Le Conseil fédéral a donné son accord pour que le Kazakhstan puisse intégrer le groupe présidé par la Suisse au Conseil exécutif du Fonds mondial pour l’environnement (FEM). Ce groupe comptait déjà l’Azerbaïdjan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan. Le Conseil exécutif élabore la politique du Fonds et décide des investissements. La Suisse détient l’un des 32 sièges du Conseil. L’intégration du Kazakhstan permettra à la Suisse de fournir une contribution importante au renforcement de la collaboration entre Etats d’Asie centrale sur les questions environnementales : gestion de l’eau et assèchement de la mer d’Aral, pollution due à l’industrie minière, mise en danger d’une riche biodiversité par la diminution des zones naturelles, surpâturage et surexploitation des forêts [1].

La délégation suisse s’est montrée satisfaite du déroulement de la Conférence « Un environnement pour l’Europe » de Kiev. En ouverture, la Suisse a approuvé les trois protocoles qui figuraient au programme, à savoir le Protocole sur la responsabilité civile en cas de pollution des eaux transfrontalières, celui relatif à l’évaluation stratégique environnementale ainsi que celui sur le registre des rejets et transferts de polluants. Dans leur déclaration finale, les ministres ont approuvé la proposition suisse visant à rapprocher les politiques régionales et le processus international de développement durable engagé à Rio en 1992. Ils ont en outre exprimé leur volonté d’enrayer la dégradation de la biodiversité d’ici 2010. Les participants à la Conférence ont jugé que la préservation et l’utilisation durable de la diversité biologique constituaient des conditions essentielles pour un développement économique sain et le progrès social en Europe. Pour parvenir à cet objectif, la biodiversité devra être prise en compte dans toutes les politiques sectorielles telles que l’agriculture, les transports ou l’aménagement du territoire [2].

Le Conseil national a, comme le Conseil des Etats en 2002, approuvé le Protocole de Kyoto par 130 voix contre 7 et 2 abstentions. La Suisse a ainsi formellement rejoint les 110 Etats qui s'étaient engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre les changements climatiques. Avec la ratification de la Suisse, qui représente 0,2% des émissions des pays industrialisés, 32 pays industrialisés (44% des émissions) s'étaient à cet instant soumis au Protocole. Ce dernier fixe des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour tous les pays industrialisés : entre 2008 et 2012, leurs émissions de CO2 devront être inférieures de 5,2% à celles de 1990. La Suisse et l’Europe ont décidé de les réduire de 8% [3].

La neuvième réunion des Parties à la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques a permis de régler les derniers éléments techniques nécessaires à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Elle a défini en particulier les conditions pour que les pays industrialisés puissent financer des projets de reboisement dans les pays en voie de développement en compensation de leurs émissions de CO2. La Suisse a obtenu que ces mesures de reboisement respectent des critères stricts en matière d’environnement, de biodiversité et de droits des populations locales [4]. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil national a déposé une motion qui demande que les puits de carbone tels que définis par le Protocole de Kyoto soient pris en compte parmi les moyens d’atteindre l’objectif de réduction dans le domaine du CO2 [5].

Prévoyant des difficultés à atteindre les objectifs fixés par le Protocole, la Confédération a cherché des solutions "complémentaires" en négociant des "droits de polluer" à l'étranger. A cet effet, elle a signé en juin un "accord de répartition" des gaz à effets de serre avec la Bulgarie. La Confédération investira dans des projets de modernisation de centrales thermiques bulgares obsolètes. En échange, la réduction des gaz à effet de serre sera inscrite à son profit dans le cadre du Protocole du Kyoto. Un autre accord de ce genre est en discussion avec la Roumaine et d'autres pistes sont suivies [6].

Afin de limiter les émissions des gaz synthétiques à effet de serre et d’améliorer encore la protection de la couche d’ozone, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur les substances (Osubst). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003. Les nouveaux gaz synthétiques (HFC, PFC et SF6) sont apparus récemment sur le marché pour remplacer les CFC. La plupart de ces gaz ont cependant un fort potentiel d’effet de serre – 1000 à 24 000 fois supérieur à celui du CO2 – et persistent dans l’atmosphère durant des siècles ou des millénaires. Leur utilisation est en augmentation constante : ils représentaient en 2003 un peu plus du 1% des émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine. Ce chiffre pourrait tripler d’ici 2010, si aucune mesure n’est prise. Ces gaz sont principalement utilisés pour la réfrigération, les mousses synthétiques, l’isolation électrique, les solvants et les aérosols. Leur réglementation dans l’Osubst est devenue possible car des solutions de remplacement existent et présentent un bilan environnement positif. L’action porte sur trois axes : 1) limiter l’utilisation des substances stables dans l’air aux seuls cas où aucune alternative préférable n’est possible 2) réduire autant que possible les émissions 3) passer des accords volontaires contraignants développés par la branche. Les nouvelles dispositions ont été élaborées avec les milieux industriels et commerciaux concernés. Elles déterminent un cadre clair qui permet à ces acteurs d’opérer les choix stratégiques en temps utile afin de limiter les émissions de substances stables dans l’air. La compatibilité des nouvelles dispositions avec la future réglementation européenne sera vérifiée afin d’éviter des barrières techniques injustifiées [7].

