En 2009, une initiative parlementaire Brunner (udc, SG) demandant une interdiction systématique de se marier pour les sans-papiers avait été acceptée par le parlement. Le Tribunal fédéral a remis en question cette initiative, car elle n’est pas applicable en pratique. En effet, l’article, en vigueur depuis 2011, ne peut être appliqué systématiquement étant contraire notamment à la Constitution et à la Convention Européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’il appartenait à la police des étrangers d’examiner chaque cas afin d’éviter les mariages blancs. Suite à cet examen, la police des étrangers délivrera des autorisations temporaires afin que les mariages puissent avoir lieu [1].

En février, la commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a rendu son rapport de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur les étrangers. La commission a premièrement salué la volonté du Gouvernement de mieux ancrer le principe d’intégration dans la loi. Elle propose d’ailleurs que les étrangers bien intégrés aient droit à une autorisation d’établissement après 10 ans. Elle n’a cependant pas soutenu l’idée de contrôler l’intégration des migrants qui souhaitent prolonger leur autorisation de séjour, ceci un an déjà après leur arrivée. La commission a également refusé d’utiliser les conventions d’intégration comme sanctions envers les étrangers. Elle préfère renforcer l’encouragement et élargir les possibilités de réussir une bonne intégration. La commission a néanmoins reconnu nécessaire d’introduire des conventions d’intégration avec les personnes admises provisoirement afin d’améliorer leur intégration. Finalement, elle a refusé d’obliger les migrants à suivre des cours de langue, mais a souhaité, ici aussi, un élargissement de l’offre en matière de cours de langue et d’intégration [2].

Contrairement à son homologue en 2011, le Conseil des Etats a rejeté la motion Wehrli (pdc, SZ) qui demandait que les assurances sociales aient le droit de contrôler l’existence réelle et la légalité de la résidence de leurs membres. Cette question est traitée plus en détail dans le chapitre 7c (Sozialversicherungen) [3].

Lors de la modification de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a instauré des amendes pouvant s’élever jusqu’à 16 000 francs, afin de sanctionner les compagnies aériennes qui transportent des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour entrer sur le territoire suisse [4].

En novembre, le gouvernement a publié un message concernant le traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Ce traité permettrait aux deux parties de transférer dans leur pays d’origine les personnes condamnées dans l’autre pays. Ainsi, le gouvernement suisse a demandé le soutien du parlement arguant que ce traité permettrait non seulement une meilleure réinsertion sociale des détenus, mais aussi un désengorgement des prisons suisses [5].

Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question [6].

Après opposition, le Conseil national a transmis un postulat Naef (ps, ZH) par 109 voix contre 82. Ce dernier demande un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination. Plus particulièrement, le motionnaire souhaite un examen de l’étendue de ce droit, des potentiels obstacles à sa mise en œuvre, des avantages et inconvénients, ainsi qu’une étude des instruments juridiques à disposition pour faire respecter ce droit [7].

A la fin de l’année 2012, 1 869 000 personnes de nationalité étrangère résidaient en Suisse, soit 23.3% de la population. La population étrangère a ainsi augmenté de 53 000 personnes (+3%). Cette augmentation est semblable à celle des deux années précédentes. Comme en 2011, la majorité des ressortissants étrangers provient des Etats de l'UE-27/AELE. Plus précisément, les ressortissants sont originaires d'Italie (294 359), d'Allemagne (285 379), du Portugal (238 432), de France (103 929) et de Serbie (94 851). Les plus fortes augmentations d’immigration se comptent parmi les Portugais (+ 14 261), les Allemands (+ 8 551) et les Kosovars (+ 7 319). A l’inverse, le nombre de ressortissants de Serbie (– 8 106), de Croatie (– 995), du Sri Lanka (– 645) a reculé. En 2012, Leysin est la commune avec la plus grande proportion d’étrangers (60.7%). Concernant les frontaliers travaillant en Suisse, leur nombre a augmenté de 4% (+ 12 000 personnes) au cours de l’année sous revue. Une augmentation moins importante que les 8.5% de l’année 2011 [8].

En août, l’annonce par l’OFS du passage de la barre des huit millions d’habitants en Suisse a remis au centre du débat la politique envers les étrangers. Les médias ont rappelé les solutions proposées par les partis politiques pour limiter la croissance. Parmi les solutions discutées, on retrouve l’initiative contre l’immigration de masse de l’UDC, les tours de vis dans le domaine des naturalisations pour le PDC, les restrictions du droit au regroupement familial pour le PLR ou encore la limitation de l’immigration pour les initiants d’Ecopop. Ce thème est également traité dans la partie I, 7a (Population et travail) [9].

Deux motions ont été déposées par le groupe UDC et le groupe libéral-radical qui visent à lier l’aide au développement et la politique migratoire. La motion du parti agrarien demande que le pays bénéficiaire de l’aide au développement démontre un comportement coopératif en matière de migration. La motion libérale-radicale se concentre sur le Maghreb et demande que l’aide au développement soit liée à la politique migratoire. Après l’annulation d’un premier vote, la motion du groupe libéral-radical a été préférée à celle de l’UDC par 25 voix contre 17. La partie I, 2(Politique étrangère suisse) traite de cet objet en détail [10].

En début d’année, le président du PS Christian Levrat a annoncé que son parti allait lancer un débat interne au sujet de l’immigration. Il a notamment exprimé vouloir répondre aux inquiétudes des citoyens concernant la concurrence étrangère. Il a ainsi lancé quelques propositions dont par exemple, un durcissement des mesures d’accompagnement, l’introduction de contingents régionaux ou encore l’introduction d’une clause de sauvegarde plus efficace. Ces propositions ont fait réagir des élus socialistes, en particulier les jeunes socialistes qui ont accusé leur président d’entrer dans le jeu de l’UDC. En septembre, le congrès du PS a adopté un texte sur la politique migratoire. Bien que la direction souhaitait un texte acceptant les renvois forcés en dernier recours, le texte adopté s’est opposé à cet objet (181 voix contre 159), mais a accepté de durcir les mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes [11].

En février, l’UDC a déposé son initiative „Contre l’immigration de masse“ dotée de 135 557 paraphes valables. Les initiants souhaitent instaurer des contingentements annuels d’immigration. Ils demandent que ces contingents soient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse tout en respectant le principe de préférence nationale. L’initiative précise que les traités qui sont contraires au texte, notamment la libre circulation des personnes, devront être renégociés dans un délai de trois ans. Plus particulièrement, l’accord sur la libre circulation des personnes devrait ainsi être renégocié sur trois points: le contingentement, la préférence nationale et l’inclusion des frontaliers dans le contingentement. En juillet, le Conseil fédéral a pris position contre l’initiative et ne lui a pas opposé de contre-projet. Selon le gouvernement, la proposition de l’UDC n’est pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes et une renégociation de cet accord risquerait de pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine. En outre, l’initiative créerait une importante hausse du travail administratif et serait néfaste pour l’économie suisse et pour les citoyens suisses qui ne jouiraient plus du droit de séjour et de l’accès au marché du travail actuellement garantis dans les pays de l’UE et de l’AELE. L’initiative de l’UDC a beaucoup été comparée à l’initiative « Halte à la surpopulation » déposée par le groupe Ecopop qui demande notamment une limitation de l’accroissement de la population migrante à 0.2% par an. Cette initiative est traitée dans la partie I, 7a (Population et travail) [12].

