Suite aux votations populaires sur l’accord d’association à Schengen/Dublin et sur l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE (voir infra), le Conseil fédéral a précisé, au terme d’un état des lieux, les grandes lignes de sa politique européenne. Refusant, comme l’exigeait notamment l’UDC, de retirer la demande d’adhésion à l’UE, le gouvernement a indiqué que l’adhésion n’était désormais plus un « objectif stratégique », mais une « option à terme » qu’il convenait d’examiner parmi d’autres. Le Conseil fédéral a précisé qu’il continuait à considérer la voie bilatérale comme un gage de succès, et qu’il faudra examiner, lorsque les deux accords bilatéraux votés seront entrés en vigueur, les nouveaux thèmes pouvant faire l’objet de négociations (l’électricité, le système de navigation par satellite Galileo, la reconnaissance des AOC et la lutte contre les épidémies, notamment). Il a ajouté qu’il présenterait un rapport très complet sur ces questions avant la pause d’été 2006. Ce rapport, confié aux Départements de l’économie et des affaires étrangères, abordera les inconvénients et les avantages de toutes les options de politique européenne, c’est-à-dire la poursuite de la voie bilatérale telle qu’engagée, la voie bilatérale consolidée par un accord-cadre facilitant la gestion des accords bilatéraux, ainsi que d’autres formes de coopération multilatérale. L’UDC et l’ASIN ont vivement critiqué la position du Conseil fédéral, cette dernière menaçant d’ailleurs de lancer une initiative qui ancrerait dans la Constitution un article empêchant l’adhésion de la Suisse à l’UE, au cas où il n’y aurait pas de revirement dans la politique européenne du gouvernement [1].

Le Conseil fédéral a présenté en fin d’année son message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI). En vigueur depuis 1993, cette loi permettait chaque année à plusieurs milliers de personnes de recevoir conseils et assistance dans les centres LAVI mis en place par les cantons, et de pouvoir également bénéficier de réparations morales ou d’indemnisations. Dans son projet de loi, le Conseil fédéral a proposé de plafonner le montant des aides financières et de les exclure en cas d’agression subie à l’étranger ou d’attentat terroriste, par exemple. Le gouvernement a ainsi fixé le montant maximum de la réparation morale à 70 000 francs pour la victime directe et à 35 000 pour les proches. Pour justifier cela, le Conseil fédéral a expliqué que les faits survenant à l’étranger étaient trop difficiles à vérifier, et que les voyageurs devaient assumer eux-mêmes les risques éventuels posés par leurs déplacements, en contractant notamment une assurance ou en évitant de se rendre dans des régions en crise [2].

Les chambres ont adopté une motion Wyss (ps, BE), qui demandait au Conseil fédéral de s’engager résolument, sur la scène internationale, en faveur de réglementations contraignantes qui fixent les responsabilités des entreprises militaires et des forces de sécurité privées en matière de respect du droit international et des droits de l’homme [3].

L’adoption par les chambres de l’arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole no 14 du 13 mai 2004 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, est traitée dans le chapitre consacré au droit et à l’ordre public et juridique (part. I, 1b, Grundrechte).

Adoptée par les chambres durant l’année sous revue, la motion de la CIP-CN qui concrétise l’extension du référendum facultatif en matière de traités internationaux, est traitée dans le chapitre relatif aux institutions et aux droits populaires (part. I, 1c, Volksrechte).

Le Conseil fédéral a présenté en fin d’année une synthèse décrivant les motifs et les modalités de l’application de la neutralité au cours du conflit irakien de 2003. Le gouvernement a ainsi répondu à un postulat Reimann (udc, AG) déposé en 2003 et à une motion du Groupe de l’Union démocratique du centre, déposée la même année, et que le Conseil fédéral avait proposé de transformer en postulat (ce qui avait été adopté par le Conseil national). Le rapport précise que dans le cadre de l’opération militaire lancée contre l’Irak (sans autorisation explicite du Conseil de sécurité de l’ONU), la Suisse, en tant qu’Etat neutre permanent, n’a pas eu d’autre choix que d’appliquer le droit de la neutralité. Ce dernier a imposé à la Confédération de ne pas apporter de soutien militaire à un Etat engagé dans le conflit armé, que ce soit par l’envoi de troupes, la fourniture de matériel de guerre ou la mise à disposition de son territoire, y compris aérien. Avant et pendant le conflit, le Conseil fédéral a ainsi décidé de ne pas permettre le survol du territoire suisse à des fins militaires par des aéronefs d’Etats impliqués dans le conflit [4].

Suite aux discussions entre la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Madame Ferrero-Waldner, relatives à un éventuel accord-cadre entre la Suisse et l’UE, le conseiller aux Etats Stähelin (pdc, TG) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’analyser le statut d’un tel accord et de présenter un rapport sur la question, où seraient précisées en particulier les compétences des instances suisses (parlement, gouvernement, cantons et administration) par rapport à l’UE. Suivant les recommandations du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a adopté le postulat en question [5].

Le Conseil des Etats a adopté une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CE), qui demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures, afin de simplifier la procédure permettant aux PME d’apporter la preuve qu’elles exercent effectivement leur métier en Suisse, et puissent ainsi, avec la signature des accords bilatéraux, proposer dorénavant biens ou services dans les pays de l’UE. Le Conseil national a suivi la décision du premier conseil en fin d’année [6].

Le Conseil fédéral a donné son accord en fin d’année à l’ouverture d’une délégation permanente de la Commission européenne à Berne. Le gouvernement a salué cette prochaine ouverture, qui devrait faciliter les contacts entre la Suisse et l’UE et améliorer la compréhension mutuelle, et a ajouté que les intenses relations que la Suisse entretient avec l’UE devraient s’en trouver facilitées [7].

La droite nationaliste, sous la houlette des Démocrates suisses (DS), a réussi à récolter plus de 90 000 signatures pour son référendum contre l'élargissement aux dix nouveaux membres de l'UE de l'accord sur la libre circulation des personnes. Outre les Démocrates suisses, le comité référendaire regroupait notamment la Lega tessinoise, le Parti de la liberté, ainsi que plusieurs conseillers nationaux membres de l'UDC. Le Mouvement pour le socialisme genevois, un parti d’extrême-gauche, a lancé de son côté son propre référendum. Le référendum ayant abouti, le peuple devait se prononcer sur cet objet. Le Conseil fédéral a agendé la votation au 25 septembre, celle sur Schengen/Dublin étant prévue le 5 juin. Le gouvernement a ainsi décidé de soumettre ces deux objets séparément au peuple, afin d’ « éviter tout amalgame ou confusion entre ces objets de nature totalement différente ». En avril, il a également refusé de joindre au scrutin sur la libre circulation le référendum contre l’assouplissement des heures d’ouverture des magasins dans les gares et les aéroports. Il craignait en fait qu’une dynamique du double « non » ne se mette en route si les deux objets étaient présentés au peuple le même jour. Les syndicats combattant en effet avec vigueur la libéralisation de l’ouverture dominicale des commerces, le Conseil fédéral ne se privait ainsi pas de leur appui s’il séparait les deux scrutins [8].

Le 25 septembre, le peuple a accepté de manière claire l’arrêté fédéral sur l’extension de la libre circulation et la révision des mesures d’accompagnement, par 56% des suffrages. Seuls quatre cantons (dont le Tessin à 63,9%) et 3 demi-cantons ont rejeté cet objet [9].

La campagne, véritablement lancée au mois de juillet, a opposé à peu de choses près les deux mêmes camps que pour la votation sur Schengen/Dublin (voir infra). Dans celui des partisans de l’extension de la libre circulation: le Conseil fédéral, les cantons et la grande majorité des partis politiques, dont le PS, le PDC, le PRD, le PL, les Verts, le PCS, le PEV, le PdT, ainsi que presque toutes les organisations (Economiesuisse, USAM, USS, Travail suisse, Unia, USP, etc.). Celui des opposants, moins nombreux, comprenait l’UDC, la Lega, le PdL, les DS, ainsi que de l’ASIN.

