La défense nationale helvétique est aujourd'hui confrontée à l'énigme posée par l'évolution des systèmes collectifs de sécurité. Cette interrogation se répercute dans les incertitudes liées à la pertinence de certaines décisions (statut des objecteurs, budget, réforme de l'armée) ou absences de décision (nouvel avion de combat), dans les questions se posant à propos de la conception de la sécurité ou du développement de la politique de paix menée par le DMF. De surcroît, la forte minorité issue de la votation de novembre 1989 semble menaçante à plus d'un, puisque les opposants aux projets de l'armée n'hésitent pas à s'en prévaloir [1].

Le 12 mars 1990, la CEP II fut instituée à la suite de la découverte, par la CEP I, de fichiers au DMF et de certaines informations, parues dans la presse alémanique, . ayant trait aux fichiers susmentionnés ainsi qu'à l'éventuelle existence d'une armée secrète de résistance [2] . Les débats du Conseil national concernant la création de cet organe firent apparaître une scission entre, d'une part, les groupes socialiste, écologiste, indépendant-évangélique et le parti du travail et, d'autre part, les partis bourgeois. Les premiers voulurent non seulement que l'on crée une CEP II mais aussi qu'on lui attribue un mandat très étendu, portant sur l'ensemble de la gestion du DMF. Les seconds, plus réticents à l'idée de la mise sur pied d'une seconde commission d'enquête (à l'exception du PDC), obtinrent une nette limitation de la procuration: celle-ci, à l'issue des débats parlementaires des deux Chambres, fut limitée dans le temps (pas de rétroactivité) et dans l'espace (pas d'examen de la gestion du DMF mais des seules activités liées aux renseignements, à la sécurité et aux fichiers). Dans les deux Conseils, la question d'un mandat octroyé aux commissions de gestion plutôt qu'à un organe extraordinaire se posa, mais le souci de rétablir la confiance populaire ainsi que la plus vaste latitude d'action du second mentionné firent renoncer à cette possibilité [3] . Composée de 10 membres (cinq députés de chaque chambre), la CEP II fut présidée par le sénateur Schmid (pdc, AI) et compta dans ses rangs un membre de la CEP I, la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH) [4].

Le rapport de la commission, rendu public le 23 novembre [5], dénonça l'existence, au sein du DMF, de deux zones d'ombre créées en dehors de toute base légale et de tout contrôle politique institutionnel: l'organisation d'encadrement de la résistance, ou P-26, et le service de renseignements extraordinaire, ou P-27. Tous deux furent financés par des ressources provenant des rubriques de crédit du DMF et dotés de conseils consultatifs composés de parlementaires en activité ou à la retraite ainsi que d'indépendants (Groupe 426 pour la P-26 et Konrat pour le P-27). Le problème soulevé par la double appartenance à une assemblée populaire et à un organe secret fut illustré par les difficultés rencontrées par le député Stappung (ps, ZH) lorsqu'il avoua être membre du groupe 426 [6].

La P-26 fut dirigée par un juriste de 58 ans, Efrem Cattelan, alias Rico, alors que le P-27 le fut par Ferdinand Knecht, colonel de milice, alias James. Ces deux "projets (P)" étaient issus de l'organisation conçue dans les années septante par le colonel Bachmann. Cependant, l'histoire de la P-26 — par ailleurs "explicitement" fondée dans sa mission actuelle en 1981 par le chef de l'Etat-major général Jörg Zumstein — est antérieure puisqu'elle remonte au postulat Jaeckle de 1956. Dotée en hommes (400 personnes mais effectif théorique de 800) et en armes (quelques centaines de pistolets-mitrailleurs, de pistolets et de fusils spéciaux ainsi que des grenades et des explosifs), la P-26 constituait, aux yeux de la CEP II, un danger potentiel pour l'ordre constitutionnel du pays car les autorités politiques n'en avaient pas le contrôle effectif. Le P-27, mis sur pied à partir de 1980, procédait notamment à la récolte de renseignements à l'étranger, théoriquement par le biais de méthodes nonconventionnelles, au traitement de ces informations ainsi qu'à des écoutes radio [7].

La CEP II conseilla, dans ses conclusions, une légalisation de ces domaines, voire le démantèlement de la P-26, souhait que le Conséil fédéral réalisa en proclamant la dissolution, le 14 novembre, de la P-26 et, le 12 décembre, du P-27, cette dernière résultant de la divulgation du nom de sonchef [8].