La modification de l’Osubst a également permis de mettre en œuvre les amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999 et ratifiés par la Suisse en août 2002. Elle stipulait, entre autres, l’interdiction dès 2004 de la recharge des installations de réfrigération/climatisation à l’aide de CFC, la mise en place d’un système d’autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d’ozone et l’interdiction d’exporter des équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l’aide de substances appauvrissant la couche d’ozone interdites en Suisse. Ces dispositions ancraient dans l’Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles étaient compatibles avec les dispositions européennes et complétaient les mesures de protection de la couche d’ozone déjà en vigueur en Suisse [8].

Le Conseil national a soutenu la ratification de la Convention de Stockholm sans opposition. Ce texte vise l’élimination de douze polluants organiques persistants (POP), quasiment non biodégradables et toxiques [9].

Moritz Leuenberger a signé avec l’industrie du ciment (Cemsuisse) une convention d’objectifs. Celle-ci s’est engagée à réduire, d’ici à 2010, ses émissions de CO2 fossiles de 44,2% par rapport à 1990. Pour parvenir à cette baisse de 586 000 tonnes, le charbon et le pétrole seront remplacés par des combustibles de substitution, tels que les huiles usées, les farines animales, les solvants et les déchets plastiques. La part de ces combustibles dans les cimenteries est d’environ 40%, une proportion que Cemsuisse souhaite maintenir. L’industrie du ciment s’est en outre engagée, dans le même délai, à réduire les émissions de CO2 dues aux processus de fabrication de 30,3% par rapport à 1990. Le calcaire, rendu moins polluant, permettra de diminuer les rejets de 764 000 tonnes. Cemsuisse a été le premier secteur industriel à signer une telle convention d’objectifs avec le DETEC [10].

Etant donné que les émissions de CO2 dues aux carburants ne pourront probablement pas être réduites de manière suffisante, en dépit des efforts librement consentis, le DETEC a lancé une réflexion sur la question avec les milieux intéressés. Quatre variantes pour combler les écarts aux objectifs fixés ont été évoquées. La première était l'introduction d'une taxe uniquement sur le CO2 de 30 centimes/litre. La seconde variante avait été soumise par l'Union pétrolière suisse. Celle-ci proposait le prélèvement par l'économie privée d'un centime par litre de carburant (centime climatique). Les recettes, estimées à 70 millions de francs par an, permettraient, d'une part, d'acheter des certificats CO2 à l'étranger et, d'autre part, de financer en Suisse des mesures de réduction de CO2. La troisième variante portait sur une combinaison centime climatique et taxe de 10 centimes/litre. La quatrième était également une combinaison centime climatique et taxe, mais de 20 centimes litre cette fois. Le DETEC fera la synthèse de tous les travaux effectués à ce sujet et soumettra au Conseil fédéral des propositions sur la manière d'atteindre les objectifs [11].

Dans une étude commandée par l'Association suisse de l'industrie gazière, l'EPFZ a conclu que si la Suisse ne met pas rapidement en œuvre la loi sur le CO2, les émissions de ce gaz à effet de serre ne reculeraient que de 1,3% d'ici à 2010, au lieu des 10% visés. Ainsi, à la place d'une réduction annuelle de 4 millions de tonnes, celles-ci ne diminueraient que de 0,5 tonnes. Selon l'étude, l'idéal serait que l'économie et les ménages fournissent des efforts considérables. Reprenant les quatre variantes qu'avait évoqué le DETEC, l'EPFZ a estimé que le scénario qui atteindrait ce but serait celui d'une taxe sur le CO2 de 50 francs par tonne de CO2 émise pour les combustibles fossiles, et de 100 francs par tonne pour l'essence [12].