Pour les partisans de la libre circulation, les arguments économiques étaient centraux. Selon eux, l’élargissement aux marchés dynamiques des pays de l’Est ouvrirait des débouchés extrêmement intéressants pour l’économie suisse, plus de 60% des exportations helvétiques étant destinées à l’UE. Au niveau du marché du travail, l’extension de la libre circulation permettrait à la Suisse d’avoir accès à une main d’œuvre, qualifiée notamment, qui correspond aux besoins de divers secteurs économiques comme l’agriculture, les soins médicaux et le tourisme. L’ouverture du marché du travail devait en outre, selon eux, dynamiser la croissance économique. Afin d’éviter des réactions de peur des citoyens (cristallisées dans l’image du « plombier polonais »), les partisans de l’accord ont rappelé que l’expérience européenne avait montré que la libre circulation n’avait pas entraîné de flux migratoires importants, et qu’il ne fallait pas s’attendre à une immigration massive de ressortissants des nouveaux Etats membres de l’UE. Ils ont ajouté que le Conseil fédéral et le parlement avaient toutefois prévu toute une série de garanties: les dispositions transitoires canaliseront et limiteront l’immigration; le contingentement pourra être remis en place jusqu’en 2014 si nécessaire; en 2009, le parlement décidera si l’accord sur la libre circulation doit être prolongé et le peuple pourra à nouveau se prononcer, si le référendum est demandé. De plus, toute future extension de la libre circulation à de nouveaux membres de l’UE sera aussi soumise à l’approbation du parlement et au référendum facultatif. Afin de parer à tout abus, les mesures d’accompagnement contre le dumping salarial et social seront encore renforcées. Les partisans du oui n’ont enfin pas manqué de souligner que dans l’hypothèse d’un refus de l’objet soumis au vote, l’UE pourrait dénoncer l’accord en question, ce qui aurait pour conséquence que les autres accords du paquet des Bilatérales I cesseraient d’être applicables. Selon eux, la Suisse en pâtirait sur le plan économique et politique, puisque l’approche bilatérale serait compromise.

Les arguments des opposants à l’accord sur l’extension de la libre circulation, regroupés dans quatre comités référendaires, ont misé avant tout sur la peur des citoyens face à une immigration massive et ses conséquences dramatiques pour la prospérité de la Suisse. Selon eux, l’afflux de main d’œuvre étrangère constituait une menace pour l’emploi (baisse des salaires, augmentation du chômage) et la paix du travail. L’extension de la libre circulation était clairement synonyme, aux yeux des opposants, de moins de prospérité, de plus de pauvreté, d’une délocalisation des entreprises, de sous-traitance et de travail précaire [10].

L’analyse VOX a montré que les votants ont accordé une importance au-dessus de la moyenne à cet objet, tant sur le plan personnel que sur le plan national. C’est d’ailleurs l’importance sur le plan personnel qui peut expliquer la participation relativement forte au scrutin (53,8%). Tout comme pour la votation sur les accords de Schengen/Dublin (voir infra), la ligne de conflit centrale a passé par les fossés politiques des partis: si les sympathisants du PS, du PDC et du PRD ont majoritairement approuvé l’extension de la libre circulation des personnes, ceux de l’UDC lui ont en revanche opposé une claire fin de non-recevoir, malgré le soutien de quelques éminents membres du parti. L’analyse a montré que plus les personnes sondées se classaient à droite sur l’échiquier politique, plus la part de « oui » a diminué. La position socio-politique de celles-ci a montré également une forte corrélation avec la décision de vote: les personnes qui s’engageaient pour une Suisse moderne et ouverte, au sein de laquelle les étrangers/étrangères doivent avoir les mêmes chances que les Suisses et les Suissesses, se sont exprimées majoritairement en faveur de l’accord. S’il est évident que l’attitude envers l’adhésion à l’Europe a exercé une forte influence sur la décision de vote, l’analyse a mis en lumière qu’un « oui » à la libre circulation des personnes ne serait pas forcément synonyme d’un « oui » à l’adhésion à l’UE. Une part importante des personnes sondées reste en effet sceptique par rapport à ladite adhésion, bien qu’elles aient voté en faveur de l’accord soumis au vote. À l’instar de Schengen/Dublin, la votation sur la libre circulation a confirmé le fait que les comportements de vote en Suisse alémanique et en Suisse romande tendent à se rapprocher lors des votations concernant la politique européenne. L’analyse des motifs du choix a montré que le « oui » à la libre circulation des personnes ne s’est pas exprimé partout avec la même euphorie. Chez les partisans convaincus de l’UE (un tiers des sondés), pour lesquels les accords bilatéraux ne représentent qu’une étape intermédiaire sur la voie de l’adhésion à l’UE, l’objet a été approuvé sans aucune réserve et avec enthousiasme. Un deuxième tiers des sondés a avancé des motifs teintés de pragmatisme (avantages économiques, mise en danger des accords bilatéraux). Le derniers tiers a invoqué des contraintes extérieures ou intérieures pour justifier le choix du « oui » (« il le fallait » ou « de toute façon, ils sont déjà chez nous »), qui laissent supposer qu’il s’agit d’une décision de compromis. Le motif principal des personnes ayant voté « non » a été la peur: la peur, diffuse ou explicite, du chômage, la peur de la pression sur les salaires ou d’une immigration massive [11].

Le Conseil national a adopté en fin d’année, suite à un avis favorable exprimé par le Conseil fédéral, un postulat du député socialiste Hans-Jürg Fehr (SH), qui demandait au gouvernement de présenter chaque année un rapport sur l’exécution des mesures d’accompagnement par les cantons de l’accord conclu avec l’UE sur la libre circulation des personnes, de sorte que l’état d’exécution de ces mesures puisse être contrôlé et évalué [12].

La Suisse et l’UE ne sont pas parvenues à s’entendre, durant l’année sous revue, sur la question de la contribution d’un milliard de francs (sur cinq ans, soit 200 millions de francs par an) promise par la Suisse pour financer l’effort de cohésion de l’UE élargie (soit la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union). Deux points ont posé problème: d’une part la forme de l’accord, et, d’autre part, les bénéficiaires de cette aide. Si l’UE exigeait qu’un accord contraignant soit conclu, sans égard pour l’étiquette de celui-ci (accord, échange de lettres, etc.), le Conseil fédéral préconisait plutôt une solution plus souple, comme la signature d’un simple « mémorandum d’entente » (memorandum of understanding) avec l’UE et la conclusion d’accord bilatéraux plus formels avec les Etats qui bénéficieront de ces subventions. À ce titre, l’UDC a exigé, de son côté, que le Conseil fédéral opte pour un accord contraignant, afin que la population suisse puisse s’exprimer par référendum. Après négociations, l’UE a finalement accepté de reprendre le « schéma » helvétique, en s’assurant toutefois qu’il sera assez contraignant. Second point de divergence, la question des bénéficiaires n’a pu être réglée elle non plus. L’Espagne, la Grèce, le Portugal et Malte ont continué à s’opposer à la volonté helvétique de consacrer le milliard de francs destiné à financer l’effort de cohésion de l’UE élargie uniquement aux dix pays ayant adhéré à l’Union le 1er mai 2004. Les discussions menées au sein de l’UE à ce sujet n’ont pas permis de trouver un terrain d’entente. Cela a pour conséquence de retarder la ratification des accords bilatéraux côté européen et donc l’entrée en vigueur de ceux-ci. La Grèce n’a notamment pas hésité à faire pression sur ses partenaires en bloquant le processus de ratification de plusieurs accords (Schengen/Dublin, médias, etc.) que la Suisse et l’UE avaient conclu en 2004 [13].

Les incertitudes ayant été levées suite à l’acceptation en votation populaire des deux accords bilatéraux avec l’UE durant l’année sous revue, la question du financement du milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie s’est posée concrètement. Le Conseil fédéral a proposé, en 2004, dans son message sur la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, de compenser ce montant dans les budgets du DFE et du DFAE (500 millions chacun), afin de ne pas faire gonfler le budget fédéral. Parmi les diverses options possibles, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) s’est prononcée contre la création d’une loi spécifique pour encadrer la contribution en question. Elle a par contre proposé de prendre pour base légale de la contribution la nouvelle loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, qui prolonge l’arrêté alors en vigueur (voir infra). La CPE-CE n’a ainsi pas cédé aux exigences de l’UDC, qui souhaitait une loi spéciale, afin que le peuple puisse se prononcer en cas de référendum. Pour la commission, qui reprenait au passage les inquiétudes exprimées par les œuvres d’entraide, le milliard de francs promis à l’UE ne devait pas se faire sur le dos de l’aide au développement (Tiers-Monde notamment). Elle a en effet estimé que l’opération ne devait pas faire supporter aux populations pauvres d’Afrique les conséquences de l’aide apportée à des gens moins pauvres de l’Europe de l’Est. La CPE-CE n’a en outre pris aucune décision concernant la façon de compenser le milliard de francs promis à l’UE. Elle a demandé au gouvernement de revoir sa copie et lui a laissé le soin de trancher cette question (la piste consistant à puiser en partie dans les revenus générés par les Bilatérales II, soit les recettes des Accords de Schengen/Dublin et de la fiscalité de l’épargne étant toutefois évoquée). Député UDC et vice-président de l’ASIN, le conseiller national Luzi Stamm (AG) a déclaré en fin d’année qu’un référendum sur le milliard destiné à soutenir la cohésion de l’UE élargie serait lancé en 2006, dès que les chambres auraient adopté la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Le PS a également menacé de lancer le référendum si la question était réglée au détriment de l’aide au développement [14].

