Le Conseil fédéral a présenté en début d’année les grandes lignes de la politique agricole (PA) pour les années 2008-2011. Elle s’articule autour de cinq grands axes: 1) améliorer la compétitivité de la production et de la transformation par le transfert des fonds affectés au soutien du marché vers des paiements directs, et par des mesures destinées à abaisser les coûts; 2) garantir, par un système de paiements directs simplifié, et compte tenu des fonds transférés, les prestations d’intérêt général fournies par l’agriculture; 3) favoriser la création de valeur ajoutée et le développement durable dans le milieu rural, par des mesures visant à faciliter une différenciation accrue des produits, une rationalisation de la promotion des ventes et le soutien d’initiatives de projets agricoles; 4) faciliter l’évolution structurelle, notamment par un assouplissement du droit foncier rural et du droit sur le bail à ferme agricole; 5) simplifier l’administration et mieux coordonner les contrôles. Ces mesures doivent notamment permettre d’étaler les conséquences des engagements pris au sein de l’OMC. Fruit d’un compromis entre les propositions de Joseph Deiss et celles du ministre de l’économie Hans-Rudolf Merz, l’enveloppe financière globale prévue pour l’agriculture pour la période 2008 à 2011 a été fixée à 13,45 milliards de francs [1].

L’Union suisse des paysans (USP) a vivement réagi aux propositions du gouvernement. Elle a jugé inacceptable la réduction des moyens financiers initialement prévus, tout comme le rythme et l’ampleur des réformes. Quant aux principaux partis politiques, si le PDC, le PS et le PRD ont estimé que le projet gouvernemental allait dans la bonne direction, l’UDC a critiqué celui-ci, estimant qu’il n’améliorait pas la compétitivité des paysans. Les démocrates du centre ont d’ailleurs pris position peu avant le début de la procédure de consultation sur ce projet dans un document stratégique. Dans le cadre des débats sur l’OMC et la PA 2011, ils n’ont pas réclamé une augmentation massive des paiements directs, mais un démantèlement des contraintes qui pèsent sur les producteurs, afin qu’ils puissent notamment développer des activités annexes. En outre, l’agriculture doit, selon l’UDC, concentrer son activité sur l’économie laitière, ainsi que sur la production de viande et de fruits et légumes [2].

Près de 10 000 agriculteurs suisses ont manifesté sur la Place fédérale à Berne, à la mi-novembre, pour protester contre la baisse des prix, la libéralisation excessive de l’agriculture, la politique agricole fédérale 2008-2011 et la politique à l’égard de l’OMC [3].

Le Conseil national a adopté une motion Darbellay (pdc, VS) déposée en 2004, qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures concrètes, d’ici à la fin de l’année 2006, afin de faire baisser les charges administratives dans l’agriculture de 30% au moins, sans diminuer la qualité des prestations sous l’angle de la sécurité alimentaire, de la protection des animaux, de la protection de l’environnement et du paysage [4].

Dans le cadre de la réforme des structures administratives de la Confédération, une commission parlementaire a déposé en avril une motion qui demandait au gouvernement d’examiner la fusion de l’Office fédéral de l’approvisionnement économique du pays (OFAE), de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de l’Office vétérinaire fédéral (OVF) et de la Direction des forêts en une seule unité. Le but visé était de réduire les frais administratifs de ces offices et section globalement de 25 pour cent au moins. En tant que premier conseil, le Conseil national a adopté cette motion par 98 voix contre 62, malgré l’opposition des socialistes. Le même objet a également été approuvé par le Conseil des Etats en fin d’année [5].

Le Conseil national a adopté un postulat du Groupe socialiste, qui demandait au Conseil fédéral de procéder, dans le domaine de l’agriculture en particulier, à un examen des tarifs douaniers, des prestations pécuniaires pour l’acquisition de droits d’importation et des taxes douanières. Il doit les comparer ensuite avec les pratiques ayant cours au sein de l’UE et proposer au parlement des mesures de suppression concrètes et eurocompatibles. Le postulat demandait également au gouvernement d’étudier les mesures d’accompagnement qui s’imposent, afin de d’atténuer les répercussions sociales de la réforme structurelle en cours [6].

En début d’année, le Conseil fédéral a chargé Moritz Leuenberger de préparer un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire, afin de faciliter le recours des paysans à des activités accessoires lucratives, telles que l’agrotourisme. La procédure de consultation a été lancée fin avril. Dans son message du 2 décembre, le Conseil fédéral a présenté trois assouplissements de la loi visant à faciliter les activités accessoires non agricoles mais étroitement liées à l’entreprise agricole (chambres d’hôtes, coucher dans le foin, sociothérapies, notamment). Premièrement, la possibilité d’exercer une activité accessoire de ce genre sera étendue à toutes les entreprises agricoles et ne sera plus réservée à celles dont la survie dépend d’un revenu supplémentaire. Deuxièmement, des agrandissements modestes seront autorisés lorsque l’espace pour installer une activité accessoire fait défaut ou est insuffisant. Troisièmement, l’agriculteur pourra engager du personnel destiné à travailler exclusivement dans le nouveau secteur para-agricole, pour autant que la famille paysanne fournisse la partie prépondérante du travail nécessaire. Le gouvernement a en outre prévu des dispositions en ce qui concerne les constructions et les installations destinées à la production d’énergie à partir de biomasse, et la réaffectation de bâtiments qui ne sont plus utilisés pour les activités agricoles [7].

En début d’année, le Conseil national a décidé de donner suite, par 114 voix contre 53, à une initiative parlementaire Joder (udc, BE) déposée en 2003. Celle-ci demandait que la législation sur l’aménagement du territoire soit révisée de telle sorte que les volumes des bâtiments situés dans les zones agricoles et en dehors des zones à bâtir puissent être exploités d’une façon meilleure et plus globale [8].

