L’année 2012 a été marquée par un changement conséquent au sein de la structure des services fédéraux. Le secteur de la formation et la recherche, trop souvent balloté entre le département de l’économie et celui de l’intérieur, a été définitivement placé sous l’égide de Schneider-Ammann, ministre de l’économie. Il est intéressant de signaler que cette répartition a suscité quelques inquiétudes au sein des milieux académiques, soucieux d’être désormais assujettis aux besoins des entreprises. A la suite de cette décision, le Secrétariat d’Etat à l’éducation et à la recherche (SER), qui représente la formation académique, et l’Office fédéral de la formation professionnelle ont fusionné pour donner naissance au Secrétariat d’Etat à la formation, la recherche et à l’innovation (SEFRI). L’ancien responsable du SER, le Tessinois Dell’Ambrogio, a été nommé pour le poste de presque « ministre de l’éducation ». Alors que Schneider-Ammann avait d’abord proposé Romain Boutellier pour ce poste, le gouvernement lui a demandé de revoir sa copie. Trop proche du ministre de l’économie et des milieux académiques de l’ETH de Zurich, Boutellier n’a pas convaincu les milieux politiques. Ce n’est donc que dans un second temps que Dell’Ambrogio a été élu [1].

Après une année particulière en 2012, le Conseil fédéral a repris un rythme quadriennal avec son message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (FRI) 2013-2016. Le gouvernement, convaincu de la priorité politique de ces domaines, a proposé de leur affecter 23’878 millions de francs. Cette enveloppe budgétaire correspond à une croissance annuelle nominale des crédits de 3,7% en moyenne. Ce message, composé de 11 arrêtés financiers, vise le maintien de la position de la Suisse à la pointe de l’échiquier international. Il concerne plus précisément la formation professionnelle, les hautes écoles et universités, telles que EPF, HES ou encore Hautes Ecoles Cantonales, la recherche, à travers la Commission pour la Technologie et l’Innovation (CTI) et le Fonds National Suisse (FNS). Recommandé par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture des deux chambres (CSCE), ce texte a cependant suscité le débat. La Commission du Conseil des Etats a proposé un budget de 29,22 milliards de francs, ainsi qu’un rehaussement du plafond des dépenses de certaines institutions, alors que la Commission du Conseil national a proposé un budget allant jusqu’à 30,09 milliards de francs. En outre, toutes les deux ont plaidé pour un lissage du budget, mettant en exergue les dangers d’un financement irrégulier. Aux yeux des parlementaires, ce sont les modalités d’application qui ont alimenté le débat. Tout d’abord, l’enveloppe de 23,878 milliards de francs a été jugée insuffisante au vu de la concurrence internationale accrue, ainsi que du nombre croissant d’étudiants. Mais surtout, c’est la proposition de financement progressif sur quatre ans du Conseil fédéral qui a posé problème. Beaucoup ont estimé que le caractère irrégulier du financement risquait de mettre en difficulté les programmes de recherche, de limiter les emplois académiques et de réduire le niveau très élevé de la formation. Ils ont ainsi proposé un lissage du budget à la place du système de stop and go  [2] .

De nombreuses instances, tels que le Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST), la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) ou encore le Fonds national suisse (FNS) ont maintes fois relevé des carences de plus en plus évidentes au niveau de la relève scientifique en Suisse. Alors que la compétitivité internationale devient toujours plus rude, plusieurs indicateurs virent au rouge pour la Suisse, qui jusqu’à présent se trouvait dans le peloton de tête des pays les plus avancés dans les domaines de la recherche et de l’innovation. Un postulat qui entend prendre des mesures pour promouvoir la relève scientifique en Suisse déposé par la CSEC-CE a été adopté par le Conseil des Etats en juin 2012. Il charge le Conseil fédéral de la rédaction d’un rapport sur l’efficience et l’efficacité des mesures projetées pour garantir la relève scientifique en Suisse. De plus, il est censé proposer des alternatives à caractère incitatif. Ce rapport devraient mettre en lumière certaines priorités, telles que la volonté d’égalité entre femmes et hommes dans le domaine académique, la possibilité d’augmenter le nombre de postes de professeurs assistants ou encore la nécessité d’une attractivité salariale des études doctorales [3].

A la suite du rapport du Conseil fédéral sur la pénurie de spécialistes MINT en Suisse (mathématique, informatique, sciences naturelles et technique), une motion Schneider-Schneiter (pdc, BS) a eu pour objectif le renforcement du système de formation dans les domaines MINT. En mars, le Conseil national a accepté la motion sans en débattre. De son côté, la CSEC-CE a considéré que le cadre du message FRI 2013-2016 relatif à la formation, la recherche et l’innovation, traité ultérieurement, correspondait certes à certains objectifs mis en avant par la motion, mais restait néanmoins insuffisant. A son avis, il est désormais crucial de mettre l’accent sur les disciplines MINT dès l’école primaire et jusqu’à la fin de la formation professionnelle, afin de combler cette pénurie en spécialistes MINT. Il a donc proposé d’accepter la motion. Quant au Conseil fédéral, il a relevé le rôle crucial des forces de travail qualifiées comme moteur de compétitivité, d’innovation et de croissance de l’économie suisse. Même si le nombre de diplômés MINT a augmenté, cette progression reste incapable de combler la demande toujours croissante. Le Conseil fédéral entend logiquement porter une attention toute particulière aux domaines des MINT dans le programme fédéral « Egalité des chances entre femmes et hommes dans les universités ». Il découle de ce rapport sa volonté de participer financièrement à différents nouveaux projets MINT et son désir de jouer un rôle de coordination entre eux [4].