Dans sa réponse à une interpellation du groupe de l’UDC déposée au Conseil national au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a déclaré juger le bilan des 30 premiers mois d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) positif dans l’ensemble. En effet, selon le gouvernement, la vague d’immigration redoutée par certains milieux – l’UDC notamment – n’a pas eu lieu. Si celle-ci a au contraire légèrement baissé au total, un changement est intervenu dans sa composition: le nombre des immigrants en provenance des Etats de l’UE et de l’AELE a augmenté, tandis que celui en provenance d’autres pays a diminué. Le Conseil fédéral a ajouté que depuis l’entrée en vigueur de l’ALCP au 1er juin 2002, l’évolution de l’immigration a répondu aux prévisions et aux besoins de l’économie suisse [15].

Le Seco a présenté, durant l’année sous revue, deux rapports relatifs à la question de la libre circulation des personnes. Le premier a conclu que les conditions de salaire et de travail ont été respectées depuis la mise en application de la libre circulation en juin 2004. Le second rapport, réalisé conjointement avec l’Office fédéral des migrations et l’OFS, a mis en lumière que la vague migratoire vers la Suisse n’a pas eu lieu dès 2002, comme le laissaient entendre les opposants à la libre circulation. Au contraire, l’immigration a légèrement diminué entre le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2004. La libre circulation n’a en outre pas eu d’effet sensible sur le taux de chômage, celui des Suisses restant deux fois moins important que celui des étrangers. Quant au dumping salarial, sur 14 000 contrats contrôlés, seuls 354 cas ont été recensés, soit une proportion de 2,5% [16].

Le référendum lancé par l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) et l’UDC contre l’accord de coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l'asile et de la migration (Schengen/Dublin), a abouti fin mars. Réunies dans un Comité d’action suisse contre l’adhésion à Schengen/UE, l’ASIN et l’UDC ont récolté plus de 80 000 signatures [17].

Le 5 juin, le peuple a accepté les accords d’association à Schengen/Dublin, par 54,6% des suffrages. Les cantons l’ont majoritairement refusé, mais la double majorité n’était pas nécessaire puisqu’il s’agissait d’un référendum facultatif [18].

La campagne qui a précédé la votation a opposé deux camps distincts. D’un côté, les partisans des accords: le Conseil fédéral, les gouvernements des cantons et la grande majorité des partis politiques (PS, PRD, PDC, Verts, PL, PEV, Parti chrétien-social) et des associations (Economiesuisse, USS, USAM, Fédération des Eglises protestantes de Suisse, Hotellerie suisse).

De l’autre, les opposants comptaient dans leurs rangs l’UDC, les DS, la Lega, l’UDF et le Parti du Travail, de même que l’ASIN. Pour ceux-ci, regroupés dans divers comités référendaires, l’adhésion à ces accords entraînerait tout d’abord une perte de souveraineté pour la Suisse, cette dernière étant contrainte de reprendre la future législation européenne sans aucun pouvoir de décision. La suppression des contrôles aux frontières prévue par les accords de Schengen/Dublin aurait quant à elle pour conséquence d’ouvrir les frontières à la criminalité internationale (organisée notamment), aux personnes en situation illégale, aux travailleurs au noir, et de saper le secret bancaire. D’où une perte de sécurité pour les citoyens suisses, de même qu’une hausse du chômage et des salaires plus bas pour ces derniers. L’accord de Dublin constituerait, lui, une menace pour la tradition suisse humanitaire d’asile et entraînerait un afflux de sans-papiers à cause du visa Schengen. Enfin, selon les opposants, le Conseil fédéral se servirait de ces accords pour préparer l’adhésion à l’UE.

La position des partisans des accords d’association à Schengen/Dublin était diamétralement opposée. Pour eux, grâce à ces derniers, la Suisse disposerait d’instruments efficaces contre la criminalité internationale (système de recherche SIS notamment). La sécurité serait ainsi renforcée, grâce à une meilleure coopération policière et judiciaire internationale. La fluidité du trafic, argument de poids pour l’économie suisse, serait améliorée, dans la mesure où l’accord Schengen garantit à la Suisse que ses voisins ne procéderont pas à des contrôles susceptibles de nuire à celle-ci. Autre point en contradiction avec les arguments des opposants: la participation à Schengen serait avantageuse sur le plan économique. Selon les partisans des accords en effet, le secret bancaire en matière de fiscalité directe serait garanti contractuellement et le visa Schengen aurait des retombées positives, surtout pour le tourisme. Les avantages de l’accord Dublin ont également été loués: la coopération avec les pays membres de l’UE pourra permettre d’éviter que les requérants d’asile dont la demande a été rejetée dans un de ces derniers pays ne fasse l’objet d’une nouvelle procédure en Suisse. Le Conseil fédéral a précisé que la Suisse aurait son mot à dire lors d’adaptations des règles de Schengen, et qu’elle ne devrait adopter une modification de l’accord que si le Conseil fédéral, les chambres et, en cas de référendum, le peuple, l’acceptaient. Il s’est défendu, en dernier lieu, de voir dans ces accords les prémices d’une adhésion à l’UE: selon lui, la Suisse bénéficierait, au travers de cette association aux accords de Schengen/Dublin taillée sur mesure, des avantages de Schengen et de Dublin sans pour autant devoir adhérer à l’UE [19].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher, très réticent face à ces accords, les a soutenus du bout des lèvres lors du lancement de la campagne. Lors d’une réunion commémorative de la fin de la Seconde Guerre mondiale, organisée par l’UDC au mois de mai, le conseiller fédéral a joué avec les limites de la collégialité gouvernementale en s’en prenant à la manière dont le Conseil fédéral menait campagne. Se désolidarisant des prises de position de ses collègues, il a notamment fait l’apologie des frontières helvétiques [20].

L’analyse VOX a montré que le vote a été déterminé par les mêmes facteurs que dans d’autres votations de politique européenne. Au niveau géographique, et en comparaison avec la votation sur l’EEE de 1992, l’on constate un rapprochement entre la Suisse romande et la Suisse alémanique dû à deux facteurs: d’une part, le taux d’acceptation des Romands vivant à la campagne a fortement diminué depuis 1992 (53% de oui contre 71% en 1992), d’autre part, l’approbation des accords par les alémaniques vivant dans les grandes villes a nettement augmenté (72% de oui contre 53% en 1992). Ensuite, par rapport à la stratification sociale, les couches sociales les plus aisées, c’est-à-dire les personnes avec un niveau de formation et un revenu mensuel élevés ainsi que les cadres et les professions libérales, ont été plus favorables aux accords. Plus encore que ces facteurs socio-démographiques, les variables politiques ont fortement influencé le vote. Au niveau politique, on constate que le mot d’ordre des tous les partis gouvernementaux a majoritairement été suivi par leurs sympathisants respectifs. Ainsi, 92% des partisans de l’UDC ont rejeté les accords, alors qu’une nette majorité des personnes se déclarant proches du PS (82%), du PRD (79%) et du PDC (72%) les a acceptés. L’étude a encore montré que les motifs avancés par les votants pour justifier leur décision montre que les partisans des accords ont surtout été guidés par leur désir de s’ouvrir vers l’Europe, de coopérer et d’éviter l’isolement, alors que les opposants ont plutôt fondé leur choix sur la crainte, que ce soit d’une adhésion par la porte de service, d’une augmentation de l’immigration et de la criminalité ou d’une perte de sécurité [21].

Le Conseil des Etats a adopté, suite à l’approbation du Conseil national fin 2004, une motion du groupe radical-libéral déposée la même année. Il a constaté par ailleurs que le Conseil fédéral avait déjà rempli les exigences de la motion. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d’élaborer, avant fin 2004, un plan de sécurité s’appliquant au système de protection de la frontière en cas de participation de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin. Ce plan devait améliorer les normes suisses actuelles en matière de sécurité, garantir la proximité des forces de sécurité avec la population et prendre en considération les nouveaux éléments découlant des accords [22].

