Avant même que le projet Armée 95 ne soit réalisé, un débat s'est engagé sur les futures réformes que devra subir la défense nationale suisse. Un groupe de travail présidé par le conseiller aux Etats O. Schoch (prd, AR) et réunissant députés, professeurs et représentants de l'économie privée a ainsi publié un rapport critiquant les modifications actuelles et proposant une professionnalisation de l'armée. Selon ces experts, les nouvelles missions confiées à l'armée (tâches de police, protection de l'environnement, travaux d'intérêt général, etc.) sont déplacées, les militaires ne devant qu'assurer la défense armée. Surtout, le rapport considère le nouveau concept de défense comme dépassé; il ne devrait ainsi être considéré que comme une étape transitoire et devrait céder ensuite la place à une armée composée d'un noyau important de militaires professionnels. A l'appui de cette thèse figure l'idée selon laquelle les armes modernes sont d'une telle complexité que leur maîtrise requiert un entraînement quasi quotidien. Le DMF a fortement critiqué l'analyse du groupe de travail et contesté ses conclusions, assurant notamment que la multifonctionnalité de l'armée était nécessaire et qu'un corps de professionnels serait beaucoup trop onéreux [1]. Pour sa part, K. Villiger a cependant déclaré que, dès l'an 2005, de nouvelles réformes seraient nécessaires, en particulier en raison des données démographiques; ainsi, sans perdre son caractère de milice, l'armée pourrait encore voir ses effectifs réduits d'environ 100 000 hommes [2].

Le gouvernement a accueilli avec intérêt le projet de l'OTAN de "partenariat pour la paix". Celui-ci, initié par les Etats-Unis, vise à créer une sorte d'espace militaire européen axé en premier lieu sur le maintien de la paix et dans lequel les nations non-membres de l'Alliance atlantique (pays de l'Est et pays neutres) pourraient s'intégrer selon leur convenance. Ce système de rapprochement à la carte a particulièrement séduit les chefs du DMF et du DFAE qui ont considéré ce projet comme compatible avec leurs objectifs de politique étrangère, soit renforcer l'engagement international de la Suisse en matière de politique de sécurité, notamment dans les domaines du maintien de la paix, de l'action humanitaire et de l'aide en cas de catastrophe, tout en maintenant sa neutralité. Alors que les pays de l'Est et la Scandinavie ont répondu rapidement et favorablement à l'invitation, les autorités helvétiques, malgré leur opinion positive, ont tardé à prendre position, préférant attendre le résultat du vote sur les casques bleus. Ce dernier projet permettait en effet à la Suisse d'entamer une participation au niveau international à des opérations de maintien de la paix, ce qui aurait grandement facilité un rapprochement avec l'OTAN. Le refus en votation populaire de la création d'un tel corps a conduit le gouvernement à renvoyer à plus tard toute démarche visant à prendre part au "partenariat pour la paix" [3].

Le Conseil fédéral a décidé de créer une commission de sécurité regroupant les chefs du DFAE, du DFJP et du DMF qui serait assistée d'un groupe de coordination interdépartemental. L'objectif de ces instances est de gérer de manière souple et continue la prévention des menaces politico-militaires. L'accent devrait être mis sur l'amélioration des mécanismes d'avertissement préalable et d'analyse de la situation par le biais d'une optimalisation des structures de conduite et de communication interdépartementales [4].

Le Conseil fédéral a présenté son message sur l'initiative "pour moins de dépenses militaires et davantage de politique de paix" lancée par le PSS en 1991 et déposée en 1992. Ce texte demande que le budget de la défense nationale soit réduit de 10% par année jusqu'à ce que la moitié du montant initial soit atteint. L'argent ainsi débloqué devrait être affecté à la promotion de la paix au niveau international et au renforcement de la sécurité sociale. A ce dernier sujet, la question s'est posée de savoir si le principe d'unité de matière était respecté, défense nationale et assurances sociales n'ayant pas de lien intrinsèque. Après plusieurs expertises juridiques contradictoires, contre l'avis du DMF et sur pression du DFJP, le gouvernement, considérant la pratique extensive des autorités fédérales en ce domaine, a décidé de déclarer valide l'initiative. Il a cependant proposé aux Chambres de la rejeter. Il a en effet fait remarquer, d'une part, que le budget de la défense nationale ne croît pas depuis fort longtemps et, d'autre part, qu'une telle réduction des dépenses empêcherait la réalisation des réformes entamées dans le domaine militaire, au premier titre desquelles figure Armée 95. En particulier, la modernisation de l'armement serait entravée, empêchant que les buts de la défense nationale soient remplis [5].