A l’heure du verdict proclamé par le peuple suisse pour l’initiative « jeunesse + musique », il est important de rejouer rapidement la partition, afin de mieux comprendre le rôle de chaque musicien dans cette symphonie politique à multiple rebondissements. Le Conseil national, convaincu de l’importance de l’enseignement musical, avait soutenu cette initiative. Le Conseil des Etats avait montré du doigt la violation de la souveraineté des cantons en matière de formation obligatoire. L’idée d’un contre-projet était née. En mars 2012, les deux chambres ont accepté respectivement l’arrêté fédéral sur la promotion de la formation musicale des jeunes et celui concernant l’initiative populaire « jeunesse + musique ». Ce sont 30 voix contre 6 et 3 abstentions au Conseil des Etats, et 149 voix contre 37 au Conseil national qui ont validé le premier. Alors que 31 voix contre 6 et 6 abstentions au Conseil des Etats, ainsi que 156 voix contre 31 au Conseil national ont finalisé les discussions concernant l’initiative « jeunesse + musique ». Dès lors, le comité d’initiative a décidé de retirer la proposition « jeunesse + musique » au profit du contre-projet. C’est donc cet unique arrêté fédéral qui a été soumis au vote le 23 septembre 2012[5].

Ce contre-projet vise la promotion de la formation musicale et, dans les limites des compétences des cantons et de la Confédération, celle d’un enseignement musical scolaire de qualité. De plus, il veut faciliter l’accès des jeunes à la pratique musicale et encourager les talents musicaux. En outre, il faut noter que la Confédération joue ici le rôle d’une épée de Damoclès, prête à légiférer en cas d’échec des efforts des cantons. Ce contre-projet a reçu un appui soutenu de la majorité des acteurs politiques, en particulier du centre et de la gauche, qui ont souligné l’importance d’un enseignement musical, tant dans le contexte scolaire qu’extrascolaire. Ils ont souligné l’importance d’un accès des jeunes à une formation musicale indépendamment du revenu familial, mais aussi la nécessité d’inscrire la musique dans la Constitution, afin de lui conférer un statut similaire à celui du sport par exemple. Reste à évoquer l’opposition de l’UDC et du PLR qui ont vu dans ce contre-projet une ingérence de la Confédération dans un dossier cantonal. Ils dénonçaient également une hausse des coûts sans aucune certitude de l’efficacité des résultats, tout en soutenant que la musique était déjà suffisamment encouragée. D’ailleurs, cette opposition doit être relativisée car les deux partis se sont montrés discrets durant la campagne. On peut d’ailleurs noter qu’ils ont que très faiblement convaincu leurs sympathisants. En effet, seulement 60-62% des sympathisants de l’UDC et du PLR ont soutenu l’arrêté. En résumé, les résultats finaux des votations ont montré qu’une large majorité des citoyens, 72,7%,ainsi que la totalité des cantons soutiennent ce contre-projet. Ce taux d’acceptation a été particulièrement élévé, plus de 80%, parmi les sympathisants des partis qui soutenaient cet arrêté, ainsi que chez les femmes (80%) et parmi les ménages au revenus inférieur à 3000 francs (90%). Les hommes l’ont soutenu quant à eux qu’à 65%. La plus grande part des voix est venue des moins de 39 ans et des plus de 70 ans. En outre, l’analyse de la perception du contenu de l’objet montre que les votants ont intégré l’idée de promotion de la musique (45%). Les autres éléments qui ont été cités parmi les votants sont l’égalité des chances dans l’accès à la musique (15%), le soutien financier de l’Etat (15%) et l’ancrage dans la Constitution (13%). De l’autre côté, parmi les motifs de refus, on retrouve l’idée que la musique n’a pas sa place dans la Constitution (31%), qu’elle n’est pas une priorité (24%) ou encore que la situation actuelle est satisfaisante (21%) [6].

A la suite d’une pétition, dirigée par Ulrich Schlüer (udc, ZH) et de l’existence d’une « Sex-Box », qui contenait des peluches et autres jouets en bois destinée au cours d’éducation sexuelle pour le secondaire, un groupe de parents bâlois, soutenus par des partis de la droite conservatrice ont lancé une initiative populaire, « contre la sexualisation à l’école maternelle et à l’école primaire ». Néanmoins, l’initiative a été freinée dans son élan, lorsque le comité a découvert le passé frauduleux d’un de ses principaux membres. Afin de relancer une nouvelle initiative, le Comité n’a déposé qu’une seule signature valable le 16 mai 2012. Le non-aboutissement de l’initiative a logiquement été prononcé par la suite [7].

Sur la question de l’apprentissage des langues nationales, le canton de Zurich a voulu dispenser de cours de français les élèves rencontrant des difficultés. Cette proposition a rallumé le débat sur la question des langues nationales. En effet, des cantons alémaniques ont récemment donné la priorité à l’enseignement de la langue anglaise dans le cursus scolaire, discréditant ainsi la langue française. Ces décisions ont provoqué de vigoureuses réactions du côté du Léman. Hodgers (verts, GE) a déposé une initiative parlementaire qui vise une priorité aux langues nationales dans l’enseignement des langues à l’école. Pour Hodgers il ne s’agissait plus seulement d’une question de pédagogie, mais d’un véritable enjeu de cohésion nationale. Par conséquent, il propose que la Confédération et les cantons assurent en priorité les compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère d’ici la fin de la scolarité obligatoire. Pour les partisans du texte, il est non seulement nécessaire d’apprendre une langue nationale, mais surtout d’attiser, à travers cet apprentissage, la curiosité et l’intérêt culturel pour les différentes régions d’une Suisse éclectique. Malgré ces arguments, la CSEC-CN a proposé de refuser cette initiative. L’autonomie des cantons devrait, selon elle, dominer les débats sur les questions d’instruction publique. En conclusion, la chambre du peuple a refusé de donner suite à cette initiative parlementaire par 99 voix contre 66 [8].

Dans plusieurs cantons, tels que ceux de Berne, Fribourg, Valais, Soleure, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, des modifications aux niveaux de l’enseignement des langues étrangères ont été lancées par le Plan d’études romand (PER) et le Lehrplan 21. Il s’agit donc d’apprendre l’allemand ou le français, dès la 3ème primaire, et d’introduire l’anglais en 5ème primaire. L’objectif est d’améliorer les connaissances en anglais, idiome international, tout en maintenant en priorité l’apprentissage d’une langue étrangère nationale, afin de promouvoir la multiculturalité suisse. Néanmoins, ce projet a soulevé de nombreuses inquiétudes. Beaucoup d’enseignants ont estimés qu’il était voué à l’échec, s’il n’était pas doté de moyens supplémentaires [9].