Le parlement a ratifié l’Accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et la République du Liban [23].

Au terme d’un processus initié par Joseph Deiss (lors de son séjour à Séoul en 2003), l’AELE et la Corée du Sud sont parvenues à un accord de libre-échange [24].

En visite en Chine au mois de juillet, Joseph Deiss a formulé une demande au nom de l’AELE, afin d’ouvrir des discussions exploratoires pour un éventuel accord de libre-échange [25].

Le Conseil fédéral a adopté un certain nombre de directives concernant l’envoi de délégations à des conférences internationales, ainsi que les travaux de préparation et de suivi qui s’y rapportent. Sont également concernées par ces directives les réunions d’organisations internationales [26].

Le Conseil fédéral a autorisé le DFJP à ouvrir une procédure de consultation portant sur le projet de ratification du protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture, signé par la Suisse le 25 juin 2004, et sur la législation d’application. Le Conseil fédéral propose notamment d’instituer une Commission nationale de prévention de la torture. Les cantons, qui s’étaient déjà prononcés dans le cadre d’une audition, ont préféré une solution fédérale à une solution à l’échelon cantonal ou de type concordataire [27].

Les négociations menées à l’OMC par la Suisse, durant l’année sous revue, sont traitées dans le chapitre consacré à l’agriculture (part. I, 4c, Politique agricole).

Le gouvernement a présenté au parlement le message relatif à l’octroi d’un prêt de 60 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d’un bâtiment pour l’OMC à Genève [28].

La Suisse est désormais membre de l’Institut pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA). Les chambres ont adopté de manière très nette l’adhésion à cet organisme international, malgré des propositions de non-entrée en matière soutenues par des parlementaires UDC [29].

En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a examiné, en fin d’année, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Cette loi devait aussi servir de base légale au milliard de francs destiné à soutenir l’effort de cohésion de l’UE élargie (voir supra). L’entrée en matière n’a pas été contestée. La plupart des intervenants ont approuvé l’argumentation du président de la commission compétente (CPE-CE), Peter Briner (prd, SH), qui a réaffirmé qu’il ne fallait pas réduire les aides aux plus démunis des pays en voie de développement pour donner à ceux, moins pauvres, des nouveaux Etats membres de l’UE. La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a défendu, dans ce contexte, deux principes clairs: l’aide au développement ne doit pas contribuer au financement de la cohésion européenne, d’une part, et l’aide aux pays de l’Est doit rester crédible malgré les réductions compensatoires, d’autre part. Elle a ajouté que la structure exacte et le financement de la contribution suisse à la cohésion européenne pourront être examinées par les chambres fédérales en relation avec le message que le Conseil fédéral présentera en 2006 sur les crédits d’engagement pour l’aide aux pays de l’Est. Au vote sur l’ensemble, les conseillers aux Etats ont adopté le projet à l’unanimité [30].

Les socialistes, notamment par la voix de leur président Hans-Jürg Fehr (SH), ont dénoncé en début d’année les coupes financières de 234 millions de francs au budget de la Direction du développement et de la coopération (DDC), prévues par le Conseil fédéral dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2004. Cette réduction de la contribution suisse au développement a d’ailleurs été critiquée par le chef du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et par l’OCDE. Ils ont notamment rappelé que la Confédération n’avait toujours pas atteint son objectif plusieurs fois répété de verser 0,4% de son produit national brut (PNB) à l’aide au développement. Au mois de juin, le Conseil fédéral a décidé de modifier la comptabilité de l’aide au développement en y incluant les coûts liés à l’accueil des requérants d’asile, s’alignant ainsi sur la pratique internationale. Cette mesure, vivement critiquée par les organisations tiers-mondistes, a permis de faire passer à 0,41% la part du PNB consacrée aux plus déshérités [31].

Le Conseil national a adopté une motion du Groupe radical-libéral, qui demandait au Conseil fédéral de veiller à ce que la transparence soit faite sur le mode de calcul de l’aide publique au développement fournie par la Suisse, et qu’il soit dès lors possible de comparer cette dernière à celle fournie par les pays de l’OCDE. La motion demandait également que le gouvernement élabore un rapport détaillé à ce sujet. Le Conseil des Etats a suivi l’avis du premier conseil et a accepté la motion en question en fin d’année [32].

Le Conseil des Etats s’est penché sur la question de l’aide au développement en fin d’année. Sa commission de politique extérieure (CPE-CE) a notamment proposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de réduire le nombre de pays et de thèmes prioritaires soutenus dans le cadre de la coopération au développement, mais également de prendre des mesures pour améliorer la cohérence de la politique de coopération. Elle a notamment émis des doutes quant à l’efficacité des mesures de gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme, notamment au Népal, au Sri Lanka, en Colombie et en Indonésie [33].

Une pétition intitulée « Afrique. La région des Grands Lacs a un urgent besoin de soutien » a été remise aux autorités fédérales fin 2004. Celle-ci demandait que la Suisse apporte son soutien à la stabilisation politique de la région des Grands Lacs, au renforcement de la société civile et à la remise en état des nombreuses infrastructures détruites pendant les divers conflits. Concrètement, les pétitionnaires sollicitaient de la Confédération qu’elle s’engage à long terme dans la région, en mettant à disposition des fonds supplémentaires pour la réhabilitation et la coopération au développement, afin de soutenir une paix durable, et qu’elle renforce les mesures pour empêcher l’exploitation illégale des ressources. La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-CN) a voulu donner suite à cette pétition en déposant une motion qui reprenait les revendications ci-dessus. Le Conseil national a décidé, contre l’avis du Conseil fédéral, de donner suite à la pétition en adoptant la motion de la CPE-CN par 78 voix contre 72. Le Conseil des Etats a, de son côté, suivi l’avis de sa commission et a rejeté la motion en question [34].

Lors du sommet du G8 de juillet, un groupe de pays européens, dont la Suisse, s’est opposé à l’annulation de la dette de 18 pays pauvres, dont 14 africains. L’effacement « total et immédiat » des créances vis-à-vis du Fonds monétaire international (FMI), de la Banque mondiale (BM) et de la Banque africaine de développement (BAFD) était pourtant annoncé comme une décision majeure qui serait prise lors de ce sommet. En fin d’année, les huit pays du Club de Paris, dont fait partie la Suisse, ont décidé de réduire la dette de quinze pays du Tiers-Monde. Le Nigeria, premier pays avec qui un accord a été signé, verra sa dette réduite de 18 milliards de francs, soit 60% de sa dette [35].

Début février, le Conseil fédéral a présenté son message concernant l’envoi de moyens de transport de l’armée afin de soutenir les prestations d’aide humanitaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en Indonésie, suite au raz-de-marée qui a frappé l’Asie le 26 décembre 2004. Trois hélicoptères de transport de l’armée suisse, ainsi que 50 personnes (pour une durée de trois mois au plus) ont été mis à disposition du HCR dans le cadre d’un service d’appui à l’étranger. La durée de cet engagement dépassant trois semaines, l’approbation du parlement était nécessaire. Les chambres ont confirmé celui-ci de manière très nette au début du mois de mars [36].

En début d’année, le Conseil fédéral a présenté au parlement le Rapport sur la politique extérieure, conjointement avec deux messages concernant des accords économiques internationaux annexés à ce rapport (voir infra, Relations bilatérales). C’est la première fois que le rapport en question comportait, non seulement la traditionnelle rétrospective des activités de la Suisse en matière de politique économique extérieure, mais également une partie consacrée à l’orientation stratégique de la politique économique extérieure de la Suisse pour les années à venir. Pour le gouvernement, cette dernière doit définir les intérêts de la Suisse et les défendre. Cela passe d’abord, selon lui, par la participation de la Suisse à la construction de l’ordre économique et commercial multilatéral, et par le renforcement des liens contractuels avec l’UE (afin de ne pas mélanger les choses, le Conseil fédéral a précisé que ce rapport n’anticipait en rien sur sa position future sur la politique européenne de la Suisse) et les Etats membres de l’AELE. La nouveauté introduite n’a pas manqué de créer des remous aux chambres. Au Conseil national, malgré de longs débats et deux propositions de renvoi au Conseil fédéral rejetées, l’entrée en matière a été votée sans opposition et il a été pris acte du rapport. Au Conseil des Etats, les députés ont voté l’entrée en matière sans opposition et ont pris acte du rapport en question [37].