Dans le cadre des débats relatifs à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (voir également infra, part. I, 6c (Raumplanung)), le conseiller national Bigger (udc, SG) a déposé en fin d’année une motion qui demandait au gouvernement de créer un plan sectoriel – reposant sur l’article 13 de cette loi – qui définisse des zones agricoles d’intérêt majeur, et qui prévoie le maintien quantitatif de la surface agricole utile. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter l’intervention en question, indiquant que les inquiétudes du motionnaire au sujet de la raréfaction de la surface agricole utile étaient tout à fait justifiées. La motion a cependant été combattue au plénum par le député Banga (ps, SO) et la discussion sur cet objet a été renvoyée [9].

Déposées en 2004, deux interpellations relatives aux émissions d’ammoniac dues au stockage de lisier ont été traitées conjointement au Conseil national. Celles-ci réagissaient à une directive de l’OFEFP qui obligeait les paysans à couvrir leurs silos à lisier (fosses à purin) au nom de la protection de l’air. Malgré ces interventions, le Conseil fédéral a refusé de revoir la directive en question [10].

L’USP, qui était restée à l’écart des débats sur la votation sur Schengen/Dublin, s’est par contre engagée avec beaucoup de conviction, de concert avec l’USAM, en faveur de l’extension de la libre circulation des personnes, à l’instar d’autres organisations agricoles (voir supra, part. I, 2 (Europe: UE)). Les paysans ont en effet porté le plus grand intérêt à l’accès qui leur était ouvert à de nouvelles sources de main d’œuvre. Une minorité d’entre eux, recrutée au sein de l’UDC et conduite par les conseillers nationaux Toni Brunner (SG) et Ernst Schibli (ZH), s’est néanmoins opposée à la libre circulation. Elle a dénié tout intérêt à cet accord, au motif qu’il aggraverait les charges administratives et financières pour les exploitants agricoles et encouragerait les revendications syndicales. Cette minorité a toutefois admis l’importance de la main d’œuvre étrangère. Elle a cependant souhaité un système de contingent de travailleurs étrangers et d’autorisations de courte durée pour des travaux spécifiques, qui s’apparenterait à l’ancien statut des saisonniers [11].

Suite à la signature, en octobre 2004, de l’Accord sur les produits agricoles transformés entre la Suisse et la Communauté européenne (ratification dans le cadre des Accords bilatéraux II, approuvés par le parlement lors de la session d’hiver 2004), le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er février les dispositions d’exécution nécessaires pour l’application provisoire de celui-ci. Cet accord sur les produits agricoles est le premier des neuf conclus à prendre effet. Il concerne notamment le chocolat ou les soupes, mais aussi les pâtes, le café soluble et les eaux minérales. Il n’englobe en revanche pas le fromage, la viande ou le sucre cristallisé. L’UE doit supprimer les droits de douane grevant les importations suisses de denrées alimentaires et n’accordera plus de contributions pour les exportations de ces produits destinés à la Suisse. Cette dernière, quant à elle, diminuera, voire supprimera les droits de douane dans certains cas. L’accord n’aura toutefois pas de répercussions sur les caisses fédérales: la Suisse perdra quelque 70 millions de francs de taxes douanières, mais dépensera par contre 30 millions de moins pour les subventions aux exportations [12].

Afin d’éviter le dumping salarial et social avec l’éventuelle extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays de l’UE en votation le 25 septembre, le syndicat Unia a soumis au Seco, au mois de juillet, un contrat-type de travail national pour les ouvriers agricoles. Celui-ci fixait un revenu mensuel minimal de 3500 francs pour 45 heures hebdomadaires. L’USP, qui avait établi pour 2004 un salaire minimal de 2915 francs, et qui était revenue en arrière en l’abaissant à 2700 francs pour les employés non qualifiés saisonniers, n’a pas adhéré à la proposition d’Unia, estimant que le salaire minimal actuel était suffisant [13].

Afin qu’ils ne puissent pas profiter d’une double rétribution, l’OFAG a indiqué que la centaine d’agriculteurs suisses qui exploitent des terres en Allemagne et qui souhaitent une aide financière de l’UE, verront le cas échéant leurs paiements directs diminuer. La Suisse et le Bade-Wurtemberg ont d’ailleurs mis un terme au différend qui les opposait sur l’exploitation de terres allemandes par des paysans suisses. Le conseiller fédéral Joseph Deiss a accepté les restrictions posées par le Land allemand à l’achat de terres agricoles. Les autorités de Stuttgart devaient modifier d’ici à la fin de l’année sous revue leur législation, afin d’éviter que les paysans suisses n’acquièrent des terres à des prix que leurs collègues allemands ne peuvent pas offrir. Le Land sera ainsi à l’avenir autorisé à intervenir dès que les prix offerts par certains acquéreurs atteignent 120% des valeurs locales habituelles, contre 150% jusqu’alors [14].

Les maraîchers suisses, soutenus par l’USP, Bio Suisse et les fédérations romande et suisse alémanique de consommateurs, ont déposé à la Chancellerie fédérale une pétition munie de 30 000 signatures. Cette dernière réclame le maintien d’une production de légumes suisses, garante de fraîcheur, de qualité et de respect de l’environnement. Le but des pétitionnaires était de faire pression sur le Conseil fédéral, afin qu’il ne consente pas à des concessions majeures lors de négociations qui ont repris en milieu d’année à l’OMC. Plusieurs manifestations ont eu lieu en juillet, dont une qui a réuni 500 agriculteurs suisses, norvégiens, japonais, coréens et de quelques autres pays, devant le siège de l’OMC à Genève [15].

Après avoir été dans l’impasse de juillet à novembre, principalement à cause du volet agricole, les négociations à l’OMC se sont finalement débloquées en partie en fin d’année. Après six jours de négociations à Hong Kong, les 149 membres de l’OMC, dont la Suisse, ont convenu de mettre fin d’ici 2013 aux aides aux exportations agricoles. Cela représente environ 200 millions de francs annuels pour les agriculteurs suisses, et ne constitue ainsi pas un élément central pour ces derniers. Estimant que les subventions versées par les pays riches à leurs agriculteurs sapaient la concurrence internationale, les pays en développement – au premier rang desquels le Brésil – exigeaient la fin de ces aides d’ici à 2010. L’OMC est donc sortie de l’impasse dans laquelle elle se trouvait depuis l’échec du sommet de Cancun en 2003 [16].