Devant ce qu'il jugeait l'incurie des politiciens, le WWF a déposé une pétition munie de 40 000 signatures pour l'introduction en juillet 2004 de la taxe sur le CO2. Ce prélèvement incitatif a reçu le soutien de Pro Natura, Greenpeace, l'ATE et Equiterre, ainsi que du PS et des Verts. Par cette action, le WWF entendait faire pression sur le parlement. Les associations écologistes ont également critiqué le centime climatique [13].

Le 3e Forum mondial de l’eau s’est achevé sur une déclaration ministérielle, que la Suisse, par l’entremise de l’OFEFP, considérait comme une bonne base pour la mise en œuvre des objectifs de la déclaration du Millénaire et du plan d’actions adoptés à Johannesburg en 2002. Celle-ci reprenait la plupart des positions représentées par la Suisse. La délégation suisse a réussi à intégrer dans le document final la nécessité de protéger les écosystèmes pour garantir un accès à l’eau à tous. La Suisse a insisté pour qu’une priorité soit mise dans la protection des forêts, des sols et des zones humides qui captent filtrent, stockent et redistribuent une eau de qualité. L’OFEFP aurait toutefois souhaité que la déclaration soit plus offensive et plus ciblée sur des objectifs. Il regrettait que la reconnaissance de l’eau comme un bien commun, ainsi que l’importance de l’accès et de l’approvisionnement en eau pour la stabilité sociale, dans la prévention des conflits et la paix, ne figurent pas dans la déclaration. La délégation suisse aurait également souhaité mettre en place un code de conduite pour les entreprises, ainsi que le principe du pollueur payeur [14].

Dans le cadre de l’OMC, les pays ont conclu l’Accord général sur le commerce des services. En raison de l’ouverture aux lois du marché qu’elle implique, les communautés publiques risquent de perdre leur droit de regard sur des services communautaires. Elles devraient en effet soumettre leurs prestations à la concurrence. Parmi celles-ci se trouve la prise en charge de l’approvisionnement en eau potable. Deux interpellations ont été déposées au parlement afin que les autorités fédérales y prennent position [15].

Le parlement avait chargé, en 1995, le Conseil fédéral d'introduire des taxes d'incitation sur les engrais et produits phytosanitaires. Les autorités fédérales ont finalement décidé d'y renoncer. A leur place, elles préconisaient une application plus conséquente des prescriptions environnementales et agricoles en vigueur. Bien qu’elles concédaient que les engrais et les produits phytosanitaires n’étaient pas toujours utilisés de manière suffisamment écologique en Suisse, elles considéraient que les mesures introduites ces dernières années permettaient, en principe, de réduire efficacement les risques environnementaux liés à l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires [16].

Ne tenant pas compte de la pétition de l'association ASURE déposée en 2002 et en se basant sur le principe de précaution, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les substances afin d'interdire l'utilisation des boues d'épuration comme engrais. Elles devront dorénavant être incinérées de manière respectueuse de l'environnement. Pour les surfaces maraîchères et fourragères, l'interdiction des boues d'épuration est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Pour toutes les autres surfaces fertilisables, l'interdiction ne s'appliquera qu'à partir de 2006. Ce délai pourra en outre être prolongé par les cantons jusqu'à l'automne 2008 au plus tard. Les très petites stations d'épuration situées dans des régions reculées sont toutefois exclues de l'interdiction: les boues d'épuration qui en proviennent contiennent généralement moins de substances problématiques et l'exigence de transports vers de plus grandes stations d'épuration est jugée disproportionnée. En 2003, 60% des boues d'épuration ont été incinérées comme déchets [17].

Depuis le 1er janvier 2003, l'élimination des frigos et autres congélateurs a été rendue gratuite au niveau suisse. La vignette a été remplacée par une taxe anticipée à l'achat de l'appareil au sein de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA). Plusieurs cités de l'Union des villes suisses, ainsi que des organisations de consommateurs, s'étaient engagées pour la suppression de cette vignette de 75 francs [18].

