Pour la première fois depuis 1981, le niveau de l'emploi a augmenté sans pour autant rejoindre celui atteint avant la dernière récession. Malgré des taux relativement élevés dans certains cantons, le chômage a diminué. Les revendications syndicales se sont heurtées, sur le plan législatif, à l'opposition toujours plus dure du patronat, pour qui seules les négociations entre partenaires sociaux sont en mesure d'aborder ces questions. Face aux arguments économiques des groupements et partis de droite, la tentative d'allongement des vacances au niveau constitutionnel a échoué. Des réductions de la durée du travail ont été réalisées par le biais des conventions collectives. Au niveau des salaires, les employeurs ont accordé une forte proportion d'augmentations individuelles; l'adaptation générale a juste compensé le renchérissement. Si le parlement a repoussé l'initiative des syndicats chrétiens pour la protection contre les licenciements, les syndicats ont tout de même obtenu un succès, puisque la chambre du peuple a accepté un contre-projet sous forme d'une révision du Code des obligations (CO) qui devrait contribuer à protéger plus efficacement les travailleurs contre les licenciements.

Le mouvement démographique semble suivre la voie de la stabilité. Toutefois, après le fléchissement du nombre des mariages pendant les années de crise, on constate un regain de l'attrait pour l'union conjugale. Depuis 1978, le nombre des mariages a sans cesse augmenté. Cette année-là, 32 120 mariages avaient été contractés contre 38 651 pour 1985 (+20,7%). Comparé à l'effectif moyen de la population résidant en Suisse, le nombre d'unions conjugales pour 1000 habitants a passé à 5,9, alors qu'il était de 5,1 en 1978, mais de 7,5 en 1970. Si le nombre des naissances a diminué de manière insignifiante pour s'établir à 74 818 (1984: 74 710), l'accroissement des décès de 58 602 à 59 260 a eu pour conséquence de faire reculer l'excédent des naissances de 16 108 à 15 558. Le Conseil national a accepté une motion Couchepin (prd, VS) sous la forme d'un postulat. Celui-ci propose au Conseil fédéral de créer une commission permanente chargée de suivre l'évolution démographique de notre pays. Désireux d'améliorer la statistique de la population, le gouvernement a publié une ordonnance instituant des enquêtes par sondage entre les grands recensements qui ont lieu tous les dix ans [1].

L'emploi global a connu une croissance qui est allée en se renforçant au courant de l'année. Malgré la reprise conjoncturelle amorcée depuis déjà trois ans, le marché du travail n'a pas encore rejoint le niveau d'emploi atteint avant la dernière récession et ce, en partie en raison d'une rationalisation toujours plus grande réalisée par les entreprises. Après des progressions de 100% en 1983 et de 25,8% en 1984, le nombre moyen des chômeurs (complets et partiels) a diminué de 13,8% passant de 35 185 à 30 345. Le total des personnes partiellement sans emploi s'est accru de 197 unités passant à 3321. Le nombre des chômeurs complets a donc nettement diminué, passant de 32 061 en 1984 à 27 024 en moyenne sur l'année. L'amélioration du marché du travail s'est également traduite par la hausse des offres d'emploi. Si le taux de chômage calculé pour l'ensemble de la Suisse reste, avec 1,0% (1984: 1,1%), considérablement bas comparativement aux autres pays de l'OCDE, les disparités entre cantons sont cependant assez fortes. Ainsi, des cantons frontaliers comme Bâle-Ville (2,7%) et le Tessin (2,1 %) ou les cantons de l'arc horloger tels Neuchâtel (1,9%) et le Jura (2,1 %) connaissent des taux de chômage sensiblement plus élevés que la moyenne helvétique. Par groupes de professions, on a compté le plus grand nombre de chômeurs dans l'administration et les bureaux, dans l'hôtellerie, la restauration et l'économie domestique, dans l'industrie des métaux et des machines et dans les professions de la vente [2].