Le Conseil national a adopté en fin d’année, sur proposition du gouvernement, un postulat Walter (udc, TG) qui demandait à ce dernier d’analyser les conséquences qu’auraient de nouveaux accords de libre-échange – notamment avec les Etats-Unis – en rapport avec le dossier agricole du cycle de négociations de Doha de l’OMC. Le député, président de l’USP, demandait également que soit examinée la compatibilité d’un traité bilatéral avec les Etats-Unis qui toucherait les produits agricoles avec les résultats du cycle de négociations en cours à l’OMC [17].

La Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon a publié les chiffres du revenu agricole pour l’année 2004 au mois de septembre. Par rapport à la moyenne des trois années précédentes (2001-2003), le revenu agricole par exploitation a augmenté. Le revenu annuel du travail par unité de main d’œuvre familiale – valeur comparable aux salaires non agricoles – a nettement augmenté et s’est élevé à 39 700 francs, contre 32 200 francs pour la moyenne des années 2001 à 2003. Durant la même année, le revenu agricole par exploitation a atteint 60 500 francs, contre 53 000 francs pour la moyenne des trois années précédentes. Quant au rendement brut par exploitation, il a été supérieur de 9,4% par rapport à ces dernières. Selon la station fédérale, le résultat 2004 a été influencé de manière positive, notamment par les rendements plus élevés des grandes cultures et de la production fourragère, ainsi que par les prix satisfaisants obtenus par la vente des fruits. En ce qui concerne les coûts réels par exploitation, ils ont augmenté par rapport à la moyenne 2001-2003. Cette hausse s’explique notamment, toujours selon la station fédérale, par l’augmentation des coûts du fourrage, par les dépenses plus importantes pour l’achat et la location des contingents laitiers, ainsi que par les coûts croissants des réparations et de la main-d’œuvre. En revanche, les intérêts des dettes ont reculé grâce à la baisse des taux [18].

L’année sous revue a été marquée par une nouvelle baisse du prix du lait, sous l’influence de la politique des bas prix pratiquée par les grands distributeurs tels que Coop ou Migros. Alors que des transformateurs du produit, comme les centrales d’achat laitières Emmi ou la Laiterie centrale argovienne (Aargauer Zentralmolkerei AZM), ont acheté le kilo de lait entre 74,45 (Emmi) et 75,5 centimes en moyenne aux producteurs durant l’année laitière 2003/2004, ces dernières ont décidé d’abaisser ces tarifs à partir du 1er mai. L’AZM a annoncé une baisse de 3,5 centimes par kilo et Emmi de 2,7 centimes. La Fédération des producteurs suisses de lait (PSL) s’est élevée contre cette diminution du prix du lait payé au producteur. L’idée d’un boycott, sous forme d’une grève de l’approvisionnement des transformateurs de lait, soutenue par certains paysans, a cependant été rejetée par la PSL, ainsi que par l’USP. Ces dernières ont affirmé que les paysans étaient pourtant prêts à accepter une diminution des tarifs, mais qui ne devait pas dépasser 1,5 centime par kilo. C’est dans ce contexte relativement tendu que 700 paysans ont manifesté devant le siège de la société Emmi à Lucerne. Ils revendiquaient que celle-ci revienne sur sa décision de baisse de prix, et ont réitéré leurs menaces de boycott [19].

Le commerce de contingents laitiers s’est accru durant l’année laitière 2004/2005, par rapport à l’année précédente. 6315 producteurs ont acheté quelque 163 millions de kilos de contingents et 8831 producteurs ont loué environ 146 millions de kilos. Les contingents acquis par achat ou location ont constitué 1,01 million de tonnes, soit un tiers de l’ensemble du contingent réparti, qui s’est élevé à 3,11 millions de tonnes. Durant l’année laitière 2004/2005, 31 673 producteurs ont commercialisé du lait. Leur nombre a diminué de 1399 (ou 4,2%) par rapport à l’année précédente [20].

Le géant laitier lucernois Emmi et l’Aargauer Zentralmolkerei (AZM) ont décidé de créer une société commune, baptisée « Molkerei Mittelland », au début du mois de juillet. Cette nouvelle société, qui deviendrait le numéro un laitier helvétique, serait détenue à 60% par Emmi et à 40% par l’AZM. Ce rapprochement des deux centrales laitières était cependant soumis à l’approbation de la Commission de la concurrence (Comco). Cette dernière, après avoir procédé à un examen préalable de la situation, a déclaré en fin d’année que le rachat de l’AZM par Emmi mènerait à la création ou au renforcement de position dominante sur le marché du lait, de la crème, du yoghourt et du beurre. La confirmation de ces soupçons devrait intervenir en 2006 [21].

En fin d’année, le DFE a fait savoir que 27 organisations avaient manifesté leur désir de sortir du contingentement laitier au 1er mai 2006. Le délai pour s’annoncer courait jusqu’au 31 octobre de l’année sous revue. Neuf demandes ont été déposées par des organisations de producteurs, réunissant quelque 17 000 producteurs avec une quantité de lait de 1,74 million de tonnes. Dix-huit demandes sont provenues d’organisations dites « producteur-utilisateur », composées d’environ 4700 producteurs avec 0,54 tonne de lait. Les interprofessions n’ont par contre déposé aucune demande. Ainsi, 22 400 des 33 750 producteurs avec 2,28 du total de 3,1 millions de tonnes bénéficieront de l’exemption anticipée du contingentement laitier au 1er mai 2006, soit deux tiers des producteurs avec trois quarts de la quantité contingentaire totale. Pour le DFE, ce grand intérêt est le signe d’un développement dynamique de la structure organisationnelle dans l’économie laitière [22].