Lors de la présentation des nouvelles orientations de la politique extérieure, le Conseil fédéral a confirmé les intérêts que la Suisse portait à la conclusion d’un accord de libre-échange avec les Etats-Unis, deuxième partenaire commercial de la Confédération. Le gouvernement a d’ailleurs mis à l’examen l’opportunité d’un tel accord auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). Au début du mois de juin, le Conseil fédéral a chargé le DFE d’entamer des discussions exploratoires avec les Etats-Unis. Après avoir reçu le feu vert de ces derniers pour entamer des discussions, le conseiller fédéral Joseph Deiss s’est rendu à Washington durant deux jours, à la mi-juillet, pour analyser la possibilité d’ouvrir des négociations sur un tel accord. L’Union suisse des paysans (USP), inquiète des colossales capacités d’exportation des Américains, n’a pas tardé à réagir, et a menacé de lancer le référendum, dans le cas où un accord de libre-échange serait conclu. Les Etats-Unis ont toutefois déclaré, peu de temps après la visite de Joseph Deiss, qu’ils doutaient de l’intérêt d’un tel accord. Au point mort jusqu’en fin d’année, les négociations devraient toutefois reprendre début 2006. George W. Bush, le président américain, a en effet déclaré en fin d’année que la Suisse faisait partie des pays (avec l’Egypte, la Corée du Sud et la Malaisie) avec lesquels il entendait passer rapidement un accord de libre-échange [38].

Le conseiller national Gerhard Pfister (pdc, ZG) a déposé en début d’année un postulat relatif à un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. Le député sollicitait du gouvernement la rédaction d’un rapport sur un éventuel accord, dans lequel seraient mis en évidence les avantages et les inconvénients pour la Suisse et son économie, ainsi que les conséquences sur les relations de la Suisse avec l’UE, d’une part, et avec l’OMC, d’autre part. La discussion sur cet objet a finalement été renvoyée, le député Geri Müller (pe, AG) ayant fait opposition [39].

La Suisse, à l’instar de l’UE, a soutenu la candidature du secrétaire adjoint à la Défense américain Paul Wolfowitz à la présidence de la Banque mondiale, malgré les nombreuses critiques émises à l’encontre de ce dernier [40].

La loi sur les douanes, adoptée en début d’année par le parlement, est traitée dans le chapitre consacré aux finances publiques (part. I, 5, Indirekte Steuern). Concernant l’adoption par les chambres de la loi fédérale sur la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, voir le chapitre consacré à la politique économique générale (part. I, 4a, Strukturpolitik).

La question du « Cassis de Dijon », relative à l’importation de produits européens non conformes à la législation suisse, est traitée dans le chapitre consacré à la politique économique générale (part. I, 4a, Wettbewerb).

Sur avis de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a accepté à l’unanimité l’arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007. Malgré une proposition de non-entrée en matière du groupe de l’UDC (qui impliquait en pratique l’abolition de l’Office suisse d'expansion commerciale, très critiqué) et le refus des Verts de soutenir le projet du Conseil fédéral, le Conseil national a également adopté, par 133 voix contre 29, l’arrêté fédéral en question [41].

Le commerce extérieur a atteint de nouveaux sommets, réalisant son meilleur résultat depuis quatre ans. Les importations (143 159 millions de francs, soit une augmentation nominale de 8,1% par rapport à 2004) ont affiché une croissance nominale plus prononcée que les exportations (151 455 millions de francs, soit une augmentation nominale de 6,9% par rapport à 2004). Au niveau des branches exportatrices, les instruments de précision, l’horlogerie, la bijouterie et la chimie ont fait de brillants résultats, cette dernière affichant une hausse de 10,6% par rapport à l’année précédente. Quant à la balance commerciale, elle a bouclé l’année avec un excédent de 8,3 milliards de francs, inférieur de presque un milliard de francs (-10,9%) par rapport au record de l’année 2004. Le recul repose principalement sur le déficit de croissance avec l’UE. Par régions, un grand dynamisme est à mettre sur le compte des pays en transition (CEI, pays du sud-est européen et Chine), ainsi que des pays en développement (Inde, notamment). En ce qui concerne les échanges avec les pays industrialisés, principaux partenaires de la Suisse, tant les importations (+7,5%) que les exportations (+7,3%) ont augmenté par rapport à l’année précédente. Si le commerce avec l’UE a affiché une évolution similaire, il a été plus intense avec les USA (importations: +14,1%; exportations: +13,3%) [42].

Durant l’année sous revue, le parlement a examiné le projet de révision de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) que lui avait soumis le Conseil fédéral en 2004. En tant que premier conseil, le Conseil national a entamé un long débat sur l’opportunité d’entrer en matière sur cet objet. Une minorité Gysin (ps, BS) a proposé de ne pas entrer en matière, arguant que, bien qu’elle n’était pas opposée à une garantie de l’Etat contre les risques à l’exportation, elle refusait toutefois de l’étendre aux risques de l’acheteur privé. Réfutant ce point de vue, les partis bourgeois ont fait valoir qu’il s’agissait au contraire de garantir des emplois, et notamment de permettre à l’industrie d’exportation de lutter à armes égales avec la concurrence étrangère. Le conseiller fédéral Joseph Deiss n’a pas manqué de soulever, à ce titre, que la Suisse était le seul pays dont la garantie contre les risques à l’exportation ne couvrait pas, ou seulement en partie, les risques de l’acheteur privé. Par 126 voix contre 16, les députés ont voté l’entrée en matière. Dans l’intérêt de l’industrie d’exportation, la plupart des socialistes et des Verts ont également voté l’entrée en matière, en plaidant toutefois en faveur d’un durcissement des critères dès lors qu’il s’agirait de couvrir les risques à l’exportation d’un acheteur privé ayant conclu des affaires à risques. Plusieurs propositions de minorité, émanant de députés socialistes et écologistes, ont toutes été rejetées. Parmi elles, celle du conseiller national Hans-Jürg Fehr (ps, SH), qui visait à exclure toute assurance en cas de livraison d’armes et de tout autre matériel de guerre, et celle de Ruth Genner (pe, ZH), qui proposait que le représentant d’une ONG travaillant dans le domaine de l’environnement, des droits de l’homme ou de la politique du développement ait droit à un siège au conseil d’administration de l’assurance. La proposition du Conseil fédéral d’adopter une formulation potestative pour l’institution de l’organe consultatif a été rejetée par 94 voix contre 64. Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté par 131 voix contre 15.

Au Conseil des Etats, l’entrée en matière n’a fait l’objet d’aucun débat, les députés étant convaincus de la nécessité d’étendre la garantie de l’Etat aux risques de l’acheteur privé. Contrairement au Conseil national, la chambre haute a renoncé à la disposition qui prévoyait de gérer de manière séparée les risques des débiteurs publics et privés. Elle a cependant inscrit dans la loi que l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation devait percevoir des primes proportionnées au risque. Le plénum a rejeté, par 25 voix contre 9, une proposition Berset (ps, FR) qui visait à exclure toute assurance si l’opération risquait de nuire sérieusement à l’image de la Suisse. Le Conseil des Etats a suivi, sans débat, le Conseil national sur la question de la couverture d’assurance proposée par le gouvernement. Celle-ci s’élève, tant pour les débiteurs publics que privés, au plus à 95% du montant assuré. En ce qui concerne la composition du conseil d’administration, la chambre haute a été plus précise que le Conseil fédéral: elle a en effet proposé qu’y siègent des spécialistes des secteurs de l’assurance, de l’industrie d’exportation et de la politique du développement.

Au cours de la procédure d’élimination des divergences, le Conseil national a confirmé qu’il souhaitait la coexistence de deux assurances distinctes, l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés. Ce dernier, qui avait ajouté en première lecture une disposition visant à ce que le Conseil fédéral veille à une représentation équilibrée des deux sexes au sein du conseil d’administration – disposition que le Conseil des Etats avait refusé –, a décidé de maintenir celle-ci par 91 voix contre 61. Le plénum a ainsi suivi l’avis de la majorité de sa commission, contre une minorité emmenée par le député zurichois Hans Kaufmann (udc). De son côté, le Conseil des Etats a maintenu sa décision en faveur de la mise en place d’une seule assurance. Concernant la représentation équilibrée des deux sexes au conseil d’administration, il a également confirmé sa première décision sans discussion. Au niveau du conseil d’administration, la majorité de la commission a proposé de maintenir la disposition prévoyant une représentation appropriée d’experts au sein de celui-ci. Une minorité emmenée par le démocrate du centre Hannes Germann (SH) proposait que ce dernier soit non seulement composé d’experts, mais également de partenaires sociaux, comme le souhaitait le Conseil national. Carlo Schmid (pdc, AI) voulait, quant à lui, revenir à la proposition du gouvernement, qui prévoyait de laisser à ce dernier le soin de définir la composition du conseil d’administration. Le Conseil des Etats a finalement suivi cette dernière proposition, par 22 voix contre 18, maintenant sur ce point une divergence avec le Conseil national.