La CEP II fut, par ailleurs, confrontée à l'existance de nombreux fichiers au sein du DMF, dont l'un des plus "délicats" était celui de la Section services de sécurité militaires (SSM). Composé d'un élément principal de près de 8000 fiches et de deux collections de dossiers annexes moins conséquentes, il était principalement constitué d'informations sur des membres de l'armée ou des employés du DMF ayant fait l'objet d'un contrôle de sécurité. Cependant, des particuliers, des femmes (de l'ex-Service complémentaire féminin (SCF), aujourd'hui Service féminin de l'armée (SFA)) ainsi que des personnes sans lien avec l'armée ou le DMF furent également fichés. Selon la commission d'enquête, cette banque de données ayant été mise sur pied sans base légale claire et sans directives satisfaisantes, son maintien ne se justifie pas [9].

La CEP II, ayant vu son mandat élargi par l'attribution, par les Bureaux des Conseils, de la pétition demandant une nouvelle évaluation de l'affaire Jeanmaire, décida, à ce propos, de rendre un rapport distinct dans le courant de 1991. Rappelons que le brigadier Jean-Louis Jeanmaire fut condamné à 18 ans de réclusion pour trahison en 1977. Après avoir purgé les deux tiers de sa peine, il fut libéré; deux demandes de révision de son procès, en 1984 et 1986, échouèrent [10].

Lors des débats parlementaires sur ce rapport, toutes les propositions de la CEP II furent acceptées, comme elles le furent, auparavant, par le gouvernement. Ainsi en alla-t-il donc de l'initiative parlementaire demandant la création d'une délégation spéciale des deux Conseils chargée de contrôler les activités de l'administration liées aux renseignements et subordonnées au maintien du secret. En mars, la chambre basse avait transformé en postulat une motion Günter (adi, BE) demandant une surveillance similaire [11]. Ainsi en alla-t-il aussi de plusieurs motions exigeant des vérifications de sécurité dans le domaine militaire, l'examen des conventions de sauvegarde du secret et celui des relations de la P-26 avec l'étranger. Huit postulats furent également transmis, ayant trait notamment à la création d'un service de renseignement stratégique indépendant du DMF, à la suppression du cumul des fonctions de chef de la Police fédérale et de la Division sécurité, à l'interdiction, pour certaines divisions du DMF, de se livrer à des activités de surveillance en Suisse et à l'examen des relations réciproques des organes de contrôle. Au Conseil des Etats, le débat mit en évidence un clivage entre les radicaux, les démocrates du centre et les libéraux, minimisant la portée du rapport et justifiant ses découvertes les plus probantes par la guerre froide, les démocrates-chrétiens, ayant adopté une distance critique et les socialistes, indignés [12]. Au Conseil national, où plus de cinquante orateurs prirent la parole, une scission semblable apparut entre la gauche et les écologistes qui, très sévères à l'égard de Kaspar Villiger, s'en prirent aux hauts fonctionnaires du DMF, et la droite qui réitéra son soutien au conseiller fédéral et souligna la responsabilité conjointe du gouvernement et du parlement [13].

Dans son avis sur le rapport de la CEP II, le Conseil fédéral insista sur la nécessité de tenir compte du contexte de l'époque ayant vu la création des organismes mentionnés, à savoir celui de la guerre froide. Il stipula par ailleurs que le parlement, depuis le rapport du groupe de travail Bachmann des commissions de gestion en 1981, devait avoir conscience des exigences contradictoires existant entre la sauvegarde du secret et le besoin d'un contrôle législatif. S'il reconnut qu'une activité de surveillance, à l'intérieur du pays, par le service de renseignements militaire était inadmissible, il nota néanmoins que le rapport de la CEP II ne confirmait pas l'hypothèse initiale d'un espionnage systématique de citoyens et d'organisations suisses [14]. Par contre, il demeura emprunté quant à l'utilisation du "trésor de guerre" constitué par la P-26, s'élevant à quelque six millions de francs. Dans un premier temps, il envisagea de l'attribuer à la Croix-Rouge mais aucune suite concrète immédiate ne fut donnée à cette suggestion [15] .