Dans le même domaine, 51 mouvements d'entraide suisses religieux ou laïcs ont demandé, dans le cadre de la conférence du Caire sur la démographie, une diminution des crédits militaires et une interdiction des exportations d'armes afin de renforcer la politique de développement pour lutter contre les problèmes du type misère, guerres ou pollution [6].

Co-fondateur du GSsA, le conseiller national A. Gross (ps, ZH) a proposé de modifier la stratégie des opposants à l'armée en adoptant une attitude plus réformiste que strictement abolitionniste. Il a ainsi envisagé le lancement d'une initiative populaire ayant pour but de laisser les citoyens libres de s'engager dans l'armée et la protection civile ou de participer à d'autres tâches telles que l'aide en cas de catastrophe, l'aide au Tiers-Monde, la protection de la nature, les services sociaux, etc. [7].

Le tenue d'un meeting aérien à Emmen (LU) - "Air 94", organisé à l'occasion du quatre-vingtième anniversaire des troupes aériennes suisses - a donné lieu à quelques conflits. Pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement, le gouvernement lucernois, répondant ainsi aux voeux de la commune concernée, a demandé au DMF que la démonstration soit réduite et que, notamment, l'on renonce à inviter des patrouilles étrangères. Ne désirant pas amputer le programme du meeting, les autorités militaires ont finalement choisi le site de Buochs (NW), lieu pressenti tout d'abord mais abandonné en raison de sa faible capacité [8].

Un simple postulat adopté par le législatif de la ville de Berne a créé une vive émotion jusque dans les rangs du Conseil fédéral. En effet, ce texte, émanant d'une conseillère communale verte, avait demandé que, afin d'adopter une politique de paix active, la ville de Berne soit "démilitarisée"; ceci supposait une interdiction des exercices, défilés et autres passages de camions militaires ainsi que la transformation de la caserne de Breitenrain en une installation civile. L'exécutif de la ville s'étant déclaré prêt à examiner le postulat, les protestations furent nombreuses. En particulier, le gouvernement fédéral a estimé qu'un tel texte était inacceptable et le chef du DMF a écrit au syndic de la ville de Berne afin de mettre en évidence les problèmes que cela créerait tant pour les unités bernoises que pour l'activité de son département. En fin de compte, les autorités de la capitale ont précisé qu'il s'agissait simplement d'étudier le texte déposé et qu'elles n'étaient absolument pas hostiles à l'armée [9].

Suivant le Conseil des Etats en 1993, le Conseil national a accepté les éléments essentiels de la réforme Armée 95 réunis dans deux arrêtés fédéraux (réduction des effectifs, de l'âge limite, du nombre de jours de service, du nombre d'unités, fréquence des cours de répétition, etc.). Seuls les écologistes et les socialistes se sont opposés à ces mesures, désirant une réforme plus profonde. En particulier, ils ont exigé, mais en vain, une réduction encore plus importante des effectifs [10].

La décision du Conseil national a permis au Conseil fédéral de mettre en vigueur au 1er août les arrêtés fédéraux sur la réalisation d'Armée 95 et d'approuver un premier paquet d'ordonnances d'exécution, ce qui doit permettre que la réforme de l'armée débute effectivement le 1er janvier 1995. L'administration militaire a ainsi eu à relever de nombreux défis d'ordres logistiques et organisationnels que pose la réforme, notamment la gestion de la diminution du nombre d'unités, de l'affectation des militaires à ces dernières et de leur équipement [11].