Avec un titre volontairement provocateur, Hans-Jürg Fehr (ps, SH) a déposé une initiative parlementaire pour des écoles à horaires continus à la place des avions de combat. Cette initiative a été présentée comme le fruit des discussions sur l’augmentation du budget de l’armée. Néanmoins, d’après l’auteur du texte, sous ce titre provocateur, se cache un véritable problème pour les citoyens suisses. En marge des arguments liés à la possibilité de réduction du stress chez les enfants, à l’amélioration des liens entre les enseignants et les élèves et à la diminution de la bureaucratie dans les écoles, c’est surtout la question du taux de natalité qui s’est placée au centre du débat. En d’autres termes, les déficits démographiques auxquels doivent faire face la Suisse pourraient être, selon les partisans de cette initiative, partiellement comblés grâce à une meilleure offre d’écoles à horaires continus qui encouragerait les jeunes couples à procréer. En effet, des horaires continus mieux aménagés que ceux des écoles standards garantiraient aux femmes une insertion facilitée dans le milieu professionnel et répondraient mieux aux besoins familiaux. L’attractivité de la Suisse serait parallèlement augmentée. Pourtant, le Conseil national a suivi sa commission et a refusé l’initiative à 110 voix contre 61. La Commission a estimé que la question doit être traitée sérieusement et surtout séparément de celle du budget militaire, afin d’éviter un débat purement polémique sur un sujet véritablement fondé [10].

A la fin juillet, le nouveau recteur de l’ETH de Zurich a déclaré que le niveau de la maturité gymnasiale avait récemment baissé et que, depuis la révision de 2007, il était désormais facile d’obtenir une maturité. Il a ainsi demandé aux gymnases de viser la performance et l’excellence et aux responsables pédagogiques de mettre en place des examens de maturité plus sévères. Toute la fin de l’année 2012 a été animée par la question du niveau de la maturité gymnasiale. De ce débat est née une controverse entre cantons ruraux et alémaniques d’un côté, et romands de l’autre. Si les premiers font l’éloge de l’apprentissage et recommandent un accès extrêmement sélectif à l’université, les autres souhaitent démocratiser la maturité qu’ils voient comme une sorte d’assurance-réussite dans la vie. Ce sont tout d’abord les recteurs d’universités romandes qui ont répondus au pique de l’ETH, signalant qu’il n’avait perçu aucune baisse de niveau. En outre, ils en ont profité pour relancer le débat sur un examen de maturité fédérale centralisé, donc national. Le futur ministre de la formation, Schneider-Ammann, a apporté sa pierre à l’édifice. Il a d’abord estimé que le nombre de détenteurs de maturité fédérale était trop élevé, en particulier en Suisse romande. Dressant un parallèle entre la courbe du chômage et l’évolution du nombre de bacheliers, il a préconisé un accès plus difficile aux études et donc une réduction de l’attrait de la maturité. Dans cette même optique, il espère offrir une plus grande visibilité à la voie professionnelle. D’après lui, cela constitue la seule façon de rester compétitif, tout en gardant un faible taux de chômage. Pour appuyer son argumentation, il a expliqué que la société devait s’appuyer sur un socle de personnes aux compétences avant tout manuelles. De nombreuses personnes, notamment parmi les milieux politiques de gauche, ont réagi et se sont opposées à cette vision qui place la formation en sous-traitance de l’économie. Elles ont montré que la corrélation entre chômage et taux de maturité n’était pas forcément avérée. De plus, elles ont estimé qu’il n’était pas judicieux de limiter l’accès à la maturité, alors que les besoins en personnels dans les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique restent encore très élevés [11].

Par le biais d’une initiative parlementaire, Kaufmann (udc, ZH) espérait modifier la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Dans son initiative, il montrait du doigt les distorsions de concurrence que subissent les prestataires privés de la formation professionnelle. Il a ainsi démontré qu’une concurrence déloyale s’est installée entre les prestataires privés de formation professionnelle et ceux du secteur public subventionnés par la Confédération. En outre, Kaufmann (udc, ZH) a démontré l’aberrance économique de telles subventions qui grèvent inutilement les finances publiques, alors que, selon lui, les prestations privées garantissent une formation suffisante et d’une qualité remarquable. La CSEC-CN a rappelé que l’article 11 de la LFPr empêche déjà cette inégalité. De plus, elle a ajouté que ce même article charge les cantons, et non pas la Confédération, d’agir en cas de distorsions de concurrence. Dans l’esprit de sa commission, le Conseil national a refusé cette initiative parlementaire par 131 voix contre 56 [12].

Les membres de l’UDC ont attaqué frontalement le système actuel de la formation des enseignants, bâti sur les hautes écoles pédagogiques (HEP). En effet, le parti souhaite mettre en place un tout nouveau concept qui déplacerait la formation des enseignants dans les filières classiques de la formation professionnelle, avec l’obtention d’une sorte de brevet d’apprentissage d’enseignement. Les études ne seraient donc plus obligatoires pour devenir enseignante ou enseignant. L’UDC a montré du doigt des gens exagérément formés ou encore des dépenses trop élevées pour les HEP. Dans un contexte actuel déjà tendu, avec notamment de nombreux syndicats qui se sont inquiétés de la lourde pression qui pèse sur les épaules des enseignantes et enseignants, des moyens toujours plus limités et des classes surchargées, il est probable que ce débat encore embryonnaire fera couler beaucoup d’encre dans les années à venir [13].

A partir du récent « Rapport sur l’éducation 2010 » Jositsch (ps, ZH) a constaté une baisse dangereuse de la formation duale. Par conséquent, il a déposé un postulat, pour alerter le Conseil fédéral. Plus précisément, le texte demande au gouvernement d’examiner des mesures capables de maintenir le niveau de qualité de la formation duale et la proportion de jeunes qui choisissent d’emprunter ce chemin. Ces mesures doivent être efficaces, même si la baisse démographique entraîne une diminution du nombre de jeunes qui sortent de l’école obligatoire. Toujours d’après le rapport, une telle baisse du nombre de jeune qui se sont lancés dans une formation duale pourrait entraîner de nombreuses entreprises à se retirer du marché des places d’apprentissage. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les demandes présentées par ce postulat étaient déjà satisfaites. Alors qu’il a reconu l’importance de la formation professionnelle pour l’économie suisse, le gouvernement a rappellé que la loi sur la formation professionnelle (LFPr) a mis en place des mesures qui doivent empêcher un déséquilibre sur le marché des places d’apprentissage. Par conséquent, le Conseil fédéral a proposé de rejeter ce postulat. Quant au Conseil national, il a décidé d’adopter ce postulat à 149 voix contre 33 [14].