Parallèlement à sa prise de position, le Conseil fédéral a présenté en juillet un rapport faisant état des impacts de la libre circulation des personnes en Suisse afin de répondre aux interrogations formulées dans les postulats Girod (verts, ZH) et Bischof (pdc, SO) et dans la motion Brändli (udc, GR). Le rapport relève premièrement les effets bénéfiques de l’accord pour l’économie suisse, qui retire 1 franc sur 2 de ses relations commerciales avec l’UE. Il met cependant en lumière l’augmentation de la population qui met sous pression le marché du logement, les infrastructures, l’aménagement du territoire ou encore la politique de formation. Les réactions à ce rapport ont fusé à droite comme à gauche. L’UDC a accusé le rapport d’embellir la situation, alors que le PS a regretté que le Conseil fédéral n’ose pas prendre des mesures effectives, telle l’instauration d’un salaire minimal, afin de lutter contre le dumping salarial [13].

L’activation par le Conseil fédéral de la clause de sauvegarde pour réintroduire des contingentements de travailleurs européens est discutée dans la partie I, 2 (Politique étrangère suisse).

Une étude de l’OCDE parue en février a analysé l’intégration des immigrés sur le marché du travail suisse. L’OCDE a salué la bonne intégration des migrants en Suisse. Selon l’étude, cette réussite est due à la fois à la bonne situation du marché du travail en Suisse, et aussi à l’origine des migrants qui sont principalement des personnes à hauts revenus et originaires des pays de l’OCDE. Dans les manquements, l’analyse a relevé une mauvaise intégration des femmes avec de jeunes enfants et des migrants humanitaires. De plus, les enfants d’immigrés font souvent face d’abord à des difficultés scolaires dues à une scolarisation relativement tardive, puis ensuite à d’importantes discriminations à l’embauche. L’étude de l’OCDE confirme ainsi la volonté du gouvernement, exprimée en 2011, de renforcer les dispositions pour l’intégration [14].

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a refusé une initiative parlementaire Reimann (udc, SG) qui, prenant exemple sur le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, demandait que l’immigration soit réglée par un système de points. Les immigrants seraient ainsi jugés en fonction des besoins économiques de la Suisse, ainsi qu’en fonction de leurs connaissances linguistiques, qualifications, état de santé, âge, état financier, respect de la loi, pays d’origine et volonté ou aptitude à l’intégration. Le conseiller national n’a su convaincre que son groupe en ne récoltant que 49 voix contre 130 voix opposées à l’initiative [15].

L’intégration linguistique a également été à l’honneur au cours de l’année sous revue. Le nouveau système d’apprentissage des langues destiné aux migrants, « fide », a été lancé en mai lors de la première conférence nationale « fide », inaugurée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga [16].

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance autorisant les jeunes étrangers sans-papiers à faire un apprentissage. Cette mesure vise à résoudre le problème que rencontrent les jeunes sans-papiers qui terminent l’école obligatoire et se retrouvent face à l’impossibilité d’entreprendre un apprentissage. Les jeunes devront cependant remplir certains critères dont la maîtrise d’une langue nationale, le respect de l’ordre juridique suisse et une scolarité de minimum 5 ans en Suisse. En cas d’acceptation, une autorisation de séjour pour cas de rigueur sera également délivrée aux parents et aux frères et sœurs du jeune. Cette mesure répond à une motion Barthassat (pdc, GE) acceptée par les chambres en 2010 [17].

Le nombre de demandes d’asile en 2012 a atteint 28 631, soit 27% de plus qu’en 2011. Les requérants proviennent principalement de l’Erythrée (4 407 demandes), du Nigéria (2 746 demandes) et de la Tunisie (2 239 demandes). Sur la totalité des demandes 2 507 personnes ont obtenu le statut de réfugié (-32.4% par rapport à 2011), 2 060 personnes ont été admises provisoirement (-32.9% par rapport à 2011) et pour 14 008 personnes, une non-entrée en matière a été décidée (+44.6% par rapport à 2011). L’importante variation entre 2011 et 2012 s’explique par un changement de stratégie dans le traitement des demandes d’asile. En effet, les demandes n’exigeant pas de plus amples clarifications sont traitées en priorité. Ce changement a influencé le nombre de personnes ayant obtenu l’asile, ainsi que le nombre de non-entrée en matière. Les départs ont également subi une hausse: +84% pour les départs volontaires contrôlés et +22% pour les retours vers les pays d’origine, pays tiers et Etats Dublin [18].

Durant les quelques mois précédant l’entrée en vigueur de l’exemption de l’obligation de visa pour la Serbie, la Macédoine et la Bosnie-et-Herzégovine, les demandes d’asile émanant de ces pays ont significativement augmenté. Pour exemple, le mois de juillet a été marqué par une augmentation de 83% des demandes provenant de Macédoine et de 68% de la Serbie. Afin de faire face à cet afflux, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 20 août 2012. Les procédures ont été accélérées (jugement de première instance rendu en 48 heures), l’aide au retour et les indemnités pour le voyage aux personnes refusées ont été supprimées et finalement, en cas de refus de rentrer volontairement, les personnes ont reçu une interdiction d’entrée sur le territoire de l’espace Schengen. La plupart de ces demandes ont été refusées, puisque la Confédération considère les Etats susmentionnés comme « safe ». Ainsi, seul 0.5% des demandes ont abouti sur un octroi de l’asile [19].

En janvier, Mario Gattiker a été nommé directeur de l’Office fédéral des migrations. Il succède à Alard du Bois-Reymond [20].

Contrairement au Conseil national en 2011, le Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à la motion Müller (plr, AG) par 22 voix contre 12. Cette dernière demande que les personnes ayant obtenu l’asile en Suisse reçoivent leur autorisation d'établissement selon les mêmes critères et conditions que les étrangers originaires d'Etats non membres de l'Union européenne ou de l'AELE qui déposent une demande d’établissement en Suisse. Dans les faits, la motion demande que les personnes ayant obtenu l’asile attendent dix ans, au lieu de cinq actuellement, avant de recevoir une autorisation d’établissement. Lors du vote, une minorité Föhn (udc, SZ) s’est positionnée sans succès en faveur de la motion [21].

En mai 2011, le DFJP a exprimé sa volonté d’accélérer les procédures d’asile notamment en restructurant le domaine de l’asile et en créant de nouveaux centres fédéraux, un changement qui devrait prendre six ans. Face à ce délai jugé trop important, une motion Müller (plr, AG) a été déposée afin que le gouvernement mette en œuvre ces décisions plus rapidement et présente son message de consultation d’ici à l’automne 2011. Le Conseil National s’est prononcé favorablement sur cette motion en 2011. En 2012, les sénateurs ont refusé la motion principalement pour des raisons formelles, la date butoir étant déjà passée [22].

L’année sous revue a été le théâtre d’un important débat sur les modifications de la loi sur l’asile. En 2011, le Conseil des Etats avait commencé à traiter ces modifications scindées en deux projets. Il avait approuvé le projet 1, qui répond principalement aux problèmes rencontrés par l’administration et avait renvoyé au Conseil fédéral le projet 2 visant particulièrement à accélérer les décisions en matière d’asile. Au cours de l’année sous revue, la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP CN) s’est attelée à l’évaluation de cette révision. Les nombreux amendements déposés par l’UDC et la gauche ont ralenti les travaux de la CIP CN et, conséquemment, retardé les débats au parlement. Au final, la CIP CN s’est alignée sur le Conseil des Etats en abrogeant la possibilité de déposer une demande d’asile dans les ambassades suisses, ainsi qu’en refusant la désertion comme motif d’asile. Cette dernière mesure vise principalement les requérants érythréens. La commission a également apporté ses propres durcissements en proposant notamment que la Confédération puisse réquisitionner des bâtiments pour loger des requérants sans l’accord préalable des communes et des cantons, que les personnes admises provisoirement perdent leur passeport F en cas de voyage de plus de deux mois à l’étranger, que le statut de réfugié soit accordé uniquement au demandeur d’asile et non à ses enfants, son conjoint ou à d’autres membres de sa famille ou encore que soient créés des centres fédéraux pour placer les requérants récalcitrants. Cependant, la commission a refusé par une courte majorité (12 voix contre 10) de réduire le soutien financier accordé aux requérants d’asile et de passer ainsi de l’aide sociale à l’aide d’urgence. La commission a également proposé de créer un projet 3 qui déclarerait urgente la disposition demandant que le refus de servir ou la désertion ne soient plus reconnus comme motif d’asile. Déclarées urgentes, ces mesures seraient ainsi mises en œuvre dès leur acceptation par les chambres fédérales et soumises rétroactivement au droit populaire de référendum. Ces propositions ont été acceptées par 15 voix contre 5 et 3 abstentions [23].