La loi sur la protection des eaux stipule que seules peuvent être subventionnées les installations pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 1er novembre 1999. Au Tessin, la construction de l’installation Thermoselect avait été autorisée en septembre 1999, mais le projet a été stoppé en l’an 2000. Le nouveau projet, qui prévoit la construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM), ne peut être subventionné selon la loi en vigueur. A la suite d’une intervention de Lombardi (pdc, TI), la CEATE-E a proposé, par le biais d’une initiative parlementaire, de modifier la loi sur la protection des eaux de manière à permettre le subventionnement du nouveau projet tessinois. De l’avis de la commission, le cas particulier du Tessin légitimait une telle démarche : en effet, le projet Thermoselect avait dû être abandonné pour des raisons de technologie qui échappaient à l’influence du canton. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-E. Des raisons tant écologiques qu’économiques justifient la construction d’une UIOM cantonale : il s’agit tout à la fois d’économiser les coûts des transports de déchets et d’éviter la pollution que ces transports provoquent. Jusqu'à présent, les déchets tessinois étaient éliminés en Suisse orientale. Le dossier a ensuite été transmis aux Chambres [19].

Le Conseil fédéral a approuvé la modification de l’ordonnance sur le montant de la taxe d’élimination anticipée (TEA) pour les piles et accumulateurs, avec effet au 1er janvier 2004. Depuis 2001, la TEA, fixée à 4 francs 80 par kilo, servait à financer les coûts du recyclage des piles. Vu les résultats de l’exercice 2002 et la baisse prévisible des coûts du recyclage, la taxe a pu être réduite d’un tiers à 3 francs 20 par kilo [20].

Le Conseil national avait donné suite en 1999 à l’initiative parlementaire de Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition des frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. En 2002, la CEATE-N avait présenté ses propositions pour une révision de la loi sur la protection de l’environnement. Parmi celles-ci, les cantons pourraient désormais commander d’eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué. Les dispositions applicables à la répartition des coûts d’assainissement de sites pollués seraient étendues aux coûts d’investigation et de surveillance. La collectivité publique devrait assumer les frais de défaillance si aucun responsable ne pouvait être désigné. En 2003, le Conseil fédéral a déclaré qu’il était en partie d’accord avec ces dispositions [21].

L'expert mandaté par l'OFEFP a donné un avis de droit sur la question de la prise en charge de l'assainissement de l'ancienne décharge industrielle de Bonfol (JU). La polémique avait trait à la nouvelle législation sur l'aménagement des sites. Celle-ci indiquait que le financement devait être assuré par ceux qui ont produit les déchets, ceux qui les ont entreposés, le propriétaire du site et les autorités qui ont délivré les autorisations. L'avis de droit concluait que le détenteur du site a une responsabilité, mais que celle-ci est généralement faible. L'expert ne répondait toutefois pas à la question de savoir si la commune de Bonfol devait ou non participer [22]. Les huit entreprises chimiques bâloises (BCI-Betrieb), qui ont déposé 114 000 tonnes de déchets hautement toxiques à Bonfol entre 1961 et 1976, ont remis à l'Office des eaux et de la protection de la nature (OEPN) du canton du Jura leur projet d'assainissement de la décharge. Celui-ci prévoit, dans un premier temps, la construction d'une halle de 160 mètres sur 100 et 35 mètres haut. Elle couvrira la moitié du site. L'édifice servira à protéger les déchets de la pluie, à retenir les odeurs et retraiter l'air si les études l'estiment nécessaire. Une fois ce sas réalisé, des pelleteuses excaveront les déchets par secteurs de 625 m2. Ils seront conditionnés, hermétiquement emballés et transportés par rail vers des fours industriels idoines en Europe, car la capacité des installations d'incinération est insuffisante en Suisse. Le début des travaux est agendé en 2008 et durera quatre ans, la remise en état des lieux est prévue pour 2013. Sur la question du paiement de la facture, le BCI a proposé une table ronde, menée par un négociateur. Selon sa lecture de l'ordonnance, il estimait qu'il devait y avoir cofinancement des frais. Ceux-ci sont évalués à 280 millions de francs. L'OEPN a lancé une procédure de consultation. La commune de Bonfol, la Confédération, la Commission d'information de la décharge industrielle de Bonfol, les autorités françaises et les communes voisines pourront donner leur avis jusqu'à fin mars 2004 [23].

Le délai de l'assainissement des routes au bruit a été prolongé par le DETEC à 2015 pour les routes nationales et à 2018 pour les routes principales. Il a accordé ces prolongations de 6 et 8 ans, car les cantons ont avancé des problèmes financiers et de retard des travaux dans les régions densément peuplées. Après ce délai, il n'y aura plus d'aide fédérale pour les routes principales et secondaires [24].