Jusqu’en 2011, la Confédération accordait chaque année un soutien financier à différentes associations faîtières de la formation continue, qui proposent de tels cursus à des fins non professionnelles pour adulte. Cependant, l’entrée en vigueur, en 2012, de la loi sur l’encouragement de la culture a changé la donne. Des règles en lien avec l’illettrisme et l’analphabétisme ont en effet été spécifiées. Par conséquent, les bases légales qui prévoyaient le versement d’aides financières de la part de la Confédération ont été abrogées. Gutzwiller (plr, ZH), à travers une motion, puis le Conseil fédéral avec son message relatif à la loi fédérale sur le soutien des associations faîtières de la formation continue, ont logiquement dû réagir face à cette modification juridique. Le Conseil fédéral a ainsi proposé une sorte de clause d’urgence limitée dans le temps qui permettraient de créer un pont adéquat entre l’ancien système qui garantissait les versements et le message FRI 2013-2016, puis dans un proche avenir, la loi sur la formation continue. Dans le cadre du message FRI 2012, 900 000 francs de subventions avaient été prévus pour ces associations, mais faute de bases légales, ils n’ont pu être versées. Tout comme leurs deux Commissions, les chambres du Parlement ont voté à l’unanimité pour l’adoption de la clause d’urgence ainsi que sur la loi fédérale concernant le soutien des associations faîtières de la formation continue. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral va mettre en place un loi non urgente, qui garantira le soutien financier au-delà de 2012 grâce au message FRI 2013-2016, tout en n’empiétant pas sur le projet de loi fédérale sur la formation continue prévu prochainement [15].

En 2011 déjà, une motion Tschümperlin (ps, SZ), qui souhaitait que la formation des parents relève de la loi sur la formation continue, avait été acceptée par le Conseil national. Néanmoins, la CSEC-CE a proposé à sa chambre de modifier le texte de la motion. Ainsi, le Conseil fédéral ne serait pas chargé d’intégrer, mais uniquement de prendre en compte de manière appropriée la formation des parents dans le contexte de la loi sur la formation continue. Avec 23 voix contre 9, le Conseil des Etats a accepté cette motion modifiée, qui par conséquent est repartie à la Commission du Conseil national. Même si le Conseil fédéral a toujours proposé de refuser cette motion, car, à son sens, la loi sur la formation continue doit être soumise à une réglementation générale et ne contenir aucun encouragement, la Commission a mis en avant deux arguments principaux. Le premier explique que le Programme national de recherche 52 (PNR 52) montre que de nombreux parents, en particulier des migrants, ne possèdent pas les compétences suffisantes à l’encadrement scolaire de leurs enfants. Le second argument rappelle que les articles 41 et 116 de la Constitution visent à garantir l’égalité des chances entre les familles et à les encourager dans leur tâche fondamentale. Finalement, le 13 mars 2012, par 88 voix contre 86, le Conseil national a décidé de valider cette motion modifiée [16].

Le projet de loi fédérale sur la formation continue (LFCo) a véritablement été lancé par le Conseil fédéral. Il renforce l’apprentissage et met en avant la qualité et la transparence des formations continues. Il répond à une demande de la population suisse qui considère la formation continue comme nécessaire au bon développement des individus. Elle doit donc concerner non seulement les entreprises privées, mais aussi les secteurs d’activités publiques. Mais surtout, afin de préserver une égalité des chances, une telle loi doit clarifier le financement des différentes filières de formation continue, à une époque où la concurrence devient très forte entre institutions étatique et privées [17].

La Confédération a décidé d’augmenter son soutien financier aux examens fédéraux professionnels, tels que brevets ou diplômes, qui sont destinés aux anciens apprentis ou aux universitaires qui ont acquis plusieurs années de pratique. Jusqu’alors, les coûts étaient principalement assumés par les candidats. Cette initiative qui va coûter environ 25 millions de francs par années permettra d’alléger les taxes. Néanmoins, il est intéressant de noter que cette subvention s’arrête aux examens et ne prend pas en compte les cours [18].

Une étude de l’Association européenne des universités, estimant que les hautes écoles suisses manquent d’autonomie notamment financière avec trop d’ingérences du gouvernement, a rallumé entre les autorités politiques et les responsables académiques le débat toujours brûlant des taxes d’études. En effet, c’est particulièrement la question des taxes d’études, fixées par les autorités, qui a fait baisser la note suisse. Plus précisément, de nombreuses universités, notamment dans les cantons de Berne, de Zürich et de Saint-Gall ont décidé d’augmenter les taxes d’études et ont par conséquent ramené ce sujet délicat au centre du débat politique. Enfin, la volonté du recteur de l’Ecole Polytechnique de Zürich (ETH) de doubler ses taxes d’études, les élevant ainsi à 2600 francs, a fini par convaincre Reynard (ps, VS) de déposer en mars 2012 une initiative parlementaire qui entendait mettre un terme aux augmentations des taxes d’études. Plus précisément, le député souhaitait préciser l’alinéa 2 de l’article 34d de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui restait trop flou à son goût. En effet, on y évoquait seulement la volonté d’une taxe d’études socialement supportable. Reynard espérait donc ajouter un alinéa 2bis qui fixerait le montant d’inscription à un maximum de 650 francs par semestre. Reynard a d’abord rappelé l’adhésion de la Suisse au pacte I de l’ONU qui nécessite un accès à l’éducation pour toutes et tous. Ensuite, il a précisé que pour le budget des universités suisses les taxes d’inscription ne représentent que deux à trois pour cent. Finalement, il a relevé la pénurie de personnel qualifié. Dans un système de formation tertiaire où les trois quarts des étudiants travaillent parallèlement à leurs études, une augmentation aurait des conséquences drastiques et limiterait alors l’accès à la formation pour les étudiants issus de familles à revenus modérés. Un système d’étude à deux vitesses risquerait donc indubitablement de se mettre en place avec un tel numerus clausus financier. La CSEC-CN, à 14 voix contre 10 et une abstention, a proposé de ne pas donner suite à cette initiative. Même si la commission a relevé l’importance de l’égalité des chances en ce qui concerne l’accès à la formation, elle n’a pas estimé judicieux de la soutenir par une limite des taxes d’études. Selon elle, il est tout d’abord crucial que les hautes écoles restent autonomes vis-à-vis du politique. Ensuite, elle estime plus important de se concentrer sur l’harmonisation des bourses d’études. Ce débat largement relaté dans les journaux, a abouti au Conseil national à un rejet de l’initiative par 114 voix contre 68 [19].