La chambre du peuple a finalement suivi le Conseil des Etats en optant pour une seule assurance. Elle a toutefois précisé que celle-ci devrait se composer de deux communautés de risques distinctes – l’une pour les débiteurs publics et l’autre pour les débiteurs privés –, qui ne connaîtraient pas de compensation mutuelle. En ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes au sein du conseil d’administration, le Conseil national a suivi la décision du Conseil des Etats (et de la majorité de la commission), qui ne voulait pas d’un tel ajout dans la loi. Il s’est en outre tenu à sa volonté d’y voir les partenaires sociaux équitablement représentés. Le Conseil des Etats a malgré tout refusé, à l’unanimité, l’idée d’une division en deux communautés de risques, considérant que les risques à l’exportation constituaient un tout indissociable. Quant à la seconde divergence, une minorité de la commission emmenée par le député socialiste Alain Berset (FR) a proposé de suivre le Conseil national et de prendre en considération les partenaires sociaux de manière appropriée lors de la mise en place du conseil d’administration. Le Conseil des Etats l’a suivie par 19 voix contre 17.

La Conférence de conciliation a soumis une proposition de compromis aux deux conseils, afin de venir à bout de la divergence qui subsistait. Celle-ci prévoyait que l’assurance soit compétente en matière de risques publics ou privés et qu’elle travaille de manière à s’autofinancer, que les risques des débiteurs publics et privés soient gérés de manière séparée (présentation des comptes dans des rubriques distinctes), et que les risques puissent temporairement faire l’objet d’une compensation entre les différentes rubriques. Au vote final, le Conseil des Etats a approuvé cette proposition à l’unanimité. Au Conseil national, elle a également été nettement approuvée (156 voix contre 26), seuls les écologistes et quelques députés UDC l’ayant refusée [43].

Le parlement a ratifié deux accords de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation, l’un avec les Pays-Bas et le second avec la Pologne [44].

La Suisse a exporté pour 257,7 millions de francs de matériel de guerre vers 72 pays en 2005 (2004: 402,2 millions de francs). Cela correspond à 0,17% (2004: 0,27%) des exportations totales du commerce extérieur suisse [45].

La motion de la CIP-CN, relative au parallélisme des règles de droit internationales et nationales dans le cadre du référendum facultatif s’appliquant aux traités internationaux, est traitée dans la part. I, 1c (Volkrechte).

La Suisse a restitué au gouvernement angolais 21 millions de dollars jusqu’ici bloqués sur des comptes bancaires en Suisse. Ce montant constitue le reliquat d’une affaire complexe sur laquelle avait longtemps plané le soupçon d’une gigantesque opération de blanchiment d’argent. Afin que l’argent ne se volatilise pas, la somme sera affectée dans sa totalité à des projets de développement, et les déboursements seront soumis à une stricte surveillance [46].

Le Conseil national a adopté, par 151 voix contre 13 et contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Darbellay (pdc, VS), déposée en 2004, qui demandait au gouvernement d’autoriser l’entrée en Suisse de touristes chinois porteurs d’un visa de l’UE (visa « Schengen ») et visitant la Suisse pour la première fois. Le Conseil des Etats n’a toutefois pas suivi la chambre du peuple, et a refusé de justesse (15 voix contre 14) la motion en question [47].

Le Conseil national a donné son aval, par 129 voix contre 12, à la ratification de l’accord conclu avec la France sur la sûreté aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Seuls les Verts se sont opposés à l’accord, la menace n’ayant pas augmenté de manière assez forte, selon eux, pour justifier une telle coopération. De son côté, le Conseil des Etats s’est prononcé à l’unanimité en faveur de cet accord [48].

La ministre française de la défense, Michèle Alliot-Marie, et le chef du DDPS, Samuel Schmid, ont signé en fin d’année un accord technique qui fixe les modalités de la coopération en matière de sécurité aérienne entre l’Armée de l’air française et les Forces aériennes suisses. Ce texte délimite notamment les zones d’intérêt, fixe les règles d’engagement et de classification utilisées en cas d’intervention, ainsi que les modalités techniques nécessaires à sa mise en œuvre [49].

La Suisse a signé un accord de réadmission avec la Géorgie au mois d’avril. Les deux pays se sont engagés à réadmettre leurs propres ressortissants [50].

La Suisse et la Grande-Bretagne ont signé un accord de réadmission en fin d’année. Celui-ci prévoit la réadmission sans formalité de requérants d’asile d’Etats tiers, lorsqu’il est prouvé que ces personnes ont préalablement séjourné dans un Etat contractant ou transité par celui-ci. Il règle également le sort des ressortissants d’Etats tiers sans autorisation de séjour [51].

La Suisse et l’Iran ont signé en mai le premier accord de commerce régissant les échanges de marchandises entre les deux pays [52].

Les chambres ont approuvé, en fin d’année, un accord entre la Suisse et l’Italie, relatif à la coopération en matière de sécurité aérienne contre les menaces aériennes non militaires. Cet accord a pour but de faciliter l’échange d’informations entre les deux pays et d’améliorer les possibilités d’intervention en cas de menace concrète, notamment dans le cadre des Jeux olympiques de Turin de février 2006 [53].

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité [54].

Les chambres ont adopté l’arrêté fédéral portant approbation de l’accord agricole entre la Suisse et le Liban. Le Conseil fédéral a présenté celui-ci aux chambres dans le même message que l’accord de libre-échange conclu entre l’AELE et le Liban (voir supra) [55].

L’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la coopération dans le cadre des systèmes d’information suisses sur les empreintes digitales et les profils d’ADN a été adopté par les chambres [56].

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein ont conclu un accord sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave [57].

Le Tribunal fédéral, après avoir été saisi en décembre 2004 par la famille de l’ancien dictateur nigérian Sani Abacha contre la décision de l’Office fédéral de la justice de restituer au Nigéria 500 millions de dollars bloqués sur des comptes bancaires en Suisse, a rendu son verdict dans cette affaire. Sur le demi-milliard de dollars déposés en Suisse, 458 millions (622 millions de francs suisses) seront rendus au Nigeria. Le Tribunal fédéral a toutefois partiellement accepté le recours déposé par les proches d’Abacha et a renoncé à restituer les fonds dans leur intégralité: 40 millions de dollars resteront bloqués en Suisse et seront restitués à ces derniers s’ils parviennent à apporter la preuve de l’origine non-criminelle de la somme. D’entente avec les autorités suisses, le Nigeria a prévu d’affecter l’argent restitué à des projets de développement dans le pays [58].

Les chambres ont adopté un protocole modifiant la Convention de double imposition avec le Royaume de Norvège, ainsi que le protocole s’y rapportant [59].

Le Conseil national s’est rallié au Conseil des Etats, qui avait accepté le message du Conseil fédéral relatif au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et les Philippines. En vote final, les chambres ont adopté cet objet à l’unanimité [60].

La Suisse a signé un accord de réadmission avec la Pologne. Les deux pays s’engagent dès lors à reprendre sans formalités leurs ressortissants, ainsi que les ressortissants d’Etats tiers et les apatrides ayant transité ou séjourné sur leurs territoires [61].

Le Conseil des Etats a approuvé à l’unanimité l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions [62].

Le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a adopté à l’unanimité l’arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Serbie-et-Monténégro [63].

La Suisse a fait don de 260 véhicules militaires (camions et Pinzgauer) au rebut à la Sierra Leone. Cette livraison a fait suite à une demande du secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, formulée en 2004. Cette livraison a pour but de renforcer la paix et la sécurité dans ce pays, en collaboration avec la mission de l’ONU sur place [64].

L’arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Slovénie sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité a été adopté à l’unanimité par les chambres [65].

Joseph Deiss a reçu le ministre japonais de l’agriculture à Berne au mois de janvier, dans le cadre des discussions à l’OMC [66].

