A l'occasion d'un entretien avec l’ATS, K. Villiger a exposé ses vues sur le rôle de la Suisse et de son armée au niveau international. Ainsi, selon lui, la Suisse devra, qu'elle adhère ou non à la CE, adapter sa politique de sécurité au contexte européen. Diverses options devraient ainsi être envisagées pour permettre à l'armée de tenir sa place. Cela signifie que le projet "Armée 95" devra être assez souple pour laisser toutes les portes ouvertes (redéfinition du concept de service obligatoire, réduction des forces, renoncement à certaines armes, etc.). Pour le chef du DMF, la Suisse devrait envisager une "neutralité différenciée"; neutralité stricte dans le cadre des conflits extraeuropéens, mais solidarité lorsqu'une menace pèserait sur l'ensemble de l'Europe. Cependant, il ne juge pas approprié de participer à une coalition internationale ou à une politique européenne de grande puissance, et entend ne pas remettre en cause le système d'armée de milice [1].

K. Villiger, lors d'un voyage en Hongrie, a convenu avec les autorités de ce pays de collaborer dans le domaine militaire. La Hongrie, intéressée par le système de milice helvétique, devrait ainsi envoyer des officiers (probablement dès 1992) suivre des cours en Suisse. Le chef du DMF a évoqué la possibilité, à moyen terme, que des échanges de vues réguliers aient lieu avec les forces hongroises. D'autre part, il a été décidé d'une collaboration entre les deux pays en matière de production d'équipement militaire [2].

En décembre 1990, suite aux révélations de la commission d'enquête parlementaire (CEP DMF), les Chambres chargèrent, par le biais d'une motion, le Conseil fédéral d'enquêter sur d'éventuelles relations entre l'organisation suisse P-26 et d'autres organismes similaires fonctionnant ou ayant fonctionné dans certains pays européens [3]. Le gouvernement demanda alors au juge instructeur neuchâtelois Pierre Cornu de mener une enquête administrative. Celle-ci conclut à la réalité de l'existence d'entités de résistance (dites "stay behind organizations") dans divers pays européens, dont les représentants se réunissaient au sein de comités internationaux; ces derniers n'étaient cependant pas liés organiquement à l'OTAN, comme certaines rumeurs médiatiques le firent initialement croire. L'organisation secrète de résistance suisse P-26 et le service spécial P-27 ne participèrent pas à ces comités et n'entretinrent aucun contact avec eux. Par contre, ils eurent des relations bilatérales relativement étroites avec les services officiels britanniques. Ces contacts consistaient en la participation réciproque de cadres à des exercices et cours organisés dans les deux pays et auraient notablement influencé la structuration des organismes helvétiques.

D'autre part, la Suisse acquit, à la fin des années quatre-vingts et après approbation du chef de l'Etat-major général, du président de la délégation parlementaire des finances et du directeur du contrôle fédéral des finances, des moyens de communication appartenant au système Harpoon. Il était prévu d'installer une centrale de transmission de ce type en Grande-Bretagne, mais cette idée ne fut pas concrétisée. A ce propos, les conclusions de l'enquête mettent en doute la pertinence d'un tel achat en regard de la neutralité suisse, le système Harpoon devant être, à terme, employé par l'ensemble des organismes "stay behind" du continent.

L'investigation précise par ailleurs que, subjectivement, il n'y a pas eu violation de secrets militaires et de fonction puisque, si les cadres des P-26 et 27 ont communiqué aux services britanniques des informations confidentielles, ils n'ont pas voulu agir à l'encontre des intérêts de l'Etat [4].

Cependant, certaines sources journalistiques ont continué de s'interroger sur l'indépendance réelle des deux organismes suisses; en effet, il semblerait que les analogies entre le P-26 et les structures "Stay behind" européennes soient fort nombreuses, notamment en ce qui concerne les fondements idéologico-politiques, le mode de recrutement, l'organisation, les procédés d'instruction, les scénarios d'action et les moyens techniques (Harpoon) [5].

La réaction des partis a été unanime. Ils ont tous désapprouvé les agissements des organisations secrètes et ont émis le souhait qu'à l'avenir les services helvétiques de ce type soient en permanence placés sous contrôle politique [6].

En fin d'année, le gouvernement a présenté son rapport sur le sujet, qui reprenait dans les grandes lignes les conclusions du juge Cornu, et a proposé le classement de la motion qui lui avait donné naissance. La CEP DMF a tenu à souligner que les résultats de l'enquête ne devaient pas être considérés comme définitifs, l'impossibilité de mener des investigations à l'étranger pouvant limiter certaines connaissances. Cependant, elle a indiqué qu'elle parvenait à une même appréciation des faits que le gouvernement et recommanda au parlement de prendre acte du rapport, ce qui fut fait. Le Conseil national dut toutefois surmonter une proposition de renvoi de la part du groupe socialiste. Ce dernier désirait que la CEP DMF complète ces travaux en appréciant le rôle joué par la CIA dans l'organisation du P-26 et par le P-26 dans le réseau d'organisations de résistance d'Europe occidentale, ainsi qu'en évaluant les problèmes liés à la neutralité au vu du degré de dépendance du P-26 envers les services secrets étrangers [7].

Par ailleurs, les Chambres ont pris connaissance du rapport de la CEP DMF sur la démobilisation du P-26; la CEP a ainsi pu attester que les locaux du P-26 avaient été mis sous scellés, les contrats de bail résiliés, les armes, les munitions et autres objets inventoriés et remis à l'armée et les documents détruits ou archivés à des fins historiques par les soins du DMF. Le personnel, quant à lui, doit se voir attribuer de nouvelles fonctions au sein du DMF [8].