Faisant suite au postulat du groupe radical de 1984 et exigé, par le parlement, préalablement à toute décision concernant le nouvel avion de combat, le rapport "Politique de sécurité de la Suisse dans un monde en mutation" a été rendu public en octobre [16]. Il répond indirectement à plusieurs autres interventions parlementaires, dont la motion transmise du sénateur Uhlmann (udc, TG) et celle, pendante, de la fraction UDC, demandant toutes deux une nouvelle conception de la défense militaire suisse [17]. Elaboré par le DMF en collaboration avec les autres départements, il présente globalement la politique menée en la matière ces dernières années. Constatant que la menace n'est plus exclusivement militaire, mais aussi démographique, écologique et économique, le gouvernement fixe cinq objectifs à la politique de sécurité: le maintien de la paix et de la liberté d'action de la Suisse, la protection de sa population et de ses bases d'existence, la défense du territoire national et la contribution à la stabilité internationale, plus spécifiquement en Europe. Pour ce faire, le Conseil fédéral conserve l'organisation militaire actuelle mais en la rendant plus souple et renforce l'action helvétique au niveau international en matière de maintien de la paix. Evoquant l'éventuelle adhésion de la Suisse à un système collectif de sécurité européen, préoccupation partagée par le Conseil national puisque celui-ci a transmis un postulat Burckhardt (pl, BS) en la matière, l'exécutif s'interroge, mais sans répondre, sur l'avenir de la neutralité suisse [18]. De même reste en suspens le problème du refus de servir, le gouvernement reconnaissant que le projet Barras sur la décriminalisation de l'objection de conscience ne constitue qu'une demi-mesure [19]. Par contre, il se prononce tout à fait clairement contre une armée professionnelle à cause de son coût et du risque de la création d'une caste militaire mais aussi en raison de l'adéquation du système de milice avec la structure fédéraliste et l'évolution de la politique de sécurité.

Les réactions des différents partis politiques et organisations concernées traduisirent le clivage traditionnel en matière militaire et de sécurité. Les socialistes estimèrent que ce rapport manquait de courage et était dépourvu de nouvelles perspectives, contenant même des "tendances dangereuses" puisque chargeant l'armée de maintenir l'ordre intérieur et proposant son intervention aux frontières en cas d'afflux de demandeurs d'asile. Les écologistes et le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) regrettèrent que le Conseil fédéral n'accorde pas une place plus significative à une politique active de paix alors que les partis bourgeois gouvernementaux l'accueillirent favorablement [20] .

Si, dans son rapport "Sécurité et paix", la Société suisse des officiers (SSO) propose une redéfinition de la neutralité helvétique, elle souhaite également transformer le service armé masculin en un service à la communauté obligatoire pour tous (donc y compris les femmes). Au moment où le DMF envisage une réduction des effectifs de l'armée (cf. Armée 95), la SSO formule un projet ne tenant aucun compte des coûts financiers et sociaux qu'il suppose. Cette suggestion occulte certaines autres propositions intéressantes de ce compte rendu, telles que le renforcement de la mission de paix de la Suisse auprès des Nations Unies (casques bleus), l'amélioration de la formation et de l'instruction ainsi que l'intensification de l'information et de la communication au sein de l'armée et du DMF [21].

Le groupe radical et le député Blocher (udc, ZH) déposèrent par ailleurs des textes demandant la création d'un département fédéral de la défense, regroupant l'armée, la protection civile, les engagements en faveur de la paix et le Corps suisse d'aide en cas de catastrophe. A cette dernière insertion s'opposa catégoriquement son directeur, Charles Raedersdorf [22] .

Dans le cadre des discussions parlementaires sur le budget 1991 de la Confédération, les deux Chambres adoptèrent celui militaire présenté par le gouvernement. Au Conseil national, toutes les propositions de la gauche visant à le réduire ou à le geler furent rejetées. Constatant qu'il s'accroissait de 1,8% et sachant qu'un blocage des dépenses militaires est d'ores et déjà prévu par l'administration dans le plan financier 1992-1994 (ce qui signifie, en termes réels, un recul de 2,1 milliards de francs des dépenses dans ce domaine), la majorité de la chambre basse ne tint pas compte des arguments invoqués par les opposants au budget tels que la modification de la situation internationale ou les problèmes internes relatifs aux révélations de la CEP H. La seule proposition socialiste ayant trouvé grâce aux yeux des deux Chambres fut celle du député Lanz (ps, LU) demandant la suppression, dès 1991, de la convocation des troupes du Landsturm, d'ailleurs prévue par Armée 95. Une telle décision répondait à une volonté parlementaire puisque la grande chambre avait auparavant transmis deux postulats des députés Lanz (ps, LU) et Kühne (pdc, SG) allant dans ce sens [23] .