Seuls trois cas d’ESB ont été diagnostiqués durant l’année sous revue, ce qui confirme le net recul observé en 2004 (3 cas également, contre 21 en 2003). L’Office vétérinaire fédéral (OVF) s’est réjoui de cette évolution, preuve que les mesures prises pour lutter contre la vache folle ont porté leurs fruits. Les moutons et les chèvres ont fait, quant à eux, l’objet d’un programme de surveillance particulier entre 2004 et 2005. Sur 35 000 animaux testés de juillet 2004 à juin 2005, aucun cas d’ESB n’a été décelé. L’OVF en a conclu que la maladie n’était vraisemblablement pas présente dans cette population de petits ruminants [23].

Malgré un faible risque de propagation de la grippe aviaire par les oiseaux migrateurs, plusieurs spécialistes ont recommandé aux éleveurs et aux vétérinaires la plus grande vigilance au mois d’août. À la même période, l’OVF a étendu à la Russie et au Kazakhstan l’interdiction d’importation de viande qui avait été émise une année et demie plus tôt pour cause de grippe aviaire en Asie. Une interdiction identique a été appliquée à l’encontre de la Roumanie et de la Turquie en octobre. Le Conseil fédéral a décidé, de son côté, d’allouer 4,8 millions de francs à la lutte contre la maladie menée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en Asie. Après l’Allemagne et l’Autriche, le gouvernement a imposé à son tour, à la fin octobre, le confinement préventif des volailles, pour éviter les risques de transmission de la grippe aviaire par les oiseaux migrateurs. À la mi-décembre, le Conseil fédéral a levé définitivement la mesure de confinement des volailles. Il a également approuvé les propositions du DFI visant à prévenir une pandémie de grippe aviaire en Suisse, alors même qu’aucun cas humain n’y a encore été recensé et que la contamination d’homme à homme n’a toujours pas été scientifiquement prouvée. Il a ainsi donné son aval à l’achat de 100 000 doses de vaccin contre le virus H5N1 et confirmé une première décision au sujet des réserves du médicament antiviral Tamiflu. La Confédération disposera ainsi d’un stock suffisant pour traiter un quart de la population [24].

Selon le rapport de l’OFAG, intitulé « L’année viticole 2005 », la baisse régulière de la consommation de vin en Suisse s’est poursuivie. La consommation totale de vins s’est élevée à 272,9 millions de litres en 2005, ce qui représente une diminution de 5,7 millions de litres par rapport au précédent exercice. La consommation totale de vins suisses a baissé à 102,2 millions de litres, soit 10 millions de litres de moins que l’exercice précédent. La consommation de vins étrangers à quant à elle augmenté, pour atteindre 170,7 millions de litres (+4,3) [25].

Le Conseil national a adopté en fin d’année une motion Germanier (prd, VS), qui demandait au gouvernement de modifier les dispositions de la loi fédérale sur l’alcool soumettant les vins naturels de plus de 15% de volume à l’impôt sur l’alcool, en fixant cette limite à 18% du volume. Il s’agissait, pour le député valaisan, d’harmoniser la législation suisse avec les dispositions en vigueur dans l’UE [26].

La presse a révélé en fin d’année que la société Swiss Wine Communication SA, créée en 2004 pour améliorer le marketing du vin suisse, connaissait de sérieuses difficultés financières, ce qui a poussé son directeur à démissionner pour mauvaise gestion [27].

Les importantes modifications au droit de l’hygiène qui ont été faites en 2004 par l’UE ont nécessité des adaptations dans ce domaine en Suisse. Le Conseil fédéral a invité les milieux intéressés à prendre position jusqu’à la mi-juillet sur les adaptations qu’il a proposées, afin de garantir aux produits helvétiques – notamment laitiers – l’accès au marché européen et améliorer la sécurité du consommateur. En tout, 32 ordonnances concernant les denrées alimentaires, l’hygiène et les objets usuels ont dû être restructurées ou élaborées. Le traçage des denrées alimentaires en aval et en amont, afin de faciliter le retrait du marché des produits non conformes, de même que la mise en place d’une marque d’identification ou de salubrité sur les denrées alimentaires d’origine animale, sont parmi les mesures que la Suisse a dû prendre pour s’adapter au droit communautaire. Les milieux concernés ont salué cette harmonisation mise en consultation, même s’ils ont émis des réserves en ce qui concerne les instances de contrôle. Le Conseil fédéral a tenu à ce que les choses aillent vite, afin que les ordonnances en question puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible, le droit européen révisé en la matière entrant en vigueur au 1er janvier 2006. Il a ainsi modifié les ordonnances concernées à la fin novembre [28].

Le Conseil national a concrétisé en début d’année une initiative parlementaire Ehrler (pdc, AG), à laquelle la chambre du peuple avait décidé de donner suite en 2003, en modifiant la loi sur l’agriculture par 143 voix sans opposition. Les aliments d’origine suisse seront désormais favorisés, puisque leur étiquette pourra préciser qu’ils satisfont à des exigences plus élevées que les produits importés. Le Conseil des Etats devra toutefois encore se prononcer [29].

Lors de sa conférence de presse annuelle, Bio Suisse, l’union faîtière des organisations d’agriculture biologique, a annoncé que les ventes de produits portant le label « bio » ont baissé durant l’année sous revue de 0,5% par rapport à 2004, pour atteindre un chiffre d’affaire global de 1,183 milliards de francs. Pour la première fois depuis environ 25 ans, le nombre des fermes bio a enregistré un léger recul en 2005, et l’on en compte désormais 6 144, soit 166 de moins qu’en 2004 (-2,6%). Elles représentent environ 11% de toutes les exploitations agricoles suisses. Le recul enregistré s’explique, selon Bio Suisse, par les modifications structurelles de l’agriculture, le manque de repreneurs ou encore par des considérations économiques (cahier des charges trop strict) [30].