Le Conseil national a encore pris connaissance du rapport de la commission de gestion sur le suivi relatif à la CEP DMF. Selon ce document, le service de renseignement P-27 devrait être liquidé au début de l'année 1992 et transféré dans le groupement de l'Etat-major général, opération qui a semblé se dérouler de manière satisfaisante. D'autre part, certaines sources du P-27 pourraient être utilisées désormais par le Groupement renseignement et sécurité. La surveillance financière des services de renseignements devrait être renforcée afin d'éviter que ne se constitue un organisme à caractère privé. La commission demande, en outre, que les services de renseignements militaires renoncent à collecter des informations à l'intérieur du territoire suisse et que ses contacts avec le Ministère public soient limités [9].

Dans le contexte plus spécifique du seul P-26, la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH) a souhaité, par le biais d'un postulat, que certains points liés aux finances ainsi qu'au personnel de l'organisation secrète de résistance soient éclaircis. Il s'agit plus particulièrement du montant total des dépenses faites, du degré d'implication de fonctionnaires fédéraux, de leur éventuelle indemnisation et de leur nom. La petite chambre a cependant rejeté ce texte après que K. Villiger eut demandé de ne plus revenir sur cet épisode passé [10].

Pour sa part, le Conseil fédéral a pris acte du rapport du DMF sur la liquidation du P-26. Celui-ci révèle que, de 1979 à 1990, l'organisation secrète a coûté environ 53 millions de francs. Le gouvernement a par ailleurs demandé aux Chambres de partager également le "trésor de guerre" de la P-26 (3,4 millions) entre le CICR et la Croix-Rouge suisse, ce qui fut fait [11].

Le Conseil national a pris connaissance du rapport 1990 sur la politique de sécurité de la Suisse [12]. Il a en cela suivi l'opinion de la majorité de sa commission, qui estimait qu'il exposait de façon complète les menaces ainsi que les développements politico-militaires actúels; il regretta cependant que la situation intérieure du pays n'ait pas fait l'objet d'une plus grande attention, et émit de vives réserves sur les missions de promotion de la paix assignées à l'armée, ainsi que sur celles, non militaires, confiées à cette dernière sur le territoire national (présence aux frontières dans le cas de la politique d'asile par exemple). La minorité de la commission, emmenée par la députée Haering Binder (ps, ZH), proposa, sans succès, de renvoyer le rapport au Conseil fédéral, car elle estimait qu'il ne tenait pas suffisamment compte des coûts de la politique envisagée, de la pondération des moyens attribués aux différentes composantes de la politique de sécurité ainsi que de la vulnérabilité des sociétés industrielles. Elle craignait aussi qu'il ne fournisse des éléments en faveur de l'acquisition du nouvel avion de combat.

Un certain nombre de propositions de minorités furent également rejetées par la grande chambre. Ainsi en alla-t-il de la motion Günter (adi, BE) demandant l'interruption, en cas de conflit, de l'exploitation des centrales nucléaires suisses en activité pour des raisons de sécurité militaire, de celle de E. Ledergerber (ps, ZH) souhaitant, dans le cadre du nouveau plan directeur, la concrétisation du mandat de politique de sécurité de l'armée et du postulat Stocker (pes, ZH), chargeant des experts d'élaborer un compte rendu sur ce thème [13]. Par contre, tous les désirs de la majorité de la commission furent exaucés, puisque le Conseil national accepta les motions relatives à la périodicité du rapport (une fois par législature) et à l'intensification de la recherche sur la paix et les conflits. Il adopta également des postulats. ayant trait à l'opportunité de la création d'un conseil de sécurité, à la présentation d'un texte sur les influences réciproques des politiques extérieure et de sécurité suisse et européenne, ainsi qu'à celle d'un compte rendu sur la guerre du Golfe [14].

Le Conseil des Etats a également adopté le rapport du Conseil fédéral, même si certains socialistes ont estimé qu'il était dépassé, notamment en raison de la désintégration de l'Union soviétique. La majorité de la Chambre s'est cependant ralliée aux vues du gouvernement et a, dans le même temps, accepté les motions sur l'élaboration d'un rapport sur la politique de sécurité tous les quatre ans et sur l'intensification de la recherche sur la paix. Elle a, de plus, transmis un postulat de sa commission demandant que le gouvernement prenne les dispositions nécessaires afin d'informer la population sur la politique de sécurité suisse [15].

Le comité central du PSS a adopté un programme de politique de sécurité qui s'écarte en grande partie de celui du Conseil fédéral. S'il fait les mêmes constatations au sujet du changement et de la diversification des menaces, il entend prendre des mesures drastiques pour modifier la structure de l'armée helvétique et ses objectifs. La Suisse devrait ainsi oeuvrer en faveur de la résolution pacifique des conflits, de leur prévention et de leur élimination, ce qui permettrait de réduire fortement les dépenses militaires. D'autre part, elle devrait viser à appartenir à un système européen de prévention des conflits et ses forces ne devraient, d'ici là, ne se voir confier que des tâches de protection de la population [16].

Le Conseil des Etats a facilement adopté le budget militaire proposé par le gouvernement; celui-ci, d'un montant global de 6,27 milliards de francs, était en augmentation de 137 millions par rapport à 1991, ce qui ne compensait que partiellement le renchérissement. Par ailleurs, alors que les dépenses d'armement diminuaient de 0,5%, celles d'exploitation augmentaient de 3,8%. Au Conseil national, une minorité de la commission, composée et soutenue par les socialistes, désira lui apporter toute une série de modifications; la principale d'entre elles consistait en une réduction linéaire de 10% (530 millions de francs) des dépenses pour la défense nationale. Selon la minorité, cela s'imposait du fait des changements intervenus dans la situation internationale et de la nécessité d'équilibrer le budget fédéral. Cependant, toutes ces propositions furent repoussées et la grande chambre se conforma à la décision du Conseil des Etats [17].