Lors de leur passage devant le Conseil national en juin 2012, les projets ont fait l’objet d’une cinquantaine de propositions de minorités. Le groupe des Verts a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière, une proposition refusée malgré un faible soutien socialiste aux écologistes. Le Conseil national a ensuite suivi le Conseil des Etats en renvoyant le projet 2 au Conseil fédéral [24].

Concernant le projet 1, soit les problèmes administratifs, ses dispositions ont été longuement discutées. Premièrement, le Conseil national s’est rangé sur la décision du Conseil des Etat en demandant de pénaliser les activités politiques des requérants, afin d’éviter que ces derniers utilisent ces activités comme motifs d’asile après leur fuite. Le Conseil national s’est également prononcé sur le droit de recours. Une minorité de l’UDC a proposé que le Département de Justice et Police se dote d’une instance qui traiterait les recours des requérants de manière interne afin d’accélérer les procédures. Le Conseil national a refusé cette proposition en la qualifiant de contraire à la Constitution, cette dernière garantissant que les contestations de droit public soient soumises à des autorités judiciaires et non, comme le souhaite la minorité, administratives. En outre, les conseillers nationaux ont débattu du soutien financier accordé aux requérants. Les parlementaires ont premièrement décidé que les personnes refusant de décliner leur identité se voient refuser l’aide sociale ou l’aide d’urgence. De plus, ils ont réduit l’aide financière aux requérants en cours de procédure d’asile. Ces derniers devraient toucher uniquement l’aide d’urgence et non l’aide sociale, comme le veut le statu quo. La gauche s’est opposée à cette mesure qualifiée de « pousse-au-crime » par l’ancien président des Verts, Ueli Leuenberger. Malgré les oppositions de la gauche, de la majorité du PBD et d’une minorité du PDC, la proposition emmenée par Müller (plr, AG) a été acceptée par 109 voix contre 76 et 5 abstentions. Cette décision n’a pas été suivie par le Conseil des Etats qui a refusé cette réduction financière par 33 voix contre 9. Les arguments ont notamment porté sur l’injustice de mettre à égalité les candidats à l’asile et les requérants déboutés, qui eux, perçoivent l’aide d’urgence, et sur le risque d’une augmentation de la criminalité due à la précarité. Les villes et certains cantons s’étaient également exprimés contre cette mesure redoutant une augmentation des coûts à leur charge. Ainsi, les arguments du conseiller aux Etats This Jenny (udc, GL) qui souhaitait suivre la proposition du Conseil national en expliquant que les requérants étaient « mieux habillé » que lui n’ont pas convaincu les sénateurs, mais ont trouvé un certain écho médiatique. Le Conseil des Etats a cependant fait un pas dans la direction du Conseil national en acceptant de réduire ou même de supprimer l’aide aux requérants délinquants qui trichent ou ne coopèrent pas. De retour à la chambre du peuple, les parlementaires ont suivi leurs homologues. Ils ont donc refusé la proposition Müller (plr, AG), défendue une dernière fois par Blocher (udc, ZH), par 123 voix contre 59, et se sont ralliés au compromis du Conseil des Etats par 124 voix contre 59. Concernant l’autorisation de séjour, le Conseil national a décidé de durcir les conditions. Jusqu’alors les personnes ayant obtenu l’asile devaient séjourner cinq ans pour obtenir une autorisation de séjour, les parlementaires ont augmenté cette durée à sept ans, mettant ainsi les personnes ayant obtenu l’asile au même régime que les autres étrangers. La modification a été acceptée par 92 voix contre 88. Le Conseil des Etats a refusé cette proposition. Au vue de l’opposition constante du Conseil des Etats, qui a maintenu le principe des cinq ans, le Conseil national a tacitement accepté d’en rester au statut quo en décembre. Finalement, la chambre basse a décidé d’autres tours de vis. De manière à répondre à l’initiative parlementaire Müller (plr, AG) à laquelle les commissions avaient donné suite en 2011, la CIP CN a proposé à son conseil de refuser l’octroi automatique de l’asile aux membres de la famille d’une personne ayant obtenu l’asile. Lors de son passage devant le Conseil national, une solution de compromis a été déposée sous la forme d’une proposition Fischer (pvl, LU). Par souci de respecter le droit international qui prévoit une protection de la famille, le conseiller national a demandé de préserver le regroupement familial pour les enfants mineurs et le ou la partenaire, mais de ne pas l’étendre aux autres proches. La proposition Fischer s’est finalement substituée à celle de la majorité par 90 voix contre 88 et 3 abstentions. En septembre, le Conseil des Etats s’est aligné sur ce compromis [25].

Le Conseil national a également suivi sa commission en créant un projet 3, déclaré urgent. En effet, lors de la discussion au sujet de la désertion comme motif d’asile, le Conseil national a suivi le Conseil des Etats qui avait proposé en 2011 d’exclure le refus de servir ou la désertion des motifs d’asile. Cette discussion fait suite à l’affluence de requérants provenant de l’Erythrée évoquant ce seul motif d’asile. Les implications de cette décision dans la pratique devraient cependant être minimes puisque, comme l’ont relevé Simonetta Sommaruga et le Chef de l’Office des migrations, Mario Gattiker, les persécutions liées au refus de servir resteront un motif d’asile valable. En outre, sur proposition de sa commission, le Conseil national, suivi par le Conseil des Etats en septembre, ont qualifié cette disposition d’urgente créant ainsi un nouveau projet 3. Sur l’impulsion de Philipp Müller (plr, AG), le Conseil national a ensuite décidé d’étendre cette clause d’urgence à d’autres dispositions et d’étoffer ainsi le projet 3. Premièrement, le Conseil national a accepté un changement concernant le dépôt des demandes d’asile. La pratique actuelle qui acceptait les demandes déposées dans les ambassades serait abrogée. La Suisse s’alignerait ainsi sur la pratique européenne. En septembre, le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en reconnaissant également cette mesure urgente. Deuxièmement, le Conseil national a approuvé par 127 voix contre 64, la possibilité pour le gouvernement d’utiliser les installations et les constructions de la Confédération sans autorisation cantonale ou communale pour une durée maximum d’un an. En échange, les communes et les cantons recevront une contribution forfaitaire pour couvrir les coûts de sécurité. Suite à une proposition Leo Müller (pdc, LU), le gouvernement devra cependant informer les communes au moins 60 jours avant l’exploitation des lieux. En septembre, le Conseil des Etats a modifié cette proposition en demandant d’augmenter à trois ans l’utilisation des bâtiments par le Conseil fédéral. Finalement, le Conseil national s’est aligné sur la proposition de la chambre haute. Troisièmement, le Conseil national a abordé le problème des requérants récalcitrants. Au grand dam de la gauche, hostile à la création de centres spéciaux pour les requérants récalcitrants, deux propositions ont été discutées. L’UDC et la Lega ont exprimé la volonté de placer les requérants récalcitrants dans des camps d’internement fermés pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition, rejetée par 136 voix contre 54, aurait été contraire au droit international et au principe d’Etat de droit. Cependant, le Conseil national a accepté la création de centres spécifiques où seront hébergés les requérants qui menacent l’ordre public ou nuisent sensiblement au bon fonctionnement des centres d’accueil. Pour pallier les frais de sécurité, le Gouvernement reversera une contribution forfaitaire aux cantons. Le Conseil des Etats a confirmé cette décision en septembre. Quatrièmement, le Conseil des Etats a souhaité inclure dans le projet des mesures urgentes une mesure autorisant le Conseil fédéral à effectuer des tests pilotes afin de trouver des solutions pour limiter la durée des procédures d’asile. Cette mesure permet ainsi au Gouvernement de déroger au droit en vigueur. Le Conseil national a refusé cette modification en septembre. De retour au Conseil des Etats, ce dernier a maintenu sa position malgré une proposition de minorité demandant de limiter ces tests à une durée de deux ans, proposition refusée par 21 voix contre 20. Le Conseil national a transmis le dossier à la Conférence de conciliation qui a proposé de limiter les tests à deux ans. Cette proposition a finalement été acceptée par les deux chambres. Le 28 septembre 2012, les deux chambres ont ainsi entériné le projet 3 par 122 voix contre 49 au Conseil national et 36 voix contre 9 au Conseil des Etats. Etant qualifié d’urgent, le projet 3 est ainsi entré en vigueur le 29 septembre 2012, soit un jour après la votation, pour une durée de trois ans. Ce principe d’urgence a été vivement discuté dans les deux chambres. En effet, des voix du clan rose-vert se sont élevées déclarant que les conditions justifiant un recours à la législation d’urgence n’étaient pas remplies. La clause d’urgence a finalement été acceptée par les deux chambres à la majorité qualifiée, 120 voix contre 57 au Conseil national et 36 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats [26].