Alors que 1984 avait été marquée par la mise en place du nouveau régime de l'assurance-chômage, il s'est agi cette fois de modifier l'ordonnance et d'organiser des cours d'instruction pour faire connaître ces modifications. Après avoir été soumise à la procédure de consultation, cette révision a été arrêtée par le Conseil fédéral et est entrée en vigueur au début du mois de juillet. Du point de vue des indemnités de chômage, les modifications ont porté entre autres sur le délai d'attente usuel dans certaines professions, avec des adoucissements relatifs aux exigences imposées. En outre, le contrôle obligatoire a été quelque peu assoupli. En matière de conversion du gain mensuel en gain journalier, un nouveau facteur plus favorable au chômeur a été fixé. La liste des branches d'activité ayant droit à une indemnité en cas d'intempéries a quant à elle été étendue aux scieries et entreprises de transport travaillant dans le secteur de la construction. Cet assouplissement dans l'application de l'assurance-chômage s'est également fait sentir aux Chambres fédérales. Ainsi, le Conseil national a adopté un postulat Pitteloud (ps, VD) invitant le Conseil fédéral à améliorer les statistiques en matière de chômage, notamment en ce qui concerne les chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance. Le Conseil des Etats a adopté, pour sa part, un postulat Jelmini (pdc, TI) allant dans le même sens et invitant le Conseil fédéral à présenter un rapport écrit, notamment sur la possibilité de renforcer la responsabilité de la Confédération en matière d'assistance aux chômeurs ayant épuisé tout droit aux prestations de l'assurance-chômage [3].

L'apparition des nouvelles technologies a inévitablement posé la question de la durée du temps de travail dans les entreprises. En 1984, l'Union syndicale suisse (USS) avait déposé une initiative populaire «pour la semaine de 40 heures». Les objectifs de celle-ci sont les suivants: réduire progressivement la durée légale du travail par tranche de deux heures chaque année jusqu'aux 40 heures, sans réduction du revenu salarial. Actuellement, on trouve la semaine de 40 heures dans les arts graphiques, mais la moyenne suisse se situait au dernier trimestre autour de 43,0 heures par semaine pour l'ensemble des travailleurs. Dans le secteur privé, le mouvement vers la réduction des horaires hebdomadaires s'est fait sentir par le biais des conventions collectives. Dans le cadre de la procédure de consultation, les patrons se sont mobilisés contre l'initiative de l'USS. Tant le Vorort que l'USAM ont recommandé le rejet du texte. De plus, les organisations patronales se sont opposées à tout contre-projet, tant sur le plan constitutionnel que législatif. Pour le monde patronal, cette initiative souffre de plusieurs défauts. Elle ne tiendrait pas compte des réalités de l'économie et de la diversité des conditions qui règnent suivant les branches et les entreprises. Le Vorort a estimé que les petites et moyennes entreprises en pâtiraient aussi, car leurs possibilités de rationalisation s'avèrent souvent limitées. Le Vorort a déclaré que la capacité de concurrence de l'économie serait par là sérieusement affaiblie, d'autant plus que les coûts de la main-d'oeuvre en Suisse sont déjà parmi les plus élevés du monde. De plus, la réduction du temps de travail ne résoudrait selon lui en aucun cas le problème du chômage. Les associations patronales ont par contre préconisé la concertation entre partenaires sociaux. Celle-ci permettrait de trouver des réponses adaptées aux contraintes économiques, différentes d'une branche à l'autre, auxquelles sont soumises les entreprises. Les partis de droite ont eux aussi rejeté tant l'initiative que l'idée d'un contre-projet. Le Parti socialiste, les autres partis de gauche, les fédérations affiliées à l'USS, la Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux (FCOM), la Confédération romande du travail ainsi que les immigrés ont par contre appuyé cette initiative pour la semaine de 40 heures. Les organisations de travailleurs étrangers ont, en effet, déposé à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 40 000 signatures la soutenant. Cette manifestation de participation et de solidarité avec les travailleurs suisses a été lancée conjointement par la Fédération des colonies libres et italiennes (FCLIS) et par l'Association des travailleurs émigrés espagnols en Suisse (ATEES) [4].