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM 95) pour ce qui concerne les points de la réforme qui n'avaient pas été traités précédemment en raison de leur caractère peu urgent. En particulier, et contre l'avis de sa commission, la petite chambre s'est prononcée de justesse pour la création d'un médiateur auquel le soldat pourrait se référer de manière informelle en cas de problème. La plupart des autres projets du Conseil fédéral ont également été acceptés, notamment les mesures contestées d'élargissement des missions de l'armée, de possibilité d'obliger les militaires à grader ou de maintien de l'obligation d'effectuer des tirs hors-service. A ce sujet, la petite chambre a en outre décidé d'étendre les possibilités de dédommagement aux sociétés de tir pour des entraînements non-obligatoires [12].

Contrairement à la petite chambre, le Conseil national a décidé de renoncer à la création d'un médiateur militaire. Il a été souligné qu'une telle instance pouvait provoquer conflits et désordres dans la hiérarchie. Pour le reste, la grande Chambre a rejoint les positions du Conseil des Etats. Elle a ainsi tenu à maintenir l'existence des tirs obligatoires annuels, malgré des attaques venues de la gauche et souhaitant les supprimer pour des raisons écologiques (bruit notamment) ou d'inutilité. Elle s'est en effet ralliée à l'opinion selon laquelle ceux-ci permettaient de familiariser chaque soldat avec son arme et garantissaient l'existence des sociétés de tir. Mesure également contestée, l'obligation de grader a été maintenue. Par ailleurs, la chambre a refusé une proposition des radicaux, libéraux et automobilistes consistant à supprimer de la loi la limite de 40 places d'armes; elle a considéré qu'il fallait respecter les promesses faites à l'occasion de la campagne sur l'initiative populaire "40 places d'armes, ça suffit!". Le Conseil national a encore rejeté la proposition d'une minorité de supprimer la possibilité pour les militaires arrivés au bout de leurs obligations de conserver leur arme, considérant que cela ne représentait pas un danger. En outre, il a refusé de justesse une proposition Sandoz (pl, VD) qui voulait faire du chiffre de 400 000 hommes (représentant l'effectif d'Armée 95) une valeur plancher en deçà de laquelle on ne pourrait descendre. K. Villiger a assuré que ce chiffre pourrait être respecté pendant dix ans mais que, ensuite, pour des raisons démographiques, une diminution serait nécessaire; cela se fera néanmoins progressivement, et le parlement sera consulté. Notons que le refus populaire de la création d'un corps de casques bleus a conduit la Chambre à proposer de redéfinir les tâches de l'armée et à donner à la promotion de la paix un caractère subsidiaire [13].

La seule divergence majeure entre les Chambres a résidé ainsi dans la création du poste de médiateur. Le Conseil des Etats a décidé de revenir sur sa position initiale et de suivre le Conseil national dans son refus [14].

Dans le cadre de la concrétisation de la réforme Armée 95, le DMF a présenté le nouveau règlement de service (RS 95). Comme le précédent, celui-ci comprend les informations essentielles sur les bases juridiques et l'organisation de l'armée ainsi que sur les obligations des militaires, leurs droits et devoirs. Le chef de l'instruction, J.-R. Christen, a tenu à insister sur le fait que ce règlement se veut conçu selon les principes d'une conduite des hommes "à visage humain" et doit être vu comme une "charte du soldat", ce qui signifie notamment que les militaires doivent être responsabilisés et informés sur leur action et que la communication avec les échelons supérieurs doit être améliorée [15].

Parallèlement à la réforme de l'armée, le DMF a entrepris une profonde mutation, des sphères dirigeantes aux usines d'armement. L'un des éléments centraux de cette réforme tient dans la réorganisation du commandement même. Deux scénarios opposés avaient été proposés à ce sujet; la réunion sous la seule autorité du chef de l'Etat-major général de la conduite, de l'engagement et de l'instruction, ce qui en aurait fait une sorte de "général en temps de paix", ou la séparation radicale entre conduite et engagement d'une part, et instruction d'autre part, cette dernière se voyant encore étoffée par l'adjonction de la formation en matière d'aviation et de cours de répétition. Le choix d'une de ces options a provoqué d'importants conflits au sein de l'administration et entre les commandants de corps intéressés (A. Liener et J.-R. Christen), chacun défendant la solution la plus favorable pour lui.