De manière générale, les modifications de la loi sur l’asile ont été mouvementées sur le plan politique. Lors des débats, la quasi-totalité des articles soumis à une minorité ont ainsi divisé le parlement entre le camp rose-vert et le camp bourgeois. Beaucoup de décisions ont été l’objet de minorités socialistes ou vertes. Elles ont presque toutes échouées. A l’autre bout de l’échiquier politique, les propositions de l’UDC ont également peu convaincu, ne mobilisant souvent que leurs propres membres. La création du projet 3 a vu se profiler Philipp Müller (plr, AG) comme grand gagnant des débats. Les médias ont également relaté le glissement vers la droite du PLR et du PDC. Ce positionnement a été vivement critiqué par l’ancien conseiller national Claude Ruey (plr, VD) ou la conseillère aux Etats Seydoux-Christe (pdc, JU). Les critiques contre cette révision se sont également traduites dans la rue. Les organisations religieuses et les organisations de défense des requérants, ainsi que le PS et les Verts ont réuni entre 4 000 et 5 000 personnes qui ont manifesté contre les nouvelles mesures à la fin du mois de juin à Berne. Pour d’autres raisons, le mécontentement au sujet de la révision a également éclaté à droite. En effet, l’UDC a fait savoir qu’elle n’était pas satisfaite de cette révision et qu’elle lancerait une initiative en 2013 demandant que les requérants d’asile soient logés dans des camps fermés, que les procédures soient raccourcies et que les recours soient adressés à une entité administrative. A gauche, malgré son insatisfaction face à la révision de la loi, le président du PS a annoncé ne pas vouloir lancer de référendum estimant ses chances de succès quasi-nulles et craignant qu’un remaniement ne durcisse encore la loi votée au parlement. Face à ce refus socialiste, les jeunes verts, appuyés par des organisations de défense des migrants ont lancé un référendum contre le projet 3, soit les mesures décrétées urgentes par le parlement. Le référendum en marche, les Verts se sont ralliés à la cause. Lors de son assemblée des délégués, le PS a lui refusé de soutenir la récolte de signatures par 114 voix contre 92. Une score serré, notamment suite à l’engagement de certaines sections locales et cantonales en faveur du lancement d’un référendum, tels les PS du canton du Jura, de Genève, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Argovie, de Bâle-Ville, de Saint-Gall et de Neuchâtel, ainsi que des jeunes socialistes. La gauche a motivé ce refus par un échec programmé du référendum, qui, au final, ne servirait qu’à renforcer les durcissements de la loi [27].

En octobre, alors que les débats parlementaires sur les modifications de la loi sur l’asile battaient leur plein, Amnesty a lancé une campagne d’affichage. On retrouve dans ce photomontage des politiques suisses, généralement favorables aux durcissements de l’asile, mis en situation de demandeurs d’asile. Amnesty a ainsi créé les personnages de « Jussuf Freysinger » ou « Filit Müller » avec l’intention de sensibiliser le public à la situation que vivent les requérants d’asile. Les membres de l’UDC ont réagi, qualifiant l’acte d’Amnesty d’« insultant, grossier et injuste » [28].

Le Conseil des Etats a suivi le Conseil national en acceptant la motion « Lutter contre la criminalité étrangère » déposée par le groupe PDC, PEV, PVL. Le groupe souhaite que le Conseil fédéral propose une modification de la loi sur l’asile sur les points suivants. Premièrement, les frais de détention en matière d’asile doivent être intégralement remboursés aux cantons. En contrepartie, les cantons devront s’assurer que les renvois soient exécutés, et ceci dans les délais. Deuxièmement, le groupe demande également une harmonisation des pratiques cantonales concernant la loi sur les étrangers et sur l’asile, une incitation à effectuer les éventuelles peines dans les pays d’origine et finalement un meilleur contrôle aux frontières suisses. Un dernier point demande que les procédures de recours durent un an au maximum. Cette dernière mesure a été intensément discutée, car elle mettrait en péril l'indépendance des autorités judiciaires. Malgré les mises en garde, le Conseil des Etats a accepté la motion par 20 voix contre 15 [29].

Une motion Flückiger-Bäni (udc, AG) a demandé au Conseil fédéral de limiter les voyages à l’étranger des détenteurs d’un livret F, qu’ils aient obtenu l’asile ou non, si ces derniers ne sont pas au bénéfice d’une autorisation ou ne peuvent apporter la preuve de motifs particuliers. Les sénateurs ont adopté cette motion par 20 voix contre 17, corroborant ainsi la décision du Conseil national [30].

Une motion Philipp Müller (plr, AG) demandant une nouvelle répartition des requérants d’asile saisis dans le système Eurodac a été adoptée par le Conseil des Etats. Les détails de cet objet se trouvent dans la partie I, 2 (Politique étrangère) [31].

Pour répondre à la surreprésentation des requérants originaires du Maghreb dans les statistiques de criminalité, le chef de la police du Jura, Olivier Guéniat, a proposé de prélever l’ADN de tous les requérants d’asile, ou principalement celui des jeunes hommes seuls et sans-papiers, afin d’accélérer les procédures. Les représentants politiques des partis bourgeois se sont montrés ouverts à cette proposition. Quant à la gauche, elle est restée sceptique, mais ne s’est pas directement opposée à cette mesure. Les critiques ont surgi principalement du camp des défenseurs des droits de l’homme et des libertés individuelles. La proposition du jurassien a finalement été refusée par le comité de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police en août de l’année sous revue [32].