Le parti socialiste suisse a lancé une initiative populaire "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix". Ce texte entend modifier les dispositions transitoires de la Constitution fédérale afin que celles-ci mentionnent, dans un nouvel article, l'obligation faite à la Confédération de diminuer de 10% par exercice financier le budget du DMF, jus-qu'à concurrence d'une réduction totale de 50% des crédits par rapport à ceux de l'année de référence (à savoir, celle précédant la première réduction). Les montants ainsi libérés seraient affectés, selon ce texte, à la politique de paix ainsi qu'à la politique sociale. Par ailleurs, l'initiative mentionne explicitement le devoir, pour l'Etat, de pourvoir à la reconversion des entreprises fédérales d'armement et des administrations touchées par ces mesures [18].

Le Conseil des Etats a, quant à lui, accepté le postulat Meier (pdc, LU) proposant une aide financière en faveur de la recherche pour la Fondation suisse pour la paix, un texte de même teneur, proposé par P. Wyss (prd, BS), ayant d'ailleurs été transmis par le Conseil national [19]. Il a, d'autre part, adopté comme postulat la motion Onken (ps, TG) prévoyant l'élaboration, de la part du gouvernement, d'un programme en faveur d'une politique de paix active de la Suisse [20].

Sur la création d'un contingent de casques bleus ainsi que les discussions sur la neutralité, cf. supra, part. I, 2 (Principes directeurs et Organisations internationales).

En mars, la CEP DMF a présenté son rapport sur l'affaire Jeanmaire. Dans ses conclusions, elle s'est déclarée en faveur d'une publication des chefs d'accusation et du jugement subséquent, ce d'autant que l'ex-brigadier Jeanmaire, dont les droits de la personnalité seraient atteints par cette démarche, l'a approuvé et souhaité. Elle a donc demandé, par le biais d'un postulat, que ces différents points soient communiqués à l'attention du public, et a également sollicité la levée du secret militaire pesant sur l'ensemble des dossiers de la procédure, afin que l'intéressé puisse en prendre connaissance. Le Conseil des Etats accéda partiellement à cette demande en transmettant ce deuxième point du postulat, tandis que le Conseil national souscrivit entièrement au souhait de la CEP DMF et transmit le texte [21].

Dans ses considérations, la CEP DMF a livré quelques informations supplémentaires. Ainsi, elle n'a constaté, dans le cadre de son mandat, aucun acte incorrect de la part du Ministère public de la Confédération. Elle n'a, de même, trouvé aucun témoignage permettant d'accréditer la thèse selon laquelle l'affaire Jeanmaire aurait servi à détourner les soupçons de l'existence d'un autre traître au sein du GRS (Groupement renseignements et sécurité) [22].

Le projet de construire une bretelle auto-routière provisoire pour l'organisation du défilé militaire d'Emmen (LU) afin de faciliter l'accès du public a suscité de vives protestations dans le canton; les écologistes, la gauche ainsi que les démocrates-chrétiens, représentant ainsi la majorité du Grand Conseil, se sont même prononcés pour l'annulation du défilé. Le DMF et le Département militaire lucernois ont été chargés, en conséquence, de revoir leur conception de cette manifestation [23]. Finalement, il fut décidé d'organiser une journée de l'armée, où celle-ci a notamment été représentée par des expositions, des démonstrations, des représentations et même par deux mini-défilés. Cette manifestation, pour laquelle les Chambres ont débloqué un crédit de 1,5 million de francs, fut organisée par le corps d'armée de campagne 2. L'aspect écologique fut pris en compte, puisque la desserte fut assurée en grande partie par les transports publics [24].

K. Villiger a précisé les grandes lignes du projet du plan directeur "Armée 95", qui devrait être publié en 1992, à l'occasion d'un bilan intermédiaire et d'une séance d'information sur l'état des travaux. Cette réforme, déjà dévoilée en partie en 1989, tient désormais compte des conclusions du groupe de travail Schoch, de la fin de la guerre froide et du résultat de la votation pour une Suisse sans armée [25]. Elle devrait pouvoir être soumise au parlement en 1993-1994 et réalisée dès 1995, mais de façon progressive, en plusieurs étapes. Si elle ne remet pas en cause les principes de l'armée de milice, elle entend mettre l'accent sur la formation, la mobilité, la maîtrise technique, ainsi que sur une adaptation aux nouvelles hypothèses stratégiques. A cet effet, elle prévoit de diminuer l'effectif de l'armée de 630 000 à 400 000 hommes, d'abaisser la limite d'âge pour l'obligation de servir à 40 ans pour les soldats et sous-officiers (contre 50 aujourd'hui), de diminuer les jours de service à 300 (contre 331), de ramener la durée de l'école de recrue à 15 semaines (contre 17) et de donner aux cours de répétition (au nombre de dix) un rythme bisannuel ainsi qu'une durée de 19 jours (contre 20) [26]. De plus, il ne subsistera plus qu'une seule classe d'âge, la landwehr et le landsturm étant supprimés.

Cette armée de plus petite taille devra se conformer à une nouvelle doctrine en matière d'engagement; une plus grande mobilité devra lui permettre de mener son action défensive décisive en des points précis, et non plus de viser à la défense de tout le territoire et à une guerre d'usure. Cela doit permettre aux forces suisses, même inférieures en nombre, de pouvoir obtenir une supériorité locale temporaire. D'autre part, les missions de l'armée seront diversifiées et des actions en faveur de la paix (observateurs de l'ONU, Casques bleus) sont prévues. Toutefois, rien n'a été décidé en ce qui concerne la participation à un futur système de sécurité collective en Europe. L'idée du groupe de travail Schoch de créer un poste de médiateur au sein de l'armée a été reprise. Par contre, en ce qui concerne la liberté de choix entre service armé et service civil, le DMF s'est prononcé pour une évolution par étape [27]. De même, les propositions de remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux, de limitation des tirs obligatoires, de suppression de l'uniforme de sortie ou d'accroissement des compétences du chef de l'instruction n'ont pas été suivies.