Le chef du DMF et le Conseil fédéral ont finalement opté pour une troisième voie qui, tout en maintenant une structure bicéphale de commandement, redéfinit de manière conséquente les fonctions et les responsabilités. Ainsi, le chef de l'instruction (désormais "Groupement des forces terrestres") se voit confier la formation dans les écoles et les cours de répétition ainsi que pour l'ensemble des armes, excepté l'aviation. Pour sa part, le chef de l'Etat-major général sera chargé des fonctions de conduite et de contrôle sur l'armée, l'aviation et la logistique ("support"). Ce dernier élément comprend le Groupement de l'armement, baptisé Groupement support. Il subira les plus fortes restructurations, par une diminution du personnel et une suppression ou réorganisation de onze offices. En particulier, les entreprises d'armement et d'entretien seront fortement redimensionnées. Dans le domaine des munitions, dès le début de l'année 1995, les usines d'Altdorf (UR), de Thoune (BE), de Wimmis (BE) et d'Aubonne (VD) seront réunies pour former une nouvelle fabrique dont le siège sera à Thoune. Par ailleurs, des entreprises et postes de travail disparaîtront dans les arsenaux, les parcs automobiles et les aérodromes militaires. Au total, le chiffre de 3000 emplois supprimés annoncé initialement devrait être dépassé [17].

L'examen pédagogique des recrues, effectué lors du recrutement et ayant pour but de tester les connaissances des jeunes gens astreints au service militaire, a été fortement remis en cause. La contestation a été provoquée par une des conclusions de l'enquête menée sur les résultats de 1991 prétendant que les recrues ayant le mieux réussi les examens sont celles dont la mère n'exerce pas de profession. D'aucuns, en particulier les milieux féministes, ont contesté l'existence d'un tel phénomène et ont mis en doute la validité scientifique de ces enquêtes. Le principal problème résiderait, selon eux, dans le manque de représentativité de la population interrogée, où l'absence de femmes a été mise en évidence. Lors des débats sur l'organisation de l'armée, U. Hafner (ps, SH) a tenté, au sein de la commission du Conseil national, de faire supprimer la disposition prévoyant la mise en place des examens pédagogiques des recrues et a suggéré que les moyens ainsi libérés soient affectés à une recherche portant sur l'ensemble de la jeunesse en Suisse. Bien que rejetée, cette proposition a été reprise en plénum par P. Hollenstein (pe, SG). Là aussi, le refus fut large. Au niveau de l'administration fédérale, il a cependant été précisé que des efforts seront consentis pour augmenter la représentativité de ces examens, notamment en étudiant la possibilité d'interroger des hommes non-astreints au service et des jeunes femmes [18].

Répondant à un postulat du Conseil national de 1991, le Conseil fédéral a approuvé à l'attention du parlement un rapport élaboré par un groupe de travail ad hoc concernant les domaines de la justice militaire pouvant être transférés à la justice civile. Considérant que 96% des cas qu'ils doivent juger concernent des délits militaires (insoumission, refus de servir, inobservation des prescriptions de service, etc.), le gouvernement estime que les tribunaux militaire doivent être conservés. Il propose cependant que les infractions contre les amendes d'ordre soient traitées par des tribunaux pénaux civils. Par ailleurs, concernant l'objection de conscience, il est prévu que les tribunaux militaires ne s'occupent plus que des cas où le réfractaire n'a pas été admis au service civil ou n'a pas fait de demande à ce sujet. De fait, les forts contestés examens de conscience disparaîtraient presque entièrement du champ de compétence des tribunaux militaires [19].