Dans le domaine budgétaire, les deux initiatives parlementaires des députés Hubacher (ps, BS), demandant le référendum financier en matière d'armement, et Oehler (pdc, SG), souhaitant une révision du système de la planification financière du DMF, ont été rejetées par la commission du Conseil national [24] .

Avant la votation du 26 novembre 1989 sur l'initiative demandant la suppression de l'armée, le chef du DMF avait créé une commission chargée d'analyser les différents mécontentements populaires suscités par l'armée et de proposer, sur cette base, des réformes. Composée de 22 membres provenant de différents milieux (politiciens, sociologues, militaires, journalistes), elle fut présidée par le conseiller aux Etats Schoch (prd, AR) et compta dans ses rangs les députés David (pdc, SG) et Jeanprêtre (ps, VD) [25] .

Dans son rapport final, la commission Schoch ne remet pas en question les principes de défense, d'armée de milice et d'obligation de servir. Mais, parmi plus de cinquante propositions, elle suggère de remplacer le service militaire obligatoire par une obligation générale de servir. Celle-ci serait caractérisée par une liberté de choix la plus grande possible entre services armé et civil de même durée, les femmes disposant d'une possibilité identique sur la base du volontariat. Par ailleurs, le groupe Schoch propose également une réorganisation de la conduite et de l'instruction de l'armée (style coopératif et communicatif; davantage de moyens pour la formation), une nouvelle conception de l'information (médiateur), la professionnalisation des instructeurs et le remplacement des tribunaux militaires par des tribunaux cantonaux. En matière de politique de sécurité, il souhaite la création d'un institut de recherche sur la paix et d'un Conseil ayant une fonction analÿtique et dynamique. Parmi les dispositions transitoires envisagées figure notamment celle d'un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, fondé sur la preuve par l'acte [26] .

Les quatre partis gouvernementaux accueillirent plutôt favorablement les résultats de ces travaux, mais émirent néanmoins certaines critiques. Le principal problème auquel sont confrontés les trois partis bourgeois représentés au Conseil fédéral réside dans la suppression de la justice militaire. Si, par ailleurs, les démocrates du centre estiment inadmissible une affectation des moyens financiers en faveur de la formation se faisant au détriment de l'armement, les démocrates-chrétiens se félicitent de la proposition visant à une obligation générale de servir. Bien que les socialistes partagent cette dernière opinion et constatent que le rapport contient nombre de points intéressants, ils l'estiment cependant vide de substance. Ils auraient de surcroît souhaité qu'il s'engage plus avant dans la politique de paix et la réduction des dépenses militaires [27] .

Composé principalement d'officiers de milice et de fonctionnaires du DMF, le groupe de travail indépendant Napf propose, quant à lui, la modification de l'article 18 de la Constitution fédérale (sur l'obligation de servir) afin d'y ancrer le principe d'un service à la communauté. Cette formule diffère de celle de la commission Schoch puisqu'elle n'offre pas un libre choix entre services militaire et communautaire, l'affectation à ce dernier se faisant en fonction des contingents cantonaux [28] . De plus, les deux types d'obligation n'ont pas la même durée (service communautaire 1,5 fois plus long) et le critère du grave conflit de conscience demeure [29] .

Les différents partis politiques ont également proposé certaines idées de réforme de l'armée. Si les démocrates du centre et les radicaux ont préféré attendre la publication du rapport 1990 sur la politique de sécurité helvétique avant de se prononcer, les démocrates-chrétiens ont déjà avancé un certain nombre de suggestions. S'ils souhaitent une réduction de la durée globale des obligations militaires (à 312 jours), ils prônent également un rythme différent des cours de répétition (tous les deux ans), une plus grande professionnalisation des instructeurs et la division de l'école de recrues en deux phases (une première formation générale de six semaines, une seconde, spécialisée, de neuf semaines) [30] . La principale idée directrice des socialistes en la matière réside dans la conversion de la production de matériel de guerre en celle de biens civils. Pour cela, ils préconisent l'abandon de toute production d'armes en Suisse, la réduction des activités et des effectifs de l'armée, la limitation des dépenses militaires ainsi que l'engagement plus actif de la Confédération en faveur du désarmement et de la paix [31] .

Dans ce contexte, le Conseil national a transmis le postulat Meier (ds, ZH) souhaitant une semaine de cinq jours pour les recrues et les soldats en cours de répétition et, sous forme de postulat, la motion Spielmann (pdt, GE) demandant une diminution généralisée de la durée des obligations militaires [32]..