En matière de finances, cette armée nouveau modèle ne permettra pas de substantielles économies; le besoin d'un armement moderne et de qualité compensera la diminution des coûts provenant des diverses réformes engagées. De plus, les dépenses militaires étant plafonnées pour 1991-1994 avec un taux d'augmentation de 2% (ce qui signifie une diminution en termes réels), le chef du DMF a exigé qu'une pleine compensation du renchérissement soit versée dès 1995 [28].

Par ailleurs, cette réforme se traduira par une réduction des commandes à l'économie privée et des emplois dans les entreprises d'armement, les arsenaux, et l'administration. K. Villiger a déclaré que 1000 emplois devaient disparaître dans l'administration militaire et 1000 dans les fabriques d'armement d'ici 1994, ce qui représente au total un dixième des effectifs du DMF. Les cantons les plus touchés seraient ceux de Berne et d'Uri [29].

A ce sujet, les Chambres ont transmis un postulat Ziegler (pdc, UR) et une motion Hari (udc, BE), transformée en postulat, demandant au gouvernement de prendre des mesures afin de compenser, dans les régions concernées, la réduction des emplois du DMF qu'entraîne la réforme de l'armée ainsi que les mesures d'économie de la Confédération, notamment en ce qui concerne les entreprises d'armement et d'entretien [30].

Les réactions à ce projet allèrent de la satisfaction à la déception. Si le PDC, I'UDC et le PRD ont estimé que les plans d’„Armée 95" sont positifs, le premier voudrait voir réorganisés d'autres domaines de la politique de sécurité et le second regrette le plafonnement des dépenses militaires, alors que la nouvelle doctrine exige un armement sophistiqué. Pour la gauche et les écologistes, le projet du DMF ne constitue qu'une réforme de surface qui n'aborde pas les vrais problèmes [31].

Le Conseil national a transmis, sous forme de postulat, une motion du groupe démocrate-chrétien qui demande un réexamen d'urgence de la politique de sécurité. Parmi les mesures proposées figurent notamment la réorganisation du DMF, des entreprises d'armement et de la structure de direction de l'armée, ainsi que la réduction de la durée du service militaire et la mise en place d'un médiateur [32]. La même Chambre a encore transmis la motion du conseiller aux Etats Uhlmann (udc, TG) demandant au Conseil fédéral un rapport sur une nouvelle conception de la défense nationale [33]. Elle a également accepté le postulat Ledergerber (ps, ZH) invitant le gouvernement à concevoir et rédiger le plan directeur "Armée 95" de façon que le parlement puisse choisir entre plusieurs variantes relatives au nombre de soldats, à leur organisation ou à leur armement [34].

La chambre du peuple, par 77 voix contre 48, a rejeté l'initiative parlementaire Spielmann (pdt, GE), qui demandait l'abolition de la justice militaire en temps de paix. Elle a cependant accepté un postulat de sa commission, qui souhaite un rapport déterminant les secteurs de la justice militaire qui pourraient être soumis à la justice civile [35].

En 1990, le SFA avait lancé une campagne publicitaire inédite à travers tout le pays par le biais d'envois directs afin de recruter des volontaires pour ce service. Selon le brigadier Eugénie Pollack, chef du SFA, celle-ci fut une réussite, puisque 2500 personnes furent sérieusement intéressées et cent femmes s'étaient décidées, au début de l'année, à entrer dans l'armée. Malgré ce succès, le nombre de nouvelles inscriptions est cependant en recul [36].

Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur le service féminin de l'armée, afin que, dès le ler janvier, les membres du SFA aient la possibilité de porter une arme. Cela répond à diverses demandes faites dans ce sens. L'arme, purement défensive, est un pistolet et son port est facultatif. Les 900 femmes intéressées à son obtention doivent suivre un cours de formation adéquat. Par ailleurs, pour rapprocher les performances des femmes de celles des hommes, il est également prévu de prolonger la formation des cadres du SFA. Les sous-officiers verront ainsi leur période d'instruction passer de trois à quatre semaines et les officiers de quatre à six semaines. En outre, il sera possible de suivre une formation de pilote de milice, sans toutefois pouvoir se charger de missions de combat [37].

La chambre du peuple, après avoir transmis deux textes de même teneur en 1990, a accepté l'initiative du canton du Jura, demandant que toutes les personnes handicapées physiquement et mentalement soient exonérées du paiement de la taxe militaire. Le Conseil des Etats a fait de même [38].

Le Conseil fédéral, afin de remplacer le commandant de corps Rolf Binder (partant pour la retraite), a nommé, au ler janvier 1992, le commandant de corps Jean-Rodolphe Christen en qualité de chef de l'instruction. Ce dernier, âgé de 57 ans, commandait jusque-là le corps d'armée de campagne 1. Le divisionnaire Jean Abt, promu commandant de corps, lui a succédé à ce poste [39].

Une polémique est née autour de la proposition de nommer la capitaine Mariette Paschoud au grade de major. Celle-ci, connue pour son soutien apporté aux thèses révisionnistes sur l'holocauste, avait déjà été la cause de divers scandales, notamment lorsqu'elle occupait le poste d'enseignante dont elle fut relevée. Sur proposition du chef du DMF, le gouvernement a finalement décidé de ne pas donner son aval à cette nomination [40].

La grande chambre a transmis trois postulats Fierz (pe, BE) concernant la réforme de certains modes de fonctionnement de l'armée. Le premier demande d'examiner l'importance du temps perdu dans les écoles de recrues et les cours de répétition, et d'essayer de remédier à ce problème. Le second propose d'étudier la formation militaire afin d'éliminer les formes en usage ainsi que les types d'entraînement désuets ne correspondant plus à notre époque. Le troisième vise à améliorer la formation et la préparation par une prolongation des écoles de sous-officiers et des cours de cadre, et une réduction de la durée des cours de répétition et des écoles de recrue [41].