Michel Barnier, le ministre français des affaires étrangères, a rencontré la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey, à Genève. Les questions de la Genève internationale, des relations transfrontalières avec la France, et de l’intégration européenne ont été à l’ordre du jour [67].

La ministre suédoise des affaires étrangères a été reçue à Berne par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey. La question de la contribution suisse à la cohésion de l’UE élargie a été au centre des discussions [68].

En mars, le président du parlement vietnamien a été reçu par la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey. Le respect des droits de l’homme au Vietnam a été abordée [69].

Le ministre luxembourgeois de la justice a rencontré les conseillers fédéraux Christoph Blocher et Micheline Calmy-Rey, ainsi que le Président de la Confédération, Samuel Schmid, dans le cadre d’une visite liée à la question de la sécurité intérieure européenne [70].

En visite officielle en Suisse, le Président de la République de l’Inde, Abdul Kalam, a été reçu par le Conseil fédéral in corpore. Il a notamment visité les écoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, et a confirmé l’intérêt politique d’une partenariat scientifique entre l’Inde et la Suisse [71].

Suite à l’annulation d’une visite en Suisse du ministre turc du commerce extérieur, une délégation du parlement turc s’est rendue en Suisse. Les députés turcs ont rencontré les conseillers fédéraux Micheline Calmy-Rey et Joseph Deiss, afin de s’entretenir au sujet des relations bilatérales difficiles entre la Suisse et la Turquie [72].

Le ministre sud-africain de la science a effectué une visite de cinq jours en Suisse au mois de juillet. Il a été reçu par le conseiller fédéral Pascal Couchepin, afin de définir une stratégie bilatérale après la signature d’une Déclaration d’intention en 2004, visant le renforcement de la coopération scientifique entre les deux pays [73].

Le chef spirituel des Tibétains, le dalaï-lama, a effectué une visite d’une dizaine de jours en Suisse au mois d’août. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin l’a rencontré à Zurich. Lors de leur entretien, la question des libertés religieuses et culturelles, de même que celle des pourparlers entre les représentants du dalaï-lama et les autorités chinoises, ont été abordées [74].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a reçu la ministre autrichienne de la justice en septembre à Berne. Des questions relatives au droit d'asile et au droit des étrangers, à la citoyenneté suisse et à la formation et à l'échange des juges ont figuré au cœur des discussions [75].

Au mois d’octobre, le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a effectué une visite de travail à Berne, durant laquelle il a rencontré le Président de la Confédération, Samuel Schmid, et la cheffe du DFAE, Micheline Calmy-Rey. Parmi les questions abordées, la situation au Proche-Orient et en Irak, ainsi que les réformes des Nations Unies [76].

Michèle Alliot-Marie, ministre française de la défense, a effectué une visite de travail à Berne, auprès du conseiller fédéral Samuel Schmid, au mois d’octobre. L’évolution de l’Europe de la défense, des régions de conflit et le développement des forces armées ont figuré au menu des discussions [77].

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a reçu la commissaire européenne en charge de la société de l’information et des médias, Viviane Reding, au mois d’octobre à Berne. Le nouveau programme européen de développement de la société de l’information et la politique de régulation des services de télécommunication ont été au centre des discussions [78].

Le ministre russe des transports, Igor Lewitin, a été reçu à Berne début novembre par Moritz Leuenberger, le chef du DETEC. Le rôle de la Conférence européenne des ministres des transports a été le principal sujet de discussion [79].

Le Chancelier autrichien, Wolfgang Schüssel, et de la ministre des affaires étrangères, Ursula Plasnik, ont effectué une visite en Suisse au mois de novembre [80].

Président de la Confédération durant l’année sous revue, Samuel Schmid a effectué de nombreuses visites à l’étranger. Il s’est tout d’abord rendu en Allemagne, à la 41ème Conférence de Munich pour la politique de sécurité. Il s’est notamment entretenu avec les secrétaires généraux de l’ONU, Kofi Annan, et de l’OTAN, Jaap de Hoop Scheffer. En mars, le chef du DDPS s’est rendu à Jérusalem pour l’inauguration du nouveau musée Yad Vashem. En marge des cérémonies, il a profité de rencontrer le président Moshe Katsav et le premier ministre Ariel Sharon. Les discussions ont porté sur les relations bilatérales entre Israël et la Suisse, ainsi que sur des questions d’armement. Samuel Schmid a effectué un peu plus tard une visite d’une semaine au Japon. Il y a représenté la Suisse à l’Exposition universelle à Aichi et a visité le pavillon suisse « La Montagne ». Il a également été reçu par le ministre de la défense à Tokyo, ainsi que par le couple impérial japonais, honneur rare pour un dignitaire étranger. Au mois de mai, le conseiller fédéral a participé au troisième sommet du Conseil de l’Europe, à Varsovie en Pologne. En juin, Samuel Schmid s’est rendu à Londres pour une visite de travail auprès du premier ministre Tony Blair. Il a également été reçu par la reine Elisabeth II à Buckingham Palace. Dans le cadre des questions relatives à l’extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l’UE, le Président de la Confédération a effectué une visite en Lettonie, où il a rencontré le premier ministre letton Aigars Kalvitis, ainsi que la Présidente Vaira Vike-Freiberga. Suite à une rencontre informelle avec le Président de la République fédérale d'Autriche, Heinz Fischer, à Bregenz au mois de juillet, Samuel Schmid a rencontré ce dernier à Vienne au mois d’octobre, en marge de la conférence entre la Suisse et ses trois voisins germanophones. La question du projet de stockage de déchets hautement radioactifs en couches profondes, près de Zurich, a notamment été abordée. En fin d’année, le Président de la Confédération a été reçu à Paris par le Président de la République française Jacques Chirac. Ils se sont entretenus au sujet de l’avenir de l’Europe suite aux « non » français et néerlandais à la Constitution européenne, des réformes de l’ONU, et de la situation au Proche-Orient et dans les Balkans. Il s’est encore rendu au Mali en fin d’année, où il a rencontré son homologue et annoncé que l’aide suisse à Bamako resterait identique pour les prochaines années, malgré les coupes dans les finances fédérales [81].

La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a, de son côté, également effectué de nombreuses visites à l’étranger. Pour son premier voyage de l’année, la conseillère fédérale s’est rendue en Ukraine, afin de représenter la Suisse à la cérémonie d’investiture du nouveau président, Viktor Iouchtchenko. Début février, la cheffe du DFAE s’est rendue à Bruxelles, où elle a rencontré Javier Solana, le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, ainsi que Benita Ferrero-Waldner, la commissaire européenne aux relations extérieures et à la politique de voisinage. Les questions de la situation au Proche-Orient et de l’Initiative de Genève ont été abordées avec le premier, alors que les Bilatérales II et les modalités de la future contribution suisse à la cohésion de l’UE élargie ont été au centre des discussions avec Mme Ferrero-Waldner. La conseillère fédérale a ensuite effectué une visite de six jours en Israël et en territoires palestiniens. Elle a rencontré tout d’abord le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et le premier ministre, Ahmad Qoreï, à Ramallah, à qui elle a réaffirmé l’engagement humanitaire de la Confédération. Elle a également plaidé pour que l’Initiative de Genève ne soit pas « oubliée ». En Israël, elle a été reçue par son homologue et par le Président Moshé Katsav. Les entretiens ont porté sur les relations entre la Suisse et Israël, ce dernier pays s’étant plaint d’une campagne hostile à son égard dans certains parlements cantonaux suisses et dans les médias. La conseillère fédérale a ensuite effectué, à la fin février, une visite de six jours en Amérique du Sud. Elle s’est rendue au Pérou, en Argentine et en Uruguay. Elle s’est ensuite rendue à Ankara au mois de mars, afin de normaliser les relations entre la Suisse et la Turquie, qui se sont dégradées en grande partie à cause de la question très sensible du génocide arménien. Elle a notamment rencontré son homologue turc Abdullah Gül. La cheffe du DFAE a effectué une visite en Serbie-Monténégro au mois de juin. Elle y a rencontré le Président serbe Boris Tadic. Sujet extrêmement délicat, Micheline Calmy-Rey a prôné l’indépendance du Kosovo, province serbe actuellement sous protectorat international, et a offert les services de la Suisse, afin d’aider Serbes et Albanais dans leurs pourparlers. Le président serbe ne l’a pas entendu de cette oreille, puisqu’il a rétorqué que la « fragmentation » de la Serbie-Monténégro serait un « détonateur dangereux » pour la région. La conseillère fédérale a ensuite été reçue à Kiev au mois de juin, où elle a rencontré le Président Viktor Iouchtchenko. Une intensification des relations bilatérales entre la Suisse et l’Ukraine, notamment en matière de coopération technique et économique, a figuré au menu des discussions. Fin juin, Micheline Calmy-Rey a effectué une visite aux Etats-Unis, où elle a rencontré son homologue américaine Condoleezza Rice. De nombreuses questions ont été abordées, dont l’arrivée au pouvoir d’un ultraconservateur en Iran, un nouveau protocole additionnel aux Conventions de Genève, ainsi qu’un accord commercial bilatéral (accord de libre-échange) entre la Suisse et les Etats-Unis. La conseillère fédérale s’est en outre rendue au siège de l’ONU à New York, où elle a rencontré Kofi Annan. Après une visite officielle à Madrid, où elle a été reçue par son homologue espagnol, la cheffe du DFAE s’est rendue au Kosovo. Elle y a rencontré le Président kosovar Ibrahim Rugova et le premier ministre Bairam Kosumi. Elle a réaffirmé que le DFAE souhaitait une « indépendance formelle » pour le Kosovo. Cette prise de position, n’a pas manqué de susciter les critiques de Belgrade, mais également des remous aux chambres fédérales. Suite à une visite à Budapest, où elle a rencontré son homologue hongrois, Micheline Calmy-Rey a effectuée une tournée au Proche-Orient au mois de novembre. Ce voyage en Egypte, en Israël, dans les territoires palestiniens et au Liban a été centré principalement sur l’adoption d’un emblème additionnel pour le Mouvement de la Croix-Rouge. Au cours de cette visite, elle a rencontré le premier ministre israélien Ariel Sharon et le Président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas. En fin d’année, la conseillère fédérale s’est rendue en Slovénie, afin d’évoquer l’aide de la Suisse à la cohésion de l’UE, et à Prague, où elle a été reçue par son homologue tchèque [82].