La réforme Armée 95 a profondément touché le SFA, en ce sens que ce dernier est aboli en tant qu'entité indépendante; dans un souci d'égalité des sexes, les femmes seront en effet désormais entièrement intégrées dans l'armée. Elles effectueront leur service militaire avec les hommes et appartiendront aux différentes armes, disposant des mêmes droits et obligations que leurs homologues masculins. Par ailleurs, la durée du service sera prolongée, l'école de recrues passant de quatre à huit semaines. Le total de jours obligatoires à effectuer (300) et la durée d'instruction des cadres seront sensiblement identiques à ceux des hommes [20].

Le délai imparti pour la récolte de signatures concernant l'initiative populaire "Une Suisse sans taxe militaire" a expiré sans avoir été utilisé [21].

Le parlement a adopté le projet de révision de la loi sur la taxe d'exemption du service militaire. Au centre de cette modification figurait la suppression de la taxe militaire pour les personnes handicapées. Alors que le projet du Conseil fédéral proposait de relever la limite du revenu permettant d'exonérer une personne handicapée du paiement de la taxe, le Conseil des Etats, en 1993, avait tenu à aller encore plus loin en décidant qu'en seraient dispensées toutes les personnes touchant une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance invalidité. Le Conseil national, sous l'impulsion de M.-F. Suter (prd, BE), député paraplégique, a toutefois choisi de faire un pas supplémentaire en décrétant à une large majorité l'exemption pour toute personne souffrant d'un handicap majeur, qu'elle soit au bénéfice d'une rente ou non. De fait, toutes les personnes handicapées, c'est-à-dire également celles qui peuvent mener une vie professionnelle leur permettant de subvenir pleinement à leurs besoins, et qui donc ne touchent aucune rente AI, ne paieront plus de taxe militaire. Le Conseil des Etats a, par la suite, adopté la solution de la grande chambre.

Les promoteurs de l'initiative populaire ont protesté contre cette décision considérée comme une demi-mesure; tous les handicapés ne seront pas exonérés, puisque les personnes atteintes moins gravement et qui ont tout fait pour s'intégrer au monde du travail resteront lésées [22].

Par ailleurs, les Chambres ont décidé de classer une initiative du canton du Jura demandant une décriminalisation du non-paiement de la taxe militaire, cette exigence étant désormais sans objet puisque, grâce à la révision légale mentionnée ci-dessus, elles ont décidé que les arrêts ne seraient plus requis contre une telle infraction [23].

Hormis les changements ordinaires, les réformes en cours ont provoqué plusieurs mutations dans les hautes charges de l'armée, en particulier en raison de la suppression des brigades frontières et de réduit ainsi que des trois divisions mécanisées [24].

Le système radar tactique d'aviation Taflir a été remis en service après que son exploitation eut été partiellement interrompue suite à des incidents entre appareils civils et militaires [25].

Le Conseil national a transmis le postulat Pini (prd, TI) qui demande au Conseil fédéral de prendre diverses mesures visant à revaloriser le rôle actif des cadres de l'instruction militaire, notamment en fonction des nouveaux concepts de défense contenus dans le projet Armée 95 [26].

Selon une étude de l'EPFZ menée auprès d'une centaine de chefs du personnel, le rôle de la carrière militaire dans la trajectoire professionnelle civile perdrait de son importance. Si la capacité de commandement acquise à l'armée n'est pas remise en cause, les absences répétées qu'exige l'accomplissement du service sont de plus en plus considérées comme un handicap [27].

Conséquence de l'acquisition du nouvel avion de combat, aucun programme d'armement n'a été prévu en 1994 [28].

Fin octobre 1993, l'industrie suisse avait déjà obtenu pour 790 millions de francs de commandes compensatoires, soit plus d'un tiers du total, de la part des entreprises américaines dans le cadre de l'acquisition du nouvel avion de combat. 230 entreprises appartenant à tous les cantons ont été concernées. La Suisse romande a participé à hauteur de 16% à ces commandes et le Tessin de 1% [29].

A ce sujet, le Conseil national a rejeté un postulat Seiler (udc, BE) demandant que le Conseil fédéral examine la possibilité d'inclure le tourisme dans la liste des affaires compensatoires [30].