Le même Conseil a adopté le postulat Brügger (ps, FR), souhaitant généraliser l'utilisation de techniques de simulation pour l'instruction de la troupe [42]. A ce sujet, le commandant de corps R. Binder s'est prononcé en faveur d'une extension de l'utilisation des simulateurs; ceux-ci sont silencieux, ne polluent pas l'air, économisent les munitions et permettent de pallier le manque d'instructeurs, en particulier en ce qui concerne les armes sophistiquées [43].

Le Conseil fédéral a demandé, en 1991, la prorogation de la législation actuelle en matière d'encouragement à la formation des jeunes pilotes, tant civils que militaires. Le Conseil des Etats a accepté cette proposition à l'unanimité [44].

En mars, le Conseil national a finalement approuvé le programme d'armement 1990, bloqué à la fin de l'année précédente afin de procéder à une réévaluation du crédit accordé pour l'obtention des nouveaux fusils d'assaut 90, ainsi que de leur nombre [45]. Près d'un milliard et demi de francs (1,4 milliards) ont finalement été libérés qui, outre l'acquisition susmentionnée, sont destinés à l'achat de bottes de combat, ainsi qu'à la compensation du renchérissement intervenu dans le cadre de l'achat du char 87 Léopard.

Cependant, l'acceptation de ce programme ne s'est pas faite sans mal puisqu'il dut affronter, outre une proposition de non-entrée en matière Leutenegger Oberholzer (pe, BL), plusieurs variantes lors de la discussion de détail. Ces dernières portèrent essentiellement sur le nombre des nouveaux fusils d'assaut nécessaires. Si le gouvernement, soutenu par le Conseil des Etats et la majorité de la commission du Conseil national, proposait l'achat de 200 000 armes (avec une option pour 100 000 autres), le député Ledergerber (ps, ZH), soutenu par les socialistes, souhaitait limiter ce chiffre à 100 000 (avec une option ultérieure de 100 ou 200 000), en vertu de la réduction des effectifs qu'entraînera "Armée 95". Par ailleurs, le Conseiller national Günter (adi, BE) a proposé, avec l'appui de son groupe, une diminution du crédit relatif à cette obtention. Ces différentes options ne furent pas retenues par le plénum et le projet fut finalement accepté avec une confortable majorité, les partis bourgeois s'étant exprimé sans ambages en sa faveur [46].

Le crédit total du programmé d'armement 1991 s'élève à 1770 millions de francs (+11,6% par rapport à 1990). Parmi les différents postes pourvus figurent ceux de l'équipement général (31,4% du crédit, soit 555 millions de francs), de l'infanterie (26,2%, 464 millions de francs), de l'artillerie (18,5%, 327 millions de francs), de l'aviation et des troupes de DCA (14,7%, 261 millions de francs) ainsi que du génie et des fortifications (9,2%, 163 millions de francs). La part adjugée à l'industrie suisse s'élève à 69% dont 78% pour les entreprises privées et 22% pour les entreprises fédérales d'armement. Les commandes attribuées à l'industrie suisse à titre compensatoire s'élèveront à 339 millions de francs [47].

Au Conseil national, ce programme d'armement fut accepté et se heurta à moins de problèmes que celui de 1990. S'il était soutenu par les partis bourgeois, les socialistes lièrent leur approbation à sa réduction ainsi qu'à l'acceptation d'une proposition Bodenmann (ps, VS), souhaitant que le programme 199 1 demeure valable pour 1992. Bien qù'également soutenue par les écologistes, cette variante fut rejetée par la Chambre, qui estima, suivant en cela sa commission, qu'elle préjugerait de l'acquisition d'un nouvel avion de combat. La proposition Günter (adi, BE), appuyée par les indépendants-évangéliques, visant à supprimer le crédit nécessaire à la modernisation des obusiers, fut également rejetée, tout comme celle de P. Bodenmann (ps, VS) destinée à soutenir financièrement les entreprises et administrations touchées par la restructuration envisagée dans le contexte d'" Armée 95". Dans ce dernier cas, la Chambre estima nécessaire d'établir a priori un plan social avant d'accorder des fonds. Enfin, la proposition Ledergerber (ps, ZH), souhaitant une diminution de 80 millions de francs par la renonciation à l'achat d'un système informatique de direction du feu pour l'artillerie de forteresse fut repoussée. Le Conseil des Etats adopta, quant à lui, facilement ce programme [48].

La grande chambre a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires concernant l'acquisition d'armement. La première, émanant du député Hubacher (ps, BS), entendait soumettre au référendum facultatif toutes les décisions du parlement en matière d'achat de matériel de guerre, de constructions militaires ou de places d'armes. La seconde, du conseiller national Rechsteiner (ps, SG), prévoyait un moratoire de cinq ans sur les mêmes sujets. L'opinion majoritaire, lors des débats, fut, concernant le premier texte, que le peuple avait déjà refusé une initiative populaire de même teneur en 1987, qu'il était illogique de n'astreindre qu'un seul secteur des dépenses fédérales au référendum, que la part des dépenses militaires dans le budget de la Confédération ne cessait de diminuer et que la cohérence globale de l'armée serait menacée. Pour le second texte, il fut particulièrement argué qu'une telle mesure porterait atteinte au concept "Armée 95" et que l'armée devait pouvoir être constamment modernisée et adaptée aux circonstances afin de garantir son efficacité [49].