En décidant de donner suite à l'initiative parlementaire du député Pini (prd, TI), le Conseil national s'est engagé sur la voie de la suppression de la peine de mort dans le code pénal militaire. Datant de 1927, ce dernier prévoit une telle sanction, en temps de guerre, pour une série de délits, dont l'espionnage et la trahison militaire. Les arguments avancés pour justifier l'abolition de cette condamnation du Code pénal civil ont été jugés également pertinents, par les députés, dans le cas de la législation militaire. Ils se sont notamment référés à ceux arguant de l'impossibilité de réparation en cas d'erreur judiciaire, de l'absence de démonstration de l'effet dissuasif de la peine de mort et de la contradiction dans laquelle plonge l'Etat s'il prend une vie humaine qu'il est, a priori, chargé de défendre [33] .

Créé en 1940, le Service complémentaire féminin, devenu depuis 1984 le Service féminin de l'armée (SFA), a fété ses cinquante ans. Diverses modifications sont envisagées par ses cadres afin de le rendre plus attractif et de combler le déficit en recrues (effectif optimal: 3814 femmes; effectif réel: 3132). Ainsi, le devoir de service pourrait être réparti sur moins d'années (7 ou 8 ans, au lieu des 15 actuels), des cours pour officiers de protection atomique-chimique (SPAC), des fonctions d'aumôniers, de conductrices de chiens de catastrophe ainsi que de pilotes d'hélicoptères pourraient également être créés. Par ailleurs, la commission pour la défense nationale a approuvé une proposition qui autoriserait, si elle était acceptée par le gouvernement, le port d'arme facultatif au sein du SFA. Le brigadier Eugénie Pollak s'est déclaré favorable à une telle idée, à condition qu'il s'agisse d'une arme purement défensive et qu'une formation adéquate l'accompagne [34] .

Plusieurs textes parlementaires ont suggéré la suppression de l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. Ainsi en alla-t-il de la motion du député Schnider (pdc, LU), transmise sous forme de postulat, d'un texte de même nature, également transmis, du conseiller national Pini (prd, TI) et d'une initiative, pendante, du canton du Jura [35] .

En décembre, le chef de l'information du DMF, Hans Rudolf Strasser, a été mis en congé avec effet immédiat, en raison de l'information erronée qu'il avait donnée à Kaspar Villiger quant à son appartenance à la P-26. Un Romand, Patrick Cudré-Mauroux, a été nommé à titre intérimaire [36] .

Adoptée par les deux Chambres, la révision partielle de la loi sur l'organisation militaire (OM) introduira toute une série de mesures dont la plus importante réside dans la suppression du service complémentaire. Subséquemment, l'incorporation différenciée sera mise en oeuvre ainsi qu'une nouvelle réglementation des inspections (passant de neuf à trois) et l'inscription dans la loi du droit de plainte du militaire [37]. Si les Conseils refusèrent tous deux la mention, dans la norme, d'un contrôle de sécurité dans le domaine militaire, une divergence apparut néanmoins quant à la dénomination de la fonction d'officier confiée à un soldat ou à un sous-officer ayant des connaissances particulières. Après avoir initialement proposé l'intitulé "fonction d'officier", le Conseil des Etats se rallia à la version choisie par la grande chambre, à savoir celle d"`officier spécialiste" [38]..

Les débats au Conseil national ne furent néanmoins pas dépourvus de critiques, le groupe socialiste ayant proposé, sans succès, le renvoi du projet au Conseil fédéral. L'estimant insuffisant, il demanda au gouvernement une révision fondamentale de l'OM, comprenant, par exemple, la suppression de la justice militaire en temps de paix, l'abandon de l'obligation de grader, l'interdiction d'utiliser l'armée afin de contrôler l'ordre intérieur, la création d'un véritable service civil et un accès facilité au service sans arme. Cependant, comme elle estima que le projet contenait aussi des points positifs, la fraction socialiste, par la suite, ne le combattit pas. Les deux propositions de la députée Leutenegger-Oberholzer (pe, BL) visant à supprimer les tirs obligatoires hors service et l'encouragement fédéral à l'instruction militaire préparatoire des jeunes furent rejetées [39].

Dans ce même contexte, la révision complète de l'arrêté concernant la formation des officiers fut également adoptée par le parlement [40].