La Suisse s'est engagée dans l'acquisition des divers systèmes de radars nécessaires au F/A 18. D'une part, elle a opté pour un modèle de système de brouillage qui fut l'objet de quelques controverses; celui-ci est en effet très contesté aux Etats-Unis en raison de son manque de fiabilité et l'Etat américain aurait cessé de s'en équiper. Le DMF, qui avait prévu de l'acquérir, a, dans un premier temps, décidé de réserver sa décision en attendant de nouveaux développements. Ayant néanmoins considéré qu'il correspondait à ses besoins, il l'a tout de même commandé, ce qui devrait occasionner une dépense d'environ 80 millions de francs. D'autre part, le DMF s'est également lancé dans les négociations pour l'achat du système de guidage des avions de combat devisé à 203 millions de francs [31].

Par ailleurs, selon des sources militaires, l'aviation aurait absolument besoin d'un nouveau système de surveillance aérienne pour être opérationnel en remplacement du Florida, devenu entièrement obsolète. Les nouvelles installations, baptisées Florako, devraient coûter environ 600 millions de francs [32].

Le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la régale fédérale sur la fabrication et la vente de poudre de guerre que la Confédération détient depuis 1848. Ce monopole visait à assurer à l'armée suisse une quantité suffisante et de haute qualité de ce produit. Aujourd'hui, un tel système n'est plus nécessaire, d'une part en raison de la suppression des barrières commerciales et, d'autre part, parce que le contrôle des produits mis sur le marché ne nécessite pas une régale. Une telle réforme implique une révision constitutionnelle et le gouvernement a mis en place une consultation à cet effet [33].

Parmi les réformes de l'armée, la suppression des pigeons voyageurs a fait un certain bruit. Le DMF a en effet estimé que ce moyen de communication ne répondait plus aux besoins actuels. Les défenseurs de cette institution ont vivement protesté et ont même songé un instant à lancer une initiative populaire à ce sujet [34].

La réforme Armée 95 réduisant les besoins du train d'un tiers, le Conseil fédéral a décidé de privatiser le Dépôt fédéral des chevaux de l'armée à Berne et de restructurer le haras d'Avenches (VD) [35].

Bien qu'en augmentation par rapport à 1993, le montant du programme de constructions 1994 proposé par le Conseil fédéral reste relativement modeste, puisqu'il se monte à un peu plus de 195 millions de francs. Le cadre de référence de ce programme est essentiellement le plan directeur Armée 95. Même si ce dernier implique une réduction des effectifs et que certains ouvrages actuels peuvent être adaptés, les besoins de l'armée en constructions demeurent, notamment en raison de la complexité des nouveaux systèmes d'armes. Comme ces dernières années, les dépenses relatives à l'instruction représentent la part la plus importante du programme (46,6%). Le second poste concerne les bâtiments destinés à la logistique, poste en grande partie consacré à l'adaptation des infrastructures de l'aérodrome de Payerne (VD) aux besoins du nouvel avion de combat FA/18. Le reste des dépenses concerne le maintien des infrastructures de conduite et des ouvrages de combat, l'entretien des fermes à loyer sur les places de tir et la couverture des coûts supplémentaires dus au renchérissement. Les Chambres ont facilement adopté le projet du gouvernement [36].

Conséquence de la votation populaire de 1987 à propos du marais de Rothenthurm (SZ) interdisant la réalisation de la place d'armes prévue sur ce site, le DMF a vendu une partie des terres qu'il possédait dans la région [37].

Pour des raisons de protection de l'environnement et suite à une forte résistance d'associations de défense de la nature, le DMF a renoncé à la création de la place de tir pour engins filoguidés antichars prévue dans la région du Susten (BE) [38].

Le nombre de réfractaires au service militaire a poursuivi sa diminution chutant à 239 en 1994 contre 409 en 1993. Il a ainsi atteint son niveau le plus bas depuis 1990 (681 cas). Seuls 76 d'entre eux furent incarcérés, alors que 162 ont pu faire valoir des valeurs éthiques fondamentales, ce qui a permis à la plupart (153) de bénéficier d'une astreinte à un travail d'intérêt général. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme Barras, la part de réfractaires à qui des motifs éthiques ont été reconnus n'a cessé de croître, passant de 33,4% en 1990 à 67,8% en 1994 [39].