Afin de répondre à diverses demandes du parlement, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance visant à limiter la liberté de voyager des personnes admises à titre provisoire. Elles ne pourront dorénavant voyager que pour des motifs clairement définis. Après trois ans, cette limitation sera assouplie mais sera toujours restreinte à une durée de 30 jours, une fois par an [33].

Les précisions concernant l’accord bilatéral signé avec la Tunisie visant à accélérer le retour des requérants d’asile déboutés se trouve dans la partie I, 2 (Politique étrangère suisse).

L’année sous revue a été marquée par la problématique de la pénurie de logements pour les requérants d’asile. L’augmentation importante des demandes d’asile en 2011 (+45% par rapport à 2010) a confronté les autorités au problème du logement de ces requérants. Ainsi, des requérants ont été logés dans un ancien hôpital (Boudry, NE) ou encore dans un hôtel de passe (Aadorf, TG). En outre, l’ouverture de nouveaux centres a maintes fois rencontré l’opposition des habitants et des autorités. Le principal exemple de l’année sous revue est probablement la commune de Bettwill (AG). Cette dernière a refusé d’ouvrir un centre, invoquant qu’aucun permis de construire ne pouvait être délivré pour transformer le cantonnement militaire en centre pour requérants. Le Département de la défense a également été accusé de refuser de mettre à disposition les centres militaires désaffectés ou sous-utilisés à disposition des requérants d’asile. Au final, la pression sur le département de la défense a permis d’ouvrir quelques nouveau centres d’hébergement temporaires pour requérants d’asile, notamment dans les communes de Hasliberg (BE), Bienne (BE), Schwarzenberg (LU), Boudevilliers (NE), Carouge (GE), Hauterive (FR) et Sufers (GR) [34].

Toujours concernant les difficultés de logement des requérants d’asile, une motion avait été déposée en 2011 par le conseiller national Philipp Müller (plr, AG) demandant au gouvernement de résoudre les problèmes dans ce domaine. La motion propose plus particulièrement de conduire ces réformes en intégrant tous les acteurs concernés, notamment les cantons, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de la justice et police (DFJS), et en répondant efficacement aux obstacles légaux et techniques. Le Conseil des Etats a accepté la motion, calquant ainsi sa décision sur celle du Conseil fédéral et du Conseil national [35].

L’été 2011 avait été marqué par la découverte de 7 000 à 10 000 demandes d’asile irakiennes gelées dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Aucune suite n’avait été donnée à ces demandes. En 2012, l’ancien juge fédéral Michel Féraud a rendu un rapport expliquant qu’en ne traitant pas ces demandes, l’Office fédéral des migrations avait clairement violé le droit sur l’asile et d’autres garanties constitutionnelles de procédure. Malgré cette faute, le rapport exclut d’éventuelles sanctions envers les responsables. Il reste cependant des zones d’ombres notamment quant à savoir quels ministres étaient au courant de ces pratiques. En effet, le rapport n’a pas pu établir clairement qui, de Christoph Blocher, Eveline Widmer-Schlumpf ou Simonetta Sommaruga, était au courant de cette affaire [36].

Les suites du printemps arabe ont également été discutées dans les médias. En effet, la plupart des réfugiés d’Afrique du Nord sont considérés comme des réfugiés économiques et n’ont ainsi pas de raison valable de demander l’asile. Le traitement de ces dossiers engorge l’administration et de ce fait, ralentit encore les procédures. Les autorités suisses se sont montrées particulièrement inquiètes au sujet des Algériens. En effet, l’Algérie refuse de reprendre ses ressortissants déboutés et cela, malgré une ébauche d’accord de renvoi signé en 2006 [37].

En janvier, le Ministère public zurichois a rendu son verdict sur les causes de la mort d’un jeune Nigérian décédé en 2010 sur le tarmac de l’aéroport de Kloten alors qu’il était en train d’être renvoyé de force dans son pays. L’enquête du ministère a conclu que le jeune homme était décédé de causes « naturelles et internes ». L’avocat de la famille du jeune homme a déclaré qu’il ferait recours à la Cour suprême du canton de Zurich [38].

Toujours dans le domaine des renvois forcés, la Commission nationale de prévention de la torture a accepté d’endosser le rôle d’observateur lors des fameux vols spéciaux. La Commission reprend ainsi la fonction de la Fédération des églises protestantes qui a quitté ses fonctions au terme d’un projet pilote [39].

Le canton de Genève a développé un projet pilote pour tenter de renvoyer les étrangers délinquants ou les requérants déboutés récalcitrants. En effet, le canton de Genève compte une importante population algérienne d’environ 400 délinquants, qui suite au retard de la mise en œuvre de l’accord de renvoi avec l’Algérie, est inexpulsable. Ainsi, la ministre genevoise Isabel Rochat a développé un « projet Maghreb » qui vise à encourager le départ volontaire de ces délinquants par une somme de 4 000 francs. [40].

Jugeant les procédures dans le domaine d’asile trop lentes et administrativement trop chargées, le conseiller national Hugues Hiltpold (plr, GE) a déposé une motion demandant une réduction de la bureaucratie dans le domaine de l’asile. La demande concerne notamment un regroupement des différentes auditions passées par les requérants d’asile. Suivant l’avis du Conseil fédéral et du Conseil national, le Conseil des Etats a accepté la motion [41].

Face à la crise syrienne, Simonetta Sommaruga a décidé d’accueillir un contingent de 36 réfugiés syriens. Cette mesure répond à une demande du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). L’UDC a vivement réagi à la décision de la ministre en publiant un communiqué au titre radical « Combien de temps encore prendrez-vous les Suisses pour des imbéciles, Madame Sommaruga? » [42].

Le centre des requérants d’asile de Chiasso a été l’objet d’une initiative cantonale tessinoise en mars 2012. Le canton du Tessin a demandé à la Confédération de renforcer les effectifs du centre, de soutenir les communes qui créent des programmes d’occupation pour ces requérants, de prendre en considération le comportement du requérant lors de l’octroi du statut de réfugié, de régler les peines privatives de liberté des requérants et finalement de s’investir dans la création de nouveaux centres. La commission des institutions politiques du Conseil national a donné suite à ces revendications [43].

En réponse à l’immigration importante provenant de l’Afrique du nord, la commission des institutions politiques du Conseil national a déposé une motion afin que les communes qui abritent un centre d’accueil soient dédommagées pour les frais de sécurité supplémentaires. Le Conseil fédéral et le Conseil national se sont dits prêts à suivre la proposition de la commission. Au Conseil des Etats, la commission responsable a proposé de rejeter la motion, puisque lors de la révision de la loi sur l’asile, un forfait de sécurité a été octroyé aux cantons. Les cantons répartiront ensuite les subventions aux communes. [44].

La motion de la CIP CN demandant une meilleure planification des hébergements pour les requérants d’asile a reçu le soutien de son conseil au mois de septembre. Plus précisément, la CIP CN souhaite que le Conseil fédéral prévoie une réserve de logements pour qu’en cas d’immigration massive, l’Etat puisse rapidement subvenir aux besoins des requérants. Le Conseil des Etats se penchera sur ce dossier l’année prochaine [45].

En octobre, le Conseil fédéral a publié un rapport pour répondre au postulat Hiltpold (plr, GE) « Migration en provenance de pays nord-africains. Situation en Suisse ». Les conclusions du rapport montrent que la Suisse a rapidement réagi. Elle a non seulement augmenté son soutien humanitaire, mais a aussi adapté sa politique de l’asile en traitant prioritairement les personnes issues de certains pays et ne présentant pas de motifs d’asile. Ainsi, de nombreux requérants sont rentrés grâce à des programmes d’aide au retour [46].