L'an passé, face aux critiques sur le prix élevé du F/A-18, (appareil pour lequel le gouvernement avait tout d'abord opté en 1988), le DMF avait décidé de procéder à une évaluation complémentaire du Mirage 2000 dans sa nouvelle version 2000-5. Le rapport du Groupement de l'armement sur cet avion est cependant arrivé à des conclusions négatives. Selon lui, il ne saurait rivaliser avec le F/A-18 car les améliorations demandées par l'armée de l'air helvétique (nouveau radar notamment) n'existent que sous forme de modèles ou de montages vidéo et qu'elles ne sont donc pas testables. Surtout, il apparaît que le prix de ces appareils est loin d'être avantageux, ce qui ne permettrait pas les substantielles économies escomptées. L'argument de poids en faveur du Mirage restait le fait que l'achat d'un appareil français, et non américain, pouvait considérablement conforter la situation de la Suisse dans les négociations qu'elle mène pour son intégration européenne. Le DMF a cependant déclaré ne pas prendre en considération ce type d'arguments [50].

À la fin du mois de décembre, après avoir déjà fait part de ses intentions au début de l'été, le Conseil fédéral a présenté son message sur l'acquisition d'un nouvel avion de combat. Il s'est finalement prononcé, comme prévu, en faveur de l'achat de 34 F/A-18 pour un montant global de 3,495 milliards de francs. C'est donc, selon le gouvernement, le produit présentant le meilleur rapport prix/performance (comparé au F-16 ou au Mirage qui étaient également en lice) qui a été choisi. Pour le Conseil fédéral, cet appareil est celui qui correspond le mieux au cahier des charges de l'armée; il a déjà fait ses preuves, il peut opérer de manière indépendante des systèmes de conduite au sol, ses performances sont remarquables par rapport à son coût et il s'intégrerait facilement au dispositif de défense aérienne suisse. En outre, cet achat est estimé nécessaire car, bien que des évolutions positives se soient produites dans le monde et en Europe du point de vue de la paix et de la sécurité, des armées encore importantes existent sur le Vieux continent, et nul ne peut préjuger de ce qui adviendra dans un avenir plus ou moins proche. La Suisse doit ainsi avoir les moyens adéquats à sa défense. Dans ce contexte, une protection aérienne du territoire est indispensable et exige des appareils de qualité. De surcroît, une flotte aérienne de moindre taille (réduction de nuisances; bruit, pollution) mais de capacité renforcée est susceptible de parfaitement s'adapter au concept d"`Armée 95". Le gouvernement signale que cette acquisition n'exigera pas de crédits supplémentaires, car le financement sera effectué sur la base des futurs programmes d'armement (1992 et 1993) [51]. Par ailleurs, la participation au montage des appareils rapportera 300 millions de francs à l'industrie helvétique et l'économie nationale devrait bénéficier d'environ 2 milliards de francs de marchés compensatoires [52].

Les réactions à ce message furent très diverses. Les partis bourgeois se sont prononcés favorablement sur le principe du renouvellement de la flotte militaire helvétique, mais des nuances apparaissent, notamment de la part du PDC; certains désirent ainsi examiner la pertinence de cet appareil dans le cadre d'“Armée 95" et en fonction de l'état des finances fédérales. Les indépendants, mais surtout les socialistes et les écologistes sont totalement opposés à l'achat de cet avion qui ne se justifierait ni du point de vue militaire, ni du point de vue financier [53].

Approùvé à l'unanimité par le Conseil des Etats en juin, le programme des constructions 1991 s'élève à 255,25 millions de francs, soit une réduction de près de 115 millions par rapport à celui de 1990. Ce montant est le plus faible depuis 1984. Il maintient l'orientation initiée en 1990 en faveur de réalisations destinées à l'instruction. De cette somme, 40% (102 millions de francs) sont affectés aux infrastructures de combat et de commandement, 34% (87 millions de francs) sont destinés à l'instruction, 21% (54 millions de francs) sont attribués à la logistique – principalement en faveur de la rénovation et des constructions de l'arsenal de Bière (VD) –, le solde étant réparti entre dix crédits additionnels dus au renchérissement. Au Conseil national, la tranche annuelle de crédit de 25 millions de francs destinée à la construction du "bunker secret" du Conseil fédéral à Kandersteg (BE) fut particulièrement contestée. La gauche et les écologistes désiraient que le parlement se prononce d'abord sur un crédit d'engagement pour l'ensemble de l'ouvrage (environ 250 millions). Cette proposition fut rejetée. Par ailleurs, cette même Chambre a proposé de faire passer le crédit consacré à la rénovation des cantonnements de 10 à 15 millions, ce que le Conseil des Etats accepta ensuite facilement [54].

Le Conseil fédéral s'est montré tout à fait opposé à l'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement" et en a demandé le rejet, estimant qu'il n'aurait, sans cela, plus le moyen d'assumer les tâches qui lui incombent. Il a précisé, dans son message, que si l'armée n'envisage pas aujourd'hui de construire de nouvelles places d'armes ou de nouveaux aérodromes, il n'en allait pas de même pour les places d'exercice ou de tir. Or, si ce texte était accepté et que des besoins supplémentaires en instruction se faisaient sentir, ou si certaines places devaient être abandonnées, l'armée devrait utiliser plus de terrains non militaires et occasionnerait des charges supplémentaires pour les places d'armes actuelles. Le second argument majeur du gouvernement concerne la disposition de l'initiative stipulant que les installations militaires doivent être soumises au même régime que les installations civiles et qu'elles doivent être régies par les législations fédérales et cantonales sur la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la police des constructions. Or, les domaines où la Confédération est chargée d'exécuter des tâches d'intérêt national, tels les chemins de fer, les routes nationales ou l'aviation civile, ne sont soumis qu'à des prescriptions fédérales. L'initiative créerait donc une inégalité de traitement. De plus, elle rendrait impossible la sauvegarde du secret en matière militaire et créerait de trop longues procédures juridiques aux niveaux cantonal et communal. Concernant le cas de Neuchlen-Anschwilen (SG), le Conseil fédéral précise que, d'une part, il ne constitue pas une place d'armes supplémentaire mais remplace seulement la caserne de Saint-Gall et que, d'autre part, le projet est compatible avec les exigences de la protection de la nature [55].