En septembre 2011, le Conseil des Etats avait décidé de ne pas donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Campagne qui visait la reconnaissance de ce canton en tant que canton universitaire. Suite à ce refus, Janiak (ps, BL) a décidé de lancer, au sein de la même chambre, une motion d’un objectif similaire. Concrètement, le canton de Bâle-Campagne participe au financement de l’université de Bâle, à part égale avec le canton de Bâle-Ville. Il verse aussi des contributions financières à la « Fachhochschule Nordwestschweiz », aux autres universités et hautes écoles du canton, ainsi qu’au domaine des EPF et au centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM). En conclusion, le canton joue un rôle majeur en tant qu’investisseur dans le paysage des hautes écoles suisses. Par conséquent, aucune des deux commissions et encore moins le Conseil Fédéral n’ont remis en question la légitimité de la demande de reconnaissance. Néanmoins, quelques difficultés d’ordre technique ont subsisté. Premièrement, le Conseil fédéral a relevé qu’une telle reconnaissance n’était pas uniquement de son ressort. En effet, la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’Instruction Publique (CDIP) ainsi que la CUS ont leur mot à dire en cas de modifications légales du concordat intercantonal du 9 décembre 1999. Deuxièmement, dans la perspective de la nouvelle loi fédérale sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), une telle motion n’arrive pas dans un contexte adéquat. Pourtant, cette motion a été soutenue par le Conseil fédéral qui souhaitait donner un fort gage de reconnaissance vis-à-vis des investissements consentis par le canton de Bâle-Campagne. Dans la même logique, le Conseil des Etats a accepté cette motion, bien que sa commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CN) ait proposé de la refuser pour des raisons purement formelles à 16 voix contre 6. Le Conseil national a fini, lui aussi, par accepter de justesse la motion par 80 voix contre 78 [20].

La CSEC-CE a déposé en octobre 2011 une motion qui souhaite favoriser une formation supérieure en linguistique et en littérature romanche. Plus précisément, le Conseil fédéral a été prié de s’engager en faveur de la sauvegarde et de la promotion de la langue et de la culture romanches en garantissant une formation universitaire. La mise en pratique d’un tel projet suppose évidemment une collaboration et coordination entre les cantons. Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette nouvelle motion pour renforcer le quadrilinguisme spécifique à la Suisse. La formation supérieure en romanche est aujourd’hui dispensée par trois universités, celles de Genève, Fribourg et Zurich, mais sans aucune garantie pour le futur. En effet, la Suisse risque de bientôt manquer de chargés de cours et d’enseignants de langue romanche. Or, il reste quelque 60’000 personnes s’exprimant encore en romanche sur le territoire helvétique. De plus, au-delà de la langue, c’est la culture romanche et donc la multiculturalité suisse qu’il faut maintenir. Convaincues par ces arguments, les deux chambres ont soutenu la motion [21].

Depuis 2002, la loi sur la formation professionnelle (LFPr) tient compte, dans son chapitre sur la formation continue, des études post-diplôme. Cette filière des écoles supérieures, Etudes post-diplôme (EPD ES), est sacrée par un titre reconnu par la Confédération. Néanmoins, le Conseil fédéral a proposé de supprimer la reconnaissance et la protection des titres de master postgrade. Il a invoqué l’illisibilité et la confusion qui règnent au niveau de ces titres. Le gouvernement a plus particulièrement remis en question les mentions « reconnu par la Confédération » et « protégé par la Confédération » qui laissent penser que les études de master postgrade sont réglementées, examinées ou encore subventionnées par la Confédération, ce qui n’est pas le cas. Cette erreur de perception pourrait selon lui provoquer une concurrence déloyale envers les diplômes véritablement reconnus. Pour faire face à cette volonté, Häberli-Koller (cvp, TG) au Conseil des Etats, puis Jositsch (ps, ZH) au Conseil national ont déposé chacun un postulat qui entend pousser la Confédération à continuer de reconnaître les études post-diplôme des écoles supérieures. Selon les auteurs des postulats, une modification aurait de lourdes conséquences pour la qualité du pôle économique suisse. En effet, les écoles supérieures seraient d’une part amputées de leur second niveau, restreignant du coup l’attrait pour de telles filières. D’autre part, les personnes en possession de ce diplôme verraient leur titre largement dévalorisé. Les deux chambres responsables du dépôt des postulats les ont déjà adoptés. Dans la même optique, une motion et un postulat ont demandé le maintien de la reconnaissance et de la protection des titres de master postgrade des HES. Déjà acceptée par le Conseil des Etats en 2011, la motion de Bischofberger (pdc, AI) a donc été adoptée par le Conseil national par 142 voix contre 16. Dans la foulée, le postulat de la CSES-N sur la protection des titres délivrés par les filières formelles, y compris les masters postgrades des HES, a lui aussi été accepté par le Conseil national [22].

Le Fond national suisse (FNS) a donné une impulsion à la création de postes d’assistants, afin d’encourager les jeunes talents. Ainsi, leur nombre au sein des universités et hautes écoles fédérales a augmenté [23].

Pour les étudiants en médecine, le numerus clausus a été reconduit. La Conférence universitaire suisse (CUS) a pris cette décision en invoquant l’augmentation constante d’étudiants souhaitant rejoindre les facultés de médecine. Ce numerus clausus concerne ainsi les universités de Bâle, Berne, Fribourg et Zurich [24].