Le Conseil fédéral a adopté la 1ère révision de l’inventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition d’importance nationale, datant de 1991 [25]. La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Les hauts-marais se développent sur des sols gorgés d’eau alimentés uniquement par les précipitations. Ces milieux, très pauvres en éléments nutritifs, sont très sensibles aux variations du niveau d’eau dans le sol et aux modifications des conditions écologiques. Ils abritent une flore et une faune très spécifique et contribuent à régulariser le régime des eaux. Depuis un siècle, cependant, leur nombre a fortement diminué en raison des drainages et de l’exploitation de la tourbe. Le Conseil fédéral a approuvé l’inscription de 37 nouveaux objets. La plupart de ces objets étaient connus depuis longtemps et étaient acceptés par les cantons. Certains avaient déjà été mis sous protection, avec le soutien financier de la Confédération selon la répartition fixée pour les objets d’importance nationale. Quinze objets figurant déjà dans l’inventaire ont été agrandis. Deux objets ont été sortis de l’inventaire. Un examen de ces sites – qui souffraient déjà d’atteintes difficiles à restaurer au moment de leur mise sous protection – a montré que leur potentiel de régénération était très faible voire nul [26].

Le Conseil fédéral a approuvé et ordonné la mise en œuvre de la plupart des recommandations émises par la Commission de gestion du Conseil national afin de renforcer l'inventaire des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Les objectifs de protection et de mise en valeur des sites doivent être précisés via cinq points. 1) Un état des 162 objets de l'inventaire doit être dressé afin de reformuler des objectifs clairs, en collaboration avec les autorités et la population des régions concernées. 2) L'IFP doit être mieux intégré aux autres domaines politiques de la Confédération ayant une incidence sur le territoire. 3) La connaissance de l'inventaire et l'acceptation des buts de protection et de mise en valeur par les populations locales doivent être renforcées par un travail d'information. La participation des populations à la définition des objectifs devrait aussi contribuer à mieux ancrer l'IFP localement. 4) Les synergies entre la protection et l'exploitation des paysages doivent aussi être renforcées et mieux montrées. 5) Les instruments pour assurer le suivi des mesures de protection dans les objets de l'IFP doivent être développés. Le Conseil fédéral ne mettra pas en œuvre la proposition de centraliser dans un seul office toutes les décisions qui concernent les objets de l'IFP. La mise en œuvre des recommandations par l'OFEFP débutera en 2004. Vu le programme d'allégement des finances fédérales, elle sera répartie sur plusieurs années [27].

La Suisse a retrouvé sa place à la direction de l'Unesco, après six années d'interruption. Elle siégera au conseil durant la période 2003-2007 [28].

Le Monte San Giorgio (TI) a été inscrit dans la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Le site de 849 hectares s’étend sur les communes de Meride, Riva San Vitale et Bruzino Arsizio. Il est entouré d’une zone tampon de 1400 hectares. Tout ce périmètre est depuis 1977 une zone cantonale protégée inscrite à l’Inventaire des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. La valeur universelle du Monte San Giorgio est due à ses couches fossilifères vieilles de 230 à 245 millions d’années et issues de l’ère géologique du Trias moyen. Comme les couches fossilifères du Monte San Giorgio s’étendent jusqu’en Italie, des démarches ont été entreprises pour élargir ce site et en faire un objet transfrontalier du patrimoine mondial [29].

Le Conseil fédéral a demandé que le chevauchement principal de Glaris soit inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Situé entre la vallée du Rhin antérieur et le Kerenzerberg, qui borde le lac de Walenstadt (Glaris, St-Gall et les Grisons), le site doit à la tectonique des plaques son importance exceptionnelle : sur une grande distance, des roches anciennes recouvrent des roches plus jeunes. Cette particularité géologique a fourni dès le XIXe siècle des informations fondamentales sur la constitution des Alpes [30].

Les associations de protection de l’environnement sont montées au créneau pour défendre leur droit de recours. Celui-ci était menacé par l’initiative parlementaire de Freund (udc, AR) qui proposait de le supprimer. Pro Natura, le WWF, l’Association transports et environnement et la Fondation pour le paysage rejetaient l’accusation d’abus et estimaient qu’elles utilisaient leur droit de recours avec modération, mais efficacité. Selon une étude de l’Université de Genève, elles ne sont responsables que de 1 à 2% des recours, le reste émanant de particuliers. Devant le Tribunal fédéral, les organisations obtiennent gain de cause en moyenne dans deux cas sur trois. La Commission des affaires juridiques du National a demandé, par 16 voix contre 6, au plénum de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Elle jugeait la suppression du droit de recours comme démesurée. De plus, un code de déontologie était à venir (voir infra.). Par 96 voix contre 80, le Conseil national a suivi sa commission, aux grands dams de l’UDC, d’une partie des radiaux et de quelques PDC, convaincus que certaines organisations font un usage abusif et arbitraire de leur droit. Plutôt que de pénaliser les abus existants, la majorité du National a préféré attendre le rapport du Conseil fédéral à ce sujet, prévu pour début 2004 [31].