La Confédération a demandé en milieu d’année des modifications du cahier des charges du dossier AOC du vacherin fribourgeois. Réunie en assemblée générale au mois de mai, l’Interprofession du vacherin fribourgeois (IPVF) a décidé à l’unanimité de refuser de négocier avec Berne. L’OFAG a décidé d’attribuer l’AOC au vacherin fribourgeois en juillet, de même qu’à la poire à Botzi et à la damassine. En fin d’année, plusieurs oppositions ont été formulées à l’encontre de ces trois demandes [31].

Le Conseil des Etats a adopté en début d’année une motion Glasson (prd, FR), qui avait préalablement été adopté au Conseil national fin 2004. Celle-ci demandait au gouvernement que l’article 182 de la loi sur l’agriculture (LAgr) soit mis en vigueur par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais, afin que puisse être instauré un service des fraudes dans les domaines de la désignation protégée de produits agricoles (AOC), de l’importation, du transit et de l’exportation de produits agricoles, de la déclaration de la provenance et du mode de production [32].

Dans le cadre de la « bataille » sur l’Emmental, deux députés du parlement de l’UE ont lancé une contre-offensive aux démarches suisses pour une AOC pour ce fromage. Ils ont présenté à Strasbourg une initiative franco-allemande pour faire reconnaître leur produit, et ont entamé les démarches afin d’obtenir de Bruxelles le label « Spécialité traditionnelle garantie (STG) » [33].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral et a rejeté, par 32 voix contre 7, en début d’année, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques », qui demandait un moratoire de cinq ans sur l’usage d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture [34].

La décision a été nettement moins tranchée au Conseil national. En effet, la chambre du peuple a rejeté cette initiative populaire par 91 voix contre 88 (et 2 abstentions), suite à des débats très animés, et contre l’avis de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-CN), qui avait recommandé, par 13 voix contre 10 (et 2 abstentions), d’approuver l’initiative en question. Une proposition Randegger (prd, BS), qui demandait un renvoi de cet objet au Conseil fédéral avec mandat d'élaborer un contre-projet indirect à l'initiative populaire, afin de clarifier les questions liées à la coexistence de cultures traditionnelles et de plans issus d’OGM, a été rejetée au plénum par 96 voix contre 83. Deux camps s’y sont finalement affrontés: d’un côté, les partisans de l’initiative populaire, représentés par la gauche et quelques députés UDC agrariens, ont notamment invoqué des raisons de sécurité alimentaire. Ils ont pu s’appuyer sur des sondages qui ont montré que les consommateurs étaient favorables à une interdiction des OGM dans les produits alimentaires. De l’autre côté, les opposants au texte ont mis en exergue les risques liés à un tel moratoire, au niveau de la recherche scientifique et des conséquences économiques dommageables qui pourraient en résulter. Chose rare, lors de la confirmation du vote effectué trois jours plus tôt, les députés se sont retrouvés à 92 voix contre 92. La présidente du Conseil national, Thérèse Meyer (pdc, FR), a dû trancher. Par 93 voix contre 92, cet objet a finalement été rejeté. Par 35 voix contre 10, les conseillers aux Etats ont de leur côté clairement confirmé leur premier vote [35].

Le Conseil fédéral a agendé la date de la votation populaire sur cet objet au 27 novembre. Trente-deux organisations paysannes, de consommateurs et de protection de l’environnement ont lancé la campagne en faveur du moratoire sur les OGM dans l’agriculture et dans les élevages d’animaux destinés à l’alimentation à la fin du mois de septembre. Le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l’économie Joseph Deiss, responsable de ce dossier, s’est engagé quelques jours plus tard contre le texte. Au niveau des partis politiques, les Verts, le PS, le PEP, le PdT, l’UDF, de même que les Démocrates suisses se sont prononcés en faveur de l’initiative. Pour les défenseurs du moratoire, l’utilisation du génie génétique dans le domaine alimentaire aurait pour conséquence de renchérir considérablement les prix des produits (y compris ceux sans OGM). De plus, les conséquences de la culture et de la consommation des OGM ne sont pas connues, selon les partisans du texte. Ils ont encore insisté sur le fait que l’initiative n’interdisait pas la recherche en Suisse, mais permettait de se donner du temps, afin d’effectuer des études, d’évaluer les dangers de ces nouvelles plantes et de se pencher, notamment, sur la coexistence dans l’agriculture des productions avec et sans OGM [36].

Le Conseil fédéral, le PRD, le PDC, l’UDC et le Parti libéral se sont opposés au texte, de même que l’USAM et Economiesuisse. Quelques sections cantonales du PDC (AG, GR, NE, NW, OW, SG, SZ, TI et UR) et de l’UDC (GL, GR, LU et TG) ont toutefois rejoint le camp des partisans de l’initiative en donnant des mots d’ordre contraires à la position du parti suisse. Les opposants au moratoire sur les OGM étaient d’avis que la Suisse, en cas de « oui », perdrait son attractivité pour les nouvelles technologies. Le projet priverait les paysans de leur liberté d’entreprendre et les consommateurs de leur libre choix. Ils estimaient, en outre, que cela aurait des conséquences négatives sur la recherche universitaire, de même que sur l’économie et l’emploi. Selon eux, la loi sur le génie génétique, entrée en vigueur en 2004, offrait des garde-fous suffisants [37].

En votation, l’initiative populaire « pour des aliments produits sans manipulations génétiques » a été approuvée par 55,7% des citoyennes et citoyens et par tous les cantons, sans exception. Le taux de participation s’est élevé à 41,7%. L’approbation a été particulièrement massive en Suisse romande et au Tessin. Il est intéressant de souligner qu’il s’agit seulement de la quinzième initiative populaire fédérale acceptée en votation [38].

