshonorare der bundesnahen Unternehmungen herstellen will. Da auch die kleine Kammer gesetzgeberischen Handlungsbedarf erkannte, war Eintreten unbestritten. In der Folge schuf der Ständerat im Einvernehmen mit dem Bundesrat jedoch zwei gewichtige Differenzen zum Nationalrat. Er nahm die Swisscom als börsenkotiertes Unternehmen vom Geltungsbereich aus, da er der Auffassung war, dass die Börsenvorschriften, welche lediglich die Offenlegung der Gesamtsumme der Kaderbezüge verlangt, genügen, und dass die Swisscom an der Börse geschwächt würde, wenn potenzielle Anleger staatliche Interventionen in die Geschäftsführung befürchten müssten. Für die übrigen Unternehmen wollte er eine personenbezogene Transparenz lediglich für die Vorsitzenden von Geschäftsleitung und Verwaltungsrat vorschreiben, weil die Offenlegung sämtlicher Kadergehälter im Ausland gezeigt habe, dass dies die Bezüge eher in die Höhe treibt; den politischen Behörden gegenüber sollen die Zahlen jedoch zugänglich gemacht werden. In der Differenzbereinigung schloss sich der Nationalrat in zwei Schritten gegen den Widerstand der Linken in beiden Punkten dem Ständerat an.

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