L'année fut cependant surtout marquée par la votation sur l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées». Cette initiative du PS et de l'USS exigeait que la Constitution fût complétée par une disposition précisant que tous les salariés aient au moins droit à quatre semaines de vacances jusqu'à l'âge de 39 ans et à cinq dès 40 ans, le même droit valant pour les jeunes travailleurs et les apprentis n'ayant pas encore 20 ans. Les propositions de l'initiative n'avaient toutefois par reçu l'aval du Conseil fédéral et du parlement qui ont préféré améliorer la réglementation sur les vacances en révisant le Code des obligations. Ainsi, depuis le ler juillet 1984, tous les adultes de l'économie privée ont droit à quatre semaines de vacances et à cinq pour les jeunes de moins de 20 ans. Les partis bourgeois (PRD, PDC, UDC, PLS et PEP), l'Action nationale, Vigilance et les associations patronales se sont prononcées contre l'initiative, alors que les partis de gauche (PS, POCH, PdT et PSO), alliés à l'USS et à la Fédération des syndicats chrétiens, la soutenaient. A l'appui de l'initiative, les arguments relatifs à la réduction du temps de travail en général étaient également évoqués: lutte contre le surmenage, prolongation du temps consacré aux loisirs, partage équitable des gains de l'augmentation de la productivité, charges salariales supportables, lutte contre le chômage. Partis bourgeois et associations patronales ont estimé que la réglementation sur les vacances devait avant tout rester du domaine des conventions collectives. Ainsi, les discussions entre partenaires sociaux devraient pouvoir aboutir à des solutions tenant compte des particularités de chaque secteur économique. L'initiative fut repoussée le 10 mars par 63,5% des votants (participation: 34,6%) et par dix-huit cantons et six demi-cantons. Seuls le Tessin et le Jura l'acceptèrent. Un sondage effectué après le vote a montré que le contre-projet législatif a fortement influencé la décision du corps électoral [5].

Face à la concurrence internationale toujours plus vive, le problème de la rentabilité des machines et partant du travail de nuit s'est posé. En août 1984, l'OFIAMT avait refusé une requête du groupe ETA d'ASUAG-SSIH (horlogerie) demandant l'autorisation de faire travailler de nuit des femmes dans ses entreprises de Marin (NE) et de Granges (SO). Ce refus était fondé sur le respect des dispositions de la Convention 89 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) et de la loi sur le travail. Le Conseil d'Etat neuchâtelois avait pourtant donné un préavis favorable [6].

Au sujet de l'âge de la retraite, le Conseil fédéral a donné le feu vert au DFF pour entamer avec les syndicats des négociations sur la pleine retraite à 62 ans des fonctionnaires fédéraux. Le Conseil fédéral a donc accueilli avec beaucoup de rapidité les revendications du personnel fédéral. Pourtant, il avait repoussé de manière catégorique l'initiative des Organisations progressistes (POCH) qui voulaient abaisser l'âge de la retraite à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. La décision du gouvernement a été prise après une discussion approfondie sur les principes du nouveau modèle de la Caisse fédérale d'assurance et de la Caisse de pension et de secours des CFF. La réaction du patronat a été franchement négative. Pour le Vorort, le personnel de la Confédération jouirait, une fois de plus, de privilèges de politique sociale que le secteur privé ne pourrait consentir [7].

Selon une statistique de l'OFIAMT, les salaires ont progressé en moyenne de 3,1 % d'octobre 1984 à octobre 1985. L'indice des prix à la consommation a accusé quant à lui une progression moyenne de 3,0%. En conséquence, les revenus, en termes réels, ont légèrement augmenté (1984: -0,4%). Ainsi, si le renchérissement a, en moyenne, été compensé, on a constaté toutefois de sensibles différences entre les catégories d'emplois. Tandis que la progression a été de 3% en moyenne pour les professionnels et les semi-qualifiés, les salaires des non-qualifiés ont été améliorés de 3,5%. Dans l'industrie et les arts et métiers, la hausse des salaires a été de 3,3% en moyenne, alors qu'elle n'a pas dépassé 3,0% dans le secteur tertiaire et 2,7% dans la construction. Les salaires des femmes se sont accrus, quant à eux, de 3,4% [8].

L'USS a décidé d'essayer de faire profiter les travailleurs des fruits de la croissance en réclamant des hausses de salaires supérieures au renchérissement ou des réductions de la durée du travail. Les dirigeants syndicalistes ont insisté sur le fait que la reprise profiterait surtout aux employeurs qui enregistreraient des bénéfices records et en profiteraient pour rationaliser plutôt que de créer de nouveaux emplois. Pour l'USS, les travailleurs ont été doublement grugés. Selon elle, ils n'ont pas pu retrouver le niveau d'emploi escompté et n'ont pas bénéficié suffisamment des avantages de la reprise. En effet, lors des cinq dernières années, les gains réels des salariés se sont accrus de 3,3%, alors que la productivité a progressé de près de 7%. Au niveau des revenus, la centrale syndicale a émis deux revendications essentielles. En premier lieu, les travailleurs devraient pouvoir légitimement prétendre à une amélioration de leur salaire ou à une réduction de leur temps de travail (ou aux deux ensemble). Ensuite, le réajustement des salaires au renchérissement constituerait une exigence syndicale minimale. L'USS s'est ainsi refusée à entrer en matière sur l'individualisation de la compensation prônée par certains employeurs [9].