L’analyse VOX a montré qu’une bonne majorité des votants (68%) a considéré qu’il s’agissait d’une interdiction générale de produire des aliments génétiquement modifiés et non d’un simple moratoire. Seul un tiers d’entre eux connaissaient véritablement les détails de l’initiative et ont indiqué que cette interdiction ne serait valable que pour les produits émanant de l’agriculture du pays. L’analyse a également montré que deux éléments ont exercé une grande influence sur le comportement de vote: l’attitude fondamentale par rapport au système économique (personnes favorables à l’intervention étatique vs personnes qui privilégient une grande liberté dans l’économie de marché) et le positionnement sur l’axe gauche-droite. Au niveau de ce dernier, plus une personne se classait à gauche, plus elle a voté en faveur du moratoire. Les sympathisants d’un parti ont suivi de manières diverses les recommandations de vote émises par leur parti. Ceux du PS et du PRD s’y sont majoritairement conformés, tandis que la moitié des sympathisants de l’UDC et du PDC ne les ont pas respectées. Pour trois personnes sur quatre qui ont voté « oui », le rejet de la technologie génétique a été la raison principale de leur décision, même si elles ne la rejetaient pas toutes fondamentalement. Pour la grande majorité des personnes qui ont refusé le texte, les arguments en rapport avec la recherche ont été déterminants [39].

Suite à cette votation, et afin d’en savoir plus avant de légiférer, le Conseil fédéral a décidé de lancer un nouveau programme national de recherche dans le domaine des risques liés à la dissémination d’OGM [40].

Le Conseil des Etats a suivi la décision du Conseil national, prise fin 2004, de ratifier la Convention européenne du 6 novembre 2003 sur la protection des animaux en transport international [41].

À la demande de la Suisse, qui proposait que le loup soit déclassé de la catégorie des espèces « strictement protégées » à celle des espèces « protégées », le comité permanent de la Convention de Berne, qui examinait cette requête, a renvoyé la discussion en 2006, les Etats membres n’ayant pas eu suffisamment de temps pour étudier les rapports complémentaires qui avaient été commandés [42].

En mai, soit peu de temps avant l’examen de la loi sur la protection des animaux (LPA) par le Conseil national, une dizaine d’organisations de protection des animaux – qui soutenaient l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) » – ont déclaré que la révision de la LPA proposée n’était pas assez sévère. Elles ont, à ce titre, réitéré un certain nombre d’exigences, afin de faire pression sur les députés: réglementation de la promenade des chiens, formation préalable pour les détenteurs d’animaux domestiques, inscription dans la loi de l’élevage en liberté pour les animaux de rente, limitation du transport d’animaux à six heures, autorisations pour la détention commerciale d’animaux sauvages pour des spectacles et des foires, etc. S’appuyant sur le cas du canton de Zurich, ces associations ont également demandé que chaque canton ait un avocat formé pour défendre les animaux dans des procédures pénales [43].

Le Conseil national, en tant que deuxième conseil, s’est saisi de la révision de la LPA au début du mois de juin. Avant même que les débats soient lancés, il était clair que l’initiative populaire n’avait aucune chance au parlement. En effet, même les Verts et les socialistes, alliés traditionnels de cette cause, jugeaient que cette initiative allait trop loin. Les deux partis soutenaient plutôt des améliorations de la LPA dans le cadre de la révision de celle-ci. Lors du débat au Conseil national, l’entrée en matière n’a pas souffert de contestation, les partis s’accordant sur la nécessité d’apporter des correctifs à des normes édictées en 1978, et parallèlement, à faire échouer l’initiative populaire, en proposant au peuple de préférer le contre-projet indirect, si cette dernière n’était pas retirée. Dans le débat d’entrée en matière, les parlementaires se sont accordés sur le fait que les animaux ne devraient pas être considérés comme des objets. Ils ont également fini par abandonner la notion de « créature », comme l’avait fait le Conseil des Etats, et ont maintenu celle de « dignité », déjà reconnue par la loi sur le génie génétique. Suite à ce premier débat, les oppositions entre la gauche et la droite n’ont pas manqué d’éclater: si la droite a majoritairement voulu s’en tenir au projet du Conseil fédéral, la gauche, alémanique surtout, a voulu aller plus loin. Les députés ont tout d’abord adopté, par 87 voix contre 71 et contre l’avis de Joseph Deiss, une modification de la déclaration sur les denrées alimentaires – qui avait été ajoutée à la LPA en commission –, qui stipulait que les denrées alimentaires issues de la production animale devraient être accompagnées à l’avenir d’une déclaration sur la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux. L’interdiction d’importer des peaux de chats et de chiens, ainsi que des produits fabriqués à partir de celles-ci, a été adoptée par 96 voix contre 61 et contre l’avis du Conseil fédéral. Le Conseil national a en outre fixé à six heures la durée maximale pour le transport d’animaux et a reformulé des exigences pour éviter aux animaux des « contraintes graves », une autre divergence par rapport au Conseil des Etats. Une proposition encore plus restrictive à ce sujet, qui émanait des socialistes et des Verts, a toutefois été rejetée. Les députés ont également refusé d’obliger les cantons à nommer un avocat spécialisé dans la défense des animaux, comme le demandaient l’initiative populaire et une minorité au sein de la CSEC-CN. Quant à l’obligation d’anesthésier les animaux avant une intervention chirurgicale, elle a été confirmée (le problème se posant plus particulièrement dans le cas de la castration des porcelets). Adopté par 148 voix contre 8, le projet de révision de la LPA a été renvoyé au Conseil des Etats [44].

En deuxième lecture, le Conseil des Etats s’est rallié au Conseil national sur les questions de l’interdiction de l’importation de peaux de chiens et de chats, et de la durée des transports de bétail limitée à six heures. Il n’a en revanche pas voulu (27 voix contre 10) de l’obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. En ce qui concerne l’obligation d’anesthésier les animaux avant une interdiction chirurgicale à partir du 1er janvier 2009, proposée par le Conseil national, il s’en est distancé en permettant que le Conseil fédéral prolonge ce délai de deux ans au maximum dans le cas où il n’y aurait pas d’autre alternative [45].