Les travaux pour la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (SG) ont repris, après une année de pause, au mois de septembre [56]. Les opposants, qui avaient exigé d'attendre le résultat de la votation sur l'initiative pour que quelque chose soit entrepris, ont entamé une campagne pour s'opposer à leur reprise. Divers incidents eurent lieu ainsi qu'une grande manifestation [57]. C'est pourquoi, dans le cadre du premier supplément au budget 1991, le parlement, malgré l'opposition des socialistes, a accordé au DMF les 3,9 millions de francs qu'il demandait pour protéger la place d'armes (pose d'une clôture et surveillance du chantier par Securitas) afin de permettre de poursuivre les travaux [58]. En fin d'année, l'Assemblée générale du groupe d'opposition pacifique à Neuchlen-Anschwilen (Gons) a décidé de cesser ses visites quotidiennes sur le chantier. Certaines mesures de protection ont ainsi été levées [59].

En 1977 et 1984, deux initiatives populaires demandant l'introduction d'un service civil furent rejetées par le peuple et les cantons, respectivement par 62,4% et 64% des suffrages. La première, dite de Münchenstein, demandait la création d'un service civil équivalent au service militaire. La seconde, dite en faveur d'un véritable service civil et émanant des milieux proches des objecteurs, souhaitait la suppression de tout examen de conscience et l'introduction de la preuve par l'acte [60]. En 1984, le Conseil fédéral mettait sur pied une commission d'experts chargée d'examiner la latitude d'action laissée par les normes constitutionnelles en vigueur pour ne plus assimiler les objecteurs de conscience à des criminels de droit commun; de ces travaux naquit le projet Barras de révision du code pénal militaire.

Cette réforme, acceptée par le parlement en 1990, ne modifie pas la Constitution puisque l'obligation de servir demeure. Elle permet cependant aux objecteurs d'effectuer, en lieu et place d'une peine privative de liberté, une astreinte à un travail d'intérêt général (d'une durée une fois et demie plus longue que le service militaire refusé). Si elle est toujours prononcée par les tribunaux militaires, elle n'est toutefois plus inscrite dans le casier judiciaire. Le projet Barras n'introduit donc pas un véritable service civil, d'autant que les objecteurs n'ayant pu faire la preuve de problèmes dus à des valeurs éthiques fondamentales continueront à se voir incarcérés [61]. Un référendum avait été lancé contre ce projet, émanant de deux courants opposés; d'une part, d'organisations d'objection de conscience et antimilitaristes (GSsA), soutenues par le parti socialiste et l'Alliance verte et, d'autre part, de la Ligue vaudoise (fédéraliste et nationaliste). Il a abouti en début d'année avec environ 55 000 signatures de la part du premier comité référendaire et 15 000 de la part du second [62].

Le 2 juin 1991, le peuple a accepté par 55,7% des suffrages cette modification du Code pénal militaire visant à décriminaliser partiellement l'objection de conscience. Un clivage assez sensible est intervenu entre la Suisse alémanique et la Suisse romande (Valais surtout); tandis que la première acceptait facilement la réforme, la seconde la rejetait. La nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 15 juillet [63].

Les arguments en faveur de la réforme tels qu'invoqués par le gouvernement, la majorité des Chambres et les partis bourgeois résidèrent principalement en quatre points [64]. Premièrement, la révision proposée est une solution transitoire, qui constitue un premier pas et qui peut être mise en oeuvre rapidement sans modification constitutionnelle. Deuxièmement, elle n'affaiblit pas l'actuelle législation mais permet de décriminaliser l'objection. Troisièmement, la peine ne sera plus inscrite dans le casier judiciaire, mesure justifiée si l'on considère l'avenir (professionnel ou autre) des appelés. En outre, les objecteurs auront l'occasion d'accomplir une tâche utile au pays. Quatrièmement, vouloir maintenir le système actuel assimilant les objecteurs à des détenus de droit commun est obsolète [65].

Les arguments des adversaires du projet Barras divergèrent selon qu'ils émanèrent des milieux pacifistes ou de ceux de la droite fondamentaliste. Pour les premiers, cette révision est un pas en arrière puisqu'elle aggrave la situation des objecteurs, ceux ne pouvant faire état de motifs éthiques continuant à être condamnés à la prison. En outre, elle ne crée pas de véritable service civil, est inacceptable puisqu'elle maintient également l'examen de conscience et le jugement par les tribunaux militaires et serait par ailleurs dépassée [66]. Pour les seconds, la modification du Code pénal militaire crée un embryon de service civil, violant ainsi la Constitution et faisant fi de la volonté populaire, déjà maintes fois exprimée. L'astreinte à un travail d'utilité publique est une tâche qui, selon eux, n'est pas conforme au rôle .généralement dévolu à l'Etat. De plus, elle suscite la création d'un appareil administratif trop important [67].

La campagne sur cet objet n'a guère soulevé les passions, comme peut le révéler le faible taux de participation. L'analyse Vox de cette votation montre que cet abstentionnisme provient principalement du fait que les citoyens ne se sont sentis que peu concernés par le sujet. L'étude met encore en évidence que les partisans du oui se sont surtout recrutés au sein des sympathisants des partis gouvernementaux bourgeois (principalement PDC) alors que les opposants provenaient en bonne partie de la gauche et des écologistes, mais également de la droite. On peut en déduire que le projet Barras a surtout été accepté par les forces centristes et rejeté par les extrêmes [68].

Le problème de l'objection de conscience et de la création d'un service civil n'est cependant pas réglé puisque plusieurs textes sont, à ce propos, pendants.