En décembre, le Conseil fédéral a adopté un plan d’urgence pour se préparer à des afflux extraordinaires de demandes d’asile. Ce plan, inspiré des conséquences du printemps arabe, devrait permettre au gouvernement d’accélérer et de simplifier les procédures, ainsi que de trouver rapidement des places d’hébergements [47].

En mai, le Conseil national a inscrit l’égalité des sexes dans les sept lignes directrices du programme de législature 2011-2015. Cette disposition oblige le Conseil fédéral à agir activement pour l’égalité dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et de l’âge de la retraite. La proposition a été acceptée par 104 voix contre 69 et 2 abstentions. Les voix opposées se sont principalement élevées du camp rose-vert qui aurait préféré une version du texte ne touchant pas à l’âge retraite [48].

La conseillère aux Etats Fetz (ps, BS) a interpellé le Conseil fédéral au sujet de la représentation féminine dans les organes décisionnels supérieurs ou autres conseils d’administration. Le Conseil fédéral a annoncé que l’administration fédérale comptait 25% de femmes. Dans le secteur privé, les 100 plus grandes entreprises cotées en bourse dénombrent 9% de femmes. Malgré les réticences du patronat, les pressions pour l’introduction de mesures coercitives augmentent face à la stagnation actuelle [49].

Au vu des écarts salariaux existant entre hommes et femmes, la politicienne Simoneschi-Cortesi (pdc, TI) a déposé une motion demandant au gouvernement de prévoir dans la loi sur l’égalité un mécanisme de contrôle afin de garantir la parité salariale. L’opposition du groupe radical-libéral et de l’UDC n’a pas réussi à contrer la motion acceptée par 87 voix contre 77 et 11 abstentions. Les questions salariales sont également traitées dans la partie I, 7a (Population et travail) [50].

En novembre, l’association Männer.ch a lancé une campagne visant à promouvoir le travail à temps partiel parmi les hommes. La campagne, partiellement financé par le bureau de l’égalité, vise le franchissement de la barre des 20% de temps partiels masculins d’ici à 2020 [51].

L’initiative parlementaire Maury-Pasquier (ps, GE) demandant la ratification de la Convention no 183 de l’Organisation Internationale du Travail sur la protection de la maternité a été traitée par les chambres fédérales au mois de décembre. La ratification de la Convention modifierait la législation suisse uniquement sur un point, la rémunération des pauses d’allaitement pour les mères. Exprimant leurs craintes concernant une tendance vers l’allongement de la durée de l’allaitement et donc l’impact financier de la convention, les membres de l’UDC, rejoints par quelques voix PLR et PDC, se sont opposés sans succès à la ratification [52].

Le canton de Zurich a été le centre d’attention des médias nationaux suite à la création d’un poste pour un délégué aux questions masculines. Le futur délégué, Markus Theunert, est un acteur connu des milieux de défense des intérêts masculins. La création de ce poste intervient un an après le refus du gouvernement de créer un centre de compétences chargé des questions spécifiques aux garçons, aux hommes et aux pères. Cependant, après trois semaines de fonction, Markus Theunert a démissionné en invoquant un conflit d’intérêt entre son nouveau poste et sa fonction de président de Männer.ch [53].

En réponse à un postulat Stump (ps, AG), le Conseil fédéral a publié son rapport intermédiaire sur la violence dans les relations de couple. Le postulat demandait au Conseil fédéral d’examiner la violence domestique et de proposer des mesures pour lutter contre ces violences. Le Conseil fédéral a donc présenté en février un train de vingt mesures, comprenant entre autres une amélioration de l’information dans l’espace public, des études permettant de mieux comprendre la problématique ou encore des mesures de perfectionnement pour les professionnels. En évaluant les premiers résultats de ces mesures partiellement mises en œuvre, le gouvernement a annoncé avoir une meilleure connaissance de la violence domestique grâce à la statistique policière de la criminalité et à la bonne collaboration entre les offices fédéraux, ainsi qu’entre les cantons et la Confédération. Le Conseil fédéral a également salué la mise en place d’un groupe de travail interdépartemental et la mise en œuvre partielle d’une mesure visant à sensibiliser les victimes, particulièrement les femmes et les populations migrantes, aux violences domestiques [54].

En mai, le Conseil fédéral s’est exprimé contre l’initiative « Financer l'avortement est une affaire privée » sans lui opposer de contre-projet. L’initiative demande que l’interruption de grossesse soit exclue du catalogue des prestations de l’assurance obligatoire sauf dans certains cas « acceptables ». Le gouvernement a motivé sa position en démontrant premièrement que les exceptions prévues par l’initiative, c’est-à-dire les cas d’avortement qui seraient remboursés, sont formulées de manière trop vague et donneront ainsi lieu à des pratiques divergentes. Deuxièmement, le Conseil fédéral a expliqué que, suivant l’initiative, la situation économique des femmes deviendrait un facteur central pour une décision qui relève plus de convictions morales, éthiques ou théologiques. Finalement, le gouvernement relève que l’économie réalisée en excluant l’interruption de grossesse des prestations de base sera trop faible pour justifier les conséquences de l’acceptation de l’initiative. La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS CN) a suivi le gouvernement en rejetant l’initiative par 18 voix contre 5 et 1 abstention. Les chambres devront encore se prononcer sur le sujet [55].

Déposée en 2007, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE) demandant la création d’un article constitutionnel sur la famille a été traitée par les chambres au cours de l’année sous revue. Cette initiative cherche à ancrer dans la constitution un article visant à soutenir la famille et à permettre une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Premier à s’exprimer sur le sujet, le Conseil national a modifié le projet suivant la proposition de sa commission. Il a ainsi biffé l’article 4 concernant une harmonisation des pensions alimentaires par 96 voix contre 80 et 4 abstentions, une courte majorité face à la proposition de minorité demandant de conserver l’article déposé par des membres du PS, du PEV et du PDC. Lors de la discussion par article, une proposition Bortoluzzi (udc, ZH) qui voulait faire bénéficier les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants d'une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers a été refusée par 112 voix contre 55. Au vote sur l’ensemble, l’article a été accepté par le Conseil national par 111 voix contre 68 et 1 abstention. Les 68 voix opposées à l’article sur la famille se comptent dans les rangs de l’UDC et du PLR. L’article 4 concernant les pensions alimentaires a également fait débat au sein du Conseil des Etats. A l’inverse de sa commission qui proposait de s’aligner sur la proposition du projet, les sénateurs ont préféré suivre la minorité par 22 voix contre 19 et ont ainsi corroboré la proposition du Conseil national. Le peuple se prononcera sur cette modification de la constitution en 2013 [56].

La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires [57].

La modification du code civil suisse demandant l’introduction de l’autorité parentale conjointe en cas de divorce ou de concubinage a été acceptée par le Conseil national en septembre. Les élus ont accepté cette modification par 151 voix contre 3. En outre, ils ont modifié le projet du Conseil fédéral en donnant à la loi un effet rétroactif sans limite temporelle, alors que le Conseil fédéral souhaitait la limiter à cinq ans. Cet objet est également discuté dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [58].

Pour répondre à une réglementation insuffisante en matière de placement des enfants, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (pdc, FR) a déposé une motion demandant que les organisations qui placent des enfants soient soumises au régime de l’autorisation. En outre, la situation des enfants à long terme et la transparence des coûts de ces organisations privées devront aussi être surveillées. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la motion, malgré une opposition du parti agrarien [59].