Dans le cadre d’une visite de cinq jours en Indonésie et à Singapour, afin d’intensifier les relations commerciales entre la Suisse et ces deux pays, le conseiller fédéral Joseph Deiss a visité la région de Banda Aceh, dévastée par le tsunami. Il s’est ensuite rendu à Budapest, où il a rencontré le ministre hongrois de l'économie et des transports et le ministre en charge du développement régional. Les discussions ont principalement porté sur la promotion de la coopération entre la Suisse et la Hongrie. Répondant à une invitation chinoise formulée en 2004, le chef du DFE s’est rendu en Chine au mois de juillet, pour une visite d’une semaine. À la tête d’une forte délégation économique, le conseiller fédéral a notamment rencontré à Pékin le vice-premier ministre Zeng Peiyan et le ministre du commerce Bo Xilai. Dans le cadre de l’accord de libre-échange envisagé avec les Etats-Unis, Joseph Deiss s’est ensuite rendu à Washington, où il a mené des discussions sur la question avec Robert Portman, le négociateur commercial américain. Ankara a annulé au mois d’août le voyage de Joseph Deiss, prétextant un problème d’agenda. Des tensions étaient notamment survenues suite à des divergences de vues entre les deux pays sur la question du génocide arménien. En fin d’année, Joseph Deiss a effectué plusieurs visites à l’étranger, dont une en Libye, première d’un conseiller fédéral dans ce pays nord-africain. Il s’est également rendu à Moscou, où il a rencontré le ministre russe du développement et celui des finances. Le chef du DFE a terminé l’année par une visite en Italie, auprès du le ministre italien du commerce et de l'industrie, une en Bulgarie et une dernière en Algérie [83].

Le ministre de l’intérieur Pascal Couchepin a effectué un voyage de quatre jours au Canada en juillet. Il a pu comparer les systèmes de santé et de recherche canadien et suisse. Le conseiller fédéral s’est ensuite rendu en Israël, où il a signé une déclaration d’intention entre la Suisse et Israël, visant à renforcer la coopération scientifique entre les deux pays. Il a notamment rencontré le vice-premier ministre Ehud Olmert. En visite à Rome en fin d’année, Pascal Couchepin a rencontré le ministre italien de la culture et la ministre de la formation et de la science. Il a signé avec le premier une déclaration d’intention destinée à promouvoir la coopération entre la Suisse et l’Italie dans le domaine du cinéma [84].

Le conseiller fédéral Christoph Blocher a effectué plusieurs visites à l’étranger au cours de l’année sous revue. Il s’est notamment rendu en mars à Washington auprès de son homologue américain Alberto Gonzales. Il a saisi cette occasion pour réaffirmer l’engagement de la Suisse aux côtés des Etats-Unis dans la guerre contre le terrorisme. Il a également effectué une visite en Lettonie au mois de mai et y a rencontré le ministre de l'intérieur letton Eriks Jekabsons. Les deux pays ont signé un accord bilatéral de coopération policière. En fin d’année, Christoph Blocher a effectuée un voyage de six jours en Europe de l’Est. Il a signé des accords bilatéraux de coopération policière avec ses homologues roumain, macédonien et albanais. Il s’est ensuite rendu à Bregenz, où il a rencontré son homologue autrichienne, ainsi que le ministre de l’intérieur du Liechtenstein. Les trois ministres ont signé un accord sur l’échange d’informations dans le domaine de l’asile [85].

Au mois d’octobre, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger, le chef du DETEC, a rencontré ses homologues allemand, autrichien et liechtensteinois à Vaduz, afin de s’entretenir sur des questions environnementales. Le conseiller fédéral s’est également rendu au Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) à Tunis en novembre. Son discours, critique envers la situation des droits de l’homme en Tunisie, a été censuré, à l’instar de celui de Samuel Schmid [86].

Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, chef du Département fédéral des finances, a rencontré Gordon Brown, le ministre britannique des finances (chancelier de l’Echiquier) au mois de novembre à Londres [87].

Une conférence internationale, coorganisée par la Suisse et consacrée au statut du Kosovo a eu lieu au début du mois de juillet à Lucerne (la troisième conférence sur les Balkans tenue en Suisse, dans le cadre du processus dit de Lucerne). Le Kosovo, province serbe sous l’administration de l’ONU, souhaite l’indépendance, alors que la Serbie-et-Monténégro s’y refuse. La conférence, qui devait permettre aux participants (une soixantaine de responsables serbes et kosovars, mais aussi européens, américains, albanais, macédoniens, bosniaques et monténégrins) d’évoquer les effets d’un changement de statut du Kosovo et les moyens d’assurer la sécurité dans la région, n’a pas permis d’avancée significative [88].

La mission suisse visant à obtenir un échange d’otages et de prisonniers entre la guérilla des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et le gouvernement colombien, a poursuivi, durant l’année sous revue, son rôle de « facilitateur » dans les discussions entre le gouvernement colombien et les rebelles. Micheline Calmy-Rey a salué en juillet les efforts faits par Bogota, afin de rencontrer les représentants des FARC pour discuter d’un éventuel accord. En fin d’année, la Suisse a contribué (avec la France et l’Espagne) à une avancée significative: le retrait de l’armée colombienne d’une zone rurale de 180 km2, pour y tenir d’éventuelles négociations avec les rebelles. La Suisse a également été désignée par le gouvernement colombien et l’ELN, une guérilla guévariste deuxième groupe armé du pays, pour « accompagner » (conjointement avec un groupe de pays parrains) le dialogue entre les deux acteurs [89].

Malgré les critiques du vice-premier ministre israélien Shimon Peres, et la motion du conseiller national Freysinger (udc, VS) qui demandait au Conseil fédéral que la Suisse se retire sans délai de l’Initiative de Genève, ce dernier a décidé de continuer à soutenir celle-ci. Le gouvernement a jugé essentiel de préserver l’espoir d’une résolution pacifique et globale du conflit israélo-palestinien [90].

Une première rencontre entre des émissaires du dalaï-lama et des diplomates chinois de haut rang a eu lieu à la fin du mois de juin à Berne. Le dignitaire religieux réclamait depuis des années que des discussions puissent se tenir en Suisse, terrain neutre [91].

La Suisse a été chargée de convoquer une conférence diplomatique internationale, en vue de l’adoption d’un nouvel emblème, un cristal rouge, au sein du Mouvement de la Croix-Rouge. Malgré de nombreuses difficultés, notamment entre la Syrie et Israël, la Suisse a réussi à faire adopter ce nouvel emblème pour l’organisation israélienne en fin d’année [92].

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