La récolte de signatures lancée dans le cadre de l’initiative sur les bourses d’études, est arrivée à son terme en 2012. La Confédération a validé 117’069 signatures recueillies. L’initiative populaire, lancée par l’Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES), sera donc soumise au peuple suisse. Cette initiative populaire espère garantir un niveau de vie minimal aux étudiants suisses, grâce aux aides financières publiques. En effet, la Confédération estime qu’un étudiant doit disposer de 24'000 francs par année pour couvrir ses frais de formation et subvenir à ses besoins. Une aide financière paraît donc souvent indispensable. Dans les chiffres, on recense 250'000 étudiants des niveaux tertiaires, dont 8% reçoivent une bourse d’études, pour un montant global de 303 millions par année, répartis pour 280 millions sur les cantons et pour 25 millions sur la Confédération. L’Union des Etudiant-e-s de Suisse montre du doigt les disparités entre les cantons et le désengagement de la Confédération ces dernières années. Tout d’abord, la liberté attribuée dans ce domaine aux cantons entraîne de fortes inégalités au niveau suisse. Les aides financières par personne varient aujourd’hui de 18 francs à 91 francs, entre les cantons de Schaffhouse et du Jura. Ensuite, de 1997 à 2005, alors que les effectifs dans la formation tertiaire augmentaient de 19%, les aides financières ont, quant à elles, baissé de 10%. L’initiative a donc pour objectif d’harmoniser le système des bourses d’études en redéfinissant le rôle de la Confédération. Elle prévoit notamment que les aides relèvent de la compétence de la Confédération, même si celle-ci doit prendre en compte les intérêts des cantons. Si une telle initiative trouvait grâce aux yeux des citoyens suisses, les déposants estiment qu’une enveloppe de 500 millions de plus serait accordée et que 20% d’étudiants supplémentaires en profiteraient. En novembre 2012, le Conseil fédéral a annoncé ne pas soutenir l’initiative de l’UNES, mais être prêt à entreprendre une révision de la loi sur les contributions à la formation, afin de soutenir les efforts d’harmonisation. Le conseiller fédéral Schneider-Ammann, en charge du secteur de la formation depuis 2013, a parlé lui d’un plafonnement du nombre de bacheliers. Cette vision a choqué de nombreux parlementaires [25].

Le postulat Malama (plr, BS) sur la comptabilité entre service militaire et formation et la motion proposée par Stump (ps, AG) pour une coordination de l’école de recrues et des études, déposés tous les deux en 2010 au Conseil national ont été en quelque sorte rejoints en 2012 par le postulat de Berberat (ps, NE), traité par le Conseil des Etats. Ce postulat se penche sur le besoin de mieux concilier l’école de recrue et les études supérieures. Ces démarches ont dès lors animé les débats de la session d’été 2012. Alors que le Conseil fédéral avait estimé la situation satisfaisante en 2010, sa position a changé en 2012 avec le second postulat. Il a reconnu les difficultés liées à l’introduction du système de Bologne et est désormais davantage conscient des difficultés rencontrées par les étudiants. Il faut souligner que la situation n’a cessé de s’aggraver ces dernières années, en particulier avec le prolongement de la durée de l’école de recrues à 21 semaines et l’harmonisation avec le système de Bologne nécessitant une rentrée universitaire avancée à la mi-septembre. Dans de nombreux cas, les étudiants prennent alors un semestre de retard ou même une année sur leur programme académique. Berberat (ps, NE) a aussi relevé les difficultés financières liées à ce décalage. Les auteurs des postulats et de la motion estiment pour conclure qu’il est dans l’intérêt à la fois de l’armée et de l’économie de trouver un terrain d’entente. Si d’un côté, l’armée a besoin de membres bien formés et motivés, de l’autre, l’économie, en quête de jeunes diplômés, ne peut se permettre de perdre inutilement ces années de transition. En conclusion, dans la foulée de la prise de conscience du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté le postulat sur la conciliation de l’école de recrue et des études supérieures. Dans la même optique, le Conseil national a validé le postulat sur la comptabilité entre service militaire et formation par 115 voix contre 40. Par contre, même si la motion de Stump (ps, AG) a été acceptée par le Conseil national par 82 voix contre 71, le Conseil des Etats l’a de son côté rejetée à sa session d’automne, estimant que le postulat de Berberat (ps, NE) traitait déjà de cette problématique [26].

Même si la loi sur la recherche (LR) devenue loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) en 2009, avait déjà fourni les outils nécessaires à une recherche et une innovation de pointe en Suisse, le Conseil fédéral a néanmoins jugé utile d’engager une révision totale de la LERI. Cet objet, daté du 9 septembre 2011, vise précisément à lever le brouillard qui planait sur certaines révisions partielles et à supprimer leurs incohérences, imprécisions terminologiques, répétitions et mesures désuètes qui freinaient l’application de l’acte. Cette révision totale poursuit le même objectif que celui du message de 2009 relatif à l’encouragement des hautes écoles et de la coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE). Alors que la LEHE ne pourra entrer en vigueur avant l’année 2014, il est envisageable d’appliquer la LERI dès 2013. Si la majorité des modifications apportées par le Conseil fédéral visent uniquement une clarification légale, une répartition adéquate des tâches ou encore une meilleure définition du rôle de l’Etat, ce sont véritablement les articles 32 à 34, sur l’éventuel parc suisse d’innovation, qui ont suscité le débat. L’idée d’un parc suisse de l’innovation est partie de Zürich, avec comme site de référence l’ancien aérodrome de Dübendorf (ZH). La CSEC-CN a proposé dans son ensemble l’adoption de cette révision, mais, suite à l’intervention de Bulliard-Marbach (pdc, Fribourg), elle a précisé néanmoins que le futur parc suisse d’innovation devrait être réparti sur plusieurs sites, afin de respecter l’équilibre entre les régions. Validé par le Conseil national, par 162 voix contre 25, cette révision a aussi obtenu les faveurs de la CSEC-CE. Les discussions ont porté essentiellement sur la question du parc suisse d’innovation. Dans cette optique, la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) a annoncé la création de l’association « Swiss Innovation Park SIP ». Cette institution est donc devenue responsable de présenter un schéma directeur pour la création d’un parc national voué à l’innovation. C’est finalement le Conseil des Etats qui a validé cette loi à l’unanimité, même s’il a allégé certaines décisions du Conseil national. Il a décidé en particulier que le parc ne devrait pas être dès le début réparti sur plusieurs sites. Il a abandonné également la mention d’équilibre entre les régions, car elle ne correspondait pas à l’objectif principal qui se cache derrière ce parc, à savoir pouvoir lutter contre la concurrence internationale. Néanmoins, de nombreux sites régionaux ont été mentionnés, notamment Bienne (BE), Fribourg (FR), Gossau (SG) ou encore Rarogne en Valais. En résumé, cette révision totale de la LERI permet d’harmoniser la législation actuelle et d’apporter à la Confédération une base légale à la création d’un parc suisse d’innovation. La vente ou la cessation de terrains étatiques, la mise à disposition de prêts sans intérêts ou encore d’autres instruments financiers, sont autant d’atouts dont dispose désormais la Confédération pour faire aboutir ce projet [27].

