Accord d'échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent (MCF. 23.070)

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En octobre 2022, l'ancienne cheffe du DFJP Karin Keller-Sutter a signé, avec le Liechtenstein, un accord d'échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent. Cet accord doit permettre aux exploitants de jeux d'argent des deux pays d'échanger les données personnelles des joueurs et joueuses surendettées, qui n’honorent pas leurs engagements financiers, qui engagent des mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune ou qui sont dépendantes au jeu. De plus, les exploitants de jeux d’argent des deux pays seront tenus de reconnaître réciproquement les exclusions qu’ils prononcent.
L'approbation de l'accord a donc fait l'objet d'un message du Conseil fédéral en octobre 2023. L'objet sera traité lors de la session de printemps 2024 par le Conseil national.

En janvier 2024, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a proposé à l'unanimité à sa chambre d'approuver l'accord et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Lors du passage devant la chambre basse en mars 2024, Céline Weber (pvl, VD) s'est exprimée au nom de la CSEC-CN. Elle a soutenu cet accord, expliquant qu'il ne s'agit en aucun cas d'une modification des règles d'exclusion des joueurs et joueuses, mais d'une collaboration permettant d'échanger des informations sur les joueurs et joueuses exclus dans un des deux pays. La proximité des deux pays permettait jusqu'ici aux personnes exclues d'un côté de la frontière d'aller jouer dans le pays limitrophe. Egalement au nom de la CSEC-CN, Dominik Blunschy (centre, SZ) a expliqué que le nombre de joueurs et joueuses au Liechtenstein est remarquablement élevé, ce qui laisse supposer que de nombreux de joueurs et joueuses interdits de jeu en Suisse se tournent vers les casinos du Liechtenstein. Avec cet accord, les casinos seront tenus d'échanger les données quant aux personnes exclues, tout en devant garantir la protection des données. Les casinos seront également obligés d'informer les joueurs et joueuses concernés quant à leur exclusion et à l'échange de leurs données. Finalement, Beat Jans est intervenu au nom du Conseil fédéral pour souligner l'aspect novateur de cet accord, unique à ce jour en Europe. A l'issue du débat, le Conseil national a accepté d'entrer en matière par 165 voix (26 PLR, 39 PS, 52 UDC, 17 Vert-e-s, 24 Centre, 7 Vert'libéraux) contre 2 voix UDC. Il n'y a pas eu d'abstention, mais 26 parlementaires étaient absents lors du vote.

Après le vote d'entrée en matière au Conseil national, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-CE) a recommandé à l'unanimité à sa chambre d'approuver l'accord et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier. Lors du passage devant la chambre haute en mai 2024, Benedikt Würth (centre, SG) s'est exprimé au nom de la commission. Il a notamment rappelé que les acteurs principaux de la mise en œuvre de ce nouvel accord sont les entreprises du domaine, c'est-à-dire vingt-et-une maisons de jeu et deux sociétés de loterie (Swisslos et la Loterie Romande), et a expliqué que le secteur des jeux d'argent est important au Liechtenstein, le pays comptant sept casinos, tous très facilement accessibles depuis la Suisse. Selon le député saint-gallois, l'accord est bénéfique pour les deux parties et renforce les bonnes relations entre les deux pays. Charles Juillard (centre, JU) est ensuite intervenu pour exprimer ses interrogations quant au nombre de personnes interdites de jeux d'argent en Suisse. En effet, du fait d'une législation suisse plus stricte, le député jurassien estime que trois fois plus de personnes sont interdites de jeux en Suisse qu'en France. Selon lui, cette législation entraîne des déplacements vers les pays limitrophes et constitue des pertes fiscales pour la Suisse qui se chiffrent en millions. A l'issue du débat, Beat Jans est intervenu au nom du Conseil fédéral pour rappeler quelques raisons de cet accord avec le Liechtenstein. Tout d'abord, la proximité géographique et la similarité des lois en matière de jeux d'argent dans les deux systèmes juridique permet une mise en œuvre simple et rapide de cet accord. De plus, des accords avec d'autres pays limitrophes sont envisageables, mais les règles d'exclusions et les procédures varient beaucoup, ce qui rend une coopération beaucoup plus compliquée pour le moment . Lors du vote, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité d'entrer en matière, soit 39 voix pour, 0 voix contre et aucune abstention.

Le 14 juin 2024, les deux chambres ont voté et accepté lors du vote final l'accord sur l'échange de données des joueurs et joueuses exclus au Liechtenstein et en Suisse. Au Conseil national, la proposition a été acceptée sans débat par 195 voix contre 3 voix, issues de l'UDC, et aucune abstention. Au Conseil des Etats, la proposition a été acceptée à l'unanimité et sans débat.