Le programme d'armement 1990, s'élevant à un peu plus de 1,4 milliards de francs, comprend l'achat de 300 000 nouveaux fusils d'assaut (1,076 milliards), de 300 000 paires de bottes de combat (66 millions) ainsi qu'un crédit additionnel de 265 millions de francs pour le renchérissement survenu dans l'acquisition des chars 87 Leopard [41]. Bien qu'adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats, il n'était toujours pas, à fin 1990, définitivement accepté [42]. Les tergiversations gouvernementales liées à l'inclusion ou non, dans ce plan, des crédits afférents au nouvel avion de combat retardèrent l'ensemble de la procédure. Après que le Conseil fédéral eut finalement décidé de les en exclure afin de pouvoir présenter aux Chambres, auparavant, le rapport 1990 sur la politique de sécurité, la commission des affaires militaires du Conseil national ajourna la décision sur le programme d'armement. Les conditions peu claires de livraison des fusils d'assaut (clauses d'interruption de la livraison) décelées par le conseiller national Bodenmann (ps, VS) motivèrent ce renvoi [43].

En mars 1988, un premier nombre de 40 nouveaux avions de combat était articulé dans les sphères fédérales. En octobre de la même année, le Conseil fédéral fixa ce chiffre à 34 appareils et porta son choix sur le F/A-18 Hornet américain. En janvier 1990, K. Villiger et, avec lui, le gouvernement, accepta d'envisager une solution alternative résidant en l'achat de 24 aéronefs avec une option sur dix engins supplémentaires [44].

Ces altérations successives de la décision s'expliquent par les critiques croissantes envers cette acquisition, visant le coût financier, les qualités techniques du F-18 et son adéquation avec les objectifs de la défense suisse [45]. Si, initialement, c'était surtout le parti socialiste qui s'opposait à cette opération, demandant que le dossier d'évaluation soit rendu public, il a, depuis lors, été rejoint par le parti écologiste et certains partis bourgeois. Ainsi, les démocrates-chrétiens et ceux du centre, s'ils demeurent fondamentalement favorables à l'achat d'un nouvel avion de combat, souhaitent une réflexion plus approfondie, voire le renvoi d'une ou deux années de la décision, ainsi que la réévaluation du F-16. Les radicaux, bien que soutenant leur conseiller fédéral, s'inquiètent néanmoins du montant final de la facture [46].

Mais un problème supplémentaire réside dans le missile américain air-air Amraam (Advanced Medium Range Air-to-Air Missile). Berne envisageait de doter le F-18 de ce type d'engin afin de compenser une réduction du nombre des aéronefs, mais l'armée américaine vient d'en interrompre la production en raison de défauts de fabrication [47]. .

Dans ce contexte, la reprise en considération, dans l'évaluation, de l'avion de combat français Mirage 2000 prend une autre signification. Il avait été éliminé de la procédure en 1987, notamment en raison de performances insuffisantes par rapport au cahier des charges. Selon K. Villiger, trois raisons ont plaidé en faveur d'une réévaluation de l'appareil français dans sa version 2000-5 (spécialement étudiée pour la Suisse): ses hautes performances, son nouveau radar et son prix plus avantageux. Certains émettent néanmoins une autre hypothèse quant à ce soudain regain d'intérêt, déplaçant le débat jusqu'alors très technique sur un plan plus politisé. Dans le cadre des difficiles négociations européennes menées actuellement par la Suisse, il ne peut qu'être intéressant d'envisager l'achat d'un avion provenant de cette zone géographique, permettant de surcroît de rallonger d'autant la phase d'évaluation [48]. Celle-ci pourrait être encore modifiée par l'offre faite à la Suisse par l'Union soviétique, désirant soumettre à cette même appréciation son avion de combat Mig29 [49].

Le programme des constructions 1990 se caractérise par une nouvelle orientation puisqu'il concerne en priorité des réalisations servant directement à la troupe. Ainsi, des 370 millions de francs attribués par les deux Conseils, 33% sont destinés aux ouvrages de combat, 20% à cinq projets de logistique et 41% aux constructions en faveur de l'instruction [50].