Si le Conseil national s’est finalement rallié à la position du Conseil des Etats relative au délai supplémentaire de deux ans pour la mise en œuvre de l’obligation d’anesthésier les porcelets lors de leur castration, il s’est une nouvelle fois opposé à la chambre haute en confirmant sa volonté de mettre en place une obligation de déclarer la provenance, la méthode de production et le mode de détention des animaux pour les denrées alimentaires issues de la production animale. Par 100 voix contre 71, une alliance composée de députés de la gauche, des Verts et des milieux paysans, a ainsi souligné sa volonté de permettre aux consommateurs d’être pleinement informés de ce qu’ils achètent. Le Conseil national a toutefois renoncé au bout du compte, par 105 voix contre 63, à ce dernier point de divergence avec le Conseil des Etats. En vote final, le Conseil national a adopté la révision de la loi sur la protection des animaux par 166 voix contre 22. Quant au Conseil des Etats, il l’a acceptée à l’unanimité [46].

Après avoir également été rejetée par le Conseil national en juin (par 182 voix contre 4), l’initiative populaire « Pour une conception moderne de la protection des animaux (Oui à la protection des animaux !) », a finalement été retirée en fin d’année. La Protection suisse des animaux (PSA), à l’origine de cette initiative, a cependant décidé, cette dernière ayant atteint, selon elle, « ce qui était politiquement faisable à l’heure actuelle », de lancer une nouvelle initiative populaire au printemps 2006. Intitulée « Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers », cette dernière portera uniquement sur l’institution obligatoire dans les cantons d’un avocat pour défendre l’intérêt des animaux, chose que les chambres ont refusé dans la révision de la LPA [47].

Le Conseil national a adopté une motion Aeschbacher (pep, ZH) qui demandait au Conseil fédéral de prévoir, dans l’ordonnance sur la protection des animaux, des dispositions claires sur la détention convenable et acceptable des animaux sauvages. Le député demandait que celles-ci comprennent notamment des conditions strictes concernant les surfaces minimales, la structuration des locaux, la composition sociale des groupes, ainsi que la manière de traiter les animaux et les soins à leur prodiguer [48].

Déposée fin 2004, une motion Günter (ps, BE), qui demandait au Conseil fédéral d’édicter une interdiction d’importation générale de peaux de chiens et de chats et de produits dérivés, a été adoptée au Conseil national [49].

Suite à l’agression mortelle d’un enfant de 6 ans par trois pitbulls à Oberglatt (ZH) au début du mois de décembre, les réactions au niveau politique ont été vives. Au lendemain du drame, le conseiller fédéral Joseph Deiss a demandé à l’Office vétérinaire fédéral (OVF) de chercher le moyen de renforcer les mesures de protection contre les chiens dangereux. L’OVF a déclaré qu’un dispositif de mesures contre ces chiens serait proposé au Conseil fédéral en janvier 2006. Cela n’a pas empêché 114 conseillers nationaux et 33 conseillers aux Etats de signer une pétition lancée par le quotidien « Blick », qui demandait l’interdiction des chiens dangereux en Suisse. Cette dernière a été remise au conseiller fédéral Joseph Deiss peu avant Noël, munie de 175 000 signatures. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) a de son côté adopté, par 15 voix contre 5, une proposition visant à interdire « l’importation, l’élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains », mais qui laissait cependant le soin au Conseil fédéral de régler les détails. La CSEC-CE a, quant à elle, trouvé une autre solution: elle a proposé que le Conseil fédéral, en s’appuyant sur deux articles de la loi sur la protection des animaux (art. 7a et 7c), adopte par voie d’ordonnance des dispositions interdisant la possession de chiens dangereux. Cette solution avait, selon les membres de la commission qui l’on adoptée à l’unanimité, l’avantage de la rapidité. Cette proposition a été reprise dans des motions identiques déposées à la mi-décembre aux chambres. Le conseiller national Studer (pep, AG) a également déposé une motion à la même période. Il demandait au Conseil fédéral de proposer des dispositions légales efficaces en matière de détention de chiens, et plus particulièrement sur trois points: 1) créer un examen pour les détenteurs de chiens; 2) édicter des dispositions réglementaires pour l’usage de la muselière et de la laisse; 3) accorder au gouvernement la compétence d’interdire certaines races de chiens [50].

Premier canton à réagir à ce drame, le canton de Zurich a pris des mesures immédiates en imposant la muselière et la tenue en laisse obligatoire pour quatre races de chiens (le pitbull terrier, le staffordshire, le bull terrier et le staffordshire bull terrier). Le canton du Valais a été le deuxième à prendre des mesures. Le Conseil d’Etat valaisan a en effet décidé d’interdire douze races de chiens dangereux, jusqu’ici simplement muselées, sur le territoire cantonal à partir du 1er janvier 2006. Plusieurs autres cantons, dont Vaud, Genève, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures, ont présenté des mesures sévères à l’égard des chiens dangereux. De son côté, le canton de Berne a choisi de ne pas légiférer lui-même, préférant attendre d’appliquer dès que possible un modèle fédéral [51].

L’Association contre les fabriques d’animaux, à l’origine de cette initiative populaire, a dû suspendre la récolte des signatures, 50 000 signatures manquant encore deux mois avant la fin du délai imparti. L’initiative a par conséquent officiellement échoué en avril [52].

Entre août et septembre, et pour la première fois depuis plus d’un siècle, un ours brun en liberté provenant d’Italie a séjourné durant quelques semaines dans les Grisons (Parc national suisse, Basse-Engadine et Val Müstair). L’animal, qui a attiré de nombreux touristes dans la région, y a tué une vingtaine d’animaux d’élevage [53].

Dans sa réponse à une interpellation identique déposée respectivement par les députés UDC grisons Hassler au Conseil national, et Brändli au Conseil des Etats, le Conseil fédéral a déclaré être d’avis qu’il fallait établir rapidement un concept pour l’ours. Il a ajouté qu’un premier projet avait déjà été élaboré et discuté avec les représentants des cantons et des principaux groupes d’intérêts, dans le cadre du groupe de travail grands carnassiers. Il a précisé que le concept définitif entrera en vigueur dans le courant de l’année 2006, après qu’une consultation aura été effectuée auprès des cantons et des milieux concernés [54].