En application de la norme constitutionnelle adoptée en 1992 et en remplacement de la réforme Barras, le Conseil fédéral a présenté son message relatif à la loi sur le service civil, dont un projet avait été mis en consultation en 1993. Ce dernier, sur plusieurs points importants, proposait diverses variantes. Considérant les prises de position des cantons et organisations intéressées, le gouvernement a tranché de la manière suivante: pour ce qui est des critères d'admission au service civil, la loi prend en compte tous les motifs de conscience (politiques ou religieux notamment), pour peu qu'ils soient crédibles, et non pas uniquement les valeurs éthiques fondamentales. La procédure d'admission, quant à elle, voit désormais une autorité civile et non militaire examiner la demande du requérant et auditionner ce dernier. En outre, la durée du service civil a été fixée à une fois et demie celle du service militaire non accompli et doit être effectuée en plusieurs tranches. Elle est donc identique à celle de l'astreinte au travail de la réforme Barras. Par ailleurs, il est à remarquer que, contrairement au projet mis en consultation, la mise en oeuvre du service civil ainsi que son coût seront quasi exclusivement le fait de la Confédération; les cantons, essentiellement pour des raisons financières, ont refusé d'y prendre part [40].

De nombreux observateurs ont estimé que c'était la ligne dure qui l'avait emporté, notamment pour ce qui concerne la durée, les conditions d'accès et les modalités d'application. Parmi les réactions des partis, le PDC a regretté l'exigence d'un examen de conscience et la durée trop longue, à son goût, du service. Le PS a repris ces critiques et a ajouté qu'il aurait souhaité l'existence d'un libre choix entre service civil et service militaire. Pour leur part, le PRD et l'UDC se sont déclarés satisfaits du projet du gouvernement [41].

Ayant entamé l'examen de ce dossier, la commission de la politique de sécurité du Conseil national a proposé de durcir la loi dans le sens d'une restriction de l'accès au service civil en proposant de limiter les motifs d'admission aux seules valeurs éthiques [42].

Suivant la petite chambre en 1993, le Conseil national a adopté la loi sur la protection civile, acceptant ainsi pleinement la réforme entamée par le gouvernement et dont l'objectif est de faire de la PCi un instrument plus efficace avec moins de moyens. Des propositions de gauche de non-entrée en matière ont donc été facilement rejetées; elles demandaient notamment l'abolition de la protection civile en temps de paix, la professionnalisation de cette institution ou la redéfinition de ses tâches au profit de l'aide en cas de catastrophe. Concernant les constructions, une proposition de moratoire sur le principe de créer une place protégée par habitant a été rejetée. Néanmoins, la loi permet un net assouplissement de cette règle, ce qui devrait occasionner de substantielles économies [43].

La mise en oeuvre de la réforme de la protection civile devrait entrer en vigueur en même temps que celle de l'armée, soit au début de l'année 1995. Pour ce faire, le gouvernement a rédigé la législation d'application et l'a mise en consultation. Tous les partis s'en sont déclarés plus ou moins satisfaits, à l'exception des Verts. Ceux-ci auraient désiré que ce service soit orienté vers la protection de l'environnement et qu'un moratoire soit décrété sur les constructions [44].

Le Conseil national a refusé de transmettre une motion du groupe DS/Lega demandant que les abris de la protection civile ne soient pas consacrés, en temps de paix, à l'hébergement des requérants d'asile. La Chambre a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une utilisation abusive de tels locaux et s'est opposée à l'avis des motionnaires selon lequel cela pouvait mettre en danger la sécurité de la population [45].

Dès 1995 débuteront les premiers cours de l'école fédérale d'instructeurs de la protection civile à Schwarzenburg (BE). Ce centre formera les cadres engagés à plein temps par la Confédération, les cantons et les communes. L'enseignement durera six mois et devra notamment concrétiser la mission élargie de la PCi. A terme, ceci devrait permettre d'améliorer le niveau et l'efficacité de la protection civile [46].

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