Ainsi, dans son rapport final, le groupe de travail Schoch avait recommandé au gouvernement d'établir un concept général d'un service à la communauté, dans lequel le service militaire serait remplacé par une obligation générale de servir. La Société suisse des officiers est allée dans le même sens, tout en étendant cette obligation aux femmes. En novembre 1989, le député socialiste bâlois Hubacher déposait une initiative parlementaire demandant l'instauration d'un véritable service civil. Bien que la commission des pétitions du Conseil national ait décidé, en novembre 1990, de ne pas lui donner suite, la question de principe soulevée par ce texte — le parlement doit-il entreprendre lui-même une modification de la Constitution fédérale afin d'introduire le service civil? — fut retenue. En vertu de cette décision, le député Hubacher (ps, BS) retira son initiative en mars [69].

De fait, une sous-commission fut créée afin de rédiger le texte d'une initiative parlementaire de la commission. Sa majorité a proposé une modification de l'article 18 de la Constitution fédérale introduisant un service civil, tout en maintenant l'obligation de servir. Le service civil doit donc demeurer une exception, comprendre les mêmes exigences que le service armé, être d'intérêt public et fondé sur la preuve par l'acte; il en résulte le rejet du principe du libre choix entre les deux formes de service. Le texte constitutionnel proposé par la majorité de la commission évite cependant de régler certains points très délicats, comme la nature des motifs donnant accès au service civil (éthiques, religieux), l'autorité chargée d'entreprendre cet examen de conscience et la durée du service. Cette démarche repose sur une volonté de ne fixer ces différents points qu'au niveau de la loi d'application [70]. La proposition de la minorité de la commission, émanant de groupes bourgeois, était moins contraignante, puisqu'elle énonçait de façon potestative la création d'un service civil [71].

Dans son avis de mai 1991 sur ce texte, le Cónseil fédéral a reconnu la nécessité de régler le problème posé par l'objection de conscience. C'est pourquoi il s'est déclaré en faveur de l'idée générique exprimée par l'initiative de la commission, dont la formulation permettrait, selon lui, de tenir compte des nombreuses propositions faites pour réglementer concrètement le service civil [72].

Au Conseil national, le projet d'article constitutionnel de la majorité de la commission a été très largement accepté. En outre, tous les groupes parlementaires lui ont apporté leur soutien, soulignant qu'instaurer un tel service civil correspondait bien à l'évolution sociale et historique du pays vis-à-vis des objecteurs de conscience, sujet qui fut longtemps le lieu de très forts blocages. Le Conseil des Etats suivit la décision de la grande chambre. Cependant, certains observateurs n'ont pas manqué de noter que si le consensus avait été si facile à trouver au parlement, c'était parce que le vrai débat n'aurait lieu que lors de l'élaboration de la loi, où les adversaires du service civil pourront faire valoir leurs arguments d'autant mieux que la formule choisie laisse place à moult interprétations [73].

Auparavant, le Conseil des Etats avait transmis comme postulat la motion Rhinow (prd, BL) demandant au gouvernement de proposer un article constitutionnel instaurant un service à la communauté se divisant en un service armé et en un service civil, le principe du libre choix entre ces deux options étant garanti [74].

Par ailleurs, le groupe de travail Napf, composé essentiellement de juristes, d'enseignants et d'étudiants bernois, a présenté une initiative populaire sur le même sujet intitulée "pour une obligation générale de servir en faveur de la communauté". Ce texte propose une révision de l'art. 18 de la Constitution consistant à astreindre tout Suisse à un service en faveur de la communauté, qu'il soit militaire, civil ou de protection civile. Si le service militaire garde la primauté par rapport aux autres, chaque appelé aurait néanmoins la possibilité de choisir librement entre les diverses options [75].

En outre, les cantons du Jura et de Genève ont déposé deux nouvelles initiatives souhaitant la création d'un véritable statut de l'objecteur de conscience. Le parlement, considérant que l'initiative parlementaire sur le service civil répondait à cette exigence ne leur a pas donné suite [76]. Le Conseil national a également rejeté l'initiative parlementaire de la députée Leutenegger Oberholzer (pes, BL), qui demandait une amnistie en faveur des objecteurssusqu'à la mise en place d'un service civil [77]. De même, la petite chambre a repoussé une motion de la conseillère aux Etats Jaggi (ps, VD) sollicitant une telle amnistie à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération [78].

Le canton de Genève, suivant en cela celui du Tessin, a décidé d'instaurer un moratoire de quatre ans sur les peines de prisons des objecteurs de conscience. Les autorités espèrent ainsi que, durant ce laps de temps, un service civil aura été mis sur pied par la Confédération. Ainsi, les objecteurs condamnés, voyant l'exécution de leur peine reportée, pourraient changer de statut et se voir astreint à effectuer un service civil plutôt qu'un séjour en prison [79].

En 1991, le nombre de réfractaires au service militaire a singulièrement baissé par rapport à l'année précédente, puisqu'il s'est monté à 475 contre 581 en 1990. Ce chiffre est le plus bas depuis dix ans. Une centaine d'objecteurs, jugés selon le nouveau droit en la matière (réforme Barras) et ayant pu faire valoir des "valeurs éthiques fondamentales", ont été condamnés à effectuer des travaux d'intérêt général [80].

Le gouvernement a entrepris de faciliter le service militaire sans armes afin d'aller dans le sens du mouvement entamé en faveur des objecteurs de conscience. A cet effet, il a prévu d'abandonner le critère du grave conflit de conscience, d'élargir la composition de l'autorité chargée de statuer sur la demande et de prolonger le délai de recours [81].

Suite à une motion du Conseil national et afin d'améliorer, à tous les échelons, la formation, le gouvernement a décidé de mettre sur pied, au niveau fédéral, une école pour les instructeurs de la protection civile rattachée au centre de formation de Schwarzenburg (BE) [82].

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