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a proposé, sans opposition, de donner suite à une initiative parlementaire de Hofmann (udc, ZH). Celle-ci vise à simplifier l’examen d’impact sur l’environnement et à prévenir les abus grâce à une définition plus précise du droit de recours des organisations. Elle reprend le texte d’une motion ayant la même teneur, adoptée par le Conseil des Etats mais refusée par le Conseil national. Selon Hofmann, une étude d’impact ne s’impose que lorsqu’un projet de construction risque de porter gravement atteinte à l’environnement. L’étude doit se limiter au strict nécessaire et, dans les cas simples, la procédure doit pouvoir être raccourcie, voire supprimée. En outre, il ne faudrait accorder l’effet suspensif à un recours que si l’exécution des travaux de construction risque de porter des atteintes irréparables à l’environnement. La Commission estimait que l’initiative parlementaire permettrait de clarifier et simplifier les procédures souvent coûteuses en temps et en argent, sans supprimer les études d’impact ou le droit de recours des associations de protection de l’environnement. Sensible à ces arguments, le Conseil des Etats a donné tacitement suite à l’initiative parlementaire et a chargé sa Commission de préparer un projet de révision de la législation sur la protection de l’environnement [32].

L’OFEFP a mis en consultation un code de déontologie lié au droit de recours des associations. C’est en réponse à un postulat du Conseil national du 22 juin 2000 que l’OFEFP a fait élaborer ces recommandations. Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à l’intention des requérants et des organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous la forme d’une « charte de concertation ». La charte de concertation, élaborée par des experts, contient quatorze recommandations concrètes, ainsi que des listes de contrôle pour la phase préliminaire des négociations, le processus de négociation en tant que tel et la clôture des négociations. Parmi les principaux points : tous les acteurs – requérants, autorités compétentes, particuliers et organisations de défense de l’environnement – doivent être associés au projet à un stade précoce. Les négociations doivent se dérouler dans le cadre du droit en vigueur ; les solutions négociées ne doivent pas être contraires au droit contraignant. Le document exclu aussi tout dédommagement offert à une organisation de protection de l’environnement en contrepartie du retrait d’une opposition ou d’un recours, qu’il s’agisse d’un paiement forfaitaire ou d’une mesure de protection de l’environnement librement consentie et non prescrite par le droit. Ce genre de dédommagement ne doit être ni proposé par le maître d’œuvre ni réclamé par les organisations environnementales [33].

N’écoutant pas sa CEATE, le Conseil des Etats est entré en matière par 20 voix contre 18 sur les protocoles additionnels de la Convention sur la protection des Alpes. Il l’a toutefois renvoyé par 33 voix contre 1 à sa Commission avec le mandat d’examiner la possibilité d’adopter individuellement tout ou en partie des huit protocoles, tous n’étant pas contestés. Combattus par la droite et les milieux économiques, les protocoles additionnels ont donné lieu à un débat acharné au sénat. Les opposants à la ratification craignaient une perte d’autonomie des populations locales en matière d’aménagement du territoire, de transports, de règlements de construction ou de gestion du loup, ainsi qu’une paralysie des projets économiques et des projets d’utilité publique. A cela, les partisans rétorquaient que les protocoles étaient un moyen de faire partager aux autres pays alpins les perspectives suisses en matière de protection des Alpes et de les lier à nos propres standards. De plus, un rejet de la ratification aurait un effet dommageable sur l’image de la Suisse à l’extérieur [34].

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé [35].

Le 14 août, un incendie s’est déclaré dans la forêt située au-dessus de Loèche (VS). 310 hectares, dont 70 de forêt protectrice, ont disparu. 260 personnes ont dû être déplacées avant de pouvoir réintégrer leur domicile. 300 hommes (150 pompiers, 100 militaires et 50 membres de la protection civile) ont été appelés à la rescousse. Le coût de l’intervention s'est chiffré à 7,6 millions de francs. La Confédération prendra en charge 70% des coûts, le canton du Valais 20% et la commune de Loèche 10%. La facture de la reforestation s’élèvera à 3,5 millions de francs, pris en charge à 80 ou 90% par le canton et la Confédération, le reste étant à la charge de la commune [36].

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