Le groupe de l’Union démocratique du centre (UDC) a déposé une motion sur la revitalisation de la recherche et de l’industrie pharmaceutique en Suisse. Elle a notamment pour objectif un cadre transparent, planifiable et prévisible de l’examen de l’économicité des nouveaux médicaments. En outre, elle demande une accélération des procédures d’autorisation des médicaments, afin de permettre à la Suisse de revenir en tête du peloton des pays leaders dans ce domaine. Et finalement, il est nécessaire selon cette motion d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de l’exploiter judicieusement. En 2012, le Conseil des Etats a confirmé la tendance dégagée par le Conseil national en 2011 en adoptant lui aussi la motion [28].

Barthassat (pdc, GE) a déposé au Conseil national la motion sur la revitalisation de la Suisse en tant que centre de recherche et site pharmaceutique. Cette motion cautionne une politique indépendante, notamment vis-à-vis de l’Union Européenne, visant à retrouver une meilleure compétitivité au niveau des approbations cliniques, ainsi que dans l’admission et le remboursement des médicaments. Après avoir été validée par le Conseil national, cette motion a été, acceptée par le Conseil des Etats [29].

Forster (plr, SG) a lancé une motion reprise par Gutzwiller (plr, ZH) dont l’intitulé est le suivant: sauvegarder l’emploi en renforçant le pôle suisse de recherche, de développement et de production dans le domaine de l’industrie biomédicale. Son objectif sous-jacent est de permettre à la population de profiter des progrès de la médecine. L’amélioration du cadre des examens, de l’efficacité et de l’économicité des thérapies, l’allégement de la bureaucratie, l’accélération des procédures d’autorisation de nouveaux médicaments et thérapies, ainsi que la recherche au niveau des maladies orphelines doivent contribuer à atteindre cet objectif. Cette motion a été acceptée par le Conseil national, après avoir été validée par le Conseil des Etats en 2011 [30].

Le postulat déposé par Müller-Altermatt (pdc, SO) au Conseil national a mis en avant l’importance d’un renforcement de la recherche dans le secteur agroalimentaire biologique. Les nouvelles données du XXIème siècle, engendrées par la mondialisation et les développements technologiques, obligent un renforcement de la recherche agronomique. Le secteur agroalimentaire de la recherche doit désormais relever de nouveaux défis: la production écologique, l’adaptation au réchauffement climatique ou encore l’affouragement herbager. Par conséquent, le Conseil fédéral est favorable à une meilleure répartition des tâches, notamment entre les partenariats public-privé (PPP) et l’Institut de la recherche de l’agriculture biologique (FIBL). Ce postulat a été accepté par le Conseil national [31].

Le programme national de recherche (PNR) 59, dirigé par Dirk Dobbelaere et Thomas Bernauer, a étudié l’« Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées » et a donc ramené sur le devant de la scène le débat sur les Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Les résultats, publiés fin août 2012, ont estimé que les OGM ne représentent aucun risque pour la santé ou pour l’environnement. Cette publication a réalimenté la polémique née de la motion déposée par Ritter (pdc, SG) sur le maintien du moratoire limité dans le temps sur l’utilisation des OGM. En effet, en 2005, à la suite d’une initiative populaire, le peuple et les cantons avaient voté pour un moratoire de 5 ans sur l’utilisation des OGM [32].

En 2008, le Conseil fédéral avait déjà lancé un programme centré sur les nanomatériaux synthétiques, PNR 64, qui portait sur les opportunités et risques des nanomatériaux. L’importance des progrès technologiques, les avancés dans le domaine des nanotechnologies, ainsi que les débats récurrents portant sur l’impact des produits constitués de nanomatériaux synthétiques sur la santé des consommateurs qui les emploient quotidiennement, ont maintenu cette problématique au cœur de l’actualité politique suisse. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé de maintenir ce programme jusqu’à fin 2015. Il insiste d’autre part sur la nécessité d’une meilleure réglementation et répète sa volonté d’informer davantage sur le sujet [33].

Déposée en 2011 déjà, la motion de Gutzwiller (plr, ZH) pour un encouragement durable de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), a été acceptée par les deux chambres en 2012. Comme toujours lorsqu’il s’agit d’innovation et de recherche, l’auteur de la motion a mis l’accent sur l’importance capitale de ce secteur pour toute l’économie suisse. Il a par conséquent critiqué la stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI. En effet, le cadre légal, en particulier le principe d’annualité, ainsi que l’impossibilité de constituer des provisions empêchent une planification fiable des activités d’encouragement sur le long terme. Gutzwiller (plr, ZH) a parlé alors d’incertitude néfaste qui plane autour des différents projets. Cette situation ne favoriserait pas les partenariats économiques et académiques, ni n’encouragerait la recherche et l’innovation. L’auteur de la motion demande donc au Conseil fédéral d’adopter une nouvelle stratégie de financement des activités d’encouragement de la CTI, dans le cadre du message FRI 2013-2016. Cette nouvelle politique devrait garantir des ressources financières tout au long de la période de crédit, indépendamment de la conjoncture économique. Il ajoute que des réserves permettant de financer des mesures anticycliques sont à envisager. De son côté, le Conseil fédéral a estimé que les exigences de la motion étaient déjà remplies. Pour étayer ses arguments, il a notamment cité le crédit d’engagement pour une période pluriannuelle, ainsi que la possibilité de reporter les crédits sur l’année suivante. De plus, il a également mentionné la loi sur les finances qui exclut la constitution de réserves pour les unités administratives de la Confédération et il a finalement évoqué les problèmes de transparence liés à la mise en place de fonds. Néanmoins, malgré la position tranchée du gouvernement, le Conseil des Etats, d’abord, par 29 voix contre 2, puis le Conseil national à l’unanimité, ont suivi les arguments de Gutzwiller (plr, ZH). Les conseils ont relevé la nécessité de pouvoir à la fois constituer des réserves et alimenter des fonds d’encouragement afin de garantir des planifications fiables sur le long terme [34].