Le Conseil fédéral a chargé le DETEC de revoir son projet de nouvelle loi sur les forêts. Le gouvernement a notamment demandé qu’il examine des variantes supplémentaires, dont celle de la suppression totale des subventions fédérales à l’économie forestière. Le nouveau projet de loi élaboré par le DETEC, qui a nécessité de longues consultations avec les milieux intéressés, prévoyait de poursuivre le soutien à hauteur d’environ 95 millions de francs par an. Le coût de la nouvelle politique forestière pour l’ensemble des collectivités publiques s’élevait ainsi à 2,7 milliards de francs jusqu’en 2015. Cette dépense allait cependant à l’encontre de la majorité bourgeoise du gouvernement, qui jugeait que le secteur forestier et les forêts pouvaient survivre sans argent public. En juin, la Commission de l’environnement du Conseil des Etats s’est toutefois prononcée à l’encontre d’une suppression de toutes les subventions et réglementations de production dans la loi. La commission s’est en outre déclarée surprise et fâchée que le Conseil fédéral ait laissé examiner une telle variante.

Après s’être penché sur la question à plusieurs reprises, et après un débat très controversé en son sein, le gouvernement a finalement rendu sa copie fin juin. Dans cet avant-projet de loi mis en consultation jusqu’à la fin octobre, la Confédération continuerait à s’impliquer financièrement dans le domaine forestier à hauteur de 140 millions de francs par an, mais mettrait l’accent sur les forêts protectrices et la diversité biologique. Les subsides à l’économie privée seraient toutefois partiellement réduits, au profit de contrats de prestation avec les cantons et les communes. Le gouvernement a par ailleurs proposé, afin de favoriser l’entretien et l’exploitation des forêts, d’assouplir, dans les régions où la forêt avance rapidement, la règle qui veut que chaque arbre abattu soit obligatoirement remplacé.

La consultation s’est terminée en fin d’année. Contesté par la gauche et les milieux écologistes, le projet de révision de la loi sur les forêts a subi de vives critiques. Le Conseil fédéral a toutefois reçu le soutien des partis bourgeois et, dans une moindre mesure, des paysans. Selon les Verts, la faiblesse de l’économie forestière est à chercher dans le manque de coopération dans la filière bois, dans les structures administratives et d’exploitation inefficaces, ainsi que dans les lois cantonales. Pour eux, la révision proposée n’a pas répondu pas à ces lacunes. Le PS y a vu, pour sa part, un pas vers une libéralisation totale de l’économie forestière, à laquelle il s’oppose. Les milieux de l’économie forestière ont également jugé la révision insuffisante. Le PDC a défendu le projet, de même que l’UDC et le PRD, qui ont jugé qu’il apporte une plus grande efficacité à l’économie forestière. Les cantons se sont montrés, quant à eux, sceptiques. Pour eux, la révision de la loi ne permet en effet pas d’atteindre les objectifs fixés par le Programme forestier suisse [55].

Le WWF Suisse a remis au DETEC une pétition munie de 53 000 signatures, qui demandait que la Confédération prenne des mesures à l’encontre du trafic de bois issu d’abattage illégal, et notamment contre l’importation et l’utilisation de celui-ci en Suisse. Le WWF a notamment révélé, dans une étude, qu’un million de mètres cubes de bois issu d’abattage illégal entrait en Suisse chaque année. Les conseillers nationaux Maya Graf (pe, BL) et Remo Gysin (ps, BS) ont d’ailleurs déposé deux motions distinctes à ce sujet au mois de mars. Maya Graf a demandé trois choses au Conseil fédéral: 1) prescrire par des lois ou des dispositions contraignantes l’interdiction d’importer et de vendre du bois, des dérivés du bois et du papier illégalement produits, transformés et commercialisés; 2) examiner les possibilités d’application des instruments juridiques utilisés contre le blanchiment d’argent pour la lutte contre l’exploitation forestière illégale; 3) adapter pour la Suisse le plan d’action de l’UE contre l’exploitation forestière illégale. Quant à Remo Gysin, il a plaidé pour l’obligation de déclarer la variété du bois et sa provenance, et pour que la Suisse intervienne en faveur de l’introduction d’une déclaration obligatoire pour le bois et les produits dérivés du bois au niveau européen et international, dans les organismes internationaux au sein desquels elle est représentée [56].

L’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a rendu publics les principaux enseignements du premier « Rapport forestier 2005 » en milieu d’année, ajournant pourtant sa publication à cause des inondations survenues en Suisse à cette période (voir part. I, 6d, Protection des sites et de la nature). Publié finalement à la mi-septembre, le rapport révèle notamment qu’il pousse davantage de bois qu’on en abat. La forêt s’étend considérablement et gagne l’équivalent de la surface du lac de Thoune chaque année. La surface forestière s’accroît principalement dans les Alpes. Toujours selon ce rapport, plus de 90% des forêts sont exposées chaque année à de trop fortes concentrations d’azote provenant de l’agriculture et des gaz d’échappement. Malgré les cris d’alarme réguliers, la forêt suisse est jugée globalement en bon état. Les polluants, les tempêtes ou les bostryches engendrent néanmoins un stress important pour les arbres [57].

L’écologiste Franz Weber a déposé son initiative populaire intitulée « Sauver la forêt suisse » au mois d’octobre, grâce notamment à l’aide des forestiers, qui ont soutenu cette dernière à cause des inquiétudes qu’ils nourrissaient face à la nouvelle loi sur les forêts mise en consultation (voir supra). Cette initiative populaire veut graver dans la Constitution fédérale un certain nombre de principes, comme la multifonctionnalité de la sylviculture, la responsabilité conjointe de la Confédération et des cantons, ainsi que l’interdiction des coupes rases [58].

Office fédéral de l’agriculture, Politique agricole 2011: évolution future de la politique agricole: dossier de consultation, Berne 2005.
Schweiz. Gesellschaft für Agrarwirtschaft und Agrarsoziologie (éd.), Festschrift zu Ehren von Professor Peter Rieder, Zürich (ETH) 2005.