La révision de la loi sur la procréation assistée a avancé de quelques pas lors de l’année sous revue. Les amendements au projet ont été acceptés en juin par les participants à la consultation. Ainsi, le diagnostic préimplantatoire, interdit par la législation actuelle, serait permis à des conditions strictes. Un diagnostic préimplantatoire serait possible uniquement pour des couples encourant le risque de transmettre des maladies génétiques graves à leur enfant. De ce fait, il sera toujours interdit de dépister la trisomie 21. Egalement interdit, la possibilité de sélectionner un embryon qui pourrait donner des tissus ou cellules à un frère ou une sœur malade, un « bébé sauveur ». La première ébauche de la loi, qui prévoyait de développer trois embryons in vitro, a été modifiée permettant d’analyser huit embryons. Les parents avec un risque génétique seront ainsi à égalité avec les autres parents. Finalement, il sera possible de congeler les embryons afin de les implanter ultérieurement. Le projet sera transmis aux chambres en 2013. La discussion sur ce projet de loi s’est poursuivie en cours d’année suite à l’arrivée sur le marché d’un test qui permettrait de dépister la trisomie 21 grâce à une simple prise de sang. Les associations de défense des handicapés ont fait part de leur inquiétude concernant la possibilité d’une pression sociale croissante en faveur des avortements [60].

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet pour adapter la question des pensions alimentaires. Dans le cas des enfants nés hors-mariage, la loi tiendra dorénavant compte du coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui en a la garde dans le montant de la pension alimentaire. Cependant, le parent responsable de la garde sera généralement toujours responsable d’un éventuel remboursement de l’aide sociale. Le Conseil fédéral a refusé de partager ce remboursement entre les deux parents [61].

Dans un postulat, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (ps, ZH) a prié le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la situation de la maternité de substitution, communément appelé recours aux « mères porteuses ». Malgré son interdiction sur le sol helvétique, des couples suisses feraient appel à des mères porteuses à l’étranger. Au vu du manque de connaissance à ce sujet, le rapport permettrait de clarifier le nombre et la situation des enfants, des couples, ainsi que des mères porteuses. Le Conseil national a transmis le postulat en décembre [62].

Suite à des études démontrant des disparités importantes dans la mortalité infantile et maternelle entre population suisse et migrante, un postulat Maury-Pasquier (ps, GE) a réclamé au gouvernement la rédaction d’un rapport sur la situation de santé maternelle et infantile des populations migrantes, ainsi qu’une étude des moyens qui pourraient remédier à ce problème. Suivant l’avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a transmis ce postulat [63].

Pour pallier au manque de place dans les crèches, une motion Malama (plr, BS) a été déposée en juin afin de diminuer la charge bureaucratique et de renforcer les mécanismes du marché en la matière. Le conseiller national demande au gouvernent un rapport sur les différentes pratiques cantonales, les conséquences de ces différentes législations et les implications d’une éventuelle harmonisation de la législation fédérale pour les crèches. En dépit de l’opposition du camp vert-rose, la motion a été acceptée par 120 voix contre 63 et 7 abstentions [64].

Une revendication similaire a été exprimée par le groupe libéral-radical dans leur motion « Construction et gestion de structures d'accueil collectif de jour pour enfants. Suppression des obstacles bureaucratiques ». En effet, le PLR demande un examen des prescriptions applicables aux structures d’accueil pour enfants afin d’éviter que ces structures soient soumises à des règlements disproportionnés, notamment en matière de denrées alimentaires. Dans certains cantons, les structures qui accueillent des enfants pour manger peuvent être soumises aux mêmes règlementations qu’une cuisine de restaurant. Si les conclusions du rapport gouvernemental démontrent une trop grande sévérité envers les structures d’accueil, le Conseil fédéral devra intervenir afin de permettre une interprétation plus souple des lois, évitant ainsi une surcharge administrative et financière pour les structures d’accueil. Le Conseil des Etats a accepté cette motion s’alignant ainsi sur le Conseil national [65].

Le Conseil fédéral a publié son message concernant l’initiative de l’UDC « Initiative pour les familles: déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants ». Il propose de rejeter l’initiative en raison du biais fiscal qu’elle crée. En effet, le droit fiscal n’influence aujourd’hui aucunement les parents à faire un choix en matière de garde des enfants. Il argumente que jusqu’en 2010, il n’existait aucune déduction fiscale pour les parents faisant garder leurs enfants par des tiers. Suite à de nombreuses interpellations demandant l’introduction d’une telle déduction notamment en raison du critère de capacité économique, cette déduction fiscale a été introduite pour les parents faisant garder leurs enfants par un tiers. Selon le Conseil fédéral, l’initiative impliquerait soit l’abrogation de cette déduction économique et conséquemment la violation du principe de capacité économique, soit l’introduction d’une déduction pour les familles ne faisant pas garder leurs enfants par un tiers et donc, un avantage fiscal pour les parents qui décident de rester à la maison [66].

En novembre, le PDC a déposé une initiative « Aider les familles ! » qui demande que les allocations pour enfants et allocations de formation professionnelle soient complétement exonérées d‘impôts. Dans le même temps, le PDC a déposé une seconde initiative «Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage», dont les détails se trouvent dans le sous-chapitre Mariages (cf. infra) [67].

Les chambres fédérales ont adopté une loi visant à lutter contre les mariages forcés. L’acceptation de cet objet a entrainé des modifications dans la loi sur les étrangers et la loi sur l’asile. La suspicion d’un mariage forcé ou d’un mariage avec un ou une mineure bloquera notamment les procédures de regroupement familial. Le développement de cet objet se trouve dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [68].

Un postulat Bea Heim (ps, SO) a été transmis au Conseil fédéral par le Conseil national. Il demande que la Suisse mette en place un système identique au « Force Marriage Protection Order » que connaît le Royaume-Uni et qui permettrait une meilleure protection des victimes potentielles de mariages forcés. Plus de détails sur cet objet peuvent être trouvés dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [69].

En novembre, le PDC a déposé une initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le texte demande que les personnes mariées ne soient plus pénalisées en matière de fiscalité et au niveau des assurances sociales. Suivant l’initiative, les couples mariés bénéficieraient par exemple de deux rentes AVS au lieu d’une et demi, comme le veut la pratique actuelle. Le manque à gagner fiscal n’a pas encore été calculé, mais le PDC donne l’exemple de l’AVS qui perdrait 1.8 à 2 milliards de francs. Afin de pallier ces dépenses, le PDC a lancé quelques idées: un financement par la TVA ou encore une taxe pour les couples sans activité lucrative et sans tâches éducatives ou pour les retraités aisés. L’initiative introduit également un changement dans la constitution en stipulant que le « mariage est l'union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Cette formulation a été critiquée par les associations de défense des homosexuels et des transgenres [70].

L’adoption par des couples homosexuels a été au centre des débats politiques lors de l’année sous revue. Les revendications des familles arc-en-ciel avaient commencé en 2011 lorsque le Tribunal fédéral avait rejeté la demande d’une personne qui souhaitait adopter les enfants de sa conjointe. Le soutien à ce cas s’était manifesté par le dépôt d’une pétition « même chances pour toutes les familles » à Berne. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ CE) a donné suite à cette pétition et a ainsi proposé la motion « Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles ». Le Conseil fédéral a pris position sur le sujet en exprimant son soutien à l’adoption des enfants indépendamment de l’orientation sexuelle des couples. Cependant, le gouvernement préfèrerait une limitation de l’adoption aux enfants du partenaire et non un accès sans restriction à l’adoption. Le Conseil des Etats n’a pas souhaité inclure les limitations du Conseil fédéral et a adopté la motion par 21 voix contre 19. Lors du passage de la motion devant le Conseil national, les discussions ont été bouillonnantes et se sont même transformées en attaques personnelles. Deux propositions de minorité antagonistes ont encore accentué les profondes divisions sur le sujet. Une minorité socialiste a proposé l’acceptation de la motion telle qu’au Conseil des Etats, alors qu’une minorité émanant de l’UDC et de quelques membres du PLR a demandé le rejet de la motion. La proposition de la majorité a modifié la motion en limitant l’adoption à l’enfant du partenaire enregistré. Au vote, le Conseil national a suivi la majorité par 113 voix contre 64 et 4 abstentions, l’opposition se retrouvant dans les rangs du groupe pdc-pev et udc. Le Conseil des Etats devra s’exprimer sur le projet modifié en 2013 [71].