Malgré la reprise économique, le patronat a souligné qu'il était impossible de généraliser la hausse des salaires. L'adaptation au renchérissement doit se faire normalement, mais les différences entre les branches et à l'intérieur des branches empêcheraient une généralisation de la hausse des revenus en fonction de la bonne marche de l'économie. En pourcentages, les augmentations ont souvent été proches du taux d'inflation. Toutefois, les syndicats ont déploré la décision de la Confédération des coopératives Migros de ne compenser le renchérissement qu'en occurrence de 2,5% même si la masse salariale a globalement (avec les augmentations individuelles) été accrue de 4,5%. Par contre, la Fédération suisse des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation (FCTA) a pu se réjouir des négociations entreprises avec Coop Zurich. En plus de l'adaptation au renchérissement, l'employeur avait en effet prévu de consacrer 5% de la masse salariale pour des augmentations individuelles en termes réels. Dans la chimie et les banques, les représentants des salariés s'étaient satisfaits, en 1984, d'une adaptation des salaires à l'inflation sur trois années. Aucune négociation n'a donc été entreprise. La métallurgie a connu un accroissement de 3,5%. L'Association suisse des arts graphiques a pour sa part accordé 3% d'augmentation aux travailleurs de la production [10].

Le renouvellement des conventions collectives de travail (CCT) a été marqué par deux faits essentiels: la réduction de la durée du travail et la pleine compensation du renchérissement, ainsi que l'a démontré une enquête menée par l'USS. Dans l'industrie horlogère toutefois, la convention échue à fin 1985 a été prolongée de six mois, les employeurs s'étant opposés aux revendications syndicales. De plus, jusqu'en mai 1987, il subsistera une différence de rémunération de 5% entre hommes et femmes, malgré l'égalité de salaires assurée à présent par la Constitution. La Fédération suisse des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) a obtenu un succès en rattrapant, dans la plupart des entreprises, la perte de salaire de 1,2% lié à la réduction de la durée du travail, dont elle avait été obligée d'accepter le principe en 1983, dans des circonstances économiques difficiles, lors du renouvellement de la Convention de l'industrie des machines. En effet, le coût de la réduction du temps de travail, partagé à l'époque entre les employeurs et les travailleurs, a été compensé pour ces derniers. Dans le cas de la FCTA, les employeurs ont tenté en vain de généraliser la concession que la FTMH avait accordée en 1983. Avec la reprise économique, différentes branches ont accordé des augmentations de salaires, mais en sus de la compensation générale et entière du renchérissement revenant à chaque travailleur. Dans le domaine de la durée du travail, les branches qui avaient un certain retard en matière de réduction, par exemple les secteurs du bois et de la construction, ont diminué la durée du travail sans réduction de salaire. D'autres branches se rapprochent, pas à pas, de la semaine de 40 heures revendiquée par l'USS [11].

Trois conflits collectifs du travail ont éclaté en 1985 (1984: 2). Ceux-ci, d'une durée d'un jour au minimum et réglés en cours d'année, ont touché dix entreprises (1984: 2). Le nombre des travailleurs concernés s'est établi à 366 (1984: 50) et celui des journées de travail perdues à 662 (662). Ces conflits se sont produits dans le secteur des réparations, dans la menuiserie et dans la fabrication de meubles. Dans l'un des cas, il s'est agi d'une grève d'avertissement relative à la non-signature d'une convention collective. Les deux autres conflits ont eu pour objet le non-paiement de pauses et le non-renouvellement d'une convention collective de travail. Le Tribunal fédéral a, pour sa part, été appelé à se prononcer sur un cas de grève. Il n'a pas pris de position de portée générale, mais s'en est tenu au cas particulier qui lui était soumis, à savoir la grève des ouvriers de l'entreprise Eschler-Urania à Zurich en 1979. Il a finalement donné tort aux grévistes, estimant que leur licenciement avec effet immédiat était en l'occurrence justifié. Contrairement au Tribunal cantonal zurichois, le Tribunal fédéral a estimé que cette grève était disproportionnée car elle avait été déclenchée alors qu'une procédure de conciliation était encore en cours. Pour l'instance suprême de recours, la grève des employés d'Eschler-Urania n'était pas légitime et avait constitué un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail [12].