Les deux CSEC ont déposé une motion similaire auprès de leurs chambres respectives ayant pour objectif d’entraîner une décision de financement pour la Commission de la technologie et l’innovation (CTI). En effet, dans le cadre des mesures pour lutter contre le franc fort, décidées début 2011, la Confédération a voulu donner un coup de pouce au développement de projets novateurs et de qualité jusqu’à leur mise sur le marché. Il faut savoir que dans le cadre des mesures conjoncturelles prises par la Confédération, près de 1000 demandes de projets ont été déposées, pour un budget total de 550 millions de francs. Malheureusement, l’enveloppe s’est avérée insuffisante. Dans une conjoncture économique difficile, les commissions veulent donc éviter, grâce à leur motion, qu’un frein financier ralentisse cet encouragement à la compétitivité et à l’innovation. Pour répondre à cette demande, le Conseil fédéral a affirmé que l’acceptation du premier supplément au budget 2012, pour un ajout de 60 millions de francs, permettrait de soutenir les meilleurs projets déposés en 2011 déjà. Cependant, dans la lignée de leurs Commissions, le Conseil des Etats par 29 voix contre 13, puis le Conseil national par 152 voix contre 2, ont adopté cette motion [35].

Après avoir siégé au Conseil national pour le parti libéral-radical, et après avoir été en charge du Département de l’instruction publique en tant que conseiller d’Etat au Tessin, Gabriele Gendotti a été élu à la tête du Fonds National Suisse (FNS). Notons également que Martin Vetterli, doyen de la faculté Informatique et Communication de l’EPFL, est devenu président du Conseil de la recherche au sein du FNS. Les investissements du FNS se sont montés à 713 millions de francs pour l’année 2011, en l’occurrence 1,8% de moins qu’en 2010. Ces investissements se répartissents entre les sciences sociales (26%), les mathématique (36%) et la biologie avec la médecine (39%). Notons, en outre, que l’année 2012 a marqué le 60ème anniversaire du FNS [36].

Les cantons de Vaud et de Genève ont conjointement mis en place et pris en charge le projet Neuropolis dans le domaine de la neuro-science, avec évidemment la mise en avant de l’EPFL de Lausanne [37].

L’Agence spatiale européenne (ESA) a donné son feu vert à la Suisse pour le lancement en 2017 d’un nouveau satellite, dénommé « Cheops », qui a pour objectif d’étudier les exoplanètes situées dans le voisinage du système solaire [38].

Chancellerie de la Confédération suisse, Perspectives 2025: Analyse de la situation et du contexte pour la politique fédérale, Berne 2011

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, Programme fédéral: Egalité des chances entre femmes et hommes dans les hautes écoles spécialisées, Berne 2012.

Koller, Petra/ Meffre, Véronique/ Office fédéral de la statistique, Les titulaires d’un diplôme MINT sur le marché du travail: enquête auprès des personnes diplômées des hautes écoles: domaines mathématiques, informatiques, sciences naturelles et techniques, Neuchâtel 2013.

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT, Recommandations pour une culture de l’égalité des chances, Berne 2012.

Nai, Alessandro / Cappalletti, Fabio / Eggert, Nina, Vox – Analyse de la votation fédérale du 23 septembre 2012, Genève 2012 

Chancellerie fédérale, Pénurie des spécialistes MINT en Suisse: Ampleur et causes de la pénurie de personnel qualifié dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique), Berne 2010.

Gentile, Coralia, Et à part les études ? Les autres possibilités après la maturité gymnasiale, Berne 2012.

Pasquinelli, Elena/ Zimmermann, Gabrielle/ Bernard-Delorme, Anne/ Descamps-Latscha, Béatrice, Les écrans, le cerveau… et l’enfant: Un projet d’éducation à un usage raisonné des écrans pour l’école primaire, Paris 2013.

Schultheis, Franz/ Perrig-Chiello, Pasqualina/ Egger, Stéphane (Ed.), Enfance et jeunesse en Suisse, Bâle 2008.

Stecher, Ludovic/ Krüger Heinz-Hermann/ Rauschenbach, Thomas, Ganztagschule - Neue Schule ? Eine Forschungsbilanz, 2011.

Wolter, Stefan C., L’éducation en Suisse: rapport 2010, Aarau 2010.

Département fédéral de l’économie DFE, Rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue, Berne 2009.

Eidgenössiches Volkswirtschaftsdepartement EVD, Weiterbildung und Bildungsgutscheine: Resultate aus einem eperimentellen Feldversuch, Bern 2009.

Londino, Noémie, Le passage de l’école obligatoire à la formation professionnelle, Neuchâtel 2012.

Meyer, Urs/ « Employeur Suisse », La formation professionnelle duale: un modèle gagnant, Berne 2008.

Département fédéral de l’intérieur DFI, la relève scientifique en Suisse, Berne 2012.

Goastellec, Gaële/ Leresche, Jean-Philippe/ Moeschler, Olivier/ Nivolay, Arnaud/ « FNS », Les transformations du marché académique suisse – Evaluation du programme- Professeurs boursiers FNS, Berne 2007.

Jeunes chercheurs suisse, Vision 2020: Sans une restructuration profonde des hiérarchies universitaires, la Suisse devra acheter la plus grande part de ses élites à l’étranger, Berne 2012.

Association Swiss Innovation Park, Swiss Innovation Park - L’autorité nationale responsable est fondée, Zürich 2012.