Dans ce dernier poste figure notamment le crédit pour la deuxième étape de l'édification de la place d'armes de Neuchlen-Anschwilen (commune de Gossau, SG). Devant remplacer la caserne de Saint-Gall détruite en 1980 en raison des travaux de la N1, cette élévation, dont le montant de la première étape fut adopté par les Chambres en 1989, reste très controversée, notamment par les partis socialiste, écologiste, indépendant et évangélique ainsi que par I'ARNA (Aktionsgruppe zur Rettung von Neuchlen-Anschwilen). S'ils invoquent la protection de l'environnement, les adversaires du projet demandent plus concrètement une pause de réflexion afin de pouvoir tenir compte de la nouvelle architecture européenne ainsi que du futur concept "Armée 95". Les partisans de la place d'armes, parmi lesquels on trouve un comité ad hoc (ISGA (sigle allemand), communauté d'intérêts en faveur de lieux de formation militaire sensés et crédibles), les partis bourgeois gouvernementaux et les libéraux, plaident quant à eux pour une amélioration et un assainissement des infrastructures [51]. .

Au Conseil national, ces derniers l'emportèrent puisque les propositions de rejet du crédit, de redimensionnement du projet, de déplacement de la caserne dans un autre lieu ainsi que celle d'un vote consultatif des populations concernées furent toutes repoussées. De surcroît, la majorité de la grande chambre intégra au programme des constructions 1990 l'engagement financier nécessaire à la troisième phase de la construction de cette place d'armes (12,97 millions de francs), afin d'éviter la répétition d'un tel débat en 1991. Le Conseil des Etats entérina cette extension, malgré une proposition s'y opposant de la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH) [52]..

A ces décisions s'opposèrent le lancement et l'aboutissement de l'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit! L'armée doit aussi se soumettre à la législation sur la protection de l'environnement" [53]. Initiée par l'ARNA en juin, soutenue par les socialistes, les écologistes, les indépendants et les évangéliques, elle fut déposée en décembre, munie de 120 983 signatures [54]. Elle demande principalement l'interdiction de toute nouvelle construction de places d'armes en Suisse, avec un effet rétroactif au ler avril 1990, ce qui entraînerait l'interdiction de l'édification de la seconde étape de la caserne de Gossau. Ce problème refera donc à plusieurs titres surface devant les Chambres car, bien qu'une première motion du député Rechsteiner (ps, SG) demandant la renonciation à la première phase de l'élévation de la place d'armes eût été rejetée par le Conseil national, une seconde motion du même homme, plus radicale puisqu'exigeant un moratoire total d'au moins cinq ans pour les achats, les constructions et les acquisitions de terrains à des fins militaires, est toujours pendante [55].

Ayant surmonté une proposition de renvoi du député Bodenmann (ps, VS), arguant de la nouvelle situation en Europe pour réduire les dépenses de l'armée, le programme des constructions 1990 donna par ailleurs lieu à une délibération à huis clos du Conseil national. Cette dernière, ayant trait au poste des ouvrages pour l'infrastructure de commandement, portait sur un crédit de 56,5 millions de francs relatif à l'abri du Conseil fédéral en cas de crise. Le groupe socialiste, bien que ne s'opposant pas véritablement au projet, souhaita, sans succès, qu'une délégation parlementaire puisse visiter cette installation dont la localisation et les coûts totaux sont strictement secrets [56].

Après le Conseil national en 1989, le Conseil des Etats a adopté la modification du code pénal militaire décriminalisant le statut des objecteurs de conscience (projet Barras). Selon cette décision, l'objecteur ayant fait la preuve de son incapacité à concilier le service militaire avec ses valeurs éthiques fondamentales, sera reconnu coupable et astreint à un travail d'intérêt général d'une durée 1,5 fois plus longue que celle du service refusé [57]..

Lors des débats dans la petite chambre, cette définition globale a néanmoins donné lieu à plusieurs objections visant, sans succès, à refuser le projet ou à en assouplir les différentes normes. Au niveau général, une proposition Reymond (pl, VD) de non-entrée en matière, basée sur les refus populaires, en 1977 et 1984, d'un véritable service civil, sur l'anticonstitutionnalité de la révision et sur le mécontentement qu'elle suscite, fut rejetée. L'extension de la notion d'objection authentique à tous les motifs de conscience, désirée par la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH), fut également repoussée, tout comme les suggestions en faveur d'une durée équivalente des deux services ou d'une astreinte civile 1,2 fois plus longue. Il en alla de même pour la proposition Masoni (prd, TI) demandant la suppression du verdict de culpabilité [58] .