La protection des travailleurs était également à l'ordre du jour des Chambres, qui avaient à traiter l'initiative de la Confédération des syndicats chrétiens de Suisse «pour la protection contre les licenciements», déposée en 1981. Celle-ci vise notamment à contraindre l'employeur à motiver par écrit un congé si le travailleur concerné en formule la demande et également à permettre à l'ouvrier d'attaquer, par voie juridique, son éventuel renvoi. Tout en rejetant cette initiative populaire, le Conseil fédéral avait proposé d'intégrer quelques-unes de ces propositions dans une révision partielle du CO. Lors de sa session d'été, le Conseil national a suivi la voie indiquée par le gouvernement. Si les libéraux et l'Action nationale se sont montrés défavorables à la révision du CO, radicaux et démocrates du centre ont eux aussi rejeté l'initiative, mais se sont trouvés partagés quant à la révision du CO. Le PDC s'est lui prononcé pour la révision législative. Tout en étant favorables à l'initiative, indépendants, évangélistes et socialistes ont soutenu la révision. Si ce contre-projet devrait être accepté par la seconde Chambre, les travailleurs obtiendraient deux innovations essentielles: la notion de licenciement abusif (lorsque par exemple le travailleur est membre d'un syndicat) et l'obligation, si une partie en fait la demande, de motiver par écrit le renvoi. La droite patronale a donc essuyé un échec à la chambre du peuple, lequel pourrait, à ses yeux, sérieusement menacer la compétitivité de l'économie suisse. Pour Claude Bonnard (pl, VD), le Conseil fédéral a élaboré ce contre-projet indirect sous la pression de l'initiative des syndicats chrétiens. E. Kopp, chef du DFJP, a répliqué que les travaux du Conseil fédéral à ce propos avaient débuté bien avant 1981, année du dépôt de l'initiative, et que la protection des travailleurs contre les licenciements, notamment en cas de maladie, accident ou grossesse, avait toujours été un sujet de préoccupation du Conseil fédéral [13].

Le Conseil des Etats a pris le relais lors de sa session d'automne. Auparavant, sa commission avait refusé d'entrer en matière sur la révision du CO élaborée par le Conseil fédéral. La commission avait également nettement rejeté l'initiative des syndicats chrétiens. Pour sa majorité, il s'était agi de refuser une révision engagée sous la pression de l'initiative qui, d'ailleurs, aurait violé la liberté de résiliation et l'égalité des partenaires [14]. La chambre des cantons a tout d'abord suivi l'avis de sa commission en rejetant l'initiative. Par contre, les sénateurs ont fait fi de l'avis de la majorité de la commission en acceptant par 21 voix contre 19 l'entrée en matière sur la révision du CO. Le Conseil fédéral, par l'entremise du chef du DFJP, était en effet parvenu à les convaincre, en précisant qu'il était urgent et important de légiférer au moins quant aux licenciements abusifs vu les graves conséquences que ces derniers peuvent avoir sur les personnes concernées. La commission du Conseil des Etats va donc une nouvelle fois devoir traiter le projet du gouvernement [15].

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la révision de la loi sur les services de placement et la location de services. Afin de mieux protéger les travailleurs, le gouvernement prévoit d'introduire un système d'autorisation pour ces sociétés. Elles seraient notamment tenues de respecter les conditions de travail établies par les conventions collectives. Deuxièmement, la révision viserait à améliorer les prestations des offices publics de placement. Enfin, il s'agirait de renforcer la lutte contre l'engagement des travailleurs clandestins [16].

Le dossier de la participation est revenu en première ligne avec la publication des résultats de la procédure de consultation relative à l'avant-projet sur la participation des travailleurs conçu par le conseiller national Jean-Pierre Bonny (prd, BE), alors qu'il était encore directeur de l'OFIAMT. Cet avant-projet prévoit la participation uniquement au niveau de l'exploitation et dans les entreprises à partir de vingt employés. Elle serait assurée par une représentation élue au bulletin secret. Le contenu de cette participation serait défini par un contrat propre à chaque entreprise. La loi se bornerait à prévoir quelques règles impératives (information sur la marche des affaires, participation en matière de sécurité des travailleurs, protection des représentants du personnel contre les licenciements) [17].