La commission nationale d’éthique et de médecine a présenté ses conclusions concernant l’intersexualité. La commission a clairement pris position contre des interventions chirurgicales visant à déterminer artificiellement le sexe d’un enfant né avec un sexe indéterminé en l’absence de problèmes médicaux. En outre, la commission a soutenu une meilleure prise en charge des interventions médicales et a demandé une plus grande souplesse de l’état civil concernant les modifications de sexe [72].

Après Einsiedeln en 2001, l’hôpital de Davos s’est équipé d’une « boîte à bébé » qui permet à des parents en situation de détresse de déposer leur bébé anonymement. L’installation de la boîte a été soutenue par l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (ASME) [73].

En mars de l’année sous revue, une étude de la fondation Optimus a publié un rapport concernant les violences sexuelles envers les jeunes en Suisse. Selon les chercheurs, 14.6% des jeunes entre 15 et 17 ans déclarent avoir subi au moins une fois une agression sexuelle accompagnée d’un contact physique. Ce chiffre s’élève à 22% pour les filles et 8% pour les garçons. L’étude montre également que les agresseurs ont généralement presque le même âge que la victime et sont de sexe masculin. Les agresseurs désignés sont souvent des camarades de classes ou des petits amis. L’étude a également abordé les agressions sans contacts physiques, soit l’exhibitionnisme ou harcèlement sexuel via internet, qui toucheraient 30% des garçons et 40% des filles [74].

La première conférence nationale dédiée au thème des jeunes face à la violence s’est déroulée en mars de l’année sous revue. L’événement, qui a rassemblé des travailleurs sociaux, des politiques, des juges et des policiers, s’inscrit dans le projet de prévention de la confédération « Jeunes et violence » et vise à intensifier les échanges afin d’améliorer la situation des jeunes face à la violence [75].

En 2010, le Conseil national avait accepté une motion Amherd (pdc, VS) « Mieux lutter contre la prostitution enfantine ». En 2011, le Conseil des Etats avait suivi cet avis. Il avait traité dans le même temps deux initiatives cantonales émanant du Valais et de Genève ayant le même objet. Les sénateurs avaient alors refusé de donner suite à ces initiatives, la motion Amherd acceptée satisfaisant le but des deux initiatives cantonales. En 2012, le Conseil national a examiné ces deux initiatives cantonales, ainsi que deux initiatives parlementaires Galladé (ps, ZH) et Barthassat (pdc, GE) ayant le même objet. A l’inverse du Conseil des Etats, le Conseil national a donné suite aux quatre initiatives. Cette acceptation massive s’explique par la volonté du Conseil national de mettre le gouvernement sous pression afin de mettre fin à l’exception helvétique, puisque la Suisse est le seul pays européen à permettre la prostitution de mineurs. De retour à la chambre haute, les quatre initiatives ont été refusées afin d’éviter un travail en parallèle entre le Conseil fédéral et les chambres parlementaires, la motion Amherd ayant été acceptée en 2011. En juillet, le Conseil fédéral a cependant proposé au parlement de classer cette motion Amherd. En effet, le Gouvernement a présenté un message au parlement en vue d’approuver la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l‘exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). La mise en œuvre de cette convention, qui demande notamment une modification du code pénal, répondra ainsi aux revendications de la motion Amherd. Le Conseil des Etats a accepté le projet en y apportant de légères modifications. Le Conseil national devra également se prononcer sur le sujet. Cette thématique est également traitée dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [76].

Les explications du message du Conseil fédéral concernant l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » se trouve dans la partie I, 1b (Zivilrecht) [77].

Avec pour objectif de dépister les violences intrafamiliales, la conseillère nationale Yvonne Feri (ps, AG) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’établir un rapport sur le sujet. Dans un deuxième temps, la motionnaire souhaite que le gouvernement propose des solutions sur la mise en œuvre. Le Conseil national a accepté le postulat [78].

Un postulat Amherd (pdc, VS) demandant au Conseil fédéral de se pencher sur les différentes mesures qui permettraient de protéger les enfants des effets des réseaux sociaux, notamment Facebook, a été transmis. Le Conseil national a soutenu cette proposition par 103 voix contre 87 [79].

Une commission nationale du film et de la protection des mineurs a été créée au cours de l’année sous revue afin d’harmoniser l’âge légal pour visionner un film. En effet, après dix ans de travaux préparatoires, la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), l’Association suisse des exploitants et les distributeurs de films Pro Cinema et l’Association suisse du vidéogramme ont trouvé un terrain d’entente. La commission, composée de 60 membres, se basera sur les limites fixées en Allemagne. Cette décision a posé des problèmes aux représentants romands qui ont invoqué des différences culturelles entre les régions linguistiques. Finalement, la commission fonctionnera avec des sous-commissions de trois membres et permettra ainsi aux latins de garder un pouvoir décisionnel sur les films français ou italiens. Cependant, des exceptions cantonales subsisteront. Pour des raisons culturelles, le Tessin ne sera pas concerné par les décisions de la commission, tout comme le canton de Zurich qui doit faire face à des recours déposés par des distributeurs. Finalement, le canton de Vaud aura également un droit de recours automatique pour les films à condition que le film soit distribué en Suisse romande, que le film ne soit pas déjà évalué par la commission allemande et que l’âge proposé par le distributeur ne soit pas supérieur à 16 ans [80].

L’initiative populaire contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire est traitée dans la partie I, 8a (Enseignement et recherche).

En mars de l’année sous revue, le Conseil national s’est prononcé sur une initiative parlementaire Meier-Schatz (pdc, SG) qui demande de créer une allocation d’assistance pour les personnes qui prennent soin d’un proche. L’initiative argumente notamment que ce type de prise en charge est plus économique pour l’Etat, un argument renforcé par le vieillissement de la population. De plus, ces prises en charge ne sont pas sans conséquence pour les proches qui doivent souvent faire des sacrifices pour endosser ce rôle. Selon l’initiante, l’Etat se doit ainsi d’effectuer un signe de reconnaissance envers ces personnes. Contrairement à sa commission, le Conseil national a accepté l’initiative par 90 voix contre 77 et 5 abstentions. L’UDC, le PLR et les Vert’libéraux se sont principalement opposés au projet. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer; sa commission s’est déjà exprimée en faveur de l’initiative [81].

Le vieillissement de la population préoccupe les politiques et les associations. En décembre 2012, Caritas a annoncé recruter des aides de ménages originaires de Roumanie. Ces dernières pourraient ainsi répondre à la demande des seniors qui souhaitent une assistance quotidienne. Caritas a annoncé que ces auxiliaires seront engagées pour une durée de trois mois et payées 2 700 francs par mois. Selon Caritas, cette mesure vise à réduire le travail au noir [82].

Le gouvernement a publié un message demandant au parlement d’approuver la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées. Cette convention permettrait de lutter efficacement contre les discriminations et de garantir le respect des droits de l’homme des personnes handicapées. Selon le Conseil fédéral, cette convention jouerait un rôle directeur en fixant des lignes directrices pour les législateurs au niveau national [83].

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