Lors du vote final au Conseil national, le groupe socialiste réaffirma son opposition à cette réforme, stipulant qu'elle ne résolvait pas le problème posé par le statut des objecteurs de conscience. Elle pouvait, de surcroît, être considérée comme caduque en raison de la constitution d'une nouvelle commission d'experts sur ce problème, des initiatives populaires et parlementaire en cours ainsi que des propositions du groupe Schoch. La fraction écologiste exprima également son dépit de voir cette révision aboutir à une aggravation du statut des objecteurs [59] .

En réponse à l'insatisfaction née de l'adoption de cette révision, plus de vingt organisations pacifistes et d'objecteurs de conscience ont lancé un référendum à son encontre, soutenus en cela par les socialistes, les écologistes, l'Alliance verte, Amnesty international et le cartel des associations de jeunesse notamment. Pour eux, le projet Barras n'est qu'un leurre, empêchant l'introduction d'un véritable service civil [60] . Par ailleurs, le comité "contre un service civil déguisé", issu de l'organisation conservatrice "Ligue vaudoise", a également lancé un référendum contre cette modification législative, car elle serait inconstitutionnelle, inapplicable et irait à l'encontre de la volonté populaire [61]..

Deux initiatives demandant la création d'un véritable service civil sont actuellement en suspens. Ainsi celle parlementaire du député Hubacher (ps, BS), déposée en 1989 et rejetée par la commission du Conseil national, veut trouver une solution plus rapide que celle abordable par le biais d'un texte populaire. Elle est soutenue par les socialistes, les écologistes et les indépendants [62] . Lancée en septembre 1990, celle populaire "pour un service civil en faveur de la communauté, initiée par le parti démocrate-chrétien, est appuyée par les évangéliques. Maintenant l'obligation générale de servir, elle continue également à exiger une preuve par l'acte puisque le service civil devrait être plus long que celui militaire [63] . Enfin, le groupe Napf a annoncé son intention de présenter, au printemps 1991, une initiative populaire sur ce thème, demandant un service communautaire basé sur les contingents cantonaux [64] .

Le Conseil national a, par ailleurs, transmis les postulats Fäh (prd, LU) et Rychen (udc, BE) priant le Conseil fédéral de présenter un rapport évaluant différentes formules possibles de service civil [65] . La chambre des cantons a, par contre, rejeté un postulat de sa commission souhaitant que les cas d'objection de conscience soient jugés par des tribunaux ordinaires [66] . Le canton de Genève a déposé une initiative demandant l'introduction d'une alternative au service militaire obligatoire alors que le député Blocher (udc, ZH), par le biais d'une motion, exige la transformation de l'obligation de servir en une astreinte identique mais dans le cadre de la défense générale [67] .

Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a lancé un appel général à l'objection de conscience pour 1991. Dans un premier temps, l'adhésion au principe d'environ 700 personnalités devra être recueillie; dans un second temps, il faudra recruter au moins 3000 personnes qui feront acte de désobéissance civile [68] .

En 1990, le nombre des réfractaires au service militaire cités devant les tribunaux s'est élevé à 581 (+10% par rapport à 1989) [69] .

Dans le cadre du projet Barras, les deux Chambres se sont définitivement prononcées en faveur d'une révision de l'organisation militaire, ancrant le service sans arme dans la loi [70] . Le Conseil national a transmis sous forme de postulat une motion du député Zwygart (pep, BE) qui souhaite qu'il soit en tout temps possible, durant la durée du service militaire, de demander un transfert dans le service sans arme [71]..

Après l'acceptation par les Chambres, en 1990, de plusieurs textes ayant trait à la nécessité d'élaborer un nouveau concept de la protection civile (PC) [72] – désirant notamment sa diversification ou sa transformation en un authentique service civil – le directeur de l'Office fédéral de la PC, Hans Mumenthaler, a présenté une proposition de révision de l'actuelle législation. Résultant du projet "Armée 95" et d'une prise de conscience suscitée par les catastrophes de Tchernobyl et de Schweizerhalle, elle vise principalement à atteindre une égalité entre les interventions de la PC en temps de guerre et celles en temps de paix. Datant de 1962, l'actuelle loi ne pose pas une telle parité mais la primauté de la protection des personnes et des biens lors de conflits armés. Si la révision en cours ne modifie pas la structure de base de la PC, la commune restant la principale responsable, elle cherche cependant à redéfinir la notion de danger ainsi que les moyens en hommes et en matériel disponibles. De telles mesures passant aussi par une amélioration de la qualité de l'instruction, les autorités, à la suite de la motion du Conseil national transmise par la petite chambre, envisagent de créer un centre de formation fédéral pour les instructeurs